{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-04-001\nPUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses\nparticuli\u00e8res nocturnes par des particuliers\npour la r\u00e9gulation de\nsangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le\n30\u00a0juin 2025 (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0345 du 31 mars 2025 portant\nmodification de la composition du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du\nCher (2 pages) Page 14\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er d\u00e9cembre 1992 portant\nrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la\ncommune de Ste Thorette (9 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses\nparticuli\u00e8res nocturnes par des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la\nprotection des cultures agricoles entre le 1er avril\net le 30\u00a0juin 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n3\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2025-0343 du 31 mars 2025portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particulierspour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1\u00b0\" avril et le 30 juin 2025Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-4 \u00e0 L.427-7 et R.427-4 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. BARATE Maurice comme pr\u00e9fet du Cher;Vu la demande conjointe du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 5 mars 2025 ;Vu la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 5 au 26 mars 2025 inclus;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mars 2025 ;Consid\u00e9rant l'importance des d\u00e9gats provoqu\u00e9s par les sangliers sur le territoire d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour limiter lesdommages importants occasionn\u00e9s par les sangliers sur les cultures agricoles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0des tirs de destruction de sangliers dans les parcelles qu'ils exploitent afin d'anticiper ou limiter lesd\u00e9g\u00e2ts sur les cultures agricoles commis par les sangliers ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aux p\u00e9riodes o\u00f9 les sangliers sortent le plus dans les culturesagricoles, en particulier la nuit;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014Sur la p\u00e9riode du 1% avril au 30 juin 2025, sur les parcelles \u00e0 rendement agricole, les exploitantsagricoles peuvent faire proc\u00e9der \u00e0 des tirs, \u00e0 l'aff\u00fct uniquement, la nuit, de l'esp\u00e8ce sanglier, pourprot\u00e9ger les cultures agricoles, sous r\u00e9serve de l'obtention d'une autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle, express\u00e9ment selon le formulaire et les modalit\u00e9s joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/1018019 BOURGES CEDEXT\u00e9l: 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n4\nArticle 2 - Demande d'avtorisationLa demande d'autorisation pr\u00e9fectorale individuelle est effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur du droit dechasse, sur demande ou apres information de l'exploitant agricole, selon le mod\u00e8le de l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette demande sera d\u00e9pos\u00e9e via l'adresse : ddt-chasse@cher.gouv.fr.En cas de refus du d\u00e9tenteur du droit de chasse de proc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der, \u00e0 des tirs dedestruction, l'exploitant agricole en informera la direction d\u00e9partementale des territoires afin depouvoir lui-m\u00e9me proc\u00e9der \u00e0 la demande dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.L'autorisation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.Article 3 - Conditions techniquesLe nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture.Les tirs sont uniquement autoris\u00e9s depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9 de mani\u00e8re suffisante pourgarantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et mat\u00e9rialis\u00e9 par la pose d'un jalon. Ces tirs devrontporter \u00e0 une distance maximum de 50 m et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00ee\u00celot de culture d\u00e9fendu.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le tir \u00e0 l'approche est strictement interdit. Il en est de m\u00eame de lapoursuite d'un sanglier \u00e0 partir du poste d'aff\u00fbt.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement du tireur devra se faire avecl'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront \u00eatre effectu\u00e9s :soit en pr\u00e9sence d'un auxiliaire \u00e9quip\u00e9 d'une source lumineuse ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00e9claireur,soit \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur I'arme. Dans cette hypoth\u00e8se, le tireurpourra \u00eatre seul \u00e0 son poste. Son accompagnement reste possible.Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9claireur devront \u00eatre majeurs et porteurs de leur permis de chasser,vis\u00e9 et valid\u00e9 pour la saison en cours (2024-2025).Le tireur devra utiliser une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'une lunette de tir.Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire. Lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre obligatoirementrespect\u00e9es.Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9claireur devront \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser, del'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 2 et de la preuve de r\u00e9alisation de lapr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.Article 4 - Pr\u00e9venancePour des questions imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9, le permissionnaire pr\u00e9viendra obligatoirement, plus de24 heures avant chaque op\u00e9ration: la direction d\u00e9partementale des territoires, le lieutenant delouveterie concern\u00e9, le service d\u00e9partemental de l'office frangais de la biodiversit\u00e9 du Cher, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher, la brigade de gendarmerie ou le commissariat depolice territorialement comp\u00e9tent (coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), ainsique le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concern\u00e9e(s), selon le mod\u00e8le fix\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Il est possible de pr\u00e9venir simultan\u00e9ment de plusieurs dates d'op\u00e9rations.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 2/10\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n5\nToute intervention n'ayant pas fait l'objet de la pr\u00e9venance mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, plus de24 heures \u00e0 l'avance, est interdite. Elle a vocation \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une action de chassependant la nuit, punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Outre les dispositions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement, le contrevenant s'exposeraau refus de toute demande ult\u00e9rieure d'autorisation de tirs de nuit.Article 5 - BilanLe permissionnaire r\u00e9alisera un compte-rendu obligatoire \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode de r\u00e9gulation etl'adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, selon le mod\u00e8le fix\u00e9 en annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avant le 15juillet 2025.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativedans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s l'op\u00e9ration concern\u00e9e.Article 6 - VenaisonLa venaison devra \u00eatre transport\u00e9e et retir\u00e9e au plus tard le matin suivant la nuit de r\u00e9gulation.Cette op\u00e9ration de r\u00e9gulation, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la protection de parcelles de culturesagricoles, ne pourra donner lieu \u00e0 aucune op\u00e9ration commerciale. La venaison ne pourra \u00eatretransport\u00e9e qu'au domicile du d\u00e9tenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concern\u00e9, dutireur mandat\u00e9 ou de l'\u00e9claireur.Article 7 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs, diffus\u00e9 sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (www.cher.gouv.fr) etdont copie sera adress\u00e9e au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandantdivisionnaire fonctionnel de police, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux maires descommunes du d\u00e9partement.\nBourges, le 31 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatresaisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n6\nANNEXE 1ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Demande d'autorisation individuelle de chasse particuliere nocturne pour lar\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2025D\u00e9p\u00f4t de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.frUne autorisation ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que sur la base d'un dossier complet.Cette demande d'autorisation et son acceptation sont indispensables \u00e0 tout acte de tir de nuit.. T T T T T T TJe soussign\u00e9(e), (nom-pr\u00e9nom) : :_J_L_l_J__I_J__I_J_LJ_J__I_J__I_J_I_J_J__I__:Adresse:Code postal - Commune : | IF\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 e \u2014 \u2014\u2014 .T\u00e9l\u00e9phone (fixe [ portable) | |. r\u2014\u2014\u2014\u2014~~~~\"~~\"\"~TM\"~\"\u2014\"~TM\"~TM~TT T T T T T qCourriel @ | |Num\u00e9ro du territoire de chasse concern\u00e9 I (\u00e0 d\u00e9faut de num\u00e9ro de territoire, merci d'indiquer l'identit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse) :e e Jd\u00e9signation de l'exploitation | Iagricole (EARL, SCEA...) L J'N\u00b0PACAGE | || E \u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 J> D\u00e9clare :\u00eatre d\u00e9tenteur du droit de chasse sur les \u00eelots de culture de l''exploitation d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus etvis\u00e9s par la pr\u00e9sente demande, et agir \u00e0 la demande expresse du repr\u00e9sentant de cette exploitation.