{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-203\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. (12\npages) Page 3\n85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. (12\npages) Page 16\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant\ninterdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival,\nrave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, (4 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/679/DDTM/SML/UDPM modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du\ndomaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian\nPowerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le\np\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien. (3\npages) Page 34\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-01-00009\nConvention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9E\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 085 - 2023 - 0003\n01/08/2024Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e, dont les bureaux sont \u00e0 La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaur\u00e8s,stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Les services de la Gendarmerie Nationale repr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur le Commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 LaRoche sur Yon, 31 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc et intervenant aux pr\u00e9sentes en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, G\u00e9rard GAVORY Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, et sontconvenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeublesitu\u00e9 au 115 avenue MAURICE SAMSON 85360 LA TRANCHE SUR MER.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n& f\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 4\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde la gendarmerie de la Tranche sur Mer, pour l'exercice de ses missions de service public,l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis 115 avenue Maurice Samson 85360 La Tranche surmer, cadastr\u00e9 AT n\u00b0328 pour 3 017 m\u00b0 et n\u00b0329 pour 1 248 m?, tel qu'il figure sur l'extrait deplan cadastral joint, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge et identifi\u00e9 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier del'\u00c9tat CHORUS Re-Fx, sous le num\u00e9ro 143052.L' utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus Re-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 01 janvier 2020, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 5\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet\nArticle 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble de bureau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 685 m?.- Surface utile brute (SUB) : 672 m\u00b0.Au ler janvier 2020, 7 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'Etat, exprim\u00e9 en m\u00b0 SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 96 m\u00b0 parr\u00e9sident.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 6\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de ! 'Etaty estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.\n\u00ab\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 7\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 figure surl'Annexe 2. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s aupr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 8\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2028.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 9\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nxkKk xXXXK * %k\nLe repr\u00e9sentant du service Le repr\u00e9sentant de l'administrationutilisateur, charg\u00e9e du domaine,P/ Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Vend\u00e9eLe responsable du Service local du Domaine\nPascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques\n@ELLABE\u0152Comme Wt.r J\u00e7 Sroupainerde Gendarmerif\\x \\ \u00a5\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nDMNG\u00e9rard GAVORY\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 10\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 11\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES [ 5 plan visualis\u00e9 sor cet extrait est g\u00e9r\u00e9D\u00e9partement :VENDEE - p  par le cenire des imp\u00f4ts foncier suvant :LES SABLES D OLONNECommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 155 Rue Georges CLEMENCEAU LETRANCHE-SUR-MER (LA) rc r r e CHATEAU D'OLONNE 85108| B5109 LES SABLES D OL CEDEX7 t\u00e9i. 02 51 21 76 S6 -fax 02 51 21 76 23Secton: AT coif.les-sabies-on: - dolenne@dglip.finances.gouv.frFeuille : Q00 AT 01Echelie d'origine : 1/1000 A N N EX E 1 Ce! extrait de plan vous est d\u00e9livr_\u00e8 par:Echeite d\u00e9ditlon : 1/1000Data d'\u00e9dition : 29/11/2013{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en prajection : RGFI3CC47\u00a92012 Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et desFinances\n6136809\n61367001358009\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 12\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 13\n18lqo sues Jalqa sues 1akgo sues 19lq0 sues 059 aBeuquie ooeds = uoau.._o_...