{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-327\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'un\nmarathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur\nla commune de R\u00e9mire-Montjoly (4 pages) Page 3\nR03-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une\nmanifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le d\u00e9roulement\nd'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le\nfleuve Mana situ\u00e9 sur la commune de Mana\nPortant autorisation de la\nmanifestation dans ce cadre (4 pages) Page 8\nR03-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents (4 pages) Page 13\nR03-2025-11-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du fleuve OYAPOCK, des\nrivi\u00e8res CAMOPI, KERINDIOUTOU et leurs berges (4 pages) Page 18\nR03-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire\nd'interdiction d'ancrage et de dragage sur la partie fran\u00e7aise du\np\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9 sur le fleuve\nMaroni (3 pages) Page 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert\npartiel de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de\nlancement Ariane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL),\nsitu\u00e9e sur la commune de KOUROU au sein du Centre Spatial Guyanais\n(CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane (4 pages) Page 27\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nl'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord\nde mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la\ncommune de R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune\nde R\u00e9mire-Montjoly\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourl'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur lacommune de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articlesL.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN,ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande du 9 juillet 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2025 par l'association APPG,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Patrice MENDEZ (SIRET : 445 339 690 00023);VU l'avis favorable du conservatoire du littoral en date du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable de l'association Kwata en date du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'avis favorable du commandant de la gendarmerie nationale n\u00b035208 en date du 5septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de R\u00e9mire-Montjoly en date du 15 octobre 2025;VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 20 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse des autres services consult\u00e9s \u00e0 savoir le SDIS, leservice Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9, dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTE\nR03-2025-11-05-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune\nde R\u00e9mire-Montjoly\n4\nArticle 1\u00b0 : Nature de l'occupation.Le p\u00e9titionnaire, l'association Association des Plaisanciers P\u00eacheurs de Guyane dit\u00ab APPG \u00bb, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 siret 445 339 690 00023 code APE : 93127, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur MENDEZ Patrice et domicili\u00e9 \u00e0 Amazonie Loisirs, zone industrielle Collery 5,lotissement 518 \u00e0 Cayenne (97300), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement l'espace dudomaine public maritime conform\u00e9ment \u00e0 sa demande pour un marathon de p\u00eache enbord de mer.Cette manifestation de surf-casting se d\u00e9roulera sur une portion de la plage de l'Anse deMontjoly dit aussi plage de l'Oasis, comprise entre le secteur des Salines et de l'entr\u00e9e dela plage depuis l'avenue Sainte-Rita sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly conform\u00e9mentau plan ci-dessous :\nSE\" nt '@asisOr\nfe ePiaeeay \"3 | Ky \u00ab2\nAL < Cara esSTS ureOT BeLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritimeet ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessairesnotamment celle du conservatoire du Littoral et de l'association Kwata gestionnaire desespaces o\u00f9 peuvent \u00e9galement \u00e9voluer les participants pour l'acc\u00e8s \u00e0 la tented'organisation et les sanitaires.Article 2 : Clauses financi\u00e8res.Consid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domainepublic maritime est accord\u00e9e gratuitement conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.2125-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 3 : Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et letitulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune\nde R\u00e9mire-Montjoly\n5\nArticle 4 : Pr\u00e9carit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 lapremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue parla pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grandevoirie.\nArticle 5 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipementspositionn\u00e9s sur le domaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations etreste responsable de l'\u00e9tat et de la bonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur ledomaine public maritime le temps de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e.Article 6 : Dur\u00e9e, renouvellement.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour 24 heures du samedi 15 novembre 2025 \u00e0partir de 11h00 au dimanche 16 novembre 2025 \u00e0 11h00.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer les dates et heures fix\u00e9es et l'occupationcessera de plein droit \u00e0 l'issue des p\u00e9riodes autoris\u00e9es si l'autorisation n'est pasrenouvel\u00e9e.