{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-02-17-00003 - KM_C28725022608401 (2 pages) Page 3\n27-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 du 19 f\u00e9vrier 2025\nfixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales habilit\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Eure (3 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation\n\u00e0 \u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nLisieux (21 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nD3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant composition de\nla\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de\nl'Eure (4 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-02-17-00003\nKM_C28725022608401\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-17-00003 - KM_C28725022608401 3\nE . ' . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EUREI,'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatifd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 911 665 123\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame Rapha\u00eblleFORGEOT, domicili\u00e9 1 rue des3 Cornets 27670 BOSC ROGER EN ROUMOIS, le 13f\u00e9vrier 2025 ;\n-Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 13 f\u00e9vrier 2025, par Madame FORGEOT Rapha\u00eblle, enqualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme SARL BULL EAT dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 1 Rue des 3 Cornets 27670 BOSC ROGER EN ROUMOIS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP911665123 pour les activit\u00e9s suivantes :\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) '< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\n1/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-17-00003 - KM_C28725022608401 4\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la' d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n*Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En casde rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Directri\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-17-00003 - KM_C28725022608401 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 du 19 f\u00e9vrier 2025 fixant\nla liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales habilit\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 du 19 f\u00e9vrier 2025\nfixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales habilit\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Eure\n6\nE . Direction d\u00e9partementale\u00c9 de I'emploi, du travailPR\u00c9FET ;DE L'EURE et des solidarit\u00e9sAL'z'bert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 fixant la liste des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialeshabilit\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les-modalit\u00e9s d'inscription sur les listes pr\u00e9vuesaux articles L 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L.474-2 du CASF ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2016-1896 et n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2018 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1563 du 10 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation de la chambre de proximit\u00e9 de'Louviers et transf\u00e9rant le si\u00e8ge de la chambre de proximit\u00e9 des Andelys du tribunal judiciaire d' Evreuxau sein de la commune de Louviers;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales. de la r\u00e9gion Normandie arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Normandiele 29 juillet 2020;VU la nouvelle d\u00e9claration du CH Eure Seine du 8juillet 2024 relative\u00e0 une extension d'habilitation deMadame GUILMET-DUBREIL Doroth\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement mandataire judiciaire'\u00e0 laprotection des majeurs pour le CH Bernay (EHPAD J.Daviel) dans le cadre d'une convention et l'avisfavorable de monsieur le procureur de la R\u00e9publique du 14 janvier 2025 ;VU la demande transmise par courriel du 13 f\u00e9vrier 2025 de Madame RAGOT Karine n\u00e9e HERMIER,pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9e pour le NouvelH\u00f4pital de Navarre sollicitant son inscription avec son nom de famille (naissance) sur l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs habilit\u00e9s suite \u00e0 un changement desituation personnelle ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;- ARRETEArticle ler: La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandatalrejudmlalrealaprotection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieux de la protection en qualit\u00e9 de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi\u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Eure :Tribunaux de proximit\u00e9 de Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreux\nDire-tion soliclarites\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 du 19 f\u00e9vrier 2025\nfixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales habilit\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Eure\n7\n\"\na) en qualit\u00e9 de personnes morales gestionnaires de services M|PM mentionn\u00e9s au 14\u00b0 de I'article L.312-1du code de l'action sociale et des familles :- Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 I'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9 (ADAEA), 2 rue Ars\u00e8neMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tut\u00e9laire D\u00e9partementale de l'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de I'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny,- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue jacquard BP 686,27006 Evreux Cedexb) en qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.472-1 ducode de l''action sociale et des familles :- ROISIN Val\u00e9rie, BP 30 409, 27404 Louviers Cedex- GUEROULT Francoise, 22 Rue de Verdun, 27000 Evreux- MALO Annick, BP 40, 27170 Beaumont le RogerLAUBIER Isabelle, BP 17, 27150 Etr\u00e9pagnyLACROIX Maria, BP 60228, 27102 Val de Reuil Cedex- DENORME Ludovic, BP 76, 27190 Conches en OucheBLONDEL Delphine, BP 25, 27190 Conches en OucheLECUYER Ang\u00e9lina, BP 35, 27190 Conches en OucheSIMON Sandy, BP 05 commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Damville 27240 Mesnils sur Itonc) en qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9clarationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles :- DREAN Murielle, Association Marie-H\u00e9l\u00e8ne, 10 Rue Armand Benet, 27000 Evreux pour les maisonsd'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es (MAS) g\u00e9r\u00e9es par l'association:Home Charlotte, 3 route de Louye, 27710 Salnt-Georges-MotelHome Micka\u00ebl, 11 route de Louye, 27710 Saint Georges MotelHome Nathalie, 3 route de I'Eglise, 27240 GouvilleHome Nicolas, 12 boulevard Jules Janin, 27000 Evreux- GUILMET DUBREIL Doroth\u00e9e,CH Eure Seine, Rue L\u00e9on Schwartzenberg, 27015 Evreux Cedex :EHPAD d'Evreux Saint Michel, rue du Docteur Baudoux, 27015 Evreux .EHPAD Auguste Ridou de Vernon, route d'Ivry, 27207 VernonEt par convention avec le CH Bernay pour l'\u00e9tablissement suivant :EHPAD Jacques Daviel, 5 rue Anne de Ticheville, BP 353, 27303 Bernay Cedex- HERMIER Karine, Nouvel H\u00f4pital de Navarre, 62 route de Conches, CS 32204, 27022 Evreux Cedex et par'convention pour les \u00e9tablissements suivants :EHPAD de Breteuil, 230 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 27160 Breteuil sur ItonEHPAD de Rugles, rue de l'H\u00f4pital 27250 RuglesEHPAD de Verneuil; 101 Boulevarddes Poissonniers 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton- JURI Christelle, Centre Hospitalier de Gisors, P\u00f4le sanitaire du Vexin, Route de Rouen, BP 83, 27140 GISORS :EHPAD, R\u00e9sidence les Champs Fleuris,12 