{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 214 du 16 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Madame CHIFFLOT.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel de Madame AUBERT.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 458 du 12 d\u00e9cembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur  \nArnou.\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2025/459  en  date  du  16  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9  suite  \u00e0  des  d\u00e9clarations  d'infection  d'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  des \ncommunes de Loire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-17 du 26 novembre 2025, portant sur l'autorisation d'organise , par le  \nSNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Raid des gla\u00e7ons\", du mercredi 17 d\u00e9cembre 2025.\nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/146 du 27 novembre 2025, \u00e0 effet au 1er d\u00e9cembre 2025  \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims.\nSNCF RESEAU\nD\u00e9claration de projet de SNCF R\u00e9seau en date du 03 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet \nde remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon et Saint-Nicolas-de-\nRedon.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2025  portant  modification  de  la  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial,  \nindustriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b05 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b04 et portant composition du comit\u00e9 permanent de \nla commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat 2023-\n2026).\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b09  portant  actualisation  de  la  composition  de  la  commission  consultative  de \nl'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026).\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU 'le dossier de candidature re\u00e7u le 4 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Doroth\u00e9e| CHIFFLOT ; |VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;\nCONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0'agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deux agr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour lescommunes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zonede Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone deCh\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales et pr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, decontinuit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Madame Doroth\u00e9eCHIFFLOT est class\u00e9e 1\u00e8re pour la zone Sud Loire du ressort du tribunal judiciaire deSaint-Nazaire ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ; |\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Madame Doroth\u00e9e CHIFFLOT r\u00e9sidant BP 60422 - 03004 MOULINS CEDEX pourl'exercice a titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursau titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciairede Saint-Nazaire.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 :Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandataire transmetau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 3 :Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la notice d'information, unmod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs et l'attestation de d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.472-6-1 III du code susvis\u00e9.ARTICLE 4 : |Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins d'agr\u00e9ment,les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 472-10 ducode de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'article D. 472-6-1 dum\u00eame code.ARTICLE 5 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e9re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesuresde protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pourl'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es oupour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, lacontinuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 unnouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du codesusvis\u00e9.ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre desSolidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Nantes. |\nARTICLE 9:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantiquesont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes le {2 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\n| 3 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- -ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9 \u00a9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 12 juin au 22 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 29 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Anne-C\u00e9cileAUBERT ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 6 novembre 2025 :VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du19 novembre 2025 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 19 novembre 2025 ;\nCONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de quatre pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire(un agr\u00e9ment pour la zone Sud Loire, un agr\u00e9ment pour la zone de Saint-Nazaire et deuxagr\u00e9ments pour la zone Nord Loire) et six agr\u00e9ments pour les communes du ressort dutribunal judiciaire de Nantes (quatre agr\u00e9ments pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et lescommunes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour la zone de Ch\u00e2teaubriant) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales etpr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 etde proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Madame Anne-C\u00e9cile AUBERT estclass\u00e9e 3\u00e8me pour la zone de Nantes M\u00e9tropole du ressort du tribunal judiciaire deNantes ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Madame Anne-C\u00e9cile AUBERT r\u00e9sidant BP 9 \u2014 44340 BOUGUENAIS pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursau titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciairede Saint-Nazaire.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2 :Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandataire transmetau repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contrat d'assurance enresponsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 3 :Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, le mandatairetransmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la notice d'information, unmod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs et l'attestation de d\u00e9clarationaupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.472-6-1 III du code susvis\u00e9.ARTICLE 4 :Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux fins d'agr\u00e9ment,les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la prise encharge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 472-10 ducode de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'article D. 472-6-1 du_ m\u00eame code.ARTICLE 5 :Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre lescons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison desdommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie de mesuresde protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pourl'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es oupour les d\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, lacontinuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, donne lieu \u00e0 unnouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code. susvis\u00e9.\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre desSolidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes, \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir\n\nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence der\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8 : .Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Nantes.\n_ ARTICLE 9:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantiquesont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 12 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEAT\u00c9ANTIQRE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 458 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ARNOU Cecile Marion\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif a l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur ARNOU Cecile Marion n\u00e9e le RAJOAISER \u00e0CHOLET enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 40947;\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1521 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur ARNOU Cecile Marion n\u00e9e le09/04/1988 \u00e0 commune enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 40947.\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur ARNOU Cecile Marion sous le num\u00e9ro d'ordre 40947, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur ARNOU Cecile Marion sous le num\u00e9ro d'ordre 40947, pourra \u00eatre appel\u00e9e par lepr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 12/12/2025 P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,La cheffe de service,D' Catherine Mabut Le Goaziouqe \u00e7\" leDr Cath\u00e9rine MAI fing GOAZIOUInspectricede la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\n|PREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 NANTES, le 16 d\u00e9cembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2025/459\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans des communes de Loire Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;\nvu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux);\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur GuillaumeCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GuillaumeCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. GuillaumeCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 sescollaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0 DDPP/SPA/N\u00b0394 d\u00e9terminant une zoner\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2025/449 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 desd\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes de LoireAtlantique;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats favorables des analyses et des visites sanitaires des \u00e9levages descommunes en zone de protection (La Plaine sur Mer, Pr\u00e9failles, Saint Michel Chef Chef, Pornic,Paulx, La Marne, et Saint \u00c9tienne de Mer Morte );\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation sanitaire; |\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\n2/12\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 2.