{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches\nFleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon (7 pages) Page 3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et\ntechniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie (15 pages) Page 11\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-03-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans\nl'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune\nde Cordon\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 3\n| NHPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04Portant suspension de la production et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9sur la commune de Cordon\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-1 A, R. 1321-1, R. 1321-1-1, R.1321-2, R. 1321-23, R. 1321-26 et suivants, R. 1321-46, R. 1321-55 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la surveillance des l\u00e9gionelles dans les installations deproduction, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destin\u00e9esau chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, des locaux de travailou des locaux recevant du public ;Vu la circulaire DGS/EA4 no 2010-448 du 21 d\u00e9cembre 2010 relative aux missions des agences r\u00e9gionalesde sant\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 la surveillance des l\u00e9gionelles dansles installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9rations entre le pr\u00e9fet de la Haute-Savoieet le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-Alpes du 15 mars 2013 ;Vu le bilan de l'enqu\u00eate environnementale de cas group\u00e9s de l\u00e9gionellose de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 19/12/2023 ;Vu le compte rendu de la visite de pr\u00e9 ouverture de l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries effectu\u00e9e par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 17/12/2024 ;Vu la mise en demeure de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesdu 24 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article L. 1324-1 A (I) du code de la sant\u00e9 publique et de lacirculaire DGS/EA4 n\u00b02010-448 du 21 d\u00e9cembre 2010 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'article L. 1321-1 du code de la sant\u00e9 publique, lequel dispose que : \u00ab Une eau destin\u00e9e a laconsommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages li\u00e9s a la boisson, a lapr\u00e9paration et \u00e0 la cuisson des aliments, \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, a l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la propret\u00e9, auxautres usages domestiques dans les lieux publics et priv\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des denr\u00e9es etmarchandises destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. L'eau estconsid\u00e9r\u00e9e comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL. 1321-10. Toute personne qui met \u00e0 la disposition du public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glacealimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre et salubre. [...] \u00bb ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 4\nConsid\u00e9rant l'article R. 1321-1 du code de la sant\u00e9 publique, lequel dispose que: \u00ab La pr\u00e9sente sectionest applicable aux eaux destin\u00e9es a la consommation humaine d\u00e9finies comme : 1\u00b0 Toutes les eaux qui, soiten l'\u00e9tat, soit apr\u00e8s traitement, sont destin\u00e9es, dans des lieux publics ou priv\u00e9s, \u00e0 la boisson, a la pr\u00e9parationet \u00e0 la cuisson des aliments, \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, \u00e0 l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la propret\u00e9 [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant l'article R. 1321-1-1 du code de la sant\u00e9 publique, lequel pr\u00e9cise que: \u00ab Au sens de la pr\u00e9sentesection, on entend par: [...] 2\u00b0 Usages li\u00e9s \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, les usages tels que l'utilisation de l'eau dansla douche, le bain, le lavabo, pour le lavage du linge [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cet \u00e9gard, l'article R. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique dispose que : \u00ab Les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent, dans les conditions pr\u00e9vues a la pr\u00e9sente section : [...]- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autressubstances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes ;- \u00eatre conformes aux limites de qualit\u00e9, portant sur des param\u00e8tres microbiologiques et physico-chimiques,d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la surveillance des l\u00e9gionellesdans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire pris par leministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 dispose : \u00ab [...] Les d\u00e9nombrements en Legionella pneumophila doivent \u00eatreinf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de qualit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 000 unit\u00e9s formant colonie par litre au niveau de tous les pointsd'usage \u00e0 risque. [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au sens de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 la surveillance des l\u00e9gionellesdans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire pris par leministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, \u00ab [...] on entend par: point d'usage a risque, tout point d'usage accessibleau public et pouvant produire des a\u00e9rosols d'eau chaude sanitaire susceptible d'\u00eatre contamin\u00e9e par lesl\u00e9gionelles ; il s'agit notamment des douches, des douchettes, des bains \u00e0 remous ou \u00e0 jets ; - r\u00e9seaux d'eauchaude sanitaire, les r\u00e9seaux comprenant l'ensemble des installations collectives de production, destockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ; ces