{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s /\n38-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation\nsociale (RHVS) situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0 Bourgoin-Jallieu \u00e0\nl'association ALFA3A  (2 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures\nd'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 (3 pages) Page 6\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2025-09-16-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (RHVS) situ\u00e9e 43\nchemin de Champfort \u00e0 Bourgoin-Jallieu \u00e0\nl'association ALFA3A \n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (RHVS) situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0\nBourgoin-Jallieu \u00e0 l'association ALFA3A \n3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (RHVS)\nsitu\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0 Bourgoin-Jallieu \u00e0 l'association ALFA3A \n La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article 73 de la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVu l'article 141 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-9 \u00e0 R. 631-27 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-920 du 9 mai 2017 relatif aux r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2007 relatif aux pi\u00e8ces constitutives des dossiers de demande d'agr\u00e9ment des  \nr\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale et de leur exploitation ;\nVu l'agr\u00e9ment \u00ab structure \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0 Bourgoin-\nJallieu, d\u00e9livr\u00e9 par d\u00e9cision n\u00b020250912030 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-11-25-00049 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nGautherin, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment re\u00e7u le 3 septembre 2025 par l'association ALFA3A ; \nConsid\u00e9rant  les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles de l'exploitant en mati\u00e8re de gestion d'h\u00f4tels, de structures para-\nh\u00f4teli\u00e8res ou structures adapt\u00e9es au logement ou \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles de l'exploitant en mati\u00e8re d'accompagnement social ou de mise en  \n\u0153uvre des actions d'accompagnement qui seront propos\u00e9es aux r\u00e9sidents ;\nARR\u00caTE\n Article 1er : Exploitant de RHVS\nL'association ALFA3A dont le si\u00e8ge se situe 14 rue Angu\u00e9tant, 01500 Amb\u00e9rieu-en-Bugey est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9  \nd'exploitant pour la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale de 46 places situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0 Bourgoin-\nJallieu.\nArticle 2 : Conditions d'exploitation de la r\u00e9sidence\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous la condition du respect des modalit\u00e9s de fonctionnement et d'exploitation d\u00e9finies par \nl'article R.631-18 du Code de la construction et de l'habitation. \nUne convention de fonctionnement sera \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et l'association ALFA3A afin de pr\u00e9ciser les conditions \nd'exploitation de la r\u00e9sidence situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0 Bourgoin-Jallieu.\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (RHVS) situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0\nBourgoin-Jallieu \u00e0 l'association ALFA3A \n4\nArticle 3 : Date d'effet \nL'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1er septembre 2025. \nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R631-12 du CCH, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de neuf ans \u00e0 compter \ndu jour o\u00f9 la r\u00e9sidence est mise en location. Cet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 tacitement par p\u00e9riode de neuf ans sous \nr\u00e9serve des dispositions des I et III de l'article R. 631-13. \nPar ailleurs, une convention financi\u00e8re sera \u00e9tablie annuellement entre l'\u00c9tat et l'association ALFA3A sur les aspects \nrelatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence avec accompagnement social. \nArticle 5 : Contr\u00f4le et retrait d'agr\u00e9ment\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'association seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association. Toute modification \nstatutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nPar ailleurs, le retrait de l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves de l'exploitant aux  \nconditions de fonctionnement d\u00e9finies avec l'autorit\u00e9 administrative dans la convention financi\u00e8re renouvel\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nArticle 6 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP \n1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de \nla Pr\u00e9fecture de I'Is\u00e8re.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s, sont \nen charge, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Grenoble, le 16 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et par \nd\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et \ndes Solidarit\u00e9s\nSIGNE\nCorinne GAUTHERIN\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-09-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale (RHVS) situ\u00e9e 43 chemin de Champfort \u00e0\nBourgoin-Jallieu \u00e0 l'association ALFA3A \n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 6\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure                 Grenoble, le 16 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2025\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 septembre 2025 relative \u00e0 la journ\u00e9e nationale d'action  \ninterprofessionnelle et intersyndicale du 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoi r de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de \nla personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la  \nm\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour \npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0  \nl'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s  \nfondamentales ;\nConsid\u00e9rant qu'une  journ\u00e9e  nationale  d'action  est  organis\u00e9e  le  jeudi  18  