{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0231 du 8  novembre 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.11.DS.0813 portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la\nCom\u00e9die dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 09 novembre 2024 \u00e0\nMontpellier\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFut\u00e9  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le \u00ab8  NOV,  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.11.DS.0813\nPortant  interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  dans  le cadre\nde la manifestation  pro-palestinienne\nle 09 novembre  2024  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\n'des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  \u00e0 Montpellier  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le mardi  05 novembre  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent\nau pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame\ncode,  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  l'interdiction  si ces  mesures  ne sont  pas  de nature  \u00e0 permettre  le respect  des  dispositions  de\nl'article  1%. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  a troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu. [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nqu'au-dela  du d\u00e9lai  r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens  de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de manifestation  revendicative  organis\u00e9e  le samedi  09 novembre  2024  a\n\u00e9t\u00e9 adress\u00e9e  en pr\u00e9fecture  par  les repr\u00e9sentants  de l'association  des  Palestiniens  du Languedoc-Roussillon\n(APLR),  ATTAC  Montpellier,  Les BouzArts,  La CIMADE,  La France  Insoumise  34, Ensemble!  34, la Gauche\nEcosocialiste,  le Comit\u00e9  Universitaire  Palestine,  le Collectif  C\u00e9vennes  Palestine  Solidaire,  Campagne  Civile\ninternationale  pour  la protection  du Peuple  Palestinien  (CCIPPP34),  l'Union  Juive  Fran\u00e7aise  pour  la paix\n(UJFP34),  le Parti  de Gauche,  le Nouveau  Parti  Anticapitaliste  (NPA),  le Parti  Ouvrier  Ind\u00e9pendant  (POI),  la\nLibre  Pens\u00e9e  (LP),  le collectif  BDS  France  Montpellier  (BDS/UP),  La Ligue  de la Jeunesse  R\u00e9volutionnaire  (LJR),\nSolidaires  Etudiant.e.s  Montpellier,  R\u00e9volution  Permanente,  l'Union  Syndicale  Solidaires  et Migrants\n1/4\n\nBienvenue  34, \u00e0 Montpellier,  avec  pour  itin\u00e9raire,  place  de la Com\u00e9die,  rue Jean  Moulin,  rue de ia Saunerie,\nboulevard  Gambetta,  Plan  Cabanes,  rue du Courreau,  rue Saint  Guilhem,  rue de la Loge,  place  de la\nCom\u00e9die,  dont  l'objet  est \u00ab Contre  la g\u00e9nocide  et ses complices,  Stop  aux  massacres  au Liban,  Stop\nlivraison  d'armes  \u00e0 Isra\u00ebl,  Stop  aux  atteintes  \u00e0 la libert\u00e9  de manifester  pour  BDSF/UP  et La Libre  Pens\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  d'une  rencontre  le 5 septembre  2024  avec  les organisateurs  de la manifestation,  BDS\n34 et Libres  pens\u00e9es  34, le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  leur  a demand\u00e9  que  d'autres  sites\nque  la place  de la Com\u00e9die  soient  retenus  pour  leurs  rassemblements,  afin  d'\u00e9viter  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  pouvant  r\u00e9sulter  de la fr\u00e9quentation  de ce site  et d'\u00e9viter  la concomitance  avec  d'autres\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  ; que  le caract\u00e8re  statique  des  manifestations,  comme  le pr\u00e9cise  leurs\nd\u00e9clarations  soit  respect\u00e9  ; que  leurs  manifestations  se d\u00e9roulent  sans  la moindre  insulte,  injure  publique  ou\nprovocation  \u00e0 l'endroit  de quiconque  et qu'aucune  personnalit\u00e9  ne soit  prise  \u00e0 partie  ou prise  pour  cible\ndans  les discours  tenus  ;\nConsid\u00e9rant  que ces demandes  leur ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es  par courrier  du pr\u00e9fet  le 5 septembre\n2024  ; que  ce courrier  demand\u00e9  aux  organisateurs  de la manifestation  des  engagements  \u00e9crits  pour  le\nrespect  de ces r\u00e8gles  dans  l'esprit  de concilier  leur  expression,  la libert\u00e9  de manifestation  et le respect  