rue de Saint Ouen, 27140 GisorsEHPAD, R\u00e9sidence les Jardins du Vexin, route de Rouen, BP 183, 27140 GisorsUSLD (Unit\u00e9 de soins longue dur\u00e9e), les Jardins du Vexin, route de Rouen, 27140 GisorsMAS (Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e), R\u00e9sidence les quatre saisons, route de Rouen, 27140 Gisors- MARTIN Sandrine, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Revil, Service tutelles, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex :R\u00e9sidence de Martot,1 rue de la Mairie, 27340 MartotMaisons de retraite \u00ab Les Rives Sa\u00efnt Taurin \u00bb et \u00ab Les Quatre Saisons \u00bb et CH de Louviers, 2 rue SaintJean, 27400 LouviersArticle 2 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s\u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs (MJPM) par lesjuges du contentieux de la protection en qualit\u00e9 de juge destutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire (MA)) est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Eure:\nl'emplel, et dec\u2014 C$ 70074 \u2014 27020 EVREUX Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 du 19 f\u00e9vrier 2025\nfixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales habilit\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Eure\n8\nTribunaux de proximit\u00e9de Louviers, de Bernay et tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualit\u00e9 de personnes morales gestionnaires de services MIPM mentionn\u00e9s au 14\u00b0 de l'article L.312-1du code de l''action sociale et des familles:- Association D\u00e9partementale pour l'Aide \u00e0 I'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9 (ADAEA), 2 rue Ars\u00e8neMeunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service MJPM, 20 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Association Tut\u00e9laire D\u00e9partementale de I'Eure (ATDE), 1 rue Concorde, La Garenne de Melleville,27930 Guichainville- Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de l'Eure (ATMPE), 3 rue Jean Brault, BP 20, 27470 Serquigny- Association MSA Tutelles 27, 32 rue Politzer, 27000 Evreux -- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedex-b) en qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.472-1 ducode de l'action sociale et des familles : N\u00e9antc) en qualit\u00e9 de personnes et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles : N\u00e9ant\nxArticle 3: La liste des personnes et services habilit\u00e9s\u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en. qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxprestations familiales (DPF) par les juges des enfants pour exercer la mesure judiciaire d'aide\u00e0 la gestiondu budget familial est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Eure:Tribunal judiciaire d'Evreuxa) en qualit\u00e9 de personnes morales gestionnaires de services DPF au 15\u00b0 de l'article L.312-1 du code de|\"action sociale et des familles :- Association D\u00e9partementale pour l'Aide\u00e0 I'Enfance et aux Adultes en difficult\u00e9 (ADAEA),2 rue Ars\u00e8ne Meunier, CS 90464, 27004 Evreux Cedex (service DPF, 24 rue Victor Hugo, 27000 Evreux)- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27), 1184 rue Jacquard, BP 686,27006 Evreux Cedex.b) en qualit\u00e9 de personn\u00e9s physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.474-4 ducode de |'action sociale et des familles : N\u00e9ant \u00b0 'Article 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :- aux int\u00e9ress\u00e9s ;- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux ;- au pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Evreux,- aux juges des contentieux de la pr\u00f4tection des tnbunaux de proximit\u00e9 de Louviers, de Bernay et dutribunal judiciaire d'Evreux ;- aux juges des enfants du trlbunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet,soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS 24-24 du 6 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des mandatalres judiciaires \u00e0la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales est abrog\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pf\u00e9fectu're de l'Eure.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\u00c9vreux, le 4 $ FEV. 2025Le pr\u00e9feteC ST\nce: solidarit\u00e9s\u2014 CS 70014 \u2014 27020 EVREUX Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-01 du 19 f\u00e9vrier 2025\nfixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales habilit\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Eure\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-02-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es de Lisieux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 10\nPREFET PREFETDU CALVADOS DE L'EURELibert\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer des Territoires et de la Merdu Calvados de l''Eure\nLE PREFET DU CALVADOS LE PREFET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 \u00e9pandre des boues de la station detraitement des eaux us\u00e9es de LisieuxVU la directive 2000/60/ce du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 I'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sois agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 juillet 2011 autorisant l'\u00e9pandage des boues de la station detraitement des eaux us\u00e9es de Lisieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie du 17 f\u00e9vrier 2023 de dispense d'\u00e9valuationenvironnementale du plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9esde Lisieux apr\u00e8s examen des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LisieuxNormandie ;\n1/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 11\nVU le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 le 5 septembre 2023 sur le portail du Guichet Unique Num\u00e9rique parle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie, visant \u00e0 obtenir l'autorisationd'\u00e9pandre les boues issues de la station d'\u00e9puration de Lisieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 lademande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LisieuxNormandie du 17 juin au 3 juillet 2024 inclus;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur en date du 10 juillet 2024,\nCONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie est ma\u00eetre d'ouvrage de lastation d'\u00e9puration de Lisieux et du plan d'\u00e9pandage associ\u00e9 \u00e0 cette station ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,l'activit\u00e9 d'\u00e9pandage et de stockage des boues produites par la station de traitement des eauxus\u00e9es de Lisieux, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation environnementale au vu de la quantit\u00e9 d'azoteproduite annuellement de la rubrique 21.30 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.2141 \u00e0 L.2143 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat agronomique des boues de la station d'\u00e9puration de Lisieux ;CONSID\u00c9RANT que les teneurs en \u00c9l\u00e9ments Traces M\u00e9talliques (ETM) et en Compos\u00e9s TracesOrganiques (CTO) sont inf\u00e9rieures aux valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9 depuis au moins 10 ans ; ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le pl\u00e0n d'\u00e9pandage pr\u00e9sent\u00e9 porte sur une surface maximale de 1 059,87hectares (\u00e9pandage de boues hygi\u00e9nis\u00e9es au sens des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998);CONSID\u00c9RANT que cette surface potentielle d'\u00e9pandage est limit\u00e9e \u00e0 933,23 hectares si les bouesde la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de LISIEUX ne sont pas qualifi\u00e9es d'hygi\u00e9nis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'autorisation (caract\u00e9ristiques des boues \u00e0\u00e9pandre, r\u00e9sultats des mesures de surveillance, aptitude des sols au regard des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s, modalit\u00e9s d'\u00e9pandage, distances d'isolement notamment) ont d\u00e9montr\u00e9 la possibilit\u00e9 devaloriser les boues produites par la STEU de Lisieux sur les parcelles propos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage ;CONSIDERANT que la proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-40 ducode de l'environnement ;SUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux,\n2/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 12\nARR\u00caTENT :Article 1- : Objet de l'autorisationLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lisieux Normandie, identifi\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation\", est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9pandre lesboues produites par la station d'\u00e9puration de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) sise \u00e0 Lisieux dansles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime iprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\n\u00c9pandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues Autorisationprodu!tc_es dans un ou ph_Js:eurs syst\u00e8mes Arr\u00e8t\u00e9 du Bd'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et 5 vb . ; e . janvier 199821.3.0 installations d'assainissement non collectif, la 730 tonnes modifi\u00e9quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e de MS*/anpr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8chesup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ an ou azote totalsup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an : (A) projet soumis \u00e0Autorisation40,1 tonnesd'azote/an\n\u00ab 2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8checomprise entre 3 et 800 t/ an ou azote totalcompris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an : (D)projet soumis \u00e0 D\u00e9claration.\n* MS hors chauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 modifi\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions.Article 2 : Nature et volume des boues produitesLe plan d'\u00e9pandage figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de valoriser au maximum 730tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues d'\u00e9puration par an soit environ 3 476 tonnes de boues brutes \u00e021 % de mati\u00e8res s\u00e8ches.Les boues sont chaul\u00e9es dans la station d'\u00e9puration de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux pouratteindre une siccit\u00e9 de l'ordre de 36 %. La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues chaul\u00e9es\u00e9pandues annuellement est d'un maximum de1 056 tonnes.Article 3 : Surface du plan d'\u00e9pandageLa surface totale du plan d'\u00e9pandage est de 1059,87 hectares r\u00e9partis sur le territoire de 36communes des d\u00e9partements du Calvados (26 communes) et de l'Eure (10 communes),conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence d'hygi\u00e9nisation des boues, la surface du plan d'\u00e9pandage est de 933,23 hectaresconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 13\nLes r\u00e9sultats de la surveillance des coliformes thermotol\u00e9rants, telle que fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du Calvados, avanttout \u00e9pandage.Article 4_: Stockage, transport et entreposage des boues\u00bb Stockage des bouesL'exploitant du syst\u00e8me d'assainissement doit pouvoir justifier, \u00e0 tout moment, de la localisationdes boues (stockage, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riode de production et auxanalyses r\u00e9alis\u00e9es. |Les boues chaul\u00e9es sont stock\u00e9es, avant leur \u00e9pandage, dans un hangar couvert disposant d'un solb\u00e9tonn\u00e9. Cet hangar est implant\u00e9 sur la parcelle sur la parcelle C491 \u00e0 Glos.L'autonomie de stockage de ce hangar est d'au moins 8 mois. L'Ouvrage est couvert et encadr\u00e9 d'unmuret en b\u00e9ton d'au moins 25 m avec une pente invers\u00e9e permettant d'\u00e9viter les risquesd'\u00e9coulements vers l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent.\u00bb Transport des bouesLe transport des boues vers le site de stockage est effectu\u00e9 en semaine, aux heures normales detravail.* EntreposageLe d\u00e9p\u00f4t temporaire des boues issues de la station d'\u00e9puration de traitement des eaux us\u00e9es deLisieux, est autoris\u00e9, sur les parcelles d'\u00e9pandage et sans travaux d'am\u00e9nagement, sous condition\" d'\u00e9viter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou toutruissellement ;* de respecter les distances minimales d'isolement d\u00e9finies pour l'\u00e9pandage ainsi qu'unedistance d'au moins 3 m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des routes et foss\u00e9s ;* \u2014 que le volume du d\u00e9p\u00f4t soit adapt\u00e9 \u00e0 la fertilisation des unit\u00e9s culturales r\u00e9ceptrices ;* de respecter le calendrier d'\u00e9pandage d\u00e9fini dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable du dossier d\u00e9pos\u00e9 ,* pour les parcelles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des habitations, la livraison des boues doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eau plus juste du calendrier d'\u00e9pandage de l'exploitant, pour minimiser la g\u00eane des riverains.En zone vuln\u00e9rable, la dur\u00e9e du d\u00e9p\u00e9t est limit\u00e9e \u00e0 30 jours, sauf si l'une des conditions particuli\u00e8ressuivantes est respect\u00e9e :\u00bb le d\u00e9p\u00f4t est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une cultureimplant\u00e9e depuis plus de 2 mois ou une culture interm\u00e9diaire pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN) biend\u00e9velopp\u00e9e ou sur un lit d'environ 10 cm d'\u00e9paisseur de mat\u00e9riau absorbant dont le rapportentre les quantit\u00e9s de carbone et d'azote (rapport C/N) est sup\u00e9rieur \u00e0 25 (ex : paille) ; ;* le d\u00e9p\u00f4t est couvert de mani\u00e8re \u00e0 le prot\u00e9ger des intemp\u00e9ries.Article 5_: Fili\u00e8res alternatives \u00e0 I'\u00e9pandageTout lot de boues pr\u00e9sentant des teneurs en un ou plusieurs composant-s le rendant inapte \u00e0l'\u00e9pandage doit \u00eatre dirig\u00e9 vers une fili\u00e8re alternative.Les fili\u00e8res retenues par le demandeur sont de type compostage, m\u00e9thanisation ou autre traitementsp\u00e9cifique, en fonction des non-conformit\u00e9s observ\u00e9es.Le recours \u00e0 une fili\u00e8re alternative doit \u00eatre port\u00e9e, pour validation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet duCalvados, avant transfert des boues.L'information des lots non conformes aux valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998modifi\u00e9 est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet du Calvados d\u00e8s connaissance des r\u00e9sultats d'analyses.\n4/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 14\nArticle 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les \u00e9l\u00e9mentsfertilisants contenus dans les boues et.