\u00e4 12 $U9A ssoude 4 sosaedpuoednay GHESOPSI/TSOEPL 6l \u00c9serst zsoerL'.u_n._ sues 12la sues 13lgo sues vefgo sues 296 abeuqwe saeds .... Uein|oAT 2uo ] sajamedyuoedwei = EUTOGESLZSO\u00cbVE \u20acz 20885 2508vL12lqo sues 18lqo sues 18lqo sues 12000 eues 0z \u2014 aBouque uu&l @ajAras ap IN07$ djuoi LUIDES LH L/TSOEtL 2z 0ESLYL 2s0crt.u_\u0152 sues 1alqo sues 3mlg0 sues ss'eL S6'vL .:u_cfiu. reungs t juewneq sabeirs Eu...:....i LHLBOSSWESOEHL u 189551 [\u00a3] z 1efqu sues 19lqe sues 8s 662 juawe5o \u20ac wautigq suousSat WRWNI \u2014 D7/SEITOLESOELL 0z eegzaL zsogrtzl Jelqu sues \u00cf 1afgo sues \u20ac0 coc 1uow0807 z wawngq m.:\u00cb\u00e4:.u Weunrs | 7Z/6Z9\u20acSLITS0\u00cbLL zz 6:geaL zopebLS8l ' Z | z9 719 79 oo 1 juowngq suawaBoyxneang Wown\u00e9 \u2014 BLISTSLELZSO\u00cbLL Bt SZGLrlL 2s0erte \u2014\u2014] . 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op uy op 938G = _ _ SE RRFYIN YNS 3HONVEL YT ALITYI0, * Gnwiop 18 seuna NOSWYS 3OTYNYW INNIAY STT, assaud1949, S = __ IIWNOILYN I HIWHVANSEoL i ot sl OP Rl H3W YNS ZHONVEL \u00a51 30 3IYFNUVON\n(345 aurgus un 17s spdnasb\u00a3000-\u00a3z0oz-sg0 U ZOF\u2014\u00c9\u00cbO\u00dcS aa l\u00e4\u00e2c 3X3NNY\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 14\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-01-00009 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2023-0003. 15\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-19-00001\nConvention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 16\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA VEND\u00c9E\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 085 - 2024 - 0010\n16/09/2024Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Sylvain DANELUTTI,Administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e, dont les bureaux sont \u00e0 La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaur\u00e8s,stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024 - DCL- BCI - 866 du 05 septembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- Les services de la Gendarmerie Nationale repr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur le Commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 LaRoche sur Yon, 31 Bd du Mar\u00e9chal Leclerc et intervenant aux pr\u00e9sentes en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, G\u00e9rard GAVORY Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, et sontconvenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble sis13 rue du Calvaire, 85400 Lu\u00e7on.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n6\u00a2 fC\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 17\nCONVENTION\nArticle 1\"\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde la gendarmerie de Lu\u00e7on, pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensembleimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 I'Etat sis 13 rue du Calvaire, 85400 Lu\u00e7on, cadastr\u00e9 AMn\u00b0444 et n\u00b0812 pour une superficie totale de 85 565 m\u00b0, tel qu'il figure sur l'extrait de plancadastral joint, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge et identifi\u00e9 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier de l'\u00c9tatCHORUS Re-Fx, sous le num\u00e9ro 148555.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus Re-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure en Annexe 2.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 01 janvier 2020, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 18\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet\nArticle 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 910 m\u00b0.- Surface utile brute (SUB) : 910 m\u00b0.Au ler janvier 2020, 56,87 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'Etat, exprim\u00e9 en m\" SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 17,30 m? parr\u00e9sident.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire.\n&F (3\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 19\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de ! \u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9taty dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.\ne U\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 20\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges des immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 figure enAnnexe 2. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de 1'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liora-tions attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de ladate de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'uti-lisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre lesdiligences attendues. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifsfix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir\u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9esentre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble,une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nb(2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 21\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2028.