{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-288\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-04-29-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de  BELCASTEL - 455 route du\nCh\u00e2teau de BELCASTEL - 12390 BELCASTEL. (3 pages) Page 3\n12-2026-04-29-00004 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI TOULOUSE SARL -\navenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 7\n12-2026-04-29-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ARNAUD AUTOMOBILES -\n285 route de Rodez - 12330 VALADY. (3 pages) Page 11\n12-2026-04-29-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AUBERGE ST JACQUES - 8\nrue Gonzague Florens - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. (3 pages) Page 15\n12-2026-04-29-00007 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AUTOLAND 12 - 8 route de\nCombettes - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 19\n12-2026-04-29-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BIOCOOP CAMPANA - 8\nrue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 23\n12-2026-04-29-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CHARLES CHARPENTE BS -\nplace de la Gare - 12300 BOUILLAC. (3 pages) Page 27\n12-2026-04-29-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL BOUCHERIE DES\nCARDABELLES - 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier - 12340 BOZOULS. (3\npages) Page 31\n12-2026-04-29-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement NOVI BEAUTY SUCCESS -\n72 rue Cayrade - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 35\n12-2026-04-29-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL BASTIDE POIDS LOURDS\nINDUSTRIES - 79 Impasse de la zone de Merlin - 12800 NAUCELLE. (3\npages) Page 39\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00014\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de  BELCASTEL\n- 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL - 12390\nBELCASTEL.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de \nBELCASTEL - 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL - 12390 BELCASTEL. 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-017 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  le  Ch\u00e2teau  de  \nBELCASTEL \u2013 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL \u2013 12390 BELCASTEL.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de  BELCASTEL  \n\u2013 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL \u2013 12390 BELCASTEL, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric GIRARD  \ndirigeant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de \nBELCASTEL - 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL - 12390 BELCASTEL. 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Eric GIRARD est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 1 cam\u00e9ra  \nint\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans le Ch\u00e2teau de  BELCASTEL \u2013 455 route du Ch\u00e2teau de  \nBELCASTEL \u2013 12390 BELCASTEL,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250295 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Eric GIRARD est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu dirigeant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de \nBELCASTEL - 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL - 12390 BELCASTEL. 5\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00014 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le Ch\u00e2teau de \nBELCASTEL - 455 route du Ch\u00e2teau de BELCASTEL - 12390 BELCASTEL. 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00004\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI\nTOULOUSE SARL - avenue Paul Ramadier - 12300\nDECAZEVILLE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00004 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI\nTOULOUSE SARL - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 7\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-005 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI  \nTOULOUSE SARL \u2013 avenue Paul Ramadier \u2013 12300 DECAZEVILLE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande d'installation  d'un  syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  dans l'\u00e9tablissement  ALDI  \nTOULOUSE SARL \u2013 avenue Paul Ramadier \u2013 12300 DECAZEVILLE, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le directeur\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00004 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI\nTOULOUSE SARL - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 8\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. le directeur est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 22 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure  dans l'\u00e9tablissement  ALDI TOULOUSE SARL \u2013 avenue Paul  \nRamadier \u2013 12300 DECAZEVILLE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-   Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\u00a0;\n-  Vol de marchandise.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250197 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. le directeur est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de dix jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu directeur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00004 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI\nTOULOUSE SARL - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 9\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00004 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ALDI\nTOULOUSE SARL - avenue Paul Ramadier - 12300 DECAZEVILLE. 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00005\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement ARNAUD\nAUTOMOBILES - 285 route de Rodez - 12330\nVALADY.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nARNAUD AUTOMOBILES - 285 route de Rodez - 12330 VALADY. 11\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-036 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nARNAUD AUTOMOBILES \u2013 285 route de Rodez \u2013 12330 VALADY .\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement  ARNAUD  \nAUTOMOBILES \u2013 285 route de Rodez \u2013 12330 VALADY, pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me ARNAUD  \ng\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nARNAUD AUTOMOBILES - 285 route de Rodez - 12330 VALADY. 12\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. J\u00e9r\u00f4me ARNAUD est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 4 cam\u00e9ras  \next\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement ARNAUD AUTOMOBILES \u2013 285 route de Rodez \u2013 12330 VALADY,  \npoursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250325 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. J\u00e9r\u00f4me ARNAUD est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nARNAUD AUTOMOBILES - 285 route de Rodez - 12330 VALADY. 13\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nARNAUD AUTOMOBILES - 285 route de Rodez - 12330 VALADY. 