r\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire sont aliment\u00e9s parun ou plusieurs syst\u00e8mes de production d'eau chaude sanitaire centralis\u00e9s ; - eau chaude sanitaire, eau issuedu r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ayant subi un traitement thermiqueet utilis\u00e9e pour des usages domestiques ; [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries comprend des points d'usage \u00e0 risque au sens de l'arr\u00eat\u00e9SUSVIS\u00c9 ;Consid\u00e9rant le courriel de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la directrice de l'h\u00f4telLes Roches Fleuries du 21/10/2024 fixant les conditions de r\u00e9ouverture apr\u00e8s les travaux d'octobre-novembre 2024 et demandant les documents attestant la s\u00e9curisation des points d'usage \u00e0 risque ainsique les actions prises pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements.Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la directrice de l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries, et l'absence detransmission d'\u00e9l\u00e9ments probants attestant de la s\u00e9curisation des points d'usage \u00e0 risque ainsi que lesactions prises pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements;Consid\u00e9rant le mail de relance de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la directrice del'h\u00f4tel Les Roches Fleuries du 05/12/2024 l'informant par ailleurs d'une visite de ses services le17/12/2024 ;Consid\u00e9rant lors de cette visite, les d\u00e9clarations orales de la directrice de l'h\u00f4tel Les Roches Fleuriesindiquant que les r\u00e9sultats d'analyses r\u00e9alis\u00e9es le 04/12/2024 et re\u00e7us par ses soins le 13/12/2024 faisant\u00e9tat d'une contamination importante du nouveau r\u00e9seau ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n\u2015\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 5\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de gestion compl\u00e9mentaires apport\u00e9s par la directrice de cet h\u00f4tel lors decette visite \u00e0 savoir notamment la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9sinfection thermique des r\u00e9seaux et la miseen place d'un traitement de chloration en continu ;Consid\u00e9rant que ces nouvelles garanties ont conduit l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 autoriser l'ouvertureprogramm\u00e9e de l'\u00e9tablissement le 18/12/2024 avec le maintien de la s\u00e9curisation des points \u00e0 risques ;Consid\u00e9rant la transmission du compte rendu de la visite du 17/12/2024 \u00e0 la directrice de l'h\u00f4tel LesRoches Fleuries le 10/01/2025 accompagn\u00e9e d'une demande de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de luitransmettre un certain nombre de documents permettant d'attester la s\u00e9curisation des conditions der\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement et les actions prises pour rem\u00e9dier aux manquements observ\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la directrice de cet h\u00f4tel \u00e0 cette demande de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les mesures mises en place fin 2024, les analyses r\u00e9alis\u00e9es le 08/01/2025 ettransmises \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 20/01/2025, d\u00e9montrent une contamination g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 destaux extr\u00eamement \u00e9l\u00e9v\u00e9s (sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 UFC/L) ;Consid\u00e9rant les consignes de gestion formul\u00e9es oralement le 24/01/2025 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9puis par courriel du 30 /01/2025 ;Consid\u00e9rant que le chef de projets travaux (groupe \u00ab Terres de Natures \u00bb) de l'h\u00f4tel Les Roches Fleuriesa affirm\u00e9 avoir recherch\u00e9 et identifi\u00e9 diff\u00e9rents dysfonctionnements pouvant expliquer la fortecontamination et a indiqu\u00e9 y avoir rem\u00e9di\u00e9 d\u00e8s le 21/01/2025 ;Consid\u00e9rant les nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s le 28/01/2025 comprenant sur recommandation del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 une recherche des l\u00e9gionelles \u00e9galement sur l'eau froide;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de ces pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9v\u00e9lent la persistance d'une tr\u00e8s fortecontamination du r\u00e9seau d'eau chaude sanitaire mais \u00e9galement une contamination du r\u00e9seau d'eaufroide ;Consid\u00e9rant l'absence de mesure du taux de chlore sur le r\u00e9seau d'eau chaude, malgr\u00e9 la demandeexpress de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sur les \u00e9chantillons permettant de contr\u00f4ler le fonctionnementde la chloration en continu mise en place ;Consid\u00e9rant au demeurant les r\u00e9sultats non conformes des analyses l\u00e9gionelles en date du 08/01/2025et du 28/01/2025 r\u00e9alis\u00e9es par les laboratoires CERES et AAC relevant des concentrations allant jusqu'\u00e0370 000 UFC/L de Legionella pneumophila s\u00e9rogroupe 1 sur l'eau chaude de la douche de la chambre 24et 60 000 UFC/L de Legionella pneumophila s\u00e9rogroupe 1 sur l'eau froide de la douche de la chambre24;Consid\u00e9rant le non-respect des seuils pr\u00e9vus par les dispositions de l'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er f\u00e9vrier2010 modifi\u00e9 suscit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions du m\u00eame article : \u00ab [...] Lorsque ces seuils ne sont pasrespect\u00e9s, le responsable des installations prend sans d\u00e9lai les mesures correctives n\u00e9cessaires aur\u00e9tablissement de la qualit\u00e9 de l'eau et \u00e0 la protection des usagers. Il s'assure de l'efficacit\u00e9 des mesuresprises et du respect de ces seuils par la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses d'eau. [...] \u00bb ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 