\u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9crites dans le dossier d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 et aux dispositionsde l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.Les parcelles \u00e9pandues sont destin\u00e9es \u00e0 la culture ou des prairies.Les parcelles recevant les boues de la station d'\u00e9puration de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieuxne peuvent pas recevoir des boues issues d'une autre station d'\u00e9puration de traitement des eauxus\u00e9es.En zone vuln\u00e9rable, les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage respectent le calendrier d'\u00e9pandage autoris\u00e9 pour lesfertilisants azot\u00e9s de type Il en zone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole.L'\u00e9pandage est interdit :\u00ab pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 ;\" en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement travaill\u00e9es et des prairies normalement exploit\u00e9es ,\u00ab surles terrains en forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement horsdu champ d'\u00e9pandage ;* en p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat et rapproch\u00e9 des captages d'eau potable ;* en bordure de cours d'eau.Article 7 : Qualit\u00e9 des boues et solsArt. 7-1 : Qualit\u00e9 des bouesLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998modifi\u00e9. Les rapports d'analyses doivent mentionner, outre les r\u00e9sultats, les m\u00e9thodes d'analysesutilis\u00e9es.La fr\u00e9quence de ces analyses doit respecter a minima les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans l'annexe IV(tableau 5b) de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.\nNombre d''analyses par an fonction de la production de boues entonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches \u00e9pandues (hors chaux)Intervalle consid\u00e9r\u00e9 : 481 \u00e0 800 tonnes MS (hors chaux)Types d'analyse\nPremi\u00e8re ann\u00e9e Ann\u00e9es en routineValeur agronomiquedes boues 16 8Arsenic, Bore 1 -\u00c9l\u00e9ments-traces 12 6m\u00e9talliquesCompos\u00e9s-traces 6 3organiquesColiformes 1 analyse avant \u00e9pandage puis 1 tous les 15 joursthermotol\u00e9rantsdurant la campagne d'\u00e9pandage\n5/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 15\nLes r\u00e9sultats des analyses doivent \u00eatre connus avant l'\u00e9pandage et conformes aux valeurs limites enfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.Art. 7-2 : Qualit\u00e9 des solsPoints de r\u00e9f\u00e9renceLes parcelles \u00e9pandables sont regroup\u00e9es en zones homogenes, d\u00e9finies par l'unicit\u00e9 du type de sol,de l'exploitant agricole et du syst\u00e8me de rotation culturale. Chaque zone homog\u00e8ne a unesuperficie maximale de 20 hectares.Pour chaque zone homog\u00e8ne, les incidences des \u00e9pandages sont suivies au travers d'analyses desols r\u00e9alis\u00e9es sur une parcelle particuli\u00e8re de la zone, dite parcelle de r\u00e9f\u00e9rence. \u00c0 une zonehomog\u00e8ne correspond une unique parcelle de r\u00e9f\u00e9rence.Avant le premier \u00e9pandage sur une parcelle d'une zone homog\u00e9ne, sa parcelle de r\u00e9f\u00e9rence doit- avoir fait I'objet d'une analyse de sol portant sur la granulom\u00e9trie, la valeur agronomique, les oligo-\u00e9l\u00e9ments et les \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques figurant dans le tableau 2 de l'annexe 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8janvier 1998 modifi\u00e9.Avec une surface apte \u00e0 l'\u00e9pandage de 1059,87 ha et 16 exploitations agricoles, le nombre total depoints de r\u00e9f\u00e9rence est de 63.Art. 7-3 : Pr\u00e9cautions d'usageLes boues ne peuvent \u00eatre \u00e9pandues :\u00bb si les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols d\u00e9passent l'une des valeurs limitesfigurant au tableau suivant;\u00ab tant que l'une des teneurs en \u00e9l\u00e9ments ou compos\u00e9s-traces dans les boues exc\u00e8de lesvaleurs limites figurant au tableau suivant;* d\u00e8s lors que le flux, cumul\u00e9 sur une dur\u00e9e de dix ans, apport\u00e9 par les boues sur l'un de ces\u00e9l\u00e9ments ou compos\u00e9s exc\u00e8de les valeurs limites au tableau suivant :Tableau: Seuils en \u00e9l\u00e9ments traces (ETM) et en compos\u00e9s-traces organiques (CTO)(annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9)' Valeurs seuil en \u00e9l\u00e9ments traces en mg/kg de MsEl\u00e9ments traces m\u00e9talliques (ETM) HAP - PCBr  \u00ef PE C TotalCnal\u00e9 Benzo Benzo des 7; Cr+Cu; Fluoran- (b) (a) PCECd Cr Cu Hg Ni Pb Zn + . princi-th\u00e9ne \u2014 fluoran- pyr\u00e9neNi+Zn pauxth\u00e8ne' -iDansles 10 1000 1000 10 200 800 3000 4000 5 25 2 0,8boues |Dans ules 2 150 100 1 50 100 300sols\nFlux maximum cumul\u00e9, apport\u00e9 par les boues en Flux maximum cumul\u00e9 apport\u00e9 par les10 ans (g/m?) boues en 10 ans (g/m?)\n6/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 16\n4 Benzo(b) Benzo \u2014 TotalCr+Cu+ Fluoran- (a) desCd Cr Cu Hg Ni Pb Zn Ni+ Zn th\u00e8nefluoran-th\u00e8ne pyr\u00e8ne 7 PCBSurfacea%_'l\u00eem\"-' 0,015 15 15 0015 03 15 45 6 75 4 3 1,2utile\nLes boues ne doivent pas \u00eatre \u00e9pandues sur des sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6,sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultan\u00e9ment remplies :\u00ab |e pH est sup\u00e9rieura \u00a7;\u00ab les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux ;* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau3 vis\u00e9 \u00e0 l'annexe | de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.Les sols doivent \u00eatre analys\u00e9s sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence pour le pH et les 7 ETMsusmentionn\u00e9s :- apr\u00e8s l'ultime \u00e9pandage sur la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence en cas d'exclusion de celle-ci dup\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage ;\u00ab au minimum tous les dix ans.Article 8 : Dispositions sp\u00e9cifiques au d\u00e9partement de l'Eure : recomman&ations de la M.LLR.S.P.A.APour les boues chaul\u00e9es, l'usage d'appliquer les doses maximales suivantes doit \u00eatre respect\u00e9 dansle d\u00e9partement de l'Eure :- 110 kg d'azote total avant c\u00e9r\u00e9ales d\"automne,- 160 kg d'azote total avant colza,- 160 kg d'azote total avant CIPAN ou d\u00e9rob\u00e9es,- 220 kg d'azote total avant cultures de printemps.L'azote est le facteur limitant pour les \u00e9pandages avant c\u00e9r\u00e9ales d'automne, colza et CIPAN oud\u00e9rob\u00e9es.Pour l'\u00e9pandage avant culture de printemps, l'apport maximal de phosphore pr\u00e9conis\u00e9 par laM.I.R.S.P.A.A est de 165 kg.Le bilan de la fertilisation azot\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9: la M.I.LR.S.P.A.A d\u00e9conseille d'\u00e9pandre devantun bl\u00e9 suivant un pr\u00e9c\u00e9dent laissant un reliquat d'azote min\u00e9ral post r\u00e9colte important (colza, lin,pois).L'\u00e9pandage sur la parcelle 4 de l'\u00eelot 116 (code parcelle ABE116) \u00e0 Saint-Pierre-de-Cormeilles esteffectu\u00e9 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres des habitations.Article. 9 : P\u00e9rim\u00e8tre de captageLes parcelles CHE 3 \u00e0 7, CHE 9, CHE10, VER 2, VER 3 et VER 6 \u00e0 10 sont localis\u00e9es dans le projet (avishydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 de 2010) de p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) des captages de Bernay.Les prescriptions particuli\u00e8res seront v\u00e9rifi\u00e9es d\u00e8s que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera en vigueur et le pland'\u00e9pandage sera adapt\u00e9 en fonction.\n7121\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 17\nArticle 10 : Les documents de gestion des \u00e9pandagesLe programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage doit comprendre :a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi quela caract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues...)sur ces parcelles ;b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur despoints repr\u00e9sentatifs des parcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence ;c) Une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique) ;d) Le lieu de d\u00e9p\u00f4t temporaire des boues. Le programme justifie que les lieux de d\u00e9p\u00f4t ont \u00e9t\u00e9retenus en prenant en compte l'orientation des vents dominants et la distance vis-\u00e0-vis deshabitations ;e) Les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage etdoses d'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale.....) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, dessyst\u00e8mes et types de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes ;f) Les modalit\u00e9s de surveillance, d'exploitation interne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registrementionn\u00e9 \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement et de r\u00e9alisation du bilan agronomique ;8) Ll'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation del'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet du Calvados au plus tard unmois avant le d\u00e9but de |la campagne d'\u00e9pandage.Le bilan agronomique\u00c0 l'issue de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli et doit comprendre ;a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;b) L'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9espar les boues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;c) Les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles repr\u00e9sentatives de chaque type de sols et desyst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent.d) La remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de I'\u00e9tude initiale.Le bilan agronomique est transmis aux pr\u00e9fets de l'Eure et du Calvados ainsi qu'\u00e0 la MIRSPAA pourla partie euroise, au plus tard en m\u00eame temps que le programme annuel d'\u00e9pandage de lacampagne suivante.Le registre d'\u00e9pandageL'exploitant du syst\u00e8me d'assainissement met en place un registre d'\u00e9pandage mentionnant lesinformations suivantes :* les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches produites ;\u00bb la provenance et l'origine des boues :* les quantit\u00e9s de boues \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale ,* les dates d'\u00e9pandage ;* les cultures pratiqu\u00e9es et les parcelles r\u00e9ceptrices ;* l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur le sol et sur les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vement, des mesures et leur localisation :* l'identification des personnes physiques et morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage etdes analyses.\n8/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 18\nCe document est consultable \u00e0 la station d'\u00e9puration.Il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 10 ans. || est r\u00e9gulierement mis \u00e0 jour sur l'applicationSILLAGE.Article 11 - Transmission des donn\u00e9esLe plan d'\u00e9pandage fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est saisi sous l'application SILLAGE d\u00e8s notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Les donn\u00e9es du registre d'\u00e9pandage sont vers\u00e9es sous l'application VERSEAU et saisies sous SILLAGEau maximum 4 mois apr\u00e8s les derniers \u00e9pandages.Article. 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet dela pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire deI'autorisation est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin.aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0l'utilisation des ouvrages ou des installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 13 : Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux sites destockage, \u00e9pandage, list\u00e9s dans la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. lis pourront demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour la bonne r\u00e9alisation des contr\u00f4les, ils pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 faire effectuer des pr\u00e9l\u00e8vementspar le demandeur ou son exploitant, le jour du contr\u00f4le, sur les boues \u00e0 \u00e9pandre et sur les sols desparcelles r\u00e9ceptrices afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des boues et les conditions d'\u00e9pandage.Les analyses relatives \u00e0 c\u00e9s pr\u00e9l\u00e8vements seront \u00e0 la charge du demandeur qui se chargera dupr\u00e9l\u00e8vement, de son acheminement jusqu'\u00e0 la production des r\u00e9sultats, qui seront \u00e0 communiquerdans les 15 jours suivant leur r\u00e9ception.Article 14 : Conformit\u00e9 du dossier et modification du champ de l'autorisationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de i3 pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et de lar\u00e9glementation en vigueur.Toute modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de I'environnement.Article 15 : Caract\u00e8re de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccord\u00e9e \u00e0 titre personnel pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, 'La prorogation ou e renouvellement de l'arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation peut \u00eatre demand\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es aux articles L181-15 et R181-46 et 49 ducode de l'environnement.\n9/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 19\nArticle 16 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Lepr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 19 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 juillet 2011 autorisant l'\u00e9pandage des boues de la station detraitement des eaux us\u00e9es de Lisieux susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 20 : Publication, notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et de l'Eurependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes concern\u00e9es (list\u00e9es en annexe 1) pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire concern\u00e9.L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours de notifier toutrecours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Article 21 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire deFautorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont lapossibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde l'affichage aux mairies concern\u00e9es ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de lad\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et dans I'Eure.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur10/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 20\nde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galementtenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Ces notifications doivent intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif. La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu,au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9eaupr\u00e8s des services postaux.Article 22 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer et les mairesdes communes concern\u00e9es (list\u00e9es en annexe 1) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 'J/\\\"' \\;&\\hfi\\l\\ '\\fi'\\\u00bbg\"\nSt\u00e9phane BREDIN\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le - 7 FEV M Le pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nCopie adress\u00e9e a\n11/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 21\nMonsieur le pr\u00e9sident de la mission inter-d\u00e9partementale pour le recyclage des sous -produits de l'assainissement en agriculture (M.I.R.S.PA.A.);Messieurs et mesdames les directeurs r\u00e9gionaux et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9. 