{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| |  Cabinet  du  Pr\u00e9fet\nP Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  i ini iDE  LA  REUNION  Bureau  de  la police  administrative\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,  le 7  octobre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  -  1766  /CAB/BPA\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndans  les communes  de  Bras-Panon,  Sainte-Marie  et  Sainte-Suzanne\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de\nM.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,\nensemble  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  et\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1444  du  31  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Tom  FOLLET,\ndirecteur  de  cabinet  et  \u00e0 ses  collaborateurs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la posture  Vigipirate  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  \u00bb du  22  juin  2026  positionnant  le plan  au  niveau\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVu  la demande  en  date  du  7  octobre  2026,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le commandement  de  la\ngendarmerie  nationale  de  La  R\u00e9union,  sollicitant  l'autorisation  d'utiliser,  le jeudi  8  et  le\nvendredi  9  octobre  2026,  trois  cam\u00e9ras  maximum,  embarqu\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  pour  la\ncaptation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  afin  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  susceptibles  de  survenir  dans  les communes  de  Bras-Panon,  Sainte-Marie  et\nSainte-Suzanne,  dans  le contexte  de  la mobilisation  du  mouvement  lyc\u00e9en  \u00e0 La  R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  a\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  - 97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  - courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter:  @Prefet974\n\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains\nou  de  stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  de  mobilisation  des  lyc\u00e9ens  de  La  R\u00e9union,  s'inscrivant\ndans  la continuit\u00e9  du  mouvement  national  engag\u00e9  dans  l'Hexagone,  a donn\u00e9  lieu, depuis  le\n2  octobre  2026,  \u00e0 des  rassemblements  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires  de\nl'\u00cele, marqu\u00e9s  par  des  attroupements,  des  blocages,  des  entraves  \u00e0 la circulation,  ainsi  que\npar  plusieurs  incidents  ayant  conduit  \u00e0 des  interpellations  et  \u00e0 des  blessures  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 6  octobre  2026,  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  au  lyc\u00e9e  Paul  Moreau  \u00e0 Bras-Panon\nla pr\u00e9sence  de  personnes  hostiles  et  auteurs  de  jets  de  projectiles,  au  lyc\u00e9e  Bel  Air  \u00e0\nSainte-Suzanne  la pr\u00e9sence  de  personnes  et  groupes  hostiles  avec  jets  de  projectiles  et  de\np\u00e9tards  ainsi  que  des  poubelles  incendi\u00e9es,  et  aux  abords  du  coll\u00e8ge  Jean  d'Esme  \u00e0 Sainte-\nMarie  la pr\u00e9sence  d'une  vingtaine  de  personnes  cagoul\u00e9es  et  hostiles,  les \u00e9tablissements\n\u00e9tant  par  ailleurs  vis\u00e9s  par  des  appels  \u00e0 la mobilisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  les faits  ainsi  constat\u00e9s,  r\u00e9v\u00e8lent  la possibilit\u00e9  de  renouvellement  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  et  corrobor\u00e9s  par  la diffusion,  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,  de\nnouveaux  appels  visant  a intensifier  le mouvement  ; que,  compte  tenu  de  ce  contexte,  du\nrisque  de  renouvellement  ou  d'aggravation  des  troubles  pr\u00e9c\u00e9demment  constat\u00e9s,  de\nl'ampleur  de  la zone  susceptible  d'\u00eatre  concern\u00e9e,  qui  s'\u00e9tend  sur  plusieurs  communes\ng\u00e9ographiquement  distinctes,  et  de  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de\npouvoir  intervenir  simultan\u00e9ment  ou  successivement  sur  plusieurs  secteurs  \u00e9loign\u00e9s  les uns\ndes  autres,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de  disposer  d'une  vision  globale,  actualis\u00e9e  et  en  temps\nr\u00e9el de  la situation;  que  la captation  d'images  depuis  un  a\u00e9ronef  est  de  nature  \u00e0\npermettre  de  suivre  l'\u00e9volution  des  rassemblements,  d'appr\u00e9cier  les mouvements  et\nd\u00e9placements  des  groupes  de  personnes,  de  d\u00e9tecter  la formation  ou  le d\u00e9placement\nd'attroupements  susceptibles  de  donner  lieu \u00e0 des  violences  ou  \u00e0 des  d\u00e9gradations  et, en\ncons\u00e9quence,  de  faciliter  l'engagement,  la coordination  et  le red\u00e9ploiement  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; que,  dans  le contexte  du  maintien  de  la posture  Vigipirate  au  niveau\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22  juin  2026,  le recours  \u00e0 un  dispositif  