{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 15 01 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nde destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures sur deux\nsecteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le\nMans  (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-15-00001\nAP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de\nperturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures sur\ndeux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e\nNantes - Angers - Le Mans \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nd\u00e9partementale \ndes Territoires\nLe Mans, le   15/01/2025                       \nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie\nferr\u00e9e Nantes \u2013 Angers \u2013 Le Mans \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L 411.1 et L411-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la\nSarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVu l'avis du service ressources naturelles et paysage de la DREAL Pays de la Loire, de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  du  Maine-et-Loire,  et  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires de la Sarthe en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2024 par SNCF R\u00e9seau, ma\u00eetre d'ouvrage,\ncompos\u00e9e des formulaires CERFA (n\u00b0 13 616*01 et n\u00b013  614*01) et du dossier technique intitul\u00e9  :\n\u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2013 Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-\n2025 \u00bb, dat\u00e9 en derni\u00e8re version du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis du 10 janvier 2025, formul\u00e9 par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel\n(CSRPN) des Pays de la Loire ;\nVu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur les sites internet des DDT du Maine-et-Loire et de Sarthe du\n13 d\u00e9cembre 2024 au 29 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.123-19-2\ndu Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation\naux  interdictions  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  est  octroy\u00e9e  s'il  n'existe  pas  d'autres\nsolutions satisfaisantes et que le projet soit justifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article\nL.411-2 4\u00b0 du code l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 limiter les heurts avec la grande faune sauvage et ainsi s\u00e9curiser la\nligne ferroviaire Nantes- Angers \u2013 Le Mans ;\nConsid\u00e9rant que  la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\n1/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n4\nnotamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans\nle dossier de demande de d\u00e9rogation et compl\u00e9t\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant ainsi,  que  sont  prescrites  des  mesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0  celles  figurant  dans  le\ndossier.\nConsid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est :\nSNCF R\u00e9seau  - Agence Projets Pays de la Loire\n1 rue Marcel Paul \u2013 BP 34112\n44041 Nantes Cedex 01\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation\nL'arr\u00eat\u00e9 porte sur la mise en place d'une cl\u00f4ture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaire\nNantes \u2013 Angers - Le Mans. La d\u00e9rogation couvre les secteurs suivants :\n\u2022 Ligne 450 000 de 218,319 au 238,966 : villes de Noyen-sur-Sarthe \u00e0 Allonnes\n\u2022 Ligne 450 000 de 279,150 au 284,088 : ville d'\u00c9trich\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire et de perturber intentionnellement\ndes sp\u00e9cimens, ainsi que de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sites de reproduction ou aires de\nrepos des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n\u2022 H\u00e9risson d'Europe \u2013 Erinaceus europaeus\n\u2022 \u00c9cureuil roux \u2013 Sciurus vulgaris\n\u2022 Couleuvre helv\u00e9tique \u2013 Natrix helvetica\n\u2022 Couleuvre verte et jaune \u2013 Hierophis viridiflavus\n\u2022 Couleuvre Esculape \u2013 Zamenis longissimus\n\u2022 L\u00e9zard des murailles \u2013 Podarcis muralis\n\u2022 L\u00e9zards \u00e0 deux raies \u2013 Lacerta bilineata\n\u2022 Orvet fragile \u2013 Anguis fragilis\n\u2022 Vip\u00e8re aspic \u2013 Vipera aspis\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogati on est accord\u00e9e d\u00e8s sa signature et pendant la dur\u00e9e des travaux et au plus\ntard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 la pose des cl\u00f4tures.