{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657 autorisant des battues\nadministratives et des op\u00e9rations de  pi\u00e9geage de sangliers sur la\ncommune de La Grand-Croix (3 pages) Page 3\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657 autorisant des battues\nadministratives et des op\u00e9rations de  pi\u00e9geage\nde sangliers sur la commune de La Grand-Croix\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657 autorisant des battues\nadministratives et des op\u00e9rations de  pi\u00e9geage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 3\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657\nAutorisant des battues administratives et des op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nde sangliers sur la commune de La Grand-Croix\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b019-0704  du  10  d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  nomination  des  lieutenants  d e \nlouveterie.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DT-24-0416  du  28  juin  2024  fixant  la  liste  compl\u00e9mentaire,  les  p\u00e9riodes  et  les  \nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la campagne  \n2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de chasse pour la campagne  \n2024-2025.\nVu les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de sanglier par les habitants et la police municipale de la commune de la Grand-\nCroix.\nVu le constat du lieutenant de louveterie du 27 septembre 2024 confirmant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts s ur la \ncommune de La Grand-Croix.\nVu les rapports d'interventions administratives du lieutenant de louveterie.\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nVu l'avis favorable de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 22 octobre  \n2024.\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par les sangliers portent pr\u00e9judices aux espaces ext\u00e9rieurs  \ndes habitations.\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gulation des sangliers ne peut \u00eatre uniquement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par la chasse en raison de la  \nproximit\u00e9 des habitations.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des sangliers aux abords des voiries n\u00e9cessite des op\u00e9rations de destruction  \nadministrative afin de pr\u00e9server l a s\u00e9curit\u00e9 publique.\n1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657 autorisant des battues\nadministratives et des op\u00e9rations de  pi\u00e9geage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 4\nConsid\u00e9rant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0  \ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de  \nrepeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Des battues administratives et des chasses particuli\u00e8res par tir de jour, de nuit et utilisation de cages  \npi\u00e8ges visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions d\u00e9finies aux articles suivants.\nArticle 2 : Ces op\u00e9rations administratives et chasses particuli\u00e8res au ront lieu \u00e0 compter de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de \u00ab un mois \u00bb sur le territoire de la commune de La Grand-Croix.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations pourront r\u00e9cup\u00e9rer les chiens et/ou achever un animal  \naux abois sur les communes voisines.\nLes op\u00e9rations de destruction et de pi\u00e9geage pourront se d\u00e9rouler en tout lieu (r\u00e9serve de chasse et de faune  \nsauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques  et/ou de tirs de nuit avec utilisation d'un  \nv\u00e9hicule si n\u00e9cessaire, d'armes \u00e0 feu, de projecteurs ou de dispositifs de vision nocturne , selon l'expertise du  \nlouvetier responsable des op\u00e9rations, qui jugera de la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e.  Ils pourront utiliser toute  \narme de chasse et toute munition \u00e0 leur convenance.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0  \nl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix  \net leurs chiens pour l'accompagner. Ils peuvent s'adjoindre \u00e9galement d'autres lieutenants de louveterie.\nL'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable, du talkie-walkie, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen  \nde communication est autoris\u00e9e.\nLors des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, seuls  les lieutenants de louveterie  sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer pour d\u00e9truire les  \nanimaux pris au pi\u00e8ge. Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de  \ns\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser  tout \u00e9quipement \nsp\u00e9cifique facilitant l'ex\u00e9cution de la mission et notamment  :\n\u2022des pi\u00e8ges photographiques  ;\n\u2022des dispositifs de vis\u00e9e nocturne et/ou mod\u00e9rateur de son sur l'arme  ;\n\u2022des sources lumineuses  ;\n\u2022des  cages  pi\u00e8ges  et  par  extension  tout  autres  pi\u00e8ges  ayant  pour  objet  de  capturer  l'animal  par  \ncontention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ( pi\u00e8ge de \ncat\u00e9gorie 1).