{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2026-03-005\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse / DOS\n2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les\nproduits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris\nen charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n (6 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  /\n2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant partiellement\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en\ndemeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de Corse de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc\nanimalier \"la village des tortues\" (7 pages) Page 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  / Service Risque Energie et Transport\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant\nles prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour\nl'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement\nde vins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE (6\npages) Page 18\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse\nDOS\n2B-2026-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les\nproduits de l'hospitalisation relatifs aux\ndotations et forfaits annuels pris en charge par\nl'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre\nHospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 | CorseEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations etforfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s auCentre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de CorseMme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9forme du financement des activit\u00e9s de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation,notamment son article 4;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-168 du 20 f\u00e9vrier 2025 relatif au financement des \u00e9tablissements participant \u00e0 l'exp\u00e9rimentationpr\u00e9vue par l'article 79 de la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2022 relatif aux modalit\u00e9s de versement des ressources des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la classification et \u00e0 la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation exerc\u00e9es par les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-22-6 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du m\u00eame code, notamment son article 11 et son annexeWissVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant les modalit\u00e9s transitoires pour le financement des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux etde r\u00e9adaptation \u00e0 partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2022 relatif aux modalit\u00e9s de versementdes ressources des \u00e9tablissements de sant\u00e9 par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire des\u00e9curit\u00e9 sociale ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie aff\u00e9rent aux activit\u00e9s dem\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique et odontologie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 162-22-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie aff\u00e9rent aux activit\u00e9s desoins m\u00e9dicaux de r\u00e9adaptation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie aff\u00e9rent aux activit\u00e9s depsychiatrie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 l'objectif des d\u00e9penses d'assurance maladie mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.174-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surco\u00fbts et structures financ\u00e9s au titre des activit\u00e9s, missions et actions mentionn\u00e9es aux articlesD.162-6 \u00e0 D. 162-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral financ\u00e9es au titre de la dotationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-23-8 du m\u00eame code ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant pour l'ann\u00e9e 2025, les dotations r\u00e9gionales mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0, 8\u00b0 de l'article R. 162-31-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du m\u00eame code, ainsi que lemontant des transferts pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 174-1-2 du m\u00eame code ;Vu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne 9380 en date du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l'application de l'article 106,paragraphe 2, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides d'\u00c9tat sous forme de compensations deservice public octroy\u00e9es \u00e0 certaines entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'ann\u00e9e 2025;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;\nARRETE\nArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de Bastia pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 a:Soit un total de 76 677 795 \u20ac (Soixante-seize millions six cent soixante-dix-sept mille sept cent quatre-vingt-quinze euros).Article 2 :Dotations relatives \u00e0 des missions sp\u00e9cifiques au titre des activit\u00e9s MCOLe montant des dotations visant \u00e0 financer les missions sp\u00e9cifiques propres \u00e0 certains \u00e9tablissements et desactions et prises en charge mentionn\u00e9es aux 2\u00b0et 3\u00b0 de l'article L. 162-22-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale estfix\u00e9 \u00e0 48 723 765 \u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains \u00e9tablissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 6114-2 du code de la sant\u00e9 publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un engagement contractuelsp\u00e9cifique : 32 987 011 \u20ac ;e Autitre des forfaits annuels mentionn\u00e9s aux articles L. 162-22-5-1 \u00e0 L162-22- 5-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autoris\u00e9es mentionn\u00e9esau 1\u00b0 de l'article L. 162-22-8-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la mani\u00e8re suivante :o Forfait annuel de coordination de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes : 302 553 \u20ac;o Forfait annuel greffes : 0 \u20ac;o Forfait activit\u00e9s isol\u00e9es : 0\u20ac ;o Forfait annuel maladie r\u00e9nale chronique : 180 695 \u20ac.