\u00eatre repr\u00e9sentant de l'exploitation agricole d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus, et avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 led\u00e9tenteur du droit de chasse sur le territoire vis\u00e9 par la pr\u00e9sente demande, qui a refus\u00e9 deproc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der, \u00e0 des tirs de destruction.\u2014> Demande \u00e0 prot\u00e9ger les cultures agricoles que jJ'exploite / qu'il exploite, indiqu\u00e9s ci-dessous :JOINDRE UN PLAN DE SITUATION LISIBLE DES \u00ceLOTS DE CULTURE SUR CARTE IGN -https://www.geoportail.gouv.fr/| Commune(s) de situation- Lieu(x)-dit(s) | \"\" dp\u00ea\u00eeuft\u00eel'e\u00ee\"\"t SUP(\u00ca;'C'@ par\u00ff\u00e2\u00ee\u00ebge:r\u00eet'\u00e4ger'234 (compl\u00e9ter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 ilots)Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\u00b0\" avril et le 30 juin 2025 4/10\n\uf06f\n\uf06f\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n7\nIdentification du tireur ou, en cas d'utilisation d'une source lumineuse,du bin\u00f4me \u00ab tireur - \u00e9claireur \u00bb par ilot de culture (1 tireur ou 1 bin\u00f4me par \u00eelot) :\u00celotn\u00b01 \u00celot n\u00b0 2Tireurcocher la case si le tireur est\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de visionthermique fix\u00e9 sur l'arme\n\u00c9claireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)Tireurcocher la case si le tireur est\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de visionthermique fix\u00e9 sur l'arme\nEclaireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)\nNOMPr\u00e9nomDate de naissanceAdresse\nCode Postal +CommuneN\u00b0 permis dechasserN\u00b0 validationN\u00b0assurance\u00celotn\u00b03 \u00celotn\u00b04Tireurcocher la case si le tireur est\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de visionthermique fix\u00e9 sur l'arme\n\u00c9claireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)Tireurcocher la case si le tireur est\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de visionthermique fix\u00e9 sur l'arme\n\u00c9claireur(en cas d'utilisation d'une sourcelumineuse)\nNOMPr\u00e9nomDate de naissanceAdresse\nCode Postal +CommuneN\u00b0 permis dechasserN\u00b0 validationN\u00b0assurance(compl\u00e9ter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 ilots)Je m'engage \u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher un compterendu selon le mod\u00e8le fix\u00e9, avant le 15 juillet 2025.Fait \u00e0 e Signature\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationAVIS DE LA F\u00c9D\u00c9RATION D\u00c9PARTEMENTALE DES CHASSEURSAVIS FAVORABLEAVIS D\u00c9FAVORABLE : motifLe pr\u00e9sident,\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 5/10\n\uf0a8 \uf0a8\n\uf0a8 \uf0a8\n\uf06f\n\uf06f \uf06f\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n8\nANNEXE 2\nCoordonn\u00e9es des pr\u00e9venances\ndirection d\u00e9partementale des territoires : ddt-chasse@cher.gouv.frservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher : sd18@ofb.gouv.frf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher : fdc18@chasseurdefrance.combrigade de gendarmerie :corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.frcommissariat de police territorialement comp\u00e9tent : ddpn18-em-bourges@interieur.gouv.frlieutenants de louveterie :Circonscription Nom T\u00e9l Adresse melq\u00e8re Loic 06.87 23 3167 loicmorin18@gmail.comMORIN ' gmall.\u00e8me Christophe .2 AUCHAT 07.65.23.56.54 auchat@tutamail.com\u00e8me Patrice3 TOM\u00c9 06.33.42.30.56 pmr.tome@orange.frg\u00e8me Bertrand 06.74.23.78:16 bertrand-carreau@orange.frCARREAU 1016346 ge.\u00e8me Nicolas ... . .5 DUBOIS 06.6111.87.90 dubois.nicolasi@gmail.com\u00e8me Laurent6 FERRAND 06 60 90 60 33 laurent.ferrand0758@orange.fr\u00e8me Philippe7 DE SAINT P\u00c9REUSE 06.07.87.49.23 ptdsp@outlook.fr\u00e8me Amaury8 DE LA VILLESBOISNET 0616.33.21.50 adivb\u00e6@free.fr9\u00eame a Yannick 06.07.72.44.56 annick.desqueux@orange.frDESQUEUX 02.48.54.25.57 Y -aesq ge.g\u00e8me b Justin 06 43 38 59 17 justin.devisme@gmail.comDEVISME * ;\u00e8me Charles-Armand .10\u00b0TM\u00a2 \u00e0 DE MAILLE 06.11.78.56.38 domainedacon@wanadoo.fr\u00e8me Florian . . .10\u00b0\"\u00b0 b MERLIN 06.84.63.06.97 merlin.florian18@gmail.com\u00e8me St\u00e9phane 06.09.16.30.83 .11 REBOUL 02.48.74 56.60 reboul.traiteur@wanadoo.fr\u00e8me . 