{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-264\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9\nanti boat party  (4 pages) Page 3\nSOUS PREFECTURE MARIN /\nR02-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Rivi\u00e8re-Pilote\n2025 modifi\u00e9 (2 pages) Page 8\nR02-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Sainte-Anne\n2025 (2 pages) Page 11\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-07-24-00010\n20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9\nanti boat party \nAction del'Etat en Mer - R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9 anti boat party 3\nE.D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 344/DIR du 24 juillet 2025 interdisantles manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9esLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer dans la zone maritime\u00ab Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde le la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b089-144 du 20 f\u00e9vrier 1989 cr\u00e9ant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b02006-436 du 14 avril2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9 anti boat party 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires modifi\u00e9 et notamment la division 240 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de I'Oc\u00e9anIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 relatif\u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 Saint-Martin etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et \u00e0 Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourl'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que sont appel\u00e9es \"boat-party\", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires \u00e9mettant de la musique, et donnant lieu \u00e0 des activit\u00e9s similaires \u00e0 celles que l'on peutretrouver dans des discoth\u00e8ques terrestres ;Consid\u00e9rant que des manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la direction de lamer sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es sur le littoral de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave \u00e0 la circulationmaritime, d'atteintes \u00e0 l'environnement et de troubles importants \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant que les rabatteurs de ces boat-parties sont consid\u00e9r\u00e9s comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 pr\u00e9voit que les manifestations nautiques doivent \u00eatre organis\u00e9es de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l'environnement et les int\u00e9r\u00eats des usagers ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, \u00ab toute manifestation nautiquedoit faire I'objet d'une d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, d'interdire lesmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es et les manifestations nautiques dont les conditions de d\u00e9roulement peuventporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 l'environnement ;\nPage 2/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9 anti boat party 5\nARRETEArticle 1 \u2014 Les manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la direction de la Mer dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe \u00e0 compter du 25 juillet 2025 jusqu'au lundi 1\" septembre 2025 ;Article 2 \u2014 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible d'un emprisonnement d\u00e9lictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer d\u00e9finitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3\u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 donnera lieu \u00e0 \u00e9valuation avant une \u00e9ventuelle reconduction.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5\u2014 Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur r\u00e9gional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurr\u00e9gional des garde-c\u00f4tes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de I'Office France Biodiversit\u00e9,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 24 juillet 2025\nPage 2/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9 anti boat party 6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-07-24-00010 - 20250724 NP DDGAEM  ANTILLES DM971arr\u00eat\u00e9 anti boat party 7\nSOUS PREFECTURE MARIN\nR02-2025-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Rivi\u00e8re-Pilote\n2025 modifi\u00e9\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Rivi\u00e8re-Pilote 2025 modifi\u00e9 8\nENPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab 1\u00e8re \u00e9tape du tour des yolesrondes de Martinique \u00bb le dimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune deRivi\u00e8re-PiloteLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L512-3 ;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES , pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur BastienMEROT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet du Marin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBastien MEROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant le dossier de la manifestation \u00ab 1\u00e8re \u00e9tape du tour desyoles rondes de Martinique \u00bb le dimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune deRivi\u00e8re-Pilote ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 HT/DGS/PM/SP/2025N\u00b0193 en date du 26 juin 2025 de Monsieur le maire duDiamant mettant \u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote deux agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e surle territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote le dimanche 27juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 ST/TC/JT/MB/199928 en date du 8juillet 2025 de Monsieur le maire du Fran\u00e7oismettant \u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote trois agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur le territoire de lacommune de Rivi\u00e8re-Pilote le dimanche 27 juillet 