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 15 253 506 \u20ac ;Dotations relatives \u00e0 des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9 publiquementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 162-22-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est fix\u00e9 \u00e0 3 650 608 \u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2025comme suit :| e Autitre du financement des objectifs de sant\u00e9 publique : 2 808 125 \u20ac;- Dont CAQES : 42 009 \u20ac\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n5\n- Autitre de la dotation compl\u00e9mentaire a la qualit\u00e9 de l'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgence :380 649 \u20ac;- Au titre de la dotation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L162-23-15du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale valorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soinsde MCO: 461 834 \u20ac.Unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9eLe montant des ressources d'assurance maladie aff\u00e9rent aux soins dispens\u00e9s dans les unit\u00e9s de soins de longuedur\u00e9e mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 174-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et vers\u00e9es sous forme d'un forfait annuelglobal relatif aux soins USLD est fix\u00e9 \u00e0 1 423 323 \u20ac, au titre de l'ann\u00e9e 2025.Dotations et forfaits relatifs au financement des activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux et r\u00e9adaptation mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 162-34-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialeLe montant des dotations et forfaits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 162-34-9 est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et p\u00e9diatrique : 4 672 320 \u20ac :o Dont dotation populationnelle : 4 351 394 \u20ac ;o Dont dotation p\u00e9diatrique : 0 \u20ac ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative \u00e0 la dotation forfaitaire :320 926 \u20ac ;e Forfait relatif \u00e0 l'utilisation des plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s SMR : 226 433 \u20ac ;e Dotation relative aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide a la contractualisation SMR: 455 033 \u20ac etr\u00e9parti comme suit :o Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : 274 916 \u20ac ;o Aide \u00e0 la contractualisation : 180 117 \u20ac ;e Dotation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L162-23-15 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale valorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins de SMR: 31 371 \u20ac.Dotations relatives au financement des activit\u00e9s de psychiatrie mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R162-31-5 du code dela s\u00e9curit\u00e9 socialeLe montant des dotations et forfaits mentionn\u00e9s au | de l'article R. 162-31-5 est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 11 349 571\u20ac;e Dotation activit\u00e9s sp\u00e9cifiques PSY :1289 567\u20ac;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 52 600 \u20ac ;e Dotation pour les nouvelles activit\u00e9s PSY: 250 000 \u20ac;e Dotation pour l'accompagnement \u00e0 la transformation PSY: 2143 597\u20ac;e Dotation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162-23-15 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale valorisant au titre de l'ann\u00e9e 2025 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins de PSY : 154 125 \u20ac.Dotation qualit\u00e9 du codage mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Le montant de la dotation qualit\u00e9 du codage est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025, comme suit:e Montant de dotation qualit\u00e9 du codage annuel pr\u00e9visionnel PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 22 336\u20ac;Dotation file-active mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Le montant de dotation file-active est fix\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025, comme suit :e Montant de DFA annuel pr\u00e9visionnel initial PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 2 233 146 \u20ac;e Montant de DFA annuel pr\u00e9visionnel interm\u00e9diaire PSY au titre de l'ann\u00e9e 2025 : 2 233 146 \u20ac ;Soit un total de 76 677 795 \u20ac.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n6\nArticle 3:Le total de la base de calcul des douzi\u00e8mes 2054 est fix\u00e9 \u00e0 72 025 288 \u20ac (soixante-douze millions vingt-cinqmille deux cent quatre-vingt-huit euros), d\u00e9duction faite des dotations a verser en un seul tenant au titre del'exercice 2025, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative \u00e0 une demande d'avance en tr\u00e9sorerie sur les dotationsde la campagne budg\u00e9taire 2025, une avance \u00e0 hauteur de 10 000 000 \u20ac est \u00e0 verser puis reprendre selon lesconditions suivantes :o 10000 000 \u20ac \u00e0 verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025;o 3000000 \u20ac \u00e0 retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la1\u20ac circulaire budg\u00e9taire 2025 ;7 000 000 \u20ac \u00e0 retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des cr\u00e9dits relatifs a la2\u00b0\u00a2 circulaire budg\u00e9taire 2025 ;\nO\nL'avance cit\u00e9e supra est \u00e0 couvrir en totalit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2025.Article 4:\u00c0 compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann\u00e9e2026, des acomptes mensuels seront vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions sp\u00e9cifiques \u00e0 certains \u00e9tablissementspour 2025 : 9 167 643,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 763 970,25 \u20ac.e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence \u00e9gale\u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9 pour 2025 : 15 222 708 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 1268 559,00\u20ac :o Dont CPO: 302 553,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 25 212,75 \u20aco Dont MRC :180 695,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 15 057,92 \u20aco Dont DPU:14 739 460,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 1 228 288,33 \u20ace Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9publique pour 2025 : 2 671 660,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 222 638,33 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sur le champ MCO \u00e9gal a un douzi\u00e8medu montant fix\u00e9 pour 2025 : 461 834,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 38 486,17 \u20ac.e Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me du montantfix\u00e9 pour 2025 : 1 382 425,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 115 202,08 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et p\u00e9diatrique \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me dumontant fix\u00e9 pour 2025 : 4 565 345,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 380 445,38 \u20ac.e Base de calcul pour le forfait relatif \u00e0 l'utilisation des plateaux techniques sp\u00e9cialis\u00e9s SMR \u00e9gale \u00e0 undouzi\u00e8me du montant fix\u00e9 pour 2025 : 226 433,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 18 869,42 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'aide \u00e0 la contractualisation(MIGAC) au titre des activit\u00e9s SMR pour 2025 : 290 301,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant a24 192,75\u20ac.e Base de calcul pour la dotation \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sur le champ SMR \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me dumontant fix\u00e9 pour 2025 : 31 371,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant a 2 614 ,25 \u20ac.