06.71.45.62.65 . . . .12\u00b0TMe \u00e0 Jean-Michel MILLEREUX 02.48.70.65.70 millereuxjeanmichel@gmail.com\u00e8me Jean-Marc 02 48 25 30 22 . .12\u00b0TM b CHERTIER 07 87 94 54 81 jeanmarc.chertier@outlook.fr\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 6/10\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n9\n2025-2029:e'n D\u00e9partement du CherDU CHER L\"'L,_;' Circonscriptions des lieutenants de louveterie\no\nu\n-o 15 km\u2014\u2014 \\DOF du Cher - 4CAPS/DOIG - 9603.28 - 271317 _lvuvaterie_Legs - \u00a9 IGH DD Crrte\nLeutermamnts ce locmetorie1 11 Lo MORING 2:M. Ovistoghe AUCHATB 3: M Patrice TOM\u00c9B 2 M. Bertrond CARREAUB = o Ncolas DUECSU 6:M Lesrent FERRAND7 :M, Pr\u00e9lippe de SAINT P\u00c9REUSEfusqu'au 11/09/2027 pus M. Yannek DESQUEUXG 8:M,Amauryde & VILLESBOISNET0.0 1 M Varreck DESQUEUXjusqu'au 11/09/2027 pux M. hatin DEVISMEHE 95 M. st DEVISMEB 105 M. Charles Armand de MAILLEG 106e M, Flaran MERLINL 11 1M St\u00e9prane REBUUL12 1 M. Iran-Michel MILLEREUXfusqu'au 15/07/ 2028 pues ML dean-Marc CHERTIERB 124 ; M lean Marc CHERTIERAutres coucheri l Uit e pe\u00e9tior snfglier\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 70\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n10\nANNEXE 3\nmod\u00e8le de mail de pr\u00e9venance \\\u00ab Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du (date) m'autorisant \u00e0 effectuer des tirs de nuit desangliers, j'ai l'honneur de vous informer que j'effectuerais une action le (date \u00e0 pr\u00e9ciser) dans lesparcelles n\u00b0 (\u00e0 pr\u00e9ciser), situ\u00e9es sur la (les) commune(s) de (\u00e0 pr\u00e9ciser). \u00bb\nmod\u00e8le de mail de bilan \\\u00e0 transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires du Cher(ddt-chasse@cher.gouv.fr)avant le 15 juillet 2025\n\u00ab Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du (date) m'autorisant \u00e0 effectuer des tirs de nuit desangliers,j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableau suivant :Date, et heures de Pr\u00e9ciser parcelle Nombre de sangliersd\u00e9but et de fin de par Nombre de sangliers vus \u00b0 SangP concern\u00e9e tu\u00e9sI'op\u00e9ration\n(...)\nNombre de sorties : TOTAL\nObservations \u00e9ventuelles du demandeur :\n\u00bb\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n11\nANNEXE 4de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0343 du 31 mars 2025 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnespar des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le Ter avril et le 30 juin 2025R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particulierspour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2025Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\n| Rappel des conditions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3Le nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par flot de culture.Les tirs sont uniquement autoris\u00e9s depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9 de mani\u00e8re suffisante pourgarantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et mat\u00e9rialis\u00e9 par la pose d'un jalon. Ils devront \u00eatrefichants, \u00e0 une distance maximum de 50 m et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement du tireur devra se faire avecl'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront \u00e9tre effectu\u00e9s :soit en pr\u00e9sence d'un auxiliaire \u00e9quip\u00e9 d'une source lumineuse ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'\u00e9claireur,soit \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur I'arme. Dans cette hypoth\u00e8se, le tireurpourra \u00eatre seul et non accompagn\u00e9.Il Prise en compte de l'environnementLa prise en compte de l'environnement doit \u00eatre permanente et doit permettre \u00e0 tout momentd'identifier les zones \u00e0 risqueIl est interdit de porter une arme charg\u00e9e et de faire usage d'armes \u00e0 feu sur les routes, cheminspublics, itin\u00e9raires de promenade et randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code del''environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9es motoris\u00e9s d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L.361-3 dum\u00eame code et voies ferr\u00e9es. Cette r\u00e8gle s'entend \u00e9galement pour les accotements ou emprises(talus, bande enherb\u00e9e...) de ces voies.Aucun tir ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en direction des \u00e9l\u00e9ments suivants, ni dans une direction formant unangle de moins de trente degr\u00e9s par rapport \u00e0 la direction de ces \u00e9l\u00e9ments, qui sont :les personnes,les animaux domestiquesles routes, chemins publics, itin\u00e9raires de promenade et randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articlesL. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9es motoris\u00e9s d\u00e9finisaux articles L. 361-2 et L.361-3 du m\u00eame code et voies ferr\u00e9es, y compris les accotements ouemprises (talus, bande enherb\u00e9e...) de ces voies,les stades et lieux de r\u00e9unions publiques en g\u00e9n\u00e9ral,les habitations particuli\u00e8res (y compris caravanes, tentes, remises, abris de jardin, etc.), ainsique tout batiment,les v\u00e9hicules terrestres, a\u00e9ronefs et embarcations,les panneaux de signalisationles lignes de transport \u00e9lectrique ou leurs supports.\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 9/10\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n12\nLe tir ne doit jamais se faire \u00e0 hauteur d'homme, sans visibilit\u00e9, ni sans s'\u00eatre assur\u00e9 que la zonebalay\u00e9e par les canons est d\u00e9serte et sans risque.Le tir ne doit jamais se faire au travers d'une haie ou d'un buisson.Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifi\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, en cas de doute, le tir est interdit.II! Manipulation de l'armeTout d\u00e9placement du tireur se fait avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.L'arme doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e (c'est-a-dire ouverte et non approvisionn\u00e9e) \u00e0 l'approche de toute autrepersonne - hormis l'\u00e9claireur le cas \u00e9ch\u00e9ant - et \u00e0 chaque franchissement d'obstacles (cl\u00f4ture,foss\u00e9...)L'arme, m\u00eame d\u00e9charg\u00e9e, ne doit jamais \u00eatre dirig\u00e9e vers une zone dangereuse (route, habitation,promeneur, autre chasseur, etc.).La bretelle de I'arme doit \u00eatre retir\u00e9e avant d'approvisionner son arme.En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifierque le ou les canons ne sont pas obstru\u00e9s.Entre les tirs, une arme charg\u00e9e doit \u00eatre tenue \u00e0 deux mains, canons franchement dirig\u00e9s vers unezone neutre susceptible de recevoir une d\u00e9charge sans cr\u00e9er de dommage.Une arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e ne doit jamais \u00eatre pos\u00e9e, sur quelque support que ce soit (ausol, contre un mirador, un arbre, un v\u00e9hicule, etc.) ni plac\u00e9e en travers des jambes quand on estassis.L'index ne doit venir sur la queue de d\u00e9tente qu'au moment du tir, c'est-a-dire quand on est \u00e9paul\u00e9et en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant la recherche du gibier autravers d'une lunette thermique fix\u00e9e sur I'arme, tous les doigts (y compris l'index) doivent setrouver sur la poign\u00e9e de crosse de l'arme, derri\u00e8re le pontet. Apr\u00e8s le tir, avant m\u00eame ded\u00e9s\u00e9pauler, il est imp\u00e9ratif de repositionner son index derri\u00e8re le pontet.En poste au sol, il est interdit de tirer en position assise ou \u00e0 genou.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes par des particuliers pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1\"\" avril et le 30 juin 2025 10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes\npar des particuliers\npour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30\u00a0juin 2025\n13\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-03-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0345 du 31 mars 2025 portant\nmodification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques (CODERST)\ndu Cher\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0345 du 31 mars 2025 portant modification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 14\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0345 du 31 mars 2025\nportant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 \u00e0 R. 1416-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification\nde la composition des diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0190 du 11 f\u00e9vrier 2025 p ortant renouvellement de la composition du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du\nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement\nde Bourges ;\nVu le courriel de la chambre d'agriculture du cher du 18 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Composition de la commission\nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0190 du 11 f\u00e9vrier 2025, est modifi\u00e9 ainsi :\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/2\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0345 du 31 mars 2025 portant modification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 15\nrepr\u00e9sentants de professionnels :\nChambre d'agriculture :\n. M. R\u00e9gis BERROUET\nLe reste est sans changement.\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher et\nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du CODERST.