{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions\nprovisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces en herbe au titre de\nla s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestation\ncommunale (4 pages) Page 3\n90-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions\nprovisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des plans d'eau,\npour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de\nBelfort 90100 DELLE (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-07-22-00011 - Lutte contre la Prostitution/CDLP (4 pages) Page 13\n2\nDDT 90\n90-2026-07-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions\nprovisoires des usages de l'eau : arrosage des\nsurfaces en herbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\ncavaliers et leurs chevaux lors d'une\nmanifestation communale\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces en\nherbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestation communale 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE BELFORT des territoiresLiberteEga\u00f1tt\u00e9\u00c6rtternite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090 -2026-07-23-00002portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces enherbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestationcommunaleLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ouaux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort \u2014Monsieur Alain CHARRIER ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental N\u00b0 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiagedans le sous-bassin de l'Allan ;\n1/3\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces en\nherbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestation communale 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant restriction provisoiredes usages de l'eau : niveau CRISE sur la commune de Belfort;VU la demande effectu\u00e9e par madame Marguerite Carrez repr\u00e9sentant Grand Belfortcommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, en date du 22juillet 2026 ;CONSIDERANT que la commune de Belfort est soumise a des restrictions de l'usage de l'eauniveau crise ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 crise pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux interdictions d'arrosagedes surfaces en herbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: ObjetPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant restrictions provisoires des usages de l'eau N\u00b0 90-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026, la ville de Belfort est autoris\u00e9e \u00e0 arroser la pelouse devant lacitadelle d'une surface de 6x40 m\u00e8tres dans la limite de 6m. Cette d\u00e9rogation est donn\u00e9e autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.Aucun volume suppl\u00e9mentaire provenant du r\u00e9seau ne pourra \u00eatre utilis\u00e9.\nARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne sont valables qu'une seule fois.p\nARTICLE 3 : Voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nARTICLE 4: Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la p\u00e9riode de restriction. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e.\n2/3\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces en\nherbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestation communale 5\nARTICLE 5: Ex\u00e9cutionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que tous les agents asserment\u00e9s sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 23 sdlerlodg\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresEURomain COURTET\n3/3\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces en\nherbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestation communale 6\nPr\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des surfaces en\nherbe au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des cavaliers et leurs chevaux lors d'une manifestation communale 7\nDDT 90\n90-2026-07-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions\nprovisoires des usages de l'eau : remplissage et\nvidange des plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de\ncommunes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort\n90100 DELLE\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange\ndes plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort 90100 DELLE 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDER TRE des territoiresLibert\u00e9Egaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090 -2026 -07-23 -00001portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidangedes plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort90100 DELLELe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ouaux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort \u2014Monsieur Alain CHARRIER;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental N\u00b0 90-2023-06-15-00002 du 12juin 2023 relatif \u00e0 la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiagedans le sous-bassin de l'Allan :\n1/3\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange\ndes plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort 90100 DELLE 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026 portant restriction provisoiredes usages de l'eau: niveau ALERTE RENFORCEE sur la communaut\u00e9 de communes du SudTerritoire ;VU la demande effectu\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du SudTerritoire, en date du 22juillet 2026 ;CONSIDERANT que la commune de Suarce est soumise a des restrictions de l'usage de l'eauniveau alerte renforc\u00e9e ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 alerte renforc\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux interdictionsde vidange et de remplissage des plans d'eau;CONSIDERANT que la situation n'impactera pas les cours d'eau amont, ni aval et permettrade proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvetage du poisson ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: ObjetPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant restrictions provisoires des usages de l'eau N\u00b0 90-2026-07-17-0000? du 17 juillet 2026, la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire, propri\u00e9tairede l'\u00e9tang \u00e0 vidanger (095-24) est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vidange de l'\u00e9tang tout en veillant\u00e0 respecter que :1) l'\u00e9tang ne sera pas rempli une fois la vidange termin\u00e9e, tant que des mesures derestriction des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sont en vigueur,2) le flux de vidange sera ma\u00eetris\u00e9,3) le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval de l'\u00e9tang soit exempt de toute pollution li\u00e9e \u00e0 la vidange. Desfiltres seront install\u00e9s \u00e0 cet effet.\nARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont en vigueur pour la seule vidangeprogramm\u00e9e avant la p\u00eache de sauvetage pr\u00e9vue le 24juillet.\nARTICLE 3 : Voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n2/3\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange\ndes plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort 90100 DELLE 10\nARTICLE 4: Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la p\u00e9riode de restriction. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cutionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que tous les agents asserment\u00e9s sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 23 218\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nRomain COURTET\n3/3\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange\ndes plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort 90100 DELLE 11\nDDT 90 - 90-2026-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange\ndes plans d'eau, pour la communaut\u00e9 de communes Sud Territoire, 28 faubourg de Belfort 90100 DELLE 12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-07-22-00011\nLutte contre la Prostitution/CDLP\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00011 - Lutte contre la Prostitution/CDLP 13\naa DELEGATION DEPARTEMENTALE AUXDU TERRITOIRE DROITS DES FEMMESDE BELFORT ET A L'\u00c9GALIT\u00c9 FEMMES/HOMMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 do \u2014 2526. 0+. 22-004.portant constitution de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-121 \u00e0 R.1217-12-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et sa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu la circulaire n\u00b07DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcoursde sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 13 avril 2022 relative a l'ouverture des droits dans lecadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Consid\u00e9rant le projet port\u00e9 par le Mouvement du Nid, d\u00e9l\u00e9gation du Doubs, et financ\u00e9 parl'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00011 - Lutte contre la Prostitution/CDLP 14\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture :\nArr\u00e9teArticle 1:La commission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humainsaux fins d'exploitation sexuelle est cr\u00e9\u00e9e dans le Territoire de Belfort.Article 2:La commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle, est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentantet ses membres sont les suivants :- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;- le procureur de la R\u00e9publique, ou son repr\u00e9sentant:- le commissaire, directeur d\u00e9partemental de la police nationale, ou son repr\u00e9sentant;-le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant;- la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice de l'ARS, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ou son repr\u00e9sentant- la pr\u00e9sidente de l'ordre des m\u00e9decins, ou son repr\u00e9sentant;\u2014les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunales, o\u00f9 leursrepr\u00e9sentants ;\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'association : le Mouvement du Nid,\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'association : Solidarit\u00e9 Femmes:~ un repr\u00e9sentant de l'association : le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et desFamilles (CIDFF 90);\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'association : France Victimes Nord Franche-Comt\u00e9;\u2014 Un repr\u00e9sentant de la Fondation Arm\u00e9e du Salut;\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00011 - Lutte contre la Prostitution/CDLP 15\nArticle 3 : La d\u00e9signation des membres ci-dessus s'applique \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 : la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et latraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle se r\u00e9unit au moins une fois par anpour mettre en \u0153uvre la politique d\u00e9partementale en la mati\u00e8re. Elle se r\u00e9unit autant que debesoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et derenouvellement du parcours de sortie de prostitution (PSP) et d'insertion sociale etprofessionnelle.Article 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e aux membresde la commission.\nFait \u00e0 Belfort, le 22/07/26Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSc\nMaxime GUTZWILLER\u2014\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;|L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00011 - Lutte contre la Prostitution/CDLP 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00011 - Lutte contre la Prostitution/CDLP 17","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T15:53:25+00:00","id":"e1407b620b9c301cc3418d5d4ea9f68668bf07c1fc1d33e7a95489026e12ba25","name":"recueil-90-2026-112-publi\u00e9 le 23-07-2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T13:58:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36096/288983/file/recueil-90-2026-112-publi%C3%A9%20le%2023-07-2026.pdf"}