6\nConsid\u00e9rant qu'au 24/02/2025, seule une attestation de d\u00e9sinfection chimique des r\u00e9seaux d'eau froideet d'eau chaude sanitaire r\u00e9alis\u00e9e le 10/02/2025 par la soci\u00e9t\u00e9 REGE-THERM a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette attestation ne pr\u00e9cise pas le protocole de d\u00e9sinfection (type de produit,concentration, temps de contact, preuve d'information de la client\u00e8le, rin\u00e7age, contr\u00f4le de laconcentration de d\u00e9sinfection en diff\u00e9rents points d'usage repr\u00e9sentatifs notamment) et elle ne pr\u00e9cisepas non plus l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9sinfection chimique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application notamment des dispositions de l'article D. 3113-8 du code de la sant\u00e9publique, la l\u00e9gionellose est une maladie infectieuse \u00e0 d\u00e9claration obligatoire que les professionnels desant\u00e9 doivent porter \u00e0 la connaissance de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires encourus par les clients, le personnel ou tout usager de l'h\u00f4tel LesRoches Fleuries ;Consid\u00e9rant que la directrice de l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries a l'obligation r\u00e9glementaire de garantir las\u00e9curit\u00e9 sanitaire des clients, du personnel et de tout usager de son \u00e9tablissement et de respecter lesnormes et la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques associ\u00e9s aux l\u00e9gionelles ;Consid\u00e9rant que ces engagements doivent permettre de garantir la sant\u00e9 des usagers, du public et dupersonnel ;Consid\u00e9rant que la contamination par les l\u00e9gionelles des r\u00e9seaux d'eaux alimentant l'h\u00f4tel Les RochesFleuries est de nature \u00e0 pr\u00e9senter un danger sanitaire ;Consid\u00e9rant le non-respect des engagements de la directrice de l'h\u00f4tel au 24/02/2025 ;Consid\u00e9rant la mise en demeure de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 24/02/2025 pris en application de l'article L. 1324-1 A (I) du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9lai fix\u00e9, seuls des r\u00e9sultats d'analyses l\u00e9gionelles sur des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s le 19/02/2025 (J+9 apr\u00e8s le traitement de d\u00e9sinfection) ont \u00e9t\u00e9 transmis le 4 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que ces r\u00e9sultats sont inf\u00e9rieurs au seuil de 1000 UFC/L et t\u00e9moignent d'une efficacit\u00e9 dutraitement \u00e0 J+9 apr\u00e8s un choc chimique, n\u00e9anmoins cette efficacit\u00e9 s'av\u00e8re partielle dans la mesureO\u00d9 :- des l\u00e9gionelles persistent \u00e0 la fois sur le r\u00e9seau d'eau froide (400 UFC/L) et sur l'eau chaude (140 UFC/L)- ces r\u00e9sultats d'analyse correspondant \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 quelques jours apr\u00e8s uned\u00e9sinfection chimique et sont uniquement repr\u00e9sentatifs de l'efficacit\u00e9 ponctuelle de la d\u00e9sinfection.Ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ment prouvant une ma\u00eetrise de la probl\u00e9matique li\u00e9e auxl\u00e9gionelles et d'un r\u00e9tablissement p\u00e9renne de la qualit\u00e9 de l'eau ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 7\nConsid\u00e9rant que ces pr\u00e9l\u00e8vements ne comprennent pas de mesures sur le fond de ballon ni sur lesretours de boucle et sur le d\u00e9part d'eau chaude sanitaire en chaufferie. La strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnagedoit permettre d'obtenir une id\u00e9e globale de l'\u00e9tat de contamination des installations, l'absence decontr\u00f4le de ces points ne le permet donc pas ;Consid\u00e9rant l'absence de mesure du taux de chlore sur le r\u00e9seau d'eau chaude permettant d'attester lamise en place effective de la d\u00e9sinfection en continu, tout en contr\u00f4lant le respect de la limiter\u00e9glementaire du principe actif ;Consid\u00e9rant les temp\u00e9ratures extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9es relev\u00e9es le 19/02/2025 au niveau des pr\u00e9l\u00e8vementsfaits aux points d'usage ([57,4\u00b0C_63,9\u00b0C]) font courir un risque grave de br\u00fclure aux usagers et nerespectent pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2005 relatif aux installations fixes destin\u00e9esau chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire des locaux recevant du public fixant unmaximum de 50 \u00b0C aux points d'usage ;Consid\u00e9rant qu'en application de la circulaire DGS/EA4 no 2010-448 du 21 d\u00e9cembre 2010 susvis\u00e9\u00e9,\u00ab Afin que les r\u00e9sultats d'analyses soient repr\u00e9sentatifs de l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9sinfectioncurative, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour analyse de \u00ab recontr\u00f4le \u00bb des l\u00e9gionelles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s aumoins 48 heures apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la d\u00e9sinfection pour v\u00e9rifier son efficacit\u00e9, et apr\u00e8s un d\u00e9lai de2 \u00e0 8 semaines pour s'assurer de l'effet de l'ensemble des mesures mises en place (\u00e9quilibrage des r\u00e9seaux,suppression des bras morts, etc.) et de l'absence de recolonisation des r\u00e9seaux \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'une nouvelle s\u00e9rie d'analyses entre 2 \u00e0 8 semaines apr\u00e8s le traitement, op\u00e9r\u00e9epar l'h\u00f4tel, une recolonisation \u00e0 partir du fond de pr\u00e9sence de l\u00e9gionelles persistant sur les r\u00e9seaux d'eauchaude et d'eau froide est possible et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ant\u00e9rieurement sur cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article L. 1324-1 A du code de la sant\u00e9publique: \u00ab /I.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente peut : [...] 