{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-233\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n2025-08-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des\nautorisations d'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation \"eau\nde source\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) (4 pages) Page 3\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2025-08-04-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe\npour l'acc\u00e8s au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe\nnormale \u00ab branche gestion \u00e9conomique, finances et logistique \u00bb (3\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (14 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre\ndes actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans de mobilit\u00e9 employeur et\nde plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection\nde l'atmosph\u00e8re (PPA) des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n(6 pages) Page 27\n2025-08-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du comit\u00e9 artistique\ndans le cadre de la mise en oeuvre du 1 % artistique de la nouvelle cit\u00e9\nadministrative de Lille et nomination de ses membres (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\n2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession\nanticip\u00e9e de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres -\nProjet de construction du canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du\ncanal Seine-Nord Europe (6 pages) Page 37\n2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession\nanticip\u00e9e de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole, forestier et environnemental - Commune\nd'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction du canal Seine-Nord\nEurope par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe (6 pages) Page 44\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n2025-08-01-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des\nautorisations d'embouteiller et de\ncommercialiser sous l'appellation \"eau de\nsource\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste\n(forages F1 et F3)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 2025-08-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de\ncommercialiser sous l'appellation \"eau de source\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DU NORD Hauts-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9environnementaleSous-direction de la sant\u00e9 environnementaleService sant\u00e9 environnementale Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des autorisationsd'embouteiller et de commercialiser sous l'appellation \u00ab eau de source \u00bbl'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2009/54/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 juin 2009 relative \u00e0l'exploitation et \u00e0 la mise dans le commerce des eaux min\u00e9rales naturelles :Vu le r\u00e8glement CE n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des produits alimentaires ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-6 et R. 1321-84\u00e0 R. 1321-90 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 215.13, L. 514-6, R. 214-1 et suivants et R. 514-3-1; |Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 242-2 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es, auxtraitements et mentions d'\u00e9tiquetage particuliers des eaux min\u00e9rales naturelles et de sourceconditionn\u00e9e ainsi que de l'eau min\u00e9rale naturelle distribu\u00e9e en buvette publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 1980 autorisant monsieur G\u00e9rard LEGRAND \u00e0 pr\u00e9lever l'exploitationdu forage F1 $itu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois de Busigny \u00bb \u00e0 des fins d'embouteillage et de commercialisationcomme eau de source ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 2025-08-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de\ncommercialiser sous l'appellation \"eau de source\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 1981 autorisant le forage F1 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois de Busigny \u00bba des fins d'embouteillage et de commercialisation sous l'appellation eau de source ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 1992 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SA EAU ST JEAN BAPTISTE \u00bb \u00e0conditionner sous l'appellation \u00ab eau de source \u00bb l'eau du forage F3, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice BRGM 00493X 0246, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois de Busigny \u00bb et autorisant le m\u00e9lange des forages F1 et F3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'instruction DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative \u00e0 la gestion des eaux conditionn\u00e9es (eauxmin\u00e9rales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement) ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Hauts-de-France adress\u00e9 aupr\u00e9fet en date du 30 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'a la suite de plusieurs op\u00e9rations juridiques successives, les autorisations de forage F1et F3 susvis\u00e9es d\u00e9tenues par monsieur G\u00e9rard LEGRAND et par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SA EAU ST JEANBAPTISTE \u00bb sont d\u00e9sormais exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEMA ROXANE NORD \u00bb ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des contr\u00f4les sanitaires effectu\u00e9s depuis 2021, repris en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mettent en \u00e9vidence des d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolite (depesticide) pertinent chloridazone desph\u00e9nyl (fix\u00e9 \u00e0 0,1 ug/l par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2007 susvis\u00e9) pour leforage F3 (dont les concentrations sont de 0,306 ug/l pour le maximum, 0,102 ug/l pour le minimum et0,140 ug/l pour la moyenne) et la pr\u00e9sence marqu\u00e9e en m\u00e9tabolite non-pertinent chlorothalonilR471811 pour les forages F1 et F3 (dont les concentrations sont de 0,263 ug/l pour le maximum,0,156 ug/l pour le minimum et 0,230 ug/l pour la moyenne) ce qui ne r\u00e9pond plus \u00e0 la qualificationd'eau de source telle qu'elle est reprise dans l'article R. 1321-84 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9passements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par l'autosurveillance de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEMA ROXANE NORD \u00bb, transmis \u00e0 l''ARS le 18 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9 pour le chloridazone desph\u00e9nyl sur le forage F3et la pr\u00e9sence marqu\u00e9e de chlorothalonil R471811 sur les forages F1 et F3 ne permettent plus dequalifier l'eau de ces forages comme \u00e9tant une eau de source telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 1321-84 ducode de la sant\u00e9 publique et qu'il convient donc, en application de l'article L. 242-2 du code desrelations entre le public et l'administration, d'abroger les autorisations pr\u00e9fectorales des forages F1 etF3 susmentionn\u00e9s \u00e0 des fins d'embouteillage et de commercialisation sous l'appellation eau de source ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Nord et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 9 juillet 1980, 23 novembre 1981 et 7 d\u00e9cembre 1992 susvis\u00e9s_ autorisant l'embouteillage et la commercialisation sous l'appellation \u00ab eau de source \u00bb de l'eau issue duforage F1 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 00493X0245 et situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois de Busigny \u00bb ainsi que de l'eauissue du forage F3 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 00493X0246 et situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois de Busigny \u00bb sontabrog\u00e9s.Article 2 - La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEMA ROXANE NORD \u00bb dispose d'un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour informer le pr\u00e9fet du Nord et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS del'abandon ou de la conservation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du devenir des forages F1 et F3, conform\u00e9ment auxarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 2025-08-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de\ncommercialiser sous l'appellation \"eau de source\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 5\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement du Nord et notifi\u00e9 a:monsieur le maire de Busigny ;monsieur le sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer:monsieur le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEMA ROXANE NORD \u00bb.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\u00b0 octobre 2025.