\nArticle 4     : Information du service instructeur  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  instructeur  et  les  services  en  charge  de  la  police  de\nl'environnement de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aux regards des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es par courriel d\u00e8s qu'il en a connaissance.\nEn compl\u00e9ment, un rapport d'activit\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1-A du code de l'environnement relatif \u00e0 l'inventaire national du\npatrimoine naturel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique sur la plateforme \u00ab  Depobio \u00bb, au moins une fois\npar an, les donn\u00e9es d'habitats, de faune et de flore collect\u00e9es dans le cadre de ce projet, que les\n2/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n5\ndonn\u00e9es soient collect\u00e9es avant ou apr\u00e8s travaux. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es doit \u00eatre\nfournie avec le rapport annuel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire enregistre les donn\u00e9es des mesures compensatoires dans GeoMCE.\nArticle 5     : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police  \nTenant compte le risque ferroviaire, les agents en charge des missions de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 216-3 du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de sa bonne ex\u00e9cution.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 6     : Droits des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7     : Autres r\u00e9glementations  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les  autorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8     : Liste des mesures mises en place  \nConform\u00e9ment  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9,  le  p\u00e9titionnaire  met  en  place  les  mesures  d'\u00e9vitement,  de\nr\u00e9duction ou d'accompagnement suivantes :\n\u2022 \u00c9vitement :\n\u2022 EV1 : Adaptation du planning du chantier \u00e0 la p\u00e9riode de nidification des oiseaux ;\n\u2022 EV2 : Non utilisation de produits phytosanitaires ;\n\u2022 EV3 : Identification, marquage et maintien des arbres creux ou \u00e0 Grand Capricorne\n\u2022 EV4 : Adaptation de la pose de la cl\u00f4ture ;\n\u2022 EV5 : Fourniture et pose de syst\u00e8me anti-retour pour chiropt\u00e8res ;\n\u2022 EV6 : Fourniture pose et d\u00e9pose de filets anti-batracien et signal\u00e9tiques pour balisage\nde zones sensibles.\n\u2022 R\u00e9duction :\n\u2022 RED1 : Adaptation du planning du chantier \u00e0 la p\u00e9riode d'hibernation des reptiles ;\n\u2022 RED2  :  \u00c9longation  du  planning  du  chantier  pour  correspondre  aux  p\u00e9riodes  de\nnidification ;\n\u2022 RED3 : Am\u00e9nagements d'ouvrages existants cibl\u00e9s pour am\u00e9liorer la transparence\n\u00e9cologique ;\n\u2022 RED4 : Pose de cl\u00f4ture par enfichage ;\n\u2022 RED5  :  Traitement  de la  v\u00e9g\u00e9tation :  limitation de la  zone  de  traitement  de  la\nv\u00e9g\u00e9tation (abattage d'arbres,\u2026) \u00e0 une bande de 4m ;\n\u2022 RED6 : Respect au maximum de l'implantation de la cl\u00f4ture selon le guide ;\n\u2022 RED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certains travaux de jour\nplut\u00f4t que de nuit ;\n\u2022 RED8 : Mise en place d'un effarouchage ;\n\u2022 RED9 : Limitation stricte des emprises n\u00e9cessaires au chantier ;\n\u2022 RED10 : Limitation et gestion des Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) ;\n\u2022 RED11 : Mise en place d'\u00e9chappatoires \u00e0 grande faune ;\n\u2022 RED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de faune.\n\u2022 Accompagnement :\n3/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n6\n\u2022 ACC1 : Suivi environnemental pendant chantier ;\n\u2022 ACC2 : Suivi environnemental apr\u00e8s chantier ;\n\u2022 ACC3 : Identification, coupe sp\u00e9cifique pour cr\u00e9ation de potentiels g\u00eetes \u00e0 Grand\nCapricorne.  \n\u2022 Compensation :\n\u2022 COMP1 : R\u00e9alisation de refuges pour les reptiles et les h\u00e9rissons ;\n\u2022 COMP2 : Mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e de terrain sur les zones ext\u00e9rieures\naux cl\u00f4tures sur des terrains SNCF.\nCes mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions indiqu\u00e9es dans les articles suivants.\nArticle 9     : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, Zones Vies  \nLes travaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui prend toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise avant le d\u00e9marrage du chantier ou de chaque phase de chantier, une\ninformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection\ndu milieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter.\nTel que mentionn\u00e9 dans le dossier \u00ab  Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2013\nProjet  Cl\u00f4ture  NASM  2024-2025 \u00bb,  les  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  l'aide  d'un  mat\u00e9riel  adapt\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED7 et suivant les modalit\u00e9s de pose de cl\u00f4tures d\u00e9finies dans les\nmesures EV4, RED4, RED6, RED9, RED11 et RED12.\nLes dispositions minimales suivantes sont mises en \u0153uvre :\n\u2022 l'entretien des engins est r\u00e9alis\u00e9 hors du site ;\n\u2022 le stockage \u00e9ventuel de carburant est r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur une\naire \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention ;\n\u2022 la non-utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la v\u00e9g\u00e9tation (EV1).\nArticle 10     : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnemental  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure ACC1 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit une organisation\nenvironnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.\nCe coordonnateur a pour mission de mettre en place :\n\u2022 la stricte mise en d\u00e9fens des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des individus ou des stations\nd'esp\u00e8ces, non couverts par la d\u00e9rogation ;\n\u2022 le respect des prescriptions sur les mammif\u00e8res (y compris les chiropt\u00e8res), les amphibiens,\nles reptiles, l'avifaune et l'entomofaune incluses dans cet arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le bon d'acheminement des individus bless\u00e9s vers un centre de soins adapt\u00e9 ;\n\u2022 la marche \u00e0 suivre concernant les esp\u00e8ces invasives conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED10 ;\n\u2022 les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant g\u00e9n\u00e9rer une pollution des sols ou de\nl'eau ;\n\u2022 les  actions  de  formation  ou  de  sensibilisation  des  intervenants  sur  les  sp\u00e9cificit\u00e9s  du\nchantier, la protection des espaces et les mesures de pr\u00e9vention des pollutions.\nAvant toute intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation et au plus t\u00f4t 45 jours avant, un \u00e9cologue se d\u00e9place \u00e0\npied, le long du lin\u00e9aire \u00e0 cl\u00f4turer, en prospectant les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie et sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la\nlargeur possible du chantier, de 3 m\u00e8tres \u00e0 au moins, 18 m\u00e8tres des poteaux cat\u00e9naires, nonobstant\nla circonstance que cette zone ne rel\u00e8ve pas de la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n4/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n7\nEn cas de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation au-del\u00e0 de l'emprise ci-dessus, l'\u00e9cologue \u00e9largit son expertise de\n5 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bande soumise aux travaux.\nArticle 11     : P\u00e9riode de travaux  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV1 du dossier susmentionn\u00e9, les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation ne sont pas\nr\u00e9alis\u00e9s du 15 mars au 15 ao\u00fbt. Ceci ne concerne pas la fauche sur la zone de pose de la cl\u00f4ture et\nles acc\u00e8s, apr\u00e8s les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation.\nArticle 12     : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact et d\u00e9placement du H\u00e9risson d'Europe et  \ndes reptiles\nEn compl\u00e9ment des mesures EV6 et RED8, dans les secteurs favorables aux reptiles et au H\u00e9risson\nd'Europe, un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus t\u00f4t 24 heures\navant l'intervention. Cet effarouchement se fait aux heures les plus chaudes.\nLes secteurs favorables sont identifi\u00e9s par un herp\u00e9tologue sous la responsabilit\u00e9 du coordonnateur\nenvironnemental.\nSi  n\u00e9cessaire,  les  sp\u00e9cimens  rencontr\u00e9s  sont  captur\u00e9s  \u00e0  la  main  par  l'herp\u00e9tologue  et  mis\nprovisoirement et individuellement dans un sac en toile. Ils sont rel\u00e2ch\u00e9s dans les minutes suivantes\nsur un site favorable \u00e0 proximit\u00e9 et suffisamment \u00e9loign\u00e9 des zones de travaux pour \u00e9viter leur\nretour.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu\nindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le\ntype  et  la  dur\u00e9e  de  l'effarouchement,  le  nombre  et  l'esp\u00e8ce  des  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s,  et  la\nlocalisation des sites de rel\u00e2cher, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles\npar le coordinateur environnemental.