de  captation\nd'images  install\u00e9  sur  un  a\u00e9ronef  appara\u00eet,  au  regard  des  circonstances  particuli\u00e8res  de\nl'esp\u00e8ce,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  aux  risques  identifi\u00e9s  et  \u00e0 la configuration\ng\u00e9ographique  de  la zone  concern\u00e9e ;  qu'aucun  autre  moyen  de  captation  ou  dispositif  de\nsurveillance  moins  intrusif  ne  permettrait,  dans  des  conditions  comparables,  d'assurer  une\nvision  d'ensemble  et  en  temps  r\u00e9el des  diff\u00e9rents  secteurs  susceptibles  d'\u00eatre  concern\u00e9s  et\nde  r\u00e9pondre  avec  la m\u00eame  efficacit\u00e9  aux  objectifs  poursuivis ; que,  d\u00e8s  lors, la mise  en\n\u0153uvre  de  ce  dispositif  pr\u00e9sente  Un  caract\u00e8re  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9  et  proportionn\u00e9  aux\ncirconstances  particuli\u00e8res  de  l'esp\u00e8ce  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'engagement  jusqu'\u00e0  trois (3) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  est  strictement  limit\u00e9\nau  secteur  d\u00e9fini  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ; qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  et  par\nl'utilisation d'un  porte-voix  ou  d'un  haut-parleur  par  le commandement  de  la gendarmerie\nnationale  de  La  R\u00e9union  ;\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion. gouv.fr\nInternet  : wwwreunion.gouv.fr  -  Twitter:  @Prefet974\n\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  par  le commandement  de  la gendarmerie  nationale  de\nLa  R\u00e9union  sont  autoris\u00e9s,  au  titre  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la\nvoie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public,  ainsi  que  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net  des  bien,  le jeudi  8  et  le vendredi  9  octobre  2026,  de  06  heures  \u00e0 20  heures,  dans  les\ncommunes  de  :\n-  Bras-Panon  (lyc\u00e9e  Paul  Moreau  et  coll\u00e8ge  Fanny  Desjardins),\n\u2014  Sainte-Marie  (coll\u00e8ges  Beaus\u00e9jour,  Jean  d'Esme  et  Adrien  Cerneau),\n\u2014  Sainte-Suzanne  (lyc\u00e9e  Bel  Air  et  coll\u00e8ge  Hippolyte  Foucque).\nLorsque  les rassemblements  ou  mouvements  de  personnes  en  lien direct  avec  les\nmanifestations  organis\u00e9es  ou  susceptibles  de  se  tenir  dans  ces  \u00e9tablissements  se\nprolongent,  se  dispersent  ou  se  d\u00e9placent  au-del\u00e0  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  les\ndispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  peuvent  \u00eatre  d\u00e9plac\u00e9s  et  utilis\u00e9s  pour  suivre  ces  rassemblements  ou\nmouvements,  dans  la seule  mesure  n\u00e9cessaire  \u00e0 la poursuite  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  au\npremier  alin\u00e9a  et  dans  les environs  du  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ncorrespondant  aux  secteurs  des  \u00e9tablissements  scolaires  concern\u00e9s  et  aux  voies  et\nespaces  publics  susceptibles  d'\u00eatre  emprunt\u00e9s  par  les rassemblements,  leurs  participants\net  leurs  cort\u00e8ges.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1\u00b0  est  de  trois  (3) cam\u00e9ras,  fix\u00e9es  sur  un  drone  de  type  DJI-MATRICE  4T.\nArticle  3 : L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la R\u00e9union  et  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux\nsociaux  de  la pr\u00e9fecture  et  par  l'utilisation d'un  porte-voix  ou  d'un  haut-parleur  par  le\ncommandement  de  la gendarmerie  nationale  de  La  R\u00e9union.\nArticle  4:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle  5 : Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  et  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la\ngendarmerie  nationale  de  La  R\u00e9union  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  entrera  en  vigueur  le jour  de  sa  publication  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  La  R\u00e9union.\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union  ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  ;\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis,  sis 2  ter rue  F\u00e9lix Guyon,  97  400\nSaint-Denis,  notamment  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site internet  www.telerecours.fr,  dans\nles deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la date  du  rejet du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  :  police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T15:49:59+00:00","id":"e171d39ef9d55d195cd37b35607464d6c3250b187968ec524d9dc619784c4ff6","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-1766/CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans...","pdf_creation_date":"2026-10-07T14:23:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53772/406731/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20cam%C3%A9ras%20a%C3%A9ronefs%202026-1766-CAB-BPA%20%20Bras-Panon,%20Sainte-Marie%20et%20Sainte-Suzanne%20.pdf"}