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut \u00eatre envoy\u00e9 soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 -59014 Lille cedex, soit via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitehttos://citovens.telerecours.fr/.Article 6 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, monsieur le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement et monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Lille, le 1 AM 2Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 2025-08-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de\ncommercialiser sous l'appellation \"eau de source\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 2025-08-01-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des autorisations d'embouteiller et de\ncommercialiser sous l'appellation \"eau de source\" l'eau de la source Saint Jean-Baptiste (forages F1 et F3) 7\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry\n2025-08-04-00002\nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe\npour l'acc\u00e8s au grade d'Adjoint des cadres\nhospitaliers de classe normale \u00ab branche gestion\n\u00e9conomique, finances et logistique \u00bb\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry - 2025-08-04-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe pour l'acc\u00e8s au grade\nd'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale \u00ab branche gestion \u00e9conomique, finances et logistique \u00bb 8\na a\nLEH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n\u2014\n \n \nDirection des Ressources Humaines  \n \nD\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe   \npour l'acc\u00e8s au grade d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale  \n \u00ab branche gestion \u00e9conomique, finances et logistique  \u00bb \n1 poste  \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -660 du 14 juin 2011 modifi\u00e9, portant statuts particuliers du corps des personnels \nadministratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011 -661 du 14 juin 2011 modifi\u00e9, portant statuts particuliers du corps des personnels \nadministratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -637 du 19 \nmai 2016, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours \nexterne et interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l'organisation \ndes voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique, \nConsid\u00e9rant la vacance d'un poste d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de \nB\u00e9thune Beuvry, publi\u00e9e sur le site \u00ab Choisir le service public \u00bb en date du 12 juin 2025, et rest\u00e9e infructueuse \u00e0 \nl'issue de la proc\u00e9dure, \n \nD\u00e9cide : \n \nArticle 1 : Un concours externe sur titres branche \u00ab gestion \u00e9conomique, finances et logistique \u00bb  est organis\u00e9 en \nvue de pourvoir un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de B\u00e9thune \nBeuvry. \n \nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at, d'un titre ou dipl\u00f4me class\u00e9 au moins \nau niveau IV , ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente  \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes dans les \nconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007 susvis\u00e9. \n \n \n \n \nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry - 2025-08-04-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe pour l'acc\u00e8s au grade\nd'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale \u00ab branche gestion \u00e9conomique, finances et logistique \u00bb 9\nH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n \n \nArticle 3 : Le concours externe est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve d'admission. \n \n\u25aa Phase d'admissibilit\u00e9 : \n \nLa phase d'admissibilit\u00e9 du concours externe sur titres consiste en la s\u00e9lection, par le jury, des dossiers des \ncandidats ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 concourir. \n \nLe jury examine les titres de formation et les exp\u00e9riences professionnelles, en tenant compte de leur ad\u00e9quation \navec les missions relevant de la branche \"gestion \u00e9conomique, finances et logistique\". \n \nLes candidats retenus \u00e0 l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilit\u00e9, \u00e9tablie par ordre \nalphab\u00e9tique. \n \n\u25aa Phase d'admission : \n \nL'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien \u00e0 caract\u00e8re professionnel avec le jury , se d\u00e9composant comme \nsuit : \n\u2022 Une pr\u00e9sentation par le candidat  de sa formation et de son projet professionnel, permettant au jury \nd'appr\u00e9cier ses motivations et son aptitude \u00e0 exercer les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers dans \nla branche concern\u00e9e (dur\u00e9e de l'expos\u00e9 : 5 minutes maximum) ; \n\u2022 Un \u00e9change avec le jury , comportant des mises en situation professionnelles en lien avec la gestion \nadministrative, budg\u00e9taire, financi\u00e8re ou logistique hospitali\u00e8re , \u00e0 partir du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s \ncorrespondant \u00e0 la branche (dur\u00e9e : 25 minutes maximum, pr\u00e9paration : 15 minutes). \nLa dur\u00e9e totale de l'\u00e9preuve est de 45 minutes. Elle est not\u00e9e sur 20 avec un coefficient 4. \nToute note inf\u00e9rieure \u00e0 10 sur 20 (soit 40 sur 80 apr\u00e8s application du coefficient) est \u00e9liminatoire. \nLe jury \u00e9tablit, \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve, la liste de classement des candidats admis, par ordre de m\u00e9rite. \n \nArticle 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reli\u00e9s , sont \u00e0 adresser en 4 exemplaires \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines du Centre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry jusqu'au 12 septembre dernier d\u00e9lai. \n \nEnvoi en courrier recommand\u00e9 ou d\u00e9p\u00f4t en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au service carri\u00e8res. \n \nCentre Hospitalier de B\u00e9thune Beuvry \nDirection des Ressources Humaines \nService carri\u00e8res \n27, rue Delbecque CS 10809 62408 BETHUNE CEDEX \n \nLes dossiers seront compos\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes : \n \n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre (lettre de motivation) ; \n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \naccompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ; \n- Les titres de formation, certifications et \u00e9quivalences ; \n- Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9  ou du livret de famille  pour les ressortissants d'un \u00c9tat \nmembre de l'Union europ\u00e9enne ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour \nles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du \ncode du service national ; \nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry - 2025-08-04-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe pour l'acc\u00e8s au grade\nd'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale \u00ab branche gestion \u00e9conomique, finances et logistique \u00bb 10\nH\u00f4pitaux Publicsde l'Artois\nH\u00f4pitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de B\u00e9thune BeuvryRue Delbecque62408 B\u00e9thune CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr\n//\n \n \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.  \n \n \nLes candidats sont inform\u00e9s que le CH de B\u00e9thune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n\u00b02 \nles concernant. \n \nArticle 5 : Tout dossier ne r\u00e9pondant pas aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \nconsid\u00e9r\u00e9 comme non recevable. \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. \n \n \n \n                A B\u00e9thune, ce 4 ao\u00fbt 2025, \n \nLe Directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines \n \n \n                     L\u00e9onard WENDLING \n \nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry - 2025-08-04-00002 - D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe pour l'acc\u00e8s au grade\nd'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale \u00ab branche gestion \u00e9conomique, finances et logistique \u00bb 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2025-08-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Nord\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 12\n| | Direction d\u00e9partementalesie li de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9svib du NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de Direction\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord(D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nVu le code de la commande publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au d\u00e9veloppement des entreprises commerciales etartisanales et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur environnement \u00e9conomique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifi\u00e9 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4et 6;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 portant modernisation de l'\u00e9conomie ;Vu la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;Vu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 13\nVu l'ordonnance n\u00b0 2003-850 du 4 septembre 2003 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de l'organisationet du fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements oude services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis \u00e0 autorisation, et notamment son article 21:Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et desfondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, al'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-128 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des dotations globales definancement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de la loi n\u00b0 2004-1 du 2 janvier 2004 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 laprotection de l'enfance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;Vu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Emmanuel Richard, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination de M.Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ; |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de lazone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,ARR\u00caTEA : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale :\nArticle 1\"- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale quilui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Jacques TESTA et M. Nicolas DELEMOTTE, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule d\u00e9l\u00e9gation deMonsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord, |\nArticle 2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Monsieur Emmanuel RICHARD, deMessieurs Jacques TESTA et Nicolas DELEMOTTE , la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e dans le cadrede leurs attributions respectives, par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\n| - Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale (CDCS) :Actes aff\u00e9rents au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de la CDCS.En fonction des th\u00e8mes abord\u00e9s :- Madame C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nll - Administration g\u00e9n\u00e9rale :Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :111 - Personnel : tous les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e des personnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur, sous r\u00e9servede l'application des statuts existants, \u00e0 l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.11-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 15\n11-3 - Conseil m\u00e9dical :11-31: gestion des formations pl\u00e9ni\u00e8res et restreintes du conseil m\u00e9dical: constitution etpr\u00e9sidence. Avis \u00e9mis en formations pl\u00e9ni\u00e8res et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'\u00c9tat et de la fonction publique hospitali\u00e8re,[I-3-2 : suivi du conseil m\u00e9dical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'\u00c9tat et dela fonction publique hospitali\u00e8re.11-3-3 : Actualisation des listes de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, pour publication au R.A.A.1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (\u00e0 l'exclusion des contentieux r\u00e9serv\u00e9s auservice juridique de la pr\u00e9fecture).\nlll- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 :Madame Magalie VIG\u00c9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 pour touscourriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant de ce domaine \u00e0 compter du 1% septembre 2022\nIV - Dispositions relatives \u00e0 l'urgence sociale, l'h\u00e9bergement, l'insertion :Madame C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour:IV: : \u00c9tablissements et services sociaux :1V41 : D\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de tarification vis\u00e9es aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,I\\V-1-1-B : propositions de modifications budg\u00e9taires,IV-1-1-C : modifications budg\u00e9taires en cours d'exercice et gestion financi\u00e8re,I\\V-1-1-D : \u00e9tablissement et utilisation des tableaux de bord,\\V-1-1-E : demandes d'informations \u00e0 caract\u00e8re financier.1V-1-2 : Proc\u00e9dures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : r\u00e9ception des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : r\u00e9clamations des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes (article R313-6 du CASF),1V-1-2-C : notification des d\u00e9cisions (article R313-7 du CASF),IV-1-2-D : contr\u00f4les de conformit\u00e9 (article D313-11 \u00e0 D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des \u00e9valuationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),\\V-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),[V-1-2-G : toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des appels \u00e0 projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).IV-1-3: D\u00e9cisions concernant la gestion et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des directeursd'\u00e9tablissements sociaux publics (avancement et changement d'\u00e9chelon).1V-1-4 : Conventions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements sociaux.1V-1-5: Toutes correspondances relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes desubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement (D\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 16\narticles 4 et 6 modifi\u00e9s) et notamment les avis de r\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e9cesmanquantes, accus\u00e9s de r\u00e9ceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).IV-1-6 : Contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contr\u00f4les del'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles(surveillance des \u00e9tablissements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration).IV-1-7: Conventions, arr\u00eat\u00e9s et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arr\u00eat\u00e9s de subvention pour l'h\u00e9bergement d'urgence.IV-1-10 : Toutes correspondances et arr\u00eat\u00e9s d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IV-2 : D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (article L111-3-1 du CASF).IV-3 : Aides aux organismes logeant \u00e0 titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou g\u00e9rant des airesd'accueil des gens du voyage:IV-3-1: signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (articleL851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale),IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et les personnes morales g\u00e9rant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives a la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame C\u00e9cile LEFEBURE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par les agents suivants :pour les \u00e9tablissements, les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseill\u00e8re technique en travail social (CTTS)- Madame C\u00e9line GALLOIS, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 17\npour les organismes subventionn\u00e9s, par ordre de priorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseill\u00e8re technique en travail social (CTTS)- Madame C\u00e9line GALLOIS, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant \u00e0 titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, par ordre depriorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administration- Madame Lucie ARBONNIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat- Madame Sandrine PINOCHEAU, conseill\u00e8re technique en travail social (CTTS)Madame C\u00e9line GALLOIS, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorit\u00e9 :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat- Madame H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attach\u00e9e d'administrationV - Dispositions relatives \u00e0 la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V -1: Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L224-1 du CASF),V-1-2 : \u00e9tablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF),V-1-3 : surendettement des m\u00e9nages : pr\u00e9sidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 18\nV-2 : Personnes handicap\u00e9es :V-2-1: d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 \u00e0 R241-18 du CASF),V-2-2: d\u00e9cisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es (CDAPH),V-2-3 : toutes correspondances et d\u00e9cisions d'attribution relatives aux aides sociales,V-2-4 : mission des contr\u00f4les, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs \u00e0 la domiciliation,V-3: Toutes easier ae relatives \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes de subventionsde l'\u00c9tat (D\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999, articles 4 et 6 modifi\u00e9s) et notamment les avis der\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e8ces manquantes, accus\u00e9s de r\u00e9ceptions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey ANTSON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :- Monsieur Thierry VERMAUT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,- Monsieur Thibault VALLOIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale,- Madame Marie No\u00e9lle GAUGAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, r\u00e9dactrice territoriale,Pour les d\u00e9cisions prises lors des commissions des droits et de l'auttonomie des personnes handicap\u00e9es(CDAPH) et pour les missions des contrdles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention,- Madame DELORME Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attach\u00e9e principale et Madame Delphine WYART, attach\u00e9e principale pour :VIA : Le logement des publics prioritaires :VI : courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adress\u00e9s aux usagers en demande de logement.\nVI-2 : Le droit au logement opposable :VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes d\u00e9sign\u00e9es pour le relogement des personnes dontla demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L441-2-3 du code de la' construction et de l'habitation,VI-2-2: d\u00e9signation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 19\nVI-2-3 : information des personnes dont la demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurcharg\u00e9 de leur relogement ,VI-2-4 : courriers relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation : accus\u00e9s der\u00e9ception des recours d\u00e9pos\u00e9s au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adress\u00e9s aux requ\u00e9rants, convocations des membres de la commissiond\u00e9partementale de m\u00e9diation, notifications aux requ\u00e9rants des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions de lacommission d\u00e9partementale de m\u00e9diation.VI-3 : Pr\u00e9vention des expulsions :VI-3-1: courriers adress\u00e9s aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,VI-3-2 : courriers, convocations, proc\u00e8s-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendus par la CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59 de la loi n\u00b0 2009-323du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adress\u00e9s aux usagers relatifs \u00e0 l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menac\u00e9s d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :VI-4-1 : courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de concours de la force publique \u00e0 l'exceptiondes d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;V1-4-2 : Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique \u00e0 l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission d\u00e9partementale de conciliation :VI-5-1 : courriers adress\u00e9s aux usagers saisissant la commission d\u00e9partementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de r\u00e9ponse adress\u00e9s aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'\u00c9tat :VI-6-1 : courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, a la gestiondes logements du contingent pr\u00e9fectoral r\u00e9servataires de logement sociaux pour les agents de |' Etat,VI-6-2 : courriers adress\u00e9s aux agents de l'\u00c9tat en demandes de logement.Pour les themes indiqu\u00e9s du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame SylvieLABARE, chef du p\u00f4le logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de p\u00f4le, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par :- Madame Anne BERNARD, attach\u00e9e, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,- Madame Caroline POURRIER, attach\u00e9e, pour ce qui concerne la commission d\u00e9partementale deconciliation et le logement des agents de l'\u00c9tat,- Madame Corinne KUREK, secr\u00e9taire administrative, pour les courriers relatifs \u00e0 l'assignation en justicedans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secr\u00e9taire administrative, pour ce qui concerne la pr\u00e9vention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats de l'arrondissement deLille.