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 22\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nxxx KAKAK xxx\nLe repr\u00e9sentant du service Le repr\u00e9sentant de l'administrationutilisateur, charg\u00e9e du domaine,P/ Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Vend\u00e9e2%T \u00bb. Le responsable du Service local du Domaine\n%,\nb C Q\n! 4\nSIS  e .,\nPascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\n(AW'G\u00e9rard GAVORY\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 23\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 24\nD\u00e9partement :VENDEECommune :LUCON\nSection : AMFeuille : 000 AM 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/4000Date d'\u00e9dition : 28/08/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des Imp\u00f4ts foncier suivant :P\u00f4le Topographique Gestion CadastraleVENDEECit\u00e9 administrative Travot Rue du 93\u00e8meRI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXt\u00e9t. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dafip.finances.qouv.frANNEXE 1 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1380400T\u2014}F\nn6148800\n=\nNN\n6148400\n21e, )\u00cbii &ULvn\n\u00bb\ni '\\\\.\\ElRSI\nZ\ncN2\n_ ; \u00cbR <./ -= Fsby o' ._...\" RANy_\u2014_-;:g si  E -A Sy L1380400\nA [LN6148800\n6148400\n* O\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 25\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 26\nD 04s @ U \u00e0 DN -- 2 =- 32 - -U &s 0 N 0 =- -16\n36373839\nANNEXE 2 DE LA CONVENTION n\u00b0 085-2024-0010(Immeubles regroup\u00e9s sur un m\u00eame site)\u00f1OM DU SITE = _IGEN__D_ARMERIE DE LUCON - QUARTIER HOCHE Date prise d'effet de la convention : 01/01/20UTILISATEUR (GENDARMERIE NATIONALE nADRESSE 13 rue du Calvaire \u2014j Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) : 8LOCALITE Lucon __CODE POSTAL 85400 \u2014Il Date de fin de la convention : 31/12/28DEPARTEMENT _ VENDEEREF CADASTRALES M n\u00b0444 et n\u00b0812 -EMPRISE (m?) 85 565 (1) Ce ratio moyen est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des immeubles \u00e0 usage de bureaux exclusi t (col M, Net O)DPGLOBALE __ 910 m? (2) Classification de Fimmeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, log t, b\u00e2timent techni )UB GLOBALE \u2014 910 m? 3) Pour d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re (ratio d'occupation), prendre au num\u00e9rateur la SUB mise \u00e0 disposition de l'utilisateur diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des surfaces occu \u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat (colonne M) et, aud'eccup UB mise \u00e0 disp \u00e9e t \u00ebRATIO MOYEN (1) 17,30 m? SUB/R\u00e9sident d\u00e9nominateur, le nombre de r\u00e9sident(s) relatif \u00e0 l'utilisateur (\u00e0 l'exclusion donc des effectifs des \u00e9ventuels tiers \u00e0 I'Etat)(4) Valeur en \u20ac / mZ pour les immeubles \u00e0 usage de b et de [og t utilis\u00e9s par un service de I'Etat (\u00e9tablissements publics nationaux non concern\u00e9s par le dispositif)TABLEAU R\u00c9CAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESSUB diminu\u00e9e des surfaces - - Date de sortie| R\u00e9f 1 SUB \u00e0 disposition du titulaire | occup\u00e9es par des tiers \u00e0 l'\u00c9tat E SE Rafo duccupadon ' anticip\u00e9e duM\"CHORUS dal'Unit\u00e9 | N\"CHORVS de Mimmesble | N\u00b0CHORUSdelo MLE SRE D\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rale D\u00e9signation surface lou\u00e9e (facul\u00e6':'i.:'r:\u00ee:;\u00ef\u00e9mnte e(}a\u00e4\u00ee\u00e2\u00fffr\u00eef \u00b0 Type d'immeuble (2) =0 de la CDU N p\u00ee.n m?) r\u00e9gidgnts SUE / R\u00e9sidant (3) CODHC (4) it\u00e9conomi: it composant, surface lou\u00e9e (SL com, ati i d s> enomique (site) (composant) ace lou\u00e9e (SL) ce (b\u00e2timent, terrain) du site) diff\u00e9rentes du site) (anined) (en m?)Cofonnes M, N et O \u00e0 renseigner exclusivement pour Jes immeubles \u00e0 usage de bureaux }148555 144224 136 148555/144224/136 |Batiment BATIMENT C 17 - LOGEMENTS i o ILogement 419 419 Sans objet Sans objet i148555 144521 139 148555/144521/139 |B\u00e2timent BATIMENT B 09 - LOGEMENTS (Logement 1179 1179 Sans objet Sans objet |148555 144560 143 148555/144560/143 |Batiment ZONE EVOLUTION Espace am\u00e9nag\u00e9 18207 Sans objet | Sans objet Sans objet rI 148555 153231 | 76 148555/153231/76 |Batiment BATIMENT K 25 \u2014 Ateliers (B\u00e2timent technique 820 820 | Sans objet Sans objet| 148555 153460 100 148555/153460/100 |B\u00e2timent BATIMENT C 15 - LOGEMENTS Logement 721 721 | Sans objet Sans objet| 148555 153480 141 148555/153480/141 |B\u00e2timent BATIMENT C 16 - LOGEMENTS Logement 691 691 Sans objet Sans objet |148555 153600 77 148555/153600/77 |Batiment BATIMENT A 02 - LOGEMENTS Logement 1203 1203 Sans objet Sans objet148555 153657 116 148555/153657/116 | B\u00e2timent BATIMENT A 04 - LOGEMENTS Logernent 740 740 Sans objet Sans objet148555 154204 126 148555/154204/126 _ B\u00e2timent Stat. serv. (pompe \u00e0 essence) | \\B\u00e2timent technique 270 Sans objet Sans objet Sans objet148555 155000 83 148555/155000/83 _ B\u00e2timent BATIMENT J 24 - POSTE DE SECURITE Bureau 92 92 Sans objet Sans objet 66,00\u20ac148555 155005 125 148555/155005/125 _ B\u00e2timent BATIMENT B 07 - LOGEMENTS (Logernent 1139 1139 Sans objet Sans objet148555 155018 123 148555/155018/123 [Terrain Esp. verts et am\u00e9nag\u00e9s Espace am\u00e9nag\u00e9 35 911 Sans objet Sans objet Sans objet148555 155053 132 148555/155053/132 Batiment BATIMENT D 18 - LOGEMENTS Logement 294 294 Sans objet [ Sans objet148555 155132 