{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-187\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du\nMus\u00e9e et Jardins du canal du Midi (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du\nMus\u00e9e et Jardins du canal du Midi\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolutiondu syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du MidiLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-1 etsuivants relatifs aux syndicats de communes et les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2002 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte pour la valorisation de la Maisonde l'ing\u00e9nieur sise sur le site de Saint-Ferr\u00e9ol ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2009 portant modification des articles 1 et 4 de ses statuts relatifsrespectivement \u00e0 la d\u00e9nomination du syndicat et \u00e0 sa repr\u00e9sention.Vu les statuts du Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi modifi\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux des 22 mars 2016 et 7 mars 2024 ;:Vu l'article L. 5721-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif \u00e0 la dissolution de plein droitd'un syndicat mixte ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gion Occitanie du 23 mai 2025 relative \u00e0 son retrait du Syndicat Mixte duMus\u00e9e et Jardins du canal du Midi ainsi qu'\u00e0 son soutien aux mises aux normes des syst\u00e8mes des\u00e9curit\u00e9 incendie, de chauffage de climatisation et de ventilation pour un montant de 44 530 euros ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi approuvant le budget2025 et les d\u00e9cisions modificatives s'y rapportant en date des 21 novembre et 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu les avis du comit\u00e9 social territorial de la r\u00e9gion Occitanie en date du 26 juin 2025 et du centre degestion de la Haute-Garonne en date du 17 juin 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du 27 juin 2025 de la r\u00e9gion Occitanie et du 'er juillet de lacommunaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Midi relatives \u00e0 la validation de la r\u00e9partition del'actif et du passif et du transfert du personnel du syndicat mixte pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la r\u00e9gion Occitanie en date du 3 octobre 2025 concernant une contributionexceptionnelle en fonctionnement au syndicat d'un montant maximal de 50 000 euros ;Vu l'avis favorable de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du 6 octobre 2025autorisant la reprise, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et exceptionnel, de l'exc\u00e9dent d'investissement du budgetprincipal en section de fonctionnement \u00e0 hauteur de 115 000 euros ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 mettant fin au 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences dusyndicat mixte ouvert du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi ;\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 janvier 2026 du comit\u00e9 syndical du syndicat approuvant les comptes et lar\u00e9partition des r\u00e9sultats de cl\u00f4ture et de la tr\u00e9sorerie ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9gion Occitanie et de la communaut\u00e9 de communes approuvant, en termesconcordants, la dissolution du syndicat mixte ainsi que les modalit\u00e9s financi\u00e8res et patrimoniales deliquidation, respectivement en date du 20 f\u00e9vrier 2026 et du 29 janvier 2026, telles que fix\u00e9es dans lad\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sontr\u00e9unies;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art.1\u00b0\" : Le syndicat mixte ouvert Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi est dissous.Art. 2 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation dudit syndicat sur la base des dispositions contenues dans lesd\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical, en date des 17 d\u00e9cembre 2025 et 22 janvier 2026.Le syndicat mixte est liquid\u00e9 dans le respect des droits des tiers, dans les conditions d\u00e9finies par lesd\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes.Conform\u00e9ment \u00e0 ces d\u00e9lib\u00e9rations :La communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Midi reprend l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif. Une listedes biens et du mobilier a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e par le syndicat mixte et figure en annexe.Les biens culturels et \u00e9quipements acquis par le syndicat mixte pour l'exploitation du site ainsi que lessubventions per\u00e7ues reviennent en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes. Les archives papier etd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, le site internet, la phototh\u00e8que et tout document du syndicat reviennent \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes.Les r\u00e9sultats de cl\u00f4ture en investissement et fonctionnement sont r\u00e9partis entre la r\u00e9gion Occitanie etla communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du midi selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition respectivementde 70 % et 