{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-007-2024-09\nPUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du\nd\u00e9partement de Paris /\nIDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris (5 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / secr\u00e9tariat de direction\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre\n2024\n\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (8 pages) Page 9\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre\n2024\n\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de\nl'\u00c9tat aux agents de la DRIEETS d'\u00cele-de-France (13 pages) Page 18\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre\n2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan\nRudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie,\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux\nagents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale (6 pages) Page 32\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris /\nIDF-2024-08-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-117-RRA portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nIle-de-France, Recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Antoine CHALEIX, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93) (2 pages) Page 39\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile\nde France et du d\u00e9partement de Paris\nIDF-2024-06-24-00005\nAvenant n\u00b02 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques d'\u00cele-de-France et de Paris\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris3\nAVENANT N\u00b02 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestio n\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre \nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise.\net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d' \u00cele-de-France et de Paris\nEn application de son article 6, la convention de d \u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avril 2021 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par\navenant n\u00b0 1sign\u00e9 le 6 janvier 2023 :\n\u2022Dans son intitul\u00e9 : les mots \u00ab \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab au \u00bb.\n\u2022Dans son pr\u00e9ambule : \nLes 3 premiers alin\u00e9as du pr\u00e9ambule sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes :\n\u00ab La pr\u00e9sente convention est conclue en application :\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les serv ices de\nl'\u00c9tat ;\n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pub lique,\nnotamment son article 86-1 \u00bb.\nEntre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du T ravail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Riad BOUHAFS, Directeur D\u00e9partement al de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du Val d'Oise, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant \", d'une part,\nEt\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et de Paris,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Didier PIERRON, directeur du P\u00f4le G estion Publique \u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 sous le\nterme de \" d\u00e9l\u00e9gataire \", d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :\n1Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris4\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01, \nModifi\u00e9 par le pr\u00e9sent avenant n\u00b0 2 pour retirer les programmes suivants de la conventi on de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion, en vertu des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d \u00e9l\u00e9gation de la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 du 4\njuin 2024 :\n\u2022102 : Coordination du service public de l'emploi\n\u2022103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d \u00e9veloppement de l'emploi\n\u2022111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail\n\u2022124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires , sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie\nassociative\n\u2022134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations\n\u2022137 : \u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\n\u2022155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiq ues de l'emploi et du travail\n\u2022183 : Protection maladie\n\u2022305 : Strat\u00e9gie \u00e9conomique\n\u2022363 : Comp\u00e9titivit\u00e9\n\u2022364 : Coh\u00e9sion\n\u2022FSE00-01 : Comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale et emploi 2007-2 013\n\u2022FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion et m\u00e9tropole 2014-2020\n\u2022FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014 -2020\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9 et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son\ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'e x\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des\nd\u00e9penses relevant des programmes suivants :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habi tat\n147 Politique de la ville\n157 Handicap et d\u00e9pendance\n177H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes \nvuln\u00e9rables\n303 Immigration et asile\n304 Inclusion sociale et protection des personnes\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur l es actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\n2Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris5\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gatai re\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisi ons du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur dem ande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) Il saisit et valide les engagements juridiques ;\nb) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s dans Chorus ;\nc) Il saisit la date de notification des actes ;\nd) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntr\u00f4leur budg\u00e9taire et/ou de l'ordonnateur\nsecondaire de droit selon les seuils pr\u00e9vus ;\ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalis\u00e9e du\nservice prescripteur ;\nf) Il instruit, saisit et valide les demandes de pa iement ;\ng) Il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire v alid\u00e9es au sein des services par le\nresponsable d'inventaire ;\nh) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobili sations ;\ni) Il participe au dispositif de contr\u00f4le interne b udg\u00e9taire et comptable du service\nprescripteur ;\nj) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incomb e.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9pens es, de la constatation et de la certification\ndu service fait, du pilotage de ses cr\u00e9dits et de l 'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condi tions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q ui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des pre stations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\n3Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris6\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tou s les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9 l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution des\nactes mentionn\u00e9s au 1 de l'article 2. \nArticle 6 : Modification du document\nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et d e l'avenant 2.\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du d ocument\nLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 4 juin 2024.\nLa pr\u00e9sente convention est reconduite tacitement d' ann\u00e9e en ann\u00e9e. \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis d e trois mois. La d\u00e9nonciation de la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une n otification \u00e9crite. L'ordonnateur secondaire\nde droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatr e inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmis e au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e\nde la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l \u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs.\nFait \u00e0 Paris, \nLe 24 juin 2024\n4Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris7\nLe d\u00e9l\u00e9gant\nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise.\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise\nsign\u00e9 Riad BOUHAFS\nRiad BOUHAFSLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLa Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques d'\u00cele-de-France et de Paris\nLe directeur du P\u00f4le Gestion Publique\n\u00c9tat,\nsign\u00e9 Didier PIERRON\nDidier PIERRON \nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise\nSign\u00e9\nPhilippe COURTVisa du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9rale aux Moyens Mutualis\u00e9s\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n5Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile de France et du d\u00e9partement de Paris - IDF-2024-06-24-00005 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re conclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-09-04-00001\n D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s9\nPREFET |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi , \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDRIEETS Ile de France \n19/21 rue Madeleine Vionnet \n93 300 AUBERVILLIERS \n \n \n \n \n D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024 \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9 gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nMINIST\u00c8RE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE ET DES FINANCES \nMINIST\u00c8RE DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA SANT\u00c9 \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L' \u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT \u00c9S D'ILE DE FRANCE \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emp loi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France , \n \nVu le code du travail, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de l'\u00e9ducation, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le \ncode du commerce et le code de la consommation, \n \nVu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001 -387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l' \u00c9tat dans la r\u00e9gion \net les d\u00e9partements d'Ile -de-France, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s et des dire ctions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile -de-France, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable \ndu p\u00f4le politique du travail , \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoin t de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et de s solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable \ndu p\u00f4le concurrence , consommation , r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie l\u00e9gale , \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable \ndu p\u00f4le entreprises, empl oi et solidarit\u00e9s, \n \n \nD\u00e9cide Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s10\n \n 2 \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Catherine PERNETTE, responsable du p\u00f4le Politique du travail (p\u00f4le T) de la DRIEETS d'Ile \nde France, \u00e0 Sylvere DERNAULT et \u00e0 Dominique -Anne MICHEL, ses adjoints, \u00e0 effet de signer, au nom du directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 2 et 3. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Catherine PERNETTE , Sylvere DERNAULT et Dominique -Anne MICHEL \u00e0 effet \nde signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de proc\u00e9dures \ncontentieuses \u00e0 l'encontre des m\u00eames d\u00e9cisions, ainsi que de celles prises par les directeurs d'unit\u00e9s \nd\u00e9partementales et des directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s agissant sur d\u00e9l\u00e9gation \ndu directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du tra vail et des solidarit\u00e9s d'Ile -de-France. \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail, Catherine PERNETTE pourra subd\u00e9l\u00e9guer \nsa signature aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nSujet Pouvoir R\u00e9f\u00e9rence \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du \ntravail Articles L 3121 -21 et R \n3121 -10 du code du \ntravail \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une \nd\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne \ndu travail Articles L 3121 -24, L \n3121 -25, R 3121 -11 et R \n3121 -16 du code du \ntravail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recourir \u00e0 des salari\u00e9s sous \ncontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour certains travaux \nparticuli\u00e8rement dangereux Articles L 1242 -6 et D \n1242 -5 du code du \ntravail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recourir au travail \ntemporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement \ndangereux Articles L 1251 -10 et D \n1251 -2 du code du \ntravail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une \nd\u00e9cision d'autorisation d'employer des salari\u00e9s titulaires \nd'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s \ntemporaires pour accomplir des travaux exposant \u00e0 \ncertains agents chimiques dangereux Articles L 4154 -1 et D \n4154 -3 \u00e0 D 4154 -6 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les \nd\u00e9rogations aux dispositions des articles R. 4533 -2 \u00e0 R. \n4533 -4 (voies et r\u00e9seaux divers de chantiers de \nconstruction) Articles R 4533 -6 et R \n4533 -7 du code du \ntravail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail Mise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 \nune situation dangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux \ndispositions des articles L. 4121 -1 \u00e0 L. 4121 -5, L. 4522 -1 et L. \n4221 -1 Article L 4721 -1 du code \ndu travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de \ns\u00e9curit\u00e9. D\u00e9cision demandant au chef d'\u00e9tablissement \nd'effectuer ou de faire effectuer des essais \ncompl\u00e9mentaires Article 8 du d\u00e9cret du \n26 octobre 2005 relatif \naux chantiers de \nd\u00e9pollution \npyrotechnique \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 \nl'obligation de mettre des douches \u00e0 disposition des \ntravailleurs Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n23 juillet 1947 \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s11\n \n 3 \nArticle 3 \n \nSujet Pouvoir R\u00e9f\u00e9rence \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire absolue ou moyenne de travail \npour un type d'activit\u00e9s sur le plan interd\u00e9partemental ou \nr\u00e9gional Articles R 713 -11 et R \n713-12 du code rural et \nde la p\u00eache maritime \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e \nmaximale hebdomadaire moyenne de travail pour un \nsecteur d'activit\u00e9s sur le plan local, d\u00e9partemental ou \ninterd\u00e9partemental Articles L 3121 -25 et R \n3121 -14 du code du \ntravail \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision de suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage extraordinaire et \nprolong\u00e9 dans une profession Article R 3121 -32 du \ncode du travail \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la \nmise en place d'une \u00e9quipe de suppl\u00e9ance Articles L 3132 -18 et R \n3132 -14 du code du \ntravail, R 714 -11 et -13 \ndu code rural \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le \ntravail en continu Articles L 3132 -14 et R \n3132 -14 du code du \ntravail, R 714 -11 et -13 \ndu code rural \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nl'affectation de salari\u00e9s \u00e0 des postes de nuit Articles L 3122 -21 et R \n3122 -10 du code du \ntravail \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale de travail de nuit Articles L 3122 -6 et R \n3122 -4 du code du \ntravail \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail Articles L 3121 -18 et D \n3121 -7 du code du \ntravail \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation au repos hebdomadaire Article R 714 -7 du code \nrural \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation au repos quotidien Article D 714 -19 du \ncode rural \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de \ntravail Art 5 du d\u00e9cret 2000 -\n118 du 14 f\u00e9vrier 2000 \nsur la dur\u00e9e du travail \ndans les transports \nurbains \nDur\u00e9e du travail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail imposant un mode \nd'enregistrement de la dur\u00e9e du travail Article R 713 -44 du \ncode rural \nRepr\u00e9sentation du \npersonnel D\u00e9cision en cas de d\u00e9saccord lors d'une r\u00e9union de \ncomit\u00e9 de travail (places couch\u00e9es & restauration \nferroviaires) Article 27 du d\u00e9cret \n2003 -849 du 4 \nseptembre 2003 \nRepr\u00e9sentation du \npersonnel D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail imposant la cr\u00e9ation \nd'une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salari\u00e9s Article L 2315 -37 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions relatives aux services de sant\u00e9 au travail \nautonomes ou interentreprises Articles D 4622 -3, R \n4622 -4, D 4622 -16, D \n4622 -21, D 4622 -23, R \n4622 -24, R 4623 -9, R. \n4625 -6 du code du \ntravail Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s12\n \n 4 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail Agr\u00e9ments des services de sant\u00e9 au travail autonomes ou \ninterentreprises Articles D 4622 -48 \u00e0 -\n51, R. 4622 -52 et R \n7214 -1 du code du \ntravail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions relatives aux commissions de contr\u00f4le des \nservices de sant\u00e9 au travail interentreprises Article D 4622 -37 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions autorisant ou refusant la cr\u00e9ation d'un service \nde sant\u00e9 autonome dans une entreprise de plus de 500 \nsalari\u00e9s Article D 717 -44 du \ncode rural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions autorisant ou refusant un service de sant\u00e9 \nd'entreprise non agricole \u00e0 suivre les salari\u00e9s agricoles de \ncelle \u2013 ci Article D 717 -47 du \ncode rural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cisions autorisant ou refusant la surveillance m\u00e9dicale \ndes int\u00e9rimaires par les services de sant\u00e9 de la MSA Article D 717 -26-9 du \ncode rural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision autorisant ou refusant de d\u00e9passer le nombre \nmaximum de berceaux contenus dans un local \nd'allaitement Article R 4152 -17 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense temporaire \nou permanente en mati\u00e8re de risques incendie, explosions \net \u00e9vacuation Article R 4227 -55 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense en mati\u00e8re \nde risques incendie, explosions et \u00e9vacuation Article R 4216 -32 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision refusant ou autorisant un employeur \u00e0 assurer \nune formation au b\u00e9n\u00e9fice des personnels intervenant \ndans des op\u00e9rations hyperbares Articles 2 II et 10 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier \n1991 \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision refusant ou autorisant \u00e0 dispenser de formation \ndes personnels intervenant dans des op\u00e9rations \nhyperbares Article 2 III de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 28 janvier 1991 \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision accordant ou refusant une d\u00e9rogation en mati\u00e8re \nde risque pyrotechnique Article R 4462 -36 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nmise en demeure de l'agent de contr\u00f4le de l'inspection du \ntravail Articles L 4723 -1 et R \n4723 -1 et suivants du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \ndemande de v\u00e9rification, de mesure ou d'analyse, prise en \nvertu de l'article L 4722 -1 du code du travail Articles L 4723 -1 et R \n4723 -1 et suivants du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \ndemande d'analyse de produits faite en application de \nl'article R 4722 -9 Article R 4723 -5 du \ncode du travail \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \ninjonction de la CRAM Articles L 422 -4 et R \n422-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation relative \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs \nsaisonniers Articles R 716 -16 et R \n716-25 du code rural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail saisi d'un d\u00e9saccord \nentre l'employeur et le m\u00e9decin du travail sur des \npr\u00e9l\u00e8vements ou des analyses Article R 717 -9 du code \nrural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail saisi d'un d\u00e9saccord \nentre l'employeur et le service de sant\u00e9 autonome sur la \nfr\u00e9quence des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires Article R 717 -20 du \ncode rural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant \nune d\u00e9rogation \u00e0 l'effectif r\u00e8glementaire de personnel \ninfirmier Articles R 717 -53 et -54 \ndu code rural Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s13\n \n 5 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail Homologation de dispositions g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention Article R 751 -158 du \ncode rural, articles L \n422-4 et R 422 -5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail Enregistrement des intervenants