{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b003\nDu 07 janvier 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 03\n Du 07 janvier 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0005407/01/2025compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03533 du 17 octobre 2024 \nportant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'usine \nd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALO'MARNE, \n10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil + ANNEXE5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0001003/01/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 \njanvier au 6 janvier 2025 + annexe14\n2024/0002306/01/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans le Val-\nde-Marne le 7 janvier 2025 \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies \ncomm\u00e9moratives des attentats du 7 janvier 2015 + annexe22\n2025/0002407/01/2025portant d\u00e9signation de la personne responsable de l'acc\u00e8s aux \ndocuments administratifs et des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation \ndes informations publiques (PRADA)26\n2025/0002607/01/2025instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \napplicables \u00e0 Paris et Saint-Mand\u00e9 (94) le 9 janvier 2025 \u00e0 l'occasion \nde la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de l'attentat du 9 janvier 2015 + \nannexe28DIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01/0606/01/2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion \ndes ressources humaines au sein de la direction des services \np\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer33\n2025/01/0606/01/2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion \ndes ressources humaines au sein de la Direction des services \np\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer36JUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00054 du 7 janvier 2025\ncompl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03533 du 17 octobre 2024 \nportant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) pour\nl'usine d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALO'MARNE, \n10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, et R125-8-1 \u00e0 R125-8-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;\nVUle d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de \nco-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets \nd'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2004/2003 du 10 juin 2004 portant r\u00e9glementation \ncompl\u00e9mentaire codificative d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nconcernant l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00ab CIE CR\u00c9TEIL \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03533 du 17 octobre 2024 portant cr\u00e9ation d'une commission de \nsuivi de site (CSS) pour l'usine d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nVALO'MARNE, 10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVUle compte rendu de la commission de suivi de site du 20 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANTque le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne a install\u00e9 la commission de suivi de site \ndans sa composition pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, lors de la r\u00e9union du \n20 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANTla d\u00e9signation, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge pour si\u00e9ger en bureau \nde la commission de suivi de site lors de la r\u00e9union d'installation du 20 novembre 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Composition du bureau de la commission\nLa composition du bureau de la commission mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02024/03533 du 17 octobre 2024 est fix\u00e9e selon l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 R\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission, tel qu'approuv\u00e9 par ses membres lors de la r\u00e9union du 20 \nnovembre 2024, figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de \nMelun dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site et mise en ligne sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n2/9\nANNEXE 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/00054 du 7 janvier 2025\nBUREAU\nde la commission de suivi de site de l'usine d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets VALO'MARNE cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02024/03533 du 17 octobre 2024 - 1 membre par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 lors de la r\u00e9union \nd'installation du 20 novembre 2024.\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\n Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant\uf0fc ;\nColl\u00e8ge \u00ab \u00c9lus \u00bb :\n Monsieur Alain DUKAN, maire-adjoint de l'entretien du cadre de vie, des travaux et des\uf0fc \nespaces publics de proximit\u00e9 ;\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains et associations \u00bb :\n Monsieur Matthias BEEKMAN, repr\u00e9sentant de l'association ALIC (Affamons\uf0fc \nl'incin\u00e9rateur de Cr\u00e9teil) ;\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitants \u00bb :\n Monsieur Olivier CLISSON, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Valo'Marne\uf0fc ;\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :\n Monsieur Thierry BLASCO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel du site Valo'Marne\uf0fc\n3/9\nANNEXE 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02025/00054 du 7 janvier 2025\nREGLEMENT INTERIEUR\nde la commission de suivi de site de l'usine d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets \u00ab VALO'MARNE \u00bb 10/11, rue \ndes Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil , adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union d'installation du 20 novembre 2024.