{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 022 du 13 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0036, en date du 12 f\u00e9vrier 2024, autorisant l'atteinte \u00e0 l'habitat\net  aux  pieds  d'Ang\u00e9lique  des  estuaires  (Angelica  heterocarpa  J.Lloyd,  1859)  et  de  Scirpe\ntriqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888) dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement d'une cale\nde mise \u00e0 l'eau \u00e0 Trentemoult .\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/SEE/0033, en date du 12 f\u00e9vrier 2024, autorisant l'atteinte \u00e0 l'habitat et\naux pieds d'Ang\u00e9lique des estuaires (Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) et de Scirpe triqu\u00eatre\n(Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888) dans le cadre de la reconstruction de la berge Pirmil\nMangin \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  29  janvier  2024  approuvant  la  convention  de  concession\nd'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports entre l'\u00c9tat et la commune de La\nBaule-Escoublac.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-CAB-04,  en  date  du  13  f\u00e9vrier  2024,  portant  interdiction  de\nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes\n\u00e0 l'occasion du match de football du samedi 17 f\u00e9vrier 2024 opposant le Football Club de\nNantes au Paris Saint-Germain Football Club.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 du 13 f\u00e9vrier 2024 portant composition du comit\u00e9 permanent de la\ncommission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat\n2023-2026).\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0036\nautorisant l'atteinte \u00e0 l'habitat et aux pieds d'An g\u00e9lique des estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) \net de Scirpe triqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888) dans le cadre du \nr\u00e9am\u00e9nagement d'une cale de mise \u00e0 l'eau \u00e0 Trentemo ult\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement et notamment ses article s L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses\narticles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions d e demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'en vironnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des es p\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 1993 relatif \u00e0 la liste des  esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Pays de la\nLoire compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'attei nte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e, au titre\nde  l'article L.411-2 du code de l'environnement,  par Nantes M\u00e9tropole le 22 juin 2023, compl\u00e9t\u00e9e le\n2 ao\u00fbt 2023 et amend\u00e9e le 24 novembre 2023;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil scient ifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays\nde la Loire (CSRPN) du 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la note en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN de d\u00e9cembre 20 23 ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 au 5 janvier 2024 inclus, en applica tion\nde l'article L.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette\np\u00e9riode ;\nCONSIDERANT  que le projet consiste \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager une cale de mi se \u00e0 l'eau \u00e0 Trentemoult, en\nd\u00e9molissant une cale existante en b\u00e9ton d'une longu eur de 47 m et d'une largeur de 7 m et en\nconstruisant une nouvelle cale, d'une longueur de 5 5 m et d'une largeur de 15 m ;\nCONSIDERANT  que le projet vise \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de servic e, de confort et de s\u00e9curit\u00e9 de\ncette cale dans une logique de d\u00e9veloppement et de modernisation de l'existant pour maintenir les\npossibilit\u00e9s de mise \u00e0 l'eau des services de secour s, promouvoir les pratiques nautiques de loisirs et\nles \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s autour du fleuve, et ainsi  donner acc\u00e8s \u00e0 la Loire au plus grand nombre ;\n1 / 5\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau, environnement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nCONSIDERANT  que les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement entra\u00eenent la des truction de pieds d'Ang\u00e9lique\ndes estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) et de Scirpe triqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter\n(L.) Palla, 1888), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s aux abord s de la cale d\u00e9truite ;\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nparagraphe 4\u00b0 c) qui autorise la d\u00e9livrance de d\u00e9ro gations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0\net 3\u00b0 de l'article L. 411-1, pour d'autres raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature sociale ;\nCONSIDERANT  que le projet vise l'am\u00e9nagement d'un site existan t utilis\u00e9, qu'il a donn\u00e9 lieu \u00e0\nl'\u00e9laboration de plusieurs sc\u00e9narios diff\u00e9rents, et  que sa reconstruction se fait sur une emprise\nr\u00e9duite (r\u00e9duction de la largeur de la nouvelle cal e \u00e0 5 m\u00e8tres par rapport au projet initial) pour\nlimiter l'empi\u00e9tement sur l'habitat des esp\u00e8ces pro t\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es ;\nCONSIDERANT  que le projet b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs de mesures d'\u00e9 vitement d'impact d'habitats\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nCONSIDERANT que le projet  b\u00e9n\u00e9ficie de mesures  de r\u00e9duction des impacts sur les sp\u00e9cimens ;\nCONSIDERANT  que le porteur de projet compense l'impact de la d estruction des pieds par la\nrecr\u00e9ation d'un habitat ;\nCONSIDERANT  qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant es et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne\nnuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation f avorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et de compensation prescrites dans le pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer de Loire-Atlantique,\nA R R E T E\nArticle 1  er   : \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nNantes M\u00e9tropole\n2 cours du Champ de Mars\n44000 Nantes\nArticle 2  \u2013 Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr \u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au\ntitre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autori s\u00e9e, dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement\nd'une cale de mise \u00e0 l'eau \u00e0 Trentemoult, Rez\u00e9, la destruction de :\n\u2022130 m\u00b2 d'habitat et 8 pieds d'Ang\u00e9lique des estuair es (Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859)\n\u202280 m\u00b2 d'habitat du Scirpe triqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888) \nArticle 3 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes :\n\u2022\u00e9vitement du secteur amont de la cale et de l'ensem ble de la ripisylve ;\n2 / 5\n\u2022r\u00e9duction de la largeur de la cale de 20 \u00e0 15 m afi n d'\u00e9viter les habitats et la flore prot\u00e9g\u00e9e \nlocalis\u00e9s \u00e0 l'est de la cale ;\n\u2022mise en d\u00e9fens des secteurs sensibles pendant la ph ase travaux et en phase exploitation ; \n\u2022arrachage des pieds d'Ang\u00e9lique des Estuaires et re plantation imm\u00e9diate sur le site d'accueil\nsitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la cale \u00e0 l'est ; \n\u2022transplantation des stations de Scirpe apr\u00e8s mise e n jauge.\nArticle 4 \u2013 Mesures de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures compensatoires suivantes :\n\u2022cr\u00e9ation d'une zone d'accueil pour le Scirpe triqu\u00ea tre aux abords imm\u00e9diats de la future\ncale au sein d'un secteur de vasi\u00e8re nue submersibl e ;\n\u2022recr\u00e9ation d'un habitat favorable \u00e0 l'Ang\u00e9lique des  estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd,\n1859) au sein de la zone compensatoire du dossier d e reconstruction et de confortement de\nla berge de Pirmil Mangin, \u00e0 Nantes,  sur une surfac e de 540 m\u00b2 par mise en place\nd'enrochements entre les cotes NGF 2,4 m et 3,8 m. \nLa surface compensatoire d'un total de 540 m\u00b2 d'hab itat cr\u00e9\u00e9s, permet la compensation des\natteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es li\u00e9es :\n\u2022aux travaux de reconstruction et de confortement de  la berge de Pirmil Mangin, \u00e0 Nantes,\nsur une superficie de 410 m\u00b2, compensant les surfac es d\u00e9truites par le projet sur une\nsuperficie de 380 m\u00b2 (150 m\u00b2 d'habitat \u00e0 Ang\u00e9lique des estuaires et 230 m\u00b2 d'habitat \u00e0\nScirpe triqu\u00eatre).