3\u00b0 Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'\u00e0ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ; [...] \u00bb, compte tenu de tous les consid\u00e9rants ci-dessus, dans le d\u00e9laifix\u00e9 de la mise en demeure du 24/02/2025, l'\u00e9tablissement n'a pas apport\u00e9 la preuve du r\u00e9tablissementp\u00e9renne de la qualit\u00e9 des eaux demand\u00e9e et sa maitrise du risque.Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses re\u00e7us le 27/03/2025 sur la campagne de pr\u00e9l\u00e8vements inopin\u00e9sr\u00e9alis\u00e9e le 18/03/2025 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le laboratoire Savoie Analyses sur les r\u00e9seauxd'eaux chaude et d'eau froide et le spa de l'h\u00f4tel les Roches Fleuries ;Consid\u00e9rant notamment le r\u00e9sultat non conforme obtenu sur l'eau chaude sanitaire de la douche de lachambre M\u00e9lody \u00e0 130 000 UFC Legionella pneumophila /L ;Consid\u00e9rant le constat, lors de ce contr\u00f4le du 18/03/2025 par des agents habilit\u00e9s, de l'acc\u00e8s de clients\u00e0 deux points \u00e0 risque l\u00e9gionelles non s\u00e9curis\u00e9s par des filtres anti-l\u00e9gionelles (douches du spa);Consid\u00e9rant les risques sanitaires li\u00e9s aux l\u00e9gionelles pour les usagers de l'h\u00f4tel \u00ab Les Roches Fleuries \u00bb ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes.\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 8\nARRETE\nArticle 1%; La production et la disribution de l'eau chaude sanitaire et de l'eau froide sont suspenduesdans l'h\u00f4tel \u00ab Les Roches Fleuries \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Cordon jusqu'au r\u00e9tablissement p\u00e9renne dela qualit\u00e9 de l'eau en application de l'article L. 1324-1 A du code de la sant\u00e9 publique.Article 2 : Apr\u00e8s les travaux et toutes actions correctives, un traitement curatif chimique ou thermiqueselon le guide annex\u00e9 a la circulaire N\u00b0 DGS/EA4n\u00b02010-448 du 21 d\u00e9cembre 2010 (tableau 2, paragraphe9.1 \u00ab d\u00e9sinfection curative \u00bb p. 16) devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les r\u00e9seaux d'eau chaude et d'eau froide.Article 3 : l'\u00e9tablissement devra produire pour sa r\u00e9ouverture des r\u00e9sultats conformes\" de deux s\u00e9riesd'analyses l\u00e9gionelles sur le r\u00e9seau d'eau chaude sanitaire et sur le r\u00e9seau d'eau froide \u00e0 r\u00e9aliser apr\u00e8s lafin de la mise en \u0153uvre des actions correctives et curatives et travaux n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement dela qualit\u00e9 de l'eau : une premi\u00e8re s\u00e9rie \u00e0 48h-72h et une seconde s\u00e9rie apr\u00e8s un d\u00e9lai de 2 \u00e0 8 semaines.Pour chaque s\u00e9rie, l'analyse devra \u00eatre faite:En chaufferie : sur le fond de ballon de production, le d\u00e9part d'eau chaude sanitaire etou lesretours de boucle.Des robinets de pr\u00e9l\u00e8vements devront \u00eatre mis en place pour permettre ces pr\u00e9l\u00e8vements enchaufferie.sur les points d'usage \u00e0 risque les plus \u00e9loign\u00e9s de la production par \u00e9tage selon le sch\u00e9ma dedistribution des r\u00e9seaux \u00e0 fournir ;un ou deux points d'usage \u00e0 risque repr\u00e9sentatifs par \u00e9tage du r\u00e9seau d'eau chaude et d'eaufroide dont notamment les douches/douchettes pr\u00e9c\u00e9demment contamin\u00e9es (chambresM\u00e9lody, 12, 24, et plonge cuisine...) ;Une mesure de chlore \u00e0 chaque point \u00e0 risque sur l'eau chaude sanitaire devra \u00eatre effectu\u00e9e,conform\u00e9ment au fascicule de documentation de l'AFNOR FD T90-522 (fiche de terrain A).Article 4 : La r\u00e9ouverture du bain \u00e0 remous de l'\u00e9tablissement ne pourra s'effectuer qu'aux conditionscumulatives suivantes :- obtention d'un r\u00e9sultat d'analyse l\u00e9gionelles conforme dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire ;l'\u00e9tablissement informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de la remise en eaudu bain \u00e0 remous afin d'organiser le contr\u00f4le sanitaire du bassin ;- transmission d'une copie du carnet sanitaire \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpescouvrant la p\u00e9riode entre la remise en eau et le r\u00e9sultat de l'analyse susmentionn\u00e9e, lequel devrad\u00e9montrer une parfaite maitrise des param\u00e8tres physico-chimique de l'eau du bassin (pH, chlore,temp\u00e9rature) ;- validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes au vu du r\u00e9sultat d'analysel\u00e9gionelles susvis\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments du carnet sanitaire.Article 5 : L'h\u00f4tel devra disposer de tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne compr\u00e9hension etpermettant une bonne gestion des installations de production et distribution d'eau chaude sanitaireainsi que du r\u00e9seau d'eau froide (notamment plan des r\u00e9seaux d'eau, PV d'\u00e9quilibrage, attestation detraitement curatif, ...). Les sch\u00e9mas de principe de la production et de la distribution d'eau devront \u00eatrecommuniqu\u00e9s \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 a la directrice de l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries.\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n \n \n \n \n1 Inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de qualit\u00e9 de 1000 UFC Legionella pneumophila /L. L'\u00e9radication compl\u00e8te de la l\u00e9gionelle doit \u00eatre \nvis\u00e9e avec Legionella pneumophila non d\u00e9tect\u00e9e. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 9\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble dans le m\u00eame d\u00e9lai suite \u00e0 la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.En application du d\u00e9cret n\u00b02018251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droitpriv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le maire de Cordon, la directrice del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie), lecommandant du groupement de gendarmerie de la Sallanches sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :- M.le maire de Cordon,- M.lesous-pr\u00e9fet de Bonneville,- Mme la directrice de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Haute-Savoie),- M.le commandant du groupement de gendarmerie de Sallanches.