\nArticle 1 \u2013 Objet du r\u00e8glement int\u00e9rieur\nEn compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation de la commission de suivi de site (CSS), le pr\u00e9sent \nr\u00e8glement a pour objet de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles de son fonctionnement, dans le cadre des lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nLe bureau et le pr\u00e9sident de la commission sont charg\u00e9s de la bonne application de ce r\u00e8glement \nqui pourra \u00eatre modifi\u00e9 selon les r\u00e8gles de d\u00e9lib\u00e9ration en vigueur, sur proposition du pr\u00e9sident ou \ndu bureau ou sur demande d'au moins la moiti\u00e9 des membres de la commission.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est adress\u00e9 par le secr\u00e9tariat de la commission \u00e0 chacun des \nmembres titulaires ou suppl\u00e9ants, sous un d\u00e9lai d'un mois suivant la date de son approbation.\nArticle 2 \u2013 Mission de la Commission de Suivi de Site (CSS)\nLa CSS a pour mission de :\n\uf0afcr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des cinq coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information \nsur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations \nclass\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L511-1 du code \nde l'environnement ;\n\uf0afsuivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur \ncr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;\n\uf0afpromouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 pr\u00e9cit\u00e9.\nTout exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de \ncr\u00e9ation, d'extension ou de modification de ses installations.\nPour mener \u00e0 bien ses missions, la CSS est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n\uf0afpar l'exploitant des \u00e9l\u00e9ments compris dans le bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 13 ;\n\uf0afdes d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions \nl\u00e9gislatives du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;\n\uf0afdes modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R512-33 du code de l'environnement que l'exploitant \nenvisage d'apporter \u00e0 ses installations ainsi que des mesures prises par le Pr\u00e9fet en application \ndes dispositions de ce m\u00eame article ;\n\uf0afdes incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, et \nnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R512-69 du code de l'environnement ;\n\uf0afpar les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale membres de la commission, des changements en cours ou projet\u00e9s pouvant \navoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour desdites installations.\nElle est destinataire des rapports d'analyse critique r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article R512-7 du \ncode de l'environnement et relatif \u00e0 l'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation. Son \npr\u00e9sident est destinataire du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu par l'article L515-26 du code de \nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R125-9 \u00e0 R125-14 du code de l'environnement, \nsont, en application de l'article 6 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures \nd'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre \nadministratif, social et fiscal , exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les \nindications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de \nfabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.\n4/9\nDans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du I de \nl'article L121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au II de cet \narticle.\nLa CSS ne se substitue pas \u00e0 l'action r\u00e9glementaire des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le des \ninstallations.\nTITRE I \u2013 ORGANISATION DE LA COMMISSION\nArticle 3 \u2013 D\u00e9signation des membres\nLes membres de la commission de suivi de site sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de cinq \nans renouvelable.\nLes membres de chaque coll\u00e8ge peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9signation d'un suppl\u00e9ant, comme pr\u00e9vu \npar le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement \nde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif . Ceci n'est en revanche pas possible pour les \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9, chaque membre appartenant \u00e0 l'un des 5 coll\u00e8ges peut \nmandater l'un des membres de la commission pour le remplacer. Un membre ne peut recevoir \nqu'un mandat au plus. \nPour les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, il n'est pas admis de repr\u00e9sentant, ni la possibilit\u00e9 de mandater un \nmembre de la commission.\nLes membres de la commission, y compris les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, s'engagent \u00e0 faire preuve \nd'assiduit\u00e9 aux r\u00e9unions de la commission et \u00e0 ne se faire repr\u00e9senter qu'en cas de besoin.\nTout membre qui perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 perd sa qualit\u00e9 de membre de \nla commission.\nEn cas de vacance, il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du membre, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 \ncompter de la notification de la vacance au pr\u00e9fet. Le rempla\u00e7ant est nomm\u00e9, par le pr\u00e9fet, pour la \np\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin du mandat.