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 20\n- Monsieur Nicolas MOINE, secr\u00e9taire administratif, pour ce qui concerne la pr\u00e9vention des expulsionset le concours de la force publique dans le parc priv\u00e9 et les locaux commerciaux de l'arrondissementde Lille.\nVII - Dispositions relatives au travail, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle :\nd\u00e9partemental\nN\u00b0 NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE\nA - SALAIRESA1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution deslArt. L.7422-2 et L.7422-3travaux \u00e0 domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoireslArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11des travailleurs \u00e0 domicileA-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9sA-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placementslArt. D1232-7 D1238-8, D1232-9(r\u00e9els ou forfaitaires) ; expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9A-5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur missionB - H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNELB1 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeurlArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergementC - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVEC1 [Appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans le cadre delArt. L2242-15 \u00e0 L.2242-20la n\u00e9gociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD41 |Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveaulArt. L.2523-2\nE - AGENCE DE MANNEQUINS\nE-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencede mannequins Art. L.7123-14Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1\nF - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Art. L.7124-1 aL. 7124-3D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 21\ndans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicit\u00e9 et la mode Art R.7124-1\u00e0 R.7124-5F-2 |D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment dejArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entreArt. L.7124-9ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementF-4 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment degArt. L.4153-6caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de la sant\u00e9publiqueG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG41 |D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0 L.6225-contrats en cours aArt. R.6223-16 et Art. R.6225-4 aR. 6225-8G-2 [Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11non industriel et commercialG-3 |D\u00e9rogation au plafond d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage Art. R5112-11 \u00e0 RS112-18accord\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de l'emploi et del'insertion Art. R 6223-6 \u00e0 R6223-8\nH - PLACEMENT PRIVEH41 Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6\n| - EMPLOI1 Aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et Art. L.5121-3 et Art. D5121-11des comp\u00e9tencesI-2 |Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4I-3 |Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable et APLD|,,; 4\u00b02020-734 du 17 juin 2020rebond D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet2020- R.5122-1 \u00e0 R.5122-26 duCode du travail, article 193 de laloi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025et d\u00e9cret n\u00b02025-338 du 14 avril2025\n|-4Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9\n10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 22\nI-5 [Aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 \u00e0 L.5141-6Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3-6 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9lLoi n\u00b0471775 du 10/09/1947Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) Loi n\u00b078.763 du 19/07/1978Loi n\u00b092.643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b087.276 du 16/04/1987D\u00e9cret n\u00b093.455 du 23/03/1993D\u00e9cret n\u00b0931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du04/03/2003I-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 \u00e0 L5131-7Art. R5131-16 et suivantsI-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment d'uneArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services \u00e0 la personne et courriersrelatifs aux services a la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1110 [Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n\u00b097/08 du 25/004/1997et instructionn\u00b0DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016I-11 [Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit@Art. L.5132-2 et L.5132-4\u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-46112 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale113 Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale del D\u00e9cret n\u00b02006-665 dul'emploi 07/06/2006\u00f1 ' ' ' \u2014_\u2014 ._.__ [Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et \u00e0 celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantesI-14 Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'am\u00e9nagement] :et le d\u00e9veloppement durable duterritoireD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002\n11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 23\nrelatif aux comit\u00e9s de bassind'emploi et au comit\u00e9 de liaisondes comit\u00e9s de bassin d'emploiI-15Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 l'emploiD\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide al'emploi1-16Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur sademande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement ouors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la signature d'une ruptureconventionnelle\nArt. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0 D1232-12\nJ- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENTJ1Recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre desd\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement et de p\u00e9nalit\u00e9administrative ant\u00e9rieures au ler janvier 2019. D\u00e9cret n\u00b020181335 du 28d\u00e9cembre 2018 relatif aux droitset aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherched'emploi\nK - FORMATION PROFESSIONNELLEK1 R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat Art R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48\nL ~ OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9SL-1 . , ; Art R.5212-15,R.5212-17Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en /faveur des travailleurs handicap\u00e9sM - TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9SM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercice Art. R.5213-52d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213-61M-2 (Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicap\u00e9s Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38M-3 Aid te attribu\u00e9 t \u2014  Art. L5213-19ides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. R5213-76 d\nN- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVESN-1 ; ; ; ; 4 _ Art. L.8272-1Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. D.8272-1 \u00e0 D.8272-6constitutive de travail ill\u00e9gal pendant une dur\u00e9e maximale de 5 ans\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 24\nPour les actes susvis\u00e9s et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jacques TESTA et de M. NicolasDELEMOTTE,- M. Olivier MOYON, responsable de p\u00f4le- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Fran\u00e7ois VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de p\u00f4le_- M. Mohamed REKHAIL, responsable de p\u00f4le- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- Mme St\u00e9phanie CLAUWAERT, charg\u00e9e de mission- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de p\u00f4le- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de service\nVIII - Dispositions relatives aux comp\u00e9tences mutualis\u00e9es :VIII : Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP).Loi n\u00b0471775 du 10/09/1947 - Loi n\u00b078-763 du 19/07/1978 - Loi n\u00b092-643 du 13/07/1992 - D\u00e9cret n\u00b079-376 du 10 mai1978.D\u00e9cret n\u00b093-455 du 23/03/1993 - D\u00e9cret n\u00b093-1231 du 10/11/1993.Dans le cadre des comp\u00e9tences mutualis\u00e9es \u00e0 la DDETS du Nord, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- M. Olivier MOYON, responsable de pdle- M. Pierre LE FLOCH, responsable de p\u00f4le- M. Mohamed REKHAIL, responsable de p\u00f4le- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de p\u00f4le- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. Fran\u00e7ois VOET, responsable de service- Mme St\u00e9phanie CLAUWAERT, charg\u00e9e de missionArticle 4 - Les arr\u00eat\u00e9s des 2 juillet et 24 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord est abrog\u00e9.