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesou particuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui\u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourraentra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publique - Propret\u00e9.Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s et sans pr\u00e9judice de celles fix\u00e9espar la loi et la r\u00e9glementation, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'ildevra imp\u00e9rativement :\u00a2 s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien del'\u00e9v\u00e8nement sinon il devra annuler la comp\u00e9tition ;* veiller \u00e0 ce que toutes les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la plage demeure libre de tout obstacleafin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la libre circulation des personnes et des secours ;* veiller \u00e0 organiser le stationnement des v\u00e9hicules afin de faciliter le passage desv\u00e9hicules de secours ;* mettre en place des consignes de secours pour les \u00e9ventuelles victimes de malaiseou d'accident;\u00a2 s'assurer que la manifestation ne g\u00eane pas la circulation des promeneurs sur laplage;\u00a2 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes, notamment celles qui sont li\u00e9es \u00e0 l'environnement et \u00e0 l'urbanismependant toute la dur\u00e9e de ce marathon ;* respecter l'\u00e9cosyst\u00e8me du site ;* ne pas \u00e9clairer la plage;* veiller \u00e0 ce que chaque groupe de comp\u00e9titeur n'\u00e9claire que le p\u00e9rim\u00e8tre qui luiest strictement n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement des man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0la comp\u00e9tition ;* veiller \u00e0 ce que pendant la partie de la comp\u00e9tition nocturne, chaque participantrespecte les r\u00e8gles d'organisation en lien avec l'activit\u00e9, y compris en nepratiquant aucune baignade ;* en cas de pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de tortue, circuler \u00e0 l'arri\u00e8re des tortues en laissantune distance d'au moins 5 m\u00e8tres et ne pas les \u00e9clairer pour ne pas les effaroucheren cas de ponte ou de pr\u00e9sence sur la plage ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune\nde R\u00e9mire-Montjoly\n6\n* proscrire tout enfouissement de c\u00e2ble ou autre mat\u00e9riel dans la plage ;* prendre les dispositions n\u00e9cessaires en cas de p\u00eache accidentelle d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;\u00b0 tenir la plage en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 30m\u00e8tres autour de la zone. Cela comprend notamment la gestion, la collecte par lamise en place d'un syst\u00e8me de collecte, l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous lesd\u00e9tritus vers les lieux d\u00e9di\u00e9s au terme de la manifestation sur le domaine publicmaritime : papiers, bouteilles, vaisselle plastique \u00e0 usage unique, emballages,huiles, d\u00e9chets organiques, hamecons, lignes de p\u00eaches, etc...* ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquerune pollution ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9;* ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directementou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou lesr\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9 oul'\u00e9cosyst\u00e8me du site.\u00a2 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pasconstitutive de droits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 11 : Affichage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 12 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de la Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de lacommune de R\u00e9mire-Montjoly, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\u00c0 Cayenne le, 05 novembre 2025,Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9strat\u00e9gie environnement et gestion du domaine\nSandrin\u00eb ROULVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014- dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter dela d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation d'un marathon de p\u00eache en bord de mer sur la plage de l'Oasis situ\u00e9e sur la commune\nde R\u00e9mire-Montjoly\n7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nnautique sur le domaine public fluvial pour le\nd\u00e9roulement d'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me\n\u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la\ncommune de Mana\nPortant autorisation de la manifestation dans ce\ncadre\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la commune\nde Mana\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre\n8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'untriathlon \u00ab ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la commune de ManaPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le Code des transports notamment sa 4\u00b0 partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code du sport;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur lvan MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b025-052/PM/M du 19 septembre 2025 autorisant l'association \u00ab l'ANOPHELE \u00bb \u00e0 organiserune manifestation sportive intitul\u00e9e Triathlon 2\u00e8me \u00e9dition du \u00ab ManaMan \u00bb le dimanche 23 novembre 2025 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e, par l'association l'ANOPHELE de Mana, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Anne MAYET,en date du 15 ao\u00fbt 2025 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse des autres services consult\u00e9s \u00e0 savoir le SDIS, la CTG, la Gendarmerie etle service Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9 dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Nature de l'occupation.Le p\u00e9titionnaire, l'association l'ANOPHELE, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro Siret 418 390 175 000 28 code APE94.997, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Marie-Anne MAYET est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public fluvialconform\u00e9ment \u00e0 sa demande et au plan ci-dessous pour organiser l'\u00e9preuve de natation du triathlon\u00ab ManaMan - 2\u00e8me \u00e9dition - 2025 \u00bb situ\u00e9e sur le fleuve Mana dans la commune de Mana.Le d\u00e9part de l'\u00e9preuve se fera sur la berge, au pied du pont de la Mana, rive droite sur la RD8.