\nHormis le cas o\u00f9 l'ajout de nouveaux membres est rendu n\u00e9cessaire par l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'exposition au risque, tout ajout d'un nouveau membre dans la commission est subordonn\u00e9 \u00e0 \nl'accord pr\u00e9alable d'au moins 3 membres du Bureau.\nArticle 4 \u2013 Pr\u00e9sidence\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nLe pr\u00e9sident de la commission s'appuie sur le bureau et sur le secr\u00e9tariat de la commission pour que \ncette derni\u00e8re fonctionne le mieux possible.\nLe pr\u00e9sident peut convoquer le bureau ou la commission en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour une r\u00e9union \nd'urgence si un incident pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences pour la population survient.\nLe pr\u00e9sident peut inviter toute personne susceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sa \ncomp\u00e9tence particuli\u00e8re, sans que ce dernier puisse participer aux votes de la commission.\nSous r\u00e9serve de demande pr\u00e9alable, discut\u00e9e en r\u00e9union de bureau, le pr\u00e9sident peut autoriser la \npr\u00e9sence de journalistes \u00e0 la r\u00e9union de la commission.\nArticle 5 \u2013 Bureau\n5.1 \u2013 Composition\nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident de la commission et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par \nles membres de chacun des coll\u00e8ges.\nLa d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de chaque coll\u00e8ge au sein du bureau est r\u00e9alis\u00e9e lors de la \npremi\u00e8re r\u00e9union de la commission, puis tous les cinq ans, \u00e0 l'occasion du renouvellement de ses \nmembres. En cas de d\u00e9saccord au sein du coll\u00e8ge pour la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant, le pr\u00e9sident \nnomme le repr\u00e9sentant de ce coll\u00e8ge.\n5/9\nLa composition du bureau est reprise dans un acte de la commission \u00e0 l'issue de sa r\u00e9union \nd'installation.\nEn cas de modification de la composition de la commission, en dehors du renouvellement \nquinquennal, le bureau d\u00e9cide s'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation du repr\u00e9sentant \ndu coll\u00e8ge concern\u00e9. Cette nouvelle d\u00e9signation est incontournable dans le cas o\u00f9 la modification \nporte sur un membre du bureau.\n5.2 \u2013 Mission\nLes membres du bureau \u00e9laborent et fixent l'ordre du jour de la commission et ce par tous moyens, \ny compris \u00e9lectroniques, et sans n\u00e9cessairement r\u00e9union pr\u00e9alable.\nAvec l'accord du pr\u00e9sident, les membres du bureau peuvent participer aux d\u00e9bats au moyen d'une \nconf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.\nL'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re est de \ndroit.\n5.3 \u2013 D\u00e9cision\nLes d\u00e9cisions du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de \npartage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes d\u00e9cisions du bureau font l'objet d'un relev\u00e9 \u00e9crit.\nArticle 6 \u2013 Secr\u00e9tariat\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 Direction de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 \npublique.\nUne fois la date et l'ordre du jour d\u00e9finis par le bureau, le secr\u00e9tariat est charg\u00e9 de convoquer les \nmembres de la commission et d'organiser les r\u00e9unions.\nA l'issue de chaque commission, le secr\u00e9tariat en \u00e9tablit le compte-rendu. Ce dernier est transmis \u00e0 \nchaque membre, apr\u00e8s approbation par le pr\u00e9sident. Une copie est transmise \u00e0 chaque membre qui \ndispose alors d'un mois, pour faire part de ses \u00e9ventuelles observations.\nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, le compte rendu est consid\u00e9r\u00e9 valid\u00e9 et il est publi\u00e9 sur le site internet de la \npr\u00e9fecture \u2193 \nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/\nInstallations-classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement \n\u00c0 la demande du pr\u00e9sident, le secr\u00e9tariat peut assister aux r\u00e9unions de bureau.\nTITRE II \u2013 FONCTIONNEMENT G\u00c9N\u00c9RAL DE LA COMMISSION\nArticle 7 \u2013 R\u00e9union de la commission\nLa commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, au moins une fois par an, ou sur \ndemande d'au moins trois membres du bureau.\nLa date et le lieu des r\u00e9unions sont fix\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission.\n7 .1 \u2013 Convocation et documents de s\u00e9ance\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis aux membres de la \ncommission quatorze jours calendaires avant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Les \ndocuments qui appellent un avis r\u00e9glementaire de la commission doivent parvenir au secr\u00e9tariat \nsuffisamment \u00e0 l'avance pour pouvoir \u00eatre adress\u00e9s aux membres de la commission en m\u00eame \ntemps que la convocation.\nAvec l'accord du bureau, la convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par courrier \n\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \n6/9\n\u00e0 l'issue de celle-ci ; au lieu d'\u00eatre envoy\u00e9s par courrier ces documents peuvent \u00eatre mis \u00e0 \ndisposition sur le site Internet de partage https://envol.interieur.gouv.fr/linshare/\nLes adresses courriels \u00e0 jour des membres s'av\u00e8rent indispensables et doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \nau secr\u00e9tariat.\nLes supports de pr\u00e9sentation sont transmis par les intervenants au secr\u00e9tariat de la commission, \nautant que faire se peut, avant la r\u00e9union de la commission afin qu'ils puissent \u00eatre adress\u00e9s aux \nmembres de la commission et/ou \u00eatre mis sur le site internet le plus t\u00f4t possible.