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 6- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.Fait \u00e0 Lille, le 04 aout2025Pour le pr\u00e9fet et pLe directeur d\u00e9partemetravail et des solidarit\u00e9tal de l'emploi, dudu Nord\nEmmanuel RICE\n13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 25\n14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord 26\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-08-01-00025\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre\ndes actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans de\nmobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9\nd'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection\nde l'atmosph\u00e8re (PPA) des agglom\u00e9rations de\nLille et du bassin minier\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n27\nP PREFETSTORED DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9 | re\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Faferu sel\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementService \u00e9nergie, climat, logement, am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) desagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord officier de la L\u00e9gion d'honneurpr\u00e9fet du Nord officier de l'Ordre national du M\u00e9ritechevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 121-18, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222-4 \u00e0 L. 222-7, L: 223-1 et L. 223-2, R. 121-25, R. 122-17, R. 122-22 et R. 122-23, R. 221-1 \u00e0 R.221-3, R. 222-13 aR. 222-36et R. 333-15 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6361-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;\"Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, sous-pr\u00e9fet d'Arras ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre: Molager, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre Molager,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe Marx, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosph\u00e8re (PPA) r\u00e9vis\u00e9 pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 portant sur le projet de plan de protection de l'atmosph\u00e8re(PPA) des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier ; |\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/orefetnord ~ twitter.com/prefet59\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n28\nVu la d\u00e9claration d'intention relative aux modalit\u00e9s de concertation pour l'\u00e9laboration du plan deprotection de l'\u00e4tmosph\u00e8re (PPA) des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier au titre des articlesL. 121-18 et R. 121-25 du code de l'environnement ;Vu les avis rendus par les conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) du Nord, dans ses s\u00e9ances des 12 d\u00e9cembre 2023 et 17 juin 2025, et du Pas-de-Calais, dans ses s\u00e9ances des 14 d\u00e9cembre 2023 et 12 juin 2025 ;Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation, du 1% mars au 11 juin 2024, des organesd\u00e9lib\u00e9rants des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, desd\u00e9partements et de la r\u00e9gion ainsi que des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 concern\u00e9es ;Vu l'avis du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional (PNR) Scarpe-Escaut ;Vu la communication au Royaume de Belgique du projet de plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA)des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier ;Vu l'avis n\u00b02024-9 de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA) pris en sa s\u00e9ancedu 3 avril 2024 ; .Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000050/59 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Lille d\u00e9signant les membresde la commission d'enqu\u00eate ;VU l'avis n\u00b02024-020 du 13 juin 2024 de l'autorit\u00e9 environnementale (Ae) du l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e9tabli par ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique comprenant notamment le projet de plan de protection del'atmosph\u00e8re (PPA) des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier ainsi que son \u00e9valuationenvironnementale strat\u00e9gique ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate du 19 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. Les objectifs de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air et de sant\u00e9 publique sont d\u00e9finis par les articlesL. 220-1 et suivants du code de l'environnement ;2. L'article L. 222-4 du code de l'environnement prescrit l'\u00e9laboration d'un plan de protection del'atmosph\u00e8re ;3. Le comit\u00e9 de pilotage du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) r\u00e9vis\u00e9 pour le Nord-Pas-de-Calaisa conclu le 16 septembre 2020, lors de la pr\u00e9sentation des travaux d'\u00e9valuation dudit PPA, \u00e0 sa mise enr\u00e9vision ;4. Les r\u00e9sultats des travaux d'\u00e9valuation du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) r\u00e9vis\u00e9 pour leNord-Pas-de-Calais ont conduit \u00e0 \u00e9tablir un nouveau p\u00e9rim\u00e8tre resserr\u00e9 autour des agglom\u00e9rations deplus de 250 000 habitants de Lille, B\u00e9thune, Douai-Lens et Valenciennes ;S. La situation de la qualit\u00e9 de l'air sur le p\u00e9rim\u00e8tre ainsi \u00e9tabli n\u00e9cessite la continuation et la mise en\u0153uvre de nouvelles actions concourant \u00e0 son am\u00e9lioration ;6. Les objectifs du plan national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 prisen consid\u00e9ration dans le cadre de la r\u00e9vision du plan de protection de l'atmosph\u00e8re ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Pas-de-Calais et du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France ;\n2/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n29\nARRETENT\nArticle 1Le plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier telqu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.Les documents annex\u00e9s constituent la r\u00e9vision compl\u00e8te du pr\u00e9c\u00e9dent plan de protection del'atmosph\u00e8re (PPA) r\u00e9vis\u00e9 pour le Nord-Pas-de-Calais approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 24 et27 mars 2014.Son p\u00e9rim\u00e8tre comprend les 436 communes suivantes, situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Nord et duPas-de-Calais :Communes du d\u00e9partement du Nord :Abscon, Aix-en-P\u00e9v\u00e8le, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Villeneuve-d'Ascq, Ann\u0153ullin, Anstaing,Anzin, Arleux, Armenti\u00e8res, Artres, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby, Auchy-lez-Orchies, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachy, Baisieux, LaBass\u00e9e, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bers\u00e9e, Beuvrages, Beuvry-la-For\u00eat, Bois-Grenier, Bondues,Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bousignies, Bouvignies, Bouvines, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brun\u00e9mont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-P\u00e9v\u00e8le, Cantin, Capinghem, Cappelle-en-P\u00e9v\u00e8le, Carnin, La Chapelle-d'Armenti\u00e8res, Ch\u00e2teau-l'Abbaye,Chemy, Ch\u00e9reng, Cobrieux, Comines, Cond\u00e9-sur-l'Escaut, Courchelettes, Coutiches, Crespin, Croix,Cuincy, Curgies, Cysoing, Dechy, Denain, Dedl\u00e9mont, Don, Douai, Douchy-les-Mines, Ecaillon,Emerchicourt, Emmerin, Englos, Enneti\u00e9res-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec,Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estaires, Estr\u00e9es, Estreux,Faches-Thumesnil, Famars, Faumont, F\u00e9chain, Fenain, F\u00e9rin, Flers-en-Escrebieux, Flines-l\u00e9s-Mortagne,Flines-lez-Raches, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain,Fretin, Fromelles, Genech, Goeulzin, Gondecourt, La Gorgue, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Haverskerque,H\u00e9lesmes, Hem, Hergnies, H\u00e9rin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines,\\llies, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Landas, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, L\u00e9cluse, Leers,Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil,Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Maing, Le Maisnil, Marchiennes, Marcq-en-Bar\u0153ul, Marcq-en-Ostrevent,Marly, Marquette-lez-Lille, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maulde, M\u00e9rignies,Merville, Millonfosse, Monchaux-sur-Ecaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Bar\u0153ul, Mons-en-P\u00e9v\u00e8le, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Mouvaux, Neuf-Berquin, Neuville-en-Ferrain, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Nomain, Noyelles-l\u00e8s-Seclin, Noyelles-sur-Selle,Odomez, Oisy, Onnaing, Orchies, Ostricourt, Pecquencourt, P\u00e9renchies, P\u00e9ronne-en-M\u00e9lantois, Petite-For\u00e9t, Phalempin, Pont-a-Marcq, Pr\u00e9mesques, Pr\u00e9seau, Prouvy, Provin, Quarouble, Qu\u00e9r\u00e9naing,Quesnoy-sur-Dedle, Qui\u00e9vrechain, Raches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay,R\u0153ulx, Rombies-et-Marchipont, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Rosult, Roubaix, Roucourt,Rouvignies, Rumegies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-M\u00e9lantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Andr\u00e9-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Salom\u00e9, Sam\u00e9on, Santes, Sars-et-Rosi\u00e9res,Saultain, Sebourg, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Templeuve-en-P\u00e9v\u00e8le, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Toufflers,Tourcoing, Tourmignies, Tressin, Trith-Saint-L\u00e9ger, Valenciennes, Vendeville, Verchain-Maugr\u00e9,Verlinghem, Vicq, Vieux-Berquin, Vieux-Cond\u00e9, Villers-au-Tertre, Vred, Wahagnies, Wallers,Wambrechies, Wandignies-Hamage, Wannehain, Warlaing, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wasquehal,Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wervicq-Sud,Wicres et Willems.