{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-20-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nD77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant les tarifs\ndes courses de taxi en Seine-et-Marne (6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29\nautorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des\nDeux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les\ntravaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (12 pages) Page 10\nD77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30\nautorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des\nDeux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant\nles travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (11 pages) Page 23\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale 77\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052\ndu 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de\nrequalification du domaine de la Grange le Roy - secteur Coubert \u00e0\nGrisy-Suisnes (77) (19 pages) Page 35\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant\nenregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un\nprojet de requalification, comprenant le confinement d'anciens\nremblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets\ninertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de\nCoubert (77\u00a0170)\n (38 pages) Page 55\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG G\u00c9RARD PHILIPPE (2\npages) Page 94\nD77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT (2\npages) Page 97\nD77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules\nVERNE  (2 pages) Page 100\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nD77-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant les tarifs des\ncourses de taxi en Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 3\n|PREFET | Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, __Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDPP/PEC/99relatif aux tarifs maximaux de transport par taxi pour 2025\nVu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 :Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 LVu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1;Vu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre.social modifi\u00e9 par la loin\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 :Vu le d\u00e9cret n\u00b073-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des taxis et des voitures de _remise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d' application du livre IV du code de_ commerce relatif \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1838 du 8 d\u00e9cembre 2011 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services, modifi\u00e9par l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010/DCR/BC/098 du 4 novembre 2010 instaurant un dispositif der\u00e9clamation relatif aux notes de taxi ;. Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix des courses detaxi modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDPP/PEC/61 du 26 janvier 2024 relatif aux tarifs maximaux detransport par taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 : A compter du 20 f\u00e9vrier 2025, les prix maximaux, toutes taxes comprises, des transportspar des taxis munis d'un compteur horokilom\u00e9trique, et autoris\u00e9s par les municipalit\u00e9s \u00e0 stationneret \u00e0 charger sur la voie publique sont fix\u00e9s comme suit :Article 1-1 : Prix maximaux toutes taxes comprises :A B C DPrise en charge 3,22 \u20ac 3,22 \u20ac 3,22 \u20ac 3,22 \u20acTarif kilom\u00e9trique 0,97 \u20ac 1,32\u20ac 1,94 \u20ac 2,63\u20acTaux horaire d'attente ou de marche lente 36,77 \u20ac | 36,77 \u20ac 36,77 \u20ac 36,77 \u20acD\u00e9finition des tarifs A,B, C et D- Tarif A : Course de jour (8h \u00e0 19h) avec retour en charge \u00e0 la station ;- Tarif B : Course de nuit (19h \u00e0 8h) ou effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retouren charge \u00e0 la station;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 5\n- Tarif C : Course de jour (8h a 19h) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station :- Tarif D: Course de nuit (19h a 8h) avec retour a vide \u00e0 la station ou effectu\u00e9e le dimancheet les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station;Article 1-2 : Application des prix ci-dessus \u00e0 l'usage des compteurs horokilom\u00e9triquesDistance parcourue (en m\u00e8tres) parchute de 0,10 \u20ac |Dur\u00e9e d'attente ou de marche lente (ensecondes) par chute de 0,10 \u20ac 103,09 m 75,76 m 51,55 m 38,02 m979s 9,79s 979s 979sArticle 1-3 : Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimal, supplements inclus,susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est de 8 \u20ac.Article 1-4 : Le prix maximal du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course surroute enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e danis la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse \u00eatrecumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es :et- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Article 2 : Un suppl\u00e9ment peut \u00eatre per\u00e7u pour les transports suivants, dv: \u00e0 l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 susvis\u00e9 :- Pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires, pour chaque passager majeur oumineur, a partir de cing : 4\u20ac;- Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2 \u20ac par pi\u00e8ce1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;- 2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages detaille \u00e9quivalente, par passager.Les bagages tenus normalement \u00e0 la main ne donnent pas droit \u00e0 la perception d'un suppl\u00e9ment.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de p\u00e9ages sont \u00e0 la charge du client d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s parune demande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est obligatoire. || doit \u00eatre visible etlisible dans le v\u00e9hicule.Le client est inform\u00e9 de tout changement de tarif pratiqu\u00e9 durant la course.Sont affich\u00e9s dans le taxi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments :3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 6\n5\u00b0 L'information selon taquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;7\u00b0 L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.Article 4 : Une note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxescomprises de la course est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac ou lorsque le client en fait de la demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9des prix de tous les services.La note est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant unedur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi.La note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 ducode des transports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations d\u00e9 consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) Le montant de la course minimale ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9.Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 Ala demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite : .a) Le nom du clientb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le v\u00e9hicule par carte bancaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3121-11-2 du code destransports. :Article 5: L'installation d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarif est r\u00e9gie par lesdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 susvis\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service.Article 6 : Un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant undispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi\", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par leministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsquecelui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3121-1 2\u00b0 du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule E de couleur bleue d'une hauteur minimale de 10 millim\u00e8tres, estappos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDPP/PEC/61 du 26 janvier 2024 relatif aux tarifs maximauxde transport par taxis pour 2024 est abrog\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 7\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet de Seine etMarne - bureau de la modernisation et des missions transversales ) ou d'un recours hi\u00e9rarchique(Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, les maires, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet affich\u00e9 en pr\u00e9fecture. \u2014 Melunle 2 Q FEV, 2025\nr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationtaire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDPP/PEC/99 fixant\nles tarifs des courses de taxi en Seine-et-Marne 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29\nautorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la\nrestauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de\nMouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\nExne E-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin\u00e0 r\u00e9aliser la restauration de I'hydromorphologie du Grand Morinsur le site du clapet sur la commune de Mourouxet d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur' Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 214-1 etsuivants, R. 214-88 et suivants ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;la demande de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 et suivants et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2024pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident Monsieur DE VESTELE, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 MISE F653 2024/144 etrelative a la ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur six ouvrages duGrand Morin, site hydraulique du clapet de Mouroux ;\n1/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n11\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Mouroux du 8 janvier 2025 \u00e9mettant unavis favorable pour l'abrogation du droit d'eau du clapet de Mouroux et autorisant les travaux surce site ;VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30/01/2025 au 13/02/2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Mouroux est prioritaire du site dit \u00ab Clapet de Mouroux \u00bb.CONSID\u00c9RANT les observations du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, \u00e9mises par courrier\u00e9lectronique en date du 10/02/2025. |CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'entra\u00eene aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage nepr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles priv\u00e9es riveraines et qu'elle est financ\u00e9e par des fonds publics.CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que le projet de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sursix ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du clapet de Mouroux est compatible avec lesdispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et avec le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSID\u00c9RANT que des conventions entre le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SMAGE) des Deux Morin et les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux, list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le GrandMorin sur la commune de Mouroux, seront sign\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.ARR\u00caTE\nArticle premier :Le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, domicili\u00e9 \u00e0 la MaisonFrance Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Fert\u00e9-Gaucher, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, estautoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser le projet restaurationde la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du clapet de Mouroux.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : rubrique de la nomenclature concern\u00e9eL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\n2/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n12\nRubriques | Libell\u00e9 | Projet | R\u00e9gime- 3.3.5.0 |Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uni-|- D\u00e9raser le clapet de Mouroux | D\u00e9clarationquement pour objet l\u00e0 restauration des| et ouvrages associ\u00e9sfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux |- R\u00e9aliser trois radiersaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9ces-|- Am\u00e9nager une zone humidesaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif : et une fray\u00e8re \u00e0 brochets1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages |- Restaurer les bergesen lit mineur |4\u00b0 Restauration de zones humides6\u00b0 Remodelage fonctionnel ou rev\u00e9g\u00e9ta-_lisation de berges7\u00b0 Rem\u00e9andrage ou remodelage hydro-morphologique .8\u00b0 Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur.Le projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caract\u00e9ristiques du projet31 - LocalisationLa zone de projet se situe sur la commune de Mouroux et concerne les ouvrages du site du \u00ab Clapet \u00bb.Les parcelles concern\u00e9es par ce projet sont-list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent document.3.2 - Types de travauxLe programme de travaux est le suivant :. d\u00e9raser les ouvrages suivants :- le clapet de Mouroux (ROE29599),- Une passe \u00e0 poissons non fonctionnelle en rive gauche,- Un d\u00e9versoir en rive gauche,- Un d\u00e9versoir en rive droite.r\u00e9aliser trois radiers pour \u00e9tager le d\u00e9nivel\u00e9 entre l'amont du pont de l'avenue de la Gare etl'aval du clapet ;r\u00e9aliser des banquettes basses ;+ am\u00e9nager une zone humide et une fray\u00e8re \u00e0 brochets ;restaurer les berges du Grand Morin :- la restauration de la ripisylve,- reprise des berges d\u00e9noy\u00e9es, |- stabiliser les berges sur les zones \u00e0 enjeux (b\u00e2ti, cheminement) avec des techniques v\u00e9g\u00e9tales.mise en \u0153uvre d'une descente \u00e0 cano\u00eb-kayak.Le remodelage fonctionnel du lit devra garantir le r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s naturelles duGrand Morin et concourir aussi \u00e0 la r\u00e9duction des inondations.\nTITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues doivent \u00eatre conformes auxplans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de demande de d\u00e9claration et d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024, sans pr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.3/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n13\nLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tiage, facilitant ainsi la r\u00e9alisation des travaux deterrassement et \u00e9vitant les p\u00e9riodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode dereproduction des esp\u00e8ces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'entred\u00e9but juin et fin d\u00e9cembre.Les travaux d'abattage d'arbre sont autoris\u00e9s entre le mois d'ao\u00fbt et le 15 mars.Le choix de ces p\u00e9riodes permet d'\u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction de la faune fr\u00e9quentant le site.Pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eauPour \u00e9viter d'impacter la qualit\u00e9 des eaux en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normesen vigueur, incluant une vidange de cuve \u00e9tanche, dont la capacit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9finir parl'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux pollu\u00e9es (MES, hydrocarbures...) issues des acc\u00e8s et des installations dechantier seront collect\u00e9es puis achemin\u00e9es par Un r\u00e9seau \u00e9tanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, o\u00f9 elles sont stock\u00e9es, d\u00e9cant\u00e9es, d\u00e9shuil\u00e9es puisrejet\u00e9es dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage \u00e9tanche : une g\u00e9omembrane dont les bords sontrehauss\u00e9s (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d'\u00e9viterd'\u00e9ventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux dans descontainers adapt\u00e9s, ou des cuves de stockage \u00e9tanches ;- Stockage sur chantier de carburant par citernes \u00e0 doubles parois \u00e9tanches et disposant d'unbac de r\u00e9tention ;- entretien des engins et remplissage des carburants \u00e0 r\u00e9aliser sur la plateforme \u00e9tanche destockage ; .- retrait des d\u00e9combres, terres et d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux qui pourraient subsister aussit\u00f4tl'ach\u00e8vement des travaux ;- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors des zonesde travaux et en dehors des zones d'al\u00e9as du PPRI de la vall\u00e9e du Grand Morin amont deMeilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement imm\u00e9diat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets doit \u00eatre organis\u00e9 surle chantier et respect\u00e9 par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Pr\u00e9servation du milieu physique- suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'\u00e9lagage oud'abattage sont au fur et \u00e0 mesure d\u00e9bit\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, afin d'\u00e9viter la formation d'emb\u00e2clesdans le lit mineur du cours d'eau.Dans le cas de formation d'emb\u00e2cles et afin d'\u00e9viter de constituer tout d\u00e9but d'entrave \u00e0l'\u00e9coulement dans le lit de la rivi\u00e8re, les emb\u00e2cles issus des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux tomb\u00e9s dans larivi\u00e8re (abattage, \u00e9lagage, v\u00e9g\u00e9talisation) sont retir\u00e9s tous les jours.\nAf2 -\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n14\n- maintien d'un libre \u00e9coulement des eauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement des eaux, par la r\u00e9alisation de deuxbras de d\u00e9rivation : : ;- Un premier, en aval du pont de l'avenue de la gare, en rive gauche sur 270 m lin\u00e9aires entrele pont et l'aval du clapet ;- un deuxi\u00e9me r\u00e9alis\u00e9 en rive droite, pour les reprises des berges en amont du pont d'unelongueur d'environ 750 m lin\u00e9aires.Trois passages bus\u00e9s temporaires sont pr\u00e9vus sur les bras de d\u00e9rivation pour permettre l'acc\u00e8set l'acheminent des mat\u00e9riaux.- qualit\u00e9 des mat\u00e9riauxLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Pr\u00e9servation de la faune piscicole - P\u00eaches de sauvegardeLa r\u00e9alisation du chantier devra se faire en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune piscicoleet de croissance des alevins, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 directe ou induite sur les populationspiscicoles pr\u00e9sentes. Pendant la phase travaux, des p\u00eaches de sauvegarde seront r\u00e9alis\u00e9es.Article 6 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident61 - Mesures de contr\u00f4le, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) \u00e9t de l'OFB seront pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.Un plan de chantier et un planning sont \u00e9tablis et adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux et visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps etdans l'espace la r\u00e9alisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant |' hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs est applicablependant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu, les services de la police de l'eau, les techniciens dusyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont convi\u00e9s auxr\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galement toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration,ainsi que les effets identifi\u00e9s de |' 'am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier.6.11 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e aux pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques et aux annonces de crues afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau et mat\u00e9rieldes zones inondables.L'\u00e9quilibre remblais/d\u00e9blais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulom\u00e9trique).\n5/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n15\nDe plus, en particulier pour les remblais, il est port\u00e9 attention au fait d'assurer le libre \u00e9coulement deseaux et de ne pas cr\u00e9er d'obstacles \u00e0 l'expansion des crues.Ces \u00e9l\u00e9ments doivent en premier lieu permettre le respect des zones rouges du PPRI.6.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confi\u00e9s \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ayant des r\u00e9f\u00e9rences ext\u00e9rieures au ma\u00eetred'ouvrage concernant la r\u00e9alisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et mat\u00e9rielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.6.1.3 - Conditions de remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s exploitationA la suite des diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus, les sites sont remis en \u00e9tat.6.2 - Suivi de l'impact des travaux6.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des travaux afin d'\u00e9tudier leur impact. Dans le cadre destravaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisation des am\u00e9nagementsde trois ans. Un suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux puis trois ans apr\u00e8s. Un compterendu sera envoy\u00e9 aux services de la DDT 77. |Des esp\u00e8ces invasives sont recens\u00e9es sur l'emprise des travaux. Elles seront trait\u00e9es dans le cadre duprojet. Si d'autres venaient \u00e0 se d\u00e9velopper pendant ou \u00e0 la suite des travaux, elles devront sans d\u00e9laifaire l'objet de mesures d'\u00e9limination.6.