{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"ExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB \u2013 DS \u2013 BSI \u2013 PSP \u2013 2026 \u2013  n\u00b017\nportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13\u00a0; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet  \nde la Marne ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  septembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas  \nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas  \nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de manifestation  le 18 mars 2026 de 18 h 00 \u00e0 19 h 30, Porte Sainte-\nCroix \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,  d\u00e9pos\u00e9e par l'association R\u00e9seau Education Sans  \nFronti\u00e8res de la Marne en pr\u00e9fecture le 15 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'organisation d'une r\u00e9union publique par le Rassemblement national le 18  \nmars 2026 \u00e0 Chalons-en-Champagne, au Capitole, situ\u00e9 Avenue Franklin D. Roosevelt, de  \n19h00 \u00e0 21h00 avec une ouverture des portes d\u00e8s 17h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'association R\u00e9seau \u00c9ducation Sans  \nFronti\u00e8res  de  la  Marne,  le  lieu  de  rassemblement  \u00e9tait  initialement  situ\u00e9  devant  le  \nCapitole, o\u00f9 se tiendra la r\u00e9union publique ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/5\nConsid\u00e9rant qu'au regard des informations recueillies, des opposants au Rassemblement  \nnational sont susceptibles de se r\u00e9unir tout de m\u00eame devant les grilles de la salle o\u00f9 se  \ntiendra la r\u00e9union publique malgr\u00e9 l'accord trouv\u00e9 pour que celui-ci se tienne Porte Sainte-\nCroix\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que des opposants ou des soutiens au Rassemblement national pourraient  \ns'opposer sur la voie publique en amont et en aval de la r\u00e9union publique, pr\u00e9vue de  \n19h00 \u00e0 21h00, avec une ouverture des portes d\u00e8s 17h00 ; \nConsid\u00e9rant que cette r\u00e9union publique est \u00e0 vis\u00e9e nationale et qu'il est susceptible de  \nr\u00e9unir un grand nombre de personnes venues de toute la France afin d'y participer, et,  \nqu'au m\u00eame titre, il est susceptible de conduire des opposants au Rassemblement national \n\u00e0 se d\u00e9placer pour s'y opposer\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  prendre  toutes  mesures  \npermettant d'assurer la s\u00fbret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques dans le cadre de cette  \ns\u00e9quence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public\u00a0; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou  \nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents \net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article autorise ce \nd\u00e9ploiement  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la  voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue \nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul  \nsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\ner\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  zones  expos\u00e9es  \u00e0  la  menace  et  concern\u00e9es  par  des  actions,  o\u00f9  sont  \nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00a0que l 'usage des cam \u00e9ras a \u00e9roport\u00e9es vise  \u00e0 \npr\u00e9venir\u00a0;  que  ces  cam\u00e9ras  permettent  une  liaison  directe  avec  les  instances  de  \ncommandement\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la  \ndur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement  d\u00e9termin\u00e9e  en  article  1\ner  \n;  qu'au  regard  des  circonstances  \nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/5\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'assurer la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison du contexte politique \u00e0 quelques jours du  \nsecond  tour  des  \u00e9lections  municipales,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  la  mise  en  place  de  ce  dispositif  vise  \u00e0  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le \nsite de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la DIPN de la Marne,  \nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle  1  \ner\n  \u00a0  :   La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne sont autoris\u00e9s le mercredi 18 mars  \n2026 \u00e0 partir de 15h00 jusqu'au jeudi 19 mars 2026 \u00e0 1h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats.\nArticle  2  \u00a0  :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur les drones suivants :\n\uf0b7 DJI MATRICE 4T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F7K3C256J00DW1K3\n\uf0b7 DJI MATRICE 4T n\u00b0 de s\u00e9rie 158F7K3C254W00DCY34\nArticle 3  \u00a0  :   L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture,  une  publication  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  DIPN  de  la  Marne  et  de  la \npr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nMarne.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/5\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis\u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'aux maires de Chalons-en-Champagne et de Saint-Memmie pouraffichage en mairie. \"\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 4 7 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUTD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e9lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/5\n\n~~\nAnnexe (communes de Ch\u00e2lons-en-Champagne et de Saint-Memmie)\u00a0: \nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n5/5","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T17:32:20+00:00","id":"e1594b78676af375107a13f6d4f0f66e6facc191a5a9bcdc7a07b50717fc484f","name":"AP du 17 mars 2026 - Autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images par la DIPN 18-19 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-17T15:33:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52894/375759/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+portant+autorisation+de+la+captation-1803.pdf"}