de\nl'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  malgr\u00e9  la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les manifestations  pro-\npalestiniennes  pr\u00e9vues  les 30 et 31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 Montpellier  \u00e0 Montpellier,  d\u00e9cision  confirm\u00e9e  par  le juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du tribunal  administratif  de Montpellier  le 30 ao\u00fbt  2024  une  manifestation  organis\u00e9e  par  le leader\ndu collectif  BDS,  a tout  de m\u00eame  eu lieu  le 30 ao\u00fbt  2024  dans  les rues  de Montpellier,  \u00e0 la suite  duquel  17\npersonnes  ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es  pour  participation  \u00e0 une  manifestation  interdite  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 6 septembre  2024,  la manifestation  pro-palestinienne\npr\u00e9vue  le 7 septembre  2024  \u00e9tait  interdite  sur la place  de la com\u00e9die,  interdiction  confirm\u00e9e  par  le juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du tribunal  administratif  de Montpellier  le 7 septembre  2024  ; que  le rassemblement  organis\u00e9  par  le\ncollectif  BDS  a finalement  eu lieu place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mardi  3 septembre  2024,  les deux  associations  \u00ab Libres  pens\u00e9es  34 \u00bb et \u00ab BDS  \u00bb ont  tenu\nune  conf\u00e9rence  de presse  devant  la pr\u00e9fecture,  place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance,  en r\u00e9action  \u00e0 la d\u00e9cision\ndu tribunal  administratif,  qu'\u00e0  cette  occasion  des  propos  injurieux  et diffamatoires  ont  \u00e9t\u00e9  tenus  \u00e0\nl'encontre  de la communaut\u00e9  juive,  du pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  et du pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  la fin du mois  de septembre,  le collectif  BDS  participe  et appelle  \u00e0 participer,\nnotamment  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  aux  manifestations  se tenant  sur la place  de la Com\u00e9die  ; que  cette\nparticipation  est effectu\u00e9e  sans  avoir  d\u00e9pos\u00e9  de d\u00e9claration  en pr\u00e9fecture  et er d\u00e9pit  des  demandes  pour\ncette  association  de ne pas  manifester  sur la place  de la Com\u00e9die.\nConsid\u00e9rant  que  cette  pratique  constitue  un d\u00e9tournement  de la proc\u00e9dure  d'obligation  de d\u00e9claration\nd'une  manifestation  dont  la motivation  principale  est l'organisation  de la s\u00e9curit\u00e9  des  participants,\nl'anticipation  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  le dimensionnement  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  encadrant\nl'\u00e9v\u00e9nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e8gles  de d\u00e9claration  de manifestation  et de non  occupation  de la place  de la Com\u00e9die\npar  le collectif  BDS  ont  \u00e9t\u00e9  rappel\u00e9es  \u00e0 deux  reprises  par  courrier  du pr\u00e9fet  au repr\u00e9sentant  de cette\nassociation;\nConsid\u00e9rant  l'attentat  contre  la synagogue  Beth  Yaacov  de La Grande-Motte  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0\n8h30  ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  en feu ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  sur place  et qu'une  bouteille  de gaz  a explos\u00e9\nsoufflant  et blessant  un policier  municipal  post\u00e9  aux  abords  pour  s\u00e9curiser  le site  ; qu'un  suspect  a \u00e9t\u00e9  film\u00e9\npar  des  cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-surveillance  et par  la suite  interpell\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'individu  interpell\u00e9  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  avec  un Keffieh  sur la t\u00eate,  un drapeau  palestinien  \u00e0 la\nceinture  et une  arme  \u00e0 feu \u00e0 la taille  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9  \u00e9galement  retrouv\u00e9  une  hache  avec  des  inscriptions  en\narabe  non  loin  de la synagogue  ; que  par  cons\u00e9quent  les intentions  du suspect  \u00e9taient  de tuer  des juifs  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  d\u00e9pit  des  faits  et du caract\u00e8re  antis\u00e9mite  de cet attentat,  plusieurs  comptes  suivis  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  