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n \nPage 2/2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0345 du 31 mars 2025 portant modification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-03-27-00003\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er d\u00e9cembre\n1992 portant renouvellement d'autorisation\nconcernant une plate-forme ULM sur la\ncommune de Ste Thorette\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 17\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1* d\u00e9cembre 1992 portantrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour a\u00e9rodynesultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M permanentesur la commune de Sainte Thorette.Le Pr\u00e9fet du CherChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9xecution (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 05 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ouU.L.M. peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juin 2019 relatif aux a\u00e9ronefsultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0228 du 03 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurThierry CARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 d\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant uneplate-forme pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M permanente sur la commune de Sainte-Thorette ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 1992 portantrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ouU.L.M permanente sur la commune de Sainte Thorette ;Consid\u00e9rant les informations fournies le 28 f\u00e9vrier 2025 par le pr\u00e9sident de l'Association Berrichonned'Ultra-L\u00e9gers concernant la plate-forme permanente au domaine de la Perri\u00e8re sur la commune deSainte-Thorette ; ARRETEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 1992portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gersmotoris\u00e9s ou U.L.M permanente sur la commune de Sainte Thorette est abrog\u00e9.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 18\nArticle 2 : Les articles 1 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 1992 portant renouvellementd'autorisation concernant une plate-forme pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M permanentesur la commune de Sainte-Thorette sont modifi\u00e9s ainsi :\u00ab Article 1er : L'association Berrichonne d'Ultra-L\u00e9gers (ABUL) est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0utiliser une plate-forme U.L.M. \u00e0 \u00abusage permanent \u00bb sur le terrain constitu\u00e9 par les parcelles N\u00b0 000ZI 7pour la piste et N\u00b0 000ZK 8 pour le hangar sur le plan cadastral de la commune de Sainte Thorettesitu\u00e9e au domaine de la Perri\u00e8re.Les caract\u00e9ristiques de la plateforme :Position g\u00e9ographique : N 47 04 34 \u2014 E 002 12 53Dimension utilisable au sol : 320 X 20Altitude AMSL : 400FtSituation de la plateforme vis a vis des espaces a\u00e9riens :- sous la TMA 1-2 Avord 2100ft AMSL/FLO55- a 08 km du Sud/Est de la zone L F R 20 B5 3000Ft/FLO65Cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre permanent.Article 4 : La plate-forme est reserv\u00e9e \u00e0 l'usage de l'Association Berrichonne d'Ultra-L\u00e9gers(ABUL) ainsi qu'aux pilotes autoris\u00e9s par cette derni\u00e8re. \u00bbArticle 3: La fiche technique annex\u00e9e \u00e0 larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 1992 portantrenouvellement d'autorisation concernant une plate-forme pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ouU.L.M permanente sur la commune de Sainte-Thorette est annul\u00e9e et remplac\u00e9e par la fiche techniqueannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les articles ci dessous sont ajout\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 1992 portantrenouvellement d''autorisation concernant une plate-forme pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ouU.L.M permanente sur la commune de Sainte-Thorette :\u00ab Article 11 : L'usage de la plate-forme est limit\u00e9 aux vols int\u00e9rieurs, au sens de l'article Ter dela convention d'application de l'accord de Schengen.Article 12 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la.r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bond\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9 suspects...). \u00bb 0Le reste est sans changement.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon, M. le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res de la zone ouest et M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, M. ledirecteur r\u00e9gional des douanes du Centre Val de Loire, \u00e0 la brigade de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols, \u00e0 M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, \u00e0M. le maire de la commune de Sainte Thorette et pour notification au pr\u00e9sident de l'AssociationBerrichonne d'Uitra-L\u00e9gers.Vierzon, le Z 7/fars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFlorence LANGLOIS.