30 % :Les r\u00e9sultats : les r\u00e9sultats de cl\u00f4ture pr\u00e9sent\u00e9s au compte de gestion de l'exercice 2025 sont lessuivants :R\u00e9sultat de fonctionnement 2025Recettes de fonctionnement : 482 423, 42 \u20acD\u00e9penses de fonctionnement : 487 732,09 \u20acR\u00e9sultat de l'exercice : - 5 308,67 \u20acR\u00e9sultat ant\u00e9rieur report\u00e9 : 8 665,91 \u20acR\u00e9sultat de fonctionnement de cl\u00f4ture : 3 357,24 \u20ac.R\u00e9sultat d'investissement 2025Recettes d'investissement : 93 085,49 \u20acD\u00e9penses d'investissement : 135 388,91 \u20acR\u00e9sutat de l'exercice : - 42 303,42 \u20acR\u00e9sultat ant\u00e9rieur report\u00e9 : 124 326,53 \u20acR\u00e9sultat d'investissement de cl\u00f4ture : 82 023,11 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi 5\nR\u00e9partition des r\u00e9sultats : CC Aux, R\u00e9gion sources du, \u00e0 a Resultats de aeR\u00e9sultats a r\u00e9partir : cl\u00f4ture 2025 Canal du Midi70,00 % \u2014 30,00 %FONCTIONNEMENT 3 357,24 \u20ac 2 350,07 \u20ac 1 007,17 \u20acINVESTISSEMENT 82 023,11 \u20ac 57 416,18 \u20ac 24 606,93 \u20acTotal 85 380,35 \u20ac 59 766,25 \u20ac 25 614,10 \u20acL'actif et le passif ainsi que la tr\u00e9sorerie sont transf\u00e9r\u00e9s en 2026 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Auxsources du canal du Midi qui proc\u00e8dera au reversement des r\u00e9sultats affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Occitanie en2026.Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement (\u00e9nergie, eau, participation cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables)du syndicat mixte relatives \u00e0 la gestion 2025 non prises en comptes dans la gestion 2025 font l'objetd'une r\u00e9partition conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition.La r\u00e9gion Occitanie comptabilise la reprise des r\u00e9sultats du syndicat mixte en 2026.La tr\u00e9sorerie : au 31/12/2025, seul le titre n\u00b0158/2025, \u00e9mis le 05/12/2025, pour un montant de129 euros, \u00e0 l'encontre de la paroisse de Lavaur, n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. La tr\u00e9sorerie totalise la somme de85 251,35 euros, r\u00e9partie entre la r\u00e9gion Occitanie et la communaut\u00e9 de communes aux sources ducanal du Midi respectivement \u00e0 hauteur de 70 % et 30 %.Le personnel : l'arr\u00eat\u00e9 de fin de comp\u00e9tences du 19 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9cise les conditions de transfertdes personnels :- Un agent relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine etdes biblioth\u00e8ques rejoint la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Midi au 1\u00b0 janvier2026.- Trois agents relevant respectivement des cadres d'emplois des attach\u00e9s territoriaux de conservationdu patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des biblioth\u00e8ques, et desadjoints techniques territoriaux devant int\u00e9grer les effectifs de la R\u00e9gion ont, \u00e0 leur demande, sign\u00e9des ruptures conventionnelles.Les contrats et conventions en cours :Tous les contrats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s par le syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi.Les b\u00e2timents et terrains sont propri\u00e9t\u00e9s de l'Etat qui en a c\u00e9d\u00e9 la gestion \u00e0 l'\u00e9tablissement VoiesNavigables de France (VNF).La r\u00e9habilitation et l'extension de la Maison de l'Ing\u00e9nieur et du pavillon Napol\u00e9on III font l'objet d'uneconvention d'occupation temporaire sign\u00e9e entre VNF et le syndicat mixte le 23 septembre 2003. Unavenant du 5 novembre 2012 pr\u00e9voit que la redevance vers\u00e9e \u00e0 VNF par le syndicat mixte est r\u00e9duitedu montant de l'amortissement des travaux pris en charge par le syndicat mixte. Ces travaux sontcomptabilis\u00e9s dans le compte de gestion du syndicat mixte.Les subventions d'investissement per\u00e7ues par le syndicat mixte, notamment pour la r\u00e9alisation destravaux de la Maison de l'Ing\u00e9nieur, du Pavillon des Voyageurs et de la Galerie des Robinetsreviendront en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi 6\nArt. 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gionald'Occitanie, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du midi, la pr\u00e9sidentedu syndicat mixte Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi et le directeur r\u00e9gional des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et/ouaffich\u00e9 dans chacune de ces collectivit\u00e9s et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le ~ | AVR 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnethar c\u00e9i\u00e9gation :n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du syndicat mixte du Mus\u00e9e et Jardins du canal du Midi 7","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:20:54+00:00","id":"e1490287f70e1667b6106a2e5927118fefe6d2dcb78c434fcd9c39f7b1b078fe","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-187 PUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T09:28:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62627/448243/file/recueil-31-2026-187-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}