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n7\ne Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9pour 2025 : 10 779 221,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 898 268,42 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques PSY \u00e9gale a un douzi\u00e8me dumontant fix\u00e9 pour 2025 : 1 289 567,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 107 463,92 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit\u00e9s PSY \u00e9gale a un douzi\u00e8me dumontant fix\u00e9 pour 2025 : 250 000,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant a 20 833,33 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement \u00e0 la transformation PSY \u00e9gale \u00e0 undouzi\u00e8me du montant fix\u00e9 pour 2025 : 1 363 276,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 113 606,33\u20ac.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me du montant fix\u00e9pour 2025 : 2 233 146 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 186 095,50 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit\u00e9 du codage PSY \u00e9gale \u00e0 un douzi\u00e8me dumontant fix\u00e9 pour 2025 : 22 336,00 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 1 861,33 \u20ac.e Base de calcul pour la dotation \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 sur le champ PSY \u00e9gal \u00e0 un douzi\u00e8me dumontant fix\u00e9 pour 2025 : 154 125 \u20ac, soit un douzi\u00e8me correspondant \u00e0 12 843,75 \u20ac.Soit un total de 4 175 950,21 \u20ac.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2025-655 du 05/11/2025 fixant les produits de'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels etvers\u00e9s au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'ann\u00e9e 2025.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suiventsa publication aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alableobligatoire au recours contentieux qui peut \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Mont\u00e9piano,20407 Bastia) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nChristelle BOUCHER-DUBOS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n8\nAnnexe 1: Tableau r\u00e9capitulatif des financements en versement unique des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2\"?\nES Description Enveloppe! faa Description Sous! Enveloppe-Dotations activit\u00e9s PSY - Dotation populationnelle PSYCirculaire - d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTotal Dotation populationnelle PSYTotal Dotation pour la structurationde la recherche PSY\nTotal Dotation pourl'accompagnement \u00e0 latransformation PSYTotal Dotations activit\u00e9sPSY-!Dotations et forfaits SMF - AC SMRTotal AC SMR\nDotation compl\u00e9mentaire qualit\u00e9\u2014 Urgences (DCQU)Total Dotation compl\u00e9mentairequalit\u00e9 Urgences (DCQU)\u2014 Dotations urgences\n= DPUTotal DPUTotal Dotationsurgences\u2014MSOSP \u2014MS\nTotal MS\u2014OSP\nTotal OSPi to Total MSOSP'Total Versement unique 4 He ARE RARETotal g\u00e9n\u00e9ral\n= Dotation pour la structuration de la\n- Dotation pour l'accompagnement \u00e0\naa Mesure niveau 2PSY_DP_8 - D\u00e9veloppement d'activit\u00e9PSY_DP_9 - Renforcement des CMP et CMP-IJPSY_DP_AS_8 - Equipe mobile psychiatrie pr\u00e9carit\u00e9 (EMPP)PSY_SR_2 - Structuration territoriale de la recherche\nPSY_AT_18 - FIOP 2022 - Nouveaux projets innovants (p\u00e9rennisation)PSY_AT_33 - Strat\u00e9gie nationale autisme et troubles neurod\u00e9veloppementaux 2023-2027PSY_AT_58 - Renforcement des \u00e9quipes mobiles psychiatrie pr\u00e9carit\u00e9 (EMPP)PSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juv\u00e9nile\nAC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025AC_SMR_8 - H\u00e9bergements temporaires non m\u00e9dicalis\u00e9s\nDCQU1 - dotation compl\u00e9mentaire \u00e0 la qualit\u00e9 urgences\nDPU_1 - dotation populationnelle des urgences\nE)03 - MS EX03-L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des \u00e9tablissements desant\u00e9 pour la gestion des risques li\u00e9s \u00e0 des circonstances exceptionnellesEX04 - MS EXD4- Les cellules d'urgence m\u00e9dico-psychologiques (CUMP) |MS_ 102 - Aide \u00e0 l'entr\u00e9e dans la formation sp\u00e9cifique aux professionnels infirmiers exer\u00e7antdans les blocs op\u00e9ratoires et la reprise des activit\u00e9s op\u00e9ratoires par les \u00e9tablissements desant\u00e9MS_149 - SI GHT-LogimedhMS_5 - Redressement financier et performance-EPSMS_66 - HOP'ENMS_84 - H\u00e9bergements temporaires non m\u00e9dicalis\u00e9sMES_OSP_58 - Evaluation HAD \u00e0 l'entr\u00e9e en EHPAD et d\u00e9veloppement de l'HAD commealternative \u00e0 l'UHCD (T4)OSP PP01- mortalit\u00e9 p\u00e9rinataleOSP PP06-Surco\u00fbts cliniques et biologiques de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ationOSP PPO9 - Engagement matemit\u00e9OSP QP02-CAQESOSP SA01-Admission directe des personnes \u00e2g\u00e9es\nVersements uniques \u00e0 verser en un seul tenant au titre deVersement unique 1 l'exercice clos 2025 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n14 Montant (\u20ac)250 000 \u20ac270 700 \u20ac49 650 \u20ac570 350 \u20ac52 600 \u20ac52 600 \u20ac187 000 \u20ac80 000 \u20ac25 000 \u20ac333 187 \u20ac\n625 187 \u20ac1 248 137\u20ac623\u20ac3 040\u20ac3 663\u20ac3 663\u20ac380 649 \u20ac380 649 \u20ac514 046 \u20ac514 046 \u20ac894 695 \u20ac-15 400\u20ac17 500\u20ac\n13 598\u20ac11 000\u20ac2 100 000\u20ac129 261 \u20ac1440\u20ac2 257 399 \u20ac10 766\u20ac10512\u20ac114 140 \u20ac1360\u20ac42 009\u20ac69 826 \u20ac248 613 \u20ac2 506 012\u20ac4 652 507\u20ac\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  Corse - DOS - 2B-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2026-006 du 08/01/2026 fixant les produits de\nl'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et vers\u00e9s au Centre Hospitalier de\nBastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \n2B-2026-03-05-00002\nCompl\u00e9tant et abrogeant partiellement l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019\nportant mise en demeure au syndicat mixte du\nParc naturel r\u00e9gional de Corse de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de\nparc animalier \"la village des tortues\"\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n10\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementCORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duCompl\u00e9tant et abrogeant partiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ndemeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrativerelative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \u00ab le village des tortues \u00bbLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 09 d\u00e9cembre 1996, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvage par le contr\u00f4le de leur commerce, dit \u00ab CITES \u00bb ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b0885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalit\u00e9s d'application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 pr\u00e9cit\u00e9, modifi\u00e9,le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 \u00e0 L171-12 relatifs aux contr\u00f4les administratifset les articles L.413-1 \u00e0 L.413-8 et R.413-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9tention en captivit\u00e9 d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14 relatifs \u00e0 laconservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et