117 148555/155132/117 _ B\u00e2timent BATIMENT C 12 - LOGEMENTS \u00ceLogeme nt 1209 1208 Sans objet Sans objet |148555 155415 86 148555/155415/86 Batiment BATIMENT A 01 - LOGEMENTS Logement 797 797 Sans objet Sans objet J148555 155420 101 148555/155420/101 Batiment BATIMENT M 26 - GARAGES (B\u00e2timent technique 748 748 Sans objet Sans objet148555 | 155575 98 148555/155575/98 Batiment BATIMENT A 05 - LOGEMENTS Logement 322 322 Sans objet Sans objet148555 155720 112 148555/155720/112 B\u00e2timent TERRAIN DE SPORTS Espace am\u00e9nag\u00e9 2700 2700 Sans objet Sans objetmt ; \u2014 L  \u2014\u2014148555 155725 106 148555/155725/106 _ B\u00e2timent BATIMENT B 10 - LOGEMENTS Logement 314 314 Sans objet | Sans objet[ 148555 155739 97 148555/155739/97 | Batiment BATIMENT A 03 - LOGEMENTS 'Logement 929 929 Sans objet | Sans objet[ 148555 158113 75 148555/159113/75 |Batiment BATIMENT B 08 - LOGEMENTS 'Logement 1019 1019 Sans objet Sans objet: 148555 159117 130 148555/159117/130 | Batiment BATIMENT C 13 - LOGEMENTS |Log(ament 1193 1193 Sans objet | Sans objet\u2014 \u2014\u2014 '| 148555 159445 99 148555/159445/99 Batiment BATIMENT | 22 - CERCLE MIXTE B\u00e2timent sanitaire ou sacial 702 702 Sans abjet Sans objet [148555 159813 95 148555/159813/95 \u2014 B\u00e2timent BATIMENT L 28 - GARAGES STAND DE TIR B\u00e2timent technique 408 408 Sans objet Sans objet148555 159872 104 148555/159872/104 |Batiment BATIMENT H 23 - LOCAUX DE SERVICE GM > Bureau 475 475 475 4217 11,26 66,00 \u20ac148555 159878 111 148555/159878/111 |Terrain }\\ire stat. v\u00e9h. (parking) Espace am\u00e9nag\u00e9 2880 Sans objet Sans objet Sans objet148555 159934 124 148555/159934/124 |Batiment \u00ceBATIMENT N 21 \u2014 Chapelle \\B\u00e2timent d'enseignement ou de sport 160 160 Sans objet Sans objet148555 160082 105 148555/160082/105 |Batiment BATIMENT C 14 - LOGEMENTS lLogement 1120 | 1120 Sans objet \u00cf Sans objet148555 160101 144 148555/160101/144 |Batiment Pont de visite (ext\u00e9rieur) B\u00e2timent technique 94 Sans objet Sans objet Sans objet148555 160246 93 148555/160246/93 |Batiment BATIMENT M 40 - GARAGES Batiment technique 748 748 Sans objet Sans objet\u2014\u2014 \u2014\u2014 _ \u2014148555 160336 133 148555/160336/133 |B\u00e2timent BATIMENT C 11 - LOGEMENTS Logement 300 300 Sans objet Sans objet148555 161151 89 148555/161151/89 |Batiment 'CITERNE Ouvrage d'art des r\u00e9seaux et voiries 81 Sans objet Sans objet Sans objet148555 161903 91 148555/161903/91 |Batiment BATIMENT B 06 - LOGEMENTS Logement 314 314 Sans abjet Sans objet148555 161948 110 148555/161948/110 | B\u00e2timent (BATIMENT F 20 - BUREAUX GENDARMERIE {Bureau 343 343 363 14,70 23,33 66,00 \u20ac148555 162114 122 148555/162114/122 |B\u00e2timent BATIMENT E 19 - LOGEMENTS Logement 326 326 Sans objet Sans objet |148555 162694 87 148555/162694/87 |Batiment IBATIMENT G 27 - GYMNASE INFIRMERIE B\u00e2timent d'enseignement ou de sport 380 390 Sans objet Sans objet148555 163649 134 148555H63649/134 |Batiment (AIRE DE LAVAGE - S :E\u00cepace am\u00e9nag\u00e9 95 Sans objet Q\u2014 Sans objet - Sans objet - |148555 378255 149 148555/378255/149 |Batiment ICOUR DE SERVICE Espace am\u00e9nag\u00e9 2679 Sans objet Sans objet Sans objet |\u2014 \u2014 r _ _ |148555 378257 151 148555/378257/151 |Batiment IBATIMENT P 29 - LOCAUX POUBELLES |Batiment technique 16 Sans objet Sans objet Sans objet |\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 27\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-19-00001 - Convention d'utilisation N\u00b0 085-2024-0010. 28\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-11-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs,\netc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type\nteknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\n29\n[ = :. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDIEEI!: I\u00eel\\-IEND\u00cbE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurep et des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel(sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-partydans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles : 431-9 alin\u00e9as 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet dela Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur led\u00e9partement de la Vend\u00e9e et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022 ; sur la communede Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sousstup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\n30\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'ils sont en outresusceptibles de d\u00e9grader les lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e du vendredi 15 novembre 2024 audimanche 17 novembre 2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 I'article R.211-2 dum\u00eame code sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9epr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation :Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle1: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestationnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e du vendredi 15 novembre2024 au dimanche 17 novembre 2024 inclus. 