ont  relay\u00e9  une  d\u00e9sinformation  en ligne,  contestant  sa v\u00e9racit\u00e9  ou son  caract\u00e8re  antis\u00e9mite  ;\nConsid\u00e9rant  que  les actes  antis\u00e9mites  en France  sont  quatre  fois  plus  nombreux  en 2023  qu'en  2022  et ont\n\u00e9t\u00e9  multipli\u00e9s  par  trois  au premier  semestre  de cette  ann\u00e9e  par  rapport  \u00e0 la m\u00eame  p\u00e9riode  de 2023  ; que\nces actes  antis\u00e9mites  sont  marqu\u00e9s  par  de la violence  croissante  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 cet attentat  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  G\u00e9rald  Darmanin,  a\nannonc\u00e9  un renforcement  de la protection  des  lieux  de cultes  juifs  ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  interviendrait  dans  uri contexte  d\u00e9partemental,  international  et\nnational  particuli\u00e8rement  sensible,  du fait  du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  ; qu'ainsi  il existe  un risque  s\u00e9rieux\nque  les affrontements  ne se transportent  sur le territoire  national  et que  des  altercations  pourraient  avoir\nlieu entre  partisans  de l'une  ou l'autre  des parties  au conflit  isra\u00e9lo-palestinien  et que la pr\u00e9sence  de\ndrapeaux,  de panneaux  et de banderoles,  ne peut  qu'aggraver  la situation  de tension  qui perdure  depuis\nplusieurs  ann\u00e9es  au niveau  local  ;\nConsid\u00e9rant  que  ies forces  de s\u00e9curit\u00e9  sont  fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des  mois,  notamment\ndans  le cadre  d'un  appui  aux  JOP  2024  et des  relais  de la flamme  olympique  et paralympique  (cong\u00e9s\npr\u00e9visibles  \u00e0 la mont\u00e9e  en puissance  pendant  la p\u00e9riode  estivale)  ; que  cette  mobilisation  sera  encore  tr\u00e8s\nimportante  en raison  de la s\u00e9curisation  des  grands  rassemblements  (entre  le 08 et le 11 novembre  annonce\nd'un  rassembiement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de plusieurs  milliers  de personnes  malgr\u00e9  l'interdiction  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral),  de manifestations  revendicatives  et des  rencontres  sportives  sensibles  (match  de\nfootball  Ligue  1 entre  le MHSC  et le stade  Brestois,  class\u00e9  comme  sensible  au niveau  2); que  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  ne sauraient  durablement  \u00eatre  distraites  des  autres  missions  qui leur  incombent,  notamment  la\npr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et la s\u00e9curit\u00e9  de la population  ou encore  la\npr\u00e9vention  et la lutte  contre  la d\u00e9linquance  ;\nConsid\u00e9rant  que  les samedis  le collectif  BDS34  installe  des  stands  sur la place  de la com\u00e9die  sans\nautorisation  d'occupation  du domaine  public  communal  et qu'il  fait syst\u00e9matiquement  l'objet  de\nverbalisation  au titre  de la police  municipale  sans  aucun  effet  sur le respect  pourtant  n\u00e9cessaire  de la Loi ;\n_que  ce collectif  multiplie  les provocations  \u00e0 l'\u00e9gard  des  passants,  des  \u00e9lus,  des  associations,  sur cette  m\u00eame\nplace  en remontant  \u00e0 plusieurs  reprises  vers  la Pr\u00e9fecture  ; que  plusieurs  \u00e9lus  ont  d\u00e9pos\u00e9  une  plainte  \u00e0\nl'encontre  de cette  m\u00eame  association  \u00e0 la suite  de la diffusion  d'une  affiche  pr\u00e9sentant  le portrait  d'\u00e9lus\navec  la mention  \u00ab g\u00e9nocide  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sidente  de l'association  du Conseil  Repr\u00e9sentatif  des Institutions  Juives  de France\nLanguedoc  Roussillon  (CRIF)  fait  l'objet  de menaces,  qu'elle  a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e  publiquement  et personnellement\nlors  d'une  manifestation  le 21 octobre  2023  avec  des  hu\u00e9es  au point  d'inciter  la foule  \u00e0 rechercher  son\nidentit\u00e9  et la harceler  sur internet  ; que  la pr\u00e9sidente  du CRIF  a d\u00e9pos\u00e9  plainte  le 24 octobre  2023  \u00e0 l'encontre\ndes  organisateurs  de la manifestation  ; qu'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  par le procureur  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 13 juin  dernier  \u00e0 l'issue  d'une  r\u00e9union  publique  organis\u00e9e  