\n\u2022au projet men\u00e9 en parall\u00e8le par Nantes M\u00e9tropole au  niveau de la cale de mise \u00e0 l'eau de\nTrentemoult, sur une superficie de 130 m\u00b2, compensa nt une superficie \u00e9quivalent d'habitat\nd'Ang\u00e9lique des estuaires.\nLe carnet de plans de la mesure, pr\u00e9cisant la r\u00e9par tition des zones compensatoires entre les deux\ndossiers et d\u00e9taillant les profils des habitats cr\u00e9 \u00e9s, figure en annexe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Mesures de suivi\nDes suivis sont mis en place apr\u00e8s la transplantati on des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es durant une\np\u00e9riode de 10 ans sur le site compensatoire.\nChaque ann\u00e9e le suivi comprendra :\n\u2022relev\u00e9 de la pr\u00e9sence du Scirpe triqu\u00e8tre et mesure  de la surface des stations pendant 6 ans,\npuis \u00e0 N+8 et N+10 ; \n\u2022suivi du d\u00e9veloppement de l'Ang\u00e9lique des estuaires  pendant 6 ans, puis \u00e0 N+8 et N+10.\nLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 par le biais de 2 visites de t errain entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbt permettant  de :\n\u2022d\u00e9limiter les stations de Scirpe triqu\u00e8tre et d'\u00e9va luer leurs surfaces\n\u2022comptabiliser les pieds d'Ang\u00e9lique des estuaires, avec une information compl\u00e9mentaire sur \nla pr\u00e9sence de fleur ou non sur le pied.\nUn rapport annuel est r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l 'autorisation le transmet \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un rapp ort avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de\nr\u00e9alisation d'inventaires de suivi.\n3 / 5\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tais\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OTEn l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures, mises en pla ce le ma\u00eetre d'ouvrage proposera des mesures\nsuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation pa r la DDTM, puis mise en \u0153uvre et suivi dans\nles m\u00eames conditions que les mesures initiales.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pendant la du r\u00e9e des travaux et pour une dur\u00e9e de 10 ans\napr\u00e8s la fin des travaux. \nCette dur\u00e9e de validit\u00e9 pourra \u00eatre prolong\u00e9e si de s mesures correctives doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et\nsuivies sur 10 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire- Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 12 f\u00e9vrier 2024\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour  d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un r ecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la  Transition \u00e9cologique;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, C S 24111, 44041 Nantes \ncedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, acce ssible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans \nles deux mois du recours) le demandeur dispose d'un  nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours  contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nantes. Les tie rs \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions  que le demandeur, \nexercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\n4 / 5\n\nP PE  ;\nZone  de recolonisation  pa\nl'Ang\u00e9lique  des  Estuaires\nSurface  mesures\ncompensatoires  berge\nPirmil=  370m*  en plan\n(410m*  surface  projet\u00e9e)\n3.8 m NGF\nLigne  de niveau  a\n2.4 m NGF\nC LITIUT  Y\u00a2 \u00ab  (.'v\\,_  :.\\w\n3 LA\nML  A  ME1Y \u00a2 * ) $> R\\_.l,s.,g'_':\":'\neP A  AL  W\nQ. L  HM'\u2014.\u00dcd.-'..:\"  N\n\u00a2\\\nTS\nd3\nZone  de recolonisation  par\nl'Ang\u00e9lique  des  Estuaires\nSurface  mesures\ncompensatoires  cale  de\nTrentemoult=  117  m* en p\n(130  m\u00b0 surface  projet\u00e9e)\nOPERATION  DE RECONSTRUCTION  DE\nPIRMIL-MANGIN\nVue en plan des surfaces  de mesures  compensatoires  pn  512\n@ egis\nIndice  | Date  | Etabli  | V\u00e9rifi\u00e9  | Echelle  | Fichier\n2 19/12/23 |v.vavsser  | J. MAGNIER | 1/500\u00b0 # M\u00e9tropoi\nANNEXE : carnet de plans de la mesure compensatoire  - berges de Mangin, pr\u00e9cisant la r\u00e9partition des z ones compensatoires\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0033\nautorisant l'atteinte \u00e0 l'habitat et aux pieds d'Ang\u00e9lique des estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) \net de Scirpe triqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888) dans le cadre de la reconstruction de la berge\nPirmil Mangin \u00e0 Nantes\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses\narticles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et\nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Pays de la\nLoire compl\u00e9tant la liste nationale  ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e le 28 juin\n2023 par Nantes M\u00e9tropole, compl\u00e9t\u00e9e le 15 septembre 2023  ;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays\nde la Loire du 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU la note en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN,  de d\u00e9cembre 2023  ;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 17 novembre au 1er d\u00e9cembre 2023 inclus, en application de\nl'article L.123-19-2  du code de l'environnement et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette\np\u00e9riode ;\nCONSIDERANT que le projet consiste \u00e0 reconstruire et conforter la berge situ\u00e9e sur le secteur de\nPirmil Mangin \u00e0 Nantes, suite \u00e0 l'e ffondrement sur 37 m de long, du mur et du talus de berge \u00e0\nl'arri\u00e8re de celui-ci, survenu le 16 novembre 2021  ;\nCONSIDERANT que cet effondrement met en p\u00e9ril les immeubles d'habitation pr\u00e9sents \u00e0 une\ndistance de 15m en arri\u00e8re de la zone effondr\u00e9e, et qu'il ne permet plus l'acc\u00e8s des services de\nsecours ;\n1 / 6\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nparagraphe 4\u00b0 c) qui autorise l a d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0\net 3\u00b0 de l'article L. 411-1, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nCONSIDERANT  que la seule solution alternative consistant \u00e0 ne pas reconstruire la berge \u00e0 cet\nendroit  n'est  pas  envisageable  a u  regard  des  enjeux  li\u00e9s  \u00e0  la  protection  des  fondations  des\nimmeubles tr\u00e8s proches  ; et que  2 sc\u00e9narios de reconstruc tion ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s pour aboutir \u00e0\nretenir une g\u00e9om\u00e9trie de l'ouvrage  diff\u00e9rente de l'initiale et plus favorable \u00e0 l'implantation de la\nflore prot\u00e9g\u00e9e. \nCONSIDERANT que les travaux de confortement entra\u00eeneront la destruction de pieds d'Ang\u00e9lique\ndes estuaires (Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859) et de Scirpe triqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter\n(L.) Palla, 1888), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s au sein du secteur apr\u00e8s l'effondrement du mur et du talus\nde berge ;\nCONSIDERANT  que  le projet b\u00e9n\u00e9ficie de mesures d'\u00e9vitement consistant notamment en une\nmodification amont du projet afin d'inclure la recr\u00e9ation d'une zone d'habitat pour les esp\u00e8ces  ;\nCONSIDERANT que le projet b\u00e9n\u00e9ficie de mesures  de r\u00e9duction des impacts sur les sp\u00e9cimens  ;\nCONSIDERANT que le porteur de projet compense l'impact de la destruction  des pieds par la\nrecr\u00e9ation d'un habitat  ;\nCONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne\nnuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle notamment du fait des effectifs d'Ang\u00e9lique des\nestuaires  et  de  Scirpe  triqu\u00eatre  en  jeu,  et  des  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de\ncompensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,\nA R R E T E\nArticle 1  er   : \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nNantes M\u00e9tropole\n2 cours du Champ de Mars\n44000 Nantes\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nDans le cadre du r\u00e9gime aff\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale relative \u00e0 des esp\u00e8ces soumises au\ntitre 1er du livre IV du code de l'environnement, est autoris\u00e9e, dans le cadre de la reconstruction et\ndu confortement de la berge situ\u00e9e sur le secteur de Pirmil Mangin \u00e0 Nantes la destruction de  :\n\u2022150 m\u00b2 d'habitat et 15 pieds d'Ang\u00e9lique des estuaires ( Angelica heterocarpa J.Lloyd, 1859)\n\u2022230 m\u00b2 d'habitat du Scirpe triqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888) r\u00e9partis au\nsein de 7 stations\n2 / 6\nArticle 3 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures suivantes  :\n\u2022adaptation de la p\u00e9riode des travaux en dehors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux\nnotamment ;\n\u2022conservation  des  arbres  n'engendrant  pas  de  contraintes  techniques  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ; \n\u2022limitation du travail de nuit amenant un \u00e9clairage trop influent sur les chiropt\u00e8res pouvant\nchasser au-dessus de la Loire et/ou au niveau de la ripisylve ; \n\u2022installation de la zone chantier et du stockage de mat\u00e9riel en haut de berge sur les espaces\nurbains.