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 19\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 \u2014 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014- 45000ORL\u00c9ANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l''Administration pendant deux mois).Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 20\n2 ; ! Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de cejour\u00ee\u00e4/@/\u00eefifDirection g\u00e9n\u00e9rale de PAviation civile Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile le sous-pr\u00e9fet de VierzonDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Ouestpour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,secrqtalre g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation Centre ence LANGLOIS\nFICHE TECHNIQUE CONCERNANT LA CREATIOND'UNEPLATE-FORME ULM A USAGE PERMANENTSUR LACOMMUNEDE SAINTE THORETTE\n1 \u2014 DEMANDEUR.Pr\u00e9nom: . Pr\u00e9sident de l'Association Berrichone ultra leg\u00e8re.\nAdresse : La P\u00e9rri\u00e8re 18500 Sainte Thorette.T\u00e9l\u00e9phone : 02 48 57 13 95.Email; club@abul.asso.fr2 - DESCRIPTION DES LIEUX.2.1. - Situation.D\u00e9partement: Cher.Commune: Sainte Thorette.Distance par rapport au p\u00e9rim\u00e9tre urbain le plus proche : 1,3 Km au Sud/Est de Sainte Thorette.- Propri\u00e9taire duterrain.Nom. pr\u00e9nom : TATIN Denis.Adresse : La Perri\u00e8re 18120 Sainte Thorette.N\u00b0 de parcelle: ZT2.3 - Terrain.Forme : Oblongue.Surface : 0.6 hectare.Nature du sol : Argilo-calcaire.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 21\n1 1\n4.2 \u2014 Environnement (espaces a\u00e9riens dans un rayon de 10 km).- Sous la TMA 1-2 Avord 2100 ft AMSL/FL055- \u00c0 8 km au Sud/Est de la Zone L F R 20 BS 3000 Ft/FL065\n4.3 \u2014 Recommandations,- Les tours de piste seront r\u00e9alis\u00e9s au Sud.- Eviter le survol des maisons isol\u00e9es et hameaux avoisinant la plate-forme ULM.5 \u2014 EQUIPEMENT ET ENTRETIEN5. 1- EguipementLes limites de l'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage peuvent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es \u00e0 l'aide de balises frangibles dont lacouleur fait contraste avec l'environnement.5, 2- EntretienDes interventions adapt\u00e9es d'\u00e9pierrage, de roulage, de compactage, de surfa\u00e7age, de fauchage etd'engazonnement voire de r\u00e9fection de l'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s que lesqualit\u00e9s de sa surface de roulement en appellent la mise en jeu.5, 3- Maintien de la conformit\u00e9 de Ia plate-formeTout obstacle nouveau sur la plate-forme ou ses abords susceptible de remettre en cause les d\u00e9gagements serasoumis \u00e0 l'avis technique de la D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Centre de l'Aviation Civile..6 - CONSIGNES PARTICULIERESTout accident, incident, probl\u00e8me particulier devra \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionaleCentre T\u00e9l : 02 47 85 43 70 et \u00e0 la gendarmerie territoriale comp\u00e9tente.\nFait \u00e0 Tours, le 14 juin 2011\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CentreDu Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile QuestPhilippe TIERCELIN,\u2014\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 22\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour .2:7/3/?,3Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la staire g\u00e9n\u00e9raleNSFlorence LANGLOIS -......_._r e t A s \u00c7 ,\",SRS :'7 _\" s =al,='&;;;:m'\"fl.ww?;;Rs = . - S TT 2 V \"\\1; re'; F'{mf- erimzd'\\'fq p 3P 5- o qA:\u00cf' s \\ \u00c0 - - En ARSI e 'fi { f\u00e4\u2014ww\u00e4wwo]e \u00c9 E E E e ey\u2014v\u00ee e pFe\u2014 ,.,\u00abM-}-u\u2014\u2014 LR TS ke . v . A dn e - -; \u2014\u00ef_.....-a se N,'...'}h__ ;: Sm'7u:-F...\u00ce'\u0178\"'\"\u2014-;:\u0391\"f\u00fc i,f -uno\u00abugu)\"'\"}m'miflfliufwx \",\u00c2\\\u00e4;\". \u2014\\\"f 4 ' :\u00cb*// \"\"\"\"\\f ' e \u00cf \u00ebs \u00a3ana'my$ 8 TRA .s\\'\u00cb\u00eb-.\u00ab,. HEs; .\u00b0 ' i ? ' c cr S 1 \" .v' ....\" |'- o \" LSP A e 3 LS V E; \u2014, 24 278 '_,.-.:r \u00a3 ; ' \u00ce ins M\u00ceS\u0178&HC{\u00cf\u00dc\u00db\u00cb T ';' '-..,,_4:\\:'_.13-' 8>4 wc 5 19 .lw'.ies L ) 'v _ e, . ,>* Viy TV - 1 E ! '\u00ff' '}._':1\\\" . \u00ca'\u00cb\"\u00cf H;\u0178r':\u2014\"\\;'\u00ef, 1. . '\\l_\"\" ** 123% Ronde # # o ey v 1 A~ 105g\u00fb C UAISS Gtn 1: sn \u00ab \" ' 7' '\\' \"'4 # \"E':u...__ e\"jl \u00bb..q::-: , 5 w|k UR e,B 9 \"o A iy A WIS, G, d' ! \u00f9 Azn 4_ ' N, Pes Pa!'zi'*v Tibaunae -.e% \\\\ # e Tfl a\"\"te\u00fc{ go-.;? - T > \\\\ / :\\\\'::.,. P. Ro ...-l e UR . s\u00e6 !;\u0152,t/ C@MM UN DE \\ \u00eefib? \u00ef \"_\"'\u2014w\u00ea-:-....,\u00b0'*'_'*': {\u00ce\u00ef \\\u00ce-l\u00ab\u00eb;!aee .f:'m*.;;cc ;.