{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| of a _PREFECTURE /4P >a)DE POLICE \\Libert\u00e9 LH\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n/u le courriel en date du 13 f\u00e9vrier 2025 transmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de\nque la manifestation projet\u00e9e estt par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\ndi ert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective desid\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00218 \nportant interdiction totale de manifestations d\u00e9clar\u00e9es pour la Campagne unitaire \npour la lib\u00e9ration de Georges Abdallah les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nla circulation (DOPC) par lequel M. Georges LOUIS d\u00e9clare au nom de la Campagne \nunitaire pour la lib\u00e9ration de Georges Abdallah deux rassemblements les 19 et 20 \nf\u00e9vrier 2025 de 18h30 \u00e0 21h00 sur la place de la R\u00e9publique ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nde nature \u00e0 tr\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant  \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n \n  ; que \nle respect de la lib\nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \nun trouble grave \n  ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \nest une des \n  ; \npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \nfaisant, a l'ordre public\npublic, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la\nque le 8 f\u00e9vrier 2025, lors d'une manifestation en soutien a Georgestenus et ont fait l'objet d'un signalement \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Paris au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; qu'\navec des militants aux opinions antagonistes de nature \u00e0 troubler gravement l'ordrepublic aient lieu \u00e0 l'occasion des manifestations d\u00e9clar\u00e9esl'agression de plusieurs individus par des militants d'ultra droite dans les locaux d'une\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public | |\nVu l'urgence,\n2025-00218 \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \noi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \n \u00e9 administrative de prendre les mesures \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \n \nConsid\u00e9rant \nAbdallah, des propos susceptibles de constituer une apologie du terrorisme ont \u00e9t\u00e9 \n \n il \nexiste un risque s\u00e9rieux \npublic immat\u00e9riel, soient \u00e0 nouveau tenus lors des manifestations d\u00e9clar\u00e9es ; que dans \nle contexte social et international ten du, il existe un risque que des affrontements \n, comme en t\u00e9moigne \nassociation de travailleurs immigr\u00e9s turcs dans le 10\u1d49 arrondissement dans la soir\u00e9e du \n16 f\u00e9vrier 2025 ; \n \napt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es ; \n les manifestations d\u00e9clar\u00e9es au regard des \n\u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \n \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  Les manifestations d\u00e9clar\u00e9es le 13 f\u00e9vrier 2025 par M. Georges LOUIS pour \nla Campagne unitaire pour la lib\u00e9ration de Georges Abdallah pour le 19 f\u00e9vrier 2025 \nde 18h30 \u00e0 21h00 et le 20 f\u00e9vrier 2025 de 18h30 \u00e0 21h00 sont interdites.  \n  \ncteur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00218 \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le dire\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Georges LOUIS ou \u00e0 toute autre person ne repr\u00e9sentant la \nCampagne unitaire pour la lib\u00e9ration de Georges Abdallah et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\n2025-00218 \n\u00e9 n\u00b0 2025-00218 du 18 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez  pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recou rs GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-02-18T17:06:04+00:00","id":"e155e4f41e2b4026d851aea2f97d2ddca08b26a2eb6ba7b6e729f1f186f3b1e0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00218 portant interdiction totale de manifestations d\u00e9clar\u00e9es pour la Campagne unitaire pour la lib\u00e9ration de Georges Abdallah les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-02-18T16:06:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-18T16:06:16+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00218_18022025.pdf"}