\n3/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n30\nCommunes du d\u00e9partement du Pas-de-Calais :Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aire-sur-la-Lys, Aix-Noulette, Allouagne, Ames, Amettes, Angres, Annay,Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Avion, Bajus, Barlin, B\u00e9nifontaine,B\u00e9thune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blessy, Bois-Bernard, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles,Brebi\u00e9res, Bruay-la-Buissi\u00e9re, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys,Camblain-Chatelain, Cambrin, Carency, Carvin, Cauchy-\u00e0-la-Tour, Caucourt, Chocques, La Comt\u00e9,Corbehem, Courcelles-l\u00e9s-Lens, Courri\u00e9res, La Couture, Cuinchy, Di\u00e9val, Divion, Dourges, Douvrin,Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Estr\u00e9e-Blanche,Estr\u00e9e-Cauchy, Evin-Malmaison, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouqui\u00e9res-l\u00e9s-B\u00e9thune,Fouqui\u00e8res-l\u00e8s-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-L\u00e9gal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-l\u00e8s-la-Bass\u00e9e, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois,Harnes, H\u00e9nin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-l\u00e9s-B\u00e9thune, Hinges, Houchin,Houdain, Hulluch, Isbergues, Labeuvri\u00e9re, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Leforest, Lens,Lespesses, Lestrem, Libercourt, Li\u00e9res, Liettres, Li\u00e9vin, Ligny-l\u00e9s-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-l\u00e9s-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe,Mazinghem, M\u00e9ricourt, Meurchin, Mont-Bernanchon, Montigny-en-Gohelle, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Noyelles-Godault, Noyelles-l\u00e9s-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem,Oignies, Ourton, Pont-\u00e0-Vendin, Quernes, Quiest\u00e8de, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq,Rombly, Roquetoire, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Floris,Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant, Sallaumines, Servins, Souchez, Vaudricourt, Vendin-l\u00e9s-B\u00e9thune,Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry-en-Artois, Westrehem, Wingles et Witternesse.\nArticle 2L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection del'atmosph\u00e8re (PPA) r\u00e9vis\u00e9 pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais est abrog\u00e9.\nArticle 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 222-6 du code de l'environnement, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8rede police arr\u00eatent les mesures pr\u00e9ventives figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'applicationtemporaire ou permanente, destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions des sources de pollution atmosph\u00e9rique.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les documents qui lui sont annex\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition du public :- \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, 12-14 rue jean-sans-Peur \u00e0 Lille ;- \u00e0 la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson \u00e0 Arras ;- sur les sites internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord (www.nord gouv.fr), des services de l'\u00c9tat dansle Pas-de-Calais (www.pas-de-calais. gouv.fr) et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr).\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille (Tribunal administratif de Lille, S rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours fr conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\n4/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n31\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais. Il fera, en outre, l'objet d'uneinsertion dans deux journaux nationaux, r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements du Nordet du Pas-de-Calais.\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre Molager ristophe Marx\nS/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n32\nAnnexe\nDossier du plan de protection de I'atmosph\u00e9re des agglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier :\n- Rapport de pr\u00e9sentation- Plan d'action d\u00e9taill\u00e9- \u00c9valuation environnementale- Diagnostic de la qualit\u00e9 de l'air sur le p\u00e9rim\u00e8tre du PPA- \u00c9valuation de l'impact du PPA sur la qualit\u00e9 de l'air\n6/6\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00025 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en oeuvre des actions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de plans\nde mobilit\u00e9 employeur et de plans de mobilit\u00e9 d'\u00e9tablissement scolaire du plan de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) des\nagglom\u00e9rations de Lille et du bassin minier\n33\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-08-01-00031\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution du comit\u00e9 artistique\ndans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %\nartistique de la nouvelle cit\u00e9 administrative de\nLille et nomination de ses membres\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du comit\u00e9 artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %\nartistique de la nouvelle cit\u00e9 administrative de Lille et nomination de ses membres 34\n| |PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nARR\u00caT\u00c9\nportant constitution du comit\u00e9 artistique dans le cadre de la mise en \u0153uvre \ndu 1 % artistique de la nouvelle cit\u00e9 administrative de Lille et nomination de ses membres\n___________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut-de-France,\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment son article L112-2,\nVu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2172-8 \u00e0 14 et 18,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-677 du 29 avril 2002 modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'obligation de d\u00e9coration des constructions  \npubliques et pr\u00e9cisant les conditions de passation des march\u00e9s ayant pour objet de satisfaire \u00e0 cette  \nobligation, \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13  novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions des 11 et 17 janvier 2019 de la conf\u00e9rence nationale de l'immobilier public (CNIP) ;\nVu le projet de cr\u00e9ation d'une nouvelle cit\u00e9 administrative de Lille et la passation du march\u00e9 global de  \nperformance en date du 7 juillet 2021 ;\nVu l'acquisition des parcelles cadastr\u00e9es \u00e0 Lille, section IO n\u00b02, 12, 16 et 17 par l'\u00e9tat en vue de  \nl'implantation de la nouvelle cit\u00e9 administrative ;\nConsid\u00e9rant la livraison de la cit\u00e9 administrative intervenue le 22 d\u00e9cembre 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les travaux entrepris obligent le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 affecter 1  % du montant hors taxe \ndes travaux \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u0153uvre artistique ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de constituer un comit\u00e9 artistique charg\u00e9 d'examiner les candidatures et de \ns\u00e9lectionner les artistes qui r\u00e9aliseront les \u0153uvres ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer les membres du comit\u00e9 artistique concernant la mise en place  \ndu 1 % artistique au sein de la nouvelle cit\u00e9 administrative de Lille ;\n1\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du comit\u00e9 artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %\nartistique de la nouvelle cit\u00e9 administrative de Lille et nomination de ses membres 35\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nA r r \u00ea t e \nArticle 1 : Il est institu\u00e9 un comit\u00e9 artistique charg\u00e9 d'examiner les candidatures et de s\u00e9lectionner les  \nartistes qui r\u00e9aliseront les \u0153uvres artistiques.\nArticle 2 : Ce comit\u00e9 est constitu\u00e9 comme suit :\nVoix d\u00e9lib\u00e9rative\nle commanditaire (ma\u00eetre d'ouvrage) ou son \nrepr\u00e9sentant, qui en assure la pr\u00e9sidence\nle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut-de-France, pr\u00e9fet du \nNord, ou son repr\u00e9sentant\nle directeur r\u00e9gional des affaires culturelles \n(DRAC) qui assure le r\u00f4le de rapporteur\nle directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son \nrepr\u00e9sentant\nl'architecte (ma\u00eetre d'\u0153uvre) madame Katrin Bergmann ou son repr\u00e9sentant \n(cabinet Coldefy)\nune personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine des \narts plastiques, choisie par le commanditaire\nmadame Keren Detton (directrice du Frac Grand \nLarge)\nune personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre l'organisation \nprofessionnelle\nmadame L\u00e9onie Young (artiste plasticienne)\nune personne qualifi\u00e9e dans les arts visuels madame St\u00e9phanie Robin (administratrice du \nFresnoy)\nun repr\u00e9sentant des utilisateurs monsieur Christophe Cousin (SGAMI Nord) ou son \nrepr\u00e9sentant\nnombre de voix d\u00e9lib\u00e9ratives 7\nArticle 3 : Ce comit\u00e9 invite \u00e0 titre consultatif les personnes suivantes : \nla ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer ou son repr\u00e9sentant\nl'AMO AMEXIA en la personne de Nicolas Roussel \nou son repr\u00e9sentant\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n       Fait \u00e0 Lille, le 1/08/2025\n      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nPierre MOLAGER\n2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-01-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution du comit\u00e9 artistique dans le cadre de la mise en oeuvre du 1 %\nartistique de la nouvelle cit\u00e9 administrative de Lille et nomination de ses membres 36\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-31-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de\npossession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnemental - Commune de\nMoeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal\nSeine-Nord Europe\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n37\n| | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnementalCommune de MoeuvresProjet de construction du canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord EuropeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L123-24 \u00e0 L123-26 et R123-30 \u00e0R123-39 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Ev\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n38\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du11 f\u00e9vrier 2019, du 24 ao\u00fbt 