{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-320\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAppui - Transition Ecologique et Mobilit\u00e9\n26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive\nNH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE (3 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2025-11-12-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Dominique CORONNEL,\ncoordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au SGCD  (3 pages) Page 7\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-12-00001\n2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive\nNH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive\nNH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 3\neaPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                          Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Appui, Transition \u00c9cologique et Mobilit\u00e9s\nP\u00f4le \u00c9ducation Routi\u00e8re\nAffaire suivie par \nddt-satem-er@drome.gouv.fr\n                                                                                                          2025-Satem 294\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                    \nPORTANT FERMETURE DU SITE ORGANISME AGREE \nCENTRE NH-AUTO-SGS-OBJECTIF CODE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route notamment ses articles L.221-4 \u00e0 L.221-9 et R. 221-3-4 \u00e0 R.221-3-16 ;\nVU les articles L.121-1 \u00e0 L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU l' arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques\ndu permis de conduire ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0\ncompter du 1er septembre 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 9 avril 2024 nommant\nMonsieur Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental  des territoires \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que l'administration a relev\u00e9, via l'application POLEX, des indicateurs obligeant \u00e0 une\nsurveillance particuli\u00e8re du centre NH AUTO OBJECTIF CODE n\u00b0 00020260013, situ\u00e9 au 24 Avenue\nJohn KENNEDY \u00e0 MONTELIMAR (26200) ;\nConsid\u00e9rant qu'un Inspecteur du Permis de Conduire et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ( IPCSR) s'est rendu\nle 20/10/2025 sur ce centre Organisme Agr\u00e9\u00e9 pour s'assurer du respect du cahier des charges, tel\nque d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 29  avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des \u00e9preuves\nth\u00e9oriques du permis de conduire ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur EL Hassane NOUAMANI, responsable du centre lors de ce contr\u00f4le, seule\npersonne qualifi\u00e9e comme examinateur, ne se trouvait pas sur le centre ;\nConsid\u00e9rant que l'employ\u00e9 pr\u00e9sent, en charge des formalit\u00e9s administratives d'immatriculation des\nv\u00e9hicules, au titre de l'activit\u00e9 commerciale principale de la soci\u00e9t\u00e9 NH AUTO, est non qualifi\u00e9\ncomme examinateur ; \n1/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive\nNH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 4\nConsid\u00e9rant que cette personne est mat\u00e9riellement dans l'impossibilit\u00e9 de surveiller le candidat\npr\u00e9sent ;\nConsid\u00e9rant que  cette  personne  a  refus\u00e9  de  d\u00e9cliner  son  identit\u00e9  et  de  pr\u00e9senter  sa  pi\u00e8ce\nd'identit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette personne a reconnu que son \u00ab  patron \u00bb \u00e9tait uniquement pr\u00e9sent sur le\ncentre les jeudi, vendredi et samedi, alors que les examens sont possibles tous les jours de la\nsemaine sauf dimanche;\nConsid\u00e9rant que la pi\u00e8ce d'examen ne comporte aucune armoire forte pour y placer le mat\u00e9riel en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune mention du r\u00e8glement n'est ni affich\u00e9e, ni rappel\u00e9e verbalement ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  EL  Hassane  NOUAMANI  n'a  pas  inform\u00e9  l'administration  que  son\nexaminatrice agr\u00e9\u00e9e ne travaillait plus sur le centre ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  la  date  du  20/10/2025  il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  l'absence  totale  de  surveillance  de\nl'examen  et  par  cons\u00e9quent  le  non-respect  du  cahier  des  charges  relatif  \u00e0  la  surveillance  de\nl'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale et qu'un rapport de contr\u00f4le en a attest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'obligation  de  signaler  au  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  comp\u00e9tent  pour\nl'enregistrement des d\u00e9clarations pr\u00e9alables d'ouverture des sites d'examen, toute modification\nport\u00e9e \u00e0 la liste d'examinateurs d'un site prescrite par l'article 3 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024, portant\ncahier des charges pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire, (aux fins de\nv\u00e9rification des conditions d'honorabilit\u00e9 des examinateurs pr\u00e9vues au II de l'article R. 221-3-10 du\ncode de la route ) n'a pas \u00e9t\u00e9 pas remplie, au vu des constatations effectu\u00e9es le jour du contr\u00f4le ; \n \nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9alit\u00e9  de  la  surveillance  et  l'efficience  de  la  s\u00e9curisation  de  l'examen,\nnotamment au regard de la fraude, n'est pas av\u00e9r\u00e9e, en contradiction avec l'annexe V de l'Arr\u00eat\u00e9 du\n29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de\nconduire ;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations\nentre  le  public  et  l'administration,  qu'une  proc\u00e9dure  contradictoire  a  \u00e9t\u00e9  adress\u00e9e  \u00e0\nMadame Sophie FERNANDES, responsable nationale de SGS-Objectif Code, le 27/10/2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  la  date  du  30/10/2025,  Madame  DAVOT,  par  d\u00e9l\u00e9gation  de  Monsieur  Jordan\nELBEZ , responsable SGS (Objectif Code) de la fraude du secteur de la Dr\u00f4me, laisse l'administration\nappr\u00e9cier les suites \u00e0 donner \u00e0 cette proc\u00e9dure et l'assure que les mesures d\u00e9cid\u00e9es seront mises en\n\u0153uvre sans d\u00e9lai, d\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision de l'administration ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas de m\u00e9connaissance grave de l'une des obligations pr\u00e9vues par le code de la\nroute aux articles R. 221-3-7 , R. 221-3-9-III, R. 221-3-10 ou par le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n221-7 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avoir mis l'organisateur agr\u00e9\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses\nobservations, peut d\u00e9cider de la fermeture d\u00e9finitive du site ;\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive\nNH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 5\nARRETE\nArticle 1\nLa fermeture administrative du site  \u00ab  NH AUTO-SGS-OBJECTIF CODE \u00bb, situ\u00e9 au  24 Avenue John\nKENNEDY \u00e0 MONTELIMAR (26200), en charge de l'organisation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis\nde conduire, est d\u00e9cid\u00e9e.