\nPour les cages pi\u00e8ges, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des app\u00e2ts non carn\u00e9s et tout autre  \nprincipe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux captur\u00e9s par cage-pi\u00e8ge sont abattus par les  \nlieutenants de louveterie. Les op\u00e9rations de capture par un dispositif de cage-pi\u00e8ge peuvent se d\u00e9rouler pendant  \ntoute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sur les communes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'ex\u00e9cution  de ces battues dans le respect \ndes lois et r\u00e8glements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'emp\u00eacher les accidents et sauvegarder les  \ndroits des tiers.\nAvant les op\u00e9rations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de pr\u00e9venir le service d\u00e9partemental de  \nl'OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.\n2/342_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657 autorisant des battues\nadministratives et des op\u00e9rations de  pi\u00e9geage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 5\nPr\u00e9alablement  \u00e0  la  mise  en  place  de  cage-pi\u00e8ge,  les  lieutenants  de  louveteries  pr\u00e9ciseront  le(s)  lieu(x)  \nd'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilis\u00e9s pour l'app\u00e2tage aupr\u00e8s  \nde Monsieur le directeur d\u00e9partemental  des territoires de la Loire et le service d\u00e9partemental de l'OFB.\nLors  des  battues,  les  lieutenants  de  louveterie  dresseront  librement  la  liste  des  participants  et  pourront  \ns'adjoindre les personnes comp\u00e9tentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant \u00e0 associer, tant que faire se  \npeut, les pr\u00e9sidents et les soci\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s locales concern\u00e9es .\nToutefois, si cela n'\u00e9tait pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours \u00e0 tout autre moyen qu'ils porteront alors  \n\u00e0 connaissance de la DDT. Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers \u00e0 pr\u00e9lever ne peut \u00eatre donn\u00e9e  \npar les lieutenants de louveterie. La battue organis\u00e9e pourra contenir plusieurs traques.\nLes lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave \u00e0 leur action aupr\u00e8s de l'astreinte  \ndu service de s\u00e9curit\u00e9 territorialement comp\u00e9tent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de  \ns\u00e9curiser la mission.\n\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de s\u00e9curit\u00e9 mobilis\u00e9es conviendront  \nde la suite \u00e0 donner en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s.\nArticle 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des op\u00e9rations, titulaires du permis de chasser,  \naux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts.\n\u00c0  d\u00e9faut,  les  animaux  seront  remis  avec  copie  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  et  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0  un  \n\u00e9tablissement d'\u00e9quarrissage. Les bons d'\u00e9quarrissage devront \u00eatre annex\u00e9s au compte rendu envoy\u00e9 \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires.\nLe(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la venaison doit (doivent) s'assurer du contr\u00f4le sanitaire du gibier et de la bonne  \n\u00e9limination des d\u00e9chets animaliers conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront \u00eatre porteurs du permis de chasser  \net de l'assurance valid\u00e9e pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du  \npermis de chasser, ne pourront en aucun cas, \u00e0 quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des  \nop\u00e9rations de destruction et de d\u00e9cantonnement.\nArticle 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de pr\u00e9venir avant chaque op\u00e9ration de destruction  le \ndirecteur d\u00e9partemental  des territoires de la Loire, le chef du service d\u00e9partemental de la Loire de l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (T\u00e9l. 04.77.97.06.50, mail  : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police  \ndu secteur concern\u00e9  et le maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle  7 : Un  compte  rendu  de  chaque  battue  sera  adress\u00e9  \u00e0  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Loire dans un d\u00e9lai de 48  h apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 8 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nLoire, les lieutenants de louveterie, le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs et  dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs de la Loire et au maire de la commune concern\u00e9e .\nSaint-\u00c9tienne, le 31 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n3/342_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0657 autorisant des battues\nadministratives et des op\u00e9rations de  pi\u00e9geage de sangliers sur la commune de La Grand-Croix 6","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T15:36:31+00:00","id":"e12fb25b9f247308f1edba6c58f38978c57586ca062530a27fc9b7564ade2a44","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 31 octobre  2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T14:18:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17112/127170/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B02%20du%2031%20octobre%20%202024.pdf"}