'Article2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ,\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\n31\nArticle 4 :\nl'\u00c9tat de la Vend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, lesous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 15 novembre 2024 Le pr\u00e9fet,\nde Cabinet\n29 rue Delille \u2014 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr -\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\n32\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/1048 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \"sound system\", amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party\ndans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-11-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/679/DDTM/SML/UDPM modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la\ncommune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de\nla SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement\nde 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux\nd'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/679/DDTM/SML/UDPM\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire\ndu domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian\nPowerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n34\nIE N Direction d\u00e9partementalePREFET ; es territoires et de la merDE LA VENDEE ) \u00b0 \u00b0Lsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/79- DDTM/SML/UDPM\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPMmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatplage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre d\u00e9 Monts, .au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9esd\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e9tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le.code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux poUvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du Ter ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de I'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/679/DDTM/SML/UDPM\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire\ndu domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian\nPowerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n35\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM 85-413 du 14 ao\u00fbt 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, aub\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre destravaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien,VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02024-601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domainepublic maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice dela SRL Prysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travauxd'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien,VU la demande du 13 novembre 2024 de la SRL Prysmian Powerlink sollicitant une prolongation deI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024,Consid\u00e9rant que pour s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien cettenouvelle prolongation est n\u00e9cessaire,\nARRETE\nArticle 1- OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-601-DDTM/SML/UDPM du 27 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de I'Etat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRLPrysmian Powerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterragedes c\u00e2bles du parc \u00e9olien, est modifi\u00e9 comme suit :L'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation est fix\u00e9e au 30 novembre 2024.\nArticle 2- MODALITESLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM du 17 octobre 2024 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/679/DDTM/SML/UDPM\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire\ndu domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian\nPowerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n36\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la SRL Prysmian Powerlink. !! sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 5- EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le mairede la Barre de Monts, sont charg\u00e9s, chacune, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, le 15 N\u00dbV. Z\u00dcZ'IPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de l'unit\u00e9 domaine public maritime\nVal\u00e9rie WULLUS\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-11-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/679/DDTM/SML/UDPM\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/628-DDTM/SML/UDPM modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/601-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire\ndu domaine public maritime de l'\u00c9tat plage de la Grande C\u00f4te sur la commune de la Barre de Monts, au b\u00e9n\u00e9fice de la SRL Prysmian\nPowerlink, pour le d\u00e9placement de 8 bou\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'atterrage des c\u00e2bles du parc \u00e9olien.\n37","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-08-19T03:12:43+00:00","id":"e152d4496eb128fafcb658c2a0b9cfeb58f1a1ceb73afcef4750fbf82b0a894c","name":"Recueil des actes administratifs 2024-203 (publi\u00e9 le 15/11/2024)","pdf_creation_date":"2024-11-15T15:08:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/27772/177454/file/recueil-85-2024-203-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}