{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nIF\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant avis d'appel \u00e0 projets\npour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la\ncomp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime (24\npages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation\nd'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national\nd'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola (10 pages)Page 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET\n17-2026-01-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL (1\npage) Page 39\n17-2026-01-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET (1\npage) Page 41\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant sur\nsurclassement d\u00e9mographique de la commune \nde LE BOIS PLAGE EN RE (1\npage) Page 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour\nles formations aux premiers secours (4 pages) Page 45\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant avis d'appel \u00e0\nprojets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes\ntravailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALEEM DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tabiissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L 313-1-1 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet,L 313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des autorisations;Vu les articles R 313-1 aR 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles :Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;Vu la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n\u00b02020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;Consid\u00e9rant les priorit\u00e9s et les mesures du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contrele sans-abrisme 2023-2027 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n172\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n4\nARRETE:Article 1 :Un appel \u00e0 projets pluriannuels est ouvert de 2026 \u00e0 2028 visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 500nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 30 % \u00e0 la capacit\u00e9 existante et de transformation de places en FJT dans le d\u00e9partementdela Charente-Maritime.Article 2 :L'avis d'appel \u00e0 projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), le calendrier d'appel \u00e0 projetpluriannuel 2026-2028 (annexe 3) et le formulaire de pr\u00e9sentation du projet (annexe 4) sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de la Justiceadministrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et .des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1 5 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet,f 4FES\nBrice BLONDEL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n5\nEnPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1 de l'arr\u00eat\u00e9AVIS D'APPEL \u00c0 PROJETS PLURIANNUEL 2026-2028Pour l'ouverture de 500 nouvelles places der\u00e9sidences sociales - foyers jeunes travailleurs (RS-FJT)dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime\nL'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation desr\u00e9sidences sociales - foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) relevant du 10\u00b0 du | de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).La cr\u00e9ation de la RS-FJT fait partie des leviers d'action que l'\u00c9tat peut actionner afin de r\u00e9pondre,dans un contexte de tension du march\u00e9 immobilier, aux besoins de jeunes, notamment \u00e0 ceux desplus d\u00e9munis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'h\u00e9bergement mais ayant besoind'acc\u00e9der \u00e0 un logement plus adapt\u00e9 \u00e0 leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leurpermettant de parvenir \u00e0 l'autonomie et de r\u00e9ussir leur insertion sociale, professionnelle et\u00e9conomique.\u00c0 ce titre, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets de cr\u00e9ation, detransformation de places en RS-FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacit\u00e9d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e.1- Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime38 rue de R\u00e9aumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel \u00e0 projets porte, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sur la cr\u00e9ation de 500nouvelles places de RS-FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 duCode de la construction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF.Les places seront cr\u00e9\u00e9es dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension decapacit\u00e9s de 30 % et plus ou de transformation de places en RS-FJT.Les projets de faible ampleur (extension inf\u00e9rieure \u00e0 30 % de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e) sont exempt\u00e9sen application de l'article D313-2 modifi\u00e9 du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pasnon plus soumis \u00e0 l'avis de la commission de s\u00e9lection, en vertu de l'article D313-2 du Code de l'actionsociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction de s\u00e9lection par les services de1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n6\nl'\u00c9tat (\u00e9chelon d\u00e9partemental, r\u00e9gional et national). Aucune d\u00e9rogation \u00e0 ce seuil d'extension n'estpr\u00e9vue par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets.La capacit\u00e9 \u00e0 retenir pour le calcul de l'augmentation de capacit\u00e9 est la plus r\u00e9cente des deuxcapacit\u00e9s suivantes :* la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e par appel \u00e0 projets de l'\u00e9tablissement ou du service ;- la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e lors du renouvellement de l'autorisation.\u00c0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, la capacit\u00e9 \u00e0 retenir est celle autoris\u00e9e au 30 mai 2014, datede la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'annexe 2 du pr\u00e9sent avis.Ce dernier sera d\u00e9pos\u00e9, le jour de la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Il pourra \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier sur simple demande \u00e0 l'adresse \u00e9lectroniquesuivante: aapfit@charente-maritime.qouv.fr4 - Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :e V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5-1 1er alin\u00e9a du CASF; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatredemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informationsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313- 4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours. \u00c0 cestade, l'instruction des dossiers pr\u00e9vue a l'article R. 313-6-3\u00b0 du CASF ne sera pasengag\u00e9e;e Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront\u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet.Le (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projetsqu'il(s) pr\u00e9sentera (ont) \u00e0 la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets. Sur la demande du pr\u00e9sidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets.La commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets est constitu\u00e9e par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.La liste des projets class\u00e9s, qui vaut avis de la commission, est publi\u00e9e au RAA de la Pr\u00e9fecturede d\u00e9partement.\n215\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n7\nPour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9eselon les m\u00eames modalit\u00e9s que ci-dessus; elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement aux autrescandidats.5 - Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat:Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception et/ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9 \u00e0l'adresse \u00e9lectronique suivante: aapfjt@charente-maritime.gouv.fr, au plus tard aux dates etheures limites pr\u00e9vues par le calendrier joint en annexe 3.D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurd\u00e9claration de candidature aupr\u00e8s de la DDETS 17, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.Le service charg\u00e9 de la r\u00e9ception et de l'instruction des dossiers est :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeP\u00f4le Insertion Emploi Logement / SHL / Unit\u00e9 Maintien dans le LogementCit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 2 \u2014 5 place des Cordeliers CS 8075717026 LA ROCHELLE Cedex 1\n6 - Composition du dossier :6-1- Concernant la candidature. les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre Ill du CASF;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.f) l'agr\u00e9ment de l'organisme gestionnaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-4 duCode de la construction et de l'habitation pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, s'il n'en est pasdispens\u00e9.6-2- Concernant la r\u00e9ponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges, dont :* le formulaire de pr\u00e9sentation du projet renseign\u00e9 par le candidat (annexe 4).b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :& un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge comprenant : 3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n8\n* un avant-projet ou le projet d'\u00e9tablissement, ou de service, lui-m\u00eame mentionn\u00e9\u00e0 l'article L.311- 8 du CASF ;* un avant-projet ou le projet social de la r\u00e9sidence lui-m\u00eame pr\u00e9vu par la conventionconclue conform\u00e9ment aux dispositions du Ill de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les RS-FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale ;* un avant-projet ou le projet socio-\u00e9ducatif lui-m\u00eame, \u00e9tabli conform\u00e9ment au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et pr\u00e9cisant pour la RS-FJT consid\u00e8r\u00e9 l'ensemble desitems retenus pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre circulaire CNAFn\u00b0LC 2020-010 du 14 octobre 2020 relativement \u00e0 l'action sociale des caissesd'allocations familiales (CAF) en direction des RS-FJT ;+ l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;+ la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L.312-8du CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'articleL. 312-7 du CASF.& Un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification;&, Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- une note sur le pr\u00e9-projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9ou accueilli ;- des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur estapplicable, ne pas \u00eatre au moment de l'appel a projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par unarchitecte ;- une note sur les conditions permettant d'assurer la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantationpr\u00e9sent\u00e9e ;- tout document sur les conditions de soutien au projet de la commune d'implantation etEPCI concern\u00e9 ;& Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration ;- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ;- le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation ;- Si le projet r\u00e9pond a une extension, le bilan comptable de la RS-FJT existant ;- le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de la RS-FJT pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement ; 4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n9\n- les incidences sur le budget global d'exploitation de l'organisme gestionnaire.c) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatrefourni.7 - Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel a projets :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets (et ses annexes) est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture.8 - Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des compl\u00e9ments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de cl\u00f4ture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante:aapfjt@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projets \u00abAppel \u00e0projets 2026 - 2028 - FJT\u00bb.La Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats, via sonsite internet, des pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires, au plus tard 5 joursavant la date de cl\u00f4ture. article R. 313-4-2).9 Calendrier :Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0l'annexe 3.Date pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel a projets : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0annexe 3.Date pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'annexe 3.Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois apr\u00e8s la date limite ded\u00e9p\u00f4t des projets\nFait \u00e0 La Rochelle, le \\ 5 JAN, 2026\nLe Pr\u00e9fet,f f |Ul\non\n/\nBrice BLONDEL\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n10\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2 de l'arr\u00eat\u00e9CAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL \u00c0 PROJETS PLURIANNUEL 2026-2028R\u00e9sidences sociales - foyers jeunes travailleurs (RS-FJT)dans le d\u00e9partement de Charente-MaritimeDESCRIPTIF DU PROJET\nNature : R\u00e9sidences Sociales de type Foyers de Jeunes Travailleurs (RS-FJT).Public : Jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence de16 \u00e0 25 ans (sans d\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans), notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : D\u00e9partement de la Charente-MaritimeNombre de places : 500 placesPr\u00e9ambuleLe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en vue de la cr\u00e9ation de places de RS-FJT dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les RS-FJT figurent sur la liste des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) \u00e0 l'article L.312-1 | 10\u00b0 du CASF.\u00c0 ce titre, les FJT doivent b\u00e9n\u00e9ficier, contrairement aux autres r\u00e9sidences sociales, d'uneautorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre des ESMS, leur cr\u00e9ation \u00e9tant soumise \u00e0 appel \u00e0projets. Cette autorisation se superpose \u00e0 l'obtention de l'agr\u00e9ment pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 lapierre, qui est d\u00e9livr\u00e9 quant \u00e0 lui dans le cadre du droit commun.D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e, de cr\u00e9ation(s) ou de transformation de places en FJT.1 \u2014 Le cadre juridique de l'appel a projetsLa Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, comp\u00e9tente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourd\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places de r\u00e9sidences socialestype foyers de jeunes travailleurs (RS-FJT) dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour quinze ans; son renouvellement est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultatsd'une \u00e9valuation externe. 1/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n11\nLe pr\u00e9sent cahier des charges est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.2 \u2014 Les besoins2.1 \u2014 Description des besoinsAu 1\u00b0 janvier 2022, le d\u00e9partement de la Charente-Maritime compte 5 r\u00e9sidences sociales de typeFJT pour 507 places, compl\u00e9t\u00e9e d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (\u00e9tude HTC2023) .Le diagnostic du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une pr\u00e9carisation croissantedes jeunes et leurs difficult\u00e9s \u00e0 trouver des solutions de logement et d'h\u00e9bergement dans led\u00e9partement.En 2025, l'appel \u00e0 projets RS-FJT a valid\u00e9 5 projets laur\u00e9ats r\u00e9partis sur l'ensemble du d\u00e9partementde Charente-Maritime :& Association Le LOGIS :- Saintes : extension de la RS-FJT de 13 places ;- CARA : 3 projets totalisant 63 places sur La Tremblade, Saint-Palais-sur-Mer et Saujon.& Association CLLAJ.17 :- Rochefort : cr\u00e9ation multisites d'une RS-FJT de 86 places ;- Dolus-D'Ol\u00e9ron : transformation d'une r\u00e9sidence sociale en RS-FJT de 16 places ;- Pons : cr\u00e9ation de 30 places.Une cartographie annex\u00e9e \u00e0 ce cahier des charges permettent de visualiser (annexe 5) :e la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l'offre existante par type de structure et territoires ;s les besoins en logements pour \u00e9tudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires o\u00f9 un d\u00e9ficit d'offre est constat\u00e9).2.2 \u2014 Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1\u00b0 de cet article (compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ou par le sch\u00e9ma d'organisationsociale et m\u00e9dico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sch\u00e9ma opposable aux RS-FJT. Ilconvient en revanche de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des projets avec les objectifs du plan d\u00e9partementald'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les RS-FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-\u00e9ducative sp\u00e9cifique.ll est recherch\u00e9 une coh\u00e9rence avec les autres actions men\u00e9es en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du d\u00e9partement, qu'il s'agisse :\u2014 du programme d\u00e9partemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes pr\u00e9vus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;\u2014 des actions visant \u00e0 faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.121-2 du m\u00eame code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux o\u00f9 semanifestent des risques d'inadaptation sociale ;\u2014 des mesures du plan r\u00e9gional d'action en faveur de la jeunesse.\n2/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n12\n\u2014des objectifs fix\u00e9s par le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et del'orientation professionnelle 2023-2028 en mati\u00e8re de programmation \u00e0 moyen terme des actions deformation professionnelle des jeunes ;\u2014des programmes locaux de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-1 du Code de la construction et del'habitat (CCH) ;- du plan d\u00e9partemental de l'habitat 2023-2028 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-10 du CCH.2.3 \u2014 La zone d'implantationLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s au regard de :6 des taux d'\u00e9quipements actuels et pr\u00e9visionnels en termes d'offre \u00e0 destination des jeunes ;e la situation des communes au regard de la loi SRU ;e les conditions de desserte (proximit\u00e9 des transports en commun, liaisons douces, solutionsauto-partage...);\u00ae des bassins d'emploi et de formation identifi\u00e9s ;e en coh\u00e9rence et en adaptation des offres de services de proximit\u00e9 (loisir, culture,commerce...);\u00ae la prise en compte des enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.Il est rappel\u00e9 le principe de non construction de logements sociaux dans la g\u00e9ographie prioritaire dela politique de la ville afin de limiter la construction de logements de type PLAI/PLUS, dans lesquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en \u00ab territoire de veille active \u00bb. Les\u00e9ventuelles d\u00e9rogations.Une demande de d\u00e9rogation peut-\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par les ma\u00eetres d'ouvrage aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, avec l'avis de l'EPCI concern\u00e9 par l'op\u00e9ration, au titre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8rede politique locale de l'habitat (PLH) et en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de programmation lorsqu'il est\u00e9galement d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.3 = Obiectifs et caract\u00e9ristiques du projet3.1 \u2014 Public concern\u00e9Les foyers de jeunes travailleurs mentionn\u00e9s au 10\u00b0 du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e025 ans, notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. lis peuvent \u00e9galement accueillir des jeunes de 25 \u00e0 30 ans sansd\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans.Les RS-FJT accueillent des jeunes dans une grande diversit\u00e9 de situations :e actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;e en situation de rupture sociale et familiale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9 ;e des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit \u00eatre fond\u00e9e sur la mixit\u00e9 sociale, en garantissant une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'\u00eatre pris en charge par leservice d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF, aux jeunessuivis par les services de la PJJ et aux jeunes identifi\u00e9s par les Services Int\u00e9gr\u00e9s d'Accueil etd'Orientation (SIAO).\n3/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n13\nLa r\u00e9ponse au pr\u00e9sent appel a projets devra d\u00e9tailler les publics accueillis et respecter a cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n\u00b0 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative \u00e0 l'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un \u00e9quilibre depeuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique. M\u00eame s'il est pr\u00e9vuun contrat d'occupation pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e.3.2 \u2014 Contingents de r\u00e9servation de l'\u00c9tat ou d'autres partenaires institutionnelsSelon les modalit\u00e9s de l'article Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux ausage privatif r\u00e9serv\u00e9s par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e \u00e0 au moins 30 pour 100 du total des locaux \u00e0 usageprivatif de la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJT. Dans ce cadre, le pr\u00e9fet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, d\u00e8s lors qu'ilsb\u00e9n\u00e9ficient d'un financement de l'\u00c9tat doivent informer le SIAO sur l'ensemble des logementsvacants ou susceptibles de l'\u00eatre. lls doivent \u00e9galement examiner les propositions d'orientation dece service et les mettre en \u0153uvre selon les proc\u00e9dures existantes qui sont conformes \u00e0 l'accord-cadre pour la mise \u00e0 disposition aux SIAO des places en r\u00e9sidences sociales relevant du contingentpr\u00e9fectoral, sign\u00e9 entre l'Etat et les t\u00eates de r\u00e9seaux des gestionnaires de r\u00e9sidences sociales(UNAFO et UNHAJ) le 3 d\u00e9cembre 2024.Le gestionnaire se conformera \u00e0 cette obligation et passera une convention tripartite avec l'\u00c9tat et leSIAO, plateforme unique d\u00e9partementale de coordination, et de r\u00e9gulation. Cette convention r\u00e9girales relations entre l'\u00c9tat, le SIAO et les entit\u00e9s gestionnaires de dispositifs et les responsabilit\u00e9s del'utilisation du SI SIAO. L'interface syst\u00e8me priorit\u00e9 logement (SYPLO) pourra \u00e9galement \u00eatre unoutil de coordination \u00e0 prendre en compte pour r\u00e9aliser des orientations entre les diff\u00e9rents acteursimpliqu\u00e9s.3.3 \u2014 Les exigences architecturales et environnementales3.3.1 - Am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ralLe projet r\u00e9pondra aux exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipement telles quepr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Ii de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rationsde construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avecl'aide de l'\u00c9tat des logements ou des logements foyers \u00e0 usage locatif.Le candidat veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les principes d'am\u00e9nagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant \u00e0 l'appui des plans pr\u00e9visionnels. Il s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales int\u00e8grent les besoinssp\u00e9cifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraappara\u00eetre l'hypoth\u00e8se d'implantation du ou des b\u00e2timents dans leur environnement ext\u00e9rieur.Les diff\u00e9rents espaces devront \u00eatre s\u00e9curisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adapt\u00e9s \u00e0 la vie collective des jeunes et favorisant laconvivialit\u00e9 seront mis \u00e0 disposition des jeunes permettant de r\u00e9pondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.Le projet propos\u00e9 devra r\u00e9pondre aux normes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le fonctionnement des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier. Enfin, il seraparticuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 que le projet s'inscrive dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 e\u00f1vironnementaie,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations\u00e9nerg\u00e9tiques. 