\nArticle 4 \u2013 Mesures de compensation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre l a mesure compensatoire consistant  \u00e0 recr\u00e9er un\nhabitat  favorable  \u00e0  l 'Ang\u00e9lique  des  estuaires  ( Angelica  heterocarpa  J.Lloyd,  1859)  et  au  Scirpe\ntriqu\u00eatre (Schoenoplectus triqueter (L.) Palla, 1888), sur une surface de 540 m\u00b2 par mise en place\nd'enrochements entre les cotes NGF 2,4 m et 3,8 m.  \nLa  surface  compensatoire  d'un  total  de  540  m\u00b2  d'habitat  cr\u00e9\u00e9s,  permet  la  compensation  des\natteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es li\u00e9es  :\n\u2022aux travaux de reconstruction et de confortement de la berge de Pirmil Mangin sur une\nsuperficie de 410 m\u00b2, compensant les surfaces d\u00e9truites par le projet de 380 m\u00b2 (150 m\u00b2\nd'habitat \u00e0 Ang\u00e9lique des estuaires et 230 m\u00b2 d'habitat \u00e0 Scirpe triqu\u00eatre).\n\u2022au projet men\u00e9 en parall\u00e8le par Nantes M\u00e9tropole au niveau de la cale de mise \u00e0 l'eau de\nTrentemoult, sur une superficie de 130 m\u00b2, compensant une superficie \u00e9quivalent d'habitat\nd'Ang\u00e9lique des estuaires.\nLe carnet de plans de la mesure, pr\u00e9cisant la r\u00e9partition des zones compensatoires entre les deux\ndossiers et d\u00e9taillant les profils des habitats cr\u00e9\u00e9s, figure en annexe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Mesures de suivi\nDes suivis sont mis en place apr\u00e8s la transplantation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es durant une \np\u00e9riode de 10 ans sur le site compensatoire.\nChaque ann\u00e9e le suivi comprendra :\n\u2022relev\u00e9 de la pr\u00e9sence du Scirpe triqu\u00e8tre et mesure de la surface des stations pendant 6 ans,\npuis \u00e0 N+8 et N+10 ; \n\u2022suivi du d\u00e9veloppement de l'Ang\u00e9lique des estuaires pendant 6 ans, puis \u00e0 N+8 et N+10.\nLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 par le biais de 2 visites de terrain entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbt permettant de  :\n\u2022d\u00e9limiter les stations de Scirpe triqu\u00e8tre et d'\u00e9valuer leurs surfaces\n\u2022comptabiliser les pieds d'Ang\u00e9lique des estuaires, avec une information compl\u00e9mentaire sur\nla pr\u00e9sence de fleur ou non sur le pied.\nUn  rapport  annuel  est  r\u00e9alis\u00e9.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  le  transmet  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  un  rapport  avant  le  31  d\u00e9cembre  de  l'ann\u00e9e  de\nr\u00e9alisation d'inventaires de suivi.\n3 / 6\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tais\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OTEn l'absence d'efficacit\u00e9 des mesures, mises en place le ma\u00eetre d'ouvrage proposera des mesures\nsuppl\u00e9mentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en \u0153uvre et suivi dans\nles m\u00eames conditions que les mesures initiales.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux et  pour une dur\u00e9e de 10 ans\napr\u00e8s la fin des travaux.  \nCette dur\u00e9e de validit\u00e9 pourra \u00eatre prolong\u00e9e si des mesures correctives doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et\nsuivies sur 10 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 12 f\u00e9vrier 2024\nLE PREFET\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Transition \u00e9cologique;\n4 / 6\n\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes \ncedex 1.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans \nles deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, \nexercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5 / 6\n\u00ab Jgre  K\nZone de reeolonisan  oF:\n\u2014-\nQ_ l'Ang\u00e9lique  des Estuaires\nN Surface  mesures\ncompensatoires  berge\nPirmil=  370m*  en plan\nLigne  de niveau  \u00e0 o (410m?  surface  projet\u00e9e)\n3.8 m NGF\nLigne  de niveau  a\n2.4 m NGF\n. \u00bb4 LI\nbt B ]\nZone  de recolonisation  par\nl'Ang\u00e9lique  des  Estuaires\nSurface  mesures\ncompensatoires  cale  de\nTrentemoult=  117  m* en\n(130  m\u00b0 surface  projet\u00e9e)\nOPERATION  DE RECONSTRUCTION  DE\nPIRMIL-MANGIN\nVue en plan des surfaces  de mesures  compensatoires  pl  i\n@ egis\nIndice  | Date  Etabli  | V\u00e9rifi\u00e9  | Echelle  | Fichier\n2 19/12/23 | v. vAYSSET | J. MAGNIER | 1/500\u00b0 \\g =ANNEXE : carnet de plans de la mesure compensatoire - berges de Mangin, pr\u00e9cisant la r\u00e9partition des zones compensatoires\n\nEx  Direction\nPR\u00c9FET  | d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  et notamment  les articles  L.2121-1,\nL2122-1  \u00e0 L2122-3,  L2124-1  \u00e0 L2124-3  et R.2124-1  \u00e0 R.-2124-12  relatifs  \u00e0 l'utilisation  du domaine\npublic  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/BPEF/097  en date  du 19 septembre  2023  portant  ouverture  d'une\nenqu\u00eate  publique  du 11 octobre  2023  au 10 novembre  2023  relative  au projet  de r\u00e9habilitation\nde la Promenade  de Mer sur la commune  de La Baule-Escoublac  (44) et pr\u00e9alable  \u00e0 la\nconcession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en dehors  des ports  et \u00e0 la d\u00e9livrance  du\npermis  d'am\u00e9nager  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 25 ao\u00fbt  2023  du conseil  municipal  de la commune  de La Baule-Escoublac\napprouvant  le dossier  d'enqu\u00eate  publique  et sollicitant  l'organisation  d'une  enqu\u00eate  publique\nunique  relative  au projet  de requalification  de la promenade  de mer,  sur la commune  de La\nBaule-Escoublac  et pr\u00e9alable  \u00e0 la concession  d'utilisation  du DPM  et au permis  d'am\u00e9nager\nn\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  ;\nVU le courrier  du 26 juin 2023  du maire  de La Baule-Escoublac  sollicitant  la demande  d'autorisation\npour  l'utilisation  du domaine  public  maritime  dans  le cadre  de la r\u00e9habilitation  de la\nPromenade  de Mer  ;\nVU le dossier  de demande  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en dehors  des\nports  ;\nVU la publicit\u00e9  dans  les journaux  \u00ab Presse  Oc\u00e9an  \u00bb le 11 juillet  2023  et \u00ab L'Echo  de la Presqu'lle  \u00bb le\n14 juillet  2023  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R2124-5  du CGPPP  ;\nVU la d\u00e9cision  publi\u00e9e  sur le site de la MRAe  Pays  de la Loire  le 16 ao\u00fbt  2023  portant  Information\nd'absence  d'avis  suite  \u00e0 la saisine  par la commune  de La Baule-Escoublac  (Loire-Atlantique)  ;\nVU l'avis  conforme  favorable  du pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  du 7 juillet  2023  au titre  de l'article\nR2124-56  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU l'avis  conforme  favorable  du commandant  de la zone  maritime  Atlantique  du 28 juin 2023  au\ntitre  de l'article  R2124-56  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU l'avis  favorable  de la directrice  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de la r\u00e9gion  des Pays  de la Loire\net du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  du 24 ao\u00fbt  2023  ;\nVU l'avis  favorable  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  charg\u00e9  du domaine\npublic  maritime  du 5 septembre  2023  ;\nD\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral\nP\u00f4le  Gestion  de l'Espace  Littoral  et Maritime\n9 boulevard  de Verdun\nCS 40 424  - 44 616 SAINT-NAZAIRE  Cedex\nT\u00e9l : 02 40 11 77 55\nddtm-dml-gelm@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'avis  favorable  sans  r\u00e9serve  \u00e9mis  par le commissaire  enqu\u00eateur  dans  les conclusions  de son\nrapport  portant  sur la demande  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en\ndate  du 11 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  de la Baule-Escoublac  en date  du 15\nd\u00e9cembre  2023  approuvant,  par d\u00e9claration  de projet,  l''int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du projet  de\nrequalification  de la promenade  de mer  incluant  une  occupation  du domaine  public  maritime  ;\nVU le rapport  de fin de proc\u00e9dure  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  du 29\nd\u00e9cembre  2023  ;\nVU la