{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 21 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi\nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le quartier de la\nMari\u00e9lie ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\n\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 de\nl'article L242-5 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans\ndes  lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au  sol,  en  vue  de  leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation, les forces de l'ordre vont\nconduire une op\u00e9ration visant \u00e0 s\u00e9curiser l'ensemble du site, v\u00e9rifier si des objets vol\u00e9s et\nabandonn\u00e9s seraient sur place, et en affirmant une pr\u00e9sence polici\u00e8re renforc\u00e9e pour\nlutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, au vu de l'importance notamment\ndu trafic de stup\u00e9fiant sur ces zones  ; que l'intervention des fonctionnaires de police est\ntr\u00e8s souvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des jeunes \u00e0 la pr\u00e9sence des forces de\nl'ordre au sein du quartier  ; que l'emploi d'un drone permettra de r\u00e9aliser une inspection\ndes points hauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de projectiles sur les forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le quartier de la Mari\u00e8lie est un quartier prioritaire de la politique de la\nVille ; qu'il est possible que des troubles \u00e0 l'ordre public et des violences urbaines aient\nlieu lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations du 21 d\u00e9cembre 2025 opposant le\nMaroc aux Comores ; que des provocations \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nont lieu depuis plusieurs semaines ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs\nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une\np\u00e9riode d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 18h00 et 00h00; que les\nlieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de\nl'op\u00e9ration  de  r\u00e9tablissement  du  cadre  de  vie ;  \u00e0  savoir  le  secteur  compris  entre  le\nboulevard Henri Wallon, l'avenue Ambroise Croizat et le boulevard Henri Barbusse situ\u00e9\ndans la commune de Berre l'Etang ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par le groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 de\n18h00 \u00e0 00h00.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur un drone, mod\u00e8le DJ\nMAVIC 3T ;\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier de La Mari\u00e9lie situ\u00e9 dans la\ncommune de Berre L'Etang et plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre compris\nentre :\n1. Boulevard Henri Wallon  ;\n2. Avenue Ambroise Croizat  ;\n3. Boulevard Henri Barbusse  ;\nVoir \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\n0 \u00c0Carat lalate)BCE Pratie\ng A MBoulevard RLPHenriBarbusser 7%\nOran Rei ardsis&EdR\nLe Wy TR\nTA :A) wy\n+ x CARNET : CA a \"a2 oC 'Ti Avenue Ambroise Craizat sut oilHAUT AesPAU\nCOUR.: .:\nMe, ~ '\\ ad 2 LSa Keno valet La AAA. \u00abPER ef #7 Xe~ \u20ac arte ta ~ z\na | > 2\nArticle 7 \u2013 Le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale , est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndes services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nLa directrice de cabinet\nSign\u00e9\nLola MENAHEM\nAnnexe","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:13:27+00:00","id":"e1814f5ead58b177a647d5cbcc03d56ab8ee004dfba281bf11810ab6445c5bcc","name":"recueil-13-2025-389-ter-recueil-des-actes-administratifs-special du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:50:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62398/438999/file/recueil-13-2025-389-ter-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}