{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service S\u00e9curit\u00e9 C\u00f4ti\u00e8re\nR02-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage\nCARNAVAL FDF 2025 (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage\nCARNAVAL FDF 2025\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF\n2025 3\nPREFETDE LA D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementEQ!RTINIQUE pour l'action de l'\u00c9tat en merBgaiit\u00e9 aux AntillesFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 R02-2025-02-19-00001interdisant temporairement l'accostage de toute embarcation en baie des Flamandsdurant les jours gras du Carnaval 2025 de Fort-de-FranceLe Pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles,\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nla cinqui\u00e8me partie du Code des transports ;le Code de l'environnement;le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;le d\u00e9cret n\u00b0 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e9glementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b077-733 du 6juillet 1977 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9taten mer ;fe d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduitedes bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 saint-pierre-et-Miquelon ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pourl'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-61 du 03 avril 2018 portant d\u00e9limitation administrative du port deFort-de-France du c\u00f4t\u00e9 mer et des plans d'eau exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 i'usage de la marinenationale;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0063688 r\u00e9glementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baiedes Flamands \u00e0 Fort-de-France ;la demande de la ville de Fort-de-France\nCONSID\u00c9RANT que l'affluence exceptionnelle de spectateurs au moment des parades des jours grasdu carnaval n\u00e9cessite d'installer des postes de palpation aux diff\u00e9rents points d'acc\u00e8s de la ville deFort-de-France ;CONSID\u00c9RANT que ces exigences de s\u00e9curit\u00e9 doivent aussi s'appliquer \u00e0 toute personne arrivant parvoie maritime;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF\n2025 4\nARRETEArticle 1\u00b0\"Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2025 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire l\u00e9gal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84 pour cequi est des positions (exprim\u00e9es en degr\u00e9 et minutes d\u00e9cimales).Article 2L'accostage de tout type d'embarcation, navire, engin nautique immatricul\u00e9 ou non immatricul\u00e9s estinterdit les dimanche 2, lundi 3, mardi 4 et mercredi 5 mars 2025 entre 12h00 et 19h00 le long dulin\u00e9aire de c\u00f4te compris entre les deux points suivants :\u2014 \u00e0 l'ouest, par le point ayant pour coordonn\u00e9es : 14\u00b036/101' N ; 061\u00b004,357\" W ;\u2014 \u00e0 l'est, par le point ayant pour coordonn\u00e9es : 14\u00b036,029' N ; 061\u00b004,023' W,Une cartographie indicative de cette zone est consultable en annexe.Article 3Les interdictions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux navires etembarcations de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau, aux navires affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 lapolice du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime par d\u00e9l\u00e9gation de service public, auxnavires en mission de sauvetage et d'assistance coordonn\u00e9e par le CROSS AG, aux navires de la stationde pilotage de Martinique ainsi qu'aux navires professionnels assurant exclusivement un servicecommercial d'un navire de croisi\u00e8re en escale. Ces navires devront \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter uneattestation de l'agent d'escale du navire de croisi\u00e8re.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues par lesarticles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de l'environnementet par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code p\u00e9nal.Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, les manquements auxobligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent :- les marins professionnels fran\u00e7ais ou \u00e9trangers \u00e0 la suspension ou \u00e0 l'interdiction d'exercice desfonctions pr\u00e9vue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retraittemporaire, partiel ou total des pr\u00e9rogatives aff\u00e9rentes \u00e0 leurs brevets, dipl\u00f4mes ou certificats, pr\u00e9vupar l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.- les marins plaisanciers fran\u00e7ais ou \u00e9trangers au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en d\u00e9tiennent pas, \u00e0 l'interdiction de pratiquer la navigation \u00e0 partird'un port fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 5Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de lanavigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique, affich\u00e9 dans les capitaineries desports de la Martinique et diffus\u00e9 sous forme d'avis aux navigateurs.\ng) Fort-de-France, le19 FEV. 2025\n\u00c9tienne DESPLANQUES\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF\n2025 5\nDESTINATAIRES :Mairie de Fort-de-FranceCommandant de la zone maritime des AntillesService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la MartiniqueCentre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-GuyaneCentre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux AntillesService garde-c\u00f4tes de la douane Antilles-GuyaneGrand port maritime de la MartiniqueGroupement de gendarmerie de MartiniqueCompagnie des vedettes Blue LinesDirection de la merAntilles shipping (agent d'escale)Station de pilotage de Fort-de-FranceCluster maritime de Martinique\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF\n2025 6\nANNEXE - Cartographie de la zone r\u00e9glement\u00e9e en baie des Flamandspendant les jours gras du Carnaval de Fort-de-France 2025\nicti i ExInterdiction temporaire de l'accostage de toute PR\u00c9FET Inembarcation en baie des Flamands durant les jours gras| !\"du Carnaval 2025 de Fort-de-France\n/ L\u00e9gende\n__ \u2014\u2014 Interdiction temporaire, de l'accostage ;de toute embarcation\n0 50 100m\nR\u00e9alisation : DM Martinique, f\u00e9vrier 2025SCR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOM\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'interdiction d'accostage CARNAVAL FDF\n2025 7","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-29T01:25:57+00:00","id":"e139af4e9782eb1f9101fb0d497cde8e69ba5f873a5d51138ec3fa92a68fc04c","name":"recueil-r02-2025-067-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-19T23:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23671/185050/file/recueil-r02-2025-067-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}