{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-244\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup\nPetit-Quevilly et Rouen (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-08-12-00001\nAP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP\nStup Petit-Quevilly et Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 3\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiant pr\u00e9vue le jeudi 13 ao\u00fbt 2026 sur le territoire des communes de Petit-Quevilly et Rouen.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 juillet 2026 nommant MmeChristelle FUCH\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-042 du 8juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\n17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 4\nvu\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 06 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'unecam\u00e9ra, dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiantpr\u00e9vue le jeudi 13 ao\u00fbt 2026 sur le territoire des communes de Petit-Quevilly etRouen.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dansle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que dans le cadre d'une op\u00e9ration de d\u00e9mant\u00e8lement de points de deal (ODPD)de stup\u00e9fiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur les territoires descommunes de Rouen et de Petit-Quevilly, un dispositif de survol par drone estsollicit\u00e9 par la DIPN 76 ; que ce genre d'op\u00e9rations constituant Un risque pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes, le d\u00e9ploiement d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 permet un visuela\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficace d'\u00e9ventuelsrassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration ; que l'utilisation de cedispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, unemeilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles; que de plus un visuelpermanent des divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tention destup\u00e9fiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol;que lors de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants le 1\u00b0 octobre2025, l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayanteffectu\u00e9 trois ventes de r\u00e9sine de cannabis, ainsi que la d\u00e9couverte de produitsstup\u00e9fiants dans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors del'op\u00e9ration du 8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec labrigade canine des stup\u00e9fiants, de localiser la pr\u00e9sence de ces individusrevendeurs et la d\u00e9couverte de plusieurs substances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0proximit\u00e9; \u00e9galement que, lors de l'op\u00e9ration du 16 octobre 2025 l'usage dudrone, a permis, en association avec la brigade canine des stup\u00e9fiants, de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nlocaliser la pr\u00e9sence des individus revendeurs et la d\u00e9couverte de plusieurssubstances de stup\u00e9fiants cach\u00e9es sous une voiture en stationnement, ainsi quele contr\u00f4le d'identit\u00e9 des individus \u00e0 proximit\u00e9 malgr\u00e9 leur d\u00e9part de la zonejuste avant l'arriv\u00e9e des FSI; que lors de l'op\u00e9ration du 6 novembre 2025,l'utilisation du drone a permis de localiser pr\u00e9cis\u00e9ment les individus avantl'arriv\u00e9e des FSI permettant ainsi la d\u00e9couverte de 4 mini-boites contenant dela r\u00e9sine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles en lien avec cette l\u00e9gislation; que lors de l'op\u00e9ration du 12novembre 2025 le recours au drone a permis en association avec la brigadecanine des stup\u00e9fiants de localiser la pr\u00e9sence des individus revendeurs et deproc\u00e9der a la r\u00e9daction de deux amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles stup\u00e9fiants;que lors de l'op\u00e9ration du 20 novembre 2025, l'usage du drone a permis delocaliser la pr\u00e9sence des individus revendeurs et de proc\u00e9der \u00e0 leur contr\u00f4leavant qu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'op\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2026,l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence d'un individu revendeur avantqu'il ne prenne la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de localiserson lieu de stockage et de proc\u00e9der \u00e0 son interpellation; que lors de cettem\u00eame op\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2026, 4 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9r\u00e9dig\u00e9es et des mati\u00e8res stup\u00e9fiantes de trois natures diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couvertes; que lors de l'op\u00e9ration du 17 f\u00e9vrier 2026, l'usage 'du drone apermis l'interpellation de deux individus, la r\u00e9daction de trois amendesforfaitaires d\u00e9lictuelles et la saisie de mati\u00e8res stup\u00e9fiantes; que lors del'op\u00e9ration du 25 f\u00e9vrier 2026, l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9senced'un individu revendeur puis son interpellation, la d\u00e9couverte de substances destup\u00e9fiants cach\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9, ainsi que la r\u00e9daction de 4 amendesforfaitaires d\u00e9lictuelles pour stup\u00e9fiants; que lors de l'op\u00e9ration du 6 mars2026, l'usage du drone a permis de localiser la pr\u00e9sence d'un individu revendeurainsi que le passage d'une vingtaine de clients; que lors de cette m\u00eameop\u00e9ration, 2 interpellations et une saisie de r\u00e9sine de cannabis, de cocaine etd'une somme d'argent en num\u00e9raire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e ; que lors de l'op\u00e9ration endate du 1\" avril, l'usage du drone a permis la d\u00e9couverte de cannabis, d'h\u00e9roineet de cocaine dans une \u00ab cache \u00bb; que lors de l'op\u00e9ration du 27 mai 2026,l'usage de drones avait permis la d\u00e9couverte d'une quantit\u00e9 significative destup\u00e9fiants; que lors des op\u00e9rations du 30 juillet 2026 et du 4 ao\u00fbt 2026,l'usage du drone a permis, en association avec la brigade canine desstup\u00e9fiants, la d\u00e9couverte d'une quantit\u00e9 significative de stup\u00e9fiants, plusieursinterpellations et la confiscation de num\u00e9raire ;que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens devid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par unesurveillance des points hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ; qu'au regardde ces \u00e9l\u00e9ments un appui a\u00e9rien permettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cisdes individus participant au trafic de stup\u00e9fiants; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que l\u00e9 trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 6\nCONSIDERANT\ndes lieux priv\u00e9s au m\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 publiquecompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains; que les stup\u00e9fiantsengendrent des risques graves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisancesli\u00e9es aux affrontements entre groupes; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le estsusceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part de contrevenants, ce quiconstitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le dispositifsollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficacedes divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants,d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leet la s\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9s et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration et susceptible d'\u00eatre le d\u00e9cor des troubles que ledispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s,au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le jeudi 13ao\u00fbt 2026 sur les territoires des communes de Rouen et de Petit-Quevilly.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques situ\u00e9s sur lescommunes de Rouen et de Petit-Quevilly figurant sur les plans joints en annexeet d\u00e9limit\u00e9s par tes axes suivants ;* Commune de Petit-Quevilly: avenue Jean Jaures, N338, rue Jacquard,avenue Jacques Pr\u00e9vert.* Commune de Rouen, quartier de la Sabli\u00e8re : boulevard de l'Europe, parcGrammont, rue Gaston Contremoulin, ligne ferroviaire, rue d'Auplet.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 13 ao\u00fbt 2026 de 16h30 a19h30.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 7\napplication des dispositions de l'article L.242-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.Article 7 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationalede la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\n\u00c0 ROUEN,le 1 2 AOUT 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,am\nChristelle FUCHE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 8\nP\u00e9rim\u00e8tre de survol sur la commune de Petit-Quevill\n* Commune de Petit-Quevilly : avenue Jean Jaures, N338, rue Jacquard, avenue Jacques Pr\u00e9vert.\ni\n\"a ~~ ILE NT iPae Ce.\nPour le Pr\u00e9La sous-pr , Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 9\nP\u00e9rim\u00e8tre de survol sur la commune de Rouen\n* Commune de Rouen, quartier de la Sabli\u00e8re: boulevard de l'Europe, parc Grammont, rueGaston Contremoulin, ligne ferroviaire, rue d'Auplet.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 2 AQUT 2026Pour le P et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-08-12-00001 - AP 2026-08-13 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup Petit-Quevilly et\nRouen 11","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T15:33:00+00:00","id":"e1b4824052af406a917fc9a529b4f434e9a05720b41e1e23931ca72d8fb07805","name":"recueil-76-2026-244-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-13T13:21:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74176/523729/file/recueil-76-2026-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}