{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-06-21-00001 - AP d\u00e9rogation nuisances sonores (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-06-21-00001\nAP d\u00e9rogation nuisances sonores\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-21-00001 - AP d\u00e9rogation nuisances sonores 3\n| 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail, des solidarit\u00e9s et de laDES LANDES protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETSPP/DIR/2026-01 22portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisancessonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinageLe pr\u00e9fetVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre VI du livre IV de sa quatri\u00e8me partie ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ; |Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131.13, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s \u00e0la chaleur ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances sonores et \u00e0 la luttecontre les bruits du voisinage, et notamment son article 20 ;Consid\u00e9rant que l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 dispose que tous les travauxbruyants et chantiers de travaux publics ou priv\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s sur et sous la voie publique, dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux ou en plein air, sont interdits tous les jours ouvr\u00e9s desemaine entre 20 heures et 7 heures ;Consid\u00e9rant cependant que le code du travail dispose, au titre de la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux\u00e9pisodes de chaleur intense, que la r\u00e9duction de ces risques se fonde, notamment, sur l'adaptationpar les employeurs de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter ladur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition et de pr\u00e9voir des p\u00e9riodes de repos ;Consid\u00e9rant ainsi que des d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisancessonores et \u00e0 la lutte contre les bruits du voisinage peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet pour unedur\u00e9e limit\u00e9e, si les circonstances n\u00e9cessitent, pour la sant\u00e9 des salari\u00e9s et des personnesintervenant sur les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics, d'adapter les horaires des chantiers ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit \u00e0 compter du 21 juin 2026 des temp\u00e9ratures (minimales etmaximales) exceptionnelles car situ\u00e9es significativement au-dessus des normes saisonni\u00e8res dansl'ensemble du d\u00e9partement des Landes, que ces temp\u00e9ratures pourront d\u00e9passer \u00e0 30 \u00b0C l'apr\u00e8s-\n1/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-21-00001 - AP d\u00e9rogation nuisances sonores 4\nmidi, et que ces pr\u00e9visions concernent plusieurs jours cons\u00e9cutifs, qu'a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par M\u00e9t\u00e9oFrance le 21 juin 2026 un \u00e9pisode caniculaire \u00e9tendu, durable et intense ;Consid\u00e9rant que ces temp\u00e9ratures peuvent \u00eatre encore plus \u00e9lev\u00e9es sur les chantiers o\u00f9interviennent les salari\u00e9s des secteurs de la construction, du b\u00e2timent et des travaux publics ;Consid\u00e9rant que du fait de ce contexte m\u00e9t\u00e9orologique, le niveau de vigilance \u00e0 la canicule pour led\u00e9partement des Landes a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au niveau orange depuis le 20 juin 2026 \u00e0 12 heures, \u00e9voluantau niveau rouge \u00e0 compter du 21 juin 2026 \u00e0 12 heures ; |Consid\u00e9rant que le niveau de vigilance orange correspond \u00e0 une canicule, soit une p\u00e9riode dechaleur intense pendant au moins 3 jours et 3 nuits cons\u00e9cutifs, susceptible de constituer un risquesanitaire pour l'ensemble de la population expos\u00e9e, et que le niveau de vigilance rouge correspond \u00e0une canicule extr\u00eame, exceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9, son extension g\u00e9ographique, etpr\u00e9sente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ;Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques engendrent des risques accrus pour la sant\u00e9 despersonnes expos\u00e9es durablement \u00e0 ces temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, et justifient une d\u00e9rogationexceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire desprofessionnels des secteurs de la construction, du b\u00e2timent et des travaux publics expos\u00e9s aux forteschaleurs;Consid\u00e9rant l'augmentation en fr\u00e9quence et en intensit\u00e9 des \u00e9pisodes caniculaires en Francem\u00e9tropolitaine et dans le d\u00e9partement des Landes, et que la date du 21 juin marque le d\u00e9butseulement de la p\u00e9riode estivale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ; ARRETE\nArticle 1\u00b0Par d\u00e9rogation a l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2003 relatif a la pr\u00e9vention des nuisancessonores et a la lutte contre les bruits du voisinage, les entreprises des secteurs de la construction, dubatiment et des travaux publics qui ne peuvent pas am\u00e9nager leur activit\u00e9, sont autoris\u00e9s a effectuerdes travaux bruyants dans les conditions suivantes :\u2014 les jours ouvr\u00e9s, du lundi au samedi, \u00e0 partir de 6 heures et jusqu'\u00e0 20 heures.Article 2Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du lundi 22 juin et jusqu'au 15 septembre 2026 en toutep\u00e9riode de qualification de la vigilance canicule au niveau orange ou rouge.Article 3Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes les dispositionsutiles pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :\u2014 \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\u2014 au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que, par exemple, les \u00e9tablissementssanitaires et m\u00e9dico-sociaux ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-21-00001 - AP d\u00e9rogation nuisances sonores 5\n\u2014 \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4Toute disposition est prise par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage concern\u00e9 parles travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire, de ce cadred\u00e9rogatoire et des mesures associ\u00e9es de pr\u00e9vention et r\u00e9duction du bruit.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :* d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Landes ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicap\u00e9es ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, par voie postale \u00e0 l'adresse \u00ab VillaNoulibos, 50, cours Liautey, CS 50543, 64010 Pau CEDEX \u00bb, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dax, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale des Landes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, les maires des Landes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le 21 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\niles CLAVREUL\n\u00ab4oo\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-21-00001 - AP d\u00e9rogation nuisances sonores 6\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-06-21-00001 - AP d\u00e9rogation nuisances sonores 7","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T16:56:26+00:00","id":"e14717d259f9a6beb1437a60dcf909cd43820b0dc9a19c55f9164ae990d73762","name":"recueil-40-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-21T14:41:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40819/331191/file/recueil-40-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}