\nLes zones sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte de synth\u00e8se en annexe 3.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante :http://mesclemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9esuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnesmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\n5\u00b0 La sortie des canards vaccin\u00e9s en parcours adapt\u00e9 est interdite sur l'ensemble de la zoner\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.\n6\u00b0 Dans les zones de protection \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux \u00e9tablissementscommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois (enl\u00e8vement unique).\n3/12\n\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal , Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU 'Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivants\nC) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et_\u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavres (ou sur animauxvivants s'il n'y a pas decadavres)ET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon trach\u00e9al Tous les 15 jours20 animaux vivants Prise de sang Une fois par mois\n4/12\n\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.\n3\u00b0 Un rappel vaccinal doit \u00eatre effectu\u00e9 entre trois et quatre semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ladeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10 semaines dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans :- les zones \u00e0 risque de diffusion,- les zones de protection et de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nPar d\u00e9rogation, les canards vaccin\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai de rappel vaccinal, lors de l'entr\u00e9e envigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 'n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394, peuvent faire l'objet d'unrappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas,trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0des rassemblements ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\n4\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, un d\u00e9pistage virologique favorable du virusde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant toutmouvement de lots de palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre\u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dantle mouvement. Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 oureconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.\n5/12\n\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables;\nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9esou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en\n6/12\n\nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9ede premi\u00e8re infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse derisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone deprotection ou de surveillance ;\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s a un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ; '\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de.la protection des populations en cas de saturationdes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protectionet de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit\n7/12\n\nla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur;\n2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibier d'eauainsi que la chasse aux gibiers \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, surles fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau;b) En zone de surveillance stabilis\u00e9e, l'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires oud\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.\n3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :- le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseauxchass\u00e9s ;- le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse ;\u2014 une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;- ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tementde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.\n4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisationdes visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la\nzone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Abrogation\nArticle 14 :Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n8/12\n\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 16 d\u00e9cembre 2025\n9/12\n\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommunes | Territoires I Code Insee\nFoyer Limouziniere 1CORCOUE SUR LOGNE Commune enti\u00e8re 44156LEGE Commune enti\u00e8re 44081\nFoyer La Limouziniere 2LA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\n\u00ee 1 Foyer Remouill\u00e9LA PLANCHE Commune enti\u00e8re 44127REMOUILLE Commune enti\u00e8re 44142\nFoyer Saint ColombanSAINT COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44156\nFoyer Saint Hilaire deClissonSAINT HILAIRE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44165\nFoyer Falleron (85)TOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nFoyer Saint Philbert deGrand LieuSAINT PHILBERT DE GRAND Commune enti\u00e8re 44188LIEUSAINT LUMINE DE COUTAIS Commune enti\u00e8re 44174\nFoyer VieillevigneVIEILLEVIGNE Commune enti\u00e8re 44216\nFoyer Villeneuve en RetzSAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau \u00bbles 44186fraiches \u00bbVILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST 44021D758\n10/12\n\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\n'\nCommune Territoires Code InseeAIGREFEUILLE SUR MAINE Commune enti\u00e9re 44002LA BERNERIE EN RETZ Commune enti\u00e9re 44012LE BIGNON Commune enti\u00e9re 44014BOUAYE Commune enti\u00e9re 44018BOUSSAY Commune enti\u00e9re 44022CHATEAU THEBAUD Commune enti\u00e9re 44037CHAUMES EN RETZ Commune enti\u00e9re 44005CHAUVE Commune enti\u00e9re 44038LA CHEVROLIERE Commune enti\u00e9re 44041CLISSON Commune enti\u00e9re 44043GENESTON Commune enti\u00e9re 44223GETIGNE Commune enti\u00e9re 44063GORGES Commune enti\u00e9re 44064LES MOUTIERS EN RETZ Commune enti\u00e9re 44106MACHECOUL SAINT MEME Commune enti\u00e9re 44087MAISDON SUR SEVRE Commune enti\u00e9re 44088[7 Commune enti\u00e8reMONNIERES Commune enti\u00e8re 44100MONTBERT Commune enti\u00e8re 44102MOUZILLON Commune enti\u00e8re 44108LE PALLET Commune enti\u00e8re 44117\nPONT SAINT MARTIN Commune enti\u00e8re 44130PORT SAINT PERE Commune enti\u00e8re 44133\nSAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune enti\u00e8re 44150SAINT BREVIN LES PINS Commune enti\u00e8re 44154[Commune enti\u00e8re 44157SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune enti\u00e9re 44164SAINT LEGER LES VIGNES Commune enti\u00e9re 44171SAINT LUMINE DE CLISSON Commune enti\u00e9re 44173SAINT MARS DU COUTAIS Commune enti\u00e9re 44178[Commune enti\u00e8reSAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau \u00ab les 44186fraiches \u00bbSAINT PERE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44187VILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST 44021D758\n1/12\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-17 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab Raid des Gla\u00e7ons \u00bb,du mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00abRaid des Gla\u00e7ons\u00bb le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le chateau dela poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 ao\u00fbt2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9t communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre:;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00ab Raid des Gla\u00e7ons \u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), lemercredi 17 d\u00e9cembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la poterie(La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 26 novembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la MerL'Adjointe au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports | /\\- ton\"Le Catherine KEREVER>( PT  ut\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nE nm Direction R\u00e9gionale de l'Economie,MINIST\u00c8RE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDU TRAVAIL | des Pays de la LoireET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/P\u00e9le T/DDETS 44/146\nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Loire-Atlantique\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nVU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail,\nVU la d\u00e9cision de la DREETS n\u00b0 2023/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/45 du 04 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour lar\u00e9gion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielleet num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Madame CROGUENNOC Myriam,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.