\nArticle 2     \nLa fermeture prend effet \u00e0 compter du 15 novembre 2025.\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArticle 4 \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits\nconform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrative.\n\u2022 Soit un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 Soit  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  Direction  de  libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 paris Cedex 08 ;\nEn cas de silence gard\u00e9 par l'administration dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2022 Soit un recours devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble \u2013\n2 Place de Verdun \u2013 38000 \u2013 Grenoble, ou via l'application www.telerecours.fr, au plus tard\navant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n(ou du 2\u00e8me mois suivant la r\u00e9ponse explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique). \nCes recours ne sont pas suspensifs. \n                                                                                                         \n                                                                                                         Pour la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\n                                                                                                    et par d\u00e9l\u00e9gation \n                                                                                                      Le Directeur d\u00e9partemental des Territoires\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00001 - 2025-SATEM-294-Arrete Fermeture definitive\nNH-AUTO-SGS-OBJECTIF-CODE 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-12-00002\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme\nDominique CORONNEL, coordinateur\nd\u00e9partemental d\u00e9penses au SGCD \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Dominique CORONNEL, coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au SGCD 7\nExPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 26-2025-XXXXXXXX EN DATE DU XXXXXXXX\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT \nSECONDAIRE A MME DOMINIQUE CORONNEL, COORDINATEUR D\u00c9PARTEMENTAL \nD\u00c9PENSES AU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL\nLe Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025  nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 1er septembre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0U12961050537184   en  date  du  19  d\u00e9cembre  2022  nommant  M.  Jean  DE \nBARJAC, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2020 portant sur la constitution du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental ; \nVU la d\u00e9cision collective en date du 30 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme Dominique CORONNEL en  \nqualit\u00e9 de coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ; \nVU la convention de gestion entre la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant des programmes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans \nle tableau ci-annex\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme Dominique CORONNEL, secr\u00e9taire  \nadministratif, coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental  \npour signer les ordres de payer relatifs aux d\u00e9penses trait\u00e9es en flux 4 du ressort des blocs 1, 2 et 3.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Dominique CORONNEL, coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au SGCD 8\nArticle  2     :   En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Dominique  CORONNEL,  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia BELMONT, pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Dominique CORONNEL et de Mme  \nPatricia BELMONT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicola DUTARTRE, pour signer les actes  \nvis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     4   : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes \nrelatifs aux dossiers instruits devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur\nle coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses\nSGCD\n(suivi  du pr\u00e9nom et du NOM du d\u00e9l\u00e9gataire) \nArticle 5  :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2023-08-30-00007 du 30 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 6  : Le Directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, ainsi que les personnes vis\u00e9es  \ndans les articles ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 12 novembre 2025\n                                                                                             Le Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                                            Commun D\u00e9partemental,\n    - sign\u00e9 -\n  Jean DE BARJAC\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Dominique CORONNEL, coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au SGCD 9\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\nProgrammes Intitul\u00e9 des programmes Minist\u00e8re\n147 Politique de la ville\nFonction publique\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n215 action sociale conduite et pilotage des politique de l'agriculture -action sociale Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation\nConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n217 action sociale Minist\u00e8re de la Transition Ecologique\n218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\n232 Vie politique Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n349 Fonds pour la Transformation de la Fonction Publique Minsist\u00e8re de la Transformation et dela Fonction Publique\n354 Administration territoriale Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n362 plan de relance Minist\u00e8re de l'Economie, des finances et de la Relance\n363 Plan de relance Minsit\u00e8re de l'int\u00e9rieur \n723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la Relance\n147\nANNEXE\u00a0:\u00a0\nLISTE\u00a0DES\u00a0PROGRAMMES\u00a0POUR\u00a0LESQUELS\u00a0LA\u00a0DELEGATION\u00a0DE\u00a0SIGNATURE\u00a0DU\u00a0COORDINATEUR\u00a0\nDEPARTEMENTAL\u00a0EST\u00a0ATTRIBUEE\n148 restauration inter-\nadministrative\nMinist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction \npublique\n216\n(formation)\n216\n(action sociale)\nConduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et \nde la mobilit\u00e9 durables -action sociale\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-12-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 Mme Dominique CORONNEL, coordinateur d\u00e9partemental d\u00e9penses au SGCD 10","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T15:14:05+00:00","id":"e1934a46228f723341256d185a408ce264cebaceb016afdc0bb0a6b351297cbb","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-320 DU 12/11/2025","pdf_creation_date":"2025-11-12T14:54:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35388/234025/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B026-2025-320.pdf"}