4/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n14\n3.3.2 = Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :\u2014 L.633-1 du CCH qui indiquent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme logements-foyers les \u00e9tablissements\u00e0 caract\u00e8re social qui assurent le logement dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locauxprivatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective ;\u2014 R.633-1 du CCH qui pr\u00e9cise que ces locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le contrat,\u00e0 toute personne log\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, et affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que les servicessocio-\u00e9ducatifs, les services de soins, la restauration, les activit\u00e9s d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il r\u00e9pond \u00e0 chacune de ces obligations.Une mutualisation devra \u00eatre recherch\u00e9e avec les \u00e9quipements disponibles \u00e0 proximit\u00e9 sur lacommune ou les communes limitrophes.3.4 \u2014 Missions des FJTLes RS-FJT mettent \u00e0 disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installationsmat\u00e9rielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs.L'article D.312-153-2 du CASF pr\u00e9cise la liste de celles qui doivent \u00eatre assur\u00e9es, dans tous les cas,aux jeunes log\u00e9s dans le foyer. Elles peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 des personnes ne r\u00e9sidant pas dansl'\u00e9tablissement, dans une perspective d'ouverture et d'\u00e9changes avec l'environnement ext\u00e9rieur aufoyer.Les actions socio-\u00e9ducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale d\u00e9crites par lacirculaire du 9 mai 2025 relative au soutien de l'offre de logement accompagn\u00e9 par une r\u00e9forme del'Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) des r\u00e9sidences sociales que les RS - FJT assurent.Un accompagnement socio-\u00e9ducatif individualis\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu en compl\u00e9ment des actionsd'animation collective, afin de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider \u00e0 concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses d\u00e9marches, de mobiliser avec lui lesressources ext\u00e9rieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs. Cetted\u00e9marche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projetindividuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les RS-FJT assurent :1 \u2014 Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune et de conna\u00eetre sesressources et potentialit\u00e9s et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en mati\u00e8re de logement; elle doit permettre la cr\u00e9ation et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une \u00e9tape dans le parcours r\u00e9sidentiel dujeune, entre d\u00e9cohabitation familiale et acc\u00e8s au logement autonome.La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments d\u00e9terminants que constitue la signaturedu contrat de s\u00e9jour et la remise du livret d'accueil.2 \u2014 Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s auxdroits et \u00e0 la culture, de la sant\u00e9, de la formation et de la mobilit\u00e9, du sport et des loisirs. II peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu \u00e0 favoriser la socialisation, les \u00e9changes et lepartage d'exp\u00e9riences mais \u00e9galement des actions d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux valeurs dela R\u00e9publique. Ce type d'actions est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifi\u00e9 (logements diffus rattach\u00e9s \u00e0 un foyer-soleil).5/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n15\n3 \u2014 Une restauration sur place ou a proximit\u00e9, quand le logement propos\u00e9 ou les locaux affect\u00e9s ala vie collective ne permettent pas la pr\u00e9paration des repas ; toutefois, cette restauration peut \u00e9treassur\u00e9e par des organismes ext\u00e9rieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 3 ci-dessus peuvent \u00eatre ouverts \u00e0 des personnes ner\u00e9sidant pas dans l'\u00e9tablissement. La restauration peut l'\u00eatre sans condition d'\u00e2ge.3.5 \u2014 Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des associations r\u00e9gies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivit\u00e9s territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF pr\u00e9voit que pour les foyers cr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 03 ao\u00fbt2015, l'organisme gestionnaire doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, \u00e0 moins qu'ils ne soient dispens\u00e9s de cet agr\u00e9ment.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivit\u00e9s territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agr\u00e9ments, conventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil despublics sp\u00e9cifiques (jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance, jeunes plac\u00e9s par un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif).3.6 \u2014 Les objectifs de qualit\u00e9En tant qu'\u00e9tablissements autoris\u00e9s, les RS-FJT sont tenus de respecter les dispositions du Codede l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations list\u00e9s dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les RS-FJT se caract\u00e9risent par une approche globale des jeunes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.312-153-2 du CASF, l'action men\u00e9e par les RS-FJT est structur\u00e9e par un projet socio-\u00e9ducatif dont lafinalit\u00e9 est l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au logement ind\u00e9pendant des jeunes accueillis.L'accent doit \u00eatre mis sur le respect de leur vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent \u00eatreapport\u00e9es \u00e0 la jouissance du domicile, en particulier par le r\u00e8glement de fonctionnement. \u00c0 ce titre,une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e, notamment \u00e0 travers le r\u00e8glementde fonctionnement.Ce projet n\u00e9cessite une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e disposant de qualifications, adapt\u00e9es aux actions individuelleset collectives mises en \u0153uvre. Il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.311-8 du CASF qui est \u00e9tabli, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans apr\u00e8s consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, apr\u00e8s mise en \u0153uvred'une autre forme de participation.Les RS-FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale, le projet socio-\u00e9ducatif doit en outre\u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au projet social de la r\u00e9sidence pr\u00e9vu par la convention conclue conform\u00e9ment auxdispositions du II! de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectssp\u00e9cifiques de chaque type d'accueil doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s.Le projet socio-\u00e9ducatif doit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche partenarialeengag\u00e9e en amont de la cr\u00e9ation du foyer, qui peut notamment \u00eatre conduite dans le cadre ducomit\u00e9 de pilotage pr\u00e9vu par l'annexe 1 \u00e0 la circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxr\u00e9sidences sociales. L'abrogation de cette derni\u00e8re est sans effet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ce comit\u00e9.Il s'appuie sur un diagnostic pr\u00e9alable des ressources locales et des caract\u00e9ristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de conna\u00eetre, \u00e0 minima :\u2014 le profil du public potentiel du RS-FJT et ses besoins ; 6/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n16\n\u2014 l'offre locale de logements, d'\u00e9quipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;\u2014 les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particuli\u00e8rement tenu compte du fait que le dossiersera port\u00e9 conjointement avec un ma\u00eetre d'ouvrage identifi\u00e9.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pi\u00e8ces suivantes \u00e0 l'appui de sondossier :\u00ca L'avant-projet socialLe candidat devra pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :\u2014 la politique de ma\u00eetrise de la redevance et gestion locative ;\u2014 la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapt\u00e9 au public accueilli ;\u2014 la politique de peuplement et d'attribution des logements ;\u2014 la politique de sortie vers le logement ordinaire.6 L'avant-projet socio-\u00e9ducatifLe candidat devra \u00e9galement pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet socio-\u00e9ducatif qui doitr\u00e9pondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :\u2014 l'ouverture \u00e0 tous et le brassage de populations d'origines diverses ;\u2014 l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;\u2014 la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;\u2014 l'accompagnement individualis\u00e9.En outre, l'avant-projet socio-\u00e9ducatif devra comporter les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une offre deservice adapt\u00e9e :- Ins\u00e9rer socioprofessionnellement les jeunes en activant les leviers qui concourent, dans leur viequotidienne (parcours r\u00e9sidentiel, emploi, formation, sant\u00e9 et bien-\u00eatre, culture, sports et loisirs,acc\u00e8s aux droits et citoyennet\u00e9, engagement et participation.) \u00e0 leur autonomie, leur socialisationet leur \u00e9mancipation. ;- Favoriser l'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des structures ;- Encourager le vivre-ensemble et la mixit\u00e9 entre les jeunes.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :\u2014 le livret d'accueil : .\u2014 la charte des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie ;\u2014 le r\u00e8glement de fonctionnement ;\u2014 le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge ;\u2014 la description de la forme de participation qui sera mise en \u0153uvre ;\u2014 le projet d'\u00e9tablissement.De plus, les dispositifs pr\u00e9vus par l'article L.633-2 du CCH devront \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre. \u00c0ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis \u00e0 la signature du jeune.