convention  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  sign\u00e9e  par le\nconcessionnaire  le 4 janvier  2024  ;\nCONSIDERANT  que  l'ouvrage,  objet  de la demande,  justifie  l'octroi  d'une  concession  d'utilisation  du\ndomaine  public  maritime  en dehors  des ports  conform\u00e9ment  aux articles  R2124-1  \u00e0 R2124-12  du CGPPP,\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  de demande  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en\ndehors  des ports  d\u00e9pos\u00e9  par la commune  de La Baule-Escoublac  a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli  et instruit  conform\u00e9ment\naux dispositions  du code  g\u00e9n\u00e9ralde  la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,\nCONSID\u00c9RANT  que  les clauses  et conditions  de la convention  de concession  tiennent  compte  de la\ndestination  de l'ouvrage  et de la nature  des travaux  ; qu'elles  encadrent  les modalit\u00e9s  d'exploitation  et\nd'entretien  ; qu'elles  pr\u00e9voient  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  en fin d'utilisation  ainsi  que  les obligations  de\nd\u00e9mant\u00e8lement  et les garanties  financi\u00e8res  \u00e0 la charge  du concessionnaire  ;\nSUR  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  et de la Mer  de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle  1- Objet  de la concession\nLa concession  a pour  objet  d'autoriser  l'occupation,  par le concessionnaire,  d''une  d\u00e9pendance  du\ndomaine  public  maritime  pour  le confortement  des ouvrages  de d\u00e9fense  contre  la mer  de la\npromenade  de mer,  fixant  le trait  de c\u00f4te  et l'acc\u00e8s  aux plages  \u00e0 La Baule-Escoublac  et d'en  fixer  les\nconditions  d'utilisation.\nLa concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en dehors  des ports,  au profit  du\nconcessionnaire,  et pour  l'objet  susvis\u00e9,  est accord\u00e9e  aux clauses  et conditions  de la convention,  qui\npr\u00e9voit  une  dur\u00e9e  de trente  (30)  ans \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes limites  de la concession  et le d\u00e9tail  des ouvrages  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  la convention  de concession\nd'utilisation  du domaine  public  maritime  en dehors  des  ports  et ses annexes.\nArticle  2 - Approbation  de la convention  de concession\nLa convention  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en dehors  des ports  conclue\nentre  :\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  conc\u00e9dant\net\nLa commune  de La Baule-Escoublac,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son maire,  Franck  LOUVRIER,\nd\u00fbment  habilit\u00e9  \u00e0 signer,  concessionnaire\nest approuv\u00e9e\nArticle  3 \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.411-2  du code  des relations  entre  le public  et l'administrati_on,  le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ou d'un  recours\n2/3\n\nhi\u00e9rarchique  devant  le ministre  charg\u00e9  du domaine  public  maritime  dans  les deux  mois  suivant  la date\nde sa notification  :\n= Par  son  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\n\u00bb Par les tiers,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de l'accomplissement  de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9  de publicit\u00e9  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.2124-11  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques  ;\nLl'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa r\u00e9ception  par l'autorit\u00e9\nadministrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet  selon  l'article  L.231-4  du Code  des  relations  entre  le\npublic  et l'administration  : la d\u00e9cision  rejetant  ce recours  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\naupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de I'lle  Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex)\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  d'une  d\u00e9cision  expresse  ou de la date  \u00e0 laquelle\nnait  une  d\u00e9cision  implicite.\nAu vu des  dispositions  de l'article  R.421-1  du Code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut\n\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de\nl'\u00cee  Gloriette  \u2014 CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex),  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification\nou de la publication  de la d\u00e9cision  attaqu\u00e9e.\nLe tribunal  administratif  de Nantes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr\nArticle  4 - Publication  et information  des  tiers\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.2124-11  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.  Il fait\n\u00e9galement  l'objet  d'un  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  de quinze  jours  en mairie  de La Baule-Escoublac.\nL'accomplissement  de cette  derni\u00e8re  mesure  de publicit\u00e9  est certifi\u00e9  par  le maire.\nCet  arr\u00eat\u00e9  fait  \u00e9galement  l'objet  d'une  insertion  aux  frais  du concessionnaire,  dans  deux  journaux  locaux\nhabilit\u00e9s  \u00e0 publier  les annonces  l\u00e9gales  dans  le d\u00e9partement  de Loire-Atlantique  selon  l'article  R.2124-5\ndu m\u00eame  code.\nLa convention  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en dehors  des  ports  est\nconsultable  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nUne  copie  de la concession  est adress\u00e9e  au directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques.\nArticle  5 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Nazaire,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la\nLoire-Atlantique,  le maire  de La Baule-Escoublac  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le\n9 9 JAN, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nFabrice  RIGOULET-ROZE\nAnnexe  : convention  de concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime\n3/3\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION  DE CONCESSION  D'UTILISATION  DU DOMAINE  PUBLIC\nMARITIME  EN DEHORS  DES  PORTS  \"\nENTRE  L'ETAT\nET\nLA COMMUNE  DE LA BAULE-ESCOUBLAC  |\nsur une d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  destin\u00e9e  au confortement\ndes ouvrages  de d\u00e9fense  contre  la mer  et \u00e0 l'acc\u00e8s  aux plages\n\nENTRE\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  conc\u00e9dant  agissant  au nom de l'Etat\nD'UNE  PART  ;\nET,\nLa Commune  de La Baule-Escoublac,  concessionnaire,  sise \u00e0 l'H\u00f4te!  de Ville \u2014 7 avenue  Olivier  Guichard-  44500  La Baule\nEscoublac,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son Maire  en exercice,  Monsieur  Franck  Louvrier,\nENSEMBLE  D'AUTRE  PART\nIl a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9  et convenu  ce qui suit ;\nTitre  1 : Objet,  nature,  dur\u00e9e  et utilisation  de la concession\nARTICLE  1.1 - OBJET  DE LA CONCESSION\nLa pr\u00e9sente  concession  a pour objet de fixer les clauses  et conditions  d'octroi  et les r\u00e8gles  d'utilisation,  d'une  concession\nd'utilisation  du Domaine  Public  Maritime  en dehors  des ports,  \u00e0 la Commune  de La Baule-Escoublac,  concernant  le projet\nd'am\u00e9nagement  de la promenade  de mer commun\u00e9ment  appel\u00e9  remblai  et du confortement  de ses ouvrages  de d\u00e9fense\ncontre  la mer. Le plan de situation  de l'ouvrage  est annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nLes ouvrages  de d\u00e9fense  contre  la mer constitutifs  du remblai  existant,  et fixant  le trait de c\u00f4te, n\u00e9cessitent  d'\u00eatre  confort\u00e9s\npour s\u00e9curiser  les usages  entra\u00eenant  \u00e9galement  la reconstruction  des infrastructures  d'acc\u00e8s  \u00e0 la plage  (rampes  et escaliers).\nApr\u00e8s  la r\u00e9alisation  des travaux  par la Mairie  de La Baule-Escoublac,  pr\u00e9vus  en annexe  de la pr\u00e9sente  convention,  les\nouvrages  de confortement,  pr\u00e9sentent  un lin\u00e9aire  de 672 ml sur une profondeur  de 1,58 m soit une surface  d'occupation  du\ndomaine  public  maritime  (DPM)  de 1065  m?. Les 22 nouveaux  acc\u00e8s  \u00e0 la plage  pr\u00e9sentent  une surface  d'emprise  sur DPM de\n1526 m2. La somme  des surfaces  d'emprise  sur DPM li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation  des projets  de confortement  des ouvrages  contre  la\nmer et de reconstruction  des descentes  de plage  est de 2591  m\u00b0,\nARTICLE  1.2 \u2014 NATURE  DE LA CONCESSION\nLa concession  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.  La concession  n'est pas constitutive  de droits  r\u00e9els au sens des\narticles  L.2122-6  \u00e0 L.2122-14  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des Personnes  Publiques.  