\nArticle 13     : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact sur les arbres a chiropt\u00e8res  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV5 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres favorables aux chiropt\u00e8res\ncompris  dans  la  zone  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  10,  c'est-\u00e0-dire  pr\u00e9sentant  au  moins  une  cavit\u00e9  ou  un\nd\u00e9collement d'\u00e9corce, doivent \u00eatre marqu\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi que\nleurs  caract\u00e9ristiques  (essence,  nombre/type/orientation  des  cavit\u00e9s,  pr\u00e9sence  d'animaux,  etc.)\ndoivent \u00eatre bancaris\u00e9s.\nD'une  part,  pour  les  arbres  favorables  sans  trace  d'occupation  actuelle  ou  ancienne  par  des\nchiropt\u00e8res, l'\u00e9lagage des branches ou la coupe de l'arbre est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter les\nmesures suivantes :\n\u2022 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00each\u00e9s de\nrevenir gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les micro-cavit\u00e9s et micro-\nouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent \u00eatre retir\u00e9s\napr\u00e8s les travaux de pose de cl\u00f4tures ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le tronc\net les branches sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n\u2022 Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la coupe, le coordinateur environnemental v\u00e9rifie l'ensemble du bois\nconcern\u00e9. En cas de d\u00e9couverte de chiropt\u00e8res, il sollicite le transport des individus vers un\ncentre de soins sp\u00e9cialis\u00e9s et en informe les services instructeurs.\nD'autre  part,  pour  les  arbres  pr\u00e9sentant  une  trace  d'occupation  actuelle  ou  ancienne  de\nchiropt\u00e8res,  un comptage  en sortie de g\u00eete  est  r\u00e9alis\u00e9 pour  estimer  la taille de la colonie.  Ce\n5/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n8\ncomptage est compl\u00e9t\u00e9 par une inspection en hauteur. L'\u00e9lagage des branches non occup\u00e9es par les\nchiropt\u00e8res est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :\n\u2022 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e8res doivent \u00eatre emp\u00each\u00e9s de\nrevenir gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les micro-cavit\u00e9s et micro-\nouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le\ntronc et les branches sont marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n\u2022 L'\u00e9lagage n'est autoris\u00e9 que sur les branches sans site favorable aux chiropt\u00e8res, apparent\net en pr\u00e9sence d'un chiropt\u00e9rologue.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu\nindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le\nnombre et les esp\u00e8ces recens\u00e9es ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles\npar le coordinateur environnemental.\nArticle 14     : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact d'amphibiens  \nDans les secteurs identifi\u00e9s par le coordinateur environnemental comme pr\u00e9sentant un enjeu pour\nles amphibiens, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV6 du dossier susmentionn\u00e9, un dispositif anti-retour\nest  install\u00e9  au  moins  15  jours  avant  le  d\u00e9but  des  travaux.  Ce  syst\u00e8me  est  \u00e9quip\u00e9  de  zones\nd'\u00e9chappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte rendu\nindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, le\ntype et la dur\u00e9e de mise en place du syst\u00e8me, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires\njug\u00e9es utiles par le coordinateur environnemental.\nArticle 15     : Mesures D'\u00e9vitement Et De R\u00e9duction D'impact Sur Les Arbres A Grand Capricorne  \nConform\u00e9ment aux mesures EV3 et ACC3 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres utilis\u00e9s par le Grand\nCapricorne compris dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au moins une trace\nd'occupation par l'esp\u00e8ce, sont marqu\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi que\nleurs caract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) sont\nindiqu\u00e9s.\nCes arbres sont prot\u00e9g\u00e9s des engins de chantier par des moyens adapt\u00e9s. Le tronc doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\ncontre les chocs avec une mise en d\u00e9fens install\u00e9e \u00e0 au moins, 1,5 m\u00e8tre du tronc. L'\u00e9clairage\nnocturne du chantier est proscrit de juin \u00e0 ao\u00fbt dans un rayon de 300 m\u00e8tres autour des arbres\noccup\u00e9s par l'esp\u00e8ce.