\nArticle 2 :\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 1/5\n\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique les agentssuivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 - 7 rue Charles Bruneli\u00e9re - 44600 SAINT-NAZAIRE\nSection UC1-1Section UC1-2Section UC1-3Section UC1-4Section UC1-5Section UC1-6Section UC1-7Section UC1-8Section UC1-9\n: Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,: Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,: Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,: Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,: int\u00e9rim assur\u00e9 par Mme PERON Sylvie jusqu'au 31 janvier 2026,: Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,: Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,: Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,: Monsieur \u00d4NCE Samuel, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 - 12 boulevard Vincent Gache - 44203 NANTES\nSection UC2-1Section UC2-2Section UC2-3Section UC2-4Section UC2-5Section UC2-6Section UC2-7Section UC2-8Section UC2-9\nSection UC2-11\n: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,: Madame GARCIAS R\u00e9gine, inspectrice du travail,: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,: Madame MARTIN-RICAUD V\u00e9ronique, inspectrice du travail,: Monsieur NIO Fran\u00e7ois, inspecteur du travail,: Madame BOUDIGOU Lo\u00e9va, inspectrice du travail,: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,: Monsieur PORTAIS R\u00e9gis, inspecteur du travail,Section UC2-10 :Madame LETHROSNE H\u00e9l\u00e8ne, inspectrice du travail,: Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 - 12 boulevard Vincent G\u00e2che - 44203 NANTES\nSection UC3-1Section UC3-2Section UC3-3Section UC3-4Section UC3-5Section UC3-6Section UC3-7Section UC3-8Section UC3-9\nSection UC3-11\n: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail,: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,: Madame COCOUAL Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice du travail,: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10 :Madame JOUBERT C\u00e9line, inspectrice du travail,: Monsieur HUET \u00c9ric, inspecteur du travail.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 - 12 boulevard Vincent G\u00e2che - 44203 NANTES\nSection UC4-1Section UC4-2Section UC4-3Section UC4-4Section UC4-5Section UC4-6Section UC4-7\n: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 2/5\n\nSection UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail,Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10 : int\u00e9rim assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.\nArticle 3 :\nComp\u00e9tence pour certains \u00e9tablissements et chantiers\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1\nNum\u00e9ro de . Etablissements concern\u00e9sInspecteur du travailsectionSection UC1-2 M. DENIS Jean- Les chantiers du batiment et des travaux publicsPierre, inspecteur dutravail de l'UC1-8,jusqu'au 31 janvier2026Section UC1-5 Mme TANGUY Les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publicsAxelle, inspectricedu travail de I'UC1-6,jusqu'au 31 janvier2026Missions de Mme Activit\u00e9s de construction, d'exploitation et decontr\u00f4le CROGUENNOC maintenance des \u00e9oliennes maritimes pour tout leconfi\u00e9es au Myriam, responsable | littoral du d\u00e9partementRUC de I'UC1Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2\nNum\u00e9ro deInspecteur du travailsection Etablissements concern\u00e9sSection UC2-6 M. NIO Fran\u00e7ois,inspecteur du travailde la section UC2-6\nOutre les entreprises de la section territoriale, lesentreprises ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :- les entreprises et \u00e9tablissements relevant des codesNAF (r\u00e9vision 2, 2008, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1888 du 26d\u00e9cembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaireinterurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Servicesauxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique (SNCF)- Comit\u00e9 d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31boulevard de Stalingrad 44109 Nantes- R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France, code NAF 5221Z, 1, rueMarcel Paul - Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 3/5\n\nSection UC2-9 La responsable de Les demandes d'autorisation de licenciement desl'UC2 salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s dont l'instruction a commenc\u00e9 avantle 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.\nMme LETHROSNE Le chantier du CHU de NantesH\u00e9l\u00e8ne,inspectrice dutravail de l'UC2-10\nInt\u00e9rim assur\u00e9 selon | Les autres chantiers et les communes de Machecoul-l'organisation Saint-M\u00eame, Saint-M\u00eame-le-Tenu, Sainte-Pazanne,pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 | Corcou\u00e9-sur-Lorgne\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04\nSection UC4-10 M. PORTAIS R\u00e9gis Les demandes d'autorisation de licenciement dessalari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s arriv\u00e9es avant le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025\nSecteur des carri\u00e8res\nPour chaque unit\u00e9 de contr\u00f4le, le contr\u00f4le des entreprises du secteur des carri\u00e8res de son ressort estassur\u00e9 comme suit :UC1 : l'inspectrice du travail de l'UC1-7,UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5,UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5,UC4 : le responsable de I'UC4.\nArticle 4:\nGestion des int\u00e9rims\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des inspecteurs, leur remplacement sera assur\u00e9 par l'un des agentsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, selon l'organisation suivante :\ne dans l'ordre de la num\u00e9rotation des sections (l'agent de la section n\u00b01 est remplac\u00e9 par l'agentde la section n\u00b0 2, etc.),e ou dans un ordre diff\u00e9rent pr\u00e9cis\u00e9 par une nouvelle d\u00e9cision.\nA d\u00e9faut d'inspecteur disponible, le remplacement est assur\u00e9 par :e le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le concern\u00e9e,e un des responsables des autres unit\u00e9s de contr\u00f4le.\nA d\u00e9faut de responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par :e M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du p\u00f4le travail.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1et 2 participent, lorsque les actions le rendent n\u00e9cessaire, aux actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail sur l'ensemble du territoire de la DDETS \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4leo\u00f9 ils sont affect\u00e9s et sont comp\u00e9tents pour prendre les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 4/5\n\nArticle 6:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025/DREETS/Pd\u00e9le T/DDETS 44/119 du 21 octobre2025 \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion des Pays de laLoire et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 27 novembre 2025\nFI\nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI\nDREETS des Pays de la Loire \u2014 Immeuble Skyline \u2014 22 mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 \u2014 44042 NANTES cedex 1 5/5\n\n\nSNCRESEAU\nD\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 l'op\u00e9rationProjet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine surles communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)\nLe Directeur r\u00e9gional Bretagne \u2014 Pays de la Loire,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1, L. 126-1 et suivants, etR. 123-1, R. 126-1 et suivants;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire en application de laquelle\u00ab R\u00e9seau ferr\u00e9 de France \u00bb (RFF) change de d\u00e9nomination sociale et devient \u00ab SNCFR\u00e9seau \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-444 du 5 mai 1997 modifi\u00e9 relatif aux missions et aux statuts de SNCFR\u00e9seau ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin, al 9 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF, notamment son article 18, I., 3\u00b0, a) qui dispose que \u00ab L'\u00e9tablissement public SNCFR\u00e9seau est transform\u00e9 de plein droit, i 'seul fait de la loi, en soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00bb et son article20, |. qui dispose que \u00ab Le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement publicSNCF R\u00e9seau en fonction au 31 d\u00e9cembre 2019 exerce \u00e0 compter du 1er janvier 2020 lesfonctions de pr\u00e9sident du conseil d'administration et de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau,Vu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du Pr\u00e9sident-Directeur g\u00e9n\u00e9ral au directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint Atlantique DGATL-DP-E1-0010, ;Vu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint Atlantique au.directeur r\u00e9gional Bretagne \u2014 Pays de la Loire DGATL-DP-E2-0050,\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment une\u00e9tude d'impact, d\u00e9pos\u00e9 le 15 juillet 2024 ;Vu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et duD\u00e9veloppement Durable en date du 28 mai 2025 (Avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0Ae 2025-040) et le m\u00e9moireen r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale.\nSNCF RESEAU\u2014 soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capita D ai de 621 773 70015/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cede SBOIBIGNY 412 280 73\n\nSNCRESEAUVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 ao\u00fbt 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquesur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de remplacement dupont Rail sur la Vilaine pour une dur\u00e9e de trente jours cons\u00e9cutifs, du vendredi 05 septembre\u00e0 9h au mardi 07 octobre 17h inclus ; en mairie de Saint Nicolas de Redon (44) et en mairiede Redon (35) :Vu le registre d'enqu\u00eate et le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur en date du 12 octobre2023;Vu le rapport du 31 octobre 2025 et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurrendus publics ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de projet r\u00e9pond aux exigences des dispositions de l'articleL.126-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L.123-1 \u00e0 L.123-16 et R.123-1 \u00e0 R.123-23 du code de l'environnement ;Faisant suite \u00e0 l'avis favorable sans r\u00e9serve et sans recommandation du commissaireenqu\u00eateur, SNCF R\u00e9seau a d\u00e9cid\u00e9 d'engager les travaux selon l'op\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0l'enqu\u00eate publique.D\u00e9cide:Article 1% : Est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens de l'article L. 126-1 du code del'environnement, le projet de remplacement du pont-rail sur la Vilaine ;Article 2 : La d\u00e9monstration de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et les engagements de SNCFR\u00e9seau figurent dans deux annexes \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : l'annexe 1 sur la d\u00e9monstrationde l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et l'annexe 2 sur les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au I. de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e dans les communes concern\u00e9es et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique, ainsiqu'au bulletin officiel de SNCF R\u00e9seau consultable sur son site internet.Fait \u00e0 Nantes, le O[telrs Le directeur r\u00e9gional,Fr\u00e9d\u00e9ric ETEVE\nSNCF RESEAU \u2014 soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital sociai de 621 773 700 euros15/17, rue Jean-Philippe Rameau \u2014 CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex - RCS BOBIGNY 42 280 737\n\nRESEAUANNEXE 1 A LA DECLARATION DE PROJETCARACT\u00c8RE D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL DU PROJET\nI. INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE L'OP\u00c9RATIONPR\u00c9SENTATION ET OBJECTIFS GLOBAUX DU PROJETLa ligne entre Savenay et Landerneau franchit la rivi\u00e8re de la Vilaine au moyen d'un ouvrage \u00e05 trav\u00e9es. La trav\u00e9e principale franchissant le cours d'eau est un tablier m\u00e9tallique \u00e0 poutreslat\u00e9rales hautes \u00e0 treillis avec pi\u00e8ces de ponts et longerons, de 43m de port\u00e9e environ. Cettepartie d'ouvrage, en acier, date de 1935. Les 4 autres trav\u00e9es sont constitu\u00e9es de tabliers \u00e0poutres jumelles (3 ouvrages de d\u00e9charge + 1 ouvrage de franchissement de voirie urbaine).Les tabliers ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s entre 1930 \u00e0 1970. L'ensemble repose sur des cul\u00e9es et piles enma\u00e7onnerie datant de l'origine de la ligne (ann\u00e9es 1860).Le pont-rail pr\u00e9sente des pathologies (corrosion, assemblages rivet\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s) justifiant sonremplacement total \u00e0 court terme dans le cadre de la politique de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du patrimoineOuvrages d'Art SNCF. \u00c0 moyen terme, l'\u00e9volution des pathologies de fissuration et ded\u00e9consolidation d'assemblages observ\u00e9e sur le Pont-Rail (en particulier sur la trav\u00e9e N\u00b04)peuvent conduire \u00e0 imposer des restrictions de circulation importantes (en vitesse et tonnage)et n\u00e9cessiter des op\u00e9rations de maintenance corrective r\u00e9currentes. A plus long terme, cesm\u00eames pathologies pourraient remettre en cause la r\u00e9sistance m\u00e9canique de l'ouvrage ce quiimpliquerait une interdiction des circulations ferroviairesL'op\u00e9ration a pour objectif le remplacement des tabliers m\u00e9talliques du pont-rail (PRA)franchissant la Vilaine, situ\u00e9 au PK 510+801 de la ligne n\u00b0 470 000 reliant Savenay \u00e0 Landerneau.L'ouvrage est localis\u00e9 sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas de Redon (44). Cetteop\u00e9ration s'inscrit dans la politique de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des tabliers m\u00e9talliques anciens.DESCRIPTION DU PROJETCaract\u00e9ristiques techniquesLe programme de travaux consiste \u00e0- remplacer l'ensemble des tabliers actuels \u00e0 pose de voie directe par de nouveauxtabliers m\u00e9talliques ballast\u00e9s ;- Supprimer 2 appuis existants et cr\u00e9er un nouvel appui c\u00f4t\u00e9 Saint-Nicolas-de-Redon ;- renforcer les autres appuis existants ;- remplacer les c\u00e2bles r\u00e9seaux de signalisation ferroviaire et t\u00e9l\u00e9com.\nPour se faire, des ouvrages provisoires seront n\u00e9cessaires. Il est pr\u00e9vu de construire uneestacade autoportante permettant la mise en place d'une grue tout en pr\u00e9servant un tron\u00e7onde digue. Des pal\u00e9es provisoires seront mises en \u0153uvre pour la mise en place du futur tablierla d\u00e9pose de l'ancien tablier. Une passerelle de service sera install\u00e9e pour assurer led\u00e9voiement des c\u00e2bles signalisation et t\u00e9l\u00e9com ainsi que le cheminement des compagnonsdurant les travaux.\n/\nx\nTr \u00a2A \u00aePa\nO\n\u00c0\n>\n\nRESEAULa zone d'installation de chantier principale est pr\u00e9vue c\u00f4t\u00e9 St-Nicolas-de-Redon sur la placeLe Gr\u00e9v\u00e8s. A noter que rive droite, une base travaux secondaire est pr\u00e9vue sur les coursBertrand et Cl\u00e9menceau ainsi que sur le quai en amont de l'ouvrage pour permettre lestravaux de confortement de la pile rive droite en bordure de Vilaine et la mise en place desouvrages provisoires.Durant toute la dur\u00e9e du chantier, soit environ 29 mois, il sera n\u00e9cessaire de disposer deplusieurs acc\u00e8s r\u00e9pondant aux principales contraintes suivantes :- \u00e9&troitesse des rues au sud et limitation n\u00e9cessaire des nuisances aux riverains ;- pr\u00e9sence de travaux et d'engins sous l'ouvrage limitant voire emp\u00eachant le passagesous le pont ;- \u00e9&troitesse et sensibilit\u00e9 \u00e9cologique du chemin de contre halage au nord ; passage surde petits ouvrages hydrauliques ;- interdiction du passage \u00e0 niveau PN395 sur la RD775 aux v\u00e9hicules lourds;Pourtant, de nombreux engins lourds devront acc\u00e9der au chantier, tant pour l'approvisionnerque pour r\u00e9aliser les travaux. Il pourra s'agir d'\u00e9l\u00e9ments de grues de grand gabarit, d'enginsde fondations et de terrassement, de camions, de v\u00e9hicules l\u00e9gers, d'\u00e9l\u00e9ments de base vie(modulaires) et de v\u00e9hicules lourds d'approvisionnement des mati\u00e8res (b\u00e9ton, \u00e9l\u00e9ments decharpente m\u00e9tallique, ...).Le nombre de passages sera ponctuellement important sur la p\u00e9riode de travaux selon lesphases. Les travaux sur le pont rail n\u00e9cessitent une intervention \u00e0 la fois au Nord et au Sud del'ouvrage.Pour l'acc\u00e8s au Sud, les engins de chantier emprunteront l'avenue Jean Burel, puis la rue desTanins et pour acc\u00e9der \u00e0 la base travaux, place le Gr\u00e9v\u00e8s proche de l'entreprise \u00ab Point P \u00bb.Une piste d'acc\u00e8s au chantier par le c\u00f4t\u00e9 Nord du pont-rail est n\u00e9cessaire. Ainsi, le chemin dehalage existant pourra \u00eatre emprunt\u00e9. || n'est pas pr\u00e9vu de remblaiement/consolidation duchemin pour le passage des engins de chantier. Cependant une zone de croisement pour cesv\u00e9hicules est identifi\u00e9e comme possible. La zone de croisement impactera environ 350 m2 dezone humide d\u00e9grad\u00e9e.Les travaux SNCF R\u00e9seau de remplacement du PRA de la Vilaine sont pr\u00e9vus de janvier 2026\u00e0 mai 2028.Le co\u00fbt de l'op\u00e9ration est estim\u00e9 \u00e0 26 millions d'euros HT.Sensibilit\u00e9 du siteLe pont-rail de la Vilaine se trouve \u00e0 proximit\u00e9 de tron\u00e7ons du syst\u00e8me d'endiguement de laVilaine, qui est class\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret \u00ab digues \u00bb de 2015, modifi\u00e9 en 2019. Cesyst\u00e8me, construit entre 2002 et 2005, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en r\u00e9ponse aux inondations majeuresintervenues en 1995 et 2001 pour prot\u00e9ger le quartier de la Digue de Saint-Nicolas-de-Redon.G\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Eaux et Vilaine, deux tron\u00e7ons setrouvent en interaction avec le projet: une digue en terre avec une surface enherb\u00e9e d'unelongueur de 260 m prolong\u00e9e par un remblai (tron\u00e7on 9b) et le remblai ferroviaire de 210 m(tron\u00e7on 12).Le projet se situe \u00e9galement :\n\nSNCFRESEAU- En partie au sein du site Natura 2000 \u00ab Marais de Vilaine \u00bb n\u00b0FR5300002 au titre de ladirective \u00ab habitat-faune-flore \u00bb 92/43/CEE ;- A300 m\u00e8tres environ de la zone d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique de typeIl \u00ab Marais de la Vilaine en aval de Redon \u00bb n\u00b052012001 :- A 2,5 kilom\u00e8tres environ de la zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique de type | \u00ab Marais de Rieux \u00bb, n\u00b05300005992 ;- Au sein de plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection au titre des abords de monumentshistoriques ;- Au voisinage de zones d'habitations : zone urbaine a Redon et quartier Digue Nord \u00e0Saint Nicolas de Redon.- Pr\u00e9sence de voies routi\u00e8res RD67 et RD775 tr\u00e8s circul\u00e9es et chemin de halage rivedroite.Les enjeux du site concernent en particulier le cadre de vie des riverains, notamment desnuisances acoustiques et vibratoires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les circulations de chantier et les travauxeux-m\u00eames.En situation d\u00e9finitive, le nouvel ouvrage sera \u00e9quip\u00e9 de tabliers ballast\u00e9s. Les rails pos\u00e9s surballast offriront un gain acoustique par rapport \u00e0 l'ouvrage actuel dont la voie est pos\u00e9edirectement sur l'ouvrage m\u00e9tallique. Cela permettra r\u00e9duire les nuisances bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9espar les circulations ferroviaires.ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D'INTERET GENERALLe projet port\u00e9 par SNCF R\u00e9seau consiste \u00e0 remplacer le pont-rail qui permet lefranchissement de la Vilaine, de la route d\u00e9partementale RD67 ainsi qu'une zone inondablepar les crues de la Vilaine. Ce pont relie les communes de Redon (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique). || supporte la ligne, composante du r\u00e9seau ferroviairenational structurant, reliant Quimper et le sud de la Bretagne \u00e0 Rennes vers le nord et Nantesvers le sud, la bifurcation se situant juste \u00e0 l'est de l'ouvrage. La circulation sur cette lignecomprend tous types de train, trains \u00e0 grande vitesse, trains r\u00e9gionaux, fret, etc.Le pont-rail pr\u00e9sente des pathologies (corrosion, assemblages rivet\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s) justifiant sonremplacement total \u00e0 court terme dans le cadre de la politique de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du patrimoineOuvrages d'Art SNCF. \u00c0 moyen terme, l'\u00e9volution des pathologies de fissuration et ded\u00e9consolidation d'assemblages observ\u00e9e sur le Pont-Rail (en particulier sur la trav\u00e9e principalen\u00b04 franchissant la Vilaine) peuvent conduire \u00e0 imposer des restrictions de circulationimportantes (en vitesse et tonnage) et n\u00e9cessiter des op\u00e9rations de maintenance correctiver\u00e9currentes. \u00c0 plus long terme, ces m\u00eames pathologies pourraient remettre en cause lar\u00e9sistance m\u00e9canique de l'ouvrage ce qui impliquerait une interdiction des circulationsferroviaires.\nIl. PROC\u00c9DURES ADMINISTRATIVES MEN\u00c9ESDANS LE CADRE DU PROJETDIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE\n\nSNRESEAUL'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux \u00e9lus et services techniques des communes de Redon, SaintNicolas de Redon, l'EPTB Eaux et Vilaine, Redon agglom\u00e9ration, la R\u00e9gion Bretagne... d\u00e8s led\u00e9but de la phase de conception. Les \u00e9changes se poursuivent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re tout aulong de l'avancement du projet.Une r\u00e9union publique a eu lieu le 07 juin 2024 pour pr\u00e9senter l'op\u00e9ration et le chantier a venir.Une page internet est sur le site de SNCF R\u00e9seau est d\u00e9di\u00e9e au projet. On y retrouve ladescription du projet, les visuels projet\u00e9s, la d\u00e9claration d'intention, et les supports de lar\u00e9union publique de juin 2024.PROC\u00c9DURES ADMINISTRATIVESL'op\u00e9ration fait l'objet de plusieurs proc\u00e9dures administratives reprises ci-dessous :- Examen au cas par cas n\u00b0F-0536226C60031 re\u00e7u le 10 f\u00e9vrier 2022 ayant men\u00e9 \u00e0 lad\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 environnementale du 17 mars 2022 de soumettre le projet \u00e0Evaluation environnementale ;- Un dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau ;- Un dossier de reconnaissance de d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage ;- D'un avis de l'Architecte des b\u00e2timents de France :- Une d\u00e9claration d'intention en application des articles L.121-18 et R.121-25 du Codede l'Environnement ;- Une enqu\u00eate publique au titre des articles L123 et suivants du code del'environnement ;- De la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet au titre de l'article L126-1 du code del'environnement ;- D'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ;- D'un courrier aupr\u00e8s de la DRAC ;\u00c9VALUATION ENVIRONNEMENTALELe dossier d'\u00e9valuation environnementale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 juillet 2024. 2 membres del'autorit\u00e9 enviornnementale sont venus sur site le 13 mai 2024 et ont rendus leur avis sur le 28mai 2025. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 l'avis de l'A\u00cb ont \u00e9t\u00e9 directement int\u00e9gr\u00e9es dans ledossier d'enqu\u00eate publique.ENQU\u00caTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALED\u00e9roul\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueCette enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e du vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 9h00 au mardi 7 octobre 2025\u00e0 17h00 avec 4 permanences, 2 en mairie si\u00e8ge de l'enqu\u00eate de Saint-Nicolas-de-Redon et 2en mairie de Redon.Conclusions de l'enqu\u00eate publiqueAu terme de cette enqu\u00eate, 15 contributions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate, et1 par voie \u00e9lectronique sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Cela a \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9 en 18 items pour unglobal de 180 questions, auxquels se rajoutent 3 questions du commissaire-enqu\u00eateur.\n\nSNCRESEAUANNEXE 2 A LA DECLARATION DE PROJETENGAGEMENTS DE SNCF R\u00c9SEAU ET MESURES D'\u00c9VITEMENT, DEREDUCTION ET DE COMPENSATION\nLES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU\nFaune, flore et habitatsMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLes insectesLe Grand Capricorne est une esp\u00e8ce dont les larves vivent jusqu'\u00e0 3 ans dans les arbres. Lesarbres accueillant l'esp\u00e8ce s'en trouvent donc prot\u00e9g\u00e9s.Aucun d\u00e9frichement ne sera r\u00e9alis\u00e9 sur les arbres accueillant le Grand Capricorne et ces arbresseront prot\u00e9g\u00e9s avec par exemple des ganivelles en bois.Les amphibiensLa Grenouille agile est pr\u00e9sente dans une mare, en dehors de la zone de chantier. La capacit\u00e9de dispersion de cette esp\u00e8ce est forte, et des pontes peuvent \u00eatre faites dans de petitsvolumes d'eau : orni\u00e8res d'engins de chantier, bassins de gestion des eaux... etc. Afin d'\u00e9viterla colonisation pendant le chantier, des barri\u00e8res de protection sp\u00e9cifiques seront install\u00e9es lelong du chantier.A noter \u00e9galement que les acc\u00e8s chantier seront entretenus r\u00e9guli\u00e8rement afin d'\u00e9viter laformation d'orni\u00e8res favorables au d\u00e9veloppement d'amphibiens.Les reptilesDeux reptiles prot\u00e9g\u00e9s sont localis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du chantier. Le risque d'impact est mineur,et ce groupe b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement des mesures de protection prises pour les amphibiensmentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.L'avifauneRespect des p\u00e9riodes de d\u00e9broussaillage et mise en d\u00e9fens des zones sensibles.Les poissonsL'inventaire a mis en avant la pr\u00e9sence de Bouvi\u00e8re dans une mare connect\u00e9e a la Vilaine.Cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e a un cycle de vie particulier, en effet, la femelle pond ses \u0153ufs dansdes moules d'eau douce entre avril et aout et s'y d\u00e9veloppent environ 3 semaines.Ainsi, si le pompage de l'eau au pied des piles du pont a lieu avant la mi-septembre, il seraproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l'absence de moules favorables \u00e0 cette esp\u00e8ce.\n\nRESEAUMesures de compensations \u00e9cologiquesCompte tenu les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mise en place, il n'y a pas de mesuresde compensation.\nLa sant\u00e9Qualit\u00e9 de l'air et climatLes v\u00e9hicules de chantier respecteront tout d'abord les normes en vigueur en mati\u00e8red'\u00e9missions de gaz.Une consigne d'arr\u00eat de moteur sera transmise au transporteur pour les camions en attente.Si n\u00e9cessaire, afin de limiter l'envol des poussi\u00e8res, des mesures seront prises telles que miseen \u0153uvre d'un syst\u00e8me de d\u00e9crottage ou humidification des pistes. Pour \u00e9viter la dispersionde poussi\u00e8res lors du transport, un syst\u00e8me de b\u00e2chage sera mis en place.La gestion des d\u00e9chetsL'ensemble des d\u00e9chets produits pendant la phase de chantier sera trait\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur. La gestion des d\u00e9chets de chantier sera compatible avec les exigencesde la charte du BTP. Les d\u00e9chets sont tri\u00e9s en amont et d\u00e9pos\u00e9s dans des compartimentsselon leur cat\u00e9gorie (bennes, big-bag, ...). Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s du site conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les terres seront valoris\u00e9es et/ou r\u00e9gal\u00e9es sur le site.Le recyclage de la mati\u00e8re premi\u00e8re aux m\u00eames fins ou \u00e0 d'autres fins (downcycling) (d\u00e9chetsinertes, bois, m\u00e9taux, papier, carton, polystyr\u00e8ne, palettes, huile, ...) sera r\u00e9alis\u00e9.Les aciers issus des anciens tabliers seront trait\u00e9s en centre agr\u00e9\u00e9 et valoris\u00e9s en vue de leurr\u00e9emploi.Les nuisances sonoresAfin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de vie des riverains, des dispositions organisationnelles serontappliqu\u00e9es tout au long du chantier pour r\u00e9duire autant que possible les nuisances sonoreset vibratoires :- Planification des phases de travaux bruyantes selon les p\u00e9riodes sensibles (plageshoraires les moins sensibles) permettant ainsi d'assurer la tranquillit\u00e9 des riverains ; D\u00e8sque ce sera possible, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en priorit\u00e9 de jour ;- Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises de travaux respecteront les normes actuellesen mati\u00e8re de bruit ; Utilisation d'engins moins bruyants (moteurs \u00e9lectriques) etadapt\u00e9s aux travaux, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (notamment l'arr\u00eat\u00e9 du18 mars 2002), conformes \u00ab CE \u00bb et ne d\u00e9passant pas les 75 dB(A) ;- Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation ad\u00e9quate, ainsi qu'unplan de circulation temporaire peuvent \u00eatre mis en place, si n\u00e9cessaire. Ils seront misen place aux abords des chantiers afin de r\u00e9duire les bruits pour le voisinage.- Optimisation des trajets et flux de circulations des engins et poids-lourds ;- Simultan\u00e9it\u00e9 des travaux bruyants d\u00e8s que possible ;- Utilisation de parois provisoires acoustiques (\u00e9crans ou b\u00e2ches) au plus pr\u00e8s de lasource de bruit ;- Eloignement des \u00e9quipements et des activit\u00e9s bruyantes des riverains (pompe \u00e0 b\u00e9ton,etc.),\n\nRESEAUEn compl\u00e9ment :- Un \u00e9quivalent dossier bruit de chantier pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour les besoins encommunication du projet. Le projet n'y est pas r\u00e8glementairement tenu car il s'agit detravaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sans augmentation de trafic ni de bruit a terminaison.