\n7 .2 \u2013 Configuration de la r\u00e9union\nLes r\u00e9unions de la commission ont lieu le plus souvent possible sur le site g\u00e9ographique de \nl'installation.\nL'\u00e9quilibre du nombre de personnes pr\u00e9sentes pour chaque coll\u00e8ge sera recherch\u00e9, notamment en \nveillant \u00e0 mieux distinguer, dans la disposition de l'assembl\u00e9e, les membres d\u00e9sign\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s \n(qui si\u00e8gent autour de la table de r\u00e9union) des invit\u00e9s ou des personnes accompagnant un membre \n(qui si\u00e8gent au-del\u00e0 de la table de r\u00e9union).\nLes membres seront regroup\u00e9s par coll\u00e8ge autour de la table de r\u00e9union et leur nom et leur coll\u00e8ge \nseront inscrits sur un chevalet.\nLe secr\u00e9tariat de la commission, ou le prestataire qui l'assiste, peut aider \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle \nde la r\u00e9union.\nExceptionnellement, avec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la commission peuvent participer \naux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut \u00eatre \nutilis\u00e9 lorsque le vote est secret.\n7 .3 \u2013 D\u00e9roulement de la r\u00e9union\nTout membre de la commission peut adresser au bureau de la commission, via \u00e9ventuellement le \nsecr\u00e9tariat de la CSS, une ou des questions \u00e9crites qu'il souhaite pouvoir aborder au cours de la \nr\u00e9union.\nChaque coll\u00e8ge peut proposer au bureau d'intervenir, suivant la forme qui lui convient, sur un sujet \nqui l'int\u00e9resse, dans la mesure o\u00f9 celui-ci entre dans le champ de comp\u00e9tence de la commission \nrappel\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance doit veiller \u00e0 ce que les interventions ou pr\u00e9sentations faites par chacun des \nmembres n'annihilent pas le temps n\u00e9cessaire aux questions et/ou aux \u00e9changes et ne soient pas \ntrop d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre coll\u00e8ges.\nApr\u00e8s \u00e9puisement des sujets mis \u00e0 l'ordre du jour, le pr\u00e9sident cl\u00f4t la s\u00e9ance.\nArticle 8 \u2013 Experts invit\u00e9s \nSeuls participent aux discussions de la commission, dans les conditions de configuration vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 7 .2, les membres d\u00e9sign\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la commission, ou \nleurs repr\u00e9sentants \u00e9ventuels. N\u00e9anmoins, la commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, \nentendre toute personne ext\u00e9rieure, ou expert, dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer les \nd\u00e9lib\u00e9rations de la commission. Les personnes entendues, ou experts, ne participent pas au vote.\nArticle 9 \u2013 Ouverture de la commission aux autres experts, au public et/ou \u00e0 la presse \nLe bureau peut d\u00e9cider que la r\u00e9union de la commission soit ouverte au public. En revanche, \nl'assistance ne peut intervenir sans l'autorisation du pr\u00e9sident de la commission.\nDe m\u00eame, si une ou, \u00e9ventuellement, plusieurs personnes accompagnent un membre de la \ncommission si cela est justifi\u00e9, ces personnes seront consid\u00e9r\u00e9es comme experts s'il leur est \ndemand\u00e9 qu'elles participent aux d\u00e9bats avec l'accord du pr\u00e9sident (c'est le cas, par exemple, d'un \n\u00e9lu qui se fait accompagner d'un technicien en charge du dossier, d'un responsable d'entreprise qui \nse fait accompagner du responsable de la s\u00e9curit\u00e9\u2026) ou observateurs si elles n'ont pas vocation \u00e0 y \nparticiper.\nL'ouverture \u00e0 la presse, au titre d'observateur, est d\u00e9cid\u00e9e dans les m\u00eames conditions que \nl'ouverture au public.\n7/9\nTITRE III \u2013 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LORS D'UN VOTE\nArticle 10 \u2013 Quorum\nLa commission peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur les documents qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, dans \nce cas, le quorum est v\u00e9rifi\u00e9 en d\u00e9but de s\u00e9ance ; il est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des \nmembres composant la commission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats \nau moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandat.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum \napr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum \nne sera exig\u00e9.\nArticle 11 \u2013 Mandat\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre d'un coll\u00e8ge peut donner mandat \u00e0 un autre membre. Nul \nne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. Le mandat est obligatoirement remis au secr\u00e9tariat ou au \npr\u00e9sident au plus tard en d\u00e9but de s\u00e9ance.\nArticle 12 \u2013 Modalit\u00e9s de vote\nLorsque la commission est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis et/ou \u00e0 prendre des d\u00e9cisions sur les \ndocuments qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s, chaque coll\u00e8ge b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de \nd\u00e9cision.\nSi ce n'est pas le cas, ou s'il y a n\u00e9cessit\u00e9 ou demande de compter les voix, le dispositif de \nr\u00e9partition, par coll\u00e8ge, des voix attribu\u00e9es \u00e0 chacun des membres de la CSS sera utilis\u00e9 comme \nsuit : \nCSS comportant 5 coll\u00e8ges de 6, 5 et 2 membres soit \n150 voix \u00e0 r\u00e9partir (30 voix par coll\u00e8ge) Nombre de voix par membre sui -\nvant les coll\u00e8ges\nPour les 2 coll\u00e8ges de 6 membres\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026........... \uf0f05 (30 divis\u00e9 par 6)\nPour les 2 coll\u00e8ges de 2 membres\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026........ \uf0f015 (30 divis\u00e9 par 2)\nPour le coll\u00e8ge de 5 membres\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026.. \uf0f06 (30 divis\u00e9 par 5)\nEn dehors des votes obligatoires ou demand\u00e9s, les avis et les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 \nsimple des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, et \u00e0 main lev\u00e9e. La voix du pr\u00e9sident est \npr\u00e9pond\u00e9rante pour les avis et les d\u00e9cisions approuv\u00e9s par la moiti\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents \nou repr\u00e9sent\u00e9s.\nTout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avis \nrendu.\nTITRE IV \u2013 INFORMATION ET COMMUNICATION\nArticle 13 \u2013 Bilan de l'exploitant\nLes exploitants de l'usine d'incin\u00e9ration Valo'Marne adressent, une fois par an, \u00e0 la CSS un bilan \nqui comprend tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation de ces installations dans \nl'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Ce document doit \u00eatre synth\u00e9tique et reprendre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article \nR125-2-I du code de l'environnement.\nLa CSS fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.\nEn plus de ce bilan, l'exploitant peut porter \u00e0 la connaissance des membres les projets finalis\u00e9s ou \nen cours de finalisation (document distinct).\n8/9\nArticle 14 \u2013 Information du public sur les travaux de la commission\nL'information r\u00e9sultant des d\u00e9bats contradictoires est mise \u00e0 la disposition du public par tout \nmoyen que la commission juge utile (Presse locale, bulletin d'information municipal ou industriel\u2026). \nCette information (compte rendu, pr\u00e9sentations) est mise sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nLa commission met \u00e0 la disposition du public, au moins une fois par an, un bilan de ses actions et les \nth\u00e8mes des prochains d\u00e9bats et en tout \u00e9tat de cause les comptes rendus de ses r\u00e9unions ainsi que \nles documents qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s.\nLes documents mis \u00e0 disposition ne comporteront pas de donn\u00e9es portant sur les secrets de \nfabrications ou commerciaux ou de nature \u00e0 faciliter des actes susceptibles de porter atteinte \u00e0 la \nsant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques.\nTITRE V \u2013 APPROBATION DU R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de suivi de site, mise en place pour l'usine \nd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets \u00ab VALO'MARNE \u00bb 10/11, rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil , constitue un \nprotocole pris en accord avec l'ensemble des membres de la commission. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 \nl'unanimit\u00e9 lors de la r\u00e9union d'installation de la CSS le 20 novembre 2024.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n9/9\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFET\nDES YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9fenaP PR\u00c9FET\nDE L'ESSONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEn\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FET\nDU VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00010\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de \nrassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines, le \npr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\n2025-00010 1\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu la demande en date du 3 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie natio -\nnale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assu -\nrer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler les flux \nde transport \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole en vue de \n\u00ab bloquer la capitale \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ; que \nle recours \u00e0 ce dispositif est autoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la \nSeine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester \u00e0 partir du 5 janvier 2025 lanc\u00e9s par un syndicat agricole \nen vue de \u00ab bloquer la capitale \u00bb, via des points de blocage des principaux axes autoroutiers \nautour de Paris ainsi que march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis, afin de revendiquer l'am\u00e9lio -\nration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Merco -\nsur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de parti -\ncipants ; qu'au regard du contexte national particuli\u00e8rement tendu, il existe des risques que \ndes troubles \u00e0 l'ordre public soient commis \u00e0 l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, il \nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que \nde pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun \nde deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\n2025-00010 2\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise , des Yvelines \net de la Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des rassemblements susvis\u00e9s aux titres de :\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n-la r\u00e9gulation des flux de transports .\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et \nde la Seine-et-Marne.