{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd\u25a1interdiction le mercredi 19 juin 2024 \u00e0 l\u25a1occasion du rassemblement non\nd\u00e9clar\u00e9 contre l\u25a1extr\u00eame droite (3 pages) Page 3\n31-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l\u25a1hyper-centre de\nToulouse, le mercredi 19 juin 2024 (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd\u25a1interdiction le mercredi 19 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9\ncontre l\u25a1extr\u00eame droite\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d\u25a1interdiction le mercredi 19 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l\u25a1extr\u00eame droite 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  d'interdiction  le mercredi  19 juin  2024\n\u00e0 l'occasion  du rassembiement  non  d\u00e9ciar\u00e9  contre  l'extr\u00eame  droite\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices\nde divertissements  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai\n2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  L. 211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut,  si les\ncirconstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 compter  du jour  de d\u00e9claration\nd'une  manifestation  sur  la voie  publique  ou si la manifestation  n'a pas  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,  d\u00e8s  qu'il  en a\nconnaissance,  interdire,  pendant  les vingt-quatre  heures  qui la pr\u00e9c\u00e8dent  et jusqu'\u00e0  dispersion,  le port\net le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75\ndu code  p\u00e9nal  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00f4le  police  administrative\n1 place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d\u25a1interdiction le mercredi 19 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l\u25a1extr\u00eame droite 4\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est pr\u00e9vue  le le mercredi  19\njuin  2024  \u00e0 20h00  \u00e0 Toulouse,  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s,  et que  des  d\u00e9ambulations  sont  susceptibles\nd'avoir  lieu  de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0\nl'avance  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements,  non  d\u00e9clar\u00e9s\nen pr\u00e9fecture,  organis\u00e9s  sur le m\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse  le lundi  10 juin  et le mercredi  12 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6\n000  participants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par les boulevards  ;\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non  d\u00e9ciar\u00e9  qui s'est\ntenu  le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours  que  celui  en date  du 10 juin\n2024  ; que  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et violences\nenvers  les biens  et les forces  de l'ordre  ont \u00e9t\u00e9 commises  ; qu'\u00e0  ces  occasions,  la fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole\nde commerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour  Market  ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es  par  des  jets\nde pierres  ; que  des  abribus,  des  panneaux  publicitaires,  des  feux  de signalisation  des  DAB,  des\nagences  bancaires  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s  par des  manifestants  ; que  des  d\u00e9gradations  de panneaux\npolitiques  devant  les bureaux  de vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN,  Reconqu\u00eate  et Place  publique\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  ; que  des  barricades  ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  ; qu'un\nmanifestant  a pris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur du mobilier\nurbain  ; que  de nombreux  tags  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  (antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  violences,  jets  de projectiles  et outrages  ont \u00e9t\u00e9 commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises\net n\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  de forte  tension,  le rassembiement  en cause  est susceptible  de\ndonner  lieu,  de la part  d'individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union,  et en particulier  des  militants  les plus  radicaux\ndont  la pr\u00e9sence  est anticip\u00e9e  par les services  de renseignement,  \u00e0 l'usage  d'armes  et d'objets\npouvant  constituer  une  arme  contre  les forces  de l'ordre  et les \u00e9quipements  ; que,  dans  ces\ncirconstances,  et alors  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  les commissions\nd'infractions  p\u00e9nales,  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  une  interdiction  temporaire  de port  et de\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  est de nature  a\npr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant,  par ailleurs,  que  les dangers,  les accidents,  les atteintes  graves  aux  personnes  et aux\nbiens  et les nuisances  qui peuvent  r\u00e9sulter  de la projection,  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou mal\nintentionn\u00e9e  de carburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  particuli\u00e8rement  sur la voie  et les\nbiens  publics  et sur les lieux  de rassemblements  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les\nmouvements  de panique  engendr\u00e9s  par la projection  de carburants  ou combustibles  dans  une  foule,\nsur  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou de d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  par des  mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  ;\nqu'une  mesure  interdisant  temporairement  l'achat,  la vente,  le port,  le transport  et l'utilisation  des\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d\u25a1interdiction le mercredi 19 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l\u25a1extr\u00eame droite 5\nartifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques  de produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nles plus  dangereux  par  des  particuliers,  r\u00e9pond  \u00e0 cet objectif  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par l'utilisation  de produits\ninflammables,  acides,  carburants,  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  et artifices  de divertissement  a\nl'occasion  du rassemblement  du mercredi  19 juin  2024,  il convient  d'en  r\u00e9glementer  restrictivement  la\nvente  au d\u00e9tail  et le transport  sur le territoire  de la ville  de Toulouse,  notamment  en amont  du\nrassemblement  annonc\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate  :\nArt.1%  : le mercredi  19 juin  2024  \u00e0 partir  de 14h00  jusqu'\u00e0  23h00,  sur le territoire  de la commune  de\nToulouse,  sont  interdits  :\n\u00a2 le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  de chasse,  de munitions  et d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n* la cession,  la vente,  le transport  et l'utilisation  de produits  dangereux,  inflammables  ou\nchimiques,  de produits  explosifs,  d'artifices  de divertissement,  de fumig\u00e8nes  et de p\u00e9tards  de\ntoutes  cat\u00e9gories,  sauf  motif  professionnel.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas  aux  spectacles  pyrotechniques  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les d\u00e9lais\nr\u00e8glementaires  et tir\u00e9s  par  des  artificiers  titulaires  d'un  certificat  de qualification  en cours  de validit\u00e9.\nArt.  2: les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nDes  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  seront  organis\u00e9s  et multipli\u00e9s  pendant  cette  p\u00e9riode  par  les services  de\npolice.