{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nDRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 (4 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nDRONE PAR LE SIPAF POUR LE 080225 (4 pages) Page 8\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00005 - AP INTERDICTION DE PORT\nD'ARME POUR LE 080225 A MONTGENEVRE (2 pages) Page 13\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003\nAP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD\n05 POUR LE 080225\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 3\n2 Direction du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 WA) | 9 oy 45\u00c9galit\u00e9 Gap, le me lier ]Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 f\u00e9vrier, form\u00e9e par le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord auxfins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion de la manifestation Comm\u00e9mor'Action qui se d\u00e9roulera le samedi 8 f\u00e9vrier2025, la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et les \u00e9ventuels secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; quenotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 4\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, satopographie accident\u00e9e et enneig\u00e9e, et le nombre de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent,Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lamanifestation de voie publique programm\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Montgen\u00e8vre alors m\u00eameque la manifestation se d\u00e9roulera sur un espace tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 par les touristes, de l'int\u00e9r\u00eatde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ;- sur la commune de Montgen\u00e8vre en zone fronti\u00e8re, dans la bande de 500 m\u00e8tres de partet d'autre de l'axe routier (RN94) depuis la fronti\u00e8re italienne et l'entr\u00e9e de l'agglom\u00e9rationde Montgen\u00e8vre c\u00f4t\u00e9 France ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'uneannonce sur le site le 8 f\u00e9vrier 2025 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;Arr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, sur la voie publique le 8 f\u00e9vrier 2025, sur une plage horaire de 14h \u00e0 23h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune deMontgen\u00e8vre en zone fronti\u00e8re, dans la bande de 500 m\u00e8tres de part et d'autre de l'axeroutier (RN94) depuis la fronti\u00e8re italienne et en entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration (c\u00f4t\u00e9 France, dansun rayon de 100 m\u00e8tres) selon les points GPS suivants : 44\u00b0 56' 2728\" N 6\u00b0 44' 59.95\" E, 44\u00b055' 56.12\" N 6\u00b0 45' 37.84\" E 44\u00b0 55' 33.55\" N 6\u00b0 43' 42.53\" E44.56'15.ST'N 6\u00b0 42\u00b0 21.8\" E.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et informationdes manifestants par porte voix.Article 5- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 5\nArticle 6 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Brian\u00e7on, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nteDominique DUFOUR\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE GGD 05 POUR LE 080225 7\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004\nAP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF\nPOUR LE 080225\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF POUR LE 080225 8\nDirection du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 |ool came + guar ASARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif. \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 f\u00e9vrier, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de lamanifestation Comm\u00e9mor'Action qui se d\u00e9roulera le samedi 8 f\u00e9vrier 2025, la s\u00e9curit\u00e9 durassemblement et les \u00e9ventuels secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; quenotamment, les 1\u00b0, 2\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF POUR LE 080225 9\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener d\u00e9s troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, satopographie accident\u00e9e et enneig\u00e9e, et le nombre de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent,Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lamanifestation de voie publique programm\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Montgen\u00e8vre alors m\u00eameque la manifestation se d\u00e9roulera sur un espace tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9 par les touristes, de l'int\u00e9r\u00eatde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s- sur la commune de Montgen\u00e8vre en zone fronti\u00e8re, dans la bande de 500 m\u00e8tres de partet d'autre de l'axe routier (RN94) depuis la fronti\u00e8re italienne et plus particuli\u00e8rement auniveau des locaux du SIPAF de Montgen\u00e8vre,Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi que d'uneannonce sur le site le 8 f\u00e9vrier 2025 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, sur la voie publique le 8 f\u00e9vrier 2025, sur une plage horaire de 12h\u00e0 23h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune deMontgen\u00e9vre en zone fronti\u00e8re, dans la bande de 500 m\u00e8tres de part et d'autre de l'axeroutier (RN94) depuis la fronti\u00e8re italienne et en entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration (c\u00f4t\u00e9 France, dansune rayon de 100 m\u00e8tres) selon les points GPS suivants : 44\u00b0 56' 27.28\" N 6\u00b0 44' 59.95\" E, 44\u00b059' 56.12\" N 6\u00b0 45' 37.84\" E 44\u00b0 55' 33,55\" N 6\u00b0 43' 42.53\" E44,56'15.91\"N 6\u00b0 42\u00b0 21.8\" E.\nArticle 4 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et informationdes manifestants par porte voix.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF POUR LE 080225 10\nArticle 5 \u2014- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nDominique DUFOUR\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant \u2014int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF POUR LE 080225 11\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DRONE PAR LE SIPAF POUR LE 080225 12\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00005\nAP INTERDICTION DE PORT D'ARME POUR LE\n080225 A MONTGENEVRE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00005 - AP INTERDICTION DE PORT D'ARME POUR\nLE 080225 A MONTGENEVRE 13\nE X Direction du cabinetPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES- ; i (Ace ES | | Cue le 1 fit \"5\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protectionet d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autres p\u00e9tardsLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 \u00e0 L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a |' organisation etal'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Consid\u00e9rant l'organisation de la manifestation de voie publique \u00ab Comm\u00e9mor'Action desmorts des fronti\u00e8res \u00bb d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture le 4 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements de ce type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s \u00e0Montgen\u00e8vre et qu'ils ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les gravestroubles \u00e0 l'ordre public, il convient de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets (a\u00e9rosols, \u00e9l\u00e9ments explosifs) pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur le territoirede la commune de Montgen\u00e8vre ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1er :Sont interdits du samedi 8 f\u00e9vrier 2025, Oh jusqu'au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, Oh sur la communede Montgen\u00e8vre\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00005 - AP INTERDICTION DE PORT D'ARME POUR\nLE 080225 A MONTGENEVRE 14\n- le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime d'\u00e9quipements de protectionindividuelles, tels que masques a gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s amettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particulier d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des artifices de divertissement,des engins pyrotechniques tels que des fumig\u00e8nes et des fus\u00e9es, des jerricans d'essence, descocktails molotov, des bouteilles de verre, des lances-pierre et tout autre objet tranchant oucontondant ;- sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nArticle 4 :Le directeur des services du cabinet du Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement de Brian\u00e7on, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Gap.\nLe Pr\u00e9fet\nDominique DUFOUR\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat\u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-07-00005 - AP INTERDICTION DE PORT D'ARME POUR\nLE 080225 A MONTGENEVRE 15","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T13:11:27+00:00","id":"e1689dbfc35978b2e5e66a7ae62ea67f1dd75d12f06b5d460bf29a553f988d5d","name":"recueil-05-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-07T12:28:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23710/200467/file/recueil-05-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}