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 5 janvier 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 6 janvier \n2025 \u00e0 12h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines et le pr\u00e9fet de \nla Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne de \ngendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police \net des pr\u00e9fectures de grande couronne susvis\u00e9es, sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-\nMarne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 janvier 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00010 3\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025 \nSIGNE\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFranck LEON\n2025-00010 4\nFait \u00e0 Cergy, le 3 janvier 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet du Val d'Oise\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nThomas FOURGEOT\n2025-00010 5\nFait \u00e0 Versailles, le 3 janvier 2025\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-00010 6\nFait \u00e0 Melun, le 3 janvier 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE \n2025-00010 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00010 du 3 janvier 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n2025-00010 8\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9GE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00023\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2025 \u00e0 l'occasion des \nc\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives des attentats du 7 janvier 2015\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR.\u00a0242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro -\nnefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminis -\ntrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur natio -\nnal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nVu la demande en date du 6 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble -\nments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier \n2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la \nvoie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir \nou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00a0; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mardi 7 janvier 2025 une c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de \nl'attentat de l'Hypercacher commis le 7 janvier 2015 ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes participant \u00e0 cette c\u00e9r\u00e9monie \u00a0; que suite \u00e0 l'attaque du march\u00e9 de No\u00ebl de Mag -\ndebourg en Allemagne et \u00e0 celle de la Nouvelle-Orl\u00e9ans aux \u00c9tats-Unis \u00e0 l'occasion du Nou -\n2025-00023\n1\nvel An et dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9 -\nr\u00e9monie est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de \nnature terroriste\u00a0; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00a0\u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies \u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne le mardi 7 \njanvier 2025 aux titres de \u00a0:\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme .\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 7 janvier 2025 de 11h00 \u00e0 \n15h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affi -\nchage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et consultable sur le site inter -\nnet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le 6 janvier 2025\nSIGN\u00c9\n2025-00023 2\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe du cabinet, \nElise LAVIELLE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00023 du 6 janvier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-00023 3\n6a\ngee3\nA onary\nJ 4 \nA\n2 & 3 \nNI%,3 \nle \n> \nMaisvs\n ay\u00e8 \n\"\n' \n2\nem\n24 \n&LUTTE\n TT ET \n| nvaohawais \n\\ CES \nE\"00030 hu /) \nNE \nHa \n$zz \n6| \npt 56 \n4| \n8 = \n3: \n< \n4 \nPI \n{| \nQ \n\u00e9\u00b0\n=\n=\n4Angie ON NAY \nk\n| \nOman SFVOIG\n EN \n2 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DES PYRENEES \n4# wm43\" Sony\n 021300\n na3 \n44Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00023 du 6 janvier 2025\n2025-00023 4\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtLe\nGCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00024\nportant d\u00e9signation de la personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des \nquestions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques (PRADA)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et suivants \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du service des \naffaires juridiques et du contentieux ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU la d\u00e9cision du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme \nElisabeth THERBY-VALE, premi\u00e8re conseill\u00e8re du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des \ncours administratives d'appel, est affect\u00e9e en qualit\u00e9 d'adjointe au chef du service des affaires juridiques \net du contentieux au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du \n12 novembre 2024 ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, et du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er \nMme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, est \nd\u00e9sign\u00e9e personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents et des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des \ninformations publiques. Dans le cadre de cette d\u00e9signation, ses coordonn\u00e9es sont fix\u00e9es comme suit \u00a0:\nElisabeth THERBY-VALE \nAdjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce\n75 195 PARIS 04\ncourriel\u00a0: docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr\nArticle 2 \nLes coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 \u00e0 l'origine de la pr\u00e9sente d\u00e9signation sont fix\u00e9es comme suit \u00a0:\nM. le Pr\u00e9fet de police\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce\n75 195 PARIS 04\n1\n\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public et de la Commission d'acc\u00e8s aux documents \nadministratifs dans les quinze jours suivant la publication.