{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL  \n \nN\u00b0 13-2024-319 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 d\u00e9cembre 2024 \n                              Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 18 d\u00e9cembre 2024  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Cabinet  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l 'ordre publics  \n   \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \n \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242 -8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \nVu l'article L. 122 -1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisat ion et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur                        \nPierre -\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous -pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer ; \n \nVu la demande en da te du 16 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bo rd aux fins d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le 18 d\u00e9cembre 2024;  \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes bie ns, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la tran smission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0  de l'article L. 242 -\n5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains \nou de stup\u00e9f iants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et priv\u00e9s et de leurs abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; ainsi que le \n4\u00b0de l'article L -242-5 susvis\u00e9e pr\u00e9voit la r\u00e9gu lation des flux de transport , aux seules fins du maintien de \nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;  \n \nConsid\u00e9rant  que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont \nconduire de nombreuses op\u00e9rations visant \u00e0 lutter c ontre les rod\u00e9os, les comportements routiers \u00e0 risque \nainsi que les refus d'obtemp\u00e9rer; que l'intervention des fonctionnaires de police est n\u00e9cessaire au vu des \nrisques av\u00e9r\u00e9s que ces comportements font courir aux usagers et notamment aux pi\u00e9tons  ; \n \nConsid \u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux avec notamment un secteur bord\u00e9 de collines et de sentiers  ; que les cam\u00e9ras d\u00e9j\u00e0 \ninstall\u00e9es ne permettent pas une reconnaissance des  sentiers et collines  ; que les moyens habituellement \nengag\u00e9s ne permettent pas de constater  les comportements \u00e0 risques; le recours aux dispositifs de captation \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins i ntrusif permettant \nde parvenir aux m\u00eame fins  ; \n   \n \n \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9ropo rt\u00e9es sur une p\u00e9riode de 3 \nheures ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans un rayon de 1000 m\u00e8tres \ndu point kilom\u00e9trique 10 de la Gineste, d\u00e9partemental e 559, Marseille 13 009 ; qu'au regard des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  du fait des nombreux refus \nd'obtemp\u00e9rer et rod\u00e9os relev\u00e9s dans cette zone.  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs \npoursuivis pa rmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou inter venant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images  ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e  ;  \n \nSur proposition du sous -pr\u00e9fet, directeur d e cabinet  du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  - La captation et la transmission d 'images par la D irection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e le mercredi 18 \nd\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.  \n \nArticle 2  - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux  : 2 drones \u00ab  DJI mod\u00e8le MAVIC 2 enterprise  \u00bb dot\u00e9s chacun d 'une cam\u00e9ra.  \n \nArticle  3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans un rayon de 1000 m\u00e8tres du point \nkilom\u00e9trique 10 de la route de la Gineste, d\u00e9partemental e 559  dans le 9e arrondissement de Marseille.  \n \nArticle  4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours c itoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 5  - Le sous -pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fe t de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et  le directeur \ninterd\u00e9partemental  de la police nationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l '\u00c9tat dans \nles Bouches -du-Rh\u00f4ne.  \n \n               Marseille, le 17 d\u00e9cembre 2024  \n  \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \nLe directeur de cabinet  \n \nsign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRAYON  EVOLUTION  DRONE\nal\n|\n\"\nt\nth\n\u00bb. \"\nLE JR+  &\n34\n22   \n \n \nAnnexe","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2024-12-17T17:06:34+00:00","id":"e140f1be2dde49579c01a4540b950606a87aab0dfb32866f0e4050dd29d8c6e8","name":"recueil-13-2024-319bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-17T16:43:00+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58042/413569/file/recueil-13-2024-319bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}