La concession  est exclusivement\npersonnelle  et le concessionnaire,  pourra  sous-traiter  l'occupation  et l'exploitation  des ouvrages  apr\u00e8s  accord  du conc\u00e9dant  et\npublicit\u00e9  pr\u00e9alable.  Toutefois  si cette autorisation  ne constitue  pas la substitution  de I'Etat  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour la passation  de\nce type d'acte,  elle oblige  le concessionnaire  \u00e0 \u00eatre personnellement  responsable  tant envers  le conc\u00e9dant  qu'envers  les tiers\nde l'accomplissement  de toutes  les obligations  que lui impose  la pr\u00e9sente  convention.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  la Commune  de La Baule-Escoublac,  est soumis  dans  sa gestion,  aux r\u00e9gles  de la domanialit\u00e9  publique  et\ndoit, notamment,  respecter  l'inali\u00e9nabilit\u00e9  et l'imprescriptibilit\u00e9  de la d\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e.\nTout manquement  au pr\u00e9sent  article  conduirait  \u00e0 un usage  de la parcelle  non conforme  \u00e0 l'utilisation  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1.4 de la\npr\u00e9sente  convention,  et aurait  pour cons\u00e9quence  le retour  gratuit  de ladite  d\u00e9pendance  \u00e0 la libre disposition  de l'Etat  qui peut\nexiger  la d\u00e9molition  des installations  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE  1.3 - DUR\u00c9E  DE LA CONCESSION\nLa dur\u00e9e  de la concession  est fix\u00e9e,  selon  la demande  d\u00e9pos\u00e9e,  \u00e0 30 ans, \u00e0 compter  de la date de signature  de l'arr\u00eat\u00e9\napprouvant  la pr\u00e9sente  convention  . Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  deux ans au moins  avant  la date d'expiration  de la pr\u00e9sente  convention,\nle concessionnaire  peut pr\u00e9senter  une nouvelle  demande  de concession  d'utilisation  du Domaine  Public  Maritime  en dehors\ndes ports.\nARTICLE  1.4 \u2014 UTILISATION  DE LA D\u00c9PENDANCE  CONCEDEE\nLa d\u00e9pendance  du Domaine  Public  Maritime,  objet  de la pr\u00e9sente  concession,  est destin\u00e9e  au confortement  des ouvrages  de\nd\u00e9fense  contre  la mer de la promenade  de mer, fixant  le trait de c\u00f4te,  et \u00e0 l'acc\u00e8s  aux plages.\nL'utilisation  d\u00e9finie  dans le pr\u00e9sent  article  doit imp\u00e9rativement  \u00eatre maintenue  par le concessionnaire  durant  toute  la dur\u00e9e  de\nla concession.  Aucune  affectation  ne peut lui \u00eatre superpos\u00e9e  sans qu'une  nouvelle  demande  ne soit faite aupr\u00e8s  du service\nde l'\u00c9tat  gestionnaire  du domaine  public  maritime.\nToute  utilisation  de la pr\u00e9sente  concession  octroy\u00e9e,  non conforme  \u00e0 celle initialement  d\u00e9finie  dans le pr\u00e9sent  article,  entra\u00eene\nla fin de celle-ci  et son retour  gratuit  \u00e0 la libre disposition  de I'Etat  qui peut exiger,  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  concession,  le\nretrait  des ouvrages.\nLe concessionnaire  doit soumettre  tout projet  de modification  de la d\u00e9pendance,  ainsi que tout projet  d'ex\u00e9cution  d'ouvrages  et\n\nde superstructures,  au service  gestionnaire  du domaine  public  maritime  pour approbation  de leur conformit\u00e9  avec l'affectation\nd\u00e9termin\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent  article.  Cette  approbation  est insusceptible  d'engager  la responsabilit\u00e9  de I'Etat.\nLe programme  pr\u00e9visionnel  des travaux  r\u00e9alis\u00e9s  de 2024  \u00e0 2028  est annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.  L'ensemble  des\nprescriptions  applicables  au titre des travaux  d'am\u00e9nagements  portuaires  et ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  en contact  avec le milieu\naquatique  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  sera  respect\u00e9.\nARTICLE  1.5 \u2014 SOUS-TRAITANT\nLe concessionnaire  peut, apr\u00e8s  l'accord  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet  ou de son repr\u00e9sentant,  confier  \u00e0 un sous-traitant,  la gestion  de\ntout ou partie  de la d\u00e9pendance,  pour la dur\u00e9e  de la concession  restant  \u00e0 courir.  Toutefois  le concessionnaire  demeure\npersonnellement  responsable  tant envers  le conc\u00e9dant  qu'envers  les tiers de l'accomplissement  de toutes  les obligations  que\nlui impose  la pr\u00e9sente  convention.\nTitre  2 : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  \u2014 ex\u00e9cution  des  travaux  et entretien  des  ouvrages\nARTICLE  2.1 \u2014 DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nLe concessionnaire  est tenu de se conformer  aux lois, r\u00e8glements  et r\u00e8gles  existants  ou \u00e0 venir.  En particulier,  le\nconcessionnaire  doit obtenir  toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  r\u00e9sultant  de ces lois, r\u00e8glements  et r\u00e8gles  avant  toute\nintervention,  notamment  en ce qui concerne  l'utilisation  du domaine  public  maritime  et aux prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte\ncontre  les risques  de pollution  et de nuisance  de toute  sorte  pouvant  r\u00e9sulter  non seulement  des travaux,  mais \u00e9galement  de\nl'exploitation  de ses installations.\nLe concessionnaire  s'assure  contre  tous les risques  de responsabilit\u00e9  civile  r\u00e9sultant  de son occupation,  des travaux  entrepris\net notamment  pour tous dommages  et pr\u00e9judices  pouvant  \u00eatre occasionn\u00e9s  aux biens  et aux personnes  par ses installations  et\nmat\u00e9riels  de mani\u00e8re  que la responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat  ne puisse  jamais  \u00eatre engag\u00e9e  pour quelle  que nature  que ce soit.\nLe concessionnaire  garantit  l'\u00c9tat  contre  le recours  des tiers.\nLe concessionnaire  a l'obligation  d'informer  le service  gestionnaire  du domaine  public  maritime  de l'utilisation  faite de la\nd\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e,  et de l'\u00e9tat global  du site tous les trois ans \u00e0 dater  de la prise d'effet  de la pr\u00e9sente  convention.\nLe concessionnaire  a l'obligation  de respecter  dans l'utilisation  de la d\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e,  les principes  de pr\u00e9vention  et de\npr\u00e9caution  relativement  \u00e0 l'environnement.  Le concessionnaire  est tenu de r\u00e9parer  tout dommage  caus\u00e9,  par ses installations,\nleur exploitation  ou l'utilisation  faite de la d\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e,  au domaine  public  maritime.\nLe concessionnaire  s'engage  \u00e0 prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour donner  en tout temps,  libre acc\u00e8s  en tout point  de la\nconcession  aux agents  du conc\u00e9dant,  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de la concession  et notamment  aux agents  du service  gestionnaire\ndu domaine  public  maritime,  des domaines,  de la police,  de la marine  nationale.\nLe concessionnaire  n'est fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  aucune  r\u00e9clamation  dans  le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement  et l'exploitation  d'autres  ouvrages\nseraient  autoris\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de ceux  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  concession.\nEn aucun  cas, la responsabilit\u00e9  du conc\u00e9dant  ne peut \u00eatre recherch\u00e9e  par le concessionnaire,  pour quelque  cause  que ce soit,\nen cas de dommages  caus\u00e9s  \u00e0 tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance  ou de g\u00eane  apport\u00e9e  \u00e0 son exploitation  par des tiers, notamment  en cas\nde pollution  des eaux  de la mer. Le concessionnaire  assure  seul les d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  \u00e0 la d\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e  r\u00e9sultants  de\nrisques  naturels.\nLe concessionnaire  ne peut \u00e9lever  contre  le conc\u00e9dant  aucune  r\u00e9clamation  li\u00e9e au trouble  r\u00e9sultant  soit des mesures\ntemporaires  d'ordre  public  et de police,  soit des travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par le conc\u00e9dant  sur le domaine  public  maritime.\nLe concessionnaire  doit r\u00e9server  la continuit\u00e9  de circulation  du public  sur le rivage.\nLe concessionnaire  est \u00e9galement  tenu de se conformer  aux mesures  qui lui sont prescrites  pour la signalisation  maritime  de\nson  ouvrage.\nARTICLE  2.2 - DISPOSITIONS  EN CAS DE TRAVAUX  ET ENTRETIEN  DE LA DEPENDANCE\nToutes  les demandes  de travaux  doivent  \u00eatre soumises  au conc\u00e9dant  en vue de son approbation.  