notamment aux interdictions aff\u00e9rentesainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9es ;le d\u00e9cret n\u00b01997-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE)n\u00b0338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0939/97 dela Commission europ\u00e9enne ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2004 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et les caract\u00e9ristiquesg\u00e9n\u00e9rales des installations des \u00e9tablissements zoologiques \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, pr\u00e9sentant aupublic des sp\u00e9cimens vivants de la faune sauvage locale ou \u00e9trang\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques, modifi\u00e9 ;\nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba ~ Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n11\nVu\nVu\u00a9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts,des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Corse \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicatmixte du Parc naturel r\u00e9gional de Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9de parc animalier \u00ab le village des Tortues \u00bb, dans un d\u00e9lai de six mois ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Haute-Corse portant certificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage professionnel,l'entretien et la pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques au sein d'un\u00e9tablissement fixe n\u00b02B-33FS du 11 f\u00e9vrier 2021 de Madame Estelle MENICUCCI accord\u00e9 pour unep\u00e9riode probatoire de 5 ans;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2021-06-01-00002 du 1\u00b0 juin 2022 portant autorisation d'ouverture d'un\u00e9tablissement fixe de pr\u00e9sentation au public d'animaux vivants d'esp\u00e8ce non domestiques relevant dela premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-05-17-00008 du pr\u00e9fet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOYER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-08-30-00002 du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Corse du 30 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse ;les rapports d'inspection de la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et dela protection des populations (DDETSPP) de Haute-Corse du 18 janvier 2021 et du 18 janvier 2023 ;le rapport en manquement administratif adress\u00e9 le 04juillet 2024 par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB) au Syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de Corse (SMPNRC);le courrier du SMPNRC adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP de Haute-Corse le 13 mars 2025 ;le rapport de visite commun OFB DREAL du 26 mai 2025 adress\u00e9 le 12 septembre 2025 au SMPNRC ;le rapport en manquement administratif conjoint OFB DREAL du 07 octobre 2025, notifi\u00e9 le 10d\u00e9cembre 2025 au SMPNRC;le courrier du SMPNRC du 15 d\u00e9cembre 2025 en r\u00e9ponse dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant :- Que l'\u00e9tablissement contr\u00f4l\u00e9 d\u00e9tient une seule esp\u00e8ce, la Tortue d'Hermann, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e auplan national (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021) et au plan communautaire par la CITES(r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 09 d\u00e9cembre 1996, modifi\u00e9 et ses textes d'application) quiimpose une tra\u00e7abilit\u00e9 parfaite des sp\u00e9cimens d\u00e9tenus. En effet, les individus sans tra\u00e7abilit\u00e9\n2/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n12\npeuvent laisser supposer qu'ils sont issus du milieu naturel, ce qui n'est pas autoris\u00e9 d'autant quel'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9tat sauvage aux abords de cet \u00e9tablissement ;\nQue le contr\u00f4le de v\u00e9rification en date du 26 mai 2025 a permis de constater que l'arr\u00eat\u00e9 de miseen demeure n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 susvis\u00e9 adress\u00e9 au SMPNRC n'a \u00e9t\u00e9 mis en\u0153uvre que partiellement, et par ailleurs que des non-conformit\u00e9s compl\u00e9mentaires relev\u00e9es dansles rapports d'inspection de la DDETSPP du 18janvier 2021 et du 18janvier 2023 et reprises dansle rapport de manquement administratif du 04juillet 2024 sont persistantes ;Que de ce fait, un nouveau rapport de manquement administratif a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 10 d\u00e9cembre2025 au SMPNRC, par courrier du pr\u00e9fet de Haute-Corse pr\u00e9cisant ces non-conformit\u00e9s, soit :Point 1 : Tenue de registre des effectifs,Point 2 : marquage des sp\u00e9cimens,Point 3 : identification dans le registre national des esp\u00e8ces non domestiques I- FAP,Point 4 : d\u00e9livrance des Certificats Intra-Communautaires (CIC) CITES pour l'ensemble dessp\u00e9cimens d\u00e9tenus ;Qu'en r\u00e9ponse \u00e0 ce rapport de manquement administratif, le SMPNRC a fait valoir, dans soncourrier du 15 d\u00e9cembre la prise en consid\u00e9ration de ces non-conformit\u00e9s ;Qu'apr\u00e9s examen de la r\u00e9ponse, il appara\u00eet que seul le point 4 pr\u00e9-cit\u00e9 a pu \u00eatre mis en conformit\u00e9 ;Qu'il en r\u00e9sulte que les points :- Point 1 : Tenue de registre des effectifs,- Point 2 : marquage des sp\u00e9cimens,- Point 3 : identification dans le registre national des esp\u00e8ces non domestiques I-FAP,Demeurent non conformes selon le d\u00e9tail figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Qu'il convient cons\u00e9quemment d'abroger de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9 lepoint 4) pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9 compte tenu de l'obtention des Certificats Intra-communautairesCITES pour l'ensemble des tortues d\u00e9tenues par l'\u00e9tablissement et mis en conformit\u00e9 le 12d\u00e9cembre 2025 ;Qu'en revanche, les trois premiers points \u00e9voqu\u00e9s figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure du 28 novembre 2019 et dans le RMA notifi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025, non conformes a lar\u00e9glementation doivent \u00eatre maintenus ;Qu'afin de prendre en compte les autres mises en conformit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es avant 2025 depuisl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 de mise en demeure, \u00e0 savoir lesdispositions relatives aux points 5), 6) et 7) de son article ter, il convient d'abroger les pointssuivants:- point 5 : r\u00e9daction d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur et (ou) d'un r\u00e8glement de service : mise en conformit\u00e9constat\u00e9e dans le rapport d'inspection du 16/10/2020 notifi\u00e9 le 18/01/2021 ;- point 6 : cr\u00e9ation d'un espace de s\u00e9curit\u00e9 entre le public et les animaux: mise en conformit\u00e9constat\u00e9e dans les rapports d'inspection du 06/10/2022 notifi\u00e9 le 18/01/2023 ;- Point 7 : constitution d'un dossier sanitaire : mise en conformit\u00e9 constat\u00e9e via la pr\u00e9sence d'undossier avec fiche individuelle de suivi lors de la visite de l'inspection du 26/05/2025 notifi\u00e9 le12/09/2025 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n13\n- Que le non-respect caract\u00e9ris\u00e9 de la mise en demeure susvis\u00e9e est passible de sanctionsadministratives pr\u00e9vues suivant les dispositions du I] de l'article L171-8 du code del'environnement ;- Qu'ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es en application du pr\u00e9senttitre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'\u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, peuvent\u00eatre prescrites par l'autorit\u00e9 administrative suivant les dispositions de l'article L. 413- 5 du code del'environnement.