14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00006\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AUBERGE\nST JACQUES - 8 rue Gonzague Florens - 12320\nCONQUES-EN-ROUERGUE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUBERGE ST JACQUES - 8 rue Gonzague Florens - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 15\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-056 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nAUBERGE ST JACQUES \u2013 8 rue Gonzague Florens \u2013 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement  AUBERGE  \nST JACQUES \u2013 8 rue Gonzague Florens \u2013 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE, pr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nFrancis FALLIERES g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUBERGE ST JACQUES - 8 rue Gonzague Florens - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 16\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Francis FALLIERES est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2  \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement AUBERGE ST JACQUES \u2013 8 rue Gonzague Florens \u2013 12320  \nCONQUES-EN-ROUERGUE,  poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250074 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Francis FALLIERES est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUBERGE ST JACQUES - 8 rue Gonzague Florens - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 17\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00006 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUBERGE ST JACQUES - 8 rue Gonzague Florens - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 18\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00007\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUTOLAND 12 - 8 route de Combettes - 12300\nDECAZEVILLE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00007 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUTOLAND 12 - 8 route de Combettes - 12300 DECAZEVILLE. 19\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-026 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nAUTOLAND 12 \u2013 8 route de Combettes \u2013 12300 DECAZEVILLE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AUTOLAND  \n12 \u2013 8 route de Combettes \u2013 12300 DECAZEVILLE,  pr\u00e9sent\u00e9e par M. Victor VACARCIUC g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00007 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUTOLAND 12 - 8 route de Combettes - 12300 DECAZEVILLE. 20\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Victor VACARCIUC est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 2  \ncam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  dans  l'\u00e9tablissement  AUTOLAND  12  \u2013  8  route  de  Combettes  \u2013  12300  \nDECAZEVILLE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250306 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Victor VACARCIUC est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00007 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUTOLAND 12 - 8 route de Combettes - 12300 DECAZEVILLE. 21\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00007 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nAUTOLAND 12 - 8 route de Combettes - 12300 DECAZEVILLE. 22\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00010\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BIOCOOP\nCAMPANA - 8 rue de l'Entreprise - 12000 RODEZ.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIOCOOP CAMPANA - 8 rue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 23\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-061 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nBIOCOOP CAMPANA \u2013 8 rue de l'Entreprise \u2013 12000 RODEZ.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement BIOCOOP  \nCAMPANA \u2013 8 rue de l'Entreprise \u2013 12000 RODEZ,  pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mathieu MAKOTA g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIOCOOP CAMPANA - 8 rue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 24\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Mathieu MAKOTA est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 25  \ncam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement BIOCOOP CAMPANA \u2013 8 rue de  \nl'Entreprise \u2013 12000 RODEZ,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol \u00a0ou \nde trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de  \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\u00a0;\n- Protection de abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements  \nrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250243 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Mathieu MAKOTA est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de quinze jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIOCOOP CAMPANA - 8 rue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 25\nArticle 11  :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les  \nd\u00e9lais      mentionn\u00e9s ci-dessous.(1) \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n   \n3/3  \n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00010 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nBIOCOOP CAMPANA - 8 rue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 26\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00013\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CHARLES\nCHARPENTE BS - place de la Gare - 12300\nBOUILLAC.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCHARLES CHARPENTE BS - place de la Gare - 12300 BOUILLAC. 27\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-050 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  \nCHARLES CHARPENTE BS \u2013 place de la Gare \u2013 12300 BOUILLAC.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CHARLES  \nCHARPENTE BS \u2013 place de la Gare \u2013 12300 BOUILLAC, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabien SANTAFE  \ng\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCHARLES CHARPENTE BS - place de la Gare - 12300 BOUILLAC. 28\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Fabien SANTAFE est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 3 cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement CHARLES CHARPENTE BS \u2013 place de la  \nGare \u2013 12300 BOUILLAC,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\u00a0;\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250244 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. Fabien SANTAFE est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCHARLES CHARPENTE BS - place de la Gare - 12300 BOUILLAC. 29\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00013 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nCHARLES CHARPENTE BS - place de la Gare - 12300 BOUILLAC. 