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDiff\u00e9rents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs. .L'am\u00e9lioration des habitats par le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualit\u00e9 hydrobiologique appara\u00eet comme unparam\u00e8tre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative des milieuxaquatiques en utilisant les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de la macrofaune invert\u00e9br\u00e9e comme \u00e9l\u00e9mentint\u00e9grateur des composantes du milieu. La nature et l'abondance des esp\u00e8ces de macroinvert\u00e9br\u00e9spr\u00e9sentes en une station donn\u00e9e traduisent l'\u00e9volution temporelle de la qualit\u00e9 physico-chimique del'eau ainsi que des caract\u00e9ristiques morphologiques et hydrauliques de la rivi\u00e8re. Un \u00e9tat des lieuxayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2022, il est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9tat apr\u00e8s travaux imm\u00e9diat, puis trois ans apr\u00e8s.L'am\u00e9lioration du peuplement piscicole \u00e0 la suite de la renatutation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'\u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont pr\u00e9vues une campagne avant travaux, puis une au printempssuivant la fin des travaux et une autre, deux ou trois ans apr\u00e8s.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est r\u00e9alis\u00e9 par la r\u00e9alisation d'un protocole CARHYCE(CARact\u00e9risation Hydromorphologique des Cours d'Eau).\n6/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n16\n6.3 - Modalit\u00e9s d'entretien et d'exploitation des am\u00e9nagementsDans le cadre des travaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisationdes am\u00e9nagements de cinq ans.Un entretien adapt\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation sur les berges reprises et des plantations effectu\u00e9es doitpermettre de garantir la viabilit\u00e9 des am\u00e9nagements. L'entretien et la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sontrendus n\u00e9cessaires en regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques v\u00e9g\u00e9tales pour la protection des berges implique un d\u00e9lai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 la croissance des v\u00e9g\u00e9taux assurant laprotection des berges.Durant cette p\u00e9riode, il convient de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes ind\u00e9sirables (arrachage s\u00e9lectif), de les prot\u00e9ger vis-\u00e0-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofil\u00e9es (h\u00e9lophytes),- pas de d\u00e9broussaillage syst\u00e9matique,- favoriser le d\u00e9veloppement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien ad\u00e9quat de ces zones est r\u00e9alis\u00e9 par les propri\u00e9taires ou par le SMAGE des deux Morin.TITRE Il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 : droit d'acc\u00e8sLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 8 : autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9es autitre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 9 : dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 4 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiative pourle r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 10 : changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire lad\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des am\u00e9nagements.\n7h12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n17\nArticle 11 : information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance des services en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8s des servicescharg\u00e9s de la police de l'eau dans les trois mois.Article 12 : information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreO\u00d9 faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 13 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Mouroux ;- un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Mouroux ;- proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des Services de l'\u00c9tat de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 15 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement. :Article 16 : voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, sicette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des Services del'\u00c9tat de Seine-et-Marne.\n8/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n18\nRecours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 17 : ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le maire de Mouroux, le Directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB),- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.\nMelun, le 19 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMedLaurent BEDU\n9/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29Liste des parcellesLes travaux de restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du clapet de Mourouxconcernent les parcelles cadastrales suivantes :Parcotiss cadastraies Propri\u00e9taire Adresssae M. et Mme ZANCHI Ren\u00e9 et 233. avenue de la Lb\u00e9rationJeannine 77 120 MOURCUX2K44 - 6, rue MaiterZK45- M SERY Raphael 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS1, impasse de LabartheZK43 M SARTORIO Jacques 82 160 CAYLUS44. seenue de Madrid2K42 M FOINSARD Pau! 92 200 NEUILLY-SUR.SEINEACTOS -AC239AC315AC547 Mame Mouroux2K134 '21352K 136ZLB 56. avenue de ts Gare73, avenue de ta GareAC578 M LEVASSEUR Fabien _ 77.120 MOUROUX. APT 30 - 77, rue Roland Garros St BensACc300 Mme BARRET Mane Sonia 97400 SAINT-DENIS. Bat K \u2014 66, avenue ce fs RepubliqueAC313 M CHARRON Kevin 94 700 MAISONS ALFORTAu BourgAC314 M RAOULT Albert 7? 120 MOUROUXAC316 M. ei Mme POKRZYWA Marek 57, rue du Moulinet Malgorzata T7 120 MOUROUXAC318 M. et Mme BROCHOIRE 71, rue du MoulinDoninique et Anica 77 120 MOUROUXACSON M. et Mme GAITON Jean Yves 79, rue du Moulin. ei Anette 77 120 MOUROUXACSOD M. RACOUCHOT Vincent et 95, rue du Moulinued Mme CLAES Sonia 77 120 MOUROUXAC770 SCI du Moulin 165, ne du MoulinAC 328 SC) du Mouftn 7? 120 MOUROUX21132114= Gtose Ferme de GieseA DE GLOISE 77 141 VAUDOY-EN-BRIEZt\n10/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n20\nPropri\u00e9taireParcelles cedastrates Adresse _8, rue Pierre Bourdan2112 JADE par M LOBBE Rene 91 420 MORANGIS2K258 Les Chalvergnes Maras2K257 SCI KOUNACK 77 120 MOUROUX2K109 3, rue des Pr\u00e9s Vales2K110 M FOUCHER Remi 77 120 BEAUTHEIL SAINTS2K511 M. et Mme DUCELLIER 57, ressdence Savigne2K510 Christophe et R\u00e9gina 93 339 CLICHY SOUS BOIS21. re du BoisMme BARDEL Christine 77 515 POMMEUSE2509 \u00e9tage 1 n\u00b09 C1 BATIMENTM. GERMON Jacques . 576, rue Mector Berlioz83 250 LA LONDE LES MAURES2K508 M et Mme CRETE Osniel et 1, all\u00e9e RacineFran\u00e7ocsa 93 270 SEVRAN2K5072XS0S\u00e9 Mairte Mourouxones Commune de MOUROUX 77 120 MOUROUXOs _ | Mme TONNEAU LAURENCE eno AGDE2K505 et 2K458 ; A 1560, rus du Chateau23982K489ZKS002KS01ZK502ZK465 Mme CHABENET Michele et M 1, rue du Ch\u00e2teau2K4564 SANNIE Bernard 51 310 ESTERNAY2K463 | '_ZK4622X4812K460EE __2KX503 WM. et Mme HURAND Jean Pierre 9. rue Montante2K504 et Ghislaine 77 120 COULOMMIERS2K452 M. et Mme CHAUVEAU Gerald 17. avenue de Strasbourg2K453 et Artette 77 120 COULOMMIERS| 207, impasse de la Bou2K454 M NINOT Jean Michel 77 120 CHAILLY EN BRIE2K455 M. ct Mme NINOT Jean Michel et 207, impasse de fa BourgeotteResetyne 77 120 CHAILLY EN BRIE| SCI FAR = 7, r\u00e9sidence Le Clos de FontauleM FRODE Alain 66 650 BANYULS SUR MER11, sue des Chartonnerets'Mme GLEVAREC Gisele 77 610 FONTENAY TRESIGNY2456 Kerguen PlonnvelM FRODE Jean Mare 29 740 PLOBANNALEC LESCONILLe noble tegt! 1. rue de ta BannicreMme PIPEAU Monique 40 230 SAINT VINCENT DE TYROSSE5, boulevard d'Ori\u00e8arsMme FRODE Netly 91 670 ANGERVILLEx 121 M et Mme me CLALITOUR Paul 24, le Montcel Chepete Moutiset Florence 77 320 LA CHAPELLE MOUTILS2K122 4, chemin des Buttes2K123 M BOUHAFOUD Nabil 95 410 GROSLAY2K124 M et Mme BIANCCHI Fr\u00e9d\u00e9ric et 604, chemm de la RadineMartine 77 120 MOUROUX\n11/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n21\n| Parcelles cadastrates | Propri\u00e9taire | Adresse2K 125 M. et Mme PLESSE Jean Chaude 2, fue de l'Ouestet Dominique 75 014 PARIS2K 126 M. LEMOINE Jos! et Mme CE _ 212, ta BauderieWAZIERES Nama 77 120 AULNOY _108, avenue G\u00e9n\u00e9ral Lectere centre HOS GUILLAUME2K 127 REGNIERMonsieur POIRIER Robert 35 700 RENNES2K128 M LAURENT Julien et Mime 104, avenue du Bois Gugniter- JUPIN Aur\u00e9te 94 100 SAINT MAUR DES FOSSES2X129 Met Mme MIGNET Laurent e1 33, rue de Valenton2K130 Marie Th\u00e9r\u00e8se 94 440 VILLECRESNES .2131 M. et Mme CARLUER Ivan et 8, rue de GourcuffNathate 94 000 CRETEIL567, avenue de la Gare2K 132 Monsieur BUISSON PATRICK 77 120 MOUROUX11, sue de VilainesM. THEOOON Julien 26 000 CHARTRES2K133 M. ef Mme MEDINGER Lauren! 657, avenue de la Gareet Rosetyne 77 120 MOUROUX\n12/12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-29 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30\nautorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la\nrestauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de\nJouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n23\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNEDirection d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30autorisant le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin\u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand Morinsur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morinet d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement europ\u00e9en et du conseil des ministres\u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R.214-1 etsuivants, R. 214-88 et suivants ;le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 :la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2016 DCSE SAGE 01 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;la demande de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 et suivants et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2024pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morinrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident Monsieur DE VESTELE, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 MISE: F653 2024/143 etrelative \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur six ouvrages du Grand Morin, sitehydraulique du Marais \u00e0 Jouy-sur-Morin ;\n1/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n24\nVU la demande de retrait d'autorisation d exploitation de la force hydraulique et abrogation du droit /r\u00e8glement d'eau faite par Monsieur Bruno ROUSSEL, propri\u00e9taire de l'ouvrage du Marais \u00e0 Jouy-sur-Morin, sign\u00e9e le 9 octobre 2024, demandant l'abrogation du droit d'eau pour. cet ouvrage etl'autorisation de remettre le site en \u00e9tat naturel et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'abrogation du droit d'eaupris en ce sens ;VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30/01/2025 au 13/01/2025 :VU le bilan de la consultation du public ;CONSID\u00c9RANT les observations du SMAGE des Deux Morin sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, \u00e9mises par courrier\u00e9lectronique en date du 10/02/2025.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'entra\u00eene aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage nepr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re.CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e concerne l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles priv\u00e9es riveraines et qu'elle est financ\u00e9e par des fonds publics.CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que le projet de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquesur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset avec le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin.CONSID\u00c9RANT que des conventions entre le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SMAGE) des Deux Morin et les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux, list\u00e9es en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concernant les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le GrandMorin sur la commune de Mouroux, seront sign\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux.CONSID\u00c9RANT que le projet permettra de stabiliser I'ilot que le propri\u00e9taire souhaite conserver, et quipr\u00e9sente un \u00e9tat de d\u00e9gradation tr\u00e8s important sur la pointe aval avec un effondrement de berge et unb\u00e2ti en surplomb en partie est effondr\u00e9.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRETE .Article premier :Le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin, domicili\u00e9 \u00e0 la MaisonFrance Service au 6 rue Ernest Delbert 77320 La Fert\u00e9-Gaucher, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, estautoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser le projet de larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur six ouvrages du Grand Morin, site hydraulique du Marais surla commune de Jouy-sur-Morin.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : rubrique de la nomenclature concern\u00e9eL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\n2/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n25\nRubriques _ Libell\u00e9 | Projet R\u00e9gime3.3.5.0 |Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant unique-|- D\u00e9rasement d'ouvrages D\u00e9clarationment pour objet la restauration des fonc-|- R\u00e9alisation de radiers ettionnalit\u00e9s naturelles des milieux aqua-| reprofilage des bergestiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 |- Am\u00e9nagement d'une zonela r\u00e9alisation de cet objectif : humide sur I'ilot aval1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages |en lit mineur |4\u00b0 Restauration de zones humides6\u00b0 Remodelage fonctionnel ou rev\u00e9g\u00e9tali-sation de berges |7\u00b0 Rem\u00e9andrage ou remodelage hydro-morphologique8\u00b0 Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineurLe projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : caract\u00e9ristiques du projet31 - Localisation: La zone de projet se situe sur la commune de Jouy-sur-Morin et concerne les ouvrages du site du Marais.Les parcelles concern\u00e9es par ce projet sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent document.3.2 - Types de travauxLe programme de.travaux est le suivant :\u00a2 d\u00e9raser le d\u00e9versoir et les trois vannages- vannage du bras de d\u00e9charge en rive gauche (ROES7772),- vannage de d\u00e9charge accol\u00e9 au d\u00e9versoir (ROE29675),- vannage du canal d'amen\u00e9e (ROE57771).\u00a2 conforter la pointe aval de I'ilot.. restaurer une hydromorphologie fonctionnelle via :- la restauration de la ripisylve sur d'environ 2 200 m lin\u00e9aire ;- la r\u00e9alisation de 2 radiers ;- le comblement partiel de la fosse de dissipation ;- la r\u00e9alisation de banquettes basses ;- la reprise des berges d\u00e9noy\u00e9es.\u00a2 stabiliser les berges sur les zones \u00e0 enjeux (b\u00e2ti) avec des techniques v\u00e9g\u00e9tales.\u00a2 d\u00e9caisser l'\u00eele aval pour favoriser le d\u00e9veloppement de milieux humides et l'expansion des crues.Le remodelage fonctionnel du lit envisag\u00e9 va garantir le r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s naturellesdu Grand Morin et concourir aussi \u00e0 la r\u00e9duction des inondations.TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 4 : conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues doivent \u00eatre conformes auxplans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de demande de d\u00e9claration et d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024, sans pr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.\n3/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n26\nLes: conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tiage, facilitant ainsi la r\u00e9alisation des travaux deterrassement et \u00e9vitant les p\u00e9riodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode dereproduction des esp\u00e8ces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'entred\u00e9but juin et fin d\u00e9cembre.Les travaux d'abattage d'arbre sont autoris\u00e9s entre le mois d'ao\u00fbt et le 15 mars. |Le choix de ces p\u00e9riodes permet d'\u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction de la faune fr\u00e9quentant le site.Pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eauPour \u00e9viter d'impacter la qualit\u00e9 des eaux en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normesen vigueur, incluant une vidange de cuve \u00e9tanche, dont la capacit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9finir parl'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux pollu\u00e9es (MES, hydrocarbures...) issues des acc\u00e8s et des installations dechantier seront collect\u00e9es puis achemin\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, o\u00f9 elles sont stock\u00e9es, d\u00e9cant\u00e9es, d\u00e9shuil\u00e9es puisrejet\u00e9es dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage \u00e9tanche : une g\u00e9omembrane dont les bords sontrehauss\u00e9s (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d'\u00e9viterd'\u00e9ventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux dans descontainers adapt\u00e9s, ou des cuves de stockage \u00e9tanches ;- stockage sur chantier de carburant par citernes \u00e0 doubles parois \u00e9tanches et disposant d'un:bac de r\u00e9tention ;- entretien des engins et remplissage des carburants \u00e0 r\u00e9aliser sur la plateforme \u00e9tanche destockage ;- retrait des d\u00e9combres, terres et d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux qui pourraient subsister aussit\u00f4tl'ach\u00e8vement des travaux ;- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors des zonesde travaux et en dehors des zones d'al\u00e9as du PPRI de la vall\u00e9e du Grand Morin amont deMeilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux ; :- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement imm\u00e9diat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets doit \u00eatre organis\u00e9 surle chantier et respect\u00e9 par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Pr\u00e9servation du milieu physique- suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'\u00e9lagage oud'abattage sont au fur et a mesure d\u00e9bit\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, afin d'\u00e9viter la formation d'emb\u00e2clesdans le lit mineur du cours d'eau.. Dans le cas de formation d'emb\u00e2cles et afin d'\u00e9viter de constituer tout d\u00e9but d'entrave al'\u00e9coulement dans le lit de la rivi\u00e8re, les emb\u00e2cles issus des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux tomb\u00e9s dans larivi\u00e8re (abattage, \u00e9lagage, v\u00e9g\u00e9talisation) sont retir\u00e9s tous les jours.\nap\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n27\n- maintien d'un libre \u00e9coulement des eauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement des eaux, par la r\u00e9alisation d'unbras de d\u00e9rivation de 950 m lin\u00e9aires entre l'amont de la station d'\u00e9puration et le radier enaval de la fosse de dissipation et le canal de fuite du vannage de la Tannerie. ;- qualit\u00e9 des mat\u00e9riauxLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Pr\u00e9servation de la faune piscicole - P\u00eaches de sauvegardeLa r\u00e9alisation du chantier devra se faire en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune piscicoleet de croissance des alevins, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 directe ou induite sur les populationspiscicoles pr\u00e9sentes. Pendant la phase travaux, des p\u00eaches de sauvegarde seront r\u00e9alis\u00e9es.Article 6 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident61 - Mesures de contr\u00f4le, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.Un plan de chantier et un planning sont \u00e9tablis et adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux et visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps etdans l'espace la r\u00e9alisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs est applicablependant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu, les services de la police de l'eau, les techniciens duSyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont convi\u00e9s auxr\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galement toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration,ainsi que les effets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier. |6.1.1 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e aux pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques et aux annonces de crues afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau et mat\u00e9rieldes zones inondables.L'\u00e9quilibre remblais/d\u00e9blais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulom\u00e9trique).De plus, en particulier pour les remblais, il est port\u00e9 attention au fait d'assurer le libre \u00e9coulement deseaux et de ne pas cr\u00e9er d'obstacles \u00e0 l'expansion des crues.Ces \u00e9l\u00e9ments doivent en premier lieu permettre le respect des zones rouges du PPRI.\n5/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n28\n6.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confi\u00e9s a des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ayant des r\u00e9f\u00e9rences ext\u00e9rieures au maitred'ouvrage concernant la r\u00e9alisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et mat\u00e9rielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que lesdispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.6.1.3 - Conditions de remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s exploitation\u00c0 la suite des diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus, les sites sont remis en \u00e9tat.6.2 - Suivi de l'impact des travaux6.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des travaux afin d'\u00e9tudier leur impact. Dans le cadre destravaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisation des am\u00e9nagementsde trois ans. Un suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux puis trois ans apr\u00e8s. Un compterendu sera envoy\u00e9 aux services de la DDT 77.Il n'y a pas d'esp\u00e8ces invasives recens\u00e9es sur l'emprise des travaux. N\u00e9anmoins, si des esp\u00e8ces invasivesvenaient \u00e0 se d\u00e9velopper pendant ou \u00e0 la suite des travaux, elles devront sans d\u00e9lai faire l'objet demesures d'\u00e9limination.6.