- Que si l'exploitant ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 la mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation ou si sa demanded'autorisation est rejet\u00e9e, le pr\u00e9fet peut ordonner, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la fermeture ou lasuppression de l'\u00e9tablissement suivants les dispositions de l'article R413-47 du code del'environnement.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Mise en demeureConcernant son activit\u00e9 de parc animalier avec pr\u00e9sentation au public, d\u00e9nomm\u00e9: \u00ab le village des tortues \u00bb :Les dispositions relatives aux 4), 5), 6) et 7) de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de Corse de r\u00e9gularisersa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \u00ab le village des Tortues \u00bb sont abrog\u00e9es,en ce que les manquements constat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s.Restent applicables les autres dispositions de l'article 1er, imposant au syndicat mixte du Parc naturel.r\u00e9gional de la Corse de mettre en conformit\u00e9 la situation administrative de son activit\u00e9 de parc animalieravec pr\u00e9sentation au public :1) en reprenant son registre des effectifs et en y indiquant les mentions obligatoires requises (dates de sortiedes animaux, r\u00e9f\u00e9rences des justificatifs entr\u00e9e et sortie). Les tortues non trouv\u00e9es deux ann\u00e9es cons\u00e9cutivesdoivent \u00eatre sorties du registre avec comme date de sortie la date du dernier inventaire et comme motif desortie \u00ab non trouv\u00e9e plus de 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00bb, ce motif de sortie doit pouvoir \u00eatre clairement \u00e9tabli.Le registre repris devra \u00eatre transmis aux services de la DREAL et de la DDETSPP dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;2) en v\u00e9rifiant et au proc\u00e9dant au marquage des sp\u00e9cimens non identifi\u00e9s d\u00e8s la sortie de l'hibernation destortues et dont la morphologie le permet (pourrait concerner des sp\u00e9cimens non trouv\u00e9s en 2024 ou 2025qui seraient retrouv\u00e9s en 2026). Si la morphologie ne permet pas la pose de transpondeur, il sera \u00e9tabli desfiches individuelles d'identification avec photographies (carapace et plastron) dat\u00e9es et accompagn\u00e9es d'une\u00e9chelle gradu\u00e9e, comportant la date de naissance, le num\u00e9ro de la ligne du registre, le sexe (si connu) et lessignes distinctifs. Le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 sera utilis\u00e9 pour les sp\u00e9cimens saisis et confi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement mais dontle parc naturel r\u00e9gional de Corse n'est pas propri\u00e9taire.Les d\u00e9clarations de marquage et les fiches individuelles d'identification devront \u00eatre transmis aux services dela DREAL et de la DDETSPP dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;3) en proc\u00e9dant \u00e0 l'enregistrement de l'ensemble des animaux d\u00e9tenus sur l'application l-fap d\u00e8s quel'application sera de nouveau fonctionnelle. Cette disposition concerne les sp\u00e9cimens qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s4[7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n14\npar transpondeur en 2025, les tortues qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en 2025, et les tortues non trouv\u00e9es (plus de deuxann\u00e9es cons\u00e9cutives) et sorties du registre, qui \u00e9taient marqu\u00e9es et enregistr\u00e9es dans l'application I-fap.Les certificats de tra\u00e7abilit\u00e9 l-fap devront \u00eatre transmis aux services de la DREAL et de la DDTSPP dans und\u00e9lai de 3 mois \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nArticle 2. SanctionsL'article 2 relatif aux sanctions est modifi\u00e9 comme suit :En cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat mixte du Parcnaturel r\u00e9gional de Corse est passible de la fermeture administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.413-5 du code del'environnement relatif aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.Article 3. Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional de Corse et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Corse.\nArticle 4. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Corse, le directeur d\u00e9partemental de l'Economie, du Travail, de la Solidarit\u00e9et de la Protection des Populations de Haute-Corse, le chef du service d\u00e9partemental de la Haute-Corse del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.Le pr\u00e9fet\nFriMiche! PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. |\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n15\nAnnexe : D\u00e9tail des points examin\u00e9s faisant l'objet d'un rapport de manquement administratifdu 7 octobre 2025.Le point 1-le registre des effectifs : NON CONFORME.Ce point reste probl\u00e9matique notamment sur le volet des tortues non trouv\u00e9es qui doit \u00eatreclarifi\u00e9. Malgr\u00e9 la prise en compte des modifications demand\u00e9es suite \u00e0 l'inventaire des effectifsdu parc au contr\u00f4le du 26/05/2025, ce point n'est toujours pas r\u00e9solu. En effet, toutes les tortuesnon trouv\u00e9es plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives lors des inventaires r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but et en fin desaison (mai et septembre), doivent \u00eatre sorties du registre. Actuellement dans le registre fourni \u00e0la DREAL le 16/12/2025, sur les 284 animaux port\u00e9s au registre (registre repris int\u00e9gralement le01/09/2019) :- 72 tortues d' Hermann sont not\u00e9es pr\u00e9sentes,- 154 tortues not\u00e9es non trouv\u00e9es et- 58 not\u00e9es d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.Or pour les tortues non trouv\u00e9es, la colonne \u00ab date de sortie \u00bb n'est pas renseign\u00e9e, la colonnemotif de la sortie indique \u00ab non trouv\u00e9e plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00bb, les derni\u00e9res colonnesutilis\u00e9es pour les inventaires ne comportent que la date de l'inventaire sans pr\u00e9ciser le statut del'animal (pr\u00e9sent, non trouv\u00e9 ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9). Qu'il conviendrait d'ajouter \u00e0 la suite de cette dated'inventaire le statut de l'animal (pr\u00e9sent, non trouv\u00e9, d\u00e9c\u00e9d\u00e9). Un code couleur des lignes relativesaux tortues pr\u00e9cise le statut de l'animal. Or ce code couleur ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'au dernierinventaire et ne permet pas de visualiser l'absence cons\u00e9cutive de plus de deux ans pour un animaldonn\u00e9. Compte-tenu de l'importance du chiffre des tortues non trouv\u00e9es (154) qui est sup\u00e9rieurau nombre des tortues pr\u00e9sentes (72), ce suivi doit \u00eatre rigoureux.