Les projets  doivent\ncomprendre  tous les plans,  dessins,  m\u00e9moires  explicatifs  n\u00e9cessaires  pour d\u00e9terminer  les ouvrages  et pr\u00e9ciser  leur mode\nd'ex\u00e9cution.  Le conc\u00e9dant  prescrit  les modifications  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  utilisation  du domaine  public  maritime.  L'ex\u00e9cution\ndes travaux  ne peut en aucune  mani\u00e8re  engager  la responsabilit\u00e9  du conc\u00e9dant.  La fin du chantier  doit \u00eatre soumise  au\ncontr\u00f4le  des repr\u00e9sentants  du conc\u00e9dant  et fait l'objet  de proc\u00e8s  verbaux  de r\u00e9colement.\nTous  les travaux  doivent  \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  aux projets  approuv\u00e9s,  en mat\u00e9riaux  de bonne  qualit\u00e9  mis en \u0153uvre\nsuivant  les r\u00e8gles  de l'art. Durant  la r\u00e9alisation  des travaux,  le concessionnaire  doit \u00e9viter  tout risque  de pollution  du milieu  et\nde l'eau par les mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s.  Au fur et \u00e0 mesure  de l'avancement  des travaux,  le concessionnaire  est tenu d'enlever  les\nd\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  ainsi que les ouvrages  provisoires,  et de r\u00e9parer  imm\u00e9diatement  les dommages  qui auraient  pu \u00eatre\ncaus\u00e9s  au domaine  public  maritime  ou \u00e0 ses d\u00e9pendances,  en se conformant  aux instructions  donn\u00e9es  par le service\ngestionnaire  du domaine  public  maritime.\n\nL a vigilance  du concessionnaire  est appel\u00e9e  sur la n\u00e9cessit\u00e9  de bien prendre  en compte  l'activit\u00e9  des \u00e9tablissements  de plage\ndurant  la phase  des travaux  de confortement  de la promenade  de mer.\nEn cas d'inex\u00e9cution  et apr\u00e8s  mise en demeure  rest\u00e9e  sans effet dans les d\u00e9lais  prescrits,  il peut y \u00eatre pourvu  d'office  et \u00e0 ses\nfrais,  risques  et p\u00e9rils  \u00e0 la diligence  du service  gestionnaire  du domaine  public  maritime.\nTous les frais de premier  \u00e9tablissement,  de modification  et d'entretien  sont \u00e0 la charge  du concessionnaire.  Sont \u00e9galement  \u00e0\nsa charge  les frais des travaux  qu'il sera autoris\u00e9  \u00e0 ex\u00e9cuter  sur la concession  d'utilisation  du domaine  public  maritime  en\ndehors  des ports.\nTitre  3 : Cas  de r\u00e9siliation  \u2014 retour  des biens  dans  le domaine  public  maritime\nARTICLE  3.1 - ABROGATION  DE LA CONCESSION  PRONONC\u00c9E  PAR LE CONCEDANT\n\u00c0 quelque  p\u00e9riode  que ce soit, le conc\u00e9dant  a le droit d'abroger  la concession  pour un but d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  se rattachant  \u00e0 la\nconservation  ou \u00e0 l'usage  du domaine  public  maritime  et de la mer, moyennant  un pr\u00e9avis  minimal  de six mois,  ou de modifier\nd'une  mani\u00e8re  temporaire  ou d\u00e9finitive  l'usage  de la d\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e  par la pr\u00e9sente  convention.  Toutefois,  si ces\ndispositions  venaient  \u00e0 modifier  de fa\u00e7on  substantielle  les conditions  de la concession,  elles ne pourraient  \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es\nqu'apr\u00e8s  l'accomplissement  de formalit\u00e9s  semblables  \u00e0 celles  qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  la d\u00e9livrance  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nattribution  de la concession.\nDans  ce cas, il est dress\u00e9  contradictoirement  la liste des installations  telles  qu'elles  ont \u00e9t\u00e9 mises  en place.\nAu vu de cette liste, le conc\u00e9dant  verse  au concessionnaire  \u00e9vinc\u00e9  une indemnit\u00e9  \u00e9gale  au montant  des d\u00e9penses  expos\u00e9es  \u00e0\nla date d'abrogation,  d\u00e9duction  faite de l'amortissement.  L'amortissement  est r\u00e9put\u00e9  effectu\u00e9  par annuit\u00e9s  \u00e9gales  sur la dur\u00e9e\nnormale  d'utilisation,  cette dur\u00e9e  ne pouvant  en tout \u00e9tat de cause  d\u00e9passer  celle restant  \u00e0 courir  jusqu'au  terme  de la\nconcession.  Le r\u00e8glement  de cette  indemnit\u00e9  vaut acquisition  des biens  sur lesquels  elle porte.\nLorsqu'il  r\u00e9sulte  de I'abrogation  un pr\u00e9judice  pour le concessionnaire  sup\u00e9rieur  \u00e0 la valeur  fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  du fait du\nmode  de financement  des travaux,  ce pr\u00e9judice  est indemnis\u00e9  par entente  amiable  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par la voie contentieuse.\nARTICLE  3.2 \u2014- R\u00c9VOCATION  DE LA CONCESSION\nL'\u00c9tat  se r\u00e9serve  le droit de rompre  la concession  en cas d'inex\u00e9cution  de la part du concessionnaire  des obligations  qui lui\nincombent  en vertu de la pr\u00e9sente  convention,  apr\u00e8s  mise en demeure  rest\u00e9e  sans effet dans un d\u00e9lai de trois mois (3 mois),\nsoit \u00e0 la demande  du Directeur  d\u00e9partemental  des Finances  publiques  en cas d'inex\u00e9cution  des conditions  financi\u00e8res,  soit \u00e0 la\ndemande  du repr\u00e9sentant  du conc\u00e9dant  en cas d'inex\u00e9cution  des autres  conditions  de la pr\u00e9sente  convention.\nLa concession  peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e9galement  dans  les m\u00eames  conditions,  notamment  .\n- au cas o\u00f9 le concessionnaire  ne serait  plus titulaire  des autorisations  pouvant  \u00eatre exig\u00e9es  par la r\u00e9glementation  en vigueur,\n- en cas d'usage  de la concession  \u00e0 des fins autres  que celles  pour lesquelles  elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e,\n- en cas de cession  partielle  ou totale  de la concession  sans accord  du conc\u00e9dant,\n- en cas d'absence  ou de non-conformit\u00e9,  des modalit\u00e9s  de gestion  ou de suivi pr\u00e9vues  dans la pr\u00e9sente  convention.\nEn aucun  cas, le concessionnaire  ne peut pr\u00e9tendre  \u00e0 une indemnit\u00e9  de quelque  nature  que ce soit. Dans  tous les cas de\nr\u00e9vocation,  la remise  des lieux en leur \u00e9tat naturel  et primitif  incombe  au concessionnaire,  dans le d\u00e9lai imparti  mentionn\u00e9  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  de r\u00e9vocation  et sans pr\u00e9judice  des poursuites  pour contravention  de grande  voirie.\nLes redevances  pay\u00e9es  d'avance  par le concessionnaire  restent  acquises  au conc\u00e9dant  sans pr\u00e9judice  du droit,  pour ce\ndernier,  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  sommes  pouvant  lui \u00eatre dues.\nARTICLE  3.3 \u2014 R\u00c9SILIATION  A LA DEMANDE  DU CONCESSIONNAIRE\nLa concession  peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  normalement  pr\u00e9vue  \u00e0 la demande  du concessionnaire.  Cette  resiliation\nproduit  les m\u00eames  effets  que ceux  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  3.2.\nToutefois,  si cette r\u00e9siliation  est demand\u00e9e  en cours  de r\u00e9alisation  de l'installation  conc\u00e9d\u00e9e,  elle est subordonn\u00e9e  soit \u00e0\nl'ex\u00e9cution  de tous travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  tenue  et \u00e0 une utilisation  rationnelle  des installations  d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es,  soit \u00e0\nune remise  des lieux  dans  leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE  3.4 \u2014 REPRISE  DES OUVRAGES  ET REMISE  EN \u00c9TAT  DES LIEUX\nLorsque  la d\u00e9pendance  conc\u00e9d\u00e9e  fait retour  \u00e0 l'\u00c9tat,  ce dernier  peut exiger  de la part du concessionnaire  de la pr\u00e9sente\nconcession,  la remise  \u00e0 l'\u00e9tat  naturel  de la d\u00e9pendance.\nEn cas d'inex\u00e9cution  de cette d\u00e9molition,  I'Etat  peut l'ex\u00e9cuter  d'office  apr\u00e8s  mise en demeure  rest\u00e9e  sans effet dans les 6\nmois,  aux frais,  risques  et p\u00e9rils  du concessionnaire.\n\nL'Etat  peut d\u00e9cider  de conserver  les ouvrages  et les superstructures  g\u00e9r\u00e9s  par le concessionnaire.  Le retour  de l'immeuble\nconc\u00e9d\u00e9  op\u00e9re,  de facto,  le transfert  de propri\u00e9t\u00e9  des ouvrages  et superstructures  \u00e0 l'\u00c9tat,  \u00e0 titre gratuit  et sans qu'il y ait lieu \u00e0\npassation  d'un acte pour  constater  ce transfert.\nTitre  4 : Conditions  financi\u00e8res\nARTICLE  4.1 - REDEVANCE  DOMANIALE\nLa pr\u00e9sente  convention  est d\u00e9livr\u00e9e  gratuitement  \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L.2125-1  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\nARTICLE  4.2 - IMP\u00d4TS\nLe concessionnaire  supportera  seul tous les imp\u00f4ts  et taxes  y compris  ceux incombant  d'ordinaire  au propri\u00e9taire  et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  auxquels  sont actuellement  soumis  ou pourraient  \u00eatre soumises  les emprises  du domaine  public\nconc\u00e9d\u00e9,  installations  exploit\u00e9es  ainsi que les imp\u00f4ts  et taxes  dont il peut -\u00eatre redevable  en raison  des activit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la\npr\u00e9sente  concession.