\n7/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n17\nUne fois l'autorisation de fonctionnement d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, une demanded'agr\u00e9ment en vue du soutien socio-\u00e9ducatif devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de la CAF de Charente-Maritime, conform\u00e9ment au guide CNAF de la prestation de service FJT d\u00e9crivant l'ensemble desconditions d'acc\u00e8s et crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prestation de service RS-FJT, en appui de la circulairen\u00b02020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunestravailleurs.2 L'avant-proiet architecturalLe candidat devra pr\u00e9senter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :\u2014 un pr\u00e9-projet architectural d\u00e9crivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 accueilli ;\u2014 des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur est applicable, nepas \u00eatre au moment de l'appel a projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte ;\u2014 la typologie des logements ;\u2014 une note sur les conditions de ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantation pr\u00e9sent\u00e9e ;\u2014 une attestation du soutien au projet de la collectivit\u00e9 territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la durabilit\u00e9 des mat\u00e9riaux choisis pour laconstruction et \u00e0 l'int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re du projet dans le contexte urbain.3.7 \u2014 Partenariat et coop\u00e9rationLe candidat d\u00e9taillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coop\u00e9rations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desant\u00e9, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un r\u00e9seau partenarial structur\u00e9 et formalis\u00e9.D\u00e8s lors que le projet pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9voit l'accueil de familles avec enfants, le dossier devra pr\u00e9senterles partenariats particuliers mis en place.3.8 \u2014 Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvreLe projet doit faire appara\u00eetre un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ainsi que les d\u00e9laispr\u00e9visionnels de mise en \u0153uvre, de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure. Unr\u00e9troplanning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint \u00e0 la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 \u2014 Personnels et aspects financiers4.1 \u2014 L'\u00e9quiLe taux d'encadrement sera indiqu\u00e9 par le candidat en \u00e9quivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantActuellement, le taux d'encadrement moyen constat\u00e9 au niveau national au sein des RS-FJT est de7 ETP pour 100 logements (source : UNHAJ).Ces moyens d'accompagnement seront ventil\u00e9s en :personnels socio-\u00e9ducatifs,personnels administratifs et de direction,personnels techniques,personnels de gardiennage, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n8/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n18\nLa description des postes de travail devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avant-projet d'\u00e9tablissement. A cetitre, le candidat pr\u00e9sentera la composition de son \u00e9quipe au travers d'un organigrammepr\u00e9visionnel de la structure, en pr\u00e9cisant les effectifs par cat\u00e9gorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification. L'appel aux services de soci\u00e9t\u00e9s externes pour des prestations telles quel'entretien ou le gardiennage devra \u00eatre d\u00e9crit et pr\u00e9cis\u00e9.De plus, la r\u00e9partition des effectifs en fonction des diff\u00e9rents types d'accueil (jeunes confi\u00e9s parl'aide sociale \u00e0 l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra \u00eatre fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront pr\u00e9cis\u00e9es.Le candidat veillera \u00e0 la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des\u00e9quipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation ad\u00e9quate.4.2 \u2014 Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionn\u00e9s et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionn\u00e9s, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fix\u00e9es constituent des limitessup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re automatique. Le montant de laredevance devra \u00eatre justifi\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets au vu d'une part, de l'\u00e9quilibre del'op\u00e9ration et d'autre part, des restes pour vivre et restes \u00e0 charge pour le public accueilli.Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la solvabilit\u00e9 du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste \u00e0 charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut \u00e9voluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher \u00e0 proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes \u00e0 faible niveau de ressources et qui ne conduise pas \u00e0 exclure syst\u00e9matiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou li\u00e9s \u00e0 des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.La redevance inclut le loyer et les charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables (L+C), qui sont (R353-153 duCCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et r\u00e9paration de toutes partiescommunes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...), ainsi que les fluides consomm\u00e9s \u00e0titre privatif (eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage) et les taxes locatives (R353-159 du CCH).Seules les prestations pr\u00e9vues comme telles par les textes peuvent \u00eatre rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le co\u00fbt dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet. Elles devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance desr\u00e9sidents par voie d'affichage dans l'\u00e9tablissement.4.3 \u2014 Typologie des logementsLes logements propos\u00e9s doivent \u00eatre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera \u00e9valu\u00e9 en fonction des surfaces minimales et maximales, en fonction de latypologie de logements, telle que d\u00e9crite dans la circulaire n\u00b02006-45 du 4 juillet 2006 relative auxr\u00e9sidences sociales, mais aussi de l'\u00e9quilibre financier de l'op\u00e9ration.Afin de permettre un acc\u00e8s aux RS-FJT du public vis\u00e9 par l'appel \u00e0 projet, les projets devrontproposer une partie de logements destin\u00e9s aux couples avec des surfaces habitables adapt\u00e9es encons\u00e9quence.L'ensemble de ces points sera appr\u00e9ci\u00e9 lors de l'examen du dossier.9/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n19\n4.4 \u2014 Espaces et lieux de vie collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :- R351-55 et L633-1 du CCH qui indiquent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme logements-foyers les\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re social qui assurent le logement dans des immeubles comportant \u00e0 lafois des locaux privatifs et des locaux communs meubl\u00e9s,- R633-1 du CCH qui pr\u00e9cise que ces locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le contrat,\u00e0 toute personne log\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, et affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que les servicessocio-\u00e9ducatifs, les services de soins, la restauration, les activit\u00e9s d'animation, de formation ou deloisirs.Le projet devra indiquer explicitement comment il r\u00e9pond \u00e0 chacune de ces obligations.Une mutualisation devra \u00eatre recherch\u00e9e avec les \u00e9quipements disponibles \u00e0 proximit\u00e9 sur lacommune ou les communes limitrophes.4.5\u2014 Le cadrage budg\u00e9taireLe projet d\u00e9pos\u00e9 devra faire appara\u00eetre le plan de financement (estimation des co\u00fbts defonctionnement et d'investissement) et son \u00e9volution sur 5 ans.Le candidat transmettra les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 le prix de revient pr\u00e9visionnel ;- le plan de financement envisag\u00e9 faisant appara\u00eetre le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de la construction, lapr\u00e9-\u00e9tude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'\u00e9ch\u00e9ancier des d\u00e9penses etrecettes d'exploitation ;\u2014 le budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 en ann\u00e9e pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;\u2014 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH pr\u00e9voit les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquitt\u00e9e mensuellement par le r\u00e9sident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera la d\u00e9composition de la redevance pr\u00e9visionnelle.4.5 \u2014 \u00c9valuationLes RS-FJT sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation interne et externe de droit commun,notamment \u00e0 l'obligation de transmission d'un rapport d'\u00e9valuation interne tous les 5 ans enapplication des articles D.312-203 et D.302-304 du CASF. Les RS-FJT sont soumises auxobligations d'\u00e9valuation de droit commun, notamment \u00e0 l'obligation de transmission d'un rapportd'\u00e9valuation quinquennal conform\u00e9ment aux articles L312-8 et D312-204 du CASF et de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral fixant la programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du CASF pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour les projets d'extension inf\u00e9rieure au seuil pr\u00e9vu au 1\u00b0 du II de l'articleL313-1-1 donne lieu \u00e0 une visite de conformit\u00e9 lorsqu'ils n\u00e9cessitent des travaux subordonn\u00e9s \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire, une modification du projet d'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL311-8 ou un d\u00e9m\u00e9nagement sur tout ou partie des locaux.\n10/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n20\nEn application de l'article 15 (suivi de l'ex\u00e9cution) de l'Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 du CCH,chaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet ou, lorsqu'un \u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale ou un d\u00e9partement a sign\u00e9 la convention mentionn\u00e9e aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou au conseil d\u00e9partemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationspr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention, la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJTpour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours et les\u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de location sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le gestionnaire. Legestionnaire doit \u00eatre en mesure de justifier au pr\u00e9fet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propri\u00e9taire.\n11/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n21\nEnPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 3 de l'arr\u00eat\u00e9Calendrier d'appel \u00e0 projets pluriannuel 2026-2028 (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025)Pour l'ouverture de 500 nouvelles places deR\u00c9SIDENCES SOCIALES - FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURSdans le d\u00e9partement de Charente-Maritime\nDate limite de | Date pr\u00e9visionnelle Date Date limiteAnne d\u00e9p\u00f4t des de la commission |pr\u00e9visionnelle des| d'ouverture desan projets d\u00e9partementale de | notifications aux | places autoris\u00e9ess\u00e9lection d'appel a porteurs de (avec demandesprojets projets de prorogationpossibles)\n2026 31/03/2026 Courant juin 2026/ Courant octobre Courant octobre\u00e0 23h 59 d\u00e9but juillet 2026 2026 2030\n2027 31/03/2027 Courant juin 2027/ Courant octobre Courant octobre\u00e0 23h 59 d\u00e9but juillet 2027 2027 2031\n2028 31/03/2028 Courant juin 2028/ Courant octobre Courant octobre\u00e0 23h 59 d\u00e9but juillet 2028 2028 2032\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n22\nEnPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 4 de l'arr\u00eat\u00e9Formulaire de pr\u00e9sentation des projets \u00e0 renseigner par le porteur de proietTout formulaire non renseign\u00e9 int\u00e9gralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PR\u00c9SENTATION D'UN PROJET\nNON DU PROJET nus  aANmasmNnESN<\"NAaRNSRaunennanneesPr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet :\nnn  nn  nn  nn nn  EEE EEE ETHER  HEE EH EEEE\neee eee eee ee eee eee eee eee eee ee eee eee ee eee eee eee eee eee eee eee eee eee ee ee eee eee ee ee ee eee ee eee eee eee eee eee ee eee eee eee eee ee)\nREE  EERE  EEE  EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE  EEE ETHER EEE HER EEE EEE EEE EEE HERE EEE HEHEHE EH EEE EEE EH HEE HEHEHE EEE EEE EEE EEE HEEE\nRR  EERE  ERROR  EER EERE EEE  EER EEE EERE HERE HEHE EEE EERE EEE RHEE HEHE ERE ERE EEE EEE  EEE EEE  EET  EERE  EE EET\nPARTIE 1:INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES\n1. Nom de l'organisme et sigle : nn  .2. Statut juridique : cesser\n3: Date de consttuuon : sms En SE RS Nees OS eo4. Agr\u00e9ment d\u00e9partemental ou r\u00e9gional pour la gestion de r\u00e9sidence sociale:...............................5. Adresse :At NO SE  ES SE  a\nnn  ry\n6. Courrier \u00e9lectronique (obligatoire): . a(Si diff\u00e9rent) Adresse \u00e9lectronique a utiliser, lecas \u00e9ch\u00e9ant, 'pour les 'demandes compl\u00e9mentairesconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est s\u00e9lectionn\u00e9): ................