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDiff\u00e9rents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.L'am\u00e9lioration des habitats par le suivi de la qualit\u00e9 hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux la qualit\u00e9 hydrobiologique appara\u00eet comme unparam\u00e8tre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative des milieuxaquatiques en utilisant les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de la macrofaune invert\u00e9br\u00e9e comme \u00e9l\u00e9mentint\u00e9grateur des composantes du milieu. La nature et l'abondance des esp\u00e8ces de macroinvert\u00e9br\u00e9spr\u00e9sentes en une station donn\u00e9e traduisent l'\u00e9volution temporelle de la qualit\u00e9 physico-chimique del'eau ainsi que des caract\u00e9ristiques morphologiques et hydrauliques de la rivi\u00e8re. Un \u00e9tat des lieuxayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2022, il est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9tat apr\u00e8s travaux imm\u00e9diat, puis trois ans apr\u00e8s.L'am\u00e9lioration du peuplement piscicole \u00e0 la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'\u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont pr\u00e9vues une campagne avant travaux, puis une au printempssuivant la fin des travaux et une autre, deux ou trois ans apr\u00e8s.Par ailleurs, un suivi de l'hydromorphologie est r\u00e9alis\u00e9 par la r\u00e9alisation d'un protocole CARHYCE(CARact\u00e9risation Hydromorphologique des Cours d'Eau).6.3 - Modalit\u00e9s d'entretien et d'exploitation des am\u00e9nagementsDans le cadre des travaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisationdes am\u00e9nagements de cinq ans.Un entretien adapt\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation sur les berges reprises et des plantations effectu\u00e9es doitpermettre de garantir la viabilit\u00e9 des am\u00e9nagements. L'entretien et la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sontrendus n\u00e9cessaires en regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 I'hydraulique et aux usages.6/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n29\nL'utilisation de techniques v\u00e9g\u00e9tales pour la protection des berges implique un d\u00e9lai de trois ans pourobtenir une protection optimale. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 la croissance des v\u00e9g\u00e9taux assurant laprotection des berges.Durant cette p\u00e9riode, il convient de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le chantier afin de limiter la concurrencedes plantes ind\u00e9sirables (arrachage s\u00e9lectif), de les prot\u00e9ger vis-\u00e0-vis des agressions (broutage) et degarantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofil\u00e9es (h\u00e9lophytes),- pas de d\u00e9broussaillage syst\u00e9matique,- favoriser le d\u00e9veloppement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien ad\u00e9quat de ces zones est r\u00e9alis\u00e9 par les propri\u00e9taires ou par le SMAGE des deux Morin.TITRE II : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 : droit d'acc\u00e8sLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 8 : autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9es autitre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 9 : dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 4 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiative pourle r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions. |Cette autorisation a un caract\u00e9re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 10 : changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral 4 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire lad\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 11 : information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral al'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance des services en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8s des servicescharg\u00e9s de la police de l'eau dans les trois mois.\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n30\nArticle 12 : information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreO\u00d9 faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.. Article 13 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Jouy-sur-Morin ;- un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Jouy-sur-Morin ;- proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le soin du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 15 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL.171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 16 : voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer Un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, sicette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne - rue des Saints P\u00e8res \u2014 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n8/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n31\nArticle 17 : ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le maire de commune de Jouy-sur-Morin, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Provins,- Madame la Cheffe du service d\u00e9partemental de Seine- et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB),- Madame la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA), |- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 9 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMegLaurent BEDU\n9/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n32\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30Liste des parcellesLes travaux de restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du Marais sur lacommune de Jouy-sur-Morin concernent les parcelles cadastrales suivantes :| Parcelles cadastrales Propri\u00e9taire AdresseD1401 | ;D1400 aes 120, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lecierc51359 Soci\u00e9t\u00e9 de Saint Vincent de Paul 75 014 PARIS01338\u00a31243 MaineChp La Bnde Tr\u00e9totreD1352 M GOMY Jean Claude 77 4 10 LA TRETOIRE15, rue de la PotemeD1353 M QUESNEL Amaud 77 320 JOUY SUR MORIN4, avenue de la GareD1354 Mme BRIDOUX Aur\u00e9lle. . 77 320 JOUY SUR MORIN14, avenue Martyrs de Chetles01759 SCI AMR 77 500 CHELLESD1760 M PATOUILLET Jean L\u00e9on TT  |D1357 M MOIGNOT S\u00e9bastien 77 320 JOUY SUR MORIN. all\u00e9e du Sain nt St DenisD1358 Mme POGNOT Maryse 5.2 a ain LA MONTAGNEnn 6. rue SergenteD1370 Mme DEVILLIERS Magali L,:: .. ' 77320 JOUY SUR MORIND1372 32, rue du R\u00e9servoirD1373 M BLANCHARD Pnippe 77 320 JOUY SUR MORIND1379D1380 M GAUTHERAT Christian Paul 8. mer ee Ban mia27, rue de la potemeD1381 Mme FLON Denise 77 320 JOUY SUR MORIN7D1362 M HOUDRY Patrick 77 220 JOUY SUR MORIND1384 35, rue de ta PotemeD2224 Mme CHAMPAGNE Fran\u00e7oise 77 320 JOUY SUR MORIN| 11. rue Bemard PalissyD1388 MV Investissement 93 300 AUBERVILLIERSD1389 M BLESSON Bemard Dre red 41, rue de la Poternep1898 M AIME Pniippe 77 320 JOUY SUR MORIND1392 Mme GRASSET Caroline 'te r a netaD1752 56. avenue Aristide BriandD2038 Mme DUFFEZ Michele 94 240 L'HAY LES ROSESD2037 4 tD2036 Mme SUTTER Isabelle 77 320 JOUY SUR MORIND2035 1, rue du ChamplatD2034 Mme LEFEBVRE Myriam 77 320 JOUY SUR ORIN12033 Mme DUCRESTOT Amelie 17 20 JOUY SUR LORIN3, rue du ChampiatD2032 M AUDIGIER Eric 77 320 JOUY SUR MORIN. , m02031 M CHAIYEV Romani 77 220 JOUY SUR ORMD1831 Mme DOUBLET Sytvie 77 320 JOUY SUR MORIND1800 M DEBRAY Jean Gaston 77.320 JOUY SUR MORIN\n10/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n33\nParcelles\nE1261\ncadastrates Propri\u00e9taire Adresse16. avenue Eustache LenoirD1842 M DEBRAY Jean Gaston 7 220 OU SUR MORI17, rue ChampiatD2025 MairieD2059 Commune de JOUY SUR MORIN 77 320 JOUY SUR MORIND2060 14. avenue du Grand Morin2061 Mme GEOFFROY Connne 77 169 SAINT SIMEOND2062D5800206302065 SAS EAGLE CONSTRUCTION -M 28a ROUSSEL Bruno 77 120 COULOMMIERSD302D307D308 8. rue de la Fontaine sous Pierre02064 M FOURNIAT Max Jean Marcel 77 320 JOUY SUR MORIN| 27. avenue Eustache LenoirD309 Mme LEMERCIER 75 320 JOUY SUR MORINE2Ei Domaine & \u00e9v\u00e9 nts 24, rue du Gouverneur G\u00e9n\u00e9ral Ebou\u00e992 130 ISSY-LES-MOULINEAUX\n11/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/SEPR-30 autorisant le\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morin \u00e0 r\u00e9aliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand\nMorin sur le site du Marais sur la commune de Jouy-sur-Morin et d\u00e9clarant les travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n34\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2025-02-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du\n17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de\nrequalification du domaine de la Grange le Roy -\nsecteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n35\n| 3 Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Ile de FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet derequalification du domaine de la Grange le Roy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 \u00e0 a 411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 \u00e0 R.411-14;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juillet 1993 relatif \u00e0 la liste des insectes proteges en r\u00e9gion\u00cele-de-France compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCSE/BPE/E N\u00b02018-14 du 5/11/2018 concernant le projet der\u00e9habilitation du site de La Grange Le Roy sur le territoire de la communede Grisy-Suisnes (77) ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire G\u00c9R\u00c9E) de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppl\u00e9ance ;Vu le dossier de demande d'autorisation, d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9les 18 octobre 2023, 17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024 par la SAFERde l'\u00cele-de-France ;\n1/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n36\nVu le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es notamment l'\u00e9tude en date du 17/10/2023 : Biotope, 2023, Projet de requalificationdu Domaine de la Grange le Roy - secteur Coubert (77) demande de d\u00e9rogation au titre del'article L.411-2, SAFER-IDF - VINCI CT, 498 pages ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 26/01/2023 ;Vu le rapport r\u00e9pondants aux points soulev\u00e9s par le CSRPN apport\u00e9s par la SAFER del'Ile-de-France, le 19/06/2023, \u00ab Requalification du Domaine de la Grange-le-Roy \u00e0Coubert (77) - r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN du 17 mars 2023 \u00bb, SAFER-IDF, 99 pages ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la SAFER de l'Ile-de-France du 27/09/2024 \u00e0 l'avis de la missionr\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale N\u00b0APJIF-2024-066 du 11/09/2024, 43 pages ;Vu le Plan de gestion L\u00e9taill\u00e9 du site de compensation de Favi\u00e8res Archipel pour SAFER del'Ile-de-France, octobre 2023, 265 p;Vu la convention pour la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires, dit avant-contratdu programme de compensation \u00e9cologique \u00e0 Favi\u00e8res (77), entre la SAFERde l'Ile-de-France et la Compagnie Fermi\u00e8re Benjamin et Edmond de Rothschild H\u00e9ritage, endate du 19/12/2022 ;Vu le registre \u00e9lectronique et le registre d'observation du public et les pi\u00e8ces attestant le bond\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique, sur les communes de Coubert, Grisy-Suisnes,Presles-en-Brie et Favi\u00e8res (77) ;Vu le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en datedu 3/01/2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur :- la capture ou enl\u00e8vement d'amphibiens, d'insectes, de reptiles et de mammif\u00e8res ;+ la destruction de sp\u00e9cimens d'amphibiens, d'insectes, de reptiles et de mammif\u00e8res ;+ l'alt\u00e9ration et la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et laperturbation intentionnelle d'amphibiens, de reptiles, de mammif\u00e8res, et d'oiseaux ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit un \u00e9talement de l'am\u00e9nagement du site sur plusieursann\u00e9es et en deux phases disjointes pour assurer le maintien des. esp\u00e8ces animales durantle chantier dans des espaces non-encore impact\u00e9s ou restaur\u00e9s \u00e0 l'avancement du site ;Consid\u00e9rant que le projet de requalification du site de Coubert restitue des terres \u00e0 vocationagricole ce qui est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et qu'il permet une valorisation de d\u00e9blais et de marinsde tunneliers limitant la consommation de foncier agricole et contribuant \u00e0 maintenir lescapacit\u00e9s de stockage de la Seine-et-Marne et des d\u00e9partements limitrophes, pour lesd\u00e9chets inertes issus des grands projets du secteur, et qu'il rel\u00e8ve donc d'une raisonimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet, en faveur d'une \u00e9conomie circulaire et d'une meilleure gestion desd\u00e9chets, permet de privil\u00e9gier leur valorisation \u00e0 leur \u00e9limination, plus polluante,conform\u00e9ment au Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD)d'\u00cele-de-France de 2019 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier l'\u00e9vitement de la zonehumide au centre du secteur Coubert et la mare principale, l'\u00e9vitement de la zone bois\u00e9eau nord et le phasage du projet en deux phases, permettent de garantir que la d\u00e9rogationne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces\n2/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n37\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle au sens del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la SAFER a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions alternatives parmi six sc\u00e9nariosd\u00e9taill\u00e9s d'\u00e9volution du site, en particulier celui consistant \u00e0 ne pas intervenir, et qu'aucunedes solutions alternatives au projet actuel \u00e9tudi\u00e9es ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commedavantage satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a rendu unavis d\u00e9favorable en date du 26/01/2023 et que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la SAFERle 19/06/2023 \u00e0 cet avis l\u00e8vent les r\u00e9serves justifiant l'avis d\u00e9favorable, \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponseayant \u00e9t\u00e9 transcrits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de reconstituer des milieux favorables aux esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier et par tranches jusqu'en phaseexploitation ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de reconstituer des milieux agricoles dans une logique decoh\u00e9rence avec le projet mitoyen de Grisy-Suisnes (77) de la SAFER Ile-de-France ;Consid\u00e9rant que le plan de gestion d'octobre 2023, 265 pages, \u00e9labor\u00e9 par ARCHIPELrepr\u00e9sente une garantie d'effectivit\u00e9 de la mesure compensatoire notable ;Consid\u00e9rant que le projet convention entre la SAFER de l'Ile-de-France et la CompagnieFermi\u00e8re Benjamin et Edmond de Rothschild H\u00e9ritage (CFBER) visant \u00e0 la mise en \u0153uvre de lamesure de compensation du pr\u00e9sent projet apporte des garanties de bonne gestion et dep\u00e9rennit\u00e9 de la mesure compensatoire, ainsi am\u00e9lior\u00e9e et adapt\u00e9e suite aux r\u00e9serves de l'avisdu CSRPN ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationLa Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Ile-de- France (SAFER IDF) sise19, Rue d'Anjou 75008 Paris et repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9M. Pierre Missoux est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous. Elle estd\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur lesparcelles OA 0190 et 067 \u00e0 COUBERT (77 127), propri\u00e9t\u00e9 de la SAFER et dit \u00ab secteurCoubert \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation porte sur les activit\u00e9s suivantes, soit la \u00ab requalification du site de Coubert \u00bb :e Une Installation de Stockage de D\u00e9chets Inertes (ISDI), et cr\u00e9ation d'acc\u00e8s, avecremise en \u00e9tat final par recr\u00e9ation d'un sol arable ;e l'am\u00e9nagement paysager du site ;e la plantation de boisements, et lisi\u00e8res arbustives, au niveau des talus, notamment aunord et a l'est du site, ainsi qu'autour de la mare et du ru;\n3/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n38\ne la valorisation agricole du domaine par la restitution de 11 ha d'une activit\u00e9 herbag\u00e9repastorale (ovins ou bovins), extensive et sans apports de produits de synth\u00e9se, en lienavec un ou des exploitants agricoles local/locaux ;En r\u00e9sum\u00e9, la d\u00e9rogation porte sur la requalification du secteur Coubert, de 21 ha. Ilcomporte un secteur d'\u00e9vitement interne de 0,48 ha, Cf. article suivant.La d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces et interdictions suivantes :Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par lademande Destructiond'individuCapture ouenl\u00e8vementPerturbationintentionnelleDestruction desites dereproductionou d'aires dereposInsectes :Agrion mignon, Flamb\u00e9,Conoc\u00e9phale gracieux, Grillond'Italie et Mante religieuseAmphibiens : Grenouille agile,Rainette verte, Triton cr\u00e9t\u00e9,\nCrapaud commun, Grenouille rieuse,Triton palm\u00e9, Triton alpestre, Tritonponctu\u00e9, Salamandre tachet\u00e9e,Grenouille commune et Grenouillerousse\nReptiles : Couleuvre helv\u00e9tique,L\u00e9zard vivipare, Orvet fragile etL\u00e9zard des muraillesMammif\u00e8res : H\u00e9risson d'Europe et\u00c9cureuil rouxMammif\u00e8res (Chiropt\u00e8res) : Murin deDaubenton, Murin \u00e0 moustaches,Murin de Bechstein, Murin \u00e0 oreilles\u00e9chancr\u00e9es, Noctule de Leisler,Pipistrelle de Nathusius, et PipistrellecommuneOiseaux : Troglodyte mignon,Rougegorge familier, Rossignolphilom\u00e8le, Roitelet hupp\u00e9, Roitelet \u00e0triple bandeau, Pouillot v\u00e9loce,Pouillot fitis, Pinson des arbres, Picvert, Pic noir, Pic \u00e9peiche, M\u00e9sangenonnette, M\u00e9sange charbonni\u00e8re,M\u00e9sange \u00e0 longue queue, Martinetnoir, Locustelle tachet\u00e9e, Linottem\u00e9lodieuse, Hypola\u00efs polyglotte,Grimpereau des jardins, GrandCormoran, Fauvette grisette,Fauvette des jardins, Fauvette \u00e0 t\u00eatenoire, Coucou gris, Chouette4/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n39\nEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la | Destruction | Capture ou | Perturbation | Destruction dedemande d'individu enl\u00e8vement | intentionnelle | sites dereproductionou d'aires dereposhulotte, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Busevariable, Bruant jaune, Bouvreuilpivoine, Accenteur mouchet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2032 et uniquement sous r\u00e9servede la mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPendant la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et apr\u00e8s cette p\u00e9riode, l'obligation de mise en \u0153uvrede certaines mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation a cours jusqu'en 2055La SAFER s'assure que les conventions avec ses prestataires pour son projet objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 garantissent la mise en \u0153uvre des prescriptions des articles 2 \u00e0 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 4 : Mesures d'\u00e9vitementDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser, Cf. dossier dedemande de d\u00e9rogation au titre du L.411-2 du code de l'environnement, les mesuresd'\u00e9vitement suivantes sont mises en place.MEO Sanctuarisation de la mare et des milieux attenantsLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0ne pas impacter la mare centrale du site et ses milieux attenantsen les mettant en d\u00e9fens. Cette mesure pr\u00e9serve le potentiel d'habitat du site pour lesamphibiens, reptiles et insectes et assure un maintien d'une fonction d'alimentation deschiropt\u00e8res.Par ailleurs et sans se limiter \u00e0 cette fin, cette mesure doit garantir la bonne observation de lamesure de compensation par cr\u00e9ation de roseli\u00e8re d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDCSE/BPE/E N\u00b02018-14 du 5 novembre 2018 du projet de Grisy-Suisnes.L'\u00e9vitement MEO1 a pour extension : 0,1 ha d'eau stagnante, 390 m\u00b0 de roseli\u00e8res, 0,35 ha desaulaie blanche et peupleraies.Carte de localisation de la mesure MEO1 au centre et MEO2 au nord:\n5/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n40\nLa mesure ME1 est localis\u00e9 p. 218 de l'\u00e9tude du 27/09/2024 suscit\u00e9e.\nCette mesure s'articule \u00e0 la mesure de phasage en 2 temps des travaux \u2014 MEO3 ci-dessous.De m\u00eame, la MRO1 art. 6 ci-dessous, en particulier l'entretien de la mare, se combine avec ces\u00e9vitements. Ainsi, cette mesure s'articule \u00e0 la mesure de restauration de la mare, con\u00e7ueselon le protocole valid\u00e9 par la Conservatoire Botanique du Bassin Parisien, sp\u00e9cifi\u00e9 p. 220 del'\u00e9tude 'Projet de requalification du Domaine de la Grange Le Roy \u2014 Secteur de Coubert (...)v.f. 09/07/2024 ;\nCette mesure est dot\u00e9e d'une mesure de suivi sp\u00e9cifique, Cf. art. 10 ci-dessous: un suivi dela mare par pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9guliers d'eau et \u00e9tude de la qualit\u00e9 de l'eau, afin de surveillerl'apport potentiel d'eau charg\u00e9e en provenance du chantier dans l'attente d'unev\u00e9g\u00e9talisation, durant les travaux et la premi\u00e8re ann\u00e9e de la phase d'exploitation.\nPar une telle mesure le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9serve durant l'am\u00e9nagement la connectivit\u00e9 au sein dur\u00e9seau de mares entre celles du site et celles du Bois de Coubert.\nMEO2 Pr\u00e9servation d'un corridor bois\u00e9 au nord du site\nAu nord du site, une bande bois\u00e9e de 30 m de large, un cordon bois\u00e9 reliant ce cordon \u00e0 lalimite nord-ouest du p\u00e9rim\u00e8tre et une zone humide sont \u00e9vit\u00e9s. Une mise en d\u00e9fens est miseen \u0153uvre par un barri\u00e9rage p\u00e9renne et r\u00e9sistant d\u00e8s avant le d\u00e9marrage du chantier. Leschef-fe-s de chantiers veillent \u00e0 ce qu'il n'y ait pas d'intrusion par les engins, le mat\u00e9riel ou les6/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n41\nterres stock\u00e9s. En cas d'incident, le barri\u00e9rage est remis en place imm\u00e9diatement etl'\u00e9cologue de suivi de chantier en est inform\u00e9-e, ce dernier ayant \u00e0 analyser l'incident et \u00e0:proposer comment le pr\u00e9venir pour la suite du chantier.