\nLe concessionnaire  fera en outre  s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration  de construction  nouvelle  ou de\nchangement  de consistance  ou d'affectation  pr\u00e9vue  par les dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  applicables  en mati\u00e8re\nfiscale.\nTitre  5 : Dispositions  diverses\nARTICLE  5.1 \u2014 NOTIFICATIONS  ADMINISTRATIVES\nLe concessionnaire  fait \u00e9lection  de domicile  \u00e0 LA BAULE-ESCOUBLAC,  H\u00f4tel  de Ville - 7 avenue  Olivier  Guichard-  44500  La\nBaule-Escoublac,\nARTICLE  5.2 - DROIT  DES  TIERS\nLes droits  des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  5.3 \u2014 CHARGES,  FRAIS  DE PUBLICITE,  DE TIMBRE  ET D'ENREGISTREMENT\nToutes  les charges  n\u00e9cessaires  et obligatoires  pour l'attribution  de la pr\u00e9sente  convention  sont support\u00e9es  par le seul\nconcessionnaire.\nLes frais de publicit\u00e9  et d'impression  de la pr\u00e9sente  convention  et de ses annexes  ainsi que les avenants  \u00e9ventuels  sont \u00e0 la\ncharge  du concessionnaire.\nLes droits  fiscaux  portant  \u00e9ventuellement  sur ces pi\u00e8ces  sont \u00e9galement  \u00e0 la charge  du concessionnaire.\nLa pr\u00e9sente  convention  sera publi\u00e9e  dans les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.2124-11  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des\nPersonnes  Publiques.\nFait \u00e0 La Baule-Escoublac,  le 1 6 JAN.  2024  Fait  \u00e0 Nantes,  le\n2 9 JAN. 2024 Le Concessionnaire\nFranc;  LOUVRIER\n==\"Maire  de La Baule-Escoublac\nVice-pr\u00e9sident  du Conseil  r\u00e9gional  des  Pays  de la Loire\nPi\u00e8ces  annex\u00e9es  :\n- Plan  de situation  de l'ouvrage\n- Dossier  technique  des travaux  de confortement  des ouvrages  de d\u00e9fense  contre  la mer et d'acc\u00e9s  aux plagesbrice  RIGOULET-ROZE\n\nEZ\nPR\u00c9FET  CABINET.\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9  7 A\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-CAB-04  portant  interdiction  de stationnement,  de circulation\nsur la voie  publique  et d'acc\u00e8s  au stade  de la Beaujoire  de Nantes\n\u00e0 l'occasion  du match  de football  du samedi  17 f\u00e9vrier  2024  opposant\nle Football  Club  de Nantes  au Paris  Saint-Germain  Football  Club\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations  notamment  ses articles  L. 211-2  ;\n/\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  locales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses articles  L. 332-16-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  Rigoulet-Roze  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice:\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu les circulaires  INTK2127556)  du 10 septembre  2021  et INTK2133195]  du 31 d\u00e9cembre  2021  du\nministre  de l'int\u00e9rieur  relative  aux mesures  de police  administrative  pour  lutter  contre  la violence  dans\nles stades  ;\nVu la circulaire  INTD2205085)  du 25 avril  2022  du ministre  de l'int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres\nsportives  \u00e0 risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVu le classement  en match  \u00e0 risque  par la division  nationale  de lutte  contre  le hooliganisme  ;\nVu les r\u00e9unions  de s\u00e9curit\u00e9  organis\u00e9es  en pr\u00e9fecture  les 6 et 13 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au pr\u00e9fet,  pour  pr\u00e9venir\nles troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  \u00e0 l'occasion  des\nmanifestations  sportives,  de restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des personnes  se pr\u00e9valant  de la\nqualit\u00e9  de supporters  ou se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au lieu d'une  manifestation\nsportive  est susceptible  d'occasionner  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9quipe  du Football  Club  de Nantes  rencontrera  l'\u00e9quipe  du Paris  Saint-Germain\nFootball  Club  le 17 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 21h00  au stade  de la Beaujoire  dans  le cadre  de la 22\u00e8me  journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1 ;\nConsid\u00e9rant  que  plus  de 1 000  supporters  parisiens  ont l'intention  de faire  le d\u00e9placement  pour  cette\nrencontre  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  rencontre  devrait  se jouer  \u00e0 guichet  ferm\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  rencontre  est class\u00e9e  \u00e0 risque  niveau  3 (risques  de troyble  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0\nun contentieux  entre  supporters  ou au comportement  habituel  de certains  supporters)  ;\ne\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  un antagonisme  de longue  date  entre  Karsud,  groupe  de hooligans  parisiens,  et\nla Brigade  Loire,  groupe  de supporters  ultras  nantais  ; en particulier,  les \u00e9v\u00e8nements  suivants  :\n- le 21 janvier  2017,  une  centaine  de membres  de la Brigade  Loire  avait  tent\u00e9  de prendre  \u00e0 partie  des\nmembres  de Karsud  install\u00e9s  dans  un d\u00e9bit  de boissons  dans  le centre-ville  de Nantes  ;\n- le 4 janvier  2018  \u00e0 Nantes,  en marge  de la rencontre,  6 supporters  parisiens  \u00e9taient  pris  \u00e0 partie  par\ndes ultras  de la Brigade  Loire  ; plusieurs  rixes  se produisaient  aux  abords  du stade  ;\n- le 2 f\u00e9vrier  2019  \u00e0 Saint-Gratien  (95),  I'\u00e9quipe  de l'Entente  Sannois-Saint-Gratien  recevait  le FC Nantes\ndans  le cadre  des 16\u00e8mes  de finale  de la coupe  de France.  Une  soixantaine  d'ultras  parisiens  avaient  fait\nle d\u00e9placement  \u00e0 proximit\u00e9  de l'enceinte  sportive  dans  le but d'agresser  et de d\u00e9rober  du mat\u00e9riel\nd'animation  aux  ultras  nantais  ;\n-Le 3 avril  2019,  au Parc  des Princes  dans  le cadre  de la demi-finale  de coupe  de France,  avant  et apr\u00e8s\nla rencontre,  les ultras  parisiens  ont tent\u00e9  d'affronter  leurs  homologues  de la Brigade  Loire  ;\n- le 4 f\u00e9vrier  2020,  \u00e0 la veille  d'une  rencontre,  une  quarantaine  de supporters  parisiens  se sont  rendus  \u00e0\nNantes  dans  le but d'affronter  des membres  de la Brigade  Loire  ; '\n- le 3 septembre  2022  \u00e0 Nantes,  une centaine  de membres  de la Brigade  Loire  ont arpent\u00e9s  le centre-\nville  \u00e0 la recherche  de supporters  adverses,  puis  ils ont tent\u00e9  de s'en  prendre  au convoi  parisien  \u00e0 son\narriv\u00e9e  au stade  ; _\n- le 16 avril  2023,  en marge  du match  entre  l'association  de la jeunesse  auxerroise  et le FCN,  a eu lieu un\naffrontement  violent  entre  des  supporters  du groupe  KARSUD  et de la Brigade  Loire  ;\n- le 29 avril  2023,  ces deux  groupes  ont une  nouvelle  fois  tent\u00e9  de s'affronter  en marge  de la finale  de la\nCoupe  de France  entre  le Toulouse  Football  Club  et le FCN;\nConsid\u00e9rant  que  seuls  des dispositifs  policiers  efficients  successifs  ont permis  d'\u00e9viter  des violences  ;\nConsid\u00e9rant  le contexte  sportif  et extra-sportif  nantais  sont  \u00e9galement  \u00e0 prendre  en compte  pour\nappr\u00e9hender  le risque  li\u00e9 \u00e0 cette  rencontre  ; qu'une  d\u00e9faite  devant  le leader  du championnat  pourrait\nattiser  la col\u00e8re  des supporters  nantais  envers  les joueurs  et la direction  du FCN  ;\nConsid\u00e9rant  que lors de la rencontre  \u00e0 domicile  du 2 d\u00e9cembre  2023  du football  club de Nantes,  un\nsupporter  du football  club  de Nantes  a \u00e9t\u00e9 mortellement  bless\u00e9  en amont  du match  \u00e0 proximit\u00e9  du\nstade  de La Beaujoire  lors  d'une  rixe  avec  des chauffeurs  VTC  transportant  des supporters  ultras\nni\u00e7ois  ;\n- Consid\u00e9rant  le rassemblement  de supporters  nantais  hostiles  \u00e0 la fin du match  contre  le stade  lavallois\nle 26 janvier  dernier,  qui a oblig\u00e9  les forces  de l'ordre  \u00e0 faire  usage  de gaz lacrymog\u00e8ne  pour  les\ndisperser  ;\nConsid\u00e9rant,  dans  ce contexte,  que  toute  rencontre  fortuite  ou provoqu\u00e9e  entre  les supporters  ultras\nparisiens  et nantais  serait  de nature  \u00e0 causer  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9,  que  la mobilisation  des forces\nde s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de l'adoption  de mesures  de restriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et notamment  celle  des  supporters  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  dans  le m\u00eame  