- Des mesures vibratoires seront r\u00e9alis\u00e9es. Ceci permettra de d\u00e9finir le niveau vibratoiremaximal. Les niveaux vibratoires au niveau des b\u00e2timents riverains du projet serontcompar\u00e9s avec les seuils de dommage aux structures (circulaire du 23/07/1986 relativeaux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mise dans l'environnement par les ICPE) et aux seuils deperception tactile (norme 1S010137 de 2007 relative aux vibrations dans les b\u00e2timents).- Un suivi acoustique de chantier sera r\u00e9alis\u00e9 au moyen de deux sonom\u00e8tres 1 mesurantle son ambiant (un sur chaque rive de la Vilaine) et permettant ainsi la mesure des\u00e9missions sonores li\u00e9es aux activit\u00e9s de chantier. Cela permettra de v\u00e9rifier le respectdes normes r\u00e9glementaires.Une campagne de communication d\u00e9di\u00e9e aux incidences du chantier (panneaux, r\u00e9unionspubliques, affichage, communiqu\u00e9s de presse...) permettra de faire conna\u00eetre aux habitantset usagers du site la nature et le calendrier des travaux.En compl\u00e9ment, des r\u00e9unions mensuelles seront propos\u00e9es \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gations de riverainsafin qu'ils puissent remonter \u00e0 la maitrise d'ouvrage les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s et les points \u00e0am\u00e9liorer et prendre connaissance en amont des travaux sur la p\u00e9riode \u00e0 venir.Les risques naturelsLe risque inondationLe projet est situ\u00e9 en zone inondable et est interaction avec le syst\u00e8me d'endiguement DigueNord de Saint Nicolas de Redon.Une \u00e9tude hydraulique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en phase conception. Cette \u00e9tude montre que lenouveau pont-rail n'a pas d'influence notable sur les lignes d'eau en situation d\u00e9finitive.Lors de l'op\u00e9ration de travaux, du fait des installations et ouvrages provisoires, le niveau d'eau\u00e0 l'amont du pont-rail est augment\u00e9 de l'ordre de 15 \u00e0 19 cm en condition de crue, sansincidence hydraulique \u00e0 l'aval de celui-ci.Un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 digue et barrage est mandat\u00e9 par la maitrise d'ouvrage. En phaseconception une note de sc\u00e9narios a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e avec les services de l'Etat afin de d\u00e9finir lasolution retenue pour les travaux en interaction avec le syst\u00e8me d'endiguement. Une noticed'incidence et une annexe \u00e0 l'\u00e9tude de danger ont ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es. La mission du MOEdigue et barrage se poursuivra lors de la phase chantier en ex\u00e9cution des travaux.\nLes travaux d'am\u00e9nagements provisoires en interaction avec le syst\u00e8me d'endiguement sontles suivants :- Trongon 9b : Reprise du profil, estacade d'acc\u00e8s pour la grue, pal\u00e9es provisoires pourle nouveau tablier du pont, stockage de chantier ;- Trongon 12: piste d'acc\u00e8s \u00e0 la voie ferr\u00e9e\nRisque d'\u00e9rosion interne\n\nRESEAULe processus de r\u00e9alisation des pieux devra \u00eatre d\u00e9fini pour de pas g\u00e9n\u00e9rer de vide ou ded\u00e9compression autour des pieux et ne pas induire de vibration excessive sur le syst\u00e8med'endiguement.Lors du retrait de l'estacade et des pal\u00e9es, les pieux seront laiss\u00e9s dans l'ouvrage. Ils serontrec\u00e9p\u00e9s \u00e0 une cote d\u00e9finie en concertation avec le gestionnaire d'au moins 50 cm sousl'\u00e9paisseur de la terre v\u00e9g\u00e9tale. Le corps d'ouvrage sera reconstitu\u00e9 en mat\u00e9riaux d'apportcompact\u00e9 selon les recommandations du GTR 2023 avant mise en \u0153uvre de terre v\u00e9g\u00e9tale etensemencement. Les pieux rec\u00e9p\u00e9s seront d\u00fbment relev\u00e9s (position X,Y et altim\u00e9trie) par ung\u00e9om\u00e8tre permettant de transmettre au gestionnaire la pr\u00e9sence de ces structures enterr\u00e9esdans le corps de l'ouvrage.Stabilit\u00e9 g\u00e9otechniqueL'entreprise devra prendre toutes les mesures pour assurer la stabilit\u00e9 du talus lors des travauxde mise en \u0153uvre des pieux (et plus sp\u00e9cifiquement de ceux implant\u00e9s dans le pied de digue).La note de calculs devra \u00eatre valid\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 \u00ab Barrages de classe C etdigues \u00bb.Tassements diff\u00e9rentielsD'apr\u00e8s l'\u00e9tude de dangers, le tron\u00e7on 9b peut subir des tassements jusqu'\u00e0 25 cm d'ici 2040.Il est donc n\u00e9cessaire de suivre les ouvrages en remblais pendant toutes la dur\u00e9e des travaux.Afin d'assurer qu'il n'y ait pas de tassement de l'ouvrage, un contr\u00f4le r\u00e9gulier au droit del'ouvrage devra \u00eatre effectu\u00e9. La fr\u00e9quence sera d'une fois par mois, en accord avec legestionnaire de l'ouvrage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une recharge en mat\u00e9riaux compact\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9e.Les points de mesure seront d\u00e9finis dans les documents d'ex\u00e9cution de l'entreprise travaux etvalid\u00e9s par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 \u00ab Barrages de classe C et digues \u00bb.Stockage temporaireLa g\u00e9om\u00e9trie limite de 2,50 m de hauteur maximum \u00e9loign\u00e9e de 5 m du talus c\u00f4t\u00e9 Vilainedevra \u00eatre respect\u00e9e.\nD\u00e9voiement du r\u00e9seau AEPActuellement en encorbellement sur la cul\u00e9e CO du pont rail, la canalisation d'eau AEP serad\u00e9voy\u00e9e pour permettre le renforcement de la pile. Ces travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous contr\u00f4ledu bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 \u00ab Barrages de classe C et digues \u00bb au printemps 2026 avant le d\u00e9butdes travaux pr\u00e9paratoires et de la modification du lin\u00e9aire du tron\u00e7on 9b.Les eaux souterrainesLe stockage des produits polluants (carburant, b\u00e9ton, etc.) et les zones de maintenance desengins sur des aires \u00e9tanches (g\u00e9omembrane), seront abrit\u00e9es de la pluie. Ces aires destockage seront \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes de r\u00e9cup\u00e9ration des produits toxiques dangereux. Cessubstances toxiques ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es seront collect\u00e9es par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es qui enassureront le transfert, le traitement et l'\u00e9limination ;Les entreprises devront disposer d'un kit de traitement ou d'intervention anti-pollution;\n\nRESEAUDurant le chantier, aucun rejet direct de pollution ne sera r\u00e9alis\u00e9 dans le milieu naturel, ni dansla rivi\u00e8re. Pour ce faire, des pr\u00e9cautions en termes d'assainissement provisoire du chantierseront mises en \u0153uvre ;Application des modalit\u00e9s des plans de secours \u00e9tablis en liaison avec les SDIS (ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours) :Mise en place d'un plan d'intervention d'urgence en cas de d\u00e9versement accidentelsusceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines ;Possibilit\u00e9 de confinement ou de traitement en cas de pollution accidentelle (filtres \u00e0 paille,sable, produits absorbants...)\nLes eaux superficiellesAfin d'\u00e9viter d'engendrer une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9aquatique en place (gestion des eaux de pompage, battage des palplanches, risqued'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation des conditions morphologiques et augmentation desprocessus d'\u00e9rosion qui en r\u00e9sulte, fragilisation du domaine vital d'esp\u00e8ces aquatiques ousemi-aquatiques par perte s\u00e8che d'habitats ;), des mesures peuvent \u00eatre mises en place durantles phases travaux :- Adapter la p\u00e9riode de l'installation par rapport \u00e0 la reproduction des esp\u00e8ces ciblesdu cours d'eau ;- Pr\u00e9server les plants de populations floristiques impact\u00e9es et contourner au possiblel'ensemble du biotope n\u00e9cessaire \u00e0 leur maintien ;- Pr\u00e9server l'ensemble des individus des populations piscicoles impact\u00e9es et contournerles habitats n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur cycle biologique.Il est pr\u00e9vu la r\u00e9alisation d'un suivi de la qualit\u00e9 physico-chimique des eaux de la Vilaine (pH,conductivit\u00e9, oxyg\u00e8ne, phosphore) et suivi des taux de Mati\u00e8res En Suspension (MES) parpr\u00e9l\u00e8vements amont et aval de la zone de chantier lors des phases d'adaptation des appuis.\nLes zones humidesUne piste d'acc\u00e8s au chantier par le c\u00f4t\u00e9 Nord du pont-rail est n\u00e9cessaire. Ainsi, le chemin dehalage existant pourra \u00eatre emprunt\u00e9. Il n'est pas pr\u00e9vu de remblaiement/consolidation duchemin pour le passage des engins de chantier. L'acc\u00e8s se limitera \u00e0 la piste actuelle,cependant une zone de croisement pour ces v\u00e9hicules est identifi\u00e9e comme possible en zonehumide. La zone de croisement impactera environ 350 m2 de zone humide d\u00e9grad\u00e9e. Celle-ci sera int\u00e9gralement remise en \u00e9tat \u00e0 la fin des travaux si n\u00e9cessaire.\nMangement de l'environnementLe Management et suivi environnemental du chantier La mission de suivi environnemental dechantier consistera \u00e0 s'assurer que les diff\u00e9rentes mesures environnementales (r\u00e9duction,compensation et accompagnement) d\u00e9finies sont correctement mises en \u0153uvre. Dans cecadre, l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique du chantier interviendra en amontet pendant les travaux ;- En phase amont du chantier : Un cahier de prescriptions \u00e9cologiques (clauses \u00ab\u00e9cologiques \u00bb du DCE) sera r\u00e9dig\u00e9 afin de sensibiliser les entreprises aux enjeux\u00e9cologiques du site et d'int\u00e9grer, en amont, les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la faune et \u00e0 la\n\nRESEAUflore. Il s'agira, en particulier, de pr\u00e9ciser l'emplacement des zones sensibles, lespr\u00e9cautions \u00e0 mettre en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage du chantier et les interdictions li\u00e9es\u00e0 la pr\u00e9servation de ces zones : interdiction d'y man\u0153uvrer, d'y d\u00e9poser desmat\u00e9riaux... Ce chapitre du DCE indiquera notamment :- Les dates possibles d'intervention selon la nature des travaux ;- Les prescriptions \u00e0 prendre pour garantir que des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives nesoient pas diss\u00e9min\u00e9es.