\nL'\u00e9vitement MEO2 a pour extension environ : 0.3 ha de friches vivaces, 0,4 ha de boisementpionniers, 0,23 ha de saulaie blanche et peupleraies constituant la zone humide mentionn\u00e9e,et 958 m* de friche arbustive post-culturale.\nLe but est de pr\u00e9server au sein m\u00eame de l'emprise projet la connexion \u00e9cologique entre lebois de Coubert et le site de Grisy-Suisnes, en particulier le transit des reptiles, desmammif\u00e8res au sol et volant. Ces milieux constituent une interface avec la zone naturelled'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type Il \u00ab For\u00eat de la Lechelle et deCoubert \u00bb. |\nMEO3 Distinction de deux phases de travaux et de reconstitution des milieux naturels\nMEO3 a) Deux phases de travaux distinctes entrecoup\u00e9es de plusieurs mois.\nDans le but de maintenir en permanence des habitats de reports pour la petite faune(amphibiens reptiles, insectes et mammif\u00e8res), les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en deux phasesdistinctes au plan g\u00e9ographique (et temporelle), s\u00e9par\u00e9es par un intervalle temporelde 9 \u00e0 12 mois. La page suivante pr\u00e9sente le plan de phasage. La reconstitution des milieuxnaturels se fait \u00e0 l'avancement (du chantier) et aussi en deux phases.\nLa phase 1, au nord, concerne 10,9 ha. La phase 2, au sud, concerne 7,6 ha. Par ailleurs, durantla premi\u00e8re la phase, si le couvert bois\u00e9 est enti\u00e8rement conserv\u00e9 sur l'emprise dela phase 2 c'est aussi afin de faire \u00e9cran v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\nL'exploitation de la phase 1 est pr\u00e9vue pour durer environ 1 an et commence par la partienord de la phase 1 par la cr\u00e9ation du casier de r\u00e9ception des marins de tunneliers et terreshumides sulfat\u00e9es, cf. MR1 article 6. Il est pr\u00e9vu \u00e9galement de r\u00e9aliser cette phase\u00ab rapidement \u00bb : les apports de terres de la phase 1 seront finalis\u00e9s le printemps suivantle d\u00e9marrage du chantier.\nLa pose des cl\u00f4tures anti-retour des amphibiens est adapt\u00e9e au moment opportun de laphase 1 bis interm\u00e9diaire apr\u00e8s la phase 1. Des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologiques peuvent aussiconcerner cette phase interm\u00e9diaire. Les amphibiens doivent pouvoir se d\u00e9placer de leurshabitats d'hivernage vers leurs milieux de reproduction au printemps, y compris la marepr\u00e9serv\u00e9e et les zones humides reconstitu\u00e9es de la phase 1.\n7/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n42\nCette MEO3, de type R3.1a Adaptation des p\u00e9riodes de travaux sur l'ann\u00e9e, au sens du guided'aide \u00e0 la d\u00e9finition des mesures \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser du CEREMA de 2018, vise \u00e0maintenir des habitats de report durant les travaux.Elle est li\u00e9e \u00e0 la MRO7 de l'article 6 d'adaptation du planning des travaux aux sensibilit\u00e9sfaune, qui comporte en particulier de ne d\u00e9gager les emprises qu'entre le 1\u00b0 septembreet le 1\u00b0 mars, p\u00e9riode de moindres impacts pour les oiseaux et les amphibiens, \u00e0 chaquephase.\nLa MEO3 est donc \u00e0 anticiper et suivre. Les travaux, en particulier cette mesure, sont suivis parun \u00e9cologue de chantier (cf. Article 6 MROS). Il est inform\u00e9 de la planification ad\u00e9quate duchantier -le cas \u00e9ch\u00e9ant de son \u00e9volution. Il est force de proposition en la mati\u00e8reet sensibilise les entreprises de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour une bonne mise en application\nde MEO3.\nMEO3 b) Les milieux naturels sont reconstitu\u00e9s \u00e0 l'avancement8/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n43\nLes milieux naturels sont reconstitu\u00e9s \u00e0 l'avancement selon diff\u00e9rents sous-phasages au seinde chaque phase par l'apport de mat\u00e9riaux fertiles et fa\u00e7onnage et \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des secteursde reconstitution des zones humides. Sch\u00e9ma ci-dessus.Article 5 : Mesures de r\u00e9duction des impacts du chantierDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser pr\u00e9sent\u00e9e par lep\u00e9titionnaire dans son dossier de demande de d\u00e9rogation au titre du L.411-2 du Code del'environnement, les mesures de r\u00e9duction suivantes sont mises en place pendant la phasechantier.Nom de la mesure et | \u00c9ch\u00e9ance Objectif et param\u00e8tre de contr\u00f4lecode La planification et la mise en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage duchantier de :La transplantation de la Gesse h\u00e9riss\u00e9e,La pose de g\u00eetes et refuges dans les zones \u00e9vit\u00e9es,La pose de barri\u00e8res amphibiens au d\u00e9but de l'automnepr\u00e9c\u00e9dent le d\u00e9frichement, est essentiellement pr\u00e9vue pourpr\u00e9server des habitats d'hibernation amphibiensLa gestion des stations d'esp\u00e8ces exotiques v\u00e9g\u00e9tales. envahissantesM ol La mesure vise \u00e0 conserver plus de 3500 m? d'habitatl'avancement des Pendant favorable \u00e0 I'hibernation des amphibiens autour de la maretravaux et gestion travaux (Saulaie blanche) ; ainsi que 7,6 ha au sein de la zone 2dynamique dubarri\u00e9rage amphibiensdurant les travaux sur la zone 1, cf. article 5.En phase 1 comme en phase 2 : v\u00e9g\u00e9talisation \u00e0l'avancement par des semi en p\u00e9riode favorable.La mare centrale (a Utriculaire citrine) continue d'\u00e9trerestaur\u00e9e ce qui consiste a r\u00e9aliser \u00ab un faucardage de lamoiti\u00e9 de la surface des roseli\u00e9res (afin de ralentir le frontde colonisation du Phragmite), un curage \u00e9chelonn\u00e9 sur laphase chantier afin de pr\u00e9server les banques de grainesnotamment pour I'Utriculaire ; un l\u00e9ger d\u00e9caissement de lav\u00e9g\u00e9tation autour de la mare afin de rouvrir le milieu etpermettre un renouvellement de la v\u00e9g\u00e9tation autour. \u00bb\"MRO2 Limiter lesemprises du chantieret mise en ceuvre debarri\u00e9res anti-retours,Pr\u00e9alablementL'objectif est de ma\u00eetriser et limiter l'emprise des travaux dechaque phase par la mat\u00e9rialisation du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00a9travaux et par un barri\u00e9rage des secteurs a pr\u00e9server. Le\nde type R2.1fDispositif de luttecontre les esp\u00e9cesexotiquesenvahissantes\nv\u00e9g\u00e9talisationetrequalificationdu site (etpendant 5 ans)\nae hs \u00bb. St CARE ie document de v\u00e9rification de la mesure pr\u00e9conis\u00e9 est le planpositionnement d\u00e9taill\u00e9 de l'aire de chantier et des zones de stockage (aadapt\u00e9 des emprises chaque phase).des travauxMRO3, Gestion desesp\u00e8ces exotiques Pr\u00e9alablementRE UE travaux et Le but que le chantier se d\u00e9roule sans occasionner de(EEVE) apr\u00e8s diss\u00e9mination des EEVE constat\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat initial, par unegestion des stations existantes en amont des travaux, et pardes actions pr\u00e9ventives au cours du chantier.\n9/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n44\nNom de la mesure etcode Ech\u00e9anceObjectif et param\u00e8tre de contr\u00f4le\nMRO4, Am\u00e9liorationde la fonctionnalit\u00e9 ducorridor bois\u00e9 aunord-ouest etr\u00e9am\u00e9nagement demilieux arbustifs \u00e0\nCette mesure vise en particulier les amphibiens, les reptilesdes lisi\u00e8res du bois de Coubert dont le l\u00e9zard vivipare, lesoiseaux nicheurs des milieux semi-ouverts (Pouillot fitis etBruant jaune) et les oiseaux nicheurs des milieux arbustifset de lisi\u00e8res (Bouvreuil pivoine, Accenteur mouchet).Elle est localis\u00e9e : en phase 1, dans le corridor au NORD-OUEST du site et dans la lisi\u00e8re arbustive et arbor\u00e9e desfranges NORD et EST du site, puis en phase 2, au niveaudes patchs arbustifs r\u00e9partis dans l'ex-emprise chantierphase 1.D\u00e8s les premiers impacts sur Coubert, le b\u00e9n\u00e9ficiaireorganise, en respectant les contraintes des entreprises duarbor\u00e9s \u00e0 l'issue des | nes chantier et avec leur concours, la reconstitution detravaux, apres conditions d'accueil favorables aux esp\u00e8ces occupant lesde type C1.1a P milieux bois\u00e9s et buissonnants.Cr\u00e9ation ou Cette restauration d'un corridor multi-strates s'appuie sur lesrenaturation d'habitats plantations d'arbres et de buissons de la mise en \u0153uvre duet d'habitats plan paysager de r\u00e9am\u00e9nagement in fine, cf. Article 7favorables aux MR10.esp\u00e8ces cibles. Des trou\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es dans le corridor arbor\u00e9, constitu\u00e9en 2023 de 130m x 20m de Fr\u00eanes au nord-ouest deCoubert, qui assure une continuit\u00e9 avec les milieuxpr\u00e9serv\u00e9s sur le site de Grisy-Suisnes. De nouvellesessences arbustives y sont plant\u00e9es (prunelier, cornouillersanguin, aub\u00e9pine) ainsi que des semis herbac\u00e9s d'ourletsv\u00e9g\u00e9taux. Les essences s\u00e9lectionn\u00e9es font partie des floresinitialement pr\u00e9sentes sur le site, non envahissantes.La mise en \u0153uvre et l'efficacit\u00e9 de ces mesures est suiviepar un \u00e9cologue, qui assure \u00e9galement la sensibilisationMRO5 Assistance de mes sante cae en participant \u00e0 plusieurs visites etr\u00e9union de chantier par an.sou rattles ss Avant et Deux visites de l'\u00e9cologue en appui de l'installation desd'\u0153uvre en phase pendant les mesures d'\u00e9vitement en phase pr\u00e9paratoire au moins, et 6chantier par un travaux visites par an au moins en phase chantier (toute sa dur\u00e9e).\u00e9cologue L'\u00e9cologue intervient avec les \u00e9quipes du chantierconcernant les sites \u00e0 \u00e9viter et les proc\u00e9duresenvironnementales \u00e0 respecter. La mesure fait l'objet decomptes-rendus r\u00e9guliers \u00e0 la DRIEAT-SNP.Une proc\u00e9dure en cas de pollution accidentelle, des. - protocoles de nettoyage des engins et du mat\u00e9riel detiered chantier, des mesures anti-poussi\u00e9res protectrice de lagarantissant un Pendant les qualite de l'air sont mises en \u0153uvre pour r\u00e9duire auchantier respectueux travaux maximum la d\u00e9gradation des milieux naturels par pollutionsdal ann F\u00e9e pendant la phase chantier. L'assistance environnementaleen phase travaux en rapporte \u00e0 tout moment en tant que debesoin.MRO7, Adaptation duplanning des travaux Cette mesure r\u00e9duit le risque de destruction accidentelleaux sensibilit\u00e9s d'amphibiens et de reptiles en phase terrestre et d'oiseauxenvironnementales, Pendant les et d'insectes non volants, de leurs nids et de leurs \u0153ufs.de type R3.1a travaux D\u00e9 td t tobre et f\u00e9vriAdaptation de la gagement des emprises entre octobre et f\u00e9vrier.p\u00e9riode des travaux Suivi du planning de chantier par un \u00e9cologue.sur l'ann\u00e9eft hr ables | encantes La mesure vise a cr\u00e9er des habitats favorables de phase10/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n45\nNom de la mesure etcode Ech\u00e9anceObjectif et param\u00e8tre de contr\u00f4le\npour la faune, de typeR2.2] Installationd'arbis ou de g\u00eetesp\u00e9rennis\u00e9 enphase\nterrestre amphibiens et reptiles, et, durant le chantier, pourinfluer sur leur circulation dans le site.Plusieurs tas de bois, empilements de pierres de typemurgier, tas de bois et de pierres avec ou sans compost,sont dispos\u00e9s \u00e0 des endroits choisis du site (proche desbuissons, entour\u00e9s d'ourlets herbac\u00e9s non-fauch\u00e9es).artificiels pour la exploitation Positions des abris d\u00e9finies par l'\u00e9cologue de chantier.faune R\u00e9utiliser les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur le site (bois morts detout type, petites et grosses branches, b\u00fbches, pi\u00e8ces detroncs, bois flott\u00e9 ou souches d'arbres...). Mesure li\u00e9e \u00e0 lamesure d'accompagnement MAO.Cette mesure doit att\u00e9nuer les impacts potentiels parlimiter l'\u00e9clairage fravaneiest | g P Pnocturne, de typeR2.1k \u2014 Dispositifs delimitation des p\u00e9rennis\u00e9 enphasecouleur, orientation vers le bas des \u00e9clairages, phasagetemporel de l'\u00e9clairage). En particulier, les \u00e9clairages neexploitation sont allum\u00e9s au plus t\u00f4t qu'au coucher du soleil et sontsans \u00e9teints au plus tard une heure apr\u00e8s la cessation del'activit\u00e9. |Une gestion extensive et sans produit issu de la chimie desynth\u00e8se est men\u00e9e sur les milieux restaur\u00e9s en particulierles milieux ouverts herbac\u00e9s. Proc\u00e9der \u00e0 une fauche tardivesur les prairies restaur\u00e9es. La fauche tardive correspond \u00e0une coupe retard\u00e9e dans l'ann\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9equi permet aux plantes d'effectuer l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur cyclePendant les ea 5travaux, de vie. L'export des v\u00e9g\u00e9taux fauch\u00e9s permet d'amaigrir lesMR10 Gestion mesure milieux herbac\u00e9s pour lesquels cela est pertinent (maintenir\u00e9cologique du site p\u00e9rennis\u00e9e en | maigre les ourlets pr\u00e9-forestiers et aller vers une \u00ab prairiephase fleurie \u00bb). Une fauche mi-mai peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire enexploitationfonction du plan de gestion extensif et de la rotation desitin\u00e9raires de fauche.En phase chantier, des sols sont recr\u00e9\u00e9s, des semiseffectu\u00e9s, une gestion \u00e9cologique est assur\u00e9e jusqu'\u00e0 la findu chantier. Cf. suite de la mesure en phase exploitation \u00e0l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 27/09/2024 \u00e0 l'avis de la MRAEArticle 6 : Mesures de r\u00e9duction des impacts en phase d'exploitationDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser pr\u00e9sent\u00e9e par lep\u00e9titionnaire dans son dossier de demande de d\u00e9rogation au titre du L.411-2 du Code del'environnement, les mesures de r\u00e9duction en phase exploitation sont mises en \u0153uvre, enparticulier : |MRO9 Proscrire ou limiter l'\u00e9clairage nocturneEn phase exploitation, aucun \u00e9clairage n'est mis en \u0153uvre sur l'ensemble de l'emprise projet.MR10 Gestion \u00e9cologique du siteEn fin de phase 2, la carte suivante de r\u00e9am\u00e9nagement du site pr\u00e9vaut :\n11/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n46\n<\nZH cte\u00e9e (Roseli\u00e8re) : 3 046 m\u00b0 \u2014\nPein\n\u2014\u2014\u2014 Gourbe progetees (m NGF)Zone agricele : 112 398 m\"YO) Saulaie blanche : 14 485 m'MR Boisemenis : 33 491 m\u00b0OMR Lisieres : 11548 mvER hnies 1019mMN Reseliere : 3539 nv\nChers d'entretienenherb\u00e9s11742224\nEn phase exploitation agricole du site de Coubert requalifi\u00e9, en accord avec les proc\u00e9duresSAFER, Un ou des \u00e9leveurs locaux sont s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'installation de cheptel oul'utilisation de fourrage (selon le stade de confortement des sols). Le foncier est r\u00e9troc\u00e9d\u00e9avec un cahier des charges environnemental comportant les prescriptions de gestion\u00e9cologique adapt\u00e9es au site.il est pr\u00e9vu donc qu'un cahier des charges environnemental, d'une dur\u00e9e minimum de 30 ans,enregistr\u00e9 au service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re soit opposable au futur porteur de projetagricole, afin que l'entretien des parcelles se fasse sans usage d'intrants phytosanitaires issusde la chimie organique de synth\u00e8se et sans intrants organiques excessifs susceptiblesd'impacter n\u00e9gativement les sols et la diversit\u00e9 des flores.Ce cahier des charges comporte a minima des modalit\u00e9s de fauches (centrifuge, tardive, avecexport etc.), d'entretien extensif des haies (d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif l\u00e9ger tous les 2 \u00e03ans) et de p\u00e9rennisation des mesures MRO3, MRO4, MRO8 et MROS9.\u00c0 noter : il est loisible de se servir des r\u00e9sidus fauch\u00e9s \u00e0 exporter pour des haies s\u00e8ches oupour entretenir des g\u00eetes favorables \u00e0 la petite faune, cependant l'exc\u00e9dent reste \u00e0 exporter.Article 7 : Mesure compensatoireDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser pr\u00e9sent\u00e9e parle p\u00e9titionnaire dans son dossier de demande de d\u00e9rogation au titre du L.411-2 duCode de l'environnement, les mesures de compensation an sens du L.163-1 du Codede l'environnement suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0compter de la date du d\u00e9marrage du chantier notifi\u00e9e \u00e0 l'administration selon l'article 11.Les esp\u00e8ces vis\u00e9es par la compensation sont (en gras les principales) :\n12/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n47\nCort\u00e9ge des milieux buissonnants | Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)et semi-ouverts Bruant jaune (Emberiza citrinella)Linotte m\u00e9lodieuse (Linaria cannabina)Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Fauvette des jardins (Sylvia borin)et papillon de jour : Flamb\u00e9 (Iphiclides podalirius)H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)Milieux arbustifs et de lisi\u00e9res Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)Accenteur mouchet (Prunella modularis)H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus)Milieux herbac\u00e9s | Conoc\u00e9phale gracieux (Ruspolia nitidula)Grillon d'Italie (Oecanthus pellucens)Mante religieuse (Mantis religiosa)Milieux aquatiques stagnants et Agrion mignon (Coenagrion scitulum)humides Locustelle tachet\u00e9e (Locustella naevia)Milieux humides et terrestres Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)milieux bois\u00e9s Papillon de jour : Grande Tortue (Nymphalis boEcureuil roux (Sciurus vulgaris)Oiseaux : Coucou gris (Cuculus canorus)M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus)Pic noir (Dryocopus martius) (milieu bois\u00e9 m\u00e2tures)murins (sp.) murin de Daubenton - chiropt\u00e8res desboisements humides\nG\u00e9olocalisation de la mesure compensatoireEn application du L.163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national der\u00e9f\u00e9rence GeoMCE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenantles informations descriptives et cartographiques sur les mesures de compensation, au servicenature et paysage de la DRIEAT avant le d\u00e9marrage des travaux.MC01 - Site de compensation de Favi\u00e8res (77)Les milieux impact\u00e9s de mani\u00e8re significative apr\u00e8s mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction Aaconsid\u00e9rer sont 4,43 ha de boisement d\u00e9grad\u00e9s, 1, 47 ha d'arbustes, frutic\u00e9es et manteauxforestiers, 1,41 ha de friches vivaces en mosa\u00efque avec 0,34 ha de saulaie blanches humides.\u00c0 7 km au Nord-Est du site de Coubert en Seine-et-Marne (77), les mesures compensatoiresdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation sont mises en \u0153uvre dans le domaine des Trente Arpents(ferme \u00e9ponyme), entre la for\u00eat de Cr\u00e9cy et la for\u00eat d'Armainvilliers.Il s'agit de restaurer des lisi\u00e8res de boisement, des haies, des milieux humides et des milieuxbois\u00e9s, de les entretenir durant 30 ans et d'en assurer un suivi \u00e9cologique stable dans letemps de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9montrer la r\u00e9ussite \u00e9cologique des mesures. Ces mesures de cr\u00e9ationde milieu et de gestion visent : |La surface concern\u00e9e par les am\u00e9nagements compensatoires est de 6,89 ha.Un diagnostic et un plan de gestion du site de Favi\u00e8res sont annex\u00e9s au dossier.Le plan de gestion d'octobre 2023 : \u00ab ARCHIPEL, 2022, Plan de gestion d\u00e9taill\u00e9 du site decompensation de Favi\u00e8res, Projet de requalification d'un terrain de la Grange Le Roy -\n13/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n48\nSecteur de Coubert (77). SAFER Ile-de-France, 265 p. \u00bb est mis en \u0153uvre. Les mesures decr\u00e9ation de milieux s'\u00e9talent sur trois ans au d\u00e9marrage de la compensation.Le plan de gestion est \u00e0 compl\u00e9ter d'ici le 1er mars 2026 par une \u00e9tude hydrologique ettopographique pr\u00e9cisant I'hydrologie de \u00ab l'alimentation \u00bb des mares (\u00e0 l''EST et au NORD dusite), servant aussi a affiner leur position et leur profil, et \u00e9ventuellement a pr\u00e9ciser un\u00e9ventuel besoin d'\u00e9tanch\u00e9ification. Ce compl\u00e9ment est transmis \u00e0 la DRIEAT-SNP.En r\u00e9sum\u00e9,la mesure compensatoire consiste \u00e0 :\u00b0 Animer et mettre \u00e0 jour le plan de gestion du site de compensation ;e Transformer 1,02 ha de culture en prairies ;o Une grande entit\u00e9 de 0,97 ha et une petite en clairi\u00e8re d'un boisement cr\u00e9\u00e9,de 500 m\u00b0 clairi\u00e8re au sein de laquelle est cr\u00e9\u00e9 une mare \u00e9galement.e Cr\u00e9er des boisements m\u00e9sophiles \u00e0 l'ouest du site de compensation de 1,69 ha;e Cr\u00e9er des milieux aquatiques pour la reproduction des amphibiens et des insecteso Une mare temporaire en contexte forestier de 140 m?o deux mares permanentes en contexte forestier l'une de 154 m?, l'autre, au seind'une clairi\u00e8re, de 71 m? permettant de la relier \u00e0 la trame des milieux ouvertsafin qu'elle soit compatible avec l'\u00e9cologie de l'Agrion mignon,o Restaurer une mare au nord-ouest du site \u2014 plan ci-dessous \u2014 de 520 m?(proscrire les talus a proximit\u00e9, relocaliser le stockage de fumier \u00e0 un autreendroit du parcellaire) et la rendre favorable \u00e0 la salamandre tachet\u00e9e,reprofiler la mare pour permettre une mise en eau plus p\u00e9renne, et assurerune gestion, maintenir un marnage ou un peu de prairie inondable autourd'elle de 940m?,\nDense: cat priques: \u00a9 ENo Faucarder, d\u00e9broussailler et curer les mares avec des techniques d'entretien\u00e9cologique doux en fractionnant dans le temps les actions d'entretien.e Planter, les ann\u00e9es N, N+1, N+2 et N+3, et entretenir de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re, un r\u00e9seau dehaies de 5 km couvrant une surface de 3,79 ha - maintenir leur structure \u00e9tag\u00e9e ;e Pratiquer des fauches tardives annuelles avec export de produit fauch\u00e9 sur 1,02 ha;e Cr\u00e9er des manteaux forestiers devant des boisements m\u00e9sophiles de type h\u00e9traie-ch\u00e9naie, diversifier ces boisements et les mettre en \u00eelots s\u00e9nescence ;e Suivi de l'\u00e9volution des habitats naturels, de la flore et de la faune indig\u00e8ne sur6,89 ha.