septembre \n2025 s'illustrant  par  des  actions  diverses  sur  tout  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re ;  que  trois \nmanifestations  sont  organis\u00e9es  \u00e0  Grenoble  d\u00e8s  9H30  susceptibles  de  r\u00e9unir  12  000 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 7\npersonnes en simultan\u00e9 ; qu'une manifestation interprofessionnelle d\u00e9ambulera dans les  \nrues de Grenoble et passera devant des points sensibles notamment devant la Pr\u00e9fecture  \nde l'Is\u00e8re ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations  aux \u00e9difices publics ; que des \nrassemblements se tiendront dans le Nord Is\u00e8re, \u00e0 La Tour du Pin, l'Isle d'Abeau, Bourgoin-\nJallieu,  Salaise  sur  Sanne  et  Vienne ;  que  des  d\u00e9ambulations  sauvages  pourraient  \u00eatre \norganis\u00e9es en  marge  des  manifestations ;  que  l'ensemble  des  manifestations  peuvent \nentra\u00eener des actions de groupes hostiles ou revendicatifs ; que des individus violents sont  \nsusceptibles de se joindre aux manifestations ou d'agir dans la clandestinit\u00e9 en \u00e9tant munis \nd'objets pouvant constituer des armes par destination, d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou \npartie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s, ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0  \nmettre en \u00e9chec les moyens utilis\u00e9s par les forces de l'ordre ; qu'\u00e0 l'occasion de ce type de \nmanifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les services de secours et d'incendie \nsont  r\u00e9guli\u00e8rement  la  cible  de  jets  d'objets  et  de  projectiles,  de  tirs  d'artifices  de \ndivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammables \nou corrosifs  ; \nConsid\u00e9rant que des appels faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, des d\u00e9gradations et des  \nviolences ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ; que des actions de blocage non identifi\u00e9es pourraient \u00eatre  \norganis\u00e9es sur le d\u00e9partement et sur les voies d'acc\u00e8s de l'agglom\u00e9ration grenobloise \u00e0  \nl'image des blocages qui ont eu lieu le mercredi 10 septembre  2025 et les jours suivants ;  \nque des usagers de la route impatients pourraient forcer le passage et cr\u00e9er des tensions  \navec les manifestants ; que des op\u00e9rations de p\u00e9ages gratuits pourraient \u00eatre mises en  \nplace ;  que  les  transports  en  commun  pourraient  \u00eatre  concern\u00e9s  par  les  actions  de \nblocage ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de  \nces actions ;\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, \np\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est \nde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles  \ngraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; ; \nConsid\u00e9rant les  dangers  et  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e  de  tout  objet  sur  la  voie  publique,  ainsi  que  par  l'usage  d'armes  par \ndestination ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en  \nr\u00e9union, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de pr\u00e9venir le  \nport et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas  \n\u00eatre identifi\u00e9 ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie  \ndes moyens des forces de l'ordre  ;  qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui  \nportent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations  \npubliques,  de  prendre  toutes  mesures  de  police  de  nature  \u00e0  garantir  la  s\u00fbret\u00e9  et  la \ntranquillit\u00e9 publiques ;  qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la d\u00e9tention et l'usage de  \nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,  \ncarburants \u00e0 emporter et gaz inflammables ; qu' il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \nconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 8\nArticle 1 : Du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 partir de 18H jusqu'au vendredi 19 septembre \n2025 \u00e0 8H, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sont interdits : \n- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux  \nd'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de  \nqualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par la personne et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de  \npolice et de gendarmerie ;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \nsauf pour les personnes habilit\u00e9es  dans l'exercice de leur mission  ;  pour les chasseurs  \ntitulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9s  \ncyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont le  \nd\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9.  Cette disposition s'appli que \u00e9galement \u00e0 la  \nvente  ou  au  transport  d'armes,  munitions  et  mat\u00e9riels  annexes,  effectu\u00e9s  par  les \npersonnes sus-cit\u00e9es   ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de\nl'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission. \nArticle  2     : Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er est  puni  de  la  peine \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place  \nVerdun, 38000 Grenoble ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :\n\uf0b7 la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Vienne et La Tour du Pin ; \n\uf0b7 les maires des communes du d\u00e9partement ; \n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re ;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\n  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nCatherine SEGUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\ndu 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 9","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T20:16:51+00:00","id":"e18d2d16780b9476a05770e38ba5cafcee3d5417313fda124f942dabc2273897","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0239 du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T20:04:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/79812/618782/file/recueil-38-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}