\n7. Personnel permanent (NOME) .csccsscmrammasmemmmmamsnmamranamaunsneee8. Bref r\u00e9sum\u00e9 des objectifs et des activit\u00e9s habituelle (sp\u00e9cifier les groupes cibles) de l'organisme :\nnn  nn nn nn  mn nm mme  HEE HEED\nnn  mn nm nn mn nn nm nn nn nn OEE REE EERE EEE\nmn  mm  mn EEE HERE  ES\nnn  nn nn  nn  nn  EEE HEHE EH EE EE EE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n23\nPARTIE Il:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATION1. Nature du projet :CL) cr\u00e9ation (ouverture d'un FJT ex nihilo), pr\u00e9ciser~Le nombre de places envisag\u00e9es (capacit\u00e9 d'accueil) : oo... eee eeeCExtension (augmentation de la capacit\u00e9 d'accueil d'un FJT), pr\u00e9cisez :\u2014 La d\u00e9nomination de la structure d\u00e9j\u00e0 existante : oo... cc esceceeseeeseeeeeees=~ Son NUMEFO FINESS \u00c0 sscccsswsssiccscacencaccnmesmmpuencaseoueanarielesessjeeseennesveibe\u2014 La capacit\u00e9 d'accueil actuelle de l'\u00e9tablissement : .............ccccceeceeceeceeesecneeseees\u2014 La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement autoris\u00e9 lors du dernier appel \u00e0 projet, lors durenouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces deux capacit\u00e9s, au ler juin 2014 (1) : 0.0.0...\u2014 La structure actuelle de l'\u00e9tablissement (collectif, diffus, mixte) : ..................\u2014Le nombre de places suppl\u00e9mentaires envisag\u00e9es (nouvelle capacit\u00e9ACCU) S cesses comevsenysrswpsyveseveesscckceed eucussapecksssbesnseavan Geeesesa ies CRR ITN2. Calendrier pr\u00e9visionnel d'ouverture des nouvelles places :ee\n3. Type de structure (pour les nouvelles places):Ckcollectif - Nombre de places et nombre de logements: ........ccccccccssssesesseseeseseeseeeesCDiffus - Nombre de places et nombre de logement: ....cccccccscscssssescsessessesesesssseesesnees\n4. Typologie de logementsCNombre de Thiv.eccccsccccccsssscsscscsscsesscstcsesssecssucecesssescnssecsusasnssussessesereneeuseeeesCNombre de T1bis riresLINombre de T2 rennaisCRE eeCINombre de T4 o.ceecccceccseccesssscevsccsesscsessssccscsessecussussesssucsesussessenesecsucnesnsaesarsssseeusnesueaeeesesenseeeue5. Lieu d'implantation de la structure :COMINGS xt. meet dede Ser Pe ee dut de tons6. Le projet mobilise-t-il :CiDes b\u00e2timents existants \u00e0 r\u00e9habiliterCes logements sociaux ou priv\u00e9s(Des constructions neuvesautres ( \u00e0 pr\u00e9ciser)7. Pr\u00e9cisions sur les redevances pr\u00e9visionnelles (loyers+ charges ) : ... sassisisssesCOLELEZZEEELEZTELEE EEE EELEELIILYTE ET] CELELELELLLEEEELELELLLELELLELIETETLE] see PIPPI\n(1) Date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n24\n8. Pr\u00e9cisions sur l'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral et les locaux collectifs : ...............s0sees\nTREE  RTE  E EEE E TEETER TENET EEE TE EES EEE EEE EEE EES EEE EES EEE EEE REE EEE EOS EEE EEE EEE EER SETHE EEE EEE EEE EERE EEE EEE nan nn\nORC.) : ccccesecscesscesceseescesseescsneessesusnecsasensecacencessseecceseusssscessuessusecessssevaseaseaceuseessensessenesFORTE HEATH TROT HOTT HTT EET EES EEE EEE EEE EES OEE EES CEE SOE EHEEED EES EEE EEE HOE EEE HEE EEE SEE EET ERE SHE EEE SEE EEE EEE EEE EEO EEE EEE EES HEHEHE EERE EE EEE TT EEE CLS EEE EEE EES EEE EEE ESSERE AER TITI III TITI III III RED\nPROPOR OREO EE EERO EER SESS OO EER CECI  T TE)\nCORELELLEEECECE EEE EEE LE EEE EEE TEEN EEE RESO SER EEE EESE EEE ER EEE EES ESE EEE SHEE EE HOSTER EEE EEE EEREEEESS EEE ITS TEST TETE III\nPUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL11. Le public concern\u00e9 :[des jeunes isol\u00e9s (hommes ou femmes)Ces jeunes couples sans enfantsCes familles monoparentales ou des couples avec enfants12. Autres caract\u00e9ristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9[jeunes actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou pas)Cldemandeurs d'emploiClen formation sous divers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)13. Le projet social: les grandes lignes oo... cccesecscecsecececsseceseneseessseeesseseececeesees14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs :15. Le projet socio-\u00e9ducatif : les grandes lignes ...............cccscescscsssssseesessessesesseseneeaseneesenees\n16. Les outils de la loi 2002-2 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale (livret d'accueil, chartedes droits et libert\u00e9s, r\u00e8glement de fonctionnement, contrat de s\u00e9jour et projetFE CT US LES SE17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en \u0153uvre du projet ainsi que, les modalit\u00e9s decoop\u00e9ration:CL) Collectivit\u00e9s locales : .......cc.cccccccceceecsecceeeccecececeeetsuceceesesecesseevtsecceceetttseceessLICAF ou autres institutionnels : iiiChutres op\u00e9rateurs / association intervenant dans les champs de l'h\u00e9bergement /insertion ou lelogement : .................................... suissespartenariat particulier li\u00e9 \u00e0 l'accueil de familles avec enfants: ...........................\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n25\nCOUTS ET MOYENS HUMAINS18. Co\u00fbt estim\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet (ex. plan de financement des investissementset source de financements (ressources propres, emprunts...) :\nnn  mn nn mn  mms\n19. Pr\u00e9vision des co\u00fbts de fonctionnement de l'\u00e9tablissement une fois le projet misen \u0153uvre (co\u00fbt moyen \u00e0 la place). Pr\u00e9ciser le co\u00fbt en ann\u00e9e pleine pour lacapacit\u00e9 totale du FJT, apr\u00e8s extension, le cas \u00e9ch\u00e9ant :Situation actuelle Situation apr\u00e8s cr\u00e9ationdes placesMontant des d\u00e9pensestotalesen ann\u00e9e pleineMontant des redevances20. Quel sera l'encadrement : Situation actuelle Situation apr\u00e8sextension/cr\u00e9ationTaux d'encadrementDont personnels socio-\u00e9ducatifs (pr\u00e9ciser)Dont personnels administratifet de direction (pr\u00e9ciser)Dont personnel technique(pr\u00e9ciser)21. Suivi et \u00e9valuation\nnn  nm nm mn nn mn nn nn nn nn nnnennnne\n22. Pr\u00e9cisions ou commentaires suppl\u00e9mentaires vous paraissant pertinents dansle cadre de la s\u00e9lection des projets :\n(1) Date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n26\nsaissnasadualigdxa,paseyed2j12s1101e]14e(JISnpuIjeuiqeH'SAHY'ajiqouu9abuoquyesapSIEA29je}1qeH)SUONNIOSsajjaanou(5223e1dGOT)saje2ossequeprseyW(seed205)ssnamesess\u0153unafsa401g\nSa/e120$Syo, epjanuajod L202-\u20ac207nevsAnounpaaunpejunssaunaf}e}1qeHSHIU9PIS9Ysepjuowsoddo|anspPUMAyeyIWILIGVUW-ILNIUVYVHOv13q041343u4d\nA.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n27\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-07-21-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation\nd'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n28\n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer \net de la p\u00eache  \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 du \nportant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0  l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \ndans le cadre du plan national d'action \nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola  \n \nNOR : TECL2520292A  \n \n(Texte non paru au journal officiel) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants, \nL. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 et R. 411-31 \u00e0 R. 411-36 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la list e des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2010 modifi\u00e9 interdisant sur  le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans le  \nmilieu naturel de sp\u00e9cimens vivants de certaines es p\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es en \napplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablis sement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles \nL. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \nl'OFB) 2021-2025 ;\n \n \nVu le statut de l'\u00e9tat de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ; \n \nVu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ; \n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n29\n \nVu le projet LIFE Vison pour la p\u00e9riode 2017-2023 ; \n \nVu la demande d'autorisation d'introduction dans le  milieu naturel de sp\u00e9cimens de \nl'esp\u00e8ce  Mustela lutreola  et de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8c es du \n25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de \nl'environnement, d\u00e9pos\u00e9e par l'OFB ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la co nsultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 15 au \n30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2 \ndu code de l'environnement ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la co nsultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 26 juin au \n11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code \nde l'environnement ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de \nl'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble de l'aire de r\u00e9partition du Vison d'Europe \nactuellement observ\u00e9e sur le territoire national di ff\u00e9rentes mesures propres \u00e0 garantir la \nconservation et la protection de l'esp\u00e8ce ainsi que la protection des int\u00e9r\u00eats agricoles, aquacoles \net piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'esp\u00e8ce, incluant les sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s, sera r\u00e9alis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'introduction de sp\u00e9cimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) \npermettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables \u00e0 la restauration des \npopulations de cette esp\u00e8ce, actuellement \u00e9valu\u00e9e d ans un \u00e9tat de conservation \u00ab d\u00e9favorable \nmauvais \u00bb pour la r\u00e9gion biog\u00e9ographique \u00ab Atlantique \u00bb dans le cadre de la Directive habitats-\nfaune-flore (DHFF) et class\u00e9e en danger critique d'extinction aux \u00e9chelles fran\u00e7aise, europ\u00e9enne \net mondiale dans la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9e s de l'Union internationale pour la \nconservation de la nature (UICN) ; \n \nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de \nl'\u00e9tat de conservation des populations des autres e sp\u00e8ces de la r\u00e9gion biog\u00e9ographique \n\u00ab Atlantique \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que la zone de r\u00e9introduction a \u00e9t\u00e9 cho isie apr\u00e8s analyse des diff\u00e9rents facteurs \n\u00e9cologiques et socio-\u00e9conomiques ; \n \nConsid\u00e9rant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvis\u00e9, pr\u00e9sente cette demande de \nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique \net technique du PNA susvis\u00e9 et poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour \nmener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est opportune pour la pr\u00e9servation et le suivi de l'esp\u00e8ce ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place  une surveillance rapproch\u00e9e de tous les \nsp\u00e9cimens de Vison d'Europe issus de captivit\u00e9 par identification individuelle (pose de \npuce RFID) et par suivi gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9metteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des \njeunes imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur l\u00e2cher ; \n \nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'identification au moyen d'un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique (puce RFID) des \nanimaux sauvages doit permettre de rel\u00e2cher rapidement des sp\u00e9cimens d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s, limitant \nainsi les manipulations et, d'autre part, que des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques impliquent des pr\u00e9l\u00e8vements \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n30\n \nd'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution \nalternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que les interventions pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation (en particulier \nla capture in situ  de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher sur place \u00e0 des fins d' identification individuelle \n(pose de puce RFID)) ne pr\u00e9sentent que peu d'impact s sur les populations prot\u00e9g\u00e9es de Vison \nd'Europe ; que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans \nun \u00e9tat de conservation favorable, des populations prot\u00e9g\u00e9es de l'esp\u00e8ce Mustela lutreola  dans \nson aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en fonction des \u00e9valuations conduites et des premiers r\u00e9sultats observ\u00e9s sur les \nsp\u00e9cimens en ce qui concerne