\nLe point 2 - le marquage des sp\u00e9cimens : NON CONFORMED'apr\u00e8s le registre fourni le 16/12/2026, toutes les tortues not\u00e9es pr\u00e9sentes sont identifi\u00e9es partranspondeurs. A l'exception des 3 tortues saisies par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 qui ont\u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement (constitu\u00e9 gardien), qui ne peuvent l'\u00eatre vu que le Parc n'est paspropri\u00e9taire de ces tortues. En revanche \u00e0 d\u00e9faut de marquage, des fiches individuelles avecphotographies (carapaceet plastron) doivent \u00eatre \u00e9tablie pour la garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de cessp\u00e9cimens. Les photographies devront \u00eatre dat\u00e9es et accompagn\u00e9es d'une \u00e9chelle gradu\u00e9e. Lesfiches individuelles devront comporter toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'animal (num\u00e9ro de la lignedu registre, date de naissance, le sexe (si connu) et les signes distinctifs (marques sur carapace,d\u00e9formation, blessures \u00e9ventuelles) et ses mensurations. A r\u00e9gulariser d\u00e8s la sortie d'hibernation.Pour les sp\u00e9cimens not\u00e9s \u00ab non trouv\u00e9s \u00bb lors des inventaires de 2024 et 2025 qui seraient retrouv\u00e9sen 2026, il conviendra de proc\u00e9der au marquage des sp\u00e9cimens non identifi\u00e9s d\u00e8s la sortied'hibernation des tortues. Si la morphologie ne permet pas la pose de transpondeur, il conviendrad'\u00e9tablir des fiches individuelles avec photographies comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment pour lestortues saisies non identifi\u00e9es.\nLe point 3 - identification dans le registre national des esp\u00e8ces non domestiques l-fap: NONCONFORME |Ce point ne peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 dans l'imm\u00e9diat du fait de la refonte du site I-fap qui n'estactuellement plus op\u00e9rationnel depuis f\u00e9vrier 2025 et encore \u00e0 ce jour. La mise en conformit\u00e9 \u00e0 lar\u00e9glementation comporte : | |L'inscription au registre l-fap pour 3 sp\u00e9cimens qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par transpondeur en 2025.\n6/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n16\nLa mise \u00e0 jour du registre I-fap pour les tortues qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es en 2025, et les tortues nontrouv\u00e9es (plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives) et sorties du registre des effectifs. Cette mise a jourconcerne les sp\u00e9cimens qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9s et enregistr\u00e9s dans l'application I-fap.Le point 4 - d\u00e9livrance des certificats intra-communautaires (CIC) CITES pour l'ensemble dessp\u00e9cimens d\u00e9tenus : CONFORMEActuellement toutes les tortues not\u00e9es pr\u00e9sentes dans le registre des effectifs et dontl'\u00e9tablissement est propri\u00e9taire (69 tortues) d\u00e9tiennent un certificat Intra-Communautaire CITES.Ce qui autorise leur d\u00e9tention et la pr\u00e9sentation au public par le syndicat mixte du Parc naturelr\u00e9gional de Corse. Les 5 derniers CIC d\u00e9livr\u00e9s le 12/12/2025 concernaient des juv\u00e9niles n\u00e9s dansl'\u00e9tablissement.A noter que le stock de tortues adultes d\u00e9tenu n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 se reproduire compte-tenu dela r\u00e9gularisation des CITES d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2022. Aussi, les \u0153ufs produits apr\u00e8s cettedate issus de ce stock de g\u00e9niteurs r\u00e9gularis\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9truits. En effet, une s\u00e9paration dessexes a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e (conditions sine qua non de la r\u00e9gularisation figurant en case 20 des CIC).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  -  - 2B-2026-03-05-00002 - Compl\u00e9tant et abrogeant\npartiellement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2019-11-28-009 du 28 novembre 2019 portant mise en demeure au syndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional\nde Corse de r\u00e9gulariser sa situation administrative relative \u00e0 son activit\u00e9 de parc animalier \"la village des tortues\" - 2B-2026-03-005 -\n05/03/2026\n17\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2026-03-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant\nles prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE\nD'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation\nd'installations de pr\u00e9paration et de\nconditionnement de vins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb\nsur la commune d'AGHIONE\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n18\nExPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE: de CorseCORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nVuVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentairesapplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO \u00bb pourl'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de vinsau lieu-dit\u00ab Aristone \u00bb sur la commune d'AGHIONELe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30; | .le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel);le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02251 (pr\u00e9paration,conditionnement de vins) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ; |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique 2791 (installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4802(Rubrique devenue la rubrique 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ; |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique2910 (applicable \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2018);la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-7-Z1N7XIBABM du 9 ao\u00fbt 2017 relatif aux rubriques n\u00b02791-2 et 4802-2-ade la nomenclature des ICPE ;la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-9-JN6CODQPHS du 27 mars 2019 relatif \u00e0 la rubrique n\u00b02910-A-2 de lanomenclature des ICPEl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0682-2017 du 27 octobre 2017 portant enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9\u00abCoop\u00e9rative vinicole d'Aghione Samuletto\u00bb pour l'exploitation d'une installation depr\u00e9paration et de conditionnement de vins au lieu-dit \u00ab Aristone \u00bb sur la commune d'AGHIONE ;le porter \u00e0 connaissance transmis par l'exploitant en date du 22 juillet 2024 ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 27janvier 2026;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n19\nVu le courriel adress\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'exploitant afin de lui permettre de formuler ses\u00e9ventuelles observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9, ainsi que son courriel de r\u00e9ponse du 3 f\u00e9vrier2026 ;Consid\u00e9rant que, eu \u00e9gard aux modifications de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 il estn\u00e9cessaire d'actualiser les prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du27 octobre 2017 en les actualisant ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment imposer \u00e0 l'exploitant, par arr\u00eat\u00e9 pris dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article L.512-12, les prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.511-1; .Consid\u00e9rant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires lesconsultations pr\u00e9vues par les articles R181-18 et R181-21 \u00e0 R181-32, ni la sollicitation de l'avis duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,ARR\u00caTETITRE I - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1.1. Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionL'installation de pr\u00e9paration et de conditionnement de vins de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOPERATIVE VINICOLED'AGHIONE SAMULETTO \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur la commune d'AGHIONE au lieu-dit\u00ab Samuleto \u00bb, et qui est exploit\u00e9e au lieu-dit \u00ab Aristone \u00bb sur la commune d'AGHIONE, est enregistr\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement susvis\u00e9 n\u00b0682-2017 en date du 27 octobre 2017.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement susvis\u00e9 cesse de produire effet dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation, et notamment l'article R.512-74 du Code de l'environnement.Article 1.2. Acte ant\u00e9rieurLes prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale d'enregistrement n\u00b0 682-2017 du 27 octobre 2017,susvis\u00e9s, sont remplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.3. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnementRubrique D\u00e9signation des installations R\u00e9gime [Quantit\u00e9Pr\u00e9paration, conditionnement de vins 60 0002251-1 . \\ E1. Sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 hL/an hl/anInstallation de traitement de d\u00e9chets non dangereux, \u00e0 l'exclusion des installationsclass\u00e9es au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, |2791-2 | 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 DC 9 t/j2. Inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j.Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 relatifaux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01005/2009 (fabrication, emploi, stockage)185-2-8 |, Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.DC 316 kga) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe \u00e0 chaleur) decapacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kgE : EnregistrementDC : D\u00e9claration soumis \u00e0 contr\u00f4le p\u00e9riodique 2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n20\nArticle 1.4. Situation de l'\u00e9tablissementL'installation, enregistr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement susvis\u00e9, est implant\u00e9e sur lesparcelles suivantes de la commune d'AGHIONE :Section cadastrale Parcelle Superficie de la parcelle575 1102 m?576 380 m?577 1 339 m?B 578 748 m?579 | 36 431 m?683 28 095 m\u00b0L'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est report\u00e9e avec ses r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de.l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 1.5. Installations \u00e0 d\u00e9clarationLes installations \u00e0 d\u00e9claration relevant des rubriques 2791-2 et 1185-2-a de la nomenclature des ICPEmentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus sont r\u00e9gies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels types qui leur sontapplicables. |Article 1.6. Installation \u00e0 enregistrementL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00eatre exploit\u00e9e en respectant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9. Ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sontcompl\u00e9t\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es ou renforc\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.7. Remise en \u00e9tatApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation enregistr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le site est remis en \u00e9tat pour unusage industriel suivant le descriptif de la demande d'enregistrement susvis\u00e9e.TITRE II - Am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2. Gestion des eaux pluvialesLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux eaux pluviales sont am\u00e9nag\u00e9es par les prescriptions dupr\u00e9sent article et de ses sous-articles.Article 2.1. Principes g\u00e9n\u00e9raux de gestion des eaux pluvialesEn remplacement des prescriptions de l'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9, lagestion des eaux pluviales de l'installation est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.Les eaux pluviales non souill\u00e9es ne pr\u00e9sentant pas une alt\u00e9ration significative de leur qualit\u00e9 d'originedu fait des activit\u00e9s men\u00e9es par l'installation industrielle sont \u00e9vacu\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique vers lesbassins d'orage avant rejet au milieu naturel et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. ;Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables,sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique. Ces eaux font l'objet d'une caract\u00e9risation pr\u00e9alable,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.2, destin\u00e9e \u00e0 identifier les polluants pr\u00e9sents et \u00e0 d\u00e9terminer les dispositifs_de traitement appropri\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre avant tout rejet au milieu naturel. Elles transitent ensuitepar les bassins d'orage avant rejet au milieu naturel. Cette disposition ne concerne pas les aires destationnement des v\u00e9hicules l\u00e9gers.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocoled'entretien. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9es \u00e0 unefr\u00e9quence adapt\u00e9e. 3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n21\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Le bassin d'orage n\u00b01 a un volume minimum de 806 m\u00b0 avec un d\u00e9bit de fuite maximum de 4,6 |/s et lebassin d'orage n\u00b02 a un volume minimum de 818 m? avec un d\u00e9bit de fuite maximum de 4,5 |/s.L'exploitant entretient les bassins d'orage afin notamment qu'ils conservent a minima les volumesd\u00e9finis par le pr\u00e9sent article.Article 2.2. Caract\u00e9risation des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des analyses des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es en amontde tout traitement et apr\u00e8s une p\u00e9riode de s\u00e9cheresse significative, afin de caract\u00e9riser la pr\u00e9sence ounon de polluants.Les analyses portent sur l'ensemble des param\u00e8tres soumis \u00e0 valeurs limites d'\u00e9mission d\u00e9finies \u00e0l'article 2.