'Madame la Pr\u00e9sidente de la commission locale de l'eau de Risle et Charentonne\nANNEXES\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementaledu plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Lisieux\n12/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 22\nAnnexe 1 - Liste des communes concern\u00e9es par le plan d'\u00e9pandage| Surface | Surface Aptitude\u00e0 l'\u00e9pandage __| Comsmune | totale |\u00e9pandable Bonne | Moyenne ! Hulle |: | (en ha) {en ha) l (classe 2)| (cesse 1) | (classe Q)|| BLANGY-LE-CH\u00c2TEAU |  5,87 538| 5,38 | 0,49 |BONNEBOSQ -  | 2,33 2,33 | 2,33 R RE ECORDEBUGLE f 9,45 9,25 | _ 9,25 \u00cf 0,2COURTONNE-LA-MEURDRAC | 1206 | 12,06 | 12,06 10COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES | 965 | 965 | 965- o| FORMENTIN 0  | 3832 | 3825| 3825 . 0,07\u2014| FUMICHON -  | 51,66 | 51,42 44 7,42 0,24 |\\GLOS 346 | 346 | 21,12 | 1348 0 || HERMIVAL-LES-VAUX 29,35 | 29,03 | 26,21 2,82 0,32 || LA BOISSIERE 346 | 289 =: 289 5,7LA HOUBLONNIERE _ 4,94 | __ 494 | 4,94 0LA ROCQUE BAIGNARD + MANERBE* | 13,36 | 12,87 12,87 0,49LEFOURNET .  . | 41,69 | 41,69 41,69 _ eLE MESNIL GERMAIN 7,74 | 7,31 2,06 5,25 0,43LE MESNIL-SUR-BLANGY _ 114 | 144 55 Tl I 0LE PIN L  1646 | 16,46 | 16,46 0| LE PLANQUAY |  837 | 837 | 837 lr _ 0\u00cb\u00caGLSAENS\u00caU_AY f C\u00b0URT\u00b0\"_'\u0391\u00ce\u00ce\u00ce5_'_)EUX C | 1581 | 1581 | 158 0LES AUTHIEUX PAPION |  181 | 13,66 13,66 2,44LES MONCEAUX |  1543 | 133 .| 133 _ 2,11LES PLACES S  - | 6,78 | 6,78 | 6,78 | a9L'HOTELLERIE _ - | 1537 | 15,37 15,37 0_| LISIEUX ROCOUES _ |__13,65 1365 | 1365 | 10 || MANERBE S  | 57,39 56,51 | 56,51 | 0,88| MAROLLES | 8,02 8,02 8,02 | 0| MEULLES | 55,31 50,74 50,74 | 4,57| OUILLY LE VICOMTE + SAINT DESIR* | 12,79 12,79 | 12,729 | | 0|PIENCOURT __ | 90,79 90,61 | 8258 =: 803 | 0,8| PIENCOURT +FUMICHON* 1  13,46 13,46 | 13,46 | _ 0 |(PLAINVILLE S | 115,33 113,4 | _ | 113,4| 1,03 || PLAINVILLE + CAORCHES ST NICOLAS* | 14,81 14,81 | 14,81 0 || PLAINVILLE + ST MARDS DE FRESNE* | 44,67 43,92 | 43,92 0,75 || PLAINVILLE+ ST VICTOR DE CHRETIENVILLE\u00ae | 52,35 | 52,2 ; |___52,2 0,15ROCQUES | 1,29 1,29 1,29 0ROCQUES HERMIVAL LES VAUX | 3,67 3,67 3,67 o ...SAINT DESIR . | 504 _ 5,04 |  5,04 0SAINT-CYR-DU-RONCERAY __ | s1,72 51,67 51,67 | o005 \u2014| SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE _ - _ |__70,83 706 | 5882 | 11,78 | 0,23| SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES - T 13,8 13,9 : * P R N  W: .ST MARDS DE FRESNE_ R  13,19 12,23 12,23 0,96ST MARDS DE FRESNE + CAPELLE LES GRANDS* 17,85 17,21 17,24: | _ 0,64ST MARDS DE FRESNE + PLAINVILLE* 25,62 25,62 25,62 0' - Total 1082,7 1059,87 | 708,09 | 351,78 22,83% 98 % sau | SE PE | 2% SAU\n13/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 23\nAnnexe 2 - Liste des exploitants agricoles int\u00e9gr\u00e9sau plan d'\u00e9pandage\n|| | Surface|Surface Mise| Surface apte. \u00c0 | ; | Agricole .Raison sociale 1l Nom de l'expioitant Commune Utile Disposition at \u00ce::::)aqe| g | (er ha) (er ha) 'D  R  I B  I S  . SNBUNEL Olivier | BUNEL Olivier | BELLENGREVILLE | 147 532 | 5,32DELAMOTTE Vincent | DELAMOTTE Vincent | MANERBE | 53,18 | 53,18 52,36e m \u2014  n \u00cf tEARL CHERON | VERMERSCH Xavier | __ PLAINVILLE | 1136 | 1136 111,85EARL DE L'ABESSE DE LYEJean-Marile | PIENCOURT | 215,52 | 1312 131,2EARL DU MANOIR PERTHUIS Chantal | \"MCIDONVALLEE | 1527 | 161 13,66| EARLDU RONDEL | BEAUDOUIN G\u00e9rard | HERMIVAL LES VAUX | 140,1 | 82,56 | 82,24u | . | STGERMAIN LA | u | n- EARL HAMELET | HAMELETJ\u00e9r\u00f4me _ CAMPAGNE |  756 | 4131 | 41,08EARL VERMERSCH VERMERSCH Xavier L PLAINVILLE | 1756 | 170,22 | 167,54GAEC DE LA ; | | N  3Ommmn - | MARQUAND Damien _ L{VAROTPAYSD'AUGE 195 5531 50,74GAEC DEC'HOLSTEIN | DECLERCK Jean-Marc - '\u00ca\u00ce\u00ce:\u00cbYSUR 213 33,43 ' 32,94GAEC du CH\u00c2TEAU DE LA | | TE  | LEGERDaniel | CAMBREMER \u2014 | 16344 \u2014 7278 | 64,97| | COURTONNE LES | |- GAEC LEROUX CETT | LEROUXThierry | DEUX \u00c9GLISES 3732 | 144,60 | 14435__ JEAN Patrick | JEAN Patrick | LIVAROTPAYS D'AUGE| 7,74 | 7,74 | 7,31LERMUSIAUX Catherine | LERMUSIAUX Catherine LE FOURNET 30,7 | 307 | 307E =R |SCEAJMD | DESCHAMPS Jean-Marc | PIENCOURT | 6299 | 60,76 | 60,34| SCEALES GLANEUSES | VAAS Luc FORMENTIN - | 1494 | 6389 \u00cf 63,27TOTAL 2268,77 | 108270 | 1059,87\n14/21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 24\nnea,psino9\u00abSJOILs130|.Slsy|.Sy:\u2014,SI91].Siail'nea,psino9\u00ceTV1130|nesusaoepns|pneauaO9EUNSoUIPNYisp3ujod|o\n|;moNu.._n.oP'PsnO(LvseMIRE_\u00cf,SsailmVL1v3d\u00bboL\n|H\u00bbv3g..Sl\n|zzvag+SJOLL\n[\u00bbS1811_Lev3g'neauas08yunsN,sIoil03U84@40Ho.nu..flc:lwspwiodooIt018'0LO'Z0\u00a38'0010'0rz|\n0710z\u00a3'oz\u00a3'ob00\n\u2014-\u2014}dwooLy| LA T = ds \u00c0 T, [ DE svaz _ | W@neL 130 | S9YINVN\nwooL,|eseypeyuz||99t|o\u20acL9'\u20ac|1E|0b1REF08|-+vas|'vamemneannoou|vZ'y_wZ'bzr280=S1L2S'ZZ\u20acLZED;8tvag\u2014NIOGNYIEPI819D20's|26'9ze'9|269|1228'10Z'664Q;V1LvagMdacsce]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 25\nLY3ACS\nousn|06Y3A...36Y3A|'ne\u00a3EUIJAseuwan||64Wszo_ooyEe|wes|L8'67\nLZ/9L\n-\no4v3smt; 195QZ'b37|B.\u00ab410etES8\\00|OE\u00e0ASRR5200LVPPLSLYA1GUNEs1|6gA|su|[3_\u00a30A\"[zwansz160AZ'9OAOL\u00a53A|anssussosouvwis\n|\n(s)enadiey(sop)@FOjONEEPEIsooueseseuSHSHOUTg\nsSRS|aposaonpe13O|ne9uscomunsT1&aA.|\u2014Q000Somine_19816kGA\u2014_\u2014ro'6-260|061SOA\u2014LI3H0|0MEv9'0=\u2014\u20ac3A93HY|-SIOL__\u00a396|us9501=S_0\u20acGA\u2014|saxwo|'y|1SEA[-[we|_{1IZaAEELR)SEIHI...|,a5eLNEIHD|TTSes|LL||\u20ac310ebE8VR89y1-TLSVZ\u20ac3HDw0}youu3{s)egeasegaoua1moySFn00AYBabiiosoensepe)axegadsegaue391QGpgamepusdy|opmpdy|opmpdyPnpnrSSIURNO\u00c9L)Loewe|%$\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 26\nKAPAN\n_|.;__*sasnosxnaa| o] ovgaananV1_ |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 27\n'i[TE\u00a3WYy37|.Ssait'e|se_|0|LAY.seu...68'1\ne2u01e|p|nom..ozpsx|w89||\u00bbSJONLISz|!@j\u00bbSI@iL;gawr....:mocvoomt:mh_vo.S18i}'_..vos:._'neauaaogpns,\u20ac6}_[s21...560|OLGWr|-s\u00e6u\u2014|veo|L\u2014|w\u00ebo|e|woo.y|_ojgrpued3SIOn9048.\":s\u00e4e._\u0153_n|amepmdy_#ou|cu-t:-_66'c.\n-\u20145911cT0\nLINVH=S1BILcL'O0\n.S3euLSo'zsWvH,Neau2avepnsLLNVH-;0Q.=wooLyoiqupuedysuegdeAm\no3ues\n\u2014\nHONUoNaoceunsVoIsnpx3,Lz/el\n\u00e9sI\u00e9sDTCBe.99'gL9111291}|208k|d|\u00a38'S\u20ac8's\u20ac8S\u20ac8's\u2014d|'det-e!es|1wooty|espaeuu9|(sjenesses|UGN90AV...ouuefopyowuog=opeuqxeus-n..-_...._m..uM.l:owh!\u00ee\u00eel..la...Yqspuedg|epmndy=opmpdy}oiqepuedy|:coeuns-oposmen.oseuns_|ensoenag|\u00abLTS;w'ET|ve'9yL\u00a5E08l&e-\u00ca.fiL&\\lll\u00a3e_|v&s|yrs|L-|w's1ves|__|wa\u00e6s__wes.|ve's1206l_|ve6L|Le'6I80|6611r.\u2014\u2014+__.SE\u2014\u2014\u2014.\u2014sez'szbLzrlvzo|z|090'\u20ace|WeTTwe1BLlvozL|wozL|v9'ZL1vL'S86's|1868[881|\n|\n|\n;\nwooLy|es@pooyua-|SI0f}J0AY-hOULOAONY|ouvOg=epeunxew|ou._-\u2014!nm...\"...L_M_.|\u00eegl-a:..-B_a.:\u00e4\u00ee\u00ab.epnipdy.z:_..!uo3RS|opoimen|s2eyuns;.uosnExa|_T|S|\u20ac'|QT|20|ww|SE'ELShL5'y148y|7s6'0$6'056'056'016YE|1=1#r16rr|6\u00a5'L6\u00a5'L6\u00a5'L1crzzLazv'az\u00a32'0se'az1ce'zc6z\u20ac6z|6z118'018'0180|18'0|1|||\nw0tysimoeyu3oyonIud|s1020AV:...%o:suuog\u2014ojpuqxewoont..!..mn\"_..-._8....__._....83-._\u00e2_oseuns;eseung_\"oszv_0SZ'8vzv0SZ'8\u00a5Z01vsojeijeupegs02U91050Y6vz6\u20ac2zEVZ0\u20ac'62'82OZ91HZsejeijsepe)SsIU0194940\u20ac'6Z'8ZOZ\u20ac\u20acZEOZv8'Ez3Z0\u00bbazOr'LE\"9EOZLSHZ650Zsz0zsojensepegSOIUVAGHON=ps\u00a3WualCWdaT_LNYITesjeyonIeg10epo9...TLOIeupeye)L3NYNO437|xnvisgnnan_r01401Op1103944eunuWogh!.'-\u00cb(\u00a5anr-zawr\n|\noLawrLaArsiEjeRgvouepog6WVH8WYHLWVH1dSWVHSWVHLLNVHOLWVHoyeyorIedo1opog9\ne  e e\neuvasjueay\n\u20140ONnrv3aos\u00a9Op1N01QUd\n;\u2014  t  mm S  r  22\n3NOVdWNVOV1NIVNY39LNIVS1313WVHTav3\n_f|||!\n|80}0pNGYeudsUnWWon|-nn\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 28\n||\n;-4\u2014\u2014  r  r  e?