2025 ;Vu la correspondance n\u00b0 648/2025 en date du 18 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivi\u00e8re-Pilote informant Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'accord de Messieurs les maires du Diamant et duFran\u00e7ois ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Rivi\u00e8re-Pilote 2025 modifi\u00e9 9\nConsid\u00e9rant l'afflux potentiellement important de population sur la commune de Rivi\u00e9re-Piloteen raison de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab 1\u00e8re \u00e9tape du tour des yoles rondes de Martinique \u00bb ledimanche 27 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Rivi\u00e9re-Pilote ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un dispositif cons\u00e9quent pour assurer la s\u00e9curit\u00e9de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Consid\u00e9rant que la ville de Rivi\u00e8re-Pilote dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les conditions requises sont respect\u00e9es ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin ;\nARRETEArticle Ter: Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra \u00e0 disposition de Monsieur lemaire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur \u00e9quipementautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durant cette manifestation, le dimanche 27juillet 2025 de 10h00 \u00e0 17h00 ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du Fran\u00e7ois mettra \u00e0 disposition de Monsieur lemaire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, trois (3) policiers municipaux avec leur \u00e9quipementautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durant cette manifestation, le dimanche 27juillet 2025 ;Article 3 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote,les policiers municipaux d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Maire de lacommune de Rivi\u00e8re-Pilote, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale de Rivi\u00e8re-Pilote ;Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la Gendarmeriedu Marin, les Maires de Rivi\u00e8re-Pilote, du Diamant et du Fran\u00e7ois sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Le Marin, le 25 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet du Marin\nastienMEROT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Rivi\u00e8re-Pilote 2025 modifi\u00e9 10\nSOUS PREFECTURE MARIN\nR02-2025-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Sainte-Anne 2025\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Sainte-Anne 2025 11\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab 2\u00e9me \u00e9tape du tour des yolesrondes de Martinique \u00bb le lundi 28 juillet 2025 sur le territoire de la commune deSainte-AnneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L512-3 ;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES , pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur BastienMEROT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet du Marin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBastien MEROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant le dossier de la manifestation \u00ab 2\u00e8me \u00e9tape du tourdes yoles rondes de Martinique \u00bb le lundi 28 juillet 2025 sur le territoire de la commune deSainte-Anne ;Vu la convention de coordination en date du 03 juillet 2025 sign\u00e9e par Messieurs les maires duMarin et de Sainte-Anne, o\u00f9 Monsieur le maire du Marin met \u00e0 la disposition de la ville deSainte-Anne deux agents de sa police municipale pour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vudans le cadre du 39\u00e8me tour des yoles rondes de Martinique 2025 ;Vu la correspondance n\u00b0 PAFB/|MG/DIRGEN/MF/156431 en date du 24 juillet 2025 de Monsieurle maire de Sainte-Anne informant Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de la convention de mutualisationsign\u00e9e entre les communes de Sainte-Anne et du Marin ;Consid\u00e9rant l'afflux potentiellement important de population sur la commune de Sainte-Anneen raison de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab 2\u00e8me \u00e9tape du tour des yoles rondes de Martinique \u00bble lundi 28 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un dispositif cons\u00e9quent pour assurer la s\u00e9curit\u00e9de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Sainte-Anne 2025 12\nConsid\u00e9rant que la ville de Sainte-Anne dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les conditions requises sont respect\u00e9es ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin ;\nARRETEArticle 1er: Monsieur le maire de la commune du Marin mettra \u00e0 disposition de Monsieur lemaire de la commune de Sainte-Anne, deux (2) policiers municipaux avec leur \u00e9quipementautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Sainte-Anne durant cette manifestation, le lundi 28juillet 2025 ;Article 2 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Sainte-Anne,les policiers municipaux d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Maire de lacommune de Sainte-Anne, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale de Sainte-Anne ;Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de la Gendarmeriedu Marin, les Maires de Sainte-Anne et du Marin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.Le Marin, le 25 JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par\n7Le sous-pr\u00e9fet du Marin\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE MARIN - R02-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Sainte-Anne 2025 13","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-28T00:34:02+00:00","id":"e17ff7c0deb62b4b4f7a7dde752a81bc6b8a0f0ee0faf5c937934be1a4378956","name":"recueil-r02-2025-264-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-25T20:10:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24426/190190/file/recueil-r02-2025-264-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}