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nFait \u00e0 Annecy, le 28 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieYves LE BRETON\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-03-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-04 portant suspension de la\nproduction et de la distribution des eaux dans l'h\u00f4tel Les Roches Fleuries situ\u00e9 sur la commune de Cordon 10\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-04-08-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n11\n|PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 08 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion n\u00b0 23-324 du 31  octobre 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22  avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ing\u00e9nieur  \ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et du  \nlogement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 18 mai 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00e0 compter du 18 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  SGCD/SLI/PAC/2025-038 du 07  avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge ment de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nPour l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2025-038 du \n07 avril 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Jean -Philippe  DENEUVY,  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u00e0 savoir :\n\u2022 tous les actes de gestion interne \u00e0 sa direction,\n\u2022 tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre  \ndes missions relevant des attributions de la DREAL\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 1/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n12\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service\nM. DURAND Renaud DIR\nM. BORREL Didier DIR\nM. PAPOUIN Matthieu DIR\nMme R\u00c9GNIER \u00c9lise DIR\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ; \n\u2022 les sanctions administratives ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9 ;\n\u2022 les decisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ; \n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont  trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, du d\u00e9partement et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions, m\u00e9moires en  \nd\u00e9fense hors r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux courriers des pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es d\u00e9partementales et des parlementaires, \u00e0  \nl'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure ; \n\u2022 les  conventions  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  des  \u00e9tablissements  publics  engageant  \nfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventions d'investissement.\nARTICLE 3 : \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences  \nd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 23-324 du 31  octobre 2023 de la p r\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion, portant organisation de la direction  \nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL),  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \naccord\u00e9e selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. CONTR\u00d4LE DES R\u00c9SEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'\u00c9NERGIE\n  3.1.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les des installations de production d'\u00e9nergie et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation de projet d'ouvrage, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation  \nlui-m\u00eame ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme ANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 2/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n13\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nMme PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\nMme CARBONNIER Isabelle UID DS /\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UiD DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\n  3.1.2.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation d'ouvrage ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs au plan du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nMme PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\n  3.1.3. Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs \u00e0 la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\n 3.2. CONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n  3.2.1.\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0  \nces dossiers ;\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception des  \narr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ces dossiers ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nM. ARBEZ Nicolas PRNH OH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 3/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n14\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nMme A VERSENG Karine PRNH OH\nM. BAI Nicolas PRNH OH\nM. BALLARIN Th\u00e9o PRNH OH\nM. BARANGER Fran\u00e7ois PRNH OH\nM. BONNER Olivier PRNH OH\nM. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH\nM. CHEV ASSON Gilles PRNH OH\nM. DELORME David PRNH OH\nMme FALLER Camille PRNH OH\nM. LENNE Dominique PRNH OH\nM. LIABEUF Philippe PRNH OH\nM. PARISOT Alexandre PRNH OH \u00c0 compter du 01/06/2025\nM. PLOQUET Samuel PRNH OH\nM. QUADRI Thomas PRNH OH\nM. ROBACHE Antoine PRNH OH\nM. WEGIEL Alexandre PRNH OH\n  3.2.2.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux dossiers d'ex\u00e9cution de travaux ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nM. ROBACHE Antoine PRNH OH\n  3.2.3.  \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nMme A VERSENG Karine PRNH OH\nM. BONNER Olivier PRNH OH\nM. ROBACHE Antoine PRNH OH\n 3.3. GESTION ET CONTR\u00d4LE DES CONCESSIONS HYDRO\u00c9LECTRIQUES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques, et de la concession pour  \nl'am\u00e9nagement du fleuve Rh\u00f4ne ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 4/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n15\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme ANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\n 3.4. MINES, APR\u00c8S-MINES, CARRI\u00c8RES ET STOCKAGES SOUTERRAINS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de titres miniers pr\u00e9vus par le d\u00e9cret  \nn\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, \u00e0 l'exception des  \nactes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme ARAMA Pauline PRICAE 4S\nMme BERTRAND Laure PRICAE 4S\nMme BREDIN Emma PRICAE 4S\nMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMme KANTA Denise PRICAE 4S\nMme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMme PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UiD DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\nMme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI\nMme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nM. GAZET-TALV ANDE Beno\u00eet UID DS CEDI\nMme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI\nM. PACCARD St\u00e9phane UID DS CEDI\n 3.5. TRANSPORTS  DE  GAZ,  D'HYDROCARBURES  ET  DE  PRODUITS  CHIMIQUES  PAR  \nCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, \u00c9QUIPEMENTS SOUS PRESSION\n  3.5.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou  \nde modification relatives aux canalisations de transport, pr\u00e9vus par le code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 5/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n16\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP\nM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nMme DEMEY Sabine PRICAE CAP\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nM. GUYADER Ronan PRICAE CAP\nMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nM LOUV AT Paul PRICAE CAP\nMme VULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nM. GABET Bruno UD I /\nM. PIEYRE Mathias UD I /\nMme SCHRIQUI C\u00e9cile UD I /\nM. V ALLAT Boris UD I /\nM. CLOIX Romain UD I CT3S\nM. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UID DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\nMme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\n  3.5.2.  \nEn compl\u00e9ment de l'article 3.5.1,\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pr\u00e9vus par le \ncode de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3.5.1\n  3.5.3.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9tudes de dangers, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral.\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP\nM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nMme DEMEY Sabine PRICAE CAP\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nM. GUYADER Ronan PRICAE CAP\nMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nM LOUV AT Paul PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 6/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n17\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme VULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\n  3.5.4.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en service des \u00e9quipements sous pression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le domaine des \u00e9quipements sous  \npression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des \u00e9quipements  \nsous-pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nM. PIEYRE Mathias UD I /\nMme SCHRIQUI C\u00e9cile UD I /\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\n  3.5.5.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les donner-actes des modifications notables non substantielles ;\n\u2022 tous actes relatifs aux am\u00e9nagements des conditions d'exploitation des \u00e9quipements sous pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3.5.4.\n 3.6. INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES, EXPLOSIFS ET D\u00c9CHETS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme ARAMA Pauline PRICAE 4S\nMme BERTRAND Laure PRICAE 4S\nMme BREDIN Emma PRICAE 4S\nMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nM. JACQUET Flavien PRICAE 4S\nMme LOPES Nathalie PRICAE 4S\nMme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nM. NODIN Thibault PRICAE 4S\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nMme COROLLEUR Ma\u00ebla PRICAE RA\nM. EPELY Aur\u00e9lie PRICAE RA\nM. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA\nMme GALLET Julie PRICAE RA\nMme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 7/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n18\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nMme MARRON Emmanuelle PRICAE RA\nM. POMARET Guillaume PRICAE RA\nMme ROBERT Anne PRICAE RA\nMme THOMAS M\u00e9lanie PRICAE RA\nM. BARAER Brice PRICAE RC\nMme BARILLOT Elora PRICAE RC\nMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nM. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC\nMme GOFFI Claire PRICAE RC\nM. PETRE Florian PRICAE RC\nMme PIDOUX Clarisse PRICAE RC\nM. ROUAIX Patrice PRICAE RC\nM. PERMINGEAT J\u00e9r\u00f4me UID DA SICPE\nM. QUETE Anthony UID DA SICPE\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UID DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\nMme BOUV ARD Rachel UID DS CEDI\nMme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nM. GAZET-TALV ANDE Beno\u00eet UID DS CEDI\nMme MAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI\nM. PACCARD St\u00e9phane UID DS CEDI\nM. CRESPINE Jo\u00ebl UID DS DSSP\nM. DOUTEAUX St\u00e9phane UID DS DSSP\nM. MEYNET Thomas UID DS DSSP\nM. MOCELLIN Pascal UID DS DSSP\nM. LA\u00c9 Matthieu UID DS RT \u00c0 compter du 01/06/2025\nM. BOUTON Jean-Philippe UID DS RT\nMme AUFFRET Chlo\u00e9 UID DS T\nMme BUHREL Juliette UID DS T\nM. FERREIRA Sylvain UID DS T\nM. JOLY Th\u00e9o UID DS T\nMme MAITREHANCHE Tess UID DS T\nM. VIALETTES Francis UID DS T\nM. ROULIN Gr\u00e9gory UID DS T\n 3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au  \nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nM. PHILIBERT C\u00e9cile PRICAE CAE\nMme CARBONNIER Isabelle UID DS /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 8/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n19\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UID DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\nM. ROULIN Gr\u00e9gory UID DS CEDI\n 3.8. V\u00c9HICULES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous  actes  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  au  contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et  des  mat\u00e9riels  de  transports  de \nmarchandises dangereuses ;\n\u2022 tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules ;\n\u2022 tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  \ncontr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  lettres  de  suite  aux  surveillances  et  \nsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des r\u00e9unions contradictoires pour les proc\u00e9dures de  \nsanctions administratives), \u00e0 l'exception des sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nMme BARNIER Fran\u00e7oise RCTV /\nMme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nMme PIERRE Cendrine RCTV /\nM. CLA VEL Robert RCTV CRSE\nMme LETOFFET Murielle RCTV CRSO\nM. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH\nM. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH\nM. MAGNE Nicolas RCTV VEH\nMme MEYER Sophie RCTV VEH\nMme MEYER Sophie RCTV VEH\nMme WILLAME Vanessa RCTV VEH\nMme RODES Ameline UD DS CTV\nM. DENNI Nicolas UD A /\nM. RICHARD Oliver UD A /\nM. BOUIC Jonathan UD A T\nM. COMBE Philippe UD A T\nMme PAYRARD Isabelle UD A T\nM. COMBE Philippe UD A\nM. GABET Bruno UD I /\nM. PIEYRE Mathias UD I /\nMme SCHRIQUI C\u00e9cile UD I /\nM. V ALLAT Boris UD I /\nM. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S\nM. JALOUX Corentin UD I CT3S \u00c0 compter du 01/06/25\nM. MENUISIER Thierry UD I CT3S\nM. JALOUX Corentin UD I /\nM. LIOGIER Patrice UD R /\nM. BARBERO Alexandre UD R CRT\nMme MARTIN Vanessa UD R TESSP\nM. DUCROS Yves UD R V\nM. FONTANELLE Jean-S\u00e9bastien UD R V\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 9/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n20\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nM. MELINAND Thierry UD R V\nM. RAMBAUD Philippe UD R V\nM. SALOMON Jean-Michel UD R V\nM. CHAZOT Fabrice UID CAP /\nM. LABEILLE Lionel UID CAP /\nMme POUTOU Estelle UID CAP /\nM. SIMON Philippe UID CAP /\nM. COUPAT C\u00e9dric UID CAP CT\nM. LA V ANTES Pascal UID CAP CT\nM. SCIAUV AUD Rapha\u00ebl UID CAP CT\nMme DAUJAN C\u00e9line UID DA /\nMme SEGERAL Pauline UID DA /\nM. CHEYNEL Xavier UID DA CTU\nM. REGNIER Mathieu UID DA CTU\nM. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UID DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UID DS /\nMme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nMme CHIGNIER Christine UID DS CTV\nMme DUBROMEL Claire UID DS CTV\nM. LAATRACHI Nabil UID DS CTV\nMme RODES Ameline UID DS CTV\nM. POLGE Christophe UID LHL /\nM. ARDAILLON Bruno UID LHL CT\nM. BASTY David UID LHL CT\nMme BRUNON C\u00e9line UID LHL CT\nM. MALLET Yoann UID LHL CT\n 3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS\n  3.9.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (autorisations,  avis,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration)  relatifs  aux  transports  exceptionnels  de  \nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s et avis) relatifs aux d\u00e9rogations individuelles temporaires \u00e0 l'interdiction de circulation  \ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nMme PIERRE Cendrine RCTV /\nM. CLA VEL Robert RCTV CRSE\nMme LETOFFET Murielle RCTV CRSO\nM. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR\nMme DUBESSY Marine RCTV METDCC\nMme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 10/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n21\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme GABET B\u00e9atrice RCTV MTEDCC\nM. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC\nMme MARTIN B\u00e9atrice RCTV MTEDCC\nMme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC\nM. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH\n  3.9.2. Astreinte\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (d\u00e9cisions  et  avis)  relatifs  aux  d\u00e9rogations  individuelles  temporaires  \u00e0  l'interdiction  de  \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme BAILLY Ana\u00efs CIDDAE /\nM. PIGOT David CIDDAE /\nMme MARNET Christelle DIR DZC\nM. GARDETTE Guillaume DIR MJ\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. BOUDARD Arnaud HC /\nM. GOUPIL Antoine MAP /\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme CARRI\u00c9 Nicole PRNH /\nM. FELIX Denis PRNH /\nM. ROBACHE Antoine PRNH POH\nM. DENNI Nicolas UD A /\nM. RICHARD Olivier UD A /\nMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /\nMme MONTERO C\u00e9line UD DS /\nM. SCALIA Jean-Pierre UD DS /\nM. GABET Bruno UD I /\nM. PIEYRE Mathias UD I /\nMme SCHRIQUI C\u00e9cile UD I /\nM. V ALLAT Boris UD I /\nM. LIOGIER Patrice UD R /\nM. BARBERO Alexandre UD R CRT\nM. FARGES Matthias UD R SSDAS\nM. CHAZOT Fabrice UID CAP /\nM. LABEILLE Lionel UID CAP /\nMme POUTOU Estelle UID CAP /\nM. SIMON Philippe UID CAP /\nMme DAUJAN C\u00e9line UID DA /\nMme SEGERAL Pauline UID DA /\nM. POLGE Christophe UID LHL /\nM. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 11/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n22\n 3.10. PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n  3.10.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et  \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en  \nsont compos\u00e9s ;\n\u25e6 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \u00e0 la fois inscrites dans les annexes du  \nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9es  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour \nl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 toutes  autorisations  accord\u00e9es  en  application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des \nesp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements communautaires correspondants  \n(CITES  \u2013  convention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages \nmenac\u00e9es d'extinction) ;\n\u2022 tous  actes  de  proc\u00e9dure  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la  \nconservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels, \u00e0 l'exception de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'\u00e9tat  \nou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception de la d\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activit\u00e9s  \nne modifiant pas l'\u00e9tat ou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision d'octroi  \nou de refus de l'autorisation ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. GIACOBI Olivier EHN PN\nM. RICHARD Olivier EHN PN\n  3.10.2. Subd\u00e9l\u00e9gation suppl\u00e9mentaire\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.10.1,\nConcernant les actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de d\u00e9rogation aux  \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la conservation \nd'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet  \nd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat public majeur au titre du L.411-2 I 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 12/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n23\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. RICHARD Olivier EHN PN\n 3.11. P\u00c9N\u00c9TRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES \u00c0 DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE  \nNATUREL\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les autorisation s de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine  \nnaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. GIACOBI Olivier EHN PN\nM. RICHARD Olivier EHN PN\n 3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RH\u00d4NE-SA\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants  \ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, en application des articles  \nL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. BELROSE Yoann EHN PACH\nM. BORNARD Damien EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nMme GIBIER Blandine EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 13/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n24\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme JACOB Caroline EHN PACH\nMme KANTA Denise EHN PACH\nM. LOUVET Marnix EHN PACH\nMme OURAHMOUNE Safia EHN PACH\nMme PRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nMme TROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. BELROSE Yoann EHN PACH\nM. BORNARD Damien EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nMme GIBIER Blandine EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nMme JACOB Caroline EHN PACH\nMme KANTA Denise EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\nM. LOUVET Marnix EHN PACH\nMme OURAHMOUNE Safia EHN PACH\nMme PRUDHOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nMme TROUILLARD Fanny EHN PACH\nM. ALLARD William EHN PME\nMme BRIV ADIER Isabelle EHN PME\nMme CAPRON M\u00e9ghanne EHN PME\nM. EGO Maxime EHN PME\nM. FAURE Emmanuel EHN PME\nMme FAYARD V\u00e9ronique EHN PME\nMme HUBERT S\u00e9verine EHN PME\nMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nM. POIRIE Fabien EHN PME\nMme RAMONDENC Mathilde EHN PME\nM. VIGUIER Rapha\u00ebl EHN PME\nM. ASARA Fr\u00e9d\u00e9ric EHN PN\nM. CHAMBONNIERE Julien EHN PN\nM. GIACOBI Olivier EHN PN\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 14/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n25\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. RICHARD Olivier EHN PN\nM. SALLES Jean-Marc EHN PN\nM. BALLET-BAZ Christophe MAP SA\nM. PITTION Julien MAP SA\nMme RENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nMme ARAMA Pauline PRICAE 4S\nMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP\nM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nMme DEMEY Sabine PRICAE CAP\nM. FAY Pierre PRICAE CAP\nMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nM. GUYADER Ronan PRICAE CAP\nMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nM LOUV AT Paul PRICAE CAP\nMme VULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nMme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA\nM. POMARET Guillaume PRICAE RA\nMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nM. PETRE Florian PRICAE RC\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-40/74 du 19  mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e  \nsur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nHaute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DENEUVY\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\nSubd\u00e9l\u00e9gation Haute-Savoie 15/15\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-04-08-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-43/74\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n26","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-14T18:36:19+00:00","id":"e161779251bc246e124145fe14a449fef392abea6d8591251d9df61c9a77e1e4","name":"RAA_etat74_20250409_102","pdf_creation_date":"2025-04-09T13:42:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48024/305122/file/RAA_etat74_20250409_102.pdf"}