\"{\u00cb\u00ce\u00cb\u00cbW | b , de Bourgas-Ets-Th\u00e9rere '\u00cb\u00ce\u00ceG'. e\u00cb'\u00c2gNTE \u00cefi\u00fc E E J\"\" ' S \\' !a Chamenn \\pace Boxsony \u00abg\\\"'?\\v.\u00f1 '1'- . ,F-*\"\"* \u00ab *\" ); a\u00e9 i 'g \u00e7 ?Qr\u00ff\u00e6g \u00e2\"\u00eeH\u00d9\u00ce\u00cf -vv\"\"h v ...\u00ab-vt\"f' 7-':.'Pa -\u00cf)'. ot F N #* ) ot \"\"'\u00c6w. J w * AT] . + * . s\u00f9 &\u00cbfi\u00ee\u00fff\u00e4\u00ee o .'_,,..g;\u00ee\"fi P ... Q fos Chatosbreez 'n - ....\u2014\u00bb-\u2014'**\u00c8\"\".\u00c8':\"': . \";\"\u2014F - . . . . .. , \" ; . = ;( s' ; J\u00c7r\u00cf\u00eff' 'fl i & - N \\ . Pt .,-.,i. \"y r':';,\u00abw\" ?1 3 ' \"@ ' :,,,fi @ 'v!_.\u00ab\"\"' ' Vel sLn es .l-\"\":p\"\",ai\"' * 1 A L ___:,', vs l'-- _'\"' i. \u00e0\u00ee- - \":.':'\u00e4 ' .\"F'\u0393-' g \\}&' '9;,;5\"\" L = ; \u00c2, . \\ ! 2s ? '!-r:'\u2014' = 2!| \u20ac - \\ X i / 5/ / \u00fb ; _.\u00e6r _ ?rs ' ta Ltia'?z\u00f4.f::}' \u00cfF\u2014'\u00ab? \u0178 $ \u00c0, Js ;. \\. EI\n-\n.\n:'\\\"\"' 5 2 \\ ' % /\u00ab;'fl' ' \\{ & \u00e9ohenna.s ' ;Il iA \\ de 450m de foufeur| 4 #1 -...._{mgi_\u00eb\u00eefig\u00fcfi%\u00e7\u00e4 \u00a2. \\ ; T \u00cfng\u00c2:.\u00cbr 4\u00cb .'.&}?\u00ee\u00e4','\\ \u00c0 e\\ \u00ef a\\\u00e4\u00e6\u00ef\u00ebh\u00e4\u00eee\u00ee\u00ee\u00e9\\'*\u2014\"'\u00c6w Ensiive M \\ P E CC \u00c0AN \u00ab LBy e h\u00e9tire Maison\\ il\"\"\"\"\"'\u00cf_ L D d X. 00\u00c0 R'*\"'\" oA | As |tes \u00dc'\u00e6re\u0153u;.){-.{ 10 \\\\;ifif Lgufil\u00ee\u00ff\u00abs \u00ee\u2014\ndn RE4\n+0 ! WP/' %,jm\u00e6 n:\u00f1\u00ee!i\u00ee\u00ee'\u00ef\u00e6\u00ff'\u00e2\\ x' e 10 , 1O- eP |\ni\" * I '(v's3]'\u00e6amms\u00e4m...fl' .<..'..:;.;-::.\u00ce..._ \"\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 23\n: . gos L ; 272SRSseTRASGEEREssce\"F?.Lc\u00eb\u00efvl.a...LeRTESRLUFNN,224L=Y.GRS\n--..p........prJ.'..r').]$;R*;\";|,$H91810.40)S9]SO\\;\\;4!4\n!\\..... -\n) \\5\nL0\u20acNs\n-\n.\\ex|FECERRR\ne jour\n\u00c6\\THE7N49MOOY+47.50YRSVFdly\u2014OSZ Joerprg\u00e9ue) s o) rvop ooy3P 2o 04 7P ot \u00c0\nAL 4arr\u00e9\npour le sous-pr\u00e9fet et par del\u00e9gation,\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mont\u00e9 en datede ce\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n27105/5Le pr\u00e9fet,\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 24\n(w9}e]!\n{901).:..N...:Wr...2FSOZ2PannoespsevjJersdsaysnod(7T\u00a9)Snwogy7Popooidap)__Ysidoy2PVogIsodganey-e..mCLLscN-I;\u00cel...o.......a::)\"FJJ/\u00c2TT'>NPee|\u00d48\u00a50\u00a2+dN\u00e02;-_.-COUUZLE\\...[anozr]/|3_b;rnddop21wz|E1|e\n\u00bb\nJNv\u0178Z-&||\nL\n_n....\u00abur_De=_\u2014SszzB.|Qoe=Two\u0153m=l\u2014o0e=7&i\u00ea-...><>\u2014\u2014Alxmoggodunajno=c\u00e9%91\u2014\u2014\u2014\u2014_N\u2014-jonva,panoy)3PtuputJnzyaoy$sereysqo/2neuaugidonsgunopsap_pabpuANINIDVDI03GSIOQVd0ANS\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 25\nFICHE DE RENSEIGNEMENTAdresse exacte de la plateforme : Domaine de la perri\u00e8re 18500 SainteThorette .Parcelles : - Hangard de stockage des ULM : 000 ZK 8-Piste de d\u00e9collage des ULM : 000 ZI 7\nNom de la personne ayant la jouissance du terrain : Tatin Denis.Nom de l'association utilisant la plateforme : Association Berrichonned'Ultra Legers.Caract\u00e9ristisques de la pisteCoordonn\u00e9e GPS : N 47 04 34 - E 002 12 53Dimension : 350 x 20Altitude moyenne : 400 FtOrientation : 06 - 24Pente longitudinale : OPente transversale : ONature dusol: X Herbe OBitume O AUtrE :............eesrecnsnennemennnnnnnnnMesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues :Tour de piste au sud, 500 ft ASFC (TDP court) ou 800 ft ASFC (TDP Long).Verticale piste 1000 ft AFSC mini.Les \u00e9oliennes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 au NE de la piste peuvent cr\u00e9er desperturbations par vent fortAttention un arroseur peut \u00eatre en travers de la piste l'\u00e9t\u00e9, t\u00e9l\u00e9phonez aupr\u00e9alable. .Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour27/3/15Le pr\u00e9/fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I/a] secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-03-27-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0332 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er\nd\u00e9cembre 1992 portant renouvellement d'autorisation concernant une plate-forme ULM sur la commune de Ste Thorette 26","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-09-22T02:50:33+00:00","id":"e1ac1e5526d4f65f5470ab685837c7e153bc068c256958cf13b506df3cbb4b84","name":"Recueil des actes administratifs - special - n\u00b018-2025-04-001 publi\u00e9 le 01 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T13:46:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40842/314435/file/recueil-18-2025-04-001-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B01%2Bavril%2B2025.pdf"}