{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 \nInstallations Class\u00e9es pour la\nProtection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du\nGAEC POUGET, \u00e0 LUC LA PRIMAUBE, de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement (3 pages) Page 3\n12-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur\nYanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens sur la\ncommune de Saint Beauzely (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de\nl'Environnement Mise en demeure de\nl'exploitation du GAEC POUGET, \u00e0 LUC LA\nPRIMAUBE, de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, \u00e0 LUC LA\nPRIMAUBE, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement\n3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                       du 07 janvier 2026\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nMise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, \u00e0 LUC LA PRIMAUBE,\nde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-\n5\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du  6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  27/12/2013  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  les \nrubriques n\u00b02101-1, 2101-2, 2101-3, 2102, et 2111\u00a0;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-2-S4Y8GSBL6 de d\u00e9claration par le GAEC POUGET, situ\u00e9 \u00e0 5 place de la  \nBoissonnade,  12\u00a0450  LUC  LA  PRIMAUBE  (si\u00e8ge  social),  d'une  installation  class\u00e9e  relevant  du \nr\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2101-1, de 2101-3 et de la rubrique 1530 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pour un \u00e9levage de  \n180 bovins d'engraissement, de 150 vaches allaitantes et 5 \u00a0000\u00a0m\u00b3 de fourrage sur trois sites  \ndistincts (\u00ab\u00a0Combecalde\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Les Penderies\u00a0\u00bb et le si\u00e8ge social)\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, \u00e0 LUC LA\nPRIMAUBE, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement\n4\nVU  le  signalement  par  les  agents  de  l'OFB  de  traces  d'\u00e9coulements  d'effluents  d'\u00e9levage \nprovenant de l'exploitation du GAEC POUGET  sur le site \u00ab \u00a0Les Penderies\u00a0\u00bb vers le ruisseau \u00ab\u00a0Ravin \nde la Rivi\u00e8re\u00a0\u00bb en date du 26 septembre 2025\u00a0;\nVU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 21 novembre 2025 relatif \u00e0 l'inspection du 29 \noctobre 2025\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure re\u00e7u par l'exploitant le 22/11/2025\u00a0;\nVU l'absence d'observations de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 octobre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de d\u00e9p\u00f4ts  \n(paille, r\u00e9sidus d'effluents d'\u00e9levage) visibles dans le lit du ruisseau \u00ab\u00a0Ravin de la Rivi\u00e8re\u00a0\u00bb situ\u00e9 en \ncontrebas de l'exploitation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 29 octobre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans les abreuvoirs des  \ntraces de restes de paille et de d\u00e9jections animales. Lors du nettoyage de ces abreuvoirs, les  \nr\u00e9sidus sont dirig\u00e9s vers le r\u00e9seau d'eau pluviale.\nConsid\u00e9rant que la vidange des abreuvoirs n'est pas canalis\u00e9e et trait\u00e9e comme des effluents  \nd'\u00e9levage alors que ces eaux sont charg\u00e9es en mati\u00e8res organiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27  \nd\u00e9cembre 2013 applicable \u00e0 l'exploitation du GAEC POUGET\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article  L.  171-8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  le  GAEC  POUGET de  \nrespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1- Le GAEC POUGET  est mis en demeure de respecter les dispositions de l'annexe l, les  \npoints 2.3 et 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en cessant de vider les eaux souill\u00e9es des  \nabreuvoirs dans le r\u00e9seau des eaux pluviales, sans avoir auparavant \u00e9limin\u00e9 les d\u00e9p\u00f4ts dans un \nd\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- Le GAEC POUGET  est mis en demeure de respecter les dispositions de l'annexe l, les  \npoints 2.3 et 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 en r\u00e9alisant les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires afin  \nque  le  d\u00e9versement  des  eaux  charg\u00e9es  en  paille,  r\u00e9sidus  de  fourrage  et  de  d\u00e9jections  des \nabreuvoirs ne s'\u00e9coulent plus vers le cours d'eau en contrebas du site dans un d\u00e9lai de six mois  \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3- Les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux articles 1 et 2 courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0  \nl'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas  \nsatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 5-  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  de deux  \nmois suivant la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, \u00e0 LUC LA\nPRIMAUBE, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement\n5\nArticle 6- La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur  d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des Populations, le maire de Luc-La Primaube sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC  \nPOUGET.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale  \nde deux mois.