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncieragricole forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe dans led\u00e9partement du Pas-de-Calais avec extension sur les d\u00e9partements de la Somme, de l'Oise et du Nord,respectivement modifi\u00e9s par 4 arr\u00eat\u00e9s du 10 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 des pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais prescrivantl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 au27 mai 2024 ;Vu le proc\u00e8s-verbal et la conclusion favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 27 juin 2024 \u00e9mis \u00e0la suite de l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementfoncier (CDAF) du Pas-de-Calais du 17 septembre 2024 au cours de laquelle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e la prise depossession anticip\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dansl'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire situ\u00e9es sous le trac\u00e9 du canal Seine-Nord Europe ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 octobre 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0obtenir l'autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier ordonn\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9partementaux susvis\u00e9s ;Vu le plan et l'\u00e9tat parcellaire joint \u00e0 la demande ;Consid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'article R123-35 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paration, la construction et la mise\u00e0 l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses \u00e9quipements connexes, \u00e0 savoir notamment lestravaux de sondages, d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de nivellement, deconstructions d'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la cr\u00e9ation dubassin r\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau, les annexeshydrauliques (zones de compensation environnementales), la cr\u00e9ation de quais dechargement/d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre ports int\u00e9rieurs, der\u00e9tablissements et d\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements d'exploitation et de maintenance ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessitent l'occupation anticip\u00e9e des parcelles constituantl'emprise du canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonn\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxsusvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe de proc\u00e9deraux op\u00e9rations susvis\u00e9es sur les terrains situ\u00e9s dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n39\nARRETEArticle 1\u00b0 - AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en lesoccupant, des terrains n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation du projet de construction du canal Seine-NordEurope, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire de la commune de Moeuvres, d\u00e9sign\u00e9s dans l'\u00e9tat parcellaire et sur le plan parcellaire ci-annex\u00e9s, d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4turedes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier pr\u00e9cit\u00e9es.L'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de g\u00e9nie civil, ainsi que des travaux deg\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe et \u00e0 ses \u00e9quipements connexes.L'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :* les routes nationales;* les routes d\u00e9partementales ;* les voies communales ;* les chemins ruraux;* de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 2 - Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre demission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par laloi du. 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues aux articles 4 (notification auxpropri\u00e9taires) et 5 (r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.Article 3 - Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, aucun trouble, niemp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons, qui seront \u00e9tablis dansleur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9municipale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.Article 4 - Indemnit\u00e9sLa soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande del'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural,des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ou de l'\u00c9tat, consigner une indemnit\u00e9provisionnelle d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des propri\u00e9tairessusmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s d'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR123-35 du code rural et de la p\u00eache maritime.En outre, la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au transfert d\u00e9finitifde propri\u00e9t\u00e9, aux propri\u00e9taires et aux exploitants des terrains qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneindemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n40\nArticle 5 - Notification et publicit\u00e9Cet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-NordEurope et au maire de Moeuvres.Le maire de la commune susmentionn\u00e9e proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s dupublic. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord(direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux textes en vigueur.Article 6 - D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sonaffichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet du Nord, le maire de Moeuvres, le commandant du groupement de gendarmerie dud\u00e9partement du Nord, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Nord et le pr\u00e9sident de lasoci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont unecopie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Cambrai et au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement foncier du Pas-de-Calais.\nFait \u00e0 Lille, le 34 yy, 29%\nLe pr\u00e9fetidu Nord,\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n41\n|\\ \\ \\ Lot '\\ | \\ ae | | ae Lt\u00c0 \\ | \\i\\ \\ \\\\ \\ \\ \\ \\\\ \\ \\ | VA A \u00e0 PA VE Ma \\ ae\\ \\ | NO A A AU a A lil \\ \\\\ \\ \\a ae \\ VVYAW LMA YS \\ \\\\ A EL 2 Re ee Yh \\ dit ul \\ |\\ ne \\ \u00c0 LA \\ FA Wo) an\\ ] \\ | \\! | \\ 2\\ 1 | \\ 4 LA AT | \\ \\\\ \\ | \\ 3 a ae a || \\\\ \\ \\ | LACA n\\\\ \\ | , i Al: \\ ERGA | \\ Es Geet | yy vay vi \\ Wa0m '\\ \\ ER Lt Li AE a | \\weve yk A WA Ae Vs Py ee ple aa eh \\ LA bete , | hy A \\\\ | 2 Lit A LiAU il] ee \u00c0 AU ee \\ \\ |A! i | | | \\ | \\ \\ | \\ |} | \u00c0 \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\\n'Te es LAURE DE AU EL LR NO i WR, | VAE Wek\\ \\ } \\ Oh es ae \\ \\ \u00c0 \u00c0 \\ i ae |\\ \\ ies es \\ + \\ oeLe LL ean Ye) Ws  AL AA AE LAMETRE ENS ENS ERNRRENSTIETA\\ LA LE \\ \\ \\ \\ \\ vi oe \u00c0DUREE\\ LA \\ \\ \\ | yt)\\ \\ \\ \\ \\ \\ | AA \\ a\\ |ie\n\\ UR |\\ 'o\u00f9 |LA LL \\\\ \\\u00c0 A oy ak Ya a aN Abh A Yas Wa Vk kV a FR OS \\ \\a a ER i oe Sa eee,\\ \\ 4 | \\ \\ \\ \\ LA \\ \\ a a \\ | \\Ae ey A A NN ahhEUX AE AU A LD \\eee ee 1.4 41\" \\ \\VON, Li =e\nJULyA \\ VA'anUN UUA\\ \\f\\|| an!\\;''eR\\ ia |ee,eee esaevitPO Ve f\nGRRER REEVe a yA Ta eS CE aLACRE L'URL A Leeseee ae \\ LUE \u00c0 \\ | \u00e0 | MMe  Limite de cornmuneVV LV LU Vem uote costaroe | ONO \\ '| Dinde de pareele\\ SO (EL VV 0 a ' D\u00e9l\u00e9rence caduutr ooVAN L'A Ai LA (ROCHON) pa cote}\\ ae Va | \\ | | a esCOOL ALL LA Lande Hempose de Dorvee bte lier'an A \\ abs Ws as a LAN Re ee prime cornadenwentaneVV LY LA 1] \u2014 teurea oe V4 \\ \\ \\ \\ sem Sata dura mei VO ie UMA \u00e0 \\ \\ ye de Fenquete tale| \\ \\bh \\ay kAay EN Be\\ Paroles enEz Parcels dent Farrel de vee still n\u00b04 est wolla toeAm\u00e9nagement Lonole Agricole PorestierFONT NTONIAT CNT M prthe Ce paam\u00e9enmnr acticinURL ELLE \"2Nerterde ce prnnibt\u00e9Num\u00e9ro de pon percetiaie1 P\u00e9rim\u00e8tre AFAFEQUI CIECours d'ou\nSEINE-NORDEUROPEgeofit\nDEPARTEMENT DU NORDCanal Seine-Nord EuropeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mo \\ arr\u00eat\u00e9 DOSSIER DE DEMANDE D'ARRETEen date du gl JR.Le Pr\u00e9fetsrsrsDE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n\u00b03| Vt \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ | \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\\nsai | \\ LA | \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ il \\ \\\\ | \\ | \\ ir im | la | \u00c0COMMUNE DE MOEUVRES AU FPARTEMENT, DU PAS DE \u00a2V1 \\ \\ \\ \\ \\ VU \\ \\ \\ | \\ \\ Vie kt \\ \\ \\ \\ | \\ \\ LUE \u00c0Planche 1/1 || | COMMUNE! DE | GRAINCOURT-LES\\ A \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ | \\ \\ \\ \\ | | Vu \\ 1!ERA | \\ \\ \\ | \\ LL Le PT yaa \\) VAN | \\,\\ y \\ , \\ \\ ERA 4 ea \\ \\ :0 R\u00e9olisation du plan 15/07/2024 KCA KRM \\ \\ \\ Let set ad \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ LA \\ \\ \u00c0 \\LA \\ \\ \u00c0 \u00c0 \\ \\ Wa | \\ \\ \\ \\ ' | \\ a \\ \\ \\ ||! \\ \\ we\\ \\ \\ \\ \\ \\ \\ 1A \\ \\ \\ \\ \\ \\ LA | | LA | \\ || \\ \\ \u00c0 \\ \\ tue \\ \\ aeECHELLE: 1/2000e DATE: 15/07/2024 DOSSIER: 51121021 FICHIER: ELA AREUAAALSAMI RENE LP MOD PLAN ORC) ODA do \\ | \\ A \\\nP| (an parcellaire\nER\nby  Te ae  ae ee\nAVA RRA\\ \u00c0 \\ ie ae\nCOORDONNELS LAMBERT 95\nae ee\nCOORDONNEES\nRAT A EU | VERULLER\nbu LUE ee \\ J \\ LA\\ \\ \\ \\ | \\ \\ \\ \\ \\ AA i | a Lun \u00c0 N \u00c0 ie |mI NIVELLEMENT IGN 69 oO Beane a Ms Ve a | ,\\ \\ 4 -_.,AE LA a We ab ee \\ LA A \u00c6INDEPENDANTES LJ NIVELLEMENT INDEPENDANT o LA A \\ \\ \\ | \\ | Vea Fan LA \u2014_ \\Vi L TA \\ \\ , 3 \\A aed a ie LARakae \\ \\ a\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n42\n: = I\n|| DEPARTEMENT DU NORD |:\n\\ 3 Il/\\ LA \\ \\ \\ \\LV /)\\\n+.