+\u00ce1|\n\u2014\u00c0--e8.2oe3gy\u2014.Ss@L\u2014|6#0z3avsu|seL0ouLaov|.sew=|L0\u00bbSi@iLEL'DS|60s\u00e8\u2014;s0,s\u2014|Ozzosav|su|z1s01\u2014|g9l;-S0U|660zlozav. .seu\u2014|s6180038V.sou\u2014|/0se.150.s1@tar'osoosav|__.ssllce*z\u00bbSs@iLEo'rwooLy0U0I040Yejqepuedy=sionoonro0304uoNoqepuedy-MONuoNoseuns|ROUSBJBUNS\u00a3\u00a5'Dpvar|.Slzo.SJ\u00bbL'Oepqupued|Eo.__\u00abe\u00e4o;s\nTun?nopuouemou;UONadeuns\n\u2014\u2014  0\u2014  \u2014  0 \u2014\u2014 _ p|p\u2014e-\u2014e--#'\nYT|807,sr'eeT|ZE|o|2E|LE'SLmTZhn18L|svor|rnoyl1|se's|sesses..-l.fs6s1;ave|se|s6L|8621|zer|soz||s0%soz;1|250||s|sgv|6L|+er;vey1|850_|s\u20acCst|00sve||\u00a2|\u20ac%|{\u20ac|11z'z|_68'\u20acC_68\u20ac0oL|808;908||8081LSLL;av'erov'er|;sveb|1se'e_cesQEEd2EL.Cso'gsos;;so81zs'Lzz||Z1#z'aL25'81L8||168410sLS_ev6e\u201486|;8v61w|0183904UI,ueioolyowelowewes|rrs|SR,q|(e._...o-w.e..fl.epmpdy.naif.3-_!-\"\u00abooeung|opeimeN|07576oenpxa|.958|S|002|VL-|80|WLL90|;808|807|fro6rz|d1476b'\u00a3_|6v'e|;ere1209zl99ldwooLy|@se31904V3|.wepooM(ouuofop|ouvog\u2014ejeuyxew|ou:l.rm\u00e4|M.-.:M....\u00eefi-\"w.fiaojgepuedgopmpdyopmpdyeyqepuedy_prsagi|0scu9%'6\u20ac'8\u20acVZ'\u20ac\u20ac'9IZ0\u00a238V|!Lou'ertsz|ogmay|AH0OONAd8141241138V|ssMansooacsxz_,SOtt38v;BRWZId1NIVS\u2014nQN|QNOgy|DU66|aeosavT\u20aclN:N9cosgav|14HZ-seosav_.\u0178,z,ow_...u.}:m_74zz03mv|s30vidsalA_@WeHZ|mosev|NOMOWNLMAOONZI_6V'8121\"9L3Z!\u20ac03gv;NOHOINNG_96'S6'E6'ELHZ'PL'ELHZ|ZL09@V|NOMOINNWLWNOONaI|L6me8003gv_i|\u2014ZLOH,12'09'65'19ocmev(REeL2\u20ac3z\u2014!goo3av|v2'\u20ac2'z2'12'023z|soosev|NOHOINNA__Z9'L9'95\"bGHZ;zoosev\u2014_sd|:sojessupegesjenoosed|@1403Opsejgidso2u210104viepog|eqs_moynou8yLETESOToTIVi0L8101V10023F|ficetvbvar\u2014NIVWY3Z91INS3W31|\u00bbumeaNvar\u00a3le2__bbvar_1=NM\u00bb-k4||sejensepedexeyonuvg||\u00a9110)opan@lpIdsoaue1939430\u00b0po9...T|meynouby\u00cf_\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 29\n0\u00a3WO\n|\nL0WO_sgtom|NI031\u00a30937\"20931S2U019/9NepjujodTnesuaaoeuNs.SJailneauaaoeyunsnesvoaoeuns,SJal)neou9a0guns,S1iLneeuaaoeuns,81911neauaaoeunsneaua\u00e6oguns|aJuad'nea,pssno9ojuad'Nea,psinoanesuesoeunsojqupued3uoNmon 90'0vZ'o10'0wooLy|suep)DONRojqupuedguoNo2euns0\nv0'S sL'os|\u00a3r'68LCl'o6004gL|s\u00a5eL|epnyydy\u20ac665|6L'zL|Lv'9v6'y(\u00a5}L9'0Lel|sL'osEt'68Lz\u00c92L'e60014L89962lLw'9_\u00bbo'st6rV'LL9'OL017904UIojeuxpxeursseyunsLe/oz|es|rees|-;TensTVLOL;100br'61.\\6BL'seL'ZOL'SEL'HOLV0\u20acWO1A.)|IGL058'8EL197Ld|ueveeivserg|HWOT|;100;HZ00|_BrLO;9tWO_\u00ce\u00ceg.0_...]|254|wc1|842962\"1OLCVHWOT|(Gonv.aSAVd1OMVAI)|IxBIOUVENOTV1||vEZ'SEZ'vsESITININ3003V9..|'\u20acGE'ZSE'LSE|9zse1oRML0WO_Lzzz3||'69\u20ac\"L9E\"S9\u00a3\"ZOZOJjSR\u2014I0s3sowo1|wVE|Zv\u00a3A'ZLEC'OELESZLOLD,L'OELROLLG'UpLO|OCOWOTLden!||O|essojensepeganeecivy|.o118opineypideuns|omoL|(sop)uso0ue1919\u00e0201epo9n\u2014rmeynouBy|38!a_opoameN_UOISMjOX3'|_|REUTER;6#l1A_...aM'\u00a3\u00a3S'792'19Z'09Z'6SZ!9193180|104;4|\u20ac8192V|sso\u00fbr|ete|dZEL'LLHLV\u00a31937B_vos|1emeduspiqz60931|WSIALINIVSoy|49zz'1\u00a3'98@90931ccsevzL-d60\u00a3'L6L'96v\u00a30931|;\u20ac0|s0d69E'EEL'ZEL'IEL'OEL'ZZLY70931||sld121021v10931|5Eilf;|Byu3|eyug\u2014(s)oyocseg|..._ensepedoymjeosey|B83GPNeIpldsseunge,eoL(sep)\u20ac.|eunwuwon\u00cf_|oamung|opeumeNso2u01910Y010po9||ameynopBy(uoisnox3|||\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 30\n||;4SOT|887|0|we|vweze|60|erce|;-T-nilep\u00e9i\u00e9se90'|(1TT...-.:\u00cb\u00abiom\u00efoz\u00e2|_\u00ae|'|.|.\u00ab}''H!z\u2014wh.msx.owo|1988|\u2014...M.w......N_...w.;BrSET|20'EB|FRER|B|MSN|AONVINSNSIW31|23vO;;,_,\u00cf|L\u0152CCS1930|.sve'yzobh\u2014esory\u2014+-\u2014SEPENd315e;_wdy-.._.3\u20144wookv|iuo'd'ii!.oo-m_!\u00c8l|eUONojgupuvdeSO030AV|ouuofow||emepuedeCCBICN|pounwwo|sumgopujodpssdDON|easpuedy|opmpdy|ovom|sseuns_|eseynsa|9|anomnoyByooeunsO%HRS|Lo\u00e2_.d||otcsrense.\u00ab%FN(,<RS(5.vCT<NNPNeG&AlescdlPOISPREeE.LNNE||0zes|zes|zs;ces16\u20ac9z|+NN838Y3NVN|Jel0T3NNE;|w00tV\u00cf||TMy.\u00cfU|W]7woory|.|ceunu|_20u010/0oz-:fl:zcaw\"...afiob\"sionseny|euuekopeuuog|orvwpxowo-o.\"twnM.L_om.p...\u00ee...\"uwfla,sojesisepuI|esenocsed|su014037opWPoplutogoW_uoNeigepuedg=opmpdy..!..KJoiqepuedgeceuns|opoimen|so0u01959U|101-9p09|moyngaBy|eo\u00ebyuns|\u00b09PPMO||%NSfuosmezl|Poy(SPRAL\u00a5SteT0\u0153rs[eeeosRCrseiDD,S|821|6LE|yvy|\u00a5yd|202'664'861'881281Ly86VVA|s@c0cr\u00a3r|@9v'L1.|vee'zee'ovlsr8_V6VYAI84'80\u00a5'L0\u00a5'90%'GO\u00a5'00'v9NLLNIW\u00a5O48YVA.SJaI]Er'SG7zses'LL|esLlcotl1|'8CE'L\u00a3E997'E9Z'OZZBVWA|642142902'S0Z0\u00a5LE|)P|se__z\u00e6t0|107cez|cezcez161QLYVA_OSO83NNO8|Sasnanv19Sa1|swt|mtscuez_502648|v|s806618\u00b0207'9VWALs|1>|\u00bbSsOuLblo;z@96z|96C||86'z_1|1232SvvnSRS._zYA\u00e4o..._w_w%\u00eb\u00e2;\u00bb40zo'p169'#1691_100|9Ll_1.6'9vIVRNUNSWMOS)LYYAS260|001|6604660\u201466'0}'V|BZOLL'TGL'ISL0SLELYWWA|1IN\u00a5NOS4Tp|wooL\u0178||eswdeyuz|||R..a-cflex!_m\u00e4\"flwie20AY|suueopsuuog=ojeuyxew.M._:...:m\u00e4\"_..-..\u00ebu.P_\u00eefi\"wfiusoenseprSex000404s\u00e8|@nopano\u00eeeig|pJodsnonuon@SAvpuedgcpmpdy-epmdy=eiqepusdyeuung|opeumaysooue19194101\u00a7opog|memauy|;oseunsoie....\u0152...ml:_uxw||$|2vz|eever|eser|o]eewr|cowe|a9|iATTWLOI\\meauasogunsse0|\u20ac|\u20ac|.\u00a37_se0|sez|d_08'62'ezCO_\u00a30NVZONVN\\neauasceuns|gs'o65|685|168s!es0avo|485\"25'0\u20ac0O\u2014zonvn..\u0152\u00e4am\u00e4\u00ffz_\u00e6\u00e4_souewopV3neapsnod|151;g\u00a5s|6s||6#s|gyl|269|d|96'S5'6ZOOLL0NVW|ilesARlSlsoue1QUeYol\":zl_w_\"\u2014a\u00e4sionoo\u00fbv|euvo\u00f1oyyouuog=ejouxeu_ofl-l:hw\u00f1M.qflm_.\u00ee\u00e4fim.sojensepesespejodieg|eunuwiwos|01107ep1N0301gopWiogejqepuede|:\u00e4\u00ee\u00efepmpdy=ergepuedg_soouU9194ON10epo9bmegnopByoW;UONo28ms|;ooeung!|edwung|8.&5.2_||Etsrnsoeyuns\u00cf(uosnxX3||...\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014--\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\n\u00e9pandre des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Lisieux 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3\nBPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\ncomposition de la\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\ncomposition de la\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Eure\n32\nEX\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0070 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0134du 26 f\u00e9vrier 2024 portant composition de laCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'EureLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, notamment ses articles R.411-10 \u00e0 R.411-12 et R.325-24 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles R.331-11, R.331-26 et R.331-37 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-537 du 20 avril 2012 relatif aux comp\u00e9tences de la Commission D\u00e9partementalede la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 24 0133 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant fonctionnement de laCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure, au 28 octobre 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Euvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portan\\t composition dela CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re pour une dur\u00e9e de cing ans ;Consid\u00e9rant le courriel, en date du 1\" juillet 2024, de Monsieur Ghislain POUCLET, membre titulairerepr\u00e9sentant l'Union des Associations Familiales de l'Eure, faisant part de sa d\u00e9mission de l''UDAF del'Eure ;\nPage 1/4Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\ncomposition de la\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Eure\n33\nConsid\u00e9rant le courriel, en date du 02 juillet 2024, du syndicat MOBILIANS faisant part d'unemodification des membres si\u00e9geant au sein de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8re;Consid\u00e9rant le courriel, en date du 13 janvier 2025, de Monsieur