\nR03-2025-11-06-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la commune\nde Mana\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre\n9\nParcours de natation et zone de transition:L\u00c9GENDE B: bou\u00e9e GK: cano\u00eb-kayak ff signaleur [| pirogue \u00e0 moteur PS: poste de sant\u00e9PC: poste de commandement de la course P: pancarte1- Parcours natation\nLa rivi\u00e8re de Mana\n3- Transition natation\na\n/v\u00e9lo\nLE\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8res.l'occupation est consentie \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 3 : Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que les activit\u00e9s qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle estaccord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration. Touteoccupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pourcontravention de grande voirie.Article 5 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations, lep\u00e9titionnaire est responsable de l'\u00e9tat et de la bonne utilisation des \u00e9quipements sportifs qu'il installe sur ledomaine public fluvial le temps de la manifestation.Article 6 : Obligations li\u00e9es \u00e0 la navigation.La navigation au droit de l'\u00e9preuve est r\u00e9glement\u00e9e. Toutes les embarcations \u00e0 moteur devront se d\u00e9placer aune vitesse maximum de 5 km/h afin d'\u00e9viter les remous et de g\u00eaner le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Article 7 : Dur\u00e9e, renouvellement.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du dimanche 23 novembre 2025 de 6h30 \u00e0 12h00.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode autoris\u00e9e.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la commune\nde Mana\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre\n10\nArticle 8 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient iui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la zone d'organisation.Article 10: Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, propret\u00e9, circulation du public, police du plan d'eau,propret\u00e9.Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, et sans pr\u00e9judice de celles fix\u00e9es par la loi et lar\u00e9glementation, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement respecter lesconditions suivantes :- s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devraprendre des dispositions pour annuler la comp\u00e9tition ;\u2014 s'assurer au pr\u00e9alable que la qualit\u00e9 des eaux de baignades soit au minimum \u00ab suffisante \u00bb avant le d\u00e9but dela comp\u00e9tition afin d'\u00e9viter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des dispositions pour annulerla comp\u00e9tition ;- veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de triathlon (FFTri) pour ce type demanifestation soient appliqu\u00e9es ;- veiller \u00e0 disposer d'un encadrement comp\u00e9tent et \u00e0 intervenir sur les diff\u00e9rents secteurs des activit\u00e9s ;- s'assurer que le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques \u00e9trangers al'organisation ;~ s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent \u00e0 environ 100 m des comp\u00e9titeurs ;- mettre en place des embarcations motoris\u00e9es arm\u00e9es de sauveteurs nautiques d\u00e9tenteur du BNSSA pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau en raison de la turbidit\u00e9 et du courant (minimum 3) ;~ pr\u00e9voir un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (VNM) sans h\u00e9lice circulant \u00e0 faible vitesse et muni d'une planche desecours pour r\u00e9cup\u00e9rer tout nageur en difficult\u00e9 ;- garantir la flottabilit\u00e9 des embarcations et le port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur etencadrant;~ disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;\u2014 s'assurer que les pilotes des embarcations motoris\u00e9es soient en possession de permis de conduire pour lanavigation en eaux int\u00e9rieures ;- interdire l'arriv\u00e9e sur le ponton et veiller \u00e0 une arriv\u00e9e sur cale s\u00e8che ;- pr\u00e9voir une zone balis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e pour la sortie de l'eau des nageurs avant l'\u00e9preuve suivante ;- mettre des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9es pour isoler le public des points les plus sensibles comme leslignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e et s'assurer du respect des secteurs d\u00e9limit\u00e9s ;- r\u00e9clamer aux participants la capacit\u00e9 de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager ;\u2014 interrompre les \u00e9preuves en cas de malaise ou d'accident ;- s'assurer de disposer d'un moyen de communication (t\u00e9l\u00e9phone portable, t\u00e9l\u00e9phone satellite...) permettantd'alerter les secours \u00e0 tout moment ;\u2014 \u00eatre en mesure d'acheminer les \u00e9ventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible auxv\u00e9hicules de secours ;- mettre en place une zone neutre et isol\u00e9e pour les victimes en attente de transfert \u00e0 l'h\u00f4pital ;- aviser le centre de sant\u00e9 pour une \u00e9ventuelle intervention et pr\u00e9voir si possible la pr\u00e9sence d'un m\u00e9decincompte tenu de l'\u00e9loignement ;\u2014 poss\u00e9der un d\u00e9fibrillateur en \u00e9tat de marche, au poste de secours ;- disposer de jumelles et de radios pour les observateurs ;~ s'assurer que le parcours soit balis\u00e9 par des bou\u00e9es et soit totalement \u00e9vacu\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;- fournir un annuaire des organisateurs (personnes \u00e0 contacter) avec arbre d\u00e9cisionnel au niveau des moyensd'assistance et des secours (a envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n\u00b018 et \u00e0 laDGTM/SAMLF).