\nN.B: Au plan de gestion, outre les constatations de l'\u00e9tat initial par groupe d'esp\u00e8ces, il estbien not\u00e9 que ce programme compensatoire reconstitue un \u00e9co-paysage rural et champ\u00e9treen bordure de grandes cultures (3,1 ha), sur celle-ci (1,02 ha) et sur des habitats \u00e0 v\u00e9g\u00e9tation14/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n49\npermanente (prairie, friche, boisement), en \u00e9tat \u00e9cologique moyen (1,3 ha) ou mauvais (0,3ha) ainsi que sur des milieux artificialis\u00e9s (2,1 ha). \u00ab Le seul habitat naturel en bon \u00e9tat deconservation est un ourlet nitrophile en lisi\u00e8re du bosquet ouest (< 0,1 ha).\u00bb (p.152 du plan degestion d\u00e9taill\u00e9 du site de compensation de Favi\u00e8res SAFER IDF oct. 2023)Mesure de protection du sison amome int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la mesure de compensationLe Sison amome (flore prot\u00e9g\u00e9e) est pr\u00e9sente en lisi\u00e8re sud d'un bosquet du site le plus \u00e0 l'estdu programme compensatoire (carte page 352 \u00e9tude BIOTOPE Actions \u00e0 mener sur l'emprisedes mesures compensatoires, figurant page suivante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Etant inf\u00e9od\u00e9e \u00e0 cetype d'habitat, cette lisi\u00e8re du bosquet doit \u00eatre int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9e, \u00e0 la fois en en phasechantier \u00e9cologique de restauration, mais aussi \u00e0 long terme en conservant des milieuxouverts au sud de cette lisi\u00e8re.Par ailleurs, le plan de gestion comporte des pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de diss\u00e9miner l'Ailantglanduleux, le Conyze du Canada, le Laurier-cerise, le Robinier, le S\u00e9ne\u00e7on du cap et laVergerette annuelle (carte des EEVE page 66).Entretien des mares de la mesure de Favi\u00e8res en tant que de besoin et nonsyst\u00e9matiquement (valable \u00e9galement pour le site de Coubert)e curage doux tous les 3 ans;e curage tous les 9 ans pour chaque mare ;e r\u00e9ouverture automnale raisonn\u00e9e des rives en tant que de besoin (identifi\u00e9 parl'\u00e9tat initial, par constatation au rapport de l''\u00e9cologue ou par le suivi) - coupe dessaules \u2014 dessouchage des saules si n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9cologique.La r\u00e9alisation des zones humides de compensation se fait sous l'assistance et le contr\u00f4led'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre experte \u00e9cologue charg\u00e9e du suivi de l'ex\u00e9cution des travaux, dudiagnostic de r\u00e9tablissement des conditions en faveur du r\u00e9tablissement des zones humideset de prononcer l'effet de la mesure compensatoire r\u00e9alis\u00e9e.Pour illustrer le plan de gestion, il est port\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 deux cartes de synth\u00e8se(compl\u00e9mentaires) du programme compensatoire :\n15/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n50\nCreatior ui SEE\n4\na LS lh. C'amopr\u00e8sree ts = :\nAction: mene a) re a\"emprise d Mesure Med 0  \u00b0are ' =  PE\nEnsemble du site :cr\u00e9er un r\u00e9seau de ~haies de Skm (3,79ha)Convertir 1,02ha decultures en prairies| Cr\u00e9er une diversit\u00e9 de: types de mares (360 m2)\nCr\u00e9er 1,69ha deboisementsRestaurer 0,35hade boisements\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n51\nArticle 8 : Mesures d'accompagnement\u00b0 MAO01: installation de nichoirs avifaune (3*) et g\u00eetes \u00e0 Chiropt\u00e8res (3**)\u00b0 MAO2: mesure exp\u00e9rimentale de transplantation de la Gesse h\u00e9riss\u00e9e(transplantation)\u00a9 AU pr\u00e9alable localisation fine des stations entre mai et juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dant les travauxo Avant travaux : pr\u00e9l\u00e8vement de graine avant fructification, puis semis\u00a9 Mesure filet : pr\u00e9l\u00e8vement de 15 cm sol (banque de graines) si le risque dediss\u00e9miner des EEVE li\u00e9 \u00e0 cette action est estim\u00e9 tr\u00e8s faible ; implantationprovisoire en bac 4m? (20 cm de sol max) et r\u00e9implantation \u00e0 N+3 (si absenced'EEVE).* Orientation Est, Sud-Est, avec trou d'envol \u00e0 l'oppos\u00e9 des vents dominants et nichoirpench\u00e9 vers l'avant pour d\u00e9vier les intemp\u00e9ries.** de type boite aux lettres ou fus\u00e9e sur m\u00e2t.Ech\u00e9ance des MA01 et MAO2 : au d\u00e9marrage des travaux \u2014 mis en \u0153uvre et suivi parl'\u00e9cologue de chantier.Article 9 : Suivi des mesures et de leur efficacit\u00e9Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'un suivi de leur mise en \u0153uvre et de leurefficacit\u00e9. |Le premier tableau donne le cadre global des suivis et le second les Prescriptions d\u00e9taill\u00e9es.MS01 de suivi de la mise en \u0153uvre et del'efficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction in situ Reportage a minima annuel durant le chantierN+1, N+2, N+3, (si besoin N+4)MS02 de suivi des habitats, de la faune saufchiropt\u00e9res* et de la flore \u2014 hors zone humide insitu Durant 10 ans selon l'\u00e9ch\u00e9ancierN+1, N+2, N+3, N+5, N+10 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e derestauration des milieux)MS03 de suivi des habitats, de la faune* et de laflore ex situ (MS03) : site de Favi\u00e8resDurant 30 ans selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant : N+1,N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30.\nl'arr\u00eat\u00e9. Ils devront permettre deLes protocoles de suivi \u00e9cologiques seront \u00e9tablis en d\u00e9tail dans l'ann\u00e9e suivant l'obtention de _\n> Guider au besoin la gestion des espaces vis\u00e9s par les mesures ERCA, et,> Produire les r\u00e9sultats permettant de d\u00e9montrer du respect des engagements.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire missionne \u00e9galement un bureau d'\u00e9tude en \u00e9cologie \u00e9tablissant des rapportsannuels clairs en termes de m\u00e9thodes et de r\u00e9sultats (robuste sur le long terme), pourvud'une une synth\u00e8se et \u00e9mettant des pr\u00e9conisations Pragmatiques li\u00e9s aux constats effectu\u00e9s.\n17/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n52\nEn cas de non-atteinte des r\u00e9sultats recherch\u00e9s par la mise en \u0153uvre des mesures der\u00e9duction et de compensation, celles-ci sont adapt\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui en informel'autorit\u00e9 administrative.Si n\u00e9cessaire, ces modifications font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DRIEAT, avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante, un rapport annuel :faisant part du bilan des mesures mises en \u0153uvre et des r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques,suivant l'une des deux modalit\u00e9s suivantes :\ne [par voie \u00e9lectronique] la d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t des rapports de suivi \u00e9cologique estutilis\u00e9e \u00e0 cette fin : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques, ou bien,e [par voie papier] \u00e0 l'adresse 12, Cours Louis Lumi\u00e8re, CS 70027, 94 307 VincennesCedex, en mentionnant \u00ab suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb et le titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1A du code de l'Environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet lesdonn\u00e9es de la faune et de la flore du diagnostic \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 lors de la demande ded\u00e9rogation ainsi que celles des suivis \u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9s durant l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au t\u00e9l\u00e9service de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9. Cette transmission a lieuavant le 31 mars de l'ann\u00e9e qui suit celle de l'acquisition des donn\u00e9es faune et flore.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose \u00e9galement ses donn\u00e9es faune et flore sous https://geonature.arb-idf.fr/.Article 10 : Notification du d\u00e9marrage des travaux \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativeLe d\u00e9marrage des travaux est notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00e0 la DRIEAT - Service Nature et Paysage. La date de r\u00e9ception du courrier constitue le pointde d\u00e9part de l'obligation de gestion et d'entretien sur 30 ans des mesures compensatoiresprescrites. |Article 11 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ansd'emprisonnement.Elle peut faire \u00e9galement l'objet de contr\u00f4les administratifs conform\u00e9ment aux articlesL.170-1 et suivants du Code de l'environnement. Le non-respect des conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut conduire \u00e0 la suspension ou la r\u00e9vocation de celui-ci, dans les conditionsde l'article R.411-12 du Code de l'environnement.\n18/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n53\nArticle 12 : Formalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et publi\u00e9 au registre des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutione Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,e La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nS\u00e9b\u00e4stien LIME\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif deMelun dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions del'article R.421-1 du Code de justice administrative.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois.L'absence de r\u00e9ponse au recours administratif, au terme du d\u00e9lai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.\n19/19\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour    le projet de requalification du domaine de la Grange le\nRoy - secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77)\n54\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2025-02-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du\n17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la\nSAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de\nrequalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI)\net une valorisation agricole, sur le territoire de la\ncommune de Coubert (77\u00a0170)\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n55\n| = Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\u00a3 de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPREFET , 6DE SEIN E- -ET-MARNE et des transports d'Ile-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025portant enregistrement de la demande de la SAFER de Ile-de-France pour un projetde requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une| installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole,sur le territoire de la commune de Coubert (77 170)\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE) ;VU le Code de l'environnement, dont notamment la partie l\u00e9gislative - Livres I*, IV et V;VU le Code de l'environnement, dont notamment la partie r\u00e9glementaire \u2014 Livres 1\u00b0, IV et V;_VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2144 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableaude l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation deszones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;\n1/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n56\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 11/DCSE/PPPUP/05 du 13 octobre 2011 portant approbation du sersd'am\u00e9nagement des de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2022/DRIEAT/UD77/134 du 28 octobre 2022 portant obligation \u00e0 laSAFER de l'\u00cele-de-France de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-39/DCSE/BPE/IC du 10 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER de l'\u00cele-de-France pourson projet de requalification du Domaine de La Grange-Le-Roy situ\u00e9 sur le territoire de la commune deCoubert (77);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0052 du 17 f\u00e9vrier 2025 (portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictiond'atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de requalification du domaine de la Grange le Roy -secteur Coubert \u00e0 Grisy-Suisnes (77) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR 2019-053 du 21 novembre 2019 relative \u00e0 l'approbation du Plan R\u00e9gional dePr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD) d'\u00cele-de-France ;VU la demande d'examen au cas par cas pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d'une \u00e9valuationenvironnementale, pr\u00e9sent\u00e9e le 26 septembre 2022 par la SAFER de l'\u00cele-de-France, pour un projet derequalification du Domaine de la Grange-le-Roy \u00e0 Coubert (77170), par le biais d'une valorisationagricole, du confinement d'anciens remblais et de la construction d'un ouvrage en terre ;VU le dossier de demande d'autorisation, d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9 les 18 octobre 2023,17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024 par la SAFER de l'\u00cele-de-France, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 ;VU les avis rendus par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Yerres en datesdu 25 novembre 2022 et du 30 octobre 2023 ;VU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 17 mars 2023 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du 17 mars 2024 susvis\u00e9 du Conseil Scientifique R\u00e9gional duPatrimoine Naturel, transmis par la SAFER de l'\u00cele-de-France le 10 juillet 2024 ;\n2/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n57\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 11 septembre 2024 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementaled'\u00cele-de-France sur le projet pr\u00e9cit\u00e9 de la SAFER de l'\u00cele-de-France, de requalification du Domaine de laGrange-le-Roy \u00e0 Coubert (77 170), par le biais d'une valorisation agricole, du confinement d'anciensremblais et de la construction d'un ouvrage en terre ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 11 septembre 2024 susvis\u00e9 de la Mission R\u00e9gionaled'Autorit\u00e9 Environnementale, transmis par la SAFER de l'\u00cele-de-France le 27 septembre 2024 ;VU le rapport n\u00b0 E/24-2137 du 30 septembre 2024 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France, statuant sur larecevabilit\u00e9 de la demande susvis\u00e9e ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000076/77 du 7 octobre 2024 de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratifde Melun d\u00e9signant M. Henri LADRUZE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour conduire l'enqu\u00eatepublique environnementale ;VU les formalit\u00e9s d'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9 dans les communes de Coubert(77 170), Favi\u00e8res (77 220), Grisy-Suisnes (77 166) et Presles-en-Brie (77 220) ;VU les publications en dates du 28 octobre et du 18 novembre 2024 de l'avis d'enqu\u00eate publiquedans deux journaux locaux (\u00abLe Parisien\u00bb (\u00e9dition de Seine-et-Marne) et \u00abLa R\u00e9publique deSeine-et-Marne \u00bb) ;VU les registres d'enqu\u00eate \u00ab papier \u00bb et \u00ab \u00e9lectronique \u00bb de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du18 novembre au 18 d\u00e9cembre 2024 et l'avis du commissaire enqu\u00eateur formul\u00e9 dans son rapportd\u00e9pos\u00e9 le 7 janvier 2025 en pr\u00e9fecture, valid\u00e9 le 23 janvier 2025 par la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Melun ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-17-1 et R. 181-18 \u00e0 R. 181-33-1 du Code de l'environnement ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communesdu Val Briard sur le projet de la SAFER de |'ile-de-France ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubert, si\u00e8ge del'enqu\u00eate publique, sur le projet de la SAFER de Ile-de-France ; .VU l'avis du 6 janvier 2025 du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne sur le projet de la SAFER de'Ile-de-France ;VU le rapport n\u00b0E/25-0217 du 28/01/2025 de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00eele-de-France, statuant sur lademande susvis\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER de l'\u00cele-de-France ;VU l'avis exprim\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Seine-et-Marne en s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2025 au cours de laquelle le demandeur a\u00e9t\u00e9 entendu ;VU le courriel: dat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 par lequel le demandeur n'a \u00e9mis aucune observation sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 et ses prescriptions ;CONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 requalifier un terrain d\u00e9grad\u00e9 en installant une activit\u00e9 agricoleextensive et diversifi\u00e9e et r\u00e9employant des terres issues de chantiers (marins de tunneliers et/ou terreshumides sulfat\u00e9es et terres inertes) ;\n3/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n58\nCONSID\u00c9RANT que le projet est pr\u00e9vu dans la continuit\u00e9 d'un am\u00e9nagement sur le territoire de lacommune de Grisy-Suisnes, autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2018, sur un terrain contigu(requalification agricole et paysag\u00e8re du Domaine) ;CONSID\u00c9RANT que le projet porte les objectifs suivants :* remobiliser une friche d\u00e9grad\u00e9e et lui redonner une vocation initiale agricole et naturelle ;* am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau et sa gestion en proc\u00e9dant au confinement de pollutionspr\u00e9existantes sur le site (pollution du sol et d\u00e9p\u00f4ts sauvages) ;* valoriser les d\u00e9blais de grand chantiers d'infrastructures publiques et valoriser \u00e9galementd'autres terres mouill\u00e9es sulfat\u00e9es ; proposer ainsi un exutoire compl\u00e9mentaire aux grandsexutoires franciliens, fortement mobilis\u00e9s par l'ensemble des projets d'am\u00e9nagementr\u00e9gionaux ;* am\u00e9liorer la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du site, notamment au vu de la construction du coll\u00e8ge deCoubert (d\u00e9p\u00f4ts sauvages, risques de mitage, topographie chaotique...) ;* pr\u00e9server les perspectives et abords du chateau de la Grange-le-Roy (Grisy-Suisnes) et garantirun projet avec une insertion paysag\u00e8re de qualit\u00e9 ;* cr\u00e9er des liens locaux avec les riverains, notamment en lien avec le coll\u00e8ge de Coubert et safili\u00e8re SEGPA ;CONSID\u00c9RANT que le projet, qui occupe une superficie totale de 21 hectares, pr\u00e9voit la constructiond'un ouvrage en terre, selon un phasage \u00e9chelonn\u00e9 et avec renaturation \u00e0 l'avancement, puis la mise enplace d'un sol agricole et l'installation de cultures fourrag\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de l'ouvrage en terre implique :+ la mise en place d'une couche d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 passive et d'une tranch\u00e9e drainante en piedd'ouvrages pour les zones en casiers ;* la r\u00e9alisation de l'ouvrage avec un modelage de remblais (deux casiers entour\u00e9s de digues,utilisation de terres issues de diff\u00e9rents chantiers, dont marins de tunneliers et/ou terreshumides sulfat\u00e9es), \u00e0 hauteur de 1 000 000 m\u00b0 de remblais avec des hauteurs jusqu'\u00e0 12 \u00e0 17m\u00e8tres par rapport au terrain naturel ;* la mise en place d'une couverture compos\u00e9e de terres inertes compatibles avec l'usage agricole(\u00e9paisseur minimale de 3 m\u00e8tres) ;+ larecr\u00e9ation d'un sol arable ;* la mise en place de prairies naturelles afin de conforter les sols de la zone agricole sur le plan dufonctionnement p\u00e9dologique et agronomique ;CONSID\u00c9RANT que le model\u00e9 projet\u00e9 pr\u00e9voit la restauration d'un ru existant et la pr\u00e9servation de lamare existante ;CONSID\u00c9RANT qu'une surveillance des eaux d'essorage sera pr\u00e9vue durant toute la dur\u00e9e du chantier ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode des travaux s'\u00e9tendra sur environ 4 ans et que le projet ne sera pasconcomitant avec les travaux du site de Grisy-Suisnes ;CONSID\u00c9RANT que la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture d'\u00eele-de-France sera associ\u00e9e pouraccompagner le ma\u00eetre d'ouvrage pour la reconstitution d'un sol arable qualitatif puis la mise en placed'un semis adapt\u00e9 au p\u00e2turage ou \u00e0 la vente de fourrage ;\n4/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n59\nCONSID\u00c9RANT que dans une seconde phase, il est envisag\u00e9 la mise en place d'un p\u00e2turage extensif(ovins ou bovins), en lien avec un \u00e9leveur local ou des \u00e9leveurs locaux, qui installeront progressivementune partie de leur cheptel sur place. Une diversification pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e en fonction des possibilit\u00e9sdu site (par exemple, apiculture) ;CONSID\u00c9RANT que le volume total de remblais est pr\u00e9vu \u00e0 hauteur de 1 000 000 m\u00b0 : ce volume seraconstitu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : |* 300 000 m? seront mis \u00e0 disposition de marins de tunneliers/terres humides sulfat\u00e9es,* le reste du volume, constitu\u00e9 de terres inertes, sera destin\u00e9 \u00e0 la constitution de l'ouvrage et \u00e0 lamise en place du model\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;CONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve par ailleurs des rubriques 21.5.0. et 31.2.0. (autorisation), ainsi quedes rubriques 111.0 et 3.31.0 (d\u00e9claration) de la nomenclature des installations, ouvrage, travaux etactivit\u00e9s (IOTA) ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu des impacts sur les milieux, le demandeur a d\u00e9pos\u00e9 une demandede d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation des habitats d'esp\u00e8cesau titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme au r\u00e8glement du SAGE de l'Yerres ;CONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve d'une op\u00e9ration de salubrit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que la SAFER \u00cele-de-France a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions alternatives et qu'aucune de