temps,  les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la\nmenace  terroriste,  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  sur l''ensemble  du territoire  national  ; qu'elles  ne\nsauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de cette  mission  prioritaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  debordements  li\u00e9s au\ncomportement  de certains  supporters  dans  le cadre  de rencontres  sportives  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique  \u00e0 Nantes  et aux  alentours  de\npersonnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du Paris  Saint-Germain  Football  Club,  ou se\ncomportant  comme  tel, \u00e0 l'occasion  du match  du samedi  17 f\u00e9vrier  2024,  comporte  des  risques  s\u00e9rieux\npour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nArr\u00eate\nArticle  1er : Du vendredi  16 f\u00e9vrier  18h00  au dimanche  18 f\u00e9vrier  18h00,  il est interdit  \u00e0 toute  personne\nse pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du Paris  Saint-Germain  Football  Club  ou se comportant  comme\ntel de circuler  ou'stationner  sur la voie  publique  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par les communes\nsuivantes  : Nantes,  Saint-Herblain,  Orvault,  Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire  et Rez\u00e9.\nArticle  2 : Sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er, dans  I'enceinte  et aux abords  du stade  la\npossession,  le transport  et l'utilisation  de tous  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes,  drapeaux  et banderoles  dont  les\ninscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  o\u00f9 \u00e0 la haine  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9\ncomme  projectile.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  IL peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Loire-Atlantique  et les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charges  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes,  et aux  deux  pr\u00e9sidents  de club.\nNante\u00e0, le 13FEV, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous>pr\u00e9\u00c0 A\nctrice  de cabinet\nMarie  ARGQUARC'H\n\nFCNA  - PSGMatch  de Football\nedi 17 f\u00e9vrier  2024\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination\nATLANTIQUE  - des politiques  publiques  et\nLibert\u00e9  de l'appui  territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b0 1 portant  composition  du comit\u00e9  permanent\nde la commission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique\n(mandat  2023-2026)\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu \u2014 le code  de l'urbanisme  notamment  les articles  L 112-3,  R 112-3  et suivants  ;\nVu \u2014 le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L 571-13,  R 571-70  et suivants  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 novembre  2023  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de la composition  de\nla commission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  (mandat\n2023-2026)  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2023  portant  renouvellement  de la composition  du comit\u00e9\npermanent  de la commission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes\nAtlantique  (mandat  2023-2026)  ;\nVu la d\u00e9signation  de M. Cyril  BEUCHET  pour  si\u00e9ger  en remplacement  de Mme  Anais  BENSAI,  en\n\" Qualit\u00e9  de titulaire  repr\u00e9sentant  la FNAM,  au sein  du 1\" coll\u00e8ge  de la commission  consultative  de\nl'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de proc\u00e9der  \u00e0 la mise  \u00e0 jour  de la composition  du comit\u00e9  permanent  de la\ncommission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. Thomas  QUERO  est conseiller  m\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole  dans  le coll\u00e8ge  2\net qu'il  convient  de modifier  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\" : L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  du comit\u00e9  permanent  de la\ncommission  consultative  de l'environnement  pour  l'a\u00e9roport  Nantes  Atlantique  susvis\u00e9  est modifi\u00e9\ncomme  suit,  pour  ce qui concerne  :\n1. Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  professions  a\u00e9ronautiques  :\nTITULAIRES  IL SUPPL\u00c9ANTS  |\nM. Cyril  BEUCHET  'M. Romain  SCHULZ\nFNAM  FNAM\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l v ! =\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n2. Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  locales\nTITULAIRES  SUPPLEANTS\nMme  Sandra  IMPERIALE  | M. Thomas  QUERO\nmaire  de Bouguenais  Nantes  M\u00e9tropole\nARTICLE  2: Les autres  dispositions  de l'article  1\u00b0 et de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2023\nrestent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  3: La composition  du comit\u00e9  permanent  de la commission  consultative  de |'environnement\npour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  en vigeur  \u00e0 la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est jointe  en\nannexe.\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'aviation  civile  ouest  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  et sera  notifi\u00e9  aux\nmembres  de la commission.\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\u00e9  arr\u00e9t\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  pour  d\u00e9poser  :un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nEn cas de nouveau  refus  expr\u00e8s  ou tacite  (par  absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du recours)  le demandeur  dispose  d'un\nnouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers  \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur  droit  de recours  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nANNEXE\nComposition  en vigueur  du comit\u00e9  permanent  de la commission  consultative  de I'environnement\npour  l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique\n1. Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  professions  a\u00e9ronautiques  :\nTITULAIRES\nM. Cyril BEUCHET\nFNAM\nM. Alexandre  BLONDEL\nTransavia\nM. Yves-Olivier  LENORMAND\nAirbus\nM. Reginald  OTTEN\nEasyjet\nM. Olivier  MERDRIGNAC\nVolotea\n'M. Xavier  LORTAT-JACOB\nAGO\nM. Herv\u00e9  BIDET\nAGO| SUPPL\u00c9ANTS\nM. Romain  SCHULZ\nFNAM\nM. Patrick  BATAILLE\n| Air France\nM. St\u00e9phane  GOURAUD\nAviators\n'M. Hubert  BOIDOT\nEasyjet\nMme  V\u00e9ronique  COROUGE\n|Contrbleuse  de la navigation  a\u00e9rienne\nSNA  / Ouest\nMme  Aur\u00e9lie  RIFFLART\nAGO\n'M. Julien  BERT\nAGO\n2. Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9  locales  :\nTITULAIRES\n[ p\nM. Bertrand  AFFILE\nNantes-M\u00e9tropole\nM. Fabrice  ROUSSEL\nNantes-M\u00e9tropole\nM. Jean-Claude  LEMASSON\nMaire  de Saint  Aignan  de Grand  Lieu\nMme  Sandra  IMPERIALE\n|Maire  de Bouguenais\nM. Jacques  PINEAU\nConseiller  municipal  de Rez\u00e9\nM. Yannick  FETIVEAU\nMaire  de Pont  Saint  Martin\nM. Freddy  HERVOCHON\nConseil  d\u00e9partemental\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nsfM\u00e9l : \u00a2 @ que.g\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1SUPPL\u00c9ANTS\nM. Pascal  PRAS\n|Nantes  M\u00e9tropole\nM. Tristan  RIOM\nNantes-M\u00e9tropole\nM. Jacques  GARREAU\nNantes-M\u00e9tropole\nM. Thomas  QUERO\n|Nantes  M\u00e9tropole\nM. Alain  VEY\nNantes  M\u00e9tropole\nM. Johann  BOBLIN\nMaire  de la Chevroli\u00e8re\nM. Ugo  BESSIERE\n| Conseil  d\u00e9partemental\n\n3. Au titre  des  repr\u00e9sentants  des  associations  :\nTITULAIRES\nM. G\u00e9rard  LEFEVRE\n| Association  contre  le survol  de I'agglom\u00e9ration\nnantaise\nM. Jean-Marie  RAVIER\nAtelier  CitoyenSUPPLEANTS\nM. Dominique  BOSCHET\nAssociation  contre  le survol  de l'agglom\u00e9ration\nnantaise\n|M. Xavier  METAY\nFrance  Nature  Environnement  Pays  de la Loire\nM. Didier  RONT\u00c9\nAssociation  Sud-Loire  Avenir\nEn cours  de d\u00e9signation\nEn cours  de d\u00e9signation\nEn cours  de d\u00e9signation\nEn cours  de d\u00e9signation\nT\u00e9l  : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : G jue.g\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1M. Dominique  RAIMBOURG\nAssociation  Sud-Loire  Avenir\nEn cours  de d\u00e9signation\nEn cours  de d\u00e9signation\nEn cours  de d\u00e9signation\nEn cours  de d\u00e9signation","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-22T20:38:50+00:00","id":"e1cc132aab3cded11177ef36a29acc5c0e9a704c7b433b616bfbfc5dd2a15ba3","name":"RAA n\u00b0022 du 13 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-13T14:15:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61789/450214/file/RAA%20n%C2%B0022%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}