notamment la probl\u00e9matique de changement de l'\u00e9metteur initial, \nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00e9voluer, \u00e0 court ou moyen terme, \n \n \n      ARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est l'OFB, \n \u00e9tablissement public sous tutelle de l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 \npar son directeur g\u00e9n\u00e9ral et dont le si\u00e8ge se situe 12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes. \n \nL'OFB est d\u00e9nomm\u00e9, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les termes \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. \n \nArticle 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la d\u00e9rogation \n \nDans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du  Vison d'Europe et notamment des \nprogrammes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autoris\u00e9 \n\u00e0 : \n \n\u2013 introduire dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens v ivants n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9 de \nl'esp\u00e8ce Mustela lutreola , \u00e0 titre principal sur les territoires des d\u00e9parte ments de Charente et \nCharente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison \nd'Europe, et dans les conditions d\u00e9finies au 3.1 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le nombre de sp\u00e9cimens \nintroduits chaque ann\u00e9e pour chacun de ces d\u00e9partements et \u00e9ventuels autres territoires pourra \nvarier notamment selon les r\u00e9sultats de reproductio n obtenus ex-situ  et tout autre crit\u00e8re d\u00e9fini \npar l'OFB et les acteurs du PNA susvis\u00e9. Sur l'ensemble de la p\u00e9riode 2025-2031, le nombre total \nde sp\u00e9cimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas exc\u00e9der 200 animaux pour \nl'ensemble des d\u00e9partements et territoires pr\u00e9cit\u00e9s ;  \n \n\u2013 capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et rel\u00e2cher sur place les sp\u00e9cimens de \ncette esp\u00e8ce. \u00c0 des fins d'identification g\u00e9n\u00e9tique , la capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \ndonner lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de ma t\u00e9riel biologique et au marquage individuel \npar la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les sp\u00e9cimens sont \nrel\u00e2ch\u00e9s sur leur lieu de capture ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dans un d\u00e9lai maximum de trois heures \napr\u00e8s information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 \nsous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation) ; \n \n\u2013 mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de \npoils de Vison d'Europe \u00e0 des fins d'analyse g\u00e9n\u00e9ti que visant en particulier \u00e0 identifier l'esp\u00e8ce \net le sexe ; \n \n\u2013 enlever, transporter ou faire transporter, d\u00e9teni r, utiliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9truire les \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que tout sp\u00e9cimen mort d\u00e9couvert fortuitement \ndans le milieu naturel, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur concernant la destruction \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n31\n \ndu mat\u00e9riel biologique. Les sp\u00e9cimens retrouv\u00e9s morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation \n\u00e0 des fins de formation et de sensibilisation ; \n \n\u2013 (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans  le milieu naturel des sp\u00e9cimens (dont \nl'\u00e9metteur initial, implant\u00e9 en amont des op\u00e9rations d'introduction dans le milieu naturel, au sein \ndes \u00e9levages conservatoires autoris\u00e9s, a cess\u00e9 de f onctionner eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e d'\u00e9mission \nlimit\u00e9e (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de  proc\u00e9der au retrait de l'\u00e9quipement initial \net \u00e0 la pose d'un nouvel \u00e9metteur VHF pos\u00e9 notamment en intra-p\u00e9riton\u00e9al (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nen cas notamment d'\u00e9volution des technologies, et a pr\u00e8s avis du conseil scientifique du PNA \nsusvis\u00e9, d'un \u00e9metteur GPS pr\u00e9sentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la \nlimite d'une seule fois par sp\u00e9cimen, \u00e0 des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en \nvue en particulier de pouvoir caract\u00e9riser leur reproduction). En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le transport des \nsp\u00e9cimens faisant l'objet de ces op\u00e9rations est couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nSous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous l'autorit\u00e9 d e son b\u00e9n\u00e9ficiaire, les divers organismes \nd\u00e9sign\u00e9s par l'OFB (op\u00e9rateurs, partenaires, \u00e9tablissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont \nautoris\u00e9s \u00e0 transporter, d\u00e9tenir et utiliser les \u00e9c hantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s et les \nsp\u00e9cimens morts. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les m\u00eames conditions, ces organismes sont autoris\u00e9s, si \nn\u00e9cessaire, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de ces \u00e9chantillons et sp\u00e9cimens morts pr\u00e9cit\u00e9s, dans le \nrespect de la r\u00e9glementation en vigueur concernant la destruction du mat\u00e9riel biologique. \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent san s pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 \nl'exp\u00e9rimentation animale, des prescriptions r\u00e9glem entaires en vigueur relatives aux actes \nv\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rin aire sur le territoire national et de la \nr\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9 n\u00e9tiques et au partage des avantages \nd\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut aussi proc\u00e9der au transport de Visons d'Europe bless\u00e9s \nen vue du transfert des sp\u00e9cimens vers des \u00e9tablissements autoris\u00e9s pratiquant des soins sur la \nfaune sauvage (voire un cabinet ou une clinique v\u00e9t \u00e9rinaire), disposant des autorisations \nadministratives pr\u00e9vues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacit\u00e9) et L. 413-3 (autorisation \nd'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique compatible \navec le maintien de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des sp\u00e9cimens, en application du protocole de gestion des \nvisons en d\u00e9tresse \u00e9tabli dans le cadre du PNA et valid\u00e9 par son conseil scientifique. \n \nArticle 3 : Conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation d'introduction et de la d\u00e9rogation \n \nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Mustela lutreola b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'action, le b\u00e9n\u00e9fic iaire et les \nmandataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent compte de la  meilleure fa\u00e7on possible des orientations \nstrat\u00e9giques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette esp\u00e8ce. \n \nLes protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations faisant \nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de \ndemande d'autorisation d'introduction et de d\u00e9rogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions \ncompl\u00e9mentaires fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ces p rescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9valent en \ncas de contradiction). \n \nAfin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mat\u00e9riels utilis\u00e9s font l'objet  d'une proc\u00e9dure de d\u00e9sinfection \u00e0 chaque \nutilisation. \n \n3.1)  Conditions d'ex\u00e9cution des introductions dans le milieu naturel  \n \nLes op\u00e9rations d'introduction dans le milieu nature l des sp\u00e9cimens de Vison d'Europe n\u00e9s et \n\u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9 respectent les prescriptions suivantes : \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n32\n \n\u2022 Sites de l\u00e2chers  \nLes animaux sont l\u00e2ch\u00e9s sur des secteurs qui : \n\u2022 sont compris dans l'aire d'application de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique du pi\u00e9geage (trappe \n\u00e0 vison ou gaboulette) ; \n\u2022 sont en dehors des zones de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de Vison d'Am\u00e9rique ; \n\u2022 sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ; \n\u2022 permettent un fonctionnement en m\u00e9tapopulation avec les noyaux actifs actuels ; \n\u2022 disposent des caract\u00e9ristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines \nalluviales et r\u00e9seau hydrographique) ; \n \nLa localisation des parcelles de l\u00e2chers est valid\u00e9 e pr\u00e9alablement par le conseil scientifique du \nPNA. Les sites de l\u00e2chers sont fix\u00e9s apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires des sites et information des \nmaires des communes concern\u00e9es. \n \n\u2022 Choix des sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s  \nLes sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont \nprivil\u00e9gi\u00e9s : \n\u2022 des jeunes de l'ann\u00e9e, \n\u2022 des m\u00e2les adultes passifs en cas de saturation des \u00e9levages, \n\u2022 des individus pr\u00e9sentant un comportement sauvage. \n \n\u2022 Provenance des sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s, identification et modalit\u00e9s de transport  \n \nLes sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s sont issus des \u00e9levages conser vatoires situ\u00e9s au sein du Zoodyss\u00e9e \n(79360 Villiers en Bois) et de la R\u00e9serve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-P\u00e9rigord) et \nde tout nouvel \u00e9levage conservatoire autoris\u00e9, valid\u00e9 par l'animateur scientifique et technique du \nPNA. \n \nPr\u00e9alablement \u00e0 leur l\u00e2cher, chaque sp\u00e9cimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la \npose de transpondeurs (puce RFID). De mani\u00e8re compl \u00e9mentaire, \u00e0 des fins de suivis post-\nl\u00e2chers par \u00e9metteur VHF, chaque sp\u00e9cimen peut \u00eatre  \u00e9quip\u00e9 d'un \u00e9metteur pos\u00e9 en intra-\np\u00e9riton\u00e9al. Les actes n\u00e9cessaires \u00e0 cette pose d'\u00e9metteurs VHF sont r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages \nconservatoires par des v\u00e9t\u00e9rinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'\u00e9tude pour \nla gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des \nr\u00e9glementations en vigueur. \n \nLe transport des Visons d'Europe depuis les \u00e9levage s conservatoires vers les enclos \nd'acclimatation est r\u00e9alis\u00e9 en voiture par le b\u00e9n\u00e9f iciaire, dans des bo\u00eetes de transport \nindividuelles, sp\u00e9cialement con\u00e7ues et apr\u00e8s v\u00e9rifi cation de la r\u00e9cup\u00e9ration post-op\u00e9ratoire des \nindividus. \nEu \u00e9gard \u00e0 la localisation des \u00e9levages et des site s de r\u00e9introduction, la dur\u00e9e des trajets reste \nsi possible inf\u00e9rieure \u00e0 quatre heures. Un v\u00e9t\u00e9rinaire du GREGE ou des \u00e9levages conservatoires \nreste en contact avec le conducteur pendant toute la dur\u00e9e du trajet. \nDes examens cliniques syst\u00e9matiques, pr\u00e9alables aux  l\u00e2chers, doivent permettent de s'assurer \nque seuls des sp\u00e9cimens en bonne sant\u00e9 sont l\u00e2ch\u00e9s.  