cessolutions n'a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet a fait l'objet de mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationpermettant de garantir que ses impacts r\u00e9siduels sur les eaux ne soient pas significatifs ;CONSID\u00c9RANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivis ;CONSID\u00c9RANT la compatibilit\u00e9 du projet avec le PRPGD d'\u00cele-de-France, approuv\u00e9 le 21 novembre2019 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional d'\u00cele-de-France ;CONSID\u00c9RANT l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 de l'avis au public ;CONSID\u00c9RANT les registres d'enqu\u00eate, papier et \u00e9lectronique ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes etPresles-en-Brie, n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de la SAFER de l'\u00cele-de-France et qu'en l'absence ded\u00e9lib\u00e9ration, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes de la Brie des Rivi\u00e8reset Ch\u00e2teaux n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de la SAFER de l'\u00cele-de-France et qu'en l'absence ded\u00e9lib\u00e9ration, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;\n5/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n60\n4CONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement, desobservations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et\u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s parles installations :CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement est garantie par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle premier :La demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la SAFER de l'\u00cele-de-France, SIRET n\u00b0 642 054 522 00031,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 19 rue d'Anjou \u2014 75008 Paris, d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2022 et compl\u00e9t\u00e9e les18 octobre 2023, 17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024, au titre de la l\u00e9gislation des InstallationsClass\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE), relative \u00e0 un projet de requalification duDomaine de la Grange-le-Roy \u00e0 Coubert (77170), par le biais d'une valorisation agricole, duconfinement d'anciens remblais et de la construction d'un ouvrage en terre, est enregistr\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La SAFER de l'\u00cele-de-France est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb.Article 2 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 3 : SanctionsEn cas de non-respect de l'une des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8de, il pourra \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Code de l'environnement relatifaux installations class\u00e9es pour. la protection de l'environnement, ceci sans pr\u00e9judice descondamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunaux comp\u00e9tents.Article 4 : Information dans l'\u00e9tablissementUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenue au si\u00e8ge de l'exploitation, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9scharg\u00e9es d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restera affich\u00e9 en permanence defa\u00e7on visible dans l'\u00e9tablissement.Article 5 : information des tiersEn vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de la commune de Coubert etpeut y \u00eatre consult\u00e9e,2. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes de Coubert, Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes- et Presles-en-Brie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires,\n6/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n61\n3. L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes de Coubert, Favi\u00e8res, Grisy-Suisneset Presles-en-Brie,4. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne (http://www.seine-et-marne.gouv.fr/), pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 6 : Notification et ex\u00e9cution* Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,* Les maires des communes de Coubert, Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie,+ La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports de {a r\u00e9gion \u00cele-de-France,* La cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la Direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.\n\u2014\nFait \u00e0 Mef\u00dcn} le 17 f\u00e9vrier 2025\n2Pour/le Py\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nDestinataires d'une copie pour information :- la SAFER de l'Ile-de-France,- les maires et leurs conseils municipaux des communes de Coubert, Favi\u00e8res, Grisy-Suisnes et Presles-en-Brie,- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT/SEPR et DDT/STAC),- le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS),- la Directrice D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS).D\u00e9lais et voies de recours :Cas g\u00e9n\u00e9ral :Sans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunaladministratif (par courrier au Tribunal administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77 000 - MELUN ov au moyen de. l'applicationhttps:/wwwtelerecours.fr) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L, 211-1 et L. ST1-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de : |a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44,b) fa publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis o\u00f9 pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'une installation.class\u00e9e que post\u00e9rieurement a l'affichage ou \u00e0 l\u00e0 publication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions pri-mitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ladite d\u00e9cision \u00e0 la juridiction administrative.[\n7/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n62\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11 NATURE ET LOCALISATION DE L'INSTALLATION\nARTICLE 111 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES OU PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU?\nNomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 (ICPE) du Code de l'environnement :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Description R\u00e9gime*Surface concern\u00e9e par l'installation :21haInstallation stoc sche reana de F0 kage de d\u00e9 S aut >| Volume total de stockage : 300 000 m\u00b0que celles mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique n |- 3 ' : EPRES eatin Volume total du projet (y compris lej snagement) : 1 000 000 m?3- Stockage de d\u00e9chets inertes | Reaienagenicny)| Dur\u00e9e d'exploitation (comprenant laremise en \u00e9tat) : 4 ans*E : enregistrementNomenclature pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (loi sur l'Eau) :Rubrique Nature des activit\u00e9s Description R\u00e9gime*Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douc\u00e9ssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous- | oo.sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e | Emprise du projet et du bassin versant :21.50 de la surface correspondant \u00e0 la partie du 21ha Aintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant. \u00e0 modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours3120 |deav, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s a la) Longueur de cours d'eau modifi\u00e9e : Ais rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la 310 md\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m.1110 Sondage, forage, y compris les essais de Dpompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un\nPose de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres\n8/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n63\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nRubrique Nature des activit\u00e9s ; Description R\u00e9gime*pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau.Ass\u00e8chement, mise en eau,imperm\u00e9abilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou| Emprise de zone humide concern\u00e9e :es mise en eau \u00e9tant : 0,49 ha | |b) sup\u00e9rieure a Oj ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 | |Tha. | | | |*A : Autorisation ; D : d\u00e9claration\nARTICLE 11.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTL'installation est situ\u00e9e sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Coubert (77170) :Section | Num\u00e9ro Surface cadastrale de la parcelle Surface concern\u00e9e par le projetA 67 5ha93a03ca _ . 5 ha 93 a 03 ca190 15 ha 00 a 00 ca 15 ha 00 a 00 caTOTAL 20 ha 93 a 03 ca 20 ha 93 a 03 caLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 111 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur unplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.2. CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIERL'installation et ses annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment :* aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre2022 et compl\u00e9t\u00e9 les 18 octobre 2023, 17 mai, 10 juillet et 27 septembre 2024 ;* aux prescriptions r\u00e9glementaires mentionn\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement et dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les dispositions applicables \u00e9tant celles les plus limitatives pr\u00e9vues par ces textes.CHAPITRE 1.3. MODIFICATIONS, TRANSFERT, CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1.31. MODIFICATION DU CHAMP DE L'ENREGISTREMENT\n9/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n64\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, 'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'enregistrement est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel enregistrement, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.| Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'enregistrement avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, lepr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'enregistrement dans les formes pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 512-46-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.3.2. \u00c9QUIPEMENTS ABANDONN\u00c9SLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9riellesinterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.ARTICLE 1.3.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert des installations sur un autre emplacement que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11.2 n\u00e9cessite unenouvelle demande d'enregistrement.ARTICLE 1.3.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANTLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'enregistrement est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en faitla d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans le mois qui suit ce transfert.ARTICLE 1.3.5. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Lorsque l'installation est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat trois moisau moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions vis\u00e9es aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code del'environnement.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :\u00b0 l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site,* des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site,* la suppression des risques d'incendie et d'explosion,* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite compatible avec l'usage d\u00e9termin\u00e9 au dernier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Au terme de l'exploitation, dans le cadre de sa remise en \u00e9tat, le site accueillera un usage agricole de type\u00ab p\u00e2turage \u00bb.\nCHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\n10/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n65\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)ARTICLE 1.41. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent les textes suivants (liste non exhaustive) :arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature,arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitationdes zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement,arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations dur\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement,arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dansles installations relevant des rubriques n\u00b0 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage ded\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement.ou tout autre texte pris en application de l'article L. 512-7-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 1.4.2. RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code rural, le Code du travail, le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, et la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent enregistrement ne vaut pas permis de construire.\n11/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n66\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nARTICLE 2.1. MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATIONL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es de la mise en service de l'installation dans lemois qui suit cette mise en route.\nARTICLE 2.2. PROVENANCE DES D\u00c9CHETSLa provenance des d\u00e9chets stock\u00e9s dans l'installation est limit\u00e9e \u00e0 celles d\u00e9finies dans le dossier dedemande mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.21.En tout \u00e9tat de cause, l'aire de chalandise de ces d\u00e9chets est limit\u00e9e \u00e0 la Seine-et-Marne (77) et sesd\u00e9partements limitrophes, ainsi que Paris (75).\nARTICLE 2.3. ACCEPTATION PR\u00c9ALABLEEn application des articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques n\u00b0 2515, 2516, 2517 et dansles installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, l'exploitant met en place une proc\u00e9dured'acceptation pr\u00e9alable, afin de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9d'accepter des d\u00e9chets dans l'installation. Seuls les d\u00e9chets remplissant l'ensemble des conditions decette proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable peuvent \u00eatre admis et stock\u00e9s sur l'installation.Cette acceptation pr\u00e9alable donne lieu \u00e0 un certificat d'acceptation pr\u00e9alable ou un certificat de refustransmis par l'exploitant au producteur.\nARTICLE 2.4. D\u00c9CHETS ADMISSIBLES DANS L'INSTALLATIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, si les d\u00e9chets entrent dansles cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 relatif auxconditions d'admission des d\u00e9chets inertes, l'exploitant s'assure :* __ qu'ils ont fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable selon les meilleures technologies disponibles \u00e0 un co\u00fbt\u00e9conomiquement acceptable,* que les d\u00e9chets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contamin\u00e9s,* que les d\u00e9chets d'enrob\u00e9s bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'un testmontrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.Si les d\u00e9chets n'entrent pas dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes, l'exploitant s'assure auminimum que les d\u00e9chets respectent les valeurs limites des param\u00e8tres d\u00e9finis en annexe Il dudit arr\u00eat\u00e9.\n12/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n67\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)ARTICLE 2.5. TERRESINERTES \u00ab K3 \u00bb ET TERRES NATURELLES DITES \u00ab TN+ \u00bbPour \u00eatre admis dans l'installation, les d\u00e9chets mentionn\u00e9s dans l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant desrubriques n\u00b0 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,relevant du code 17 05 04, respectent l'ensemble des conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent article.Param\u00e8tres \u00e0 analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites \u00e0 respecter :Valeur limite \u00e0 respecterParam\u00e8tre (en mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che)Terres inertes \u00ab K3 \u00bb Terres naturelles \u00ab TN+ \u00bbArsenic (As) | 0,5 1,5a Barium (Ba) | 20 | 20Cadmium (Cd) 0,04 0,04 7Chrome total (Cr) 0,5 | 0,5 |Cuivre (Cu) 2 2 |Mercure (Hg) 7 0,01 | 0,03 |Molybd\u00e9ne (Mo) 05 | 15 |Nickel (Ni) 0,4 04] Plomb (Pb) | 05. | 0,5EE Antimoine (Sb) 0,06 1 0,2S\u00e9l\u00e9nium (Se) 0,1 0,1Zinc (Zn) 4 4Chlorure | 800 (1) | 800Fluorure 10 19| Sulfate | 1 000 (1) (2) 17 000| Indice ph\u00e9nols 1 a 1 l| COT (carbone organique total) sur \u00e9luat (3) 500 500 7| FS (fraction soluble) 4 000 (1) 32 000 |(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, led\u00e9chet peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission s'il respecte soit les valeurs associ\u00e9es au chlorureet au sulfate, soit celle associ\u00e9e \u00e0 la fraction soluble.(2) Si le d\u00e9chet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8resd'admission si la lixiviation ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l \u00e0 un ratio L/S = 0,1 I/kg et 6 000 mg/kgde mati\u00e8re s\u00e8che a un ratio L/S = 10 I/kg. Il est n\u00e9cessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pourd\u00e9terminer la valeur lorsque L/S = 01 I/kg dans les conditions d'\u00e9quilibre initial ; la valeur correspondant \u00e0 L/S =10 I/kg peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS14405 dans des conditions approchant l'\u00e9quilibre local.(3) Si le d\u00e9chet ne satisfait pas \u00e0 la valeur limite indiqu\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat \u00e0 sa propre valeurde pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Led\u00e9chet peut \u00eatre jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission pour le carbone organique total sur \u00e9luat si le r\u00e9sultat decette d\u00e9termination ne d\u00e9passe pas 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che.Param\u00e8tres \u00e0 analyser en contenu total et valeurs limites \u00e0 respecter :\n13/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n68\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Paramatre Valeur limite a respecter(en mg/kg de d\u00e9chet sec)COT (carbone organique total) 50 000 (1)BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e9ne, 6\u00e9thylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8nes)PCB (polychlorobiph\u00e9nyles 7 1cong\u00e9n\u00e8res)Hydrocarbures (C10 \u00e0 C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiques 50polycycliques)(1) Pour les sols, une valeur limite plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre admise, \u00e0 condition que la valeur limite de 500 mg/kg demati\u00e8re s\u00e8che soit respect\u00e9e pour le carbone organique total sur \u00e9luat, soit au pH du sol, soit pour un pH situ\u00e9entre 7,5 et 8,0.Les terres naturelles \u00ab TN+\u00bb sont accept\u00e9es dans l'installation uniquement au sein des casiers deconfinement dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite d'unvolume total de 300 000 m*.Pour ces d\u00e9chets pr\u00e9sentant une sur-concentration d'origine naturelle, le certificat d'acceptationpr\u00e9alable contient a minima une \u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets par un essai de lixiviationpour les param\u00e8tres d\u00e9finis ci-dessus et nue analyse du contenu total pour les m\u00eames param\u00e8tres. Le testde lixiviation \u00e0 appliquer est un test de livixiation normalis\u00e9 NF EN 12457-2 ou \u00e9quivalent.En outre, sont \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9es l'absence de mat\u00e9riaux de type remblais, ainsi que l'absence decompos\u00e9s organo-halog\u00e9n\u00e9s volatils t\u00e9moignant d'une contamination anthropique.L'\u00e9valuation du potentiel polluant des d\u00e9chets et les r\u00e9sultats des essais de lixiviation sont conserv\u00e9spendant au moins trois ans apr\u00e8s leur admission et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \u00a9class\u00e9es.ARTICLE 2.6. CARACT\u00c9RISTIQUES PARTICULI\u00c8RES DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETSLes terres naturelles \u00ab TN+ \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.5 sont mises en place dans deux casiers de confinementrespectant les caract\u00e9ristiques suivantes :* le fond des casiers est constitu\u00e9 d'une couche de confinement pr\u00e9sentant une perm\u00e9abilit\u00e9inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 110\u00b0 m/s sur au moins 1 m\u00e8tre d'\u00e9paisseur (ou dispositif \u00e9quivalent),* les casiers sont ceintur\u00e9s de digues p\u00e9riph\u00e9riques de confinement en mat\u00e9riaux inertes, d'unehauteur minimale de 5 m\u00e8tres et d'une largeur de cr\u00eate minimale de 3 m\u00e8tres,* la couche de confinement du fond de casier se prolonge sous le flanc interne de la diguep\u00e9riph\u00e9rique,+ l'ensemble du casier est am\u00e9nag\u00e9 pour permettre la collecte des eaux de ressuyage et leur rejetvia Un point unique, vers un bassin de r\u00e9cup\u00e9ration,* une couverture de mat\u00e9riaux inertes compatible avec un usage agricole est mise en place est miseen \u0153uvre sur au moins 3 m\u00e8tres d'\u00e9paisseur.Le profil des casiers de confinement respecte le sch\u00e9ma de principe suivant :\n14/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n69\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\n| dans un bassin1\u00b0 r\u00e9cup\u00e9ration/ \\ NTerrassement du fond de casier \" \\pour donner une pente Mise en place d'une couche d'argile Mise en place d'unhomog\u00e8ne vers le SE \u00e9tanche de 1m d'\u00e9paisseur ou drain sous la diguedispositif \u00e9quivalent en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9L'implantation des casiers de confinement dans l'installation est conforme au plan ci-apr\u00e8s :Plan des casiers\nEn dehors des casiers de confinement et au droit de l'ensemble des zones impact\u00e9es en HAP, PCB etfluorures, telles qu'identifi\u00e9es dans le dossier de demande mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.21, l'exploitant met en\u0153uvre une couche d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9sentant une perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 110\u00b0 m/s sur au moins50 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur (ou dispositif \u00e9quivalent).L'exploitant sp\u00e9cifie le programme d'\u00e9chantillonnage et d'analyse n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de laconformit\u00e9 des am\u00e9nagements aux prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es. Ce programme sp\u00e9cifie le tiers ind\u00e9pendantde l'exploitant sollicit\u00e9 pour la d\u00e9termination du< coefficient de perm\u00e9abilit\u00e9 et de l'\u00e9paisseur desmat\u00e9riaux mis en \u0153uvre, et d\u00e9crit explicitement les m\u00e9thodes de contr\u00f4le pr\u00e9vues. L'exploitant transmetce programme \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour avis, a minima un mois avant l'engagementdes travaux de construction du premier casier. En cas de modification du programme d'\u00e9chantillonnageet d'analyse, l'exploitant transmet le programme modifi\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pouravis, a minima un mois avant l'engagement de travaux de construction de chaque casier concern\u00e9.Le programme d'\u00e9chantillonnage et d'analyse est r\u00e9alis\u00e9 selon les normes en vigueur.