\nArt.  3:la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 18 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  \u2014 68 rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007  \u2014 31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site internet  www.telerecours.fr\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d\u25a1interdiction le mercredi 19 juin 2024 \u00e0\nl\u25a1occasion du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 contre l\u25a1extr\u00eame droite 6\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl\u25a1hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin\n2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl\u25a1hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 7\nPREFET\nSAROKHE  Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nHeat  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  l'hyper-centre  de Toulouse,  le mercredi  19 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est pr\u00e9vue  le mercredi  19 juin\n2024  \u00e0 20h00  \u00e0 Toulouse,  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s,  et que  des  d\u00e9ambulations  sont  susceptibles  d'avoir\nlieu  de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de I'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0 l'avance  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  la manifestation  du mercredi  19 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements,  non  d\u00e9clar\u00e9s  en\npr\u00e9fecture,  organis\u00e9s  sur  le m\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse  le lundi  10 juin  et le mercredi  12 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6 000\nparticipants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont  quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par  les boulevards  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl\u25a1hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 8\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non  d\u00e9ciar\u00e9  qui s'est  tenu\nle mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours  que  celui  en date  du 10 juin  2024  ;\nque  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et violences  envers\nles biens  et les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9 commises  ; qu'\u00e0  ces  occasions,  la fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole  de\ncommerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour  Market  ont  \u00e9t\u00e9  vis\u00e9es  par  des  jets  de\npierres  ; que  des  abribus,  des  panneaux  publicitaires,  des  feux  de signalisation  des  DAB,  des  agences\nbancaires  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  par  des  manifestants  ; que  des  d\u00e9gradations  de panneaux  politiques\ndevant  les bureaux  de vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN,  Reconqu\u00e9te  et Place  publique  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  : qu'un\nmanifestant  a pris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur du mobilier\nurbain  ; que  de nombreux  tags  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  (antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  violences,  jets  de projectiles  et outrages  ont  \u00e9t\u00e9  commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises  et\nn\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  \u00e9v\u00e8nements,  les forces  de police  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9  d'identifier  les\norganisateurs  de ces  rassemblements  ; qu'en  raison  de l'absence  de d\u00e9claration,  aucun  lien  n'a pu \u00eatre  \u00e9tabli\navec  les organisateurs  des  manifestations  pour  emp\u00eacher  voire  entraver  la progression  des  \u00e9l\u00e9ments\n*_ perturbateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  du d\u00e9roulement  des  manifestations  contre  l'extr\u00eame  droite  pr\u00e9-cit\u00e9e  en date  des\n10 et 12 juin  derniers,  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'occasion  de ce rassemblement\nqui pourrait,  \u00e0 nouveau,  partir  en cort\u00e8ge  sauvage  pour  d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  \u00e0 l'instar\ndu d\u00e9roul\u00e9  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  actions  ; que  le risque  d'incidents  est fort  dans  ce contexte  ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  lors,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait de ia pr\u00e9sence\nd'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  lors  de la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  du mercredi  19 juin  \u00e0 Toulouse  laquelle\npourrait  se prolonger  lors  de d\u00e9ambulations  dans  I'hyper  centre-ville  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces  manifestations  ; que,  dans  ces  circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels  rassemblements  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  ies troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  le respect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont\nd\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9\ninvestie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es\net proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste  ; que  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9  par le\nPremier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars  2024  ; que  le durcissement  de ia\nposture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait porter  un effort  particulier  sur la\ns\u00e9curit\u00e9  des  b\u00eatiments  publics  et institutionnels  et de leurs  abords  ; que  la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e\ns'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl\u25a1hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 9\nArticle  1\u00b0 : Les  manifestations  et rassembiements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  le mercredi  19\njuin  2024  \u00e0 partir  de 19h00  jusqu'\u00e0  23h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y\n\u00e9tant  pas  incluses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,  - boulevard  Lascrosses,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,  - boulevard  d'Arcole,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,  - boulevard  de Strasbourg,\n- pont  Saint-Michel,  - boulevard  Lazare  Carnot,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,  - all\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier,\n- pont  des  Catalans,  - Rond  point  du Boulingrin.\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et,\ns'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 18 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nHouda  VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois | suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue|\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9i\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl\u25a1hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 10\n'j\\ Sau[+] beA CR9SN0O/NOL ap a13u99 19dAU,] sUEP \u00a5ZOZ weyuinf GL 2] Sop1eJp9p UOU SaAIzedIPUAADI sUONEJSSIUEU SAP ARUO!DIPJ9}UI,P |e1OJajaid aigue, op uonesijdde,p a1aWLad x\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl\u25a1hyper-centre de Toulouse, le mercredi 19 juin 2024 11","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T15:04:36+00:00","id":"e145d7747e1dbd0a4b8c973d7dd3febc444127cc593fa151a4d1c709021d94e3","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-252 publi\u00e9 le 18 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T14:38:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52701/386357/file/recueil-31-2024-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}