En cas de besoin, les animaux le \nn\u00e9cessitant sont pris en charge conform\u00e9ment au protocole existant de gestion des individus en \nd\u00e9tresse. \nEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, le transport peut \u00eatre ajourn\u00e9. \n \n\u2022 Protocole d'introduction  \n \nAfin de favoriser la r\u00e9ussite des op\u00e9rations, l'OFB  a recours \u00e0 des enclos d'acclimatation pour \npr\u00e9parer au mieux les sp\u00e9cimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situ\u00e9s au c\u0153ur \ndes sites de l\u00e2chers. Ils sont adapt\u00e9s aux contraintes de terrain. \n \n\u2022 Les jeunes de l'ann\u00e9e sont plac\u00e9s dans les enclos d'acclimatation apr\u00e8s leur sevrage ; \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n33\n \n\u2022 A minima pour les premi\u00e8res ann\u00e9es du programme, le s animaux sont plac\u00e9s \nindividuellement dans ces enclos ; \n\u2022 Pour d\u00e9velopper des comportements sauvages, les enc los sont am\u00e9nag\u00e9s en vue de \nstimuler les individus : apport d'\u00e9l\u00e9ments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes, \nun bassin et au moins deux g\u00eetes artificiels. Ils sont grillag\u00e9s sur toutes leurs faces (toit et \nsol compris) avec une maille carr\u00e9e de 2,5 cm au maximum pour \u00e9viter les \u00e9vasions et la \npr\u00e9dation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer \u00e0 \npr\u00e9venir les difficult\u00e9s d'ordre sanitaire) ; \n\u2022 Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles \nde trouver dans la nature) sont apport\u00e9es r\u00e9guli\u00e8re ment pour entra\u00eener les visons \u00e0 la \nrecherche et la capture de leurs proies ; \n\u2022 La dur\u00e9e d'acclimatation est d'environ deux \u00e0 trois semaines mais peut demeurer adapt\u00e9e \n\u00e0 chaque individu, l'objectif \u00e9tant de l\u00e2cher les i ndividus d\u00e8s qu'ils semblent aptes \u00e0 \nsurvivre seuls dans la nature ; \n\u2022 Les l\u00e2chers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons \nd'Europe sortir et \u00e9ventuellement rentrer \u00e0 leur ry thme. L'alimentation est maintenue \npendant quelques jours apr\u00e8s ouverture afin de pallier d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s de captures \nde proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage. \n \nUne veille discr\u00e8te est assur\u00e9e pendant 30 minutes \u00e0 une heure apr\u00e8s lib\u00e9ration de chaque \nindividu dans un enclos d'acclimatation. \n \n\u2022 Suivi des op\u00e9rations de l\u00e2chers et des individus  \n \nUne surveillance rapproch\u00e9e est mise en place durant les deux premiers mois suivant les l\u00e2chers. \nEn vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs m\u00e9thodes sont \ncombin\u00e9es pour suivre les individus l\u00e2ch\u00e9s. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet \nd'assurer l'identification ult\u00e9rieure des individus . La pose et l'utilisation d'\u00e9metteurs VHF \npermettent la mise en \u0153uvre des suivis post-l\u00e2chers  afin d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des op\u00e9rations \n(notamment le taux de survie). Tous les sp\u00e9cimens \u00e9quip\u00e9s sont suivis individuellement gr\u00e2ce \u00e0 \ncette m\u00e9thode. \n \nSelon les r\u00e9sultats obtenus apr\u00e8s les 3 premi\u00e8res a nn\u00e9es de mise en \u0153uvre des introductions \ndans le milieu naturel de Visons d'Europe, un all\u00e8g ement des dispositifs de suivi pourra \u00eatre \nenvisag\u00e9 apr\u00e8s validation par le conseil scientifique du PNA. \n \n3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \n\u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les mandataires d\u00e9sign\u00e9s v\u00e9rif ient que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne \nn\u00e9cessitent pas, pour leur r\u00e9alisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres \nr\u00e9glementations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces soumis au r\u00e9gime forestier ou d'espaces \nprot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles, etc.). Ils informent  les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas \nd'op\u00e9rations dans ces espaces ; \n \n\u2013 Les conditions de transport des sp\u00e9cimens permett ent de garantir le bien-\u00eatre animal et leur \nsant\u00e9, et d'assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires \n(notamment les agents de l'OFB) qui proc\u00e8dent au tr ansport des sp\u00e9cimens doivent s'assurer \nque l'ensemble des mesures garantissant la bios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es, dans un objectif de prise \nen compte des risques infectieux (dont zoonoses) ; \n \n\u2013 De la m\u00eame mani\u00e8re, les mandataires qui proc\u00e8dent  \u00e0 l'enl\u00e8vement, au transport, voire \u00e0 la \nd\u00e9tention des sp\u00e9cimens morts ou du mat\u00e9riel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des \nmesures garantissant la bios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es ; \n \n\u2013 Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adapt\u00e9s \u00e0 la typologie et aux dimensions \ndu sp\u00e9cimen ou du mat\u00e9riel biologique transport\u00e9. L es moyens mobilis\u00e9s sont conformes aux \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n34\n \nprescriptions sanitaires r\u00e9glementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres \nde la faune sauvage d\u00e9finies dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi ; \n \n\u2013 La Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'a m\u00e9nagement et du logement de \nNouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvis\u00e9 (service patrimoine naturel)) est \ninform\u00e9e des coordonn\u00e9es des laboratoires d'analyses destinataires des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel \nbiologique et des cadavres et de l'identit\u00e9 des tra nsporteurs si le transport est assur\u00e9 par des \nprestataires externes ; \n \n\u2013 En ce qui concerne les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la \n(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de proc\u00e9der au changement de \nl'\u00e9metteur initial, elles sont mises en \u0153uvre avant  le 15 mars de chaque ann\u00e9e afin de ne pas \nd\u00e9ranger la p\u00e9riode de reproduction. Elles sont r\u00e9a lis\u00e9es dans des conditions permettant de \ngarantir le bien-\u00eatre animal et la sant\u00e9 des sp\u00e9cim ens. Le changement d'\u00e9metteur est r\u00e9alis\u00e9 le \njour m\u00eame de la (re)capture. La capture temporaire des sp\u00e9cimens devant \u00eatre r\u00e9\u00e9quip\u00e9s peut \ndonner lieu \u00e0 un d\u00e9placement des individus jusqu'\u00e0 un lieu de manipulation permettant la mise \u00e0 \nl'abri et en s\u00e9curit\u00e9 des animaux afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de pose de dispositifs de suivi \neffectu\u00e9es si n\u00e9cessaire sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. Il est proc\u00e9d\u00e9 au transport en vue de rel\u00e2cher \ndes animaux sur leur lieu de capture ou \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate apr\u00e8s v\u00e9rification de leur \nr\u00e9cup\u00e9ration post-op\u00e9ratoire. La DREAL NA est inform\u00e9e pr\u00e9alablement des lieux d'op\u00e9ration et \nde d\u00e9tention provisoire ; \n \n\u2013 Cette possibilit\u00e9 de changement de l'\u00e9metteur ini tial est \u00e9valu\u00e9e annuellement par le conseil \nscientifique du PNA susvis\u00e9 au regard des premiers r\u00e9sultats afin de limiter en nombre et dans \nle temps le recours \u00e0 cette pratique ; \n \n\u2013 Par ailleurs, tout sp\u00e9cimen mort ou toute d\u00e9pouil le qui est retrouv\u00e9 fait l'objet d'une autopsie \navec r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins d'analyses ; \n \n\u2013 Si n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 mort \u00e9ventuelle de sp\u00e9cimens de Vison d'Am\u00e9rique qui se trouveraient \ncaptur\u00e9s \u00e0 l'occasion de la mise en \u0153uvre des op\u00e9ra tions ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par les \npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s et l'euthanasie par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s identification \npar les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux form\u00e9s \u00e0 la reconnaissance de l'esp\u00e8ce. \n \nArticle 4 : Territoires et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention  relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la protection \nstricte des esp\u00e8ces \n \nEn ce qui concerne les activit\u00e9s de capture et reca pture de sp\u00e9cimens (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \nop\u00e9rations associ\u00e9es de transport de ces animaux vi vants), de pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de \nmat\u00e9riel biologique, de pose de transpondeur et d'\u00e9metteur, d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens morts, \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux 11 d\u00e9partemen ts d'application du PNA conduit en faveur \ndu Vison d'Europe susvis\u00e9, mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : Ve nd\u00e9e, Deux-S\u00e8vres, Charente, Charente-\nMaritime, Gironde, Landes, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es. \n \nEn ce qui concerne les activit\u00e9s de transport, d\u00e9te ntion, utilisation et destruction d'\u00e9chantillons \nde mat\u00e9riel biologique et de cadavres, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire \nde la France m\u00e9tropolitaine. \n \nSous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous la responsab ilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \u00e9chantillons de \nmat\u00e9riel biologique pr\u00e9lev\u00e9s, les produits issus des sp\u00e9cimens de Vison d'Europe, les \u00e9ventuels \ncadavres peuvent \u00eatre conserv\u00e9s dans les locaux de l'OFB ou d'op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvis\u00e9. \n \n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n35\n \nArticle 5 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et autres personnes mandat\u00e9es \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB d\u00e9signe les agents de  son \u00e9tablissement auxquels il confie la \nconduite des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9. Ces agents doivent poss\u00e9der les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB ou \nson repr\u00e9sentant attribue \u00e0 chacun une attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur \nlaquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s le programme scientifique, l es d\u00e9partements et l'esp\u00e8ce animale sur \nlesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir. Il tient \u00e0 ce titre un registre des agents \nd\u00e9sign\u00e9s. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB peut \u00e9galement mandat er des tiers dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent poss\u00e9der les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'OFB ou son repr\u00e9sentant attribue \u00e0 chacune une  attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s le programme s cientifique, les d\u00e9partements et l'esp\u00e8ce \nanimale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir. Il tient \u00e0 ce titre un registre \ndes personnes d\u00e9sign\u00e9es. \n \nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031. En cas de demande de \nrenouvellement, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins huit mois \navant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 7 : Modifications \n \nEn tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code \nde l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire toute modification des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions dan s les circonstances de faits port\u00e9es \u00e0 sa \nconnaissance, notamment en ce qui concerne la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et activit\u00e9s \nconduites sur les sp\u00e9cimens, relatives au changement de l'\u00e9metteur initial. \n \nArticle 8 : Comptes rendus d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un rapport sur les op\u00e9ratio ns conduites dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau service patrimoine naturel de la DREAL NA, \u00e0 l'occasion des comit\u00e9s de pilotage annuels du \nPNA susvis\u00e9. \n \nUn premier bilan des op\u00e9rations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est \npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DREAL NA apr\u00e8s les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en \u0153uvre de ce programme, \nen vue d'une information du CNPN. \n \n\u00c0 l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e9galement, au plus \ntard le 31 d\u00e9cembre 2032, un rapport final (incluan t les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes) \u00e0 la DREAL NA, en \nvue d'une information du CNPN. \n \nLes donn\u00e9es recueillies dans le cadre du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'informations sur \nla biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent le sch\u00e9ma national  des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce \ndispositif. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'obser vation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition dans les \nconditions d\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information de  l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), \nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, d e formats de donn\u00e9es et de fichiers \napplicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires  d'\u00e9change relatives aux occurrences \nd'observation d'esp\u00e8ces. \n \n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n36\n \nArticle 9 : Autres proc\u00e9dures \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. \n \nArticle 10 : Publications  \n \nDans le cadre de leurs publications, le b\u00e9n\u00e9ficiair e et les partenaires associ\u00e9s pr\u00e9ciseront que \nces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'un arr\u00ea t\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le \nmilieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces. \n \nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 12 : Sanctions \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 13 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou \nsa notification : \n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence d e r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui pe ut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours \ndevant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site \ninternet www.telerecours.fr . \n \nArticle 14 : Ex\u00e9cution \n \nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le di recteur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au bulletin officiel du minist\u00e8re de \nla transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ainsi qu'au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \nFait le \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, \n     de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n37\n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-07-21-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2025 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan\nnational d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-12-00025\nArr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL 39\nEsPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatCHARENTE- |MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONF\u00c9RANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, et notamment l'article 4, alin\u00e9a 1;VU la loi n\u00b0 73-1131 du 21 d\u00e9cembre 1973 :VU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales;VU la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSID\u00c9RANT les 25 ann\u00e9es consacr\u00e9es par Monsieur Serge KINDEL au service de la commune deRivedoux-Plage ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0- Monsieur Serge KINDEL, ancien Adjoint au Maire de la commune de Rivedoux-Plage, estnomm\u00e9 Adjoint au Maire Honoraire.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa Rochelle, le 12 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - M KINDEL 40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-12-00024\nArr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET 41\nEnPR\u00c9FET | Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONFERANT L'HONORARIAT D'ADJOINTE AU MAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, et notamment l'article 4, alin\u00e9a 1;VU la loi n\u00b0 73-1131 du 21 d\u00e9cembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales;VU la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSID\u00c9RANT les 19 ann\u00e9es consacr\u00e9es par Madame Marie-No\u00eblle BINET au service de la communede Rivedoux-Plage ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\"- Madame Marie-No\u00eblle BINET, ancienne Adjointe au Maire de la commune de Rivedoux-Plage, est nomm\u00e9e Adjointe au Maire Honoraire.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nLa Rochelle, le 12 janvier 2026.\nLe Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 Honorariat - Mme BINET 42\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant sur surclassement d\u00e9mographique de la\ncommune \nde LE BOIS PLAGE EN RE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant sur surclassement d\u00e9mographique de la commune \nde LE BOIS PLAGE EN RE\n43\nnpa\" Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9PARTIE et du contr\u00f4le budg\u00e9tairesert.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant surclassement d\u00e9mographique de la communede LE BOIS PLAGE EN RELE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L133-11 et suivants ;Vu l'article L.313-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b099-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n\u00b084-53du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2025 portant renouvellement de l'attribution de la d\u00e9nomination de\u00ab station class\u00e9e de tourisme \u00bb pour la commune de Le Bois Plage en R\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Le Bois Plage en R\u00e9 en datedu 11 d\u00e9cembre 2025 portant demande de surclassement d\u00e9mographique ;Consid\u00e9rant que la population totale de Le Bois Plage en R\u00e9, calcul\u00e9e par l'addition de sa populationpermanente et de sa population touristique moyenne, atteint 17 779 habitants ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\": La commune de Le Bois Plage en R\u00e9 est surclass\u00e9e dans la cat\u00e9gorie d\u00e9mographique descommunes de 10 000 \u00e0 20 000 habitants.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deLe Bois Plage en R\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont unecopie sera transmise \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nntiel CAYRONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n1/1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant sur surclassement d\u00e9mographique de la commune \nde LE BOIS PLAGE EN RE\n44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n(SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations\naux premiers secours\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 45\nEnPR\u00c9FETDE LACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n+\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 726-1, L 726-2, R 726-3-2\u00b0 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e par le service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime ;Vu l'avis de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises sur les r\u00e9f\u00e9rentiels internes deformation et certifications pr\u00e9sent\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime est habilit\u00e9 pour les formations initialeset continues des unit\u00e9s d'enseignement suivantes : |- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)- Premier secours citoyen (PSC)- Premier secours en \u00e9quipe niveau 1 (PSE1)- Premier secours en \u00e9quipe niveau 2 (PSE2)- Surveillant sauveteur aquatique en eaux int\u00e9rieures (SSA El)- Surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L)- Pilote d'embarcation de sauvetage (PES)- P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PIC F) et p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur auxpremiers secours en \u00e9quipe (FPSE) \u2014 formations concomitantes- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE)- P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PIC F) et p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur ensauvetage aquatique (FSA) \u2014 formations concomitantes- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 46\nArticle 2: Les formations mentionn\u00e9es a l'article 1\u00b0 seront dispens\u00e9es suivant les r\u00e9f\u00e9rentiels internes deformation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion descrises et sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. .Article 4 : Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organisme habilit\u00e9 peut dispenser lesformations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi a la demande d'habilitation, notamment la composition del'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit \u00eatre port\u00e9e sans d\u00e9lai a la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 7 : Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de larticle L 751-3 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R 726-3 du m\u00eame code.Article 8 : Sans pr\u00e9judice des articles L 242-1 \u00e0 L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration,lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis sonhabilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'habilitation, le Pr\u00e9fetpeut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 726-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du lendemain de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente habilitation.Article 11 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au service d'incendie et de secours de la Charente-Maritime etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 1 5 JAN. 2026Pourle Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nL\nRapha\u00ebl FARGES \\.\n\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos:/www telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, a l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 47\nAnnexe1Liste des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00e9treutilis\u00e9s pour dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Num\u00e9rod'enregistrement dur\u00e9f\u00e9rentiel a laDGSCGCUnit\u00e9d'enseignementdispens\u00e9e Public cible Observations\nGQS \u2014 N\u00e9ant Tous publicsAgents du SDIS 17, oumembres de la famille d'unpersonnel du SDIS 17, oumembres de l'AssociationD\u00e9partementale des JeunesSapeurs-Pompiers de laCharente Maritime (ADJSP 17),PSC OD17-PSC-134-28 | ou membres de L'AssociationD\u00e9partementale des AnciensSapeurs-Pompiers de laCharente Maritime (ADASP17), OU agents d'un\u00e9tablissement public ayantsign\u00e9 une convention de. N\u00e9antformation avec le SDIS 17.Agents du SDIS 17, oumembres de l'AssociationD\u00e9partementale des JeunesSapeurs-Pompiers de laPSET OD17-PSE1-135-28 | Charente Maritime (ADJSP 17),OU personnes inscrites dans unparcours de formation auBrevet National de S\u00e9curit\u00e9 etde Sauvetage Aquatique(BNSSA) au sein du Centre deSecours des Zones deBaignade (CSZB) du SDIS 17,ou agents d'un \u00e9tablissementpublic ayant sign\u00e9 uneconvention de formation avecle SDIS 17\nPSE2 OD17-PSE2-136-28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 48\nSSA El OD17-SAI-137-28\nSSALOD17-SAL-138-28\nPES OD17-PES-139-28\nAgents du SDIS 17, oupersonnes inscrites dans unparcours de formation deSapeur-Pompier VolontaireSurveillant des Baignades etdes Activit\u00e9s Nautiques (SPVSBAN) au sein du Centre deSecours des Zones deBaignade (CSZB) du SDIS 17,ou agents d'un \u00e9tablissementpublic ayant sign\u00e9 uneconvention de formationavec le SDIS 17.\nN\u00e9ant\nPICF + FPSEOD17-FPSE-140-28\nFPSEOD17-FPSE-141-28\nPICF + FSAOD17-FSA-142-28\nFSA OD17-FSA-143-28\nAgents du SDIS 17 ou d'un\u00e9tablissement public ayantsign\u00e9 une convention deformation avec le SDIS 17.\nFormationsconcomitantes\nN\u00e9ant\nFormationsconcomitantes\nN\u00e9ant\nApr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab SDIS17 \u00bbl'identification des attestations et certificats de comp\u00e9tences.sera utilis\u00e9 pour\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant habilitation du Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 49","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T17:15:30+00:00","id":"e1883cec5b4a1075a6c9ca4eba2aa4f80ef1dab85562c2ddee8a20a77ad6984c","name":"Recueil-26-01-15-017-special","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:09:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83831/590227/file/Recueil-26-01-15-017-special.pdf"}