\nArticle 4 \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 7 janvier 2025\nSIGN\u00c9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9a\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00026 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \net Saint-Mand\u00e9 (94) le 9 janvier 2025 \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative de \nl'attentat du 9 janvier 2015\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 \u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la \nfouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce \np\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera \u00e0 Paris et Saint-Mand\u00e9 (94) le jeudi 9 janvier 2025, une \nc\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative en hommage aux victimes de l'attentat commis le 9 janvier \n2015 au sein du supermarch\u00e9 Hyper Cacher \u00a0; que suite \u00e0 l'attaque du march\u00e9 de No\u00ebl de \nMagdebourg en Allemagne et dans le contexte actuel national et international de menace \n1\ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste \u00a0; que, par ailleurs, la menace terroriste \nsollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 \nmars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0; que des mesures applicables le jeudi 9 janvier 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection aux abords de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er \u2013 Le jeudi 9 janvier 2025 de 10h00 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s \u00a0:\n-\u00e0 l'angle de la rue du Commandant l'Herminier et de la rue des Vall\u00e9es \u00e0 Saint-Mand\u00e9 \u00a0;\n-\u00e0 l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vall\u00e9es \u00e0 Saint-Mand\u00e9 \u00a0;\n-contre-all\u00e9e de l'avenue Galli\u00e9ni \u00e0 Saint-Mand\u00e9, au niveau du num\u00e9ro 184 \u00a0;\n-avenue de la porte de Vincennes \u00e0 Paris, au niveau du num\u00e9ro 24.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION\nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode institu\u00e9e par l'article 1er, les mesures \nsuivantes sont applicables \u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n-tout rassemblement de nature revendicative \u00a0;\n-le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens \u00a0;\n-l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\n2025-00026 2\nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont \nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage \nadapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications \u00a0:\n-les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules .\nArticle 4 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1er\n ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci .\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil. \nFait \u00e0 Paris, le 7 janvier 2025 \nSIGNE\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00026 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00026 du 7 janvier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00026 4\nSz0z 4e1Auer 60 IpnerNOLLYINDUD V1 3Q 13INGNd JWAGHO,1 3G NOILD34IQ2025-00026 5\n\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 DSPOM /2025-01-06\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion des ressources \nhumaines au sein de la direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nLe 6 janvier 2025,\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer,\nVu la loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et \nobligations des fonctionnaires \u00a0;\nVu la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction \npublique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \n\u00e0 la fonction publique \u00a0;\nVu l'ordonnance n\u00b058-696 du 06 ao\u00fbt 1958 modifi\u00e9e relative au statut sp\u00e9cial des \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des \nfonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaires \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat \u00a0;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes \nauxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la \nd\u00e9concentration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles \u00a0;\nVu les d\u00e9crets 2008-1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des \nDISP\u00a0;\n1\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes \napplicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics \u00a0;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de la gestion de \ncertains personnels relevant du minist\u00e8re de la justice \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels relevant du minist\u00e8re de la Justice,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 ao\u00fbt 2018 \nportant nomination de Madame Muriel GU\u00c9GAN, directrice interr\u00e9gionale des \nservices p\u00e9nitentiaires, cheffe de la mission des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi \nde directrice des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 29 aout 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services \np\u00e9nitentiaires d'outre-mer ;\nEt,\n Disposant :\u00a0\u00ab\u00a0les directeurs interr \u00e9gionaux peuvent subd \u00e9l\u00e9guer leurs signatures aux \nchefs d'\u00e9tablissements et aux agents de la direction interr \u00e9gionale plac\u00e9s sous leur \nautorit\u00e9 pour tout acte, arr \u00eat\u00e9, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs \nattributions\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2024 nommant Monsieur Fabrice BOUCHARD en \nqualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement des ressources humaines \u00e0 la Direction \ndes services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer ; \nARRETE\u00a0:\n2\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice BOUCHARD , Attach\u00e9 \nd'administration- adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines \u00e0 la \nDirection des services p\u00e9nitentiaires D'outre-mer \u00e0 l'effet de \u00a0: \nSigner tous les actes administratifs individuels n\u00e9cessaires dans les domaines de la \ngestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de toute cat\u00e9gorie, \ntitulaires, stagiaires et non titulaires et notamment : \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ;\n\u2022 Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;\n\u2022 Les cong\u00e9s pour formation professionnelle \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de \nb\u00e9n\u00e9ficier sous forme de cong\u00e9s des jours \u00e9pargn\u00e9s au titre du CET ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions de demi-traitement ;\n\u2022 Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;\n\u2022 Les notations ;\n\uf0b7Les d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 ou de non-imputabilit\u00e9 des accidents de travail \nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement du Val de Marne.\nLa Directrice Interr\u00e9gionale,\nDes services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer,\nMuriel GUEGAN\n3\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 DSPOM /2025-01-06\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relatif \u00e0 certains actes de gestion des ressources \nhumaines au sein de la Direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer\nLe 6 janvier 2025,\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer,\nVu la loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et \nobligations des fonctionnaires \u00a0;\nVu la loi n\u00b02012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction \npublique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \n\u00e0 la fonction publique \u00a0;\nVu l'ordonnance n\u00b058-696 du 06 ao\u00fbt 1958 modifi\u00e9e relative au statut sp\u00e9cial des \npersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des \nfonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaires \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat \u00a0;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes \nauxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es certaines fonctions dans les \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la \nd\u00e9concentration\u00a0;\n1\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des \nd\u00e9cisions administratives individuelles \u00a0;\nVu les d\u00e9crets 2008-1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des \nDISP\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables \naux stagiaires de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics \u00a0;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration de la gestion de \ncertains personnels relevant du minist\u00e8re de la justice \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains \npersonnels relevant du minist\u00e8re de la Justice,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 ao\u00fbt 2018 \nportant nomination de Madame Muriel GU\u00c9GAN, directrice interr\u00e9gionale des \nservices p\u00e9nitentiaires, cheffe de la mission des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi \nde directrice des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 29 aout 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services \np\u00e9nitentiaires d'outre-mer ;\nEt,\n Disposant :\u00a0\u00ab\u00a0les directeurs interr \u00e9gionaux peuvent subd \u00e9l\u00e9guer leurs signatures aux \nchefs d'\u00e9tablissements et aux agents de la direction interr \u00e9gionale plac\u00e9s sous leur \nautorit\u00e9 pour tout acte, arr \u00eat\u00e9, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs \nattributions\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 nommant Monsieur Fabien RECHOU en \nqualit\u00e9 de chef du d\u00e9partement des politiques p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation \u00e0 la Direction des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer ; \nARRETE\u00a0:\n2\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien RECHOU , Direction d'insertion et \nde probation, chef du d\u00e9partement des politiques p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation \u00e0 la Direction des services p\u00e9nitentiaires D'outre-mer \u00e0 l'effet de \u00a0: \nSigner tous les actes administratifs individuels n\u00e9cessaires dans les domaines de la \ngestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de toute cat\u00e9gorie, \ntitulaires, stagiaires et non titulaires et notamment : \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ;\n\u2022 Les autorisations d'absence pour raisons familiales ; \n\u2022 Les notations ;\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement du Val de Marne.\nLa Directrice Interr\u00e9gionale,\nDes services p\u00e9nitentiaires d'Outre-mer,\nMuriel GUEGAN\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T15:43:47+00:00","id":"e1737c846425e66ed102f59319212bc8c4bed75749c65556dde50efb41fd57ee","name":"RAA n\u00b003 du 07 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-07T15:38:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25076/193366/file/RAA%20n%C2%B003%20du%2007%20janvier%202025.pdf"}