- pr\u00e9venir le centre de secours avant le d\u00e9but de la manifestation et transmettre les points de d\u00e9barquement,et informer de la fin de l'\u00e9v\u00e8nement;- mettre des sanitaires \u00e0 la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctementsignal\u00e9s ;- mettre en place une main courante pendant l\u00e0 manifestation pour un retour d'exp\u00e9rience (RETEX) a envoyerapr\u00e8s celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et \u00e9v\u00e8nements particuliers (accidents, victimes oumalades avec leurs identit\u00e9s, arbre organisationnelle, annuaire, etc.) ;\u2014 mettre en place un syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets pour la manifestation ;\u2014ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la commune\nde Mana\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre\n11\nUn proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.p\nArticle 11 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propri\u00e9t\u00e9spour y acc\u00e9der et raccorder les r\u00e9seaux.Article 12 : Affichage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 13 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Mana sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 06 novembre 2025,Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie environnement et gestion dudomaine public,\n\\\\Sandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation nautique sur le\ndomaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'un triathlon \u00ab\u00a0ManaMan \u00bb - 2\u00e8me \u00e9dition 2025, sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur la commune\nde Mana\nPortant autorisation de la manifestation dans ce cadre\n12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\nrivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 13\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents\nLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles a l'ordre public, d'une navigation denuit sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2025-11-06-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 14\nArticle 1- Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents \u00e0 partir de sasource, ses berges, par la mise en place de points de contrdle, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction desbesoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave al'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Abounami et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R.4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivi\u00e8re Abounami et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les Usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 15\n* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re a projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-1 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-1 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s ase rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 16\nArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Papa\u00efchton et de Grand-Santi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 06 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re ABOUNAMI et ses affluents 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du\nfleuve OYAPOCK, des rivi\u00e8res CAMOPI,\nKERINDIOUTOU et leurs berges\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du fleuve OYAPOCK, des rivi\u00e8res CAMOPI, KERINDIOUTOU et leurs berges 18\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Oyapock,des rivi\u00e8res Camopi, K\u00e9rindioutou et leurs bergesLE PR\u00c9FETVU le trait\u00e9 de paix d'Utrecht du 11 avril 1713 ;VU la convention du 09juin 1815 portant restitution de la Guyane fran\u00e7aise \u00e0 la France par le princer\u00e9gent du Portugal et du Br\u00e9sil ;VU la sentence arbitrale du conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse du 1% d\u00e9cembre 1900, dans la question desfronti\u00e8res de la Guyane fran\u00e7aise et du Br\u00e9sil ;VU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur le fleuve Oyapock, les rivi\u00e8res K\u00e9rindioutou et Camopi ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2025-11-06-00011\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du fleuve OYAPOCK, des rivi\u00e8res CAMOPI, KERINDIOUTOU et leurs berges 19\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la partie du fleuve Oyapock, les rivi\u00e8res K\u00e9rindioutouet Camopi et leurs berges situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais jusqu'\u00e0 sa limite frontali\u00e8re.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cescours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9finiespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcations de tout ordre sont interdits depuis la rive fran\u00e7aise dufleuve Oyapock, les rivi\u00e8res K\u00e9rindioutou et Camopi pendant la p\u00e9riode horaire de 20h00 \u00e0 05h00.La navigation de tous les bateaux sera interdite pendant la p\u00e9riode horaire de 20h00 \u00e0 5h00 pourtous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.Pour le transport transfrontalier des personnes et des marchandises par pirogues uniquement, lepoint de d\u00e9part et d'accostage vigueur est le ponton situ\u00e9 au droit du poste des Douanes \u00e0 Saint-Georges.