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.2.1. Valeurs limites d'\u00e9missions applicablesLes valeurs limites d'\u00e9mission applicables aux eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont fix\u00e9esdans le tableau ci-dessous.Ces valeurs doivent \u00eatre respect\u00e9es avant tout rejet dans le milieu naturel.1- Mati\u00e8res en suspension (MES), demande chimique et biochimique en oxyg\u00e8ne (DCO et DBO:)Mati\u00e8res en suspension (Code SANDRE : 1305)flux journalier maximal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 kg/j 100 mg/lflux journalier maximal sup\u00e9rieur \u00e0 15 kg/) 35 mg/lDBOs (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9)flux journalier maximal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 kg/j 100 mg/lflux journalier maximal sup\u00e9rieur \u00e0 15 kg/j 30 mg/lDCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (Code SANDRE : 1314)flux journalier maximal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 kg/j 300 mg/lflux journalier maximal sup\u00e9rieur \u00e0 50 kg/j 125 mg/l2-Substances sp\u00e9cifiques du secteur d'activit\u00e95 Code _N\u00b0 CAS SANDRE Valeur limiteCuivre et ses compos\u00e9s (en Tuomas maximal sup\u00e9rieur ou \u00e9gal | 7440-50- 1392 0,3 mg/lCu) a5 g/j 8Zinc et ses compos\u00e9s (en flux journalier maximal sup\u00e9rieur ou \u00e9gal | 7440-66- 1383 1,2 mg/l\u00bbZn) \u00e0 20 g/)j 63- Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'\u00e9tat des masses d'eauCode. y  \u2014\nN\u00b0 CAS SANDRE aleur limiteSubstances de l'\u00e9tat chimiqueCadmium et ses compos\u00e9s* (en Cd) 7440-43-9 | 1388 25 ug/|Dichlorom\u00e9thane 75-09-2 1168 50yg/l si le rejet d\u00e9passe 2g/)jPlomb et ses compos\u00e9s (en Pb) 7439-92-1 | 1382 50yg/l si le rejet d\u00e9passe 2g/)4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n22\nNickel et ses compos\u00e9s (en Ni) | 7440-02-0 | 1386 100 g/l si le flux d\u00e9passe 2g/jNonylph\u00e9nols * Ma 1958 25 ug/lAutres substances de l'\u00e9tat chimiqueDi(2-\u00e9thylhexyl)phtalate (DEHP)* 117-81-7 | 6616 25 ug/lAcide perfluo rooctanesulfonique et ses d\u00e9ri- | 45298-90-v\u00e9s* (PFOS) 6 panel 25 Wey| Quinoxyf\u00e8ne* 124495 2028 25 ug/l18-7Cyperm\u00e9thrine a 9-07\" | 444025 25 ug/l si le rejet d\u00e9passe 1g/jPolluants sp\u00e9cifiques de l'\u00e9tat \u00e9cologiqueArsenic et ses compos\u00e9s (en As) 7440-38-2 | 1369 25 ug/l si le rejet d\u00e9passe 0,5 g/jChrome et ses compos\u00e9s (en Cr) 7440-47-3 | 1389 100 ug/l si le rejet d\u00e9passe 2g/j- NQE si le rejet d\u00e9passe 1g/j, dans leAutre polluant sp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique cas ou christD\u00c9PRIME EE - 25 ug/l si le rejet d\u00e9passe 1g/j, dans lecas oU la NQE est inf\u00e9rieure \u00e0 25ug/l \u00bb4 - Autre param\u00e8treIe Code =N\u00b0 CAS SANDRE Valeur limiteHydrocarbures totaux / 7009 10 mg/|Les valeurs limites d'\u00e9mission d\u00e9finies au pr\u00e9sent article s'appliquent de mani\u00e8re permanente \u00e0 toutrejet d'eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, ind\u00e9pendamment de la mise en place d'un dispositifde traitement ou d'une surveillance sp\u00e9cifique.La valeur limite d'\u00e9mission applicable aux hydrocarbures totaux ne s'applique qu'en cas de mise en\u00e9vidence de la pr\u00e9sence d'hydrocarbures lors des analyses de caract\u00e9risation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.3. Traitement et surveillance des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es'En fonction des r\u00e9sultats de la caract\u00e9risation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2, et en cas de d\u00e9passementav\u00e9r\u00e9 des valeurs limites d'\u00e9mission d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.21, l'exploitant met en place, sans d\u00e9lai, un ouplusieurs dispositifs de traitement adapt\u00e9s permettant d'assurer la conformit\u00e9 des rejets avant leurrejet dans l'environnement.L'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre un programme de surveillance adapt\u00e9, portant sur les param\u00e8trespour lesquels un d\u00e9passement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou est susceptible de se produire, ainsi que sur unep\u00e9riodicit\u00e9 appropri\u00e9e au regard de la nature des rejets et des conditions d'exploitation del'installation.Les modalit\u00e9s de ce programme de surveillance, ainsi que les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans cecadre, sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant proc\u00e8de aux d\u00e9clarations correspondantes sur l'application r\u00e9glementaire en vigueur.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n23\nTITRE III - Renforcement de prescriptionsArticle 3. Eaux r\u00e9siduaires industrielles .Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux eaux r\u00e9siduaires .industrielles sont renforc\u00e9es par lesprescriptions du pr\u00e9sent article et de ses sous-articles.Article 3.1. Entretien des bassins d'\u00e9vaporationLes bassins d'\u00e9vaporation sont cur\u00e9s a minima tous les 10 ans.Article 3.2. Gestion des panneaux d'\u00e9vaporation forc\u00e9eL'exploitant doit installer un nombre de panneaux d'\u00e9vaporation forc\u00e9e en quantit\u00e9 suffisante afin degarantir la hauteur d'eau minimale disponible de 30 cm fix\u00e9e par l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26novembre 2012 susvis\u00e9 et afin de permettre leur curage \u00e0 minima tous les 10 ans.TITRE IV - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, voies de recoursArticle 41. D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BASTIA :e Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame codedans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette d\u00e9cision.e Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois acompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deuxalin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.Article 4.2. Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de AGHIONE et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du maire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 4.3. Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse ainsi que le maire d'AGHIONE, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOPERATIVE VINICOLED'AGHIONE SAMULETTO \u00bb.\nLe pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 actualisant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0COOPERATIVE VINICOLE D'AGHIONE SAMULETTO\u00a0\u00bb pour l'exploitation d'installations de pr\u00e9paration et de conditionnement de\nvins au lieu-dit \u00ab\u00a0Aristone\u00a0\u00bb sur la commune d'AGHIONE - 2B-2026-03-005 - 05/03/2026\n24","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T19:09:57+00:00","id":"e194ac8ef12a08d1a1369e1eb09b31cbfb98a3eef0c3c720a2a8aea1acc2c302","name":"RAA n\u00b05 du 5 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T16:04:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14110/114473/file/RAA%20n%C2%B05%20du%205%20mars%202026.pdf"}