\n15/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n70\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Le d\u00e9but des travaux pour la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements pr\u00e9cit\u00e9s fait l'objet d'une information \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es. Pour chaque casier, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents par un organisme tiers de l'exploitant sonttransmis \u00e0 l'inspection des installations avant la mise en service du casier. Ils sont compar\u00e9s aux objectifsde dimensionnement retenus par l'exploitant et sont accompagn\u00e9s des commentaires n\u00e9cessaires \u00e0 leurinterpr\u00e9tation.L'ensemble des justificatifs sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es parl'exploitant.\nARTICLE 2.7. PHASAGE DE L'EXPLOITATIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 12 d\u00e9cembre 2014susvis\u00e9, l'organisation du stockage des d\u00e9chets remplit les conditions suivantes :+ elle assure la stabilit\u00e9 de la masse des d\u00e9chets, en particulier \u00e9vite les glissements,+ elle est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 combler les parties en hauteur avant d'\u00e9tendre la zone de stockagepour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intemp\u00e9ries,* elle permet un r\u00e9am\u00e9nagement progressif et coordonn\u00e9 du site selon un phasage propos\u00e9 parl'exploitant dans le dossier de demande mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.21.L'exploitation pr\u00e9voit un avancement sectoris\u00e9 permettant de restituer progressivement les partiestermin\u00e9es, donc v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. L'installation de stockage est exploit\u00e9e en deux phases afin de r\u00e9partir leszones d'exploitation entre, d'une part, une zone Nord incluant la mare, le ru interne et les zones humidesrecr\u00e9\u00e9es, puis, d'autre part, une zone Sud incluant les habitats d'esp\u00e8ces remarquables.Le phasage de l'exploitation \u00e0 l'avancement respecte les plans de phasage successifs ci-apr\u00e8s.Phase 1A (dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle : 8 mois) :\n16/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n71\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele- -de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nPhase 1B (dur\u00e9e r\u00e9visionnelle : 3 mois |\n17/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n72\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile- -de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nPhase 1D (dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle : 3 mois) :\nPhase 2A (dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle : 1 mois) :\n18/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n73\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nZone en attente de repnse de la phase 2b\nPhase 2B (dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle : 1 mois) :\n19/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n74\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nPhase 2D (dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle : 2 mois) :\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n75\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Pendant l'exploitation de la premi\u00e8re phase, en zone Nord, l'exploitant assure le maintien de lacouverture v\u00e9g\u00e9tale initiale sur la zone Sud.\nARTICLE 2.8. PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter tout d\u00e9versement accidentel susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origined'une pollution des eaux ou du sol.Les produits d'entretien des engins et machines sont stock\u00e9s dans un local technique situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 dela base vie, en petite quantit\u00e9, sur Une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche, incombustible et \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0pouvoir recueillir les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Une cuve de gasoil non routier, d'un volume de 5 m3, munie d'une double paroi et d'un dispositif ded\u00e9tection de fuite, est plac\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.La sortie du chantier se fait par Une piste bitumin\u00e9e de 400 m\u00e8tres, apr\u00e8s nettoyage des v\u00e9hicules sin\u00e9cessaire. Une aire de lavage en circuit ferm\u00e9 est pr\u00e9vue \u00e0 la sortie du site sur une surface \u00e9tanche.Cette aire est remplie d'eau en d\u00e9but d'exploitation et r\u00e9aliment\u00e9e si besoin.Des consignes sont \u00e9tablies pour d\u00e9finir la conduite \u00e0 tenir en cas de d\u00e9versement accidentel. Cesconsignes sont affich\u00e9es en permanence sur le site.En cas de d\u00e9versement accidentel, toutes dispositions sont mises en \u0153uvre pour confiner, pi\u00e9ger, extraireet traiter les mati\u00e8res \u00e9pandues accidentellement et les mat\u00e9riaux \u00e9ventuellement contamin\u00e9s. Desdistributeurs d'absorbants sont mis \u00e0 disposition du personnel pr\u00e9alablement form\u00e9.Des extincteurs sont install\u00e9s dans chaque engin de chantier.\nARTICLE 2.9. ACCIDENTS - INCIDENTSL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et auservice de police de l'eau, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de sesinstallations qui sont de nature, par leurs cons\u00e9quences directes ou leurs d\u00e9veloppements pr\u00e9visibles, aporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement. En casd'accident, l'exploitant indique toutes les mesures prises \u00e0 titre conservatoire.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de 15 jours. Ce rapportpr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, et les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incidentsimilaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.\nARTICLE 2.10. GESTION ET SUIVI DES EAUX DE RUISSELLEMENTARTICLE 2.10.1. PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUXLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la gestion des eaux de ruissellement sont pr\u00e9visionnelles.La gestion d\u00e9taill\u00e9e des eaux de ruissellement, reposant sur une topographie pr\u00e9cise \u00e9tablie apr\u00e8sd\u00e9broussaillage et respectant les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis ci-apr\u00e8s, est attendue dans un porter-\u00e0-\n21/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n76\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)connaissance. Ces modifications sont communiqu\u00e9es au fur et \u00e0 mesure des travaux aupr\u00e8s du service depolice de l'eau, pour validation.L'exploitant met en place les ouvrages de gestion des eaux de ruissellement d\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation.ARTICLE 2.10.2. VOLET QUANTITATIFApr\u00e8s le r\u00e9am\u00e9nagement final vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.12, le site d'\u00e9tude est divis\u00e9 en 7 bassins versants, dont latopographie respecte le plan ci-apr\u00e8s :\nLe fonctionnement hydraulique est le suivant :* le ru interne restaur\u00e9 et la mare re\u00e7oivent les eaux superficielles du bassin versant BVS: le litmineur du ru est rehauss\u00e9 et configur\u00e9 pour une nette am\u00e9lioration morphologique,conform\u00e9ment aux prescriptions pr\u00e9vues au titre 3,* les eaux de ruissellement des bassins versants BV1, BV3, BV4 et BV6 sont collect\u00e9es par d\u00e9 foss\u00e9sp\u00e9riph\u00e9riques afin de g\u00e9rer les petites pluies par infiltration et d'assurer une r\u00e9gulation des eauxde ruissellement au d\u00e9bit maximal de 1 l/s/ha,* les eaux de ruissellement des bassins versants BV2 et BV7 se d\u00e9versent de fa\u00e7on diffuse vers leNord et l'Est. Des foss\u00e9s provisoires sont pr\u00e9vus en phase d'exploitation, pour permettre une\n22/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n77\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)d\u00e9cantation des eaux de ruissellement. Aucun foss\u00e9 n'est pr\u00e9vu \u00e0 l'issue du r\u00e9am\u00e9nagement final.Les eaux alimentent une zone humide existante (BV7) ou nouvellement cr\u00e9\u00e9e en compensation(BV2), conform\u00e9ment aux prescriptions pr\u00e9vues au titre 3.Les caract\u00e9ristiques hydrauliques du projet sont conformes aux donn\u00e9es figurant dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nBassin | Surface ie D\u00e9bit de Volume ,versant | BV (ha) | Nom _|Lin\u00e9aire (m) Pente fuite (1/s) utile (m*) LINEmoyenne (%)BV1 1,9 Foss\u00e9 1 168 06 2 262 Ru de la FontaineBV2 2,6 - 2,7 - DiffusBV3 41 Foss\u00e9 3 380 01 41 500 Ru de la FontaineBV4 0,68 Foss\u00e9 4 90 0,3 0,7 89 Ru de la FontaineBV5 5,8 = 5,8 724 La mareBV6 3,9 Foss\u00e9 2 410 0,2 3,9 500 Ru de la FontaineBV7 16 - 1,7 - DiffusLa base des foss\u00e9s est fix\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre de large environ et leur profondeur entre 0,7 \u00e0 1,0 m\u00e8tre. Les pentesdes berges sont fix\u00e9es \u00e0 1/1.ARTICLE 2.10.3. VOLET QUALITATIFL'ouvrage de rejet dans le ru de la Fontaine permet une bonne diffusion des eaux de ruissellement dans Jemilieu r\u00e9cepteur et est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les perturbations apport\u00e9es \u00e0ce milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet.AU niveau de ce point de rejet et de la mare sont am\u00e9nag\u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons etdes points de mesure.Un suivi de la qualit\u00e9 des eaux de ruissellement est r\u00e9alis\u00e9 :* dans la mare situ\u00e9e en zone Nord (\u00ab amont \u00bb),* au niveau du rejet dans le ru de la Fontaine en sortie de site, au droit de l'intersection entre laroute d\u00e9partementale 96 et la route d\u00e9partementale 471 (\u00ab aval \u00bb).La surveillance porte au moins sur les param\u00e8tres list\u00e9s ci-dessous :* mati\u00e8res en suspension (MES),* carbone organique total (COT),* demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO),* m\u00e9taux totaux, dont : As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn,\u00b0, chlorure (CI),\u00a2 fluorure (F),* sulfate (SO,*),\n23/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n78\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)* indice ph\u00e9nols,* fraction soluble,* BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8nes),* PCB (polychlorobiph\u00e9nyles 7 cong\u00e9n\u00e8res),* __ hydrocarbures totaux,* HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques).Les pr\u00e9l\u00e9vements d'\u00e9chantillons et les analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment auxnormes en vigueur.Les contr\u00f4les se font, sauf stipulation contraire de la norme appliqu\u00e9e (si une norme est appliqu\u00e9e), sureffluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres effluents.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant :*__ trimestriellement pendant tout la dur\u00e9e d'exploitation de l'installation, jusqu'au r\u00e9am\u00e9nagementfinal,* semestriellement, les deux ann\u00e9es suivant le r\u00e9am\u00e9nagement final,* puis annuellement, pendant une dur\u00e9e minimale de dix ann\u00e9es.L'exploitant \u00e9tablit annuellement une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures, avec ses commentaires, quitiennent notamment compte des \u00e9volutions significatives des valeurs mesur\u00e9es. L'exploitant compare lesr\u00e9sultats de cette surveillance aux valeurs issues de l'\u00e9tat initial tel que d\u00e9crit dans le dossier de demandementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.21. En cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable, l'exploitant informe dans les meilleurs d\u00e9laisl'inspection des installations class\u00e9es et propose les actions correctives qu'il propose de mettre en \u0153uvre.Tous les r\u00e9sultats de ce suivi sont archiv\u00e9s par l'exploitant jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi et tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es et du service de police de l'eau.ARTICLE 2.10.4. ENTRETIEN ET SUIVIUn passage mensuel est r\u00e9alis\u00e9 afin de v\u00e9rifier l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des ouvrages et de la fonctionnalit\u00e9 desorifices (redents si concern\u00e9),Un examen d\u00e9taill\u00e9 du comblement des ouvrages, un curage \u00e9ventuel pour restaurer le volume initial etun nettoyage des orifices et des redents, sont r\u00e9alis\u00e9s au moins deux fois par an et apr\u00e8s tout \u00e9v\u00e8nementpluvieux important.\nARTICLE 2.11. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU RU INTERNEL'exploitant respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Le trac\u00e9 en plan du ru est maintenu. Les berges du cours d'eau sont les plus naturelles et les moinsmin\u00e9rales possibles.\n24/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n79\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Le nouveau lit mineur s'\u00e9tage entre les cotes 108 et 102 mNGF, entre le point de d\u00e9part au Sud et la mare.La pente moyenne ressort \u00e0 216 %, ou 0,0216 m/m.il est aliment\u00e9 par les eaux de ruissellement issues du bassin versant BV5 et trouve son exutoire vers lamare (connect\u00e9e \u00e0 la nappe du Calcaire de Brie).Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour qu'aucun mat\u00e9riau ni produit ne tombe dans le ru ni alt\u00e8re laqualit\u00e9 des eaux.Le profil en long du ru respecte le principe suivant :Profil en long - Principes g\u00e9n\u00e9rauxRadier du lit mineur continu sans rupture de penteLutte anti \u00e9rosion : installation de dispositifs de type petits enrochements de taille variable en travers du lit mineur- Diversification des profondeurs, irr\u00e9gularit\u00e9 des zones de lutte anti \u00e9rosive, diversification du milieuCote rep\u00e8re106 Pente moyenne 2,16 %Cote rep\u00e8re=. _  so ~- \u2014 Dispositif anti\u00e9rosif Cote rep\u00e8reZone de sur profond Ca= = om\nZone de sur p =eLone |\nLe ru parcourt une distance d'environ 280 m\u00e8tres de long en plan pour un d\u00e9nivel\u00e9 de 5 \u00e0 6 m\u00e8tres.L'am\u00e9nagement du ru se fait par paliers et n\u00e9cessite la mise en place de dispositifs anti-\u00e9rosifs int\u00e9gr\u00e9saux radiers et mouilles d\u00e9finissant le nouveau profil en long.Le profil en travers du ru interne respecte le principe suivant :Profil en travers : Sch\u00e9ma des principes g\u00e9n\u00e9rauxMorphologieLit majeurZone agricole Pente 1V/10 \u00e0 15H | Zone agricolePente 10 % 1V/10H Pente 10 % 1V/10HBerge du litmajeurPente 1V/3H Berge du litmajeurPente 1V/3Hl'\u00e9coulementEtalement de la lame d'eau ~Humidification du lit majeur\n'!11!I\n(|; Dispositif anti \u00e9rosion perm\u00e9able \u00e0(||}i\n{\nPosition du lit mineur 'variable en largeurLit mineur : profondeur 20 \u00e0 40 cm, largeur 50 cm environLe lit mineur est marqu\u00e9 mais de petite taille afin d'orienter l'\u00e9coulement tout en favorisant lesd\u00e9bordements dans le lit majeur pour les d\u00e9bits tr\u00e8s fr\u00e9quents.Un fond argileux est mis en place au droit du lit mineur, du lit majeur et des berges.\n25/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n80\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)La position du lit mineur n'est pas centrale sur tout le lin\u00e9aire : il m\u00e9andre dans la largeur du fond du litmajeur et ses caract\u00e9ristiques peuvent \u00eatre agrandies localement \u00e0 70 - 80 centim\u00e8tres.\nARTICLE 212. R\u00c9AM\u00c9NAGEMENT FINALSans pr\u00e9judice des prescriptions relatives au phasage d'exploitation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.4, ler\u00e9am\u00e9nagement final est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans le dossier mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1.21 et respecte le plan du model\u00e9 et des am\u00e9nagements projet\u00e9s ci-dessous :Projet de CoubertModel\u00e9 et am\u00e9nagements projet\u00e9s\nZH cr\u00e9\u00e9e (Saulale blanche) : 3 021 m\u00b0\n\u2014\u2014 Courbe projet\u00e9es (m NGF}ZH cr\u00e9\u00e9e (Saulaie blanche) : 2 356 m\u00b0 Zone agricole : 111 435 m*D Sautaie blanche ; 13 047 m*MM Goisements : 32 946 m*MN Lisi\u00e8res : 11230 m*MN Hales: 1020 n\u00b0DU Roselidre : 4539 m'Zones humides cr\u00e9\u00e9es :\u00c9d 12723Chemins d'entretienenherbes= Foss\u00e9s d\u00e9finitifs\nUn suivi pi\u00e9zom\u00e9trique est mis en place au moyen d'un r\u00e9seau de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres permettant de suivre laqualit\u00e9 des eaux souterraines de la nappe du Calcaire de Brie (un situ\u00e9 en amont et deux situ\u00e9s en avalhydraulique de l'installation). L'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres respecte le plan ci-apr\u00e8s :\n26/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n81\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, 'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nLa r\u00e9alisation des pi\u00e9zom\u00e8tres respecte les normes en vigueur, en particulier les prescriptions pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 susvis\u00e9.Les coordonn\u00e9es des pi\u00e9zom\u00e8tres mis en place sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :* PZ1:x= 678 036,4 m; y= 6 843 380,604 m, |* _PZ2:x= 678 036,4 m; y= 6 843 380,604 m,* PZ3: x= 678 254,0 m; y= 6 843 012,0 m.Tout d\u00e9placement d'un ouvrage de contr\u00f4le est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installationsclass\u00e9es et du service de police de l'eau.Les mat\u00e9riaux introduits dans le trou du forage lors de l'installation des pi\u00e9zom\u00e8tres sont inertes.Les pi\u00e9zom\u00e8tres sont implant\u00e9s dans des espaces enherb\u00e9s afin de permettre la mise en place d'un capot\u00ab hors sol \u00bb. La mise en place des pi\u00e9zom\u00e8tres au niveau des points bas du site est \u00e0 \u00e9viter.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la t\u00eatede chaque pi\u00e9zom\u00e8tre. Chaque capot de protection est \u00e9tanche aux eaux de ruissellement et cadenass\u00e9pour \u00e9viter l'utilisation frauduleuse des pi\u00e9zom\u00e8tres. Chaque capot de protection permet un parfaitisolement du pi\u00e9zom\u00e8tre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.Tous les pi\u00e9zom\u00e8tres install\u00e9s pour effectuer la surveillance permanente des eaux souterraines sontidentifi\u00e9s par une plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pi\u00e9zom\u00e8tres et les ouvrages connexes \u00e0 ces derniers, utilis\u00e9s pour effectuer la surveillance de la nappesouterraine, sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des eauxissues de diff\u00e9rents syst\u00e8mes aquif\u00e8res.La condamnation des pi\u00e9zom\u00e8tres n'est pas envisag\u00e9e.\n27/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n82\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Les pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons et les analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment auxnormes en vigueur.\nLa surveillance porte au moins sur les param\u00e8tres list\u00e9s ci-dessous :* hauteur des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques,* hydrocarbures,* m\u00e9taux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn),*__ chlorures, fluorures, sulfates, cyanures,* indices ph\u00e9nols,* carbone organique total,+ fraction soluble,* compos\u00e9s organo-halog\u00e9n\u00e9s volatils.Cette surveillance est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant :* trimestriellement pendant tout la dur\u00e9e d'exploitation de l'installation, jusqu'au r\u00e9am\u00e9nagementfinal,+ semestriellement, en p\u00e9riodes de hautes et basses eaux, les deux ann\u00e9es suivant ler\u00e9am\u00e9nagement final,* puis annuellement, en p\u00e9riode de hautes eaux, pendant une dur\u00e9e minimale de dix ann\u00e9es.L'exploitant \u00e9tablit annuellement une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures, avec ses commentaires, quitiennent notamment compte des \u00e9volutions significatives des valeurs mesur\u00e9es. L'exploitant compare lesr\u00e9sultats de cette surveillance aux valeurs issues de la mod\u00e9lisation contenue dans le dossier de demandementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.21. En cas d'\u00e9cart d\u00e9favorable, l'exploitant informe dans les meilleurs d\u00e9laisl'inspection des installations class\u00e9es et propose les actions correctives qu'il propose de mettre en \u0153uvre.Tous les r\u00e9sultats de ce suivi sont archiv\u00e9s par l'exploitant jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi et tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es et du service de police de l'eau.\n28/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n83\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nTITRE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ZONES HUMIDES\nRTICLE 3.1 ALISATION DE LA ZONE E IMPACTLa surface totale de zones humides identifi\u00e9e dans l'emprise projet est de 11 ha.Apr\u00e8s \u00e9vitement (6 200 m\u00b0), 4 900 m? de zones humides sont d\u00e9truites par le projet.