{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-672\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation\naux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de\nDev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la Loubi\u00e8re (6 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2025-11-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017,\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives\naux esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc\nd'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la\ncommune de la Loubi\u00e8re\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n3\n= = - Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'AVEYRON de l'am\u00e9nagement et du logementai d'OccitanieFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02 portant modification \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portantd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pourle projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e9ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de laLoubi\u00e9re\nLA PREFETE DE L'AVEYRONCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nvu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0R.411-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron - Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ; |vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es compl\u00e9tant la liste nationale ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives auxesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 deDev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la Loubi\u00e8re ;VU le porter \u00e0 connaissance en date du 28 janvier 2022, relatif \u00e0 la modification des parcellesd\u00e9sign\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire, produit par la communaut\u00e9 decommunes de Comtal Lot et Truy\u00e8re ;vu -le retour de la communaut\u00e9 de communes de Comtal Lot et Truy\u00e9re en date du 05 ao\u00fbt 2025dans le cadre de la phase contradictoire ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n4\nConsid\u00e9rant qu'une partie des parcelles d\u00e9sign\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de la mesure compensatoirepar l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017 ne peut plus \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 cet usage, rendantn\u00e9cessaire l'identification de nouvelles parcelles afin d'assurer sa mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cet \u00e9gard, le comit\u00e9 de suivi pr\u00e9vu dans la mesure A1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12d\u00e9cembre 2017 et qui s'est r\u00e9uni en date du 19 avril 2018 a \u00e9mis un avis favorable aux parcellesnouvellement identifi\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires du fait deconditions \u00e9cologiques identiques ;Consid\u00e9rant que pour assurer la bonne mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire, il y a lieu depr\u00e9ciser les attendus du plan de gestion ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la situation agricole actuelle du secteur, la mobilisation d'un troupeau ovinpour assurer la gestion des milieux pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, et que cette gestionpeut \u00eatre assur\u00e9e par d'autres types de b\u00e9tail ;Consid\u00e9rant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle a l'arr\u00eat\u00e9 initialn\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, au sens de l'article R411-10-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 Modifications des parcelles d\u00e9sign\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de lamesure compensatoire 1Le tableau de la mesure de compensation et les cartographies associ\u00e9es de l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du n\u00b012-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par le tableau et la cartesuivante:\nNom de la| Description de la mesure Calendrier demesure | | r\u00e9alisationMC1 La zone compensatoire de 156 000 m\u00b0 est ainsi constitu\u00e9e : Plan de gestion- Parcelle BS pour une surface de 2 665 m?,- Parcelle B506 pour une surface de 13 498 m',- Parcelle B512 pour une surface de 67 737 m?, transmis pourvalidation de laDREAL- Parcelle B517 pour une surface de 67 200 m?, Occitanie au- Parcelle B11 pour une surface de 4 900 m? plus tard 1. anapres laCes parcelles sont la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de MontrozierLa convention liant le porteur de projet et le propri\u00e9taire desnotification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Mise en placeparcelles vis\u00e9es ci-dessus, ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations le permettant, |de la mesuredoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et sign\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la transmission du j|d\u00e9s validationplan de gestion. du plan degestion.Un plan de gestion est mis en place sur 30 ans. Ce plan de gestion doit\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n5\npr\u00e9ciser :\u00b0 un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles decompensation ;\u00b0 les objectifs de gestion a court, moyen et long terme ;\u00b0 les indicateurs et les r\u00e9sultats par esp\u00e9ces attendues acourt, moyen et long terme garant du maintien en bon \u00e9tat\u00e9cologique ;\u00b0 le calendrier de mise en ceuvre de la mesure ;: les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.La gestion de cette zone consiste en une restauration de l'\u00e9tat deconservation des pelouses s\u00e9ches. Elle ob\u00e9it aux principes suivants :- La premi\u00e9re ann\u00e9e : restauration des pelouses par \u00e9limination d'unepartie des arbustes par coupe ou dessouchage. Au sein de la zone decompensation, ouverture des milieux en faveur de l'\u0152dicn\u00e8me criardavec maintien de lisi\u00e8res favorables au S\u00e9ne\u00e7on de Rodez (action ar\u00e9aliser entre octobre et janvier, avec \u00e9vacuation des d\u00e9chets verts,interdiction d'utiliser des herbicides), et d'une partie des arbustes, entant qu'habitat pour d'autres esp\u00e8ces (Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur,Fauvette orph\u00e9e...). |- Les ann\u00e9es suivantes: entretien du milieu par mise en place d'unp\u00e2turage extensif, avec un chargement (UGB) variable en fonction dela dynamique v\u00e9g\u00e9tale. Cette mesure pourra \u00eatre coupl\u00e9e \u00e0 la posede cl\u00f4tures (solutions techniques/temporelles/spatiales \u00e0 \u00e9tudier dufait du multi-usages du Causse) et la possibilit\u00e9 d'interventionsm\u00e9caniques sur des ligneux par coupe s\u00e9lective avec exportation.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n6\n=\"Ce D\u00e9partement de l'Aveyro\nCommune de MontrozierApplication cadastraie non d\u00e9finte Zone de Compensation de la ZA Lioujas 3contrad ctowemert\nDonn\u00e9es cadastrales\nMesure C1 : Carte de localisation des parcelles compensatoires\nArticle 2. Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchang\u00e9s.Article 3. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le site www.telerecours.frDans un m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de laP\u00eache- direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense\n-4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n7\nCEDEX. En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra \u00e9tre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Article 4 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement etdu logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du service d\u00e9partemental :de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Rodez leLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nClaire CHAUFFOUR\n27/11/2025\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2025-02\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2017-01 du 12 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet d'extension du parc d'activit\u00e9 de Dev\u00e8ze Grande - Lioujas 3 sur la commune de la\nLoubi\u00e8re\n9","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T09:07:58+00:00","id":"e15258fca25a5005b3c8936ccae9a4d25e3d5ef5638ee23f5fe82f8f5eb25aa4","name":"RAA N\u00b012-2025-672 du 02.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-02T08:56:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29881/238399/file/RAA%20N%C2%B012-2025-672%20du%2002.12.25.pdf"}