{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-07-03-00002 - ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation\nprovisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales\nde SAINT VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-07-03-00002\nARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation\nprovisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0\nl'occasion des f\u00eates locales de SAINT VINCENT\nDE PAUL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-03-00002 - ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales de SAINT VINCENT DE PAUL 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9LgalitsFrateriit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation provisoired'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion des f\u00eates localesde SAINT VINCENT DE PAULLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 '\u00e0 L.255-1, L.613\u201413 etR.251-1 \u00e0 R.254-2,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te des Landes,VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la pr\u00e9fete,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire de voie publique,CONSIDERANT l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es aux risques susmentionn\u00e9s,CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se d\u00e9rouler du vendredi 5juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 dans la commune de SAINT VINCENT DE PAUL, pr\u00e9sentent des risquesparticuliers \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale d'installation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de voie publique ci-dessous,Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9oprotection inform\u00e9,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,| ARR\u00caTE :Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autoris\u00e9, pour la dur\u00e9e de la manifestationpr\u00e9vue du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sacommune, compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras de voie publique, situ\u00e9es aux adresses suivantes :\u00bb rue du Pouy,\u00bb place de la La\u00efcit\u00e9.Article 2 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9ementionnant de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public :- l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s delaquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur la signal\u00e9tique appropri\u00e9e,mentionn\u00e9e sur l'affichette ou le panonceau. :P d &\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-03-00002 - ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales de SAINT VINCENT DE PAUL 4\nArticle 3 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et lecas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis\" en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des4atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 5 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent \u00eatre consign\u00e9es au registre et tenues \u00e0 disposition encas de contr\u00f4le.Article 6 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 \u00e0 R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane'pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sontindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tenced\u00e9partementale, r\u00e9gional, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet sur proposition du directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.Article 7\u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5, R.254-1 \u00e0 R.254-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures eventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal....).Article 8 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9 \u2014 Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.Mont-de-Marsan, le 3 juillet 2024Pour la pr\u00e9f\u00eate e\u00a5par d\u00e9l\u00e9gation,le dirfcteur de cabinet,\nCyrill\u00e9 LEFEUVRE\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey - BP 543 \u2014 64010 PAU CEDEX)Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-07-03-00002 - ARRETE DSEC/BSI 2024-668 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion des f\u00eates locales de SAINT VINCENT DE PAUL 5","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2025-09-02T05:41:19+00:00","id":"e162665e7adcf28052f7bccfca473d7aab5825e0df2c302c2ac8a194bcb75158","name":"recueil-40-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-03T12:49:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30453/255330/file/recueil-40-2024-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}