\n\u00c0\\\\f\na eh ae an a |We Fea Vi \\| AUX \\a a aa a, Wes, \u00c0 LU \u00c0 EL AU\\Lavote esta a , \\ Lat | telss dde mA GS | AO DATA LLYen a PA a a \u00c0 || Cane. \\ \\ \\ \\\\ \u00c0 1 GO TELE ul \\ |\\ \u00e0 LA \\ \u00c0 \u00c0 AA a |es Oe\n\\}\\ \\viSl esLAN\u00c0\n\\Vy very)1 LUE RLAN \\ |\\ } \\ \\ 1 \\\\ \\DES Ch \\ \u00c01 \u00c0 LA\\\nLT b\\\\\n\u2014}a\n| \u0178 1 | \\\n1 1 \u00c0Li \\ \\ ies\\ \\ ti | \\ A AU |\\ \\ We | Le\\i \u00e0 \\ \\ \\ARRETE \\\\i\\ \\ \\ ei eeis a (1el \u00c0 \\ ||| LAPONTAING \u00e0LA | Arai\\) 4 a | \\ \\| | rm , |Wan ie i A \\ \\ \\ J\\ | \\ \\ | | \\ en |V \u00c0. \\ \\ 4 \\ | 4)\n+\nCOMMUNE DE BOURLON\nal\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune de Moeuvres - Projet de construction du canal\nSeine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n43\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-31-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de\npossession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnemental - Commune\nd'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction du\ncanal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal\nSeine-Nord Europe\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n44\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 7fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tred'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnementalCommune d'Aubencheul-au-BacProjet de construction du canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord EuropeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L123-24 \u00e0 L123-26 et R123-30 \u00e0R.123-39 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'Ev\u00eaque, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n45\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Pas-de-Calais en date du 7 mai 2019, du11 f\u00e9vrier 2019, du 24 ao\u00fbt 2020, du 30 octobre 2020 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncieragricole forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe dans led\u00e9partement du Pas-de-Calais avec extension sur les d\u00e9partements de la Somme, de l'Oise et du Nord,respectivement modifi\u00e9s par 4 arr\u00eat\u00e9s du 10 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 des pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais prescrivantl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire, enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 au27 mai 2024 ;Vu le proc\u00e8s-verbal et la conclusion favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 27 juin 2024 \u00e9mis \u00e0la suite de l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementfoncier (CDAF) du Pas-de-Calais du 17 septembre 2024 au cours de laquelle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e la prise depossession anticip\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, des parcelles incluses dansl'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire situ\u00e9es sous le trac\u00e9 du canal Seine-Nord Europe ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 octobre 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0obtenir l'autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier ordonn\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9partementaux susvis\u00e9s ;Vu le plan et l'\u00e9tat parcellaire joint \u00e0 la demande ;Consid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'article R.123-35 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paration, la construction et la mise\u00e0 l'exploitation du canal Seine Nord Europe et de ses \u00e9quipements connexes, \u00e0 savoir notamment lestravaux de sondages, d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de nivellement, deconstructions d'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le pont-canal de la Somme, la cr\u00e9ation dubassin r\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau, les annexeshydrauliques (zones de compensation environnementales), la cr\u00e9ation de quais dechargement/d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre ports int\u00e9rieurs, der\u00e9tablissements et d\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements d'exploitation et de maintenance ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessitent l'occupation anticip\u00e9e des parcelles constituantl'emprise du canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonn\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxSUSVISES ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe de proc\u00e9deraux op\u00e9rations susvis\u00e9es sur les terrains situ\u00e9s dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n46\nARRETEArticle 1\u00b0 - AutorisationLa soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en lesoccupant, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction du canal Seine-NordEurope, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire de la commune d'Aubencheul-au-Bac, d\u00e9sign\u00e9s dans l'\u00e9tat parcellaire et sur le plan parcellaireci-annex\u00e9s, d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de lacl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier pr\u00e9cit\u00e9es.L'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de g\u00e9nie civil, ainsi que des travaux deg\u00e9nie civil relatifs \u00e0 la construction du canal Seine-Nord Europe et \u00e0 ses \u00e9quipements connexes.L'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :* les routes nationales;* les routes d\u00e9partementales ;* les voies communales;* les chemins ruraux;* de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 2 - Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre demission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues aux articles 4 (notification auxpropri\u00e9taires) et 5 (r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.Article 3 - Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, aucun trouble, niemp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons, qui seront \u00e9tablis dansleur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9municipale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.Article 4 - Indemnit\u00e9sLa soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande del'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural,des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ou de l'\u00c9tat, consigner une indemnit\u00e9provisionnelle d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des propri\u00e9tairessusmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s d'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR123-35 du code rural et de la p\u00eache maritime.En outre, la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au transfert d\u00e9finitifde propri\u00e9t\u00e9, aux propri\u00e9taires et aux exploitants des terrains qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneindemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n47\nArticle 5 - Notification et publicit\u00e9Cet arr\u00e9t\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-NordEurope et au maire d'Aubencheul-au-Bac.Le maire de la commune susmentionn\u00e9e proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s dupublic. Il adressera un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord(direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrisefonci\u00e8re) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux textes en vigueur.Article 6 - D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sonaffichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet du Nord, le maire d'Aubencheul-au-Bac, le commandant du groupement de gendarmerie dud\u00e9partement du Nord, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Nord et le pr\u00e9sident de lasoci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont unecopie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Cambrai et au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement foncier du Pas-de-Calais.\nFait \u00e0 Lille,le 34 JUIL, 20%\nLe pr\u00e9fet du Nord,M \\Bertrahd GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n48\nSOCIETE (it CONDUITE D'OP\u00c9RATION ET A, aASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE a Royal >)DU CANAL CANAL Sener NORD ae HaskoningOHYSEINE-NORDEUROPE fj tBw G\u00c9OM\u00c8TRE - EXPERT\nDEPARTEMENT DU NORDCanal Seine-Nord EuropeDOSSIER DE DEMANDE D'ARRETEDE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE n\u00b03COMMUNE DE AUBENCHEUL AU BACPlanche 1/1\n0 R\u00e9alisation du plan 15/07/2024 KCA KRMIndice Nature des modifications Date Dessin\u00e9 par | Verifi\u00e9 par\nECHELLE: 1/2000e DATE: 15/07/2024 DOSSIER: ST1 21021 FICHIER:L9Y AUBENCHEULAU BAC-PLAN PARCELLAIRE dwg\nPI [lai\nCOORDONNEES LAMBERT 93 hx NIVELLEMENT IGN 69 [JCOORDONNEES INDEPENDANTES [] NIVELLEMENT INDEPENDANT (J\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n49\nVbaLoA\n'ai ___ COMMUNE DE AUBIGNY AU BAC\nsee DU NORDOui NE DE AUBENCHEUL AU BAC, esJSECTION \u00c0 Lu\nat set:\nDP4300 . Chemin de Halage 1156\ntige\nLT\nTN DEPARTEMENT DU PAS DE CALAISTM\u2014TM LEGENDE:\u2014 +4 Limite de commune~~ === Limite de section~ Limite de parcelle\u2014 AB-25 \u2014 R\u00e9f\u00e9rence cadastrale_ (section-parcelle)a\" oe ere Limite d'emprise de l'enqu\u00eate initiale\u2014  ms Limite d'emprise compl\u00e9mentaireLimite DUPSurface d'emprisede l'enqu\u00eate initiale\n3 4014000\nParcelles dont l'arr\u00e8t\u00e9 de cessibilit\u00e9 n\u00b03 est sollicit\u00e9eParcelles en Am\u00e9nagement Foncier Agricole Forestieret Environnemental dont la prise de possession anticip\u00e9en\u00b03 est sollicit\u00e9e(029) Num\u00e9ro de propri\u00e9t\u00e95 \\001/ Num\u00e9ro de plan parcellaire\u2014  F 7 7 7 \u00c0 P\u00e9rim\u00e8tre AFAFE] Oe 2 (P\u00e9rim\u00e8tre AFAFE en cours)Cours d'eau\ngot\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrains inclus dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental - Commune d'Aubencheul-au-Bac - Projet de construction\ndu canal Seine-Nord Europe par la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe\n50","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-08-04T16:22:58+00:00","id":"e19b610800adcf45d0097d1904e5597611403e9c349027ade3dbeb6e157727c5","name":"Recueil n\u00b0233 du 4 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T16:05:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101974/720481/file/recueil-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}