Dominique LESOEUR, pr\u00e9sident duComit\u00e9 D\u00e9partemental d'Athl\u00e9tisme de l'Eure faisant part d'une modification des membressi\u00e9geant au sein de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re du d\u00e9partement de l'Eure est compos\u00e9ecomme suit :A / Repr\u00e9sentants des services de I'Etat- Le Pr\u00e9fet de I'Eure, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, ou sonrepr\u00e9sentant et/ou le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, ou sonrepr\u00e9sentant (selon leurs zones de comp\u00e9tence respectives) ;\u2014 Le Colonel, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Eure, ou sonrepr\u00e9sentant ;-\u2014 Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son repr\u00e9sentant ;- La Directrice des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale, ou son repr\u00e9sentant.B / \u00c9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de l'Eure- Titulaire1: Monsieur Thierry PLOUVIER, conseiller d\u00e9partemental du canton deRomilly-sur-Andelle ;\u2014 Suppl\u00e9ant 1: Monsieur Jean-Pierre LE ROUX, conseiller d\u00e9partemental du canton de Brionne ;-Titulaire2: Monsieur Marcel SAPOWICZ, conseiller d\u00e9partemental du canton deConches-en-Ouche ;- Suppl\u00e9ant 2 : Madame Jocelyne DE TOMASI, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Breteuil.C / \u00c9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Union des Maires et des \u00c9lus du d\u00e9partement de l'Eure\u2014 Titulaire1: Monsieur Michel FRANCOIS, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 deCommunes Interco Normandie Sud Eure ;\u2014 Suppl\u00e9ant 1: Monsieur Richard APPERT, adjoint au maire de la commune de Bourg-Archard ;- Titulaire 2: Monsieur Max RONGRAIS, maire de la commune de Sainte-Marthe ;\u2014 Suppl\u00e9ant 2 : Monsieur Georges SENKEWITCH, maire de la commune de Parville.D / Repr\u00e9sentants d'organisations professionnellesMOBILIANS :\u2014 Titulaire1: \u2014 Monsieur Michel CR\u00c9A, Pr\u00e9sident d\u00e9partemental Eure ;\u2014 Suppl\u00e9ant 1: Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie;- Titulaire2: _ Monsieur Sylvain CANTREL, Pr\u00e9sident r\u00e9gional D\u00e9pannage Normandie;\u2014 Suppl\u00e9ant 2 : Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie.\nPage 2/4Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\ncomposition de la\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Eure\n34\nF\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Automobile :- Titulaire: Monsieur Christophe LEBRUN, g\u00e9rant de la SARL ADRAH ;- Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Philippe ROYER, g\u00e9rant de Royer Assistance.F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Transports Routiers :\u2014 Titulaire : Monsieur S\u00e9bastien VOISIN, vice-pr\u00e9sident ;\u2014 Suppl\u00e9ant : Monsieur Samuel NEUFVILLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional.E / Repr\u00e9sentants de f\u00e9d\u00e9rations sportivesF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile - Ligue R\u00e9gionale du Sport Automobile de Normandie :\u2014 Titujaire : Monsieur Lucien VARANGLE ;\u2014 Suppl\u00e9ant : Monsieur Alain OVI\u00c8VE.F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme - Ligue Motocycliste de Normandie :\u2014 Titulaire : Monsieur Jean-Paul VEAUDEQUIN ;\u2014 Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe SEHIER.F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile \u2014 Discipline Karting - Ligue de Karting Normandie :- Titulaire: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric V\u00c9TU ;\u2014 Suppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Charles DUMONT.F\u00e9d\u00e9ration Francaise de Cyclisme \u2014 Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Cyclisme de l'Eure:-Titulaire: Monsieur Jean CORNU ;\u2014 Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Luc DELUGAN.F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'Athl\u00e9tisme \u2014- Comit\u00e9 D\u00e9partemental d'Athl\u00e9tisme de l'Eure :- Titulaire : Madame Christine LHERMEROULT ;\u2014 Suppl\u00e9ant : Monsieur Dominique LESOEUR.F / Repr\u00e9sentants d'associations d'usagersAssociation de Famille de Traumatis\u00e9s Cr\u00e2niens et c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de l'Eure :\u2014Titulaire: Madame Francine MARAGLIANO ;- Suppl\u00e9ant : Madame Dominique BONTADE.Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Eure :- Titulaire : Monsieur Ren\u00e9 DEBRE.ARTICLE 2 :L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La sous-commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations defourri\u00e8re est compos\u00e9e comme suit :A | Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\u2014 Le Pr\u00e9fet de l'Eure, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de I'Eure, ou sonrepr\u00e9sentant et/ou le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de I'Eure, ou son repr\u00e9sentant(selon leurs zones de comp\u00e9tence respectives) ;- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de l'Eure, ou son repr\u00e9sentant.B / \u00c9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de I'Eure\u2014-Titulaire2: Monsieur Marcel SAPOWICZ, conseiller d\u00e9partemental du canton deConches-en-Ouche ;\u2014 Suppl\u00e9ant 2 : Madame Jocelyne DE TOMASI, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Breteuil.\nPage 3/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\ncomposition de la\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Eure\n35\nC / Elus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Union des Maires et des \u00c9lus du d\u00e9partement de l'Eure- Titulaire2: Monsieur Max RONGRAIS, maire de la commune de Sainte-Marthe ;- Suppl\u00e9ant 2 : Monsieur Georges SENKEWITCH, maire de la commune de Parville.D / Repr\u00e9sentants d'organisations professionnellesMOBILIANS :\u2014Titulaire1: Monsieur Michel CR\u00c9A, Pr\u00e9sident d\u00e9partemental Eure;\u2014 Suppl\u00e9ant 1: Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie ;- Titulaire2: Monsieur Sylvain CANTREL, Pr\u00e9sident r\u00e9gional D\u00e9pannage Normandie ;\u2014 Suppl\u00e9ant 2 : Monsieur Emmanuel BERTOT, Responsable territorial Normandie.F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Automobile :\u2014 Titulaire: Monsieur Christophe LEBRUN, g\u00e9rant de la SARL ADRAH ;- Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Philippe ROYER, g\u00e9rant de Royer Assistance.F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Transports Routiers :\u2014Titulaire: Monsieur S\u00e9bastien VOISIN, vice-pr\u00e9sident ;\u2014 Suppl\u00e9ant : Monsieur Samuel NEUFVILLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional.E / Repr\u00e9sentants d'associations d'usagersUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Eure :\u2014 Titulaire : Monsieur Ren\u00e9 DEBRE.ARTICLE 3 :La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nFait \u00e0 Evreux,le 2 9 FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet\nmille FOURNIER\nPage 4/4Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0134 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant\ncomposition de la\nCommission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de l'Eure\n36","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-09-20T21:09:40+00:00","id":"e1a6ba07044d143e99ca57eafaaa19a5b0e0f7ff28e484bdde9838ec2aef542e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-063 du 26 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T16:39:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57032/420467/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-063%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}