\nL'\u00e9lagage des branches est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 L'\u00e9lagage est r\u00e9alis\u00e9 sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeries\npr\u00e9sentes ;\n\u2022 Les branches coup\u00e9es sont repositionn\u00e9es sur des arbres favorables \u00e0 l'accueil du Grand\nCapricorne (Cerambyx cerdo), identifi\u00e9s dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;\n\u2022 Les branches sont plac\u00e9es \u00e0 la m\u00eame hauteur selon la m\u00eame orientation et sur le c\u00f4t\u00e9\ndes arbres r\u00e9cepteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus grande luminosit\u00e9.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 16     : Mise en place de zones refuges pour les esp\u00e8ces terrestres  \nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure COMP1 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des\nrefuges pour les vert\u00e9br\u00e9s terrestres \u00e0 raison d'un refuge par 500 m\u00e8tres de v\u00e9g\u00e9tation trait\u00e9e de\n6/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n9\npart  et  d'autre de la voie et  de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.  Les refuges sont  dispos\u00e9s de mani\u00e8re\nhomog\u00e8ne dans les zones propices, y compris en milieu urbain.\nLes refuges sont install\u00e9s d\u00e8s que possible et au plus tard lors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Les\ntypes de refuges sont r\u00e9pertori\u00e9s en annexe et pr\u00e9sentent au minimum les dimensions suivantes :\nhauteur de 50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.\nLe coordinateur environnemental veille \u00e0 la bonne mise en place des zones refuges.\nUn  compte  rendu  de  ces  actions  est  joint  au  rapport  d'activit\u00e9  des  travaux.  Il  pr\u00e9cise  les\nlocalisations des refuges, leurs dimensions ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la date\ndes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 17     : Travail sur les mesures compensatoires, l'accompagnement et les mesures correctives  \nEn r\u00e9f\u00e9rence aux mesures ACC2 et COMP2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire produit, d'ici le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau\ndossier de d\u00e9rogation concernant l'ensemble de la voie ferr\u00e9e ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026,\nl'ensemble des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux mesures compensatoires quantifi\u00e9s, qualifi\u00e9s et justifi\u00e9s,  et aux\nsuivis post-travaux avec les protocoles et les objectifs, \u00e0 destination des services de l'\u00c9tat.\nArticle 18     : Suivi apr\u00e8s travaux  \nEn compl\u00e9ment de la mesure ACC2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de la mortalit\u00e9\ninduite et du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le coordinateur environnemental.\nUn \u00e9cologue  parcourt  sous la responsabilit\u00e9 du  coordinateur  environnemental,  l'int\u00e9gralit\u00e9 des\nzones trait\u00e9es \u00e0 pied dans les 72 heures (et id\u00e9alement dans les 24h) suivant les derniers travaux sur\nla v\u00e9g\u00e9tation (broyage inclus). Un contr\u00f4le ponctuel doit \u00e9galement \u00eatre organis\u00e9 sur des secteurs\npr\u00e9-identifi\u00e9s lors de la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la cl\u00f4ture.\nUn compte-rendu des suivis post-travaux doit \u00eatre joint au rapport d'activit\u00e9.\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, le chef du\nservice de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n                                              Le Pr\u00e9fet,\n                                                 SIGNE\n                                       Emmanuel AUBRY\nD\u00e9lai et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n7/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n10\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut\nrejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces\nrecours.\n8/8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-15-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration d'habitats d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et de destruction, de capture, de perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en place de\ncl\u00f4tures sur deux secteurs (49 et 72) le long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans \n11","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-08-31T02:19:55+00:00","id":"e1b957238ea4332665113ed81b99e87ad04f4ec2dd865192ab2761e7a6e4f110","name":"RAA n\u00b006 du 15 ajnvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T15:15:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23404/146957/file/recueil-15-01-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}