{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 24 09 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-09-24-00002 - AP AGREMENT CEN 2025-4 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-09-24-00002\nAP AGREMENT CEN 2025-4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-24-00002 - AP AGREMENT CEN 2025-4 3\nPREFET : |DE LA LOIRE- | Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Conservatoire d'Espaces Naturels \u00bb au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gionalLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0fournir annuellement ;VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre r\u00e9gional, re\u00e7uele 13 juin 2025 en Pr\u00e9fecture de l'association \u00ab Conservatoire d'Espaces Naturels \u00bb dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laMayenne;VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Vend\u00e9e;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSID\u00c9RANT que ses objectifs statutaires consistent en la pr\u00e9servation de la nature, de labiodiversit\u00e9 et des paysages dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen r\u00e9seau et de conseil aupr\u00e8s des acteurs, de ma\u00eetrise d'usage ou fonci\u00e8re de sites d'int\u00e9r\u00eatpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'am\u00e9lioration des connaissances.CONSID\u00c9RANT qu'elle participe \u00e0 la coordination du r\u00e9seau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en \u0153uvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalit\u00e9s\u00e9cologiques et de la biodiversit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-24-00002 - AP AGREMENT CEN 2025-4 4\nCONSID\u00c9RANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un r\u00e9seau densed'associations ainsi que des collectivit\u00e9s et des syndicats ;CONSID\u00c9RANT le fonctionnement de l'association conforme \u00e0 ses statuts et pr\u00e9sentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion ;CONSID\u00c9RANT la clart\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des rapports financiers et l'absence d'activit\u00e9 lucrative et degestion int\u00e9ress\u00e9e de l'association ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: L'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab Conservatoired'Espaces Naturels \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre r\u00e9gional pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vend\u00e9e et de la Mayenne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures pr\u00e9cit\u00e9es.\nNantes, le 2 4 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9rale,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser:- Un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\n: 02 55 58 49 08HA ref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-09-24-00002 - AP AGREMENT CEN 2025-4 5","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T14:43:02+00:00","id":"e1962e14a3206459ad08993c5733b75ddfdc48516281bc8000a887a84eaf1e8d","name":"RAA n\u00b0174 du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T13:49:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26140/162307/file/recueil-24-09-2025-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}