30\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00011\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL\nBOUCHERIE DES CARDABELLES - 28 avenue\nArs\u00e8ne Ratier - 12340 BOZOULS.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL\nBOUCHERIE DES CARDABELLES - 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier - 12340 BOZOULS. 31\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-002 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL  \nBOUCHERIE DES CARDABELLES \u2013 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier \u2013 12340 BOZOULS.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement  EURL  \nBOUCHERIE DES CARDABELLES \u2013 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier \u2013 12340 BOZOULS, pr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nVincent ARNAUD GODDET g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL\nBOUCHERIE DES CARDABELLES - 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier - 12340 BOZOULS. 32\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Vincent ARNAUD GODDET est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 1 \ncam\u00e9ra  int\u00e9rieure  dans l'\u00e9tablissement  EURL BOUCHERIE DES CARDABELLES \u2013 28 avenue Ars\u00e8ne \nRatier \u2013 12340 BOZOULS,  poursuivant la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250181 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  Vincent  ARNAUD-GODDET  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL\nBOUCHERIE DES CARDABELLES - 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier - 12340 BOZOULS. 33\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00011 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement EURL\nBOUCHERIE DES CARDABELLES - 28 avenue Ars\u00e8ne Ratier - 12340 BOZOULS. 34\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00009\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement NOVI\nBEAUTY SUCCESS - 72 rue Cayrade - 12300\nDECAZEVILLE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nNOVI BEAUTY SUCCESS - 72 rue Cayrade - 12300 DECAZEVILLE. 35\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-018 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement NOVI  \nBEAUTY SUCCESS \u2013 72 rue Cayrade \u2013 12300 DECAZEVILLE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  NOVI  \nBEAUTY  SUCCESS  \u2013  72  rue  Cayrade  \u2013  12300  DECAZEVILLE,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Christophe  \nGEORGES directeur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nNOVI BEAUTY SUCCESS - 72 rue Cayrade - 12300 DECAZEVILLE. 36\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Christophe GEORGES est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 7  \ncam\u00e9ras  int\u00e9rieures dans l'\u00e9tablissement NOVI BEAUTY SUCCESS \u2013 72 rue Cayrade \u2013 12300  \nDECAZEVILLE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250174 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  Christophe  GEORGES  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu responsable de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nNOVI BEAUTY SUCCESS - 72 rue Cayrade - 12300 DECAZEVILLE. 37\nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00009 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nNOVI BEAUTY SUCCESS - 72 rue Cayrade - 12300 DECAZEVILLE. 38\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-29-00008\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL\nBASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES - 79\nImpasse de la zone de Merlin - 12800 NAUCELLE.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL BASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES - 79 Impasse de la zone de Merlin - 12800 NAUCELLE. 39\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026119-001 du 29 avril 2026\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SARL  \nBASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES \u2013 79 Impasse de la zone de Merlin \u2013 12800 NAUCELLE.\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1\u00a0et R.251-1 \u00e0 \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes  \nde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025017-001  du  17  janvier  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement  SARL  \nBASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES \u2013 79 Impasse de la zone de Merlin \u2013 12800 NAUCELLE,  \npr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Yves BASTIDE g\u00e9rant\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 24 mars 2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nDirection des Services du Cabinet \n              Service des S\u00e9curit\u00e9s\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL BASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES - 79 Impasse de la zone de Merlin - 12800 NAUCELLE. 40\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :   M. Jean-Yves BASTIDE est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 3  \ncam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  dans l'\u00e9tablissement  SARL BASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES \u2013 79  \nImpasse de la zone de Merlin \u2013 12800 NAUCELLE,  poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20250322 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle  3     :   M.  Jean-Yves  BASTIDE  est  responsable  de  l'exploitation  de  ce  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s de  \nl'\u00e9tablissement.\nArticle 7     :    La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.\nArticle  8     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 9     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 10     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais   \nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL BASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES - 79 Impasse de la zone de Merlin - 12800 NAUCELLE. 41\n  \nArticle 12     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n                                                                                                                Sign\u00e9\n      Alexandre RIZZON\n                                                                                                   \n_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n\u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n  \n  3/3  \n                                                                                               \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00008 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement\nSARL BASTIDE POIDS LOURDS INDUSTRIES - 79 Impasse de la zone de Merlin - 12800 NAUCELLE. 42","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T16:37:07+00:00","id":"e15d143f972cd316eb72fe061190fc543517a9cfec604d103d011c182ed30a37","name":"RAA N\u00b012-2026-288 du 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:02:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31772/251149/file/RAA%20N%C2%B012-2026-288%20du%2022%20mai%202026.pdf"}