- En phase chantier :- Information des responsables de chantiers pour la prise en compte desprobl\u00e9matiques \u00e9cologiques lors des travaux, notamment dans les secteursparticuli\u00e8rement sensibles ;- Limitation de l'emprise des chantiers et de la circulation des engins afin d'\u00e9viter leszones sensibles d\u00e9finies (notamment zones \u00e0 Grand Capricorne) ;- Implantation des bases travaux, des zones de d\u00e9p\u00f4t (m\u00eame temporaires), ..., hors dessecteurs d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique pour pr\u00e9server ces derniers ;- Am\u00e9nagements pour \u00e9viter toute propagation de pollution en cas de d\u00e9versementsaccidentels (aires imperm\u00e9abilis\u00e9es, collecte des eaux de ruissellement puis traitementavant rejet, ...). En particulier, des aires d'entretien \u00e9tanches sont \u00e0 pr\u00e9voir pour lenettoyage des engins et leur alimentation en carburant ;- Mise en place d'un suivi de chantier pour s'assurer de la mise en \u0153uvre des mesurespr\u00e9conis\u00e9es, valid\u00e9 par un audit externe.L'ensemble des mesures ci-dessus devra \u00eatre repris au sein d'un document qui sera impos\u00e9aux entreprises qui r\u00e9aliseront les travaux. Au cours du chantier, le ma\u00eetre d'\u0153uvre s'assurerade la prise en compte effective des engagements pris par les entreprises. Le ma\u00eetre d'\u0153uvredevra donc assurer le suivi des entreprises et contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre des mesuresconcernant le respect de l'environnement, particuli\u00e8rement pour la faune et la flore.La SNCF d\u00e9signera un ing\u00e9nieur - \u00e9cologue pour une mission de suivi environnemental duchantier. L'ing\u00e9nieur - \u00e9cologue interviendra sur les points suivants :- Le contr\u00f4le du balisage des secteurs sensibles sur le terrain ;- L'utilisation de pratiques respectueuses de l'environnement ;- La limitation de l'emprise du projet en veillant \u00e0 ne pas d\u00e9truire inutilement deshabitats notamment aux abords du chantier et du cheminement des engins.L'entreprise en charge des travaux mettra en place un syst\u00e8me de managementenvironnemental qui se traduira par la mise en \u0153uvre des \u00e9l\u00e9ments suivants :- Un Plan d'Action Environnement (PAE) : il explicite, sur l'ensemble des activit\u00e9sconcern\u00e9es, les dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'entreprise (sous-traitant compris) en phasechantier. Il d\u00e9finit les pr\u00e9rogatives et responsabilit\u00e9s de chacun en mati\u00e8red'environnement ainsi que les axes de formation du personnel ;- Un Plan d'Organisation d'Intervention (POI) : ce document est \u00e9tabli par l'entreprisemandataire. || pr\u00e9voit des mesures d'urgence \u00e0 appliquer en cas de pollutionaccidentelle ou d'inondations. Ce document doit mentionner les personnes etorganismes \u00e0 alerter, le personnel et son organisation, les moyens disponibles (kitsanti-pollution, produits absorbants, etc.) et le catalogue des solutions techniques pourune intervention rapide \u00e0 mettre en place (curage, nettoyage, pompage, etc.) en casde pollution accidentelle. L'organisation des interventions sera d\u00e9crite dans une fichesp\u00e9cifique. Il doit permettre d'intervenir \u00e0 tous les endroits o\u00f9 peut se produire unepollution accidentelle (fuites, d\u00e9versements accidentels, etc) susceptible de\n\nRESEAUcontaminer les sols et sous-sols (travaux de terrassement, stockage de produitsdangereux, mat\u00e9riels d\u00e9fectueux, etc.) ;- Des Proc\u00e9dures G\u00e9n\u00e9rales Environnement (PGE) : elles d\u00e9crivent le managementenvironnemental de l'entreprise pour des phases travaux particuli\u00e8res ou pour desop\u00e9rations importantes. L'entreprise doit pr\u00e9senter dans ces documents les moyensqui seront mis en \u0153uvre pour r\u00e9aliser les travaux dans le respect de l'environnement,en pr\u00e9sentant les enjeux environnementaux, les impacts potentiels et les mesurespr\u00e9conis\u00e9es.Patrimoine et PaysageArch\u00e9ologieLe projet n'est pas soumis a des mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Le maitre d'ouvrageinformera le service r\u00e9gional d'arch\u00e9ologie de toute d\u00e9couverte fortuite qui pourrait \u00eatreeffectu\u00e9e au cours des travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le Code dupatrimoine.Sites patrimoniauxLe projet est concern\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de plusieurs monuments historiques. Acet \u00e9gard, l'Architecte des Batiments de France a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 d\u00e8s la phase conception duprojet afin de travailler sur l'int\u00e9gration de l'ouvrage. Les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 prises encompte lors de la conception.lI. LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALEA r\u00e9ception du PV d'enqu\u00eate publique du commissaire enqu\u00eateur, le maitre d'ouvrageapport\u00e9 des r\u00e9ponses au commissaire enqu\u00eateur sur les th\u00e9matiques suivantes :- Bruits et vibrations vis-\u00e0-vis du voisinage y compris cons\u00e9quences sur le b\u00e2ti ;- Cons\u00e9quences des travaux sur le risque inondation ;- Les circulations de chantier ;- Nuisances en terme de pollution ;- La remise en l'\u00e9tat du site.L'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sans r\u00e9serve et sans recommandation.\n\n|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale deconciliation en mati\u00e9re de baux d'immeubles ou de locaux a usage commercial, industriel ou\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nartisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de commerce ;le d\u00e9cret n\u00b0 53-960 du 30 septembre 1953 modifi\u00e9, r\u00e9glant les rapports entre bailleurs etlocataires en ce qui concerne le renouvellement des baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux \u00e0usage commercial, industriel ou artisanal ;.le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0 usagecommercial, industriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2023 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0 usagecommercial, industriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;les propositions des organismes repr\u00e9sentatifs concern\u00e9s ;proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 1989 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial,industriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est ainsi modifi\u00e9 :La commissioncomprend les membres suivants :T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUA\u00cf CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n1) Premi\u00e9re section\na) Personnes qualifi\u00e9esTitulaireMaitre Jacques BERNIER\nb) BailleursTitulairesM. Patrice PILOQUETM. Francois MAILLY\nc) LocatairesTitulairesM. Jean-Luc CANCOUETM. Nicolas BOISSINOT\n2) Deuxi\u00e8me section\na) Personnes qualifi\u00e9esTitulaireMa\u00eetre Antoine BAUDRY\nb) BailleursTitulairesM. Guillaume YAOUANCM. Jacques HURTEL\nc) LocatairesTitulairesM. Hugues FRIOUXM. Micka\u00ebl CHARRIER\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\nSuppl\u00e9antMaitre Didier THOUZEAU\nSuppl\u00e9antsM. Antoine BOULANGERM. Thierry BOURCY\nSuppl\u00e9antsMme B\u00e9atrice WATTIAUM. St\u00e9phane BOURDEAU\nSuppl\u00e9antMaitre Thierry VINCENDEAU\nSuppl\u00e9antsM. Jean-Michel DANILOM. Patrice PILOQUET\nSuppl\u00e9antsMme Val\u00e9rie LEGROSMme Nathalie DENIAU MILLON .\n\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant modification des membres de lacommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e9re de baux d'immeubles ou de locaux a usagecommercial, industriel ou artisanal dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLibert\u00e9 de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b05 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b04 et portant composition du comit\u00e9permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de NantesAtlantique (mandat 2023-2026)LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme notamment les articles L 112-3, R 112-3 et suivants ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition ducomit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de NantesAtlantique (mandat 2023-2026);\n'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 novembre 2025 de la commission consultative de l'environnement pourl'a\u00e9roport de Nantes Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de corriger une erreur mat\u00e9rielle sur l'arr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9c\u00e9dent, portantrenouvellement de la composition du comit\u00e9 permanent de la commission consultative del'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026) ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour de la composition du comit\u00e9 permanent de lacommission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 portant renouvellement ducomit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport NantesAtlantique susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit, pour ce qui concerne :\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n1. Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques: .\nTITULAIRES | SUPPL\u00c9ANTSM. Reginald OTTEN M. Fran\u00e7ois DECARREAUEasyjet Air France\nARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.ARTICLE 3: la composition actualis\u00e9e du comit\u00e9 permanent de la commission consultative del'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et sera notifi\u00e9aux membres de la commission. NANTES Pe/ ~~ 0.6 DEC. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet at par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n: 02.40.41.20.20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nANNEXEComposition en vigueur du comit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement| pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique\n1. Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAMM. Gilles GOSSELIN Mme \u00c9milie BRUNETVolotea VoloteaM. Yves-Olivier LENORMAND M. St\u00e9phane GOURAUDAirbus AviatorsM. Reginald OTTEN M. Fran\u00e7ois DECARREAUEasyjet Air FranceM. Paul BERNARDIN Mme V\u00e9ronique COROUGETransavia Contrdleuse de la navigation a\u00e9rienneSNA / OuestM. Guillaume DUBOIS M. C\u00e9dric LAGARDAGO AGOM. Herv\u00e9 BIDET Mme Aur\u00e9lie RIFFLARTAGO AGO\n2. Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Bertrand AFFIL\u00c9Nantes M\u00e9tropole M. Pascal PRASNantes M\u00e9tropoleM. Anthony DESCLOZIERSNantes M\u00e9tropole M. Tristan RIOMNantes M\u00e9tropoleM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint Aignan de Grand Lieu M. Jacques GARREAUNantes-M\u00e9tropole\nM. Jacques PINEAU \u2014Conseiller municipal de Rez\u00e9\nMme Sandra IMPERIALE M. Thomas QUEROMaire de Bouguenais Nantes M\u00e9tropoleM. Alain VEY |Nantes M\u00e9tropoleM. Yannick F\u00c9TIVEAUMaire de Pont Saint Martin M. Johann BOBLINMaire de la Chevroli\u00e8reM. Freddy HERVOCHONConseil d\u00e9partementalM. Ugo BESSIEREConseil d\u00e9partemental\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 |M\u00e9l : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n3. Au titre des repr\u00e9sentants des associations :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS.M. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Didier RONT\u00c9Association Sud-Loire Avenir M. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire AvenirM. Eric AIT KACICollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueMme Marie-Joseph VEYRACSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureMme Karine PAVIZA \u2014Association Sud-Loire Avenir M. G\u00e9rard BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirEn cours de d\u00e9signation En cours de d\u00e9signation\nEn cours de d\u00e9signation En cours de d\u00e9signation\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l] : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX7\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques etLibert\u00e9 de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif n\u00b0 9 portant actualisation de la composition de la commission consultative\nVU\nVU\nVU\nVU\nde l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique| (mandat 2023-2026)LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'\u00e9nvironnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;\nle code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition dela commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat2023-2026);\nle courriel du 24 novembre 2025 de la compagnie Air France, d\u00e9signant Mme Ouardia PADUAVILAR pour si\u00e9ger en remplacement de M. Patrick BATAILLE, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulairede la compagnie Air France au sein du 1\u00b0 coll\u00e8ge;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9-cit\u00e9 afin de tenir compte de cechangement ; |\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 susvis\u00e9 portant renouvellement dela commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique est modifi\u00e9comme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne le coll\u00e8ge 1 :\nColl\u00e8ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Ouardia PADUA VILAR M. Fran\u00e7ois DECARREAUAir France Air France\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX T\n\nARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.\nARTICLE 3: La composition actualis\u00e9e de la commission consultative de l'environnement pourl'a\u00e9roport de Nantes Atlantique-est jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et sera. notifi\u00e9aux membres de la commission.\nNantes, le 6 DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.En cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20i\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr& QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\n: ANNEXE\nComposition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique\nColl\u00e9ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\na) Repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES '| SUPPLEANTSMme V\u00e9ronique COROUGEContr\u00f4leuse de la navigation a\u00e9rienneSNA / Ouest |\nMme R\u00e9gine PELLATContr\u00e9leuse de la navigation a\u00e9rienneSNA / OuestMme Katy GU\u00c9GANRepr\u00e9sentante du personnel - secr\u00e9taire CSEpour AGO\nM. Bruno DUBREILD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFDT pour AGO\nMme Silvia GANDUMResponsable trafic et piste ALYZIA M. Laurent QUILINCoordinateur SAFESQUAREM. Alexandre MONNIERAviapartner | M. Olivier LEROUXAviapartnerM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZFNAM FNAM\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Ouardia PADUA VILAR M. Fran\u00e7ois DECARREAUAir France : Air FranceM. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULTEasyJet EasyjetMme Emilie BRUNET M. Gilles GOSSELINVolotea VoloteaMme Manuella GOYAT M. Paul BERNARDINTransavia TransaviaM. Yves-Olivier LENORMAND M. St\u00e9phane GOURAUDAirbus Aviators\nc) Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Guillaume DUBOIS M. C\u00e9dric LAGARDAGO AGOM. Herv\u00e9 BIDET Mme Aur\u00e9lie RIFFLARTAGO AGO\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nColl\u00e9ge 2 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :\na-1 ) Repr\u00e9sentants de Nantes M\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Bertrand AFFIL\u00c9Vice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleMaire de Saint-Herblain\nM. Aymeric SEASSEAUConseiller m\u00e9tropolitainAdjoint au maire de NantesM. Anthony DESCLOZIERSVice-Pr\u00e9sident de Nantes M\u00e9tropoleMaire de Sainte-Luce-sur-Loire\nM. Pascal PRASVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleMaire de Saint-Jean-de-BoiseauM. Jacques PINEAUConseiller m\u00e9tropolitainConseiller municipal de Rez\u00e9\nM. Jacques GARREAUVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleConseiller municipal de BouayeM. Thomas QUEROConseiller m\u00e9tropolitainAdjoint au maire de Nantes\nM. Bassem ASSEHConseiller m\u00e9tropolitainAdjoint au maire de NantesM. Tristan RIOM |Vice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropoleAdjoint au maire de Nantes\nM. Laurent TURQUOISConseiller m\u00e9tropolitain |Maire de Saint-S\u00e9bastien-sur-LoireM. Alain VEYConseiller m\u00e9tropolitainMaire de Basse-Goulaine\nM. Fran\u00e7ois BRILLAUD de LAUJARDI\u00c8REConseiller m\u00e9tropolitainMaire du Pellerin\na-2 ) Repr\u00e9sentants des communes d'implantation de la plateforme a\u00e9roportuaire :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Jean-Claude LEMASSONMaire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUCHETConseiller municipal de Saint-Aignan-GrandlieuMme Sandra IMP\u00c9RIALEMaire de Bouguenais M. Philippe LE CORREConseiller municipal de Bouguenais\nb ) Repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par le bruit de l'a\u00e9rodrome n'appartenant pas \u00e0 NantesM\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Johann BOBLIN |Maire de la Chevroli\u00e8re M. Michel AURAYConseiller municipal de La Chevroli\u00e8reM. Yannick F\u00c9TIVEAU M. Youssef KAMLI :Maire de Pont Saint Martin Adjoint au maire de Pont Saint Martin\nc ) Repr\u00e9sentants des conseils r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. julien BAINVEL |Conseiller r\u00e9gional des Pays de la Loire M. Laurent DEJOIEConseiller r\u00e9gional des Pays de la LoireT\u00e9l : 02.40.41.20.20 |M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nM. Freddy HERVOCHONVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laLoire-Atlantique\nM. Ugo BESSIEREConseiller d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique\nColl\u00e9ge 3 Au titre des repr\u00e9sentants des associations :a ) Repr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9rodrome :\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Patrick DUCRETAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roportNantes-Atlantique\nM. Pierre-Yves SINOUAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roportNantes-AtlantiqueM. Dominique RAIMBOURGAssociation Sud-Loire Avenir M. Didier RONT\u00c9Association Sud-Loire AvenirMme Karine PAVIZAAssociation Sud-Loire Avenir : M. G\u00e9rald BLOUINAssociation Sud-Loire AvenirM. Paolo FERREIRACollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Eric AIT KACICollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienMme Sylvie CASTROCollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Yvon LESAGECollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rienM. Laurent MANACH\nA\nP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2 M. Olivier COLLETP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2\nb) Repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement concern\u00e9es par l'environnementa\u00e9roportuaire\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Marie-Joseph VEYRACSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIERSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la natureM. Jean-Michel MARCHANDLPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARD |LPO Loire-AtlantiqueM. Xavier METAYFrance Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLAND |France Nature Environnement Pays de la LoireM. J\u00e9r\u00f4me DYONCPIE Pays de Nantes \u00c9copole M. Christophe LACHAISECPIE Pays de Nantes \u00c9copoleM. Jean-Marie RAVIERAtelier Citoyen M. Marc LACOSTEAtelier CitoyenM. Joseph VIOLAINUD Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles de Loire-Atlantique\nM. G\u00e9rard ALLARDUFC - Que Choisir\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 8P33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T15:26:59+00:00","id":"e14b3455e76d228f52f0fc3aa518924703f78e293358bf4b548d2f9ad772241f","name":"RAA n\u00b0214 du 16 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-16T14:51:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70397/507836/file/RAA%20n%C2%B0214%20du%2016%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}