{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-39 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3\n02-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-42 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis  \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6\n02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant habilitation de la\nSARL LINEAMENTA  pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en\napplication  du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de\ncommerce (2 pages) Page 9\n02-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant habilitation de la\nSARL TR OPTIMA CONSEIL pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en\napplication  du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de\ncommerce (2 pages) Page 12\n02-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-41 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 15\n02-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43 portant habilitation de la\nSARL OFC EMPRIXIA pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en\napplication du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce\n(2 pages) Page 18\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 2025-39 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce pour la\nr\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-39 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-39portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1* avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 19 mars 2025 ettransmise par la SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge social se situe 109 Quai Wilson-Rue QuatreCast\u00e9ra, 33130 BEGLES repr\u00e9sent\u00e9e par Marion LACOMBE, sa g\u00e9rante;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser 'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article L.752-6 du Code decommerce est accord\u00e9e a:\u00b0 SARL LINEAMENTA , 109 Quai Wilson-Rue Quatre Cast\u00e9ra - 33130 BEGLESsous le num\u00e9ro d'identification : AI-02-2025-05\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON ge\u00bbDirection de la coordination des politiques publiques et de EN \u00a9 pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne EXO @Prefeto2z Yanan\u0178l'appui territorial | SoSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-39 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n4\nCe num\u00e9ro devra figurer sur I''analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne. \u2014La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois. avant ladate d'expiration.Article 3 : ;Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :\u00b0 Mme Marion LACOMBE* Mme Julie CORREArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le Q 3 JUIN ons Pour la pr\u00e9f\u00e8te ef par/d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-39 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n5\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 2025-42 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce pour la\nr\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis  \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-42 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis  \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n6\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial |\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-42portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1% f\u00e9vrier 2021 nommant M: Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1\u00b0 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 5 mai 2025 ettransmise par la SARL ITUDES dont le si\u00e8ge social se situe R\u00e9sidence les Thermes 10B Rue desBains, 64270 SALIES-DE-BEARN repr\u00e9sent\u00e9e par St\u00e9phanie CORBES, sa g\u00e9rante;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :\u00b0 SARL ITUDES , R\u00e9sidence les Thermes 10B Rue des Bains, 64270 SALIES-DE-BEARNsous le num\u00e9ro d'identification : Al-O2-2025-06\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON \u00a3 Y. . one . = Re es NSDirection de la coordination des politiques publiques et de [ Ei pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ES) @Prefeto2 Yaw Yl'appui territorial SySecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-42 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis  \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n7\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est:+ Mme St\u00e9phanie CORBESArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-55 du 30 janvier 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires. |\nFait \u00e0 Laon,le Q 3 JUIN 2026 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et parLe secr\u00e9taire gl\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-42 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis  \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n8\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant habilitation de la SARL\nLINEAMENTA  pour \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du Code de commerce\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant\nhabilitation de la SARL LINEAMENTA  pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\n9\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant habilitationde la SARL LINEAMENTA pour \u00e9tablir des certificatsde conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du Code de commerce\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1\u00b0 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 19 mai 2025 et transmise par lasoci\u00e9t\u00e9 SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge social se situe 109 Quai Wilson-Rue des QuatreCast\u00e9ra, 33130 BEGLES;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-.23 du Code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 :SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge social se situe 109 Quai Wilson-Rue des Quatre Cast\u00e9ra, 33130 B\u00c8GLES\n2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON | - . MC EDirection de la coordination des politiques publiques et de in| Eipr\u00e9fate de l'Aisne (O)@Prefeto2 SonsSu lel'appui territorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant\nhabilitation de la SARL LINEAMENTA  pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\n10\nsous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2025-02Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nArticle 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.\nArticle 3 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-6 du Code de commerce.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le p 3 JUIN 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 I'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-38 portant\nhabilitation de la SARL LINEAMENTA  pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\n11\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant habilitation de la SARL\nTR OPTIMA CONSEIL pour \u00e9tablir des certificats\nde conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a\nde l'article L.752-23 du Code de commerce\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant\nhabilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du Code de commerce\n12\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant habilitationde la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour \u00e9tablir descertificats de conformit\u00e9 en application du premieralin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique; -VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1\u00b0 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 19 mai 2025 et transmise par lasoci\u00e9t\u00e9 SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le si\u00e8ge social se situe 4 places du Beau Verger, 44120VERTOU;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce est accord\u00e9e a:SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le si\u00e8ge social se situe 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial .Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2En Edpr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BQ (O)@prefeto2 Yasin'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant\nhabilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du Code de commerce\n13\nsous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2025-03Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nArticle 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.\nArticle 3 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-6 du Code de commerce.\nArticle 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-109 du 11/05/2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le 4 UN 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deAisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant\nhabilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application  du premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du Code de commerce\n14\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-41 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce pour la\nr\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-41 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n15\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-41portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement -descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1\u00b0 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 19 mai 2025 ettransmise par la SARL EC&U dont le si\u00e8ge social se situe 7 rue de la Galissonni\u00e8re, 44000NANTES repr\u00e9sent\u00e9e par Elodie CHOPLIN, sa g\u00e9rante;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accord\u00e9e a:\u00b0. SARL EC&U , 7 rue de la Galissonni\u00e8re - 44000 NANTESsous le num\u00e9ro d'identification : AI-02-2025-04\n2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON : CAEDirection de la coordination des politiques publiques et de F9 F1 pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BBO @Prefeto2 Vosmiarl'appui territorial ShySecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-41 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n16\nCe num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :Mme Elodie CHOPLIN+ M. Noe GLAUX\u00a2 M. Thomas BLANDIN\u00a2 Mme Ang\u00e8le DUPIN\u00b0 M. Martin MADIOT.Article 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e9te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Articles : |L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-143 du 12 octobre 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le Q 3 JUIN 2025 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par \u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-41 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n17\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43 portant habilitation de la SARL\nOFC EMPRIXIA pour \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du Code de commerce\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43 portant\nhabilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\n18\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43 portant habilitationde la SARL OFC EMPRIXIA pour \u00e9tablir des certificatsde conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du Code de commerce\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique; . .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; _VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat de. conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-29 du 1\u00b0 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 29 avril 2025 et transmise par lasoci\u00e9t\u00e9 SARL OFC EMPRIXIA dont le si\u00e8ge social se situe 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LEMANS ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARRETEArticle 1:L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 :SARL OFC EMPRIXIA dont le si\u00e8ge social se situe 61 Boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS\n(4 y2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ty02000 LAON -_ _ esDirection de la coordination des politiques publiques et de in} Ej pr\u00e9fete de l'Aisne (0)@Prefeto2 Youunyty 4l'appui territorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9pa rtementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43 portant\nhabilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\n19\nsous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2025-04Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.\nArticle 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.\nArticle 3 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-6 du Code de commerce.\nArticle 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-123 du 4 ao\u00fbt 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le {3 JUIN 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deAisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-43 portant\nhabilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23\ndu Code de commerce\n20","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T10:07:04+00:00","id":"e1b6f3f34e818950d19e725d4caaa04fcc98fab556f853c237883649b6ad1c5a","name":"RAA_Juin_02-2025-085","pdf_creation_date":"2025-06-03T09:49:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46334/346565/file/recueil-02-2025-085-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}