\nARTICLE 3.2. MESUR 'EVITEMENTLes mesures d'\u00e9vitement sont localis\u00e9es sur la carte ci-apr\u00e8s :Projet de CoubertEvitement et p\u00e9rim\u00e8tre du projet\nLa mare pr\u00e9sente sur le site est sanctuaris\u00e9e, ainsi que ses abords imm\u00e9diats.Avant le d\u00e9marrage des travaux, les zones humides \u00e9vit\u00e9es sont mises en d\u00e9fens.Cette mesure est men\u00e9e par les entreprises en charge des travaux, sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetred'ouvrage et sous la surveillance du ma\u00eetre d'\u0153uvre.\n29/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n84\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Les travaux sont suivis par un \u00e9cologue pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nARTICLE 3.3. MESURES DE COMPENSATION\nARTICLE 3.31. PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUXToute zone de compensation au titre des zones humides est d\u00fbment identifi\u00e9e et ne peut voir sonemprise et ses fonctionnalit\u00e9s impact\u00e9es par de nouvelles phases d'am\u00e9nagement.ARTICLE 3.3.2. LOCALISATIONLa restauration et la cr\u00e9ation de zones humides est pr\u00e9vue sur les quatre secteurs suivants, identifi\u00e9s surle plan du model\u00e9 et des am\u00e9nagements projet\u00e9s, figurant \u00e0 l'article 212 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* Secteur 1: au niveau du cours d'eau sur une superficie d'environ 2 350 m\u00b0. Cette zone a pourvocation de r\u00e9habiliter les milieux humides initialement pr\u00e9sents et d'am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9globale du cours d'eau; :* Secteur 2: au niveau de la lisi\u00e8re rebois\u00e9e \u00e0 l'est du site, sur une superficie d'environ 4 300 m\u00b0. Cette zone a pour vocation de cr\u00e9er une zone humide foresti\u00e8re ;* Secteur 3 : \u00e0 l'ouest de la mare sur une superficie d'environ 3 000 m*. Cette zone a pour vocationde cr\u00e9er un milieu humide dans la continuit\u00e9 de la mare ;* Secteur 4: au niveau du point bas, au sud-ouest du site, sur une superficie d'environ 3 000 m\u00b0.Cette zone a pour vocation de cr\u00e9er une zone humide ouverte, de type mouill\u00e9re v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.ARTICLE 3.3.3. DESCRIPTIONArticle 3.3.3.1. Secteur 1Les mesures de compensation sur le secteur 1 sont localis\u00e9es conform\u00e9ment au plan ci-apr\u00e8s :\n30/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n85\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\n| vince TERRASSEMENT\nD\u00e9tails des habitatsnaturels des mesuresde compensation. projet\u00e9es - secteur 1Panes Nmtes de GorpeneaterCrau 77)L\u00e9gendeD\u00e9tail des v\u00e9g\u00e9tabons propos\u00e9esEZ La mineur da crore Peas avech\u00e9lophytques et\nstate deme at\nLes actions de r\u00e9habilitation consistent a reprofiler le secteur apr\u00e9s remblaiement du cours d'eau enconservant le trac\u00e9 en plan. ;Afin d'\u00e9viter une circulation d'eau trop rapide et trop localis\u00e9e, entrainant un deque d'engorgement dufond de la d\u00e9pression, la r\u00e9alisation de paliers successifs de d\u00e9pressions/terrasses (nomm\u00e9es \u00ab cuvettes \u00bb),avec des pentes peu marqu\u00e9es voire nulles, doit permettre de saturer en eau les d\u00e9pressions avant queles \u00e9coulements ne reprennent vers le palier/cuvette suivant. En p\u00e9riode de hautes eaux le cheminementde l'eau se fait gravitairement depuis le point haut jusqu'\u00e0 la mare.La cr\u00e9ation et la d\u00e9termination du nombre de cuvettes se fonde sur plusieurs crit\u00e8res dont le fond de lacuvette et la diff\u00e9rence de niveau entre chaque palier. Ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9finis lorsque la pente sur leprofil en long du ru sera d\u00e9finitivement cal\u00e9e.Une note descriptive des cuvettes est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux, au service de policede l'eau, pour validation.Les paliers sont con\u00e7us avec une l\u00e9g\u00e8re pente globale de l'amont vers l'aval, avec un fond plattransversalement pour que le fond de la d\u00e9pression soit engorg\u00e9 sur toute la largeur au niveau du palieravant d\u00e9bordement du seuil.Sur les berges du palier est cr\u00e9\u00e9 une saulaie blanche arbustive et arbor\u00e9es, d'une largeur d'environ 5 \u00e010 m\u00e8tres, plus ou moins continue selon l'exposition et le vent permettant la croissance de v\u00e9g\u00e9tationsh\u00e9lophytiques et herbac\u00e9es sur le fond plat du palier, conform\u00e9ment au sch\u00e9ma de principe ci-apr\u00e8s :\n31/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n86\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anci\u00e9ns remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)' fil : nV\u00e9g\u00e9tation' \u00f9 1 +_ ' Saulaie et v\u00e9g\u00e9tation \u00c9 'i ~_agricole : ' herbac\u00e9e de type 3 ' PoePente 10 % t ' \" t 1 Pente 10%1V/10H + Saulaie + m\u00e9gaphorbiaie : Saulaie \\ 1v/10Hi blanche 4 : blanche } x1 !: : '1 ' L d1 : '= Lit mineur 5 :44 ; Aur\u00e9ole argileuse ' :' 3 : '\nLes mesures de compensation sur le secteur 2 sont localis\u00e9es conform\u00e9ment au plan ci-apr\u00e9s :\nvinci reneassement|\nD\u00e9tails des habitatsnaturels des mesuresde compensationprojet\u00e9es - secteur 2Zones humides te compensation -Coubert {773L\u00e9gende.D\u00e9tail des v\u00e9g\u00e4tations propos\u00e9esM Savin tianche avec tong plat[7] Suis tanceEM D\u00e9pression humideGG veowsse accompsgnement losse\nee ee ee : Larngtighe: hebig\u00e9 DE'La topographie sur la frange Est permet d'orienter toutes les eaux de ruissellement du bassin versantconcern\u00e9 (BV2) vers la zone humide \u00e0 cr\u00e9er.Sur ce secteur, le bois d'\u00c9rable est supprim\u00e9, et une zone d'environ 2 000 m\u00b0 est terrass\u00e9e en pente doucede 10 \u00e0 30 %.Une \u00ab zone humide centrale \u00e0 fond plat \u00bb est cr\u00e9\u00e9e, d'une superficie de l'ordre de 800 m2 et permet deretenir une hauteur d'eau de 25 centim\u00e8tres.\n32/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n87\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)\nDeux \u00ab d\u00e9pressions \u00bb humides plus petites et ponctuelles accompagnent cette zone centrale. Elles ont lescaract\u00e9ristiques de mouill\u00e8res foresti\u00e8res et pr\u00e9sentent chacune une superficie de l'ordre de 50 m2, avecdes fonds surcreus\u00e9s oscillants entre 20 et 30 centim\u00e8tres.Deux foss\u00e9s sont cr\u00e9\u00e9s de part et d'autre afin d'orienter les eaux de ruissellement vers cette zonecentrale.Article 3.3.3.3. Secteur 3 |Les mesures de compensation sur le secteur 3 sont localis\u00e9es conform\u00e9ment au plan ci-apr\u00e8s :\nVIN ms | rerwassenent\nD\u00e9tails des habitatsnaturels des mesuresde compensationprojet\u00e9es - secteur 3Zones humses se Comprivaadan -Coanatt (77)L\u00e9gendeD\u00e9tail des v\u00e9g\u00e9talions propos\u00e9esM Evenson ae \u00e0 rossi\u00e9reEM] sauisis bieneneEE Saulate blanche avec touteslnineusesEe Roselete! prairie huride 3m\u00e9sohygrophieSe SeerecPES  Rueom 11 RSLen liad\nLes mesures mises en \u0153uvre concernent des actions de restauration des habitats humides en amont etaval de la mare.Sur ce secteur, des terrassements sont pr\u00e9vus afin de permettre une continuit\u00e9 entre le terrain naturel audroit de la mare pr\u00e9serv\u00e9e, et le cours d' eau.La cr\u00e9ation d'un replat et la mise en place de zones d'altim\u00e9tries similaires \u00e0 celle de la roseli\u00e8re existante(environ 101 mNGF) sur l'aval, le long du ru restaur\u00e9 et vers le nord, est pr\u00e9vue pour permettre unecolonisation naturelle.En continuit\u00e9 de la roseli\u00e8re, des saulaies blanches arbor\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9es (101,5/102,5 mNGF) en cordonsdiscontinus pour cr\u00e9er un corridor vers le Nord.\n33/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n88\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Afin de ne pas perturber la mare actuelle, aucun terrassement n'est autoris\u00e9 depuis les berges pr\u00e9sentantdes v\u00e9g\u00e9tations herbac\u00e9es, h\u00e9lophytiques et arbor\u00e9es fonctionnelles.Les altim\u00e9tries mises en \u0153uvre sont li\u00e9es avec le niveau de la nappe sous-jacentes (afin d'alimenter leszones humides) et ne perturbent pas le fonctionnement de la mare. |L'extension naturelle de la Saulaie blanche pr\u00e9sente sur les berges de la mare par d\u00e9gagement desemprises des berges est r\u00e9alis\u00e9e.Article 3.3.3.4. Secteur 4Les mesures de compensation sur le secteur 4 sont localis\u00e9es conform\u00e9ment au plan ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9tails des habitatsnaturels des mesuresde compensationprojet\u00e9es - secteur 4Zones hutntes de cempanaahon -* Coupert (77)L\u00e9gendeD\u00e9tail des am\u00e9nagements propos\u00e9sLE p\u00e9nrossens huniteeCT son pitGAZ, Mecues accompagnement e096ore\u2014Y\nbiotopeUne zone humide de type mouill\u00e8re est reconstitu\u00e9e avec un premier palier (d\u00e9caissement oscillant entre30 et 40 centim\u00e8tres) sur une surface de l'ordre de 800 m2.Trois zones d\u00e9pressionnaires ou mouill\u00e8res (entre 20 et 60 centim\u00e8tres de profondeur et 20/30 m\u00b0)concentrant les \u00e9coulements sont cr\u00e9\u00e9es.Au sein de cette zone, la mise en \u0153uvre d'un gradient de v\u00e9g\u00e9tation est pr\u00e9vu suivant les profondeursrecherch\u00e9es, afin d'assurer une variabilit\u00e9 des milieux :* Prairie humide,+ M\u00e9gaphorbiaie,* Roseli\u00e8re haute,\n34/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n89\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (1SDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)* Roseli\u00e9re basse sur les berges.ARTICLE 3.3.4. PALETTE VEGETALEUn gradient allant d'hygrophile a m\u00e9so-hygrophile est respect\u00e9.La cr\u00e9ation des milieux ouverts du site est r\u00e9alis\u00e9e selon les milieux cibl\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.Les zones herbac\u00e9es et h\u00e9lophytiques sont positionn\u00e9es en fond de zones humides ou d\u00e9pressions dessecteurs 1, 3 et 4.Les milieux arbustifs et arbor\u00e9s sont positionn\u00e9s en limite de fond et en berges pour les secteurs 1 et 3 etforment l'ensemble des habitats sur le secteur 2.Le positionnement des arbres et arbustes est r\u00e9alis\u00e9 en fonction des vents dominants et del'ensoleillement pour \u00e9viter le comblement progressif et rapide des model\u00e9s et permettre led\u00e9veloppement des milieux herbac\u00e9s.Type de milieu Palette v\u00e9g\u00e9talePulicaria dysenterica, Carex flacca, Carex hirta,Juncus compressus, Glyceria fluitans, Juncusinflexus, Lytrhum salicaria, Mentha longifolia,Prairie humide a m\u00e9sohygrophile x roseli\u00e8re basse |Epilobium parviflorum, Agrostis stolonifera,Schedonorus arundinaceus, Rumex crispus,Ranunculus sardous, Juncus effusus, Potentillareptans, Eleocharis spp, Iris pseudacorus...\nPrairie humide a m\u00e9sohygrophile eutrophe \u00e0m\u00e9sotrophe\nAegopodium podagraria (pour friches humides),Anthriscus Sylvestris (pour friches humides), Silaumsilaus, Centaurea jacea, Cirsium arvense (pourfriches humides), Tragopogon pratensis,Symphytum officinale, Lychnis flos-coculi,Colchicum autumnale, Carex hirta, Agrostisstolonifera, Ranunculus repens...\nFourr\u00e9s humides a Salix spp\nSalix alba, Salix cinerea, Populus tremula, Populusnigra.Prunus spinosa, Prunus' avellane, Crataegusmonogyna.La Lysimaque nummulaire (Lysimachia nummularia), La Renou\u00e9e Poivre d'eau (Persicariahydropiper), la ronce bleue (Rubus caesius) etquelques esp\u00e8ces d'ourlets moins exigeantescomme le lierre terrestre (Glechoma hederacea) oul'aillaire (Alliaria petiolata) sont pr\u00e9sentes au niveaude la strate herbac\u00e9e.Bosquet \u00e0 Salix Alba et Calamagrostis Epigejos/Phalaris arundinacea(pr\u00e9f\u00e9rentiellement sur les berges du ru et desd\u00e9pressions humides en cordons)Calamagrostis epigejos et Phalaris arundinacea,(gramin\u00e9es coloniales des d\u00e9pressions humides)\n35/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n90\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de I'ile-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)Les palettes v\u00e9g\u00e9tales sont finalis\u00e9es en phase projet et communiqu\u00e9e pour information au service depolice de l'eau.ARTICLE 3.4. GESTION ET ENTRETIENPour \u00eatre p\u00e9rennes, les zones humides restaur\u00e9es n\u00e9cessitent des op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es enoutre \u00e0 lutter contre la fermeture du milieu.Un plan de gestion est \u00e9labor\u00e9 et transmis, pour avis, au service de police de l'eau avant la fin des travauxde r\u00e9alisation de la mesure compensatoire.Il a pour but de d\u00e9finir les objectifs de gestion du site, les modalit\u00e9s d'intervention, ainsi que la fr\u00e9quencede ces interventions et les modalit\u00e9s de suivis.Ce plan de gestion est mis en application par le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux de lamesure compensatoire, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e et sur une dur\u00e9e de trente ans cons\u00e9cutifs au minimum.Le p\u00e9titionnaire avertit le service de police de l'eau de tout changement de gestionnaire de la mesurecompensatoire.ARTICLE 3.5. MESURES DE SUIVITous les ans et pendant trois ans \u00e0 compter de la fin du chantier, un \u00e9cologue passe sur chacune deszones humides restaur\u00e9es afin de contr\u00f4ler l'atteinte des objectifs de compensation. En cas de nonatteinte, le gestionnaire doit proposer des mesures correctives afin d'atteindre les objectifs initiaux.Un rapport r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue analysant le fonctionnement des zones humides restaur\u00e9es esttransmis au service de police de l'eau tous les ans pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les cinqans jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la mesure compensatoire.Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques et p\u00e9dologiques, ainsi que les donn\u00e9es SIG et m\u00e9tadonn\u00e9es, sonttransmis au service de police de l'eau. Le tableau ci-dessous d\u00e9taille la p\u00e9riodicit\u00e9 de chaque mesure \u00e0r\u00e9aliser (N \u00e9tant l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement de la mesure compensatoire) :\nDs 2 P\u00e9riodicit\u00e9 Rapports Observations/Pr\u00e9cisionsoo Si _FaPPOrt) surveillance de :INSSEMECIAe APISS! + fa bonne reprise v\u00e9g\u00e9taleCRAQUE Passage! , absence de v\u00e9g\u00e9tationTous les ans les trois| tefraln pus | un exotique invasive,Inventaire premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous eee di NaS puis + l'\u00e9volution des profils enfloristique les 5 ans jusqu'a la fin de la tous lee San longs et en travers desp\u00e9riode de validit\u00e9 de lal. rs . zones humides restaur\u00e9es,| : jusqu'\u00e0 la fin de la ormesure compensatoire. p\u00e9riode de validit\u00e9 . localisationcartographique de la flore| | de la mesure! locale et si observ\u00e9e des| | COMPensatolre. esp\u00e8ces envahissantes.Inventaire Avant travaux. Suivi d'esp\u00e8ces cibles tellesamphibiens |Tous les ans les 3 premi\u00e8res que les amphibiens prot\u00e9g\u00e9s| ann\u00e9es puis tous les 5 ans identifi\u00e9s lors du diagnostic!\n36/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n91\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement d'anciens remblais, l'exploitation d'une installation destockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire de la commune de Coubert (77170)jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de | |validit\u00e9 de la mesure|. | faune-flore.compensatoire.Tous les ans les 3 premi\u00e9resInventaire res Puls a ies > anssente jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de -validit\u00e9 de la mesurecompensatoire. | |Tous les ans les 3 premi\u00e8res] |Inventaire ann\u00e9es POS Tous ies = .ans| |res jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de; -validit\u00e9 de la mesure]compensatoire. |sondages N41, N45, N+15 | | -p\u00e9dologiques il |Des mesures compl\u00e9mentaires seront prescrites par le service de police de l'eau en cas d'insuffisanceconstat\u00e9e dans la r\u00e9alisation ou l'\u00e9volution de la zone ne permettant pas l'atteinte des objectifs derestauration de la mesure compensatoire.\nARTICLE 3.6. DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DES MESURES\nALa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la mesure compensatoire est fix\u00e9e \u00e0 trente ans \u00e0 compter de la dated'ach\u00e8vement de sa r\u00e9alisation.\n37/37\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n92\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025/DRIEAT/UD77/021 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant enregistrement de la demande de la SAFER de l'\u00eele-de-France pour un projet de requalification, comprenant le confinement\nd'anciens remblais, l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes (ISDI) et une valorisation agricole, sur le territoire\nde la commune de Coubert (77\u00a0170)\n93\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-18-00007\n2025 CAB BCS VP 177 CLG G\u00c9RARD PHILIPPE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG G\u00c9RARD PHILIPPE 94\nag , Cabinet du pr\u00e9fetz Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 CAB BCS VP 177portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection duCOLL\u00c8GE G\u00c9RARD PHILIPPE \u00e0 VILLEPARISISVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240632 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par le chef d'\u00e9ta-blissement du COLL\u00c8GE G\u00c9RARD PHILIPPE;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents et installations pu-blics et de leurs abords;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG G\u00c9RARD PHILIPPE 95\nArr\u00eat\u00e9Article premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 au re-gard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLL\u00c8GE G\u00c9RARD PHILIPPE - 2 chemin des petits Marais - 77270 VILLEPARISISportant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fcment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et la colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun,le \u00c0 8 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00007 - 2025 CAB BCS VP 177 CLG G\u00c9RARD PHILIPPE 96\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-18-00008\n2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT 97\n| Cabinet du pr\u00e9fetz Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 CAB BCS VP 178portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection duCOLL\u00c8GE CAMILLE COROT \u00e0 CHELLESVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ;Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240621 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par le chef d'\u00e9ta-blissement du COLLEGE CAMILLE COROT;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents et installations pu-blics et de leurs abords;Consid\u00e9rant que pour. garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT 98\nArr\u00eat\u00e9Article premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 au re-gard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLL\u00c8GE CAMILLE COROT - 69 Avenue Delambre - 77500 CHELLESportant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9. Au1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et la colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 8 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, di\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00008 - 2025 CAB BCS VP 178 CLG CAMILLE COROT 99\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-18-00006\n2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules\nVERNE \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules VERNE 100\n| af | | Cabinet du pr\u00e9fet< Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 CAB BCS VP 219portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection duCOLL\u00c8GE JULES VERNE \u00e0 PROVINSVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0 KR. 253-4 ;Vu la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers ; |Vu le d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, monsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/107 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 159 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne modifi\u00e9 ;Vu le dossier n\u00b0 20240257 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 par le chef d'\u00e9ta-blissement du COLL\u00c8GE JULES VERNE;Vu l'avis \u00e9mis le 17/12/24 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marneapr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniques d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection par voie d'affiches ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules VERNE 101\nArr\u00e9t\u00e9Article premier : \u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 au re-gard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLL\u00c8GE JULES VERNE - 3 RUE CHARGOULOT - 77160 PROVINSportant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 4 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peut conserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date effective demise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der a desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6: Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'une part pourles agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agerits d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le d\u00e9lai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der unmois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cette d\u00e9cision peut\u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection qui sera toutefois inform\u00e9e aposteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne et la colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le \u00c0 8 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00006 - 2025 CAB BCS VP 219 Autorisation - CLG Jules VERNE 102","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T15:23:36+00:00","id":"e15e27a5acbfd831968e02aea9a800a44bbee63d092663881e22271be942b071","name":"RAA n\u00b0D77-20-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-20T14:40:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65628/541886/file/RAA%20n%C2%B0D77-20-02-2025.pdf"}