par  BDS  dont  le th\u00e8me  \u00e9tait  la\nJourn\u00e9e  de J\u00e9rusalem,  le leader  de BDS  et une  dizaine  de militants  se sont  rendus  \u00e0 la maison  des  Relations\ninternationales  o\u00f9 ils ont  accroch\u00e9  des  drapeaux  palestiniens  et une  banderole  ; ils sont  ensuite  entr\u00e9s  dans\nl'H\u00f4tel  de Sully  o\u00f9 ils ont  couvert  de gouache  rouge  la plaque  indiquant  le jumelage  de Montpellier  avec\nTib\u00e9riade  ainsi  que  le drapeau  arm\u00e9nien,  ils ont  tent\u00e9  d'en  faire  autant  au drapeau  isra\u00e9lien  sans  y parvenir\nen d\u00e9gradant  deux  poteaux  de support  ; que  le leader  de BDS  et un militant  ont  \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s  en garde  \u00e0 vue\napr\u00e8s  un d\u00e9p\u00f4t  de plainte  de la m\u00e9tropole  montpelli\u00e9raine,  propri\u00e9taire  des  lieux  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  du relais  de la flamme  olympique  a Montpellier  le 13 mai  dernier,  le collectif  BDS  avait\nd\u00e9cid\u00e9  de mener  une  action  de contestation  m\u00e9diatique  ; que  des  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  aupr\u00e8s  de militants\nse regroupant,  certains  \u00e9taient  porteurs  de drapeaux  palestiniens  et d'autres  effets  pouvant  leur  donner  de\nla visibilit\u00e9  ; trois  militants  \u00e9taient  interpell\u00e9s  pour  \u00ab participation  \u00e0 une  manifestation  interdite  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la multiplication  des  actions  et manifestations  \u00e0 l'encontre  de la communaut\u00e9  juive  et de\nses repr\u00e9sentants  pourrait  inciter  certains  individus  \u00e0 passer  \u00e0 l'acte  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux  moyens  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que\nl'interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  le 9 novembre  2024  est\nseule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n3/4\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Dans  le cadre  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 9 novembre  2024  \u00e0 Montpellier  par les repr\u00e9sentants\nde l'association  des  Palestiniens  du Languedoc-Roussillon  (APLR),  ATTAC  Montpellier,  Les BouzArts,  La\nCIMADE,  La France  Insoumise  34, Ensemble!  34, la Gauche  Ecosocialiste,  le Comit\u00e9  Universitaire  Palestine,  le\nCollectif  C\u00e9vennes  Palestine  Solidaire,  Campagne  Civile  Internationale  pour  la protection  du Peuple\nPalestinien  (CCIPPP34),  l'Union  Juive  Fran\u00e7aise  pour  la paix  (UJFP34),  le Parti  de Gauche,  le Nouveau  Parti\nAnticapitaliste  (NPA),  le Parti  Ouvrier.  Ind\u00e9pendant  (POI),  la Libre  Pens\u00e9e  (LP),  le collectif  BDS  France\nMontpellier  (BDS/UP),  La Ligue  de la Jeunesse  R\u00e9volutionnaire  (LJR),  Solidaires  Etudiant.e.s  Montpellier,\nR\u00e9volution  Permanente,  l'Union  Syndicale  Solidaires  et Migrants  Bienvenue  34, \u00e0 Montpellier  dont  l'objet\nest \u00abContre  la g\u00e9nocide  et ses complices,  Stop  aux  massacres  au Liban,  Stop  livraison  d'armes  \u00e0 Isra\u00ebl,  Stop\naux  atteintes  \u00e0 la libert\u00e9  de manifester  pour  BDSF/UP  et La Libre  Pens\u00e9e  \u00bb est interdit  tout  rassemblement\nstatique  sur la plac\u00e9  de  la Com\u00e9die.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de Montpellier  ainsi  qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  Le\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  et le\nmaire  de Montpellier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de\nla R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nNE\n+\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  g'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai\nmaximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\nvia le site  www.telerecours.fr\naf4","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T11:09:20+00:00","id":"e15fd70060b75af41b4e6a5218244bd01038c10ffae4a77f9bd5603073b1713b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0231 du 8 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-08T10:55:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51188/380113/file/2024-11-08-231_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0231_du_8_novembre_2024.pdf"}