\nFait \u00e0 Rodez, le 07 janvier 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\n         V\u00e9ronique ORTET \n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement Mise en demeure de l'exploitation du GAEC POUGET, \u00e0 LUC LA\nPRIMAUBE, de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur\nYanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de\nchiens sur la commune de Saint Beauzely\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage\nde chiens sur la commune de Saint Beauzely 7\n| |PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0              du 07 janvier 2026\nportant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens \nsur la commune de Saint Beauzely,\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-8 \u00e0 L.512-13, R.512-47 \u00e0 R.512-\n54, L.171-8\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 \u00a02120 \u00ab\u00a0chiens de plus de 4 \u00a0mois \n(\u00e9levage, vente, transit, garde)\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif \u00e0 la visite d'inspection du 20 mars 2025 et \nle courrier de transmission de ce rapport en date du 15 avril 2025 informant Monsieur Yanick GAL  \nde la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation administrative  conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et  \nL.514-5 du code de l'environnement, soit\u00a0:\n\u2013\u00a0en diminuant le nombre de chien \u00e0 moins de 9 chiens de plus de 4\u00a0mois\u00a0;\n\u2013\u00a0en r\u00e9alisant une t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration compl\u00e8te avec une demande de d\u00e9rogation de distances\u00a0;\nVU la d\u00e9claration initiale n\u00b0A-5-829KARHDN du 5 mai 2025 autorisant Monsieur Yanick GAL \u00e0  \nexercer  l'\u00e9levage  de  chiens  \u00e0  l'adresse  \u00ab\u00a021  Impasse  Estrech\u00a0\u00bb  sur  la  commune  de  SAINT \nBEAUZELY\u00a0;\n \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage\nde chiens sur la commune de Saint Beauzely 8\nVU  la demande de Monsieur Yanick GAL en date du 26 mai 2025 d'adaptation des prescriptions  \ng\u00e9n\u00e9rales qui lui sont applicables pour une d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimale r\u00e9glementaire de  \n100 m\u00e8tres entre ses installations et les habitations des tiers\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant refus de d\u00e9rogation \n\u00e0 la distance minimale d'implantation d'un \u00e9levage de chiens \u00e0 l'adresse \u00ab \u00a021 Impasse Estrech \u00a0\u00bb \nsur la commune de Saint Beauzely \u00e0 l'encontre de Monsieur Yanick GAL\u00a0;\nVU les observations de l'exploitant dans son courrier du 8 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur  Yanick  GAL  n'est  pas  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  \u00e0  la  distance  minimale \nd'implantation de 100 m\u00e8tres, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2,1 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8  \nd\u00e9cembre 2006 suite \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b012-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025  \nportant refus de d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimale;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'exploitation de l'\u00e9levage de Monsieur Yanick GAL ne respectent  \npas les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 et sont de nature \u00e0  \nentra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L511-1  \ndu code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire applications des dispositions de  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Yanick GAL d e \nrespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2006\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les observations de l'exploitant ne permettent pas de totalement justifier d'une  \n\u00e9ventuelle mise en conformit\u00e9 qui serait intervenue depuis le contr\u00f4le\u00a0;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1\nMonsieur Yanick GAL, dont l'\u00e9levage de chiens est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse \u00ab \u00a021 Impasse Estrech\u00a0\u00bb sur la  \ncommune de Saint Beauzely , est mis en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 u 8  \nd\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025  \nportant refus de d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimale selon les options suivantes\u00a0:\n\u2022 soit en diminuant le nombre de chiens pr\u00e9sents sur le site pour redescendre sous le seuil  \nmaximum  de  9  chiens  de  plus  de  4\u00a0mois  dans  un  d\u00e9lai  de  six  mois \u00e0  compter  de  la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 soit en d\u00e9m\u00e9nageant l'ensemble de ses installations d'\u00e9levage vers un site respectant les  \ndistances minimales d'\u00e9loignements r\u00e9glementaires (100 m\u00e8tres des tiers) dans  un d\u00e9lai  \nd'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas  \nsatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage\nde chiens sur la commune de Saint Beauzely 9\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0  \nun  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction  administrative \ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois suivant la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nArticle 5\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur  d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des Populations, le maire de Saint Beauzely sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Monsieur Yanick GAL.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le  \nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale  \nde deux mois.\nFait \u00e0 Rodez, le 07 janvier 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur Yanick GAL d'arr\u00eater l'activit\u00e9 d'\u00e9levage\nde chiens sur la commune de Saint Beauzely 10","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T15:12:06+00:00","id":"e19d4a94887ea24890f46137ac2eb5457c1ac3feb1eda75ecd041767a81d64d7","name":"RAA N\u00b012-2026-017 du 07.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-07T14:57:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-07T14:58:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30166/240436/file/RAA%20N%C2%B012-2026-017%20du%2007.01.26.pdf"}