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 3 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV (4,5kw)ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doivent fairel'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.* Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* __ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatreport\u00e9e de jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8reininterrompue sur toute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re aprojeter cette lumi\u00e8re depuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaquebord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible \u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-11 \u00e0 2 du code destransports) doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensemble des pirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du fleuve OYAPOCK, des rivi\u00e8res CAMOPI, KERINDIOUTOU et leurs berges 20\nhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatreport\u00e9e de jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8reininterrompue sur toute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0projeter cette lumi\u00e8re depuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaquebord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible \u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 \u00e0 2 du code destransports) doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.\u00b0 Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 4 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 5 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 6 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du fleuve OYAPOCK, des rivi\u00e8res CAMOPI, KERINDIOUTOU et leurs berges 21\nd'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise a la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 7 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat enGuyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Saint-Georges de l'Oyapock et de Camopi.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 06 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,71)7 \u2014 \"\nISandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale sur la partie fran\u00e7aise du fleuve OYAPOCK, des rivi\u00e8res CAMOPI, KERINDIOUTOU et leurs berges 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction\nd'ancrage et de dragage sur la partie fran\u00e7aise du\np\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9\nsur le fleuve Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage et\nde dragage sur la partie fran\u00e7aise du p\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9 sur le fleuve Maroni 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage et de dragage sur la partie fran\u00e7aise dup\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9 sur le fleuve MaroniLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication internationale reliant leSurinam et la Guyane de toute d\u00e9gradation accidentelle ;Consid\u00e9rant la mesure d'interdiction d'ancrage prise par les autorit\u00e9s surinamaises ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1 - Champ d'application :La pr\u00e9sente mesure temporaire portant interdiction de mouillage, d'ancrage, de chalutage, et dedragage sur la partie fran\u00e7aise du fleuve Maroni s'applique dans l'espace entre les points GPSsuivants:\nn\u00b0R03-2025-11-06-00009\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage et\nde dragage sur la partie fran\u00e7aise du p\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9 sur le fleuve Maroni 24\nSYST\u00c8ME GEOLOCALISATION\u00a9 | CORRESPONDANCE SIG LOCAL.INTERNATIONAL| WGS 84 'Latitude Longitude | RGF 95 Latitude (x) Longitude (Y) =05\u00b03119.6450N 054\u00b002'24,3737W A 16311214 611062.06| B 16437377 60954014C 164854.27 609589.24D 16344834 61124044\nAB 05\u00b030'26178IN 054\u00b001431749WC 05\u00b030245020N 054\u00b001275880WD 05\u00b03113.7881IN 054\u00b00213.4916W\nSTE\nD% 5\u00b031'13.7881\" N,54\u00b02'13.4916\"O ae\nRENT DUMARON! oui 17Aag iin wsae Village (= Gores 3:35 i =ie ls Hohe Bla SS RSS t\non it\nArticle 2 - Cas de restriction de circulationLes stationnements et l'ancrage de tout ordre sont interdits dans la zone ci-dessus r\u00e9pertori\u00e9e, afinde garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et la protection du cable de t\u00e9l\u00e9communication internationale.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces recommandations.Article 3 - Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente mesure est prise pour une dur\u00e9e de un an (1 an) \u00e0 la date de signature, le cas \u00e9ch\u00e9ant,elle pourra \u00eatre prolong\u00e9e en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 4 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Article 5 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A ; 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporaires\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage et\nde dragage sur la partie fran\u00e7aise du p\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9 sur le fleuve Maroni 25\nToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 6 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede Guyane, le chef de l''EMZD le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le pr\u00e9sident de la station de pilotage de Guyane, le mairede la commune de Saint-Laurent du Maroni, sont charg\u00e9s en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 06 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire d'interdiction d'ancrage et\nde dragage sur la partie fran\u00e7aise du p\u00e9rim\u00e8tre du c\u00e2ble de t\u00e9l\u00e9communication situ\u00e9 sur le fleuve Maroni 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert partiel\nde l'autorisation d'exploiter les installations de\nl'ensemble de lancement Ariane (ELA3) pour le\nB\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e sur la\ncommune de KOUROU au sein du Centre Spatial\nGuyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert partiel de\nl'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e\nsur la commune de KOUROU au sein du Centre Spatial Guyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane\n27\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant le transfert partiel de l'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancementAriane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e sur la commune de Kourou au sein duCentre Spatial Guyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO GuyaneLE PREFETVU le livre V du Code de l'environnement et notamment son titre 1\u00b0 du livre V relatif aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01632 1D/1B/ENV du 24 juillet 2006 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Arianespace \u00e0 exploiterl'ensemble de lancement Ariane (ELA3), sur la commune de KOUROU ;VU la demande d'AVIO Guyane en date du 12 novembre 2024 demandant notamment le transfert partiel, \u00e0son b\u00e9n\u00e9fice, de l'autorisation d'exploiter le b\u00e2timent d'int\u00e9gration lanceur sur les installations del'ensemble de lancement Ariane ;VU le courrier transmis \u00e0 l'exploitant le 9 juillet 2025 pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181151 du Code de l'environnement, AVIO Guyane ad\u00e9pos\u00e9, par courriel et pi\u00e8ces annex\u00e9es re\u00e7ues le 14 novembre 2024 une demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du transfertpartiel de l'activit\u00e9 li\u00e9e au BIL;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-15-1 du Code de l'environnement, Arianespace, titulairede l'autorisation environnementale initiale, a donn\u00e9 son accord le 24 octobre 2025 pour ce transfert;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L181-15-1 du Code de l'environnement, le transfert partiel del'autorisation environnementale initiale sur le BIL constitue une modification non substantielle, sans porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu du m\u00eame article, comme les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L181-27 du Code del'environnement sont r\u00e9unies et que le p\u00e9titionnaire d\u00e9montre dans sa demande et de ses pi\u00e8ces jointes, sescapacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, une autorisation environnementale distincte doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aup\u00e9titionnaire pour l'exploitation du BIL;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de cette demande par l'inspection des installations class\u00e9es a conclu \u00e0l'acceptabilit\u00e9 de la demande et de ses pi\u00e8ces jointes et que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance del'autorisation sont r\u00e9unies ;SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nR03-2025-10-30-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert partiel de\nl'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e\nsur la commune de KOUROU au sein du Centre Spatial Guyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane\n28\nARRETEARTICLE1: PORT\u00c9E DE LAUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 11 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationArticle 111 : Exploitant titulaire de l'autorisationAVIO Guyane, (SIRET 835 233 966 00018), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 \u00e0 Kourou (97388), Centre Spatial Guyanais BP 506, est autoris\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Arianespace pour exploiter, \u00e0 compter du 31 octobre 2025, le b\u00e2timent d'int\u00e9gration lanceur (BIL) del'ensemble de lancement Ariane, autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2006 susvis\u00e9, sur la communede Kourou au sein du centre spatial guyanais (CSG), dont les installations sont d\u00e9taill\u00e9es dans les articlessuivants.Article 11.2 : Localisation et surface occup\u00e9e par le BILLe BIL est situ\u00e9e sur !a commune de Kourou, sur la parcelle BV8 et occupe une surface de 7,32 hectares.Article 1.1.3 : Modification et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions et les obligations d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 24 juillet 2006 susvis\u00e9 sontint\u00e9gralement applicables au nouvel exploitant en ce qui concerne les installations du BIL.Article 1.2 : Nature des installationsLes installations exploit\u00e9es relevent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique \u2014 . ee ee pe - Quantit\u00e9 | R\u00e9gimeICPE | Libell\u00e9 siinpiifie. de ia LOBEQUS | : autres (*)Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, \u00e9tudeset recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison \u00e9lectrique ou pyrotechniquede, ou travail m\u00e9canique sur} \u00e0 l'exclusion de la fabrication industrielle partransformation chimique ou biologique.1. Fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, \u00e9tudes etrecherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison \u00e9lectrique oupyrotechnique de, ou travail m\u00e9canique sur, \u00e0 l'exclusion de la fabricationindustrielle par transformation chimique ou biologique et \u00e0 l'exclusion des A42101.a op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des op\u00e9rations Sevesoeffectu\u00e9es en vue d'un spectacle pyrotechnique encadr\u00e9es par les dispositions du DE LONNES seuil hautd\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre.La quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kgQuantit\u00e9 seuil bas au sens de f'article R. 511-10: 10 tQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 10 tProduits explosifs (stockage de), \u00e0 l'exclusion des produits explosifs pr\u00e9sents dans lesespaces de vente des \u00e9tablissements recevant du public.La quantit\u00e9 \u00e9quivalente totale de mati\u00e8re active susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kgProduits class\u00e9s en divisions de risque 1.1, 1.2, 1.5 et en division de risque 1.4 lorsque lesproduits sont d\u00e9ball\u00e9s ou r\u00e9emball\u00e9s : x42201 Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. eu l'OQuantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 5171-10 : 10 t. :: z sais 5 seuil hautProduits class\u00e9s en divisions de risque 1.3 et 1.6 :Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10: 10 t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 571-10 : 30 t.Autres produits class\u00e9s en division de risque 1.4 :Quantit\u00e9 seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Quantit\u00e9 seuil haut au sens de l'article R. 5711-10 : 50 t.(Les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es sont les quantit\u00e9s nettes totales de mati\u00e8re active.)(*) A (autorisation)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert partiel de\nl'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e\nsur la commune de KOUROU au sein du Centre Spatial Guyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane\n29\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut \u00ab seuil haut \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/05/14relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9,chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.L'\u00e9tablissement est \u00ab seuil haut \u00bb par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini au point | de l'article R.511-11 du code de l'environnement pour les rubriques 4210 et 4220.Article 1.3 :Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rentsdossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, incluant l'\u00e9tude de danger de r\u00e9f\u00e9rence'.Article 1.4 : Garanties financi\u00e8resArticle 1.41 : Montant des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es au chapitre 1.2et notamment pour les rubriques 4210 et 4220.Le montant de r\u00e9f\u00e9rence des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer est fix\u00e9 \u00e0 1 381 420 \u20ac TTC (aux conditions\u00e9conomiques d'ao\u00fbt 2024 avec un indice TP01 \u00e0 1301).Le montant des garanties financi\u00e8res est actualis\u00e9 :* tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,* dans les six mois suivant Une augmentation sup\u00e9rieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une p\u00e9riodeinf\u00e9rieure \u00e0 5 ans.Article 1.4.2 : \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res, \u00e9tablie dansles formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 1.5 : Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande de transfert partiel de l'autorisation initiale sur le p\u00e9rim\u00e8tre du BIL et laderni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers,+ les plans tenus \u00e0 jour,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises ad\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, encas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour lasauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9essur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\n1 L'\u00e9tude de dangers de r\u00e9f\u00e9rence est la derni\u00e8re \u00e9tude de dangers compl\u00e8te (\u00e9ventuellement mise \u00e0 jour via une notice der\u00e9examen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations class\u00e9es. Il s'agit de l'\u00e9tude de r\u00e9f\u00e9rence HSE-EDD-ELA-0116-AE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert partiel de\nl'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e\nsur la commune de KOUROU au sein du Centre Spatial Guyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane\n30\nARTICLE 2: CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESL'ensemble des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriques ICPElist\u00e9es au 1.2 ci-dessus s'applique au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Apr\u00e8s douze (12) mois d'exploitation, AVIO Guyane \u00e9tablit un dossier d'exploitation afin de mettre \u00e0 jour lesconditions particuli\u00e8res d'exploitation notamment sur les th\u00e9matiques de :* la protection de la qualit\u00e9 de l'air (rejets issus de l'installation) ;* la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques (pr\u00e9l\u00e8vement et consommations,r\u00e9seaux et points de rejets, limitation des rejets, surveillance et autosurveillance) ;+ la protection du cadre de vie (limitation des niveaux de bruit) ;+ la pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets.ARTICLE 3: EXECUTION ET PUBLICIT\u00c9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitantsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Kourou pendant une dur\u00e9e minimum d'un (1) mois.\nCayenne le 3 0 OCT 2025Le Pr\u00e9fet,\nAntoine POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant le transfert partiel de\nl'autorisation d'exploiter les installations de l'ensemble de lancement Ariane (ELA3) pour le B\u00e2timent d'Int\u00e9gration Lanceur (BIL), situ\u00e9e\nsur la commune de KOUROU au sein du Centre Spatial Guyanais (CSG), au b\u00e9n\u00e9fice d'AVIO Guyane\n31","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T19:41:45+00:00","id":"e1b172d2df3b242d59fbf8c5429613a1c057012e74afbae702ca722780c05118","name":"recueil-r03-2025-327-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-06T23:12:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32348/251859/file/recueil-r03-2025-327-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}