en pr\u00e9vention des risques \nprofessionnels Articles L 4644 -1 et D \n4644 -6 et suivants du \ncode du travail, R 717 -\n56-2 du code rural \nSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au \ntravail D\u00e9cision autorisant ou refusant l'autorisation de d\u00e9passer \nles valeurs limites d'exposition aux champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques Article R 4453 -3 et R \n4453 -31 du code du \ntravail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de prestation de services \ninternationale Articles L. 1263 -4, L. \n1263 -4-1, L. 1263 -4-2, L. \n1263 -6, L. 1264 -1 et L. \n1264 -2 du code du \ntravail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, \nde repos, de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e de travail, de salaire \nminimum, d'installations sanitaires, de restauration et \nd'h\u00e9bergement Article L 8115 -1 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de dur\u00e9es maximales de travail, \nde repos, de d\u00e9comptes de la dur\u00e9e de travail et \nd'h\u00e9bergement Article L 719 -10 du \ncode rural \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative pour non -respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat \ntemporaire de travaux ou d'activit\u00e9s Article L 4752 -1 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative pour non -respect d'une demande de \nv\u00e9rification, de mesure ou d'analyse Article L 4752 -2 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative pour non -respect d'une d\u00e9cision de retrait \nd'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans Article L 4753 -1 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re d'affectation d'un travailleur de \nmoins de 18 ans sur des travaux interdits ou r\u00e8glement\u00e9s Article L 4753 -2 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de recherche pr\u00e9alable \nd'amiante Article L 4754 -1 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de carte d'identification \nprofessionnelle dans le secteur du BTP Article L 8291 -2 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re d'accueil de stagiaire Article L 124 -17 du \ncode de l'\u00e9ducation \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle Article L 2242 -8 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de n\u00e9gociation obligatoire sur la \nr\u00e9mun\u00e9ration, le temps de travail et le partage de la valeur \najout\u00e9e dans l'entreprise Article L 2242 -7 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de certains \nfacteurs de risques professionnels Article L 4162 -4 du \ncode du travail \nSanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail dans le \nsecteur des transports Article L 1325 -1 du \ncode des transports Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s14\n \n 6 Sanctions \nadministratives D\u00e9cision prise suite \u00e0 une proposition de sanction \nadministrative en mati\u00e8re de d\u00e9claration de chantier \nforestier et sylvicole Article L 719 -10-1 du \ncode rural \nR\u00e8glement int\u00e9rieur D\u00e9cision prise sur recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 contre une \nd\u00e9cision de l'inspecteur du travail relative au r\u00e8glement \nint\u00e9rieur Articles L 1322 -3 et R \n1322 -1 du code du \ntravail \nRescrit D\u00e9cision prise suite \u00e0 une demande sur l'application des \ndispositions du code du travail sur la carte d'identification \nprofessionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux \npublics Articles L 8291 -3 et R \n8291 -1-1 du code du \ntravail \nRescrit D\u00e9cision prise suite \u00e0 une demande d'un organisme \nd'accueil sur les modalit\u00e9s de prise en compte des \neffectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires \nautoris\u00e9s Articles L124 -8-1 et \nR124 -12-1 du code de \nl'\u00e9ducation \n \n \nArticle 4 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc ROHFRITSCH , en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le \u00e9conomie, emploi et \nsolidarit\u00e9s (p\u00f4le EES) de la DRIEETS d'Ile-de-France, et Catherine PERNETTE, en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le T de \nla DRIEETS Ile de France, \u00e0 effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, tous les actes, avis, observations, propositions pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de \nvalidation ou d'homologation ou aux d\u00e9cisions de refus de validation ou d'homologation des plans de sauvegarde \nde l'emploi, ainsi que les d\u00e9cisions d'injonction ou les d\u00e9cisions relatives aux contestations expertise et les d\u00e9cisions \nde validation et d'homologation ou les d\u00e9cisions de refus de validation ou d' homologation des plans de sauvegarde \nde l'emploi, ainsi que les d\u00e9cisions de validation ou de refus de validation des accords portant rupture \nconventionnelle collective, telles que mentionn\u00e9es aux articles ci -dessous : \n \nSujet Pouvoir R\u00e9f\u00e9rence \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques Avis sur la proc\u00e9dure et observations sur les mesures \nsociales pour les proc\u00e9dures ouvertes par les entreprises \nnon soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE. Article L 1233 -56 du \ncode du travail \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques Avis sur la proc\u00e9dure et observations sur le PSE pour les \nproc\u00e9dures ouvertes par les entreprises soumises \u00e0 \nl'obligation d'\u00e9tablir un PSE. Articles L 1233 -57 et L \n1233 -57-6 du code du \ntravail \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques D\u00e9cision de validation ou de refus de validation de \nl'accord collectif sign\u00e9 en application de l'article 1233 -24-1 \ndu code du travail Articles L 1233 -57-1, L \n1233 -57-4,L 1233 -57-2, \nL 1233 -58 du code du \ntravail \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques D\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologation du \ndocument unilat\u00e9ral pris en application de l'article L 1233 -\n24-4 du code du travail Articles L 1233 -57-1, L \n1233 -57-4, L 1233 -57-3, \nL 1233 -58 du code du \ntravail \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou, \nlorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, \u00e0 d\u00e9faut, les DP ou, en \ncas de n\u00e9gociation d'un accord L 1233 -24-1 du code du \ntravail, par les OS repr\u00e9sentatives de l'entreprises. Articles L 1233 -57-5 et \nD 1233 -12 du code du \ntravail \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques D\u00e9cision relative \u00e0 la contestation portant sur l'expertise \nunique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'article L.1233 -34 du code \ndu travail. Article L1233 -35-1et \nArticle R1233 -3-3 du \ncode du travail \nAnticipation n\u00e9goci\u00e9e \ndes mutations \n\u00e9conomiques D\u00e9cision de validation ou de refus de validation de \nl'accord portant rupture conventionnelle collective sign\u00e9 \nen application de l'article L 1237 -19 du code du travail Articles L 1237 -19-3, L \n1237 -19-4, L 1237 -19-5, \nL 1237 -19-6, D 1237 -9, \nD 1237 -10 et suivants \ndu code du travail \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marc ROHFRITSCH ou de Catherine PERNETTE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nErwan SAMYN, adjoint au chef du p\u00f4le EES, et \u00e0 Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du d\u00e9partement Entreprises . \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s15\n \n 7 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc ROHFRITSCH , responsable du p\u00f4le EES, \u00e0 effet de signer les \nm\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les juridictions \nadministratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des s olidarit\u00e9s d'Ile -de-France en ce qui concerne ses comp\u00e9tences propres en mati\u00e8re \nd'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la l\u00e9gislation du trava il. \n \nArticle 5 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc ROHFRITSCH , en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le EES de la DRIEETS Ile -\nde-France, \u00e0 effet de signer, au nom du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci -dessous : \n \nFormation \nprofessionnelle et \ncertification D\u00e9livrance du titre professionnel, D\u00e9signation du jury, \nVAE : recevabilit\u00e9 de la VAE Articles R 338 -6 et R \n338-7 du code de \nl'Education, arr\u00eat\u00e9s du \n9 mars 2006 et du 10 \nmars 2009 \nFormation \nprofessionnelle et \ncertification D\u00e9cision de retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de \ncotisations sociales attach\u00e9 aux contrats de \nprofessionnalisation Article R 6325 -20 du \ncode du travail \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marc ROHFRITSCH, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Erwan SAMYN, adjoint au \nchef du p\u00f4le EES. \n \nArticle 6 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc ROHFRITSCH , en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le E ES de la DRIEETS Ile-\nde-France, \u00e0 effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s , les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci -dessous : \n \nSujet Pouvoir R\u00e9f\u00e9rence \nTitres de s\u00e9jour li\u00e9s \u00e0 la \ncr\u00e9ation d'entreprises Avis sur les demandes de passeport talent \u00ab cr\u00e9ation \nd'entreprise \u00bb Articles L. 313 -20 (5\u00b0) et \nR313 -59 du CESEDA \nTitres de s\u00e9jour li\u00e9s \u00e0 la \ncr\u00e9ation d'entreprises Avis sur les demandes de passeport talent \u00ab Projet \ninnovant reconnu par un organisme public \u00bb Articles L. 313 -20 (6\u00b0) \ndu CESEDA \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marc ROHFRITSCH , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 son adjoint Erwan SAMYN, \u00e0 \nManon NGUYEN VAN MAI, chef fe du d\u00e9partement Entreprises , \u00e0 Corentin HERVOU\u00cbT, chef du p\u00f4le national \nd'expertise CII, et \u00e0 son adjoint Josu\u00e9 FORBAN . \n \nArticle 7 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Murielle LIZZI , en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le concurrence, consommation \nr\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie l\u00e9gale (p\u00f4le C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, \u00e0 effet de prononcer les d\u00e9cisions \nmentionn\u00e9es ci -dessous : \n \nSanctions administratives relatives \u00e0 la concurrence, la consommation et la \nr\u00e9pression des fraudes Articles L. 522 -1 \u00e0 L. 522 -10 du code \nde la consommation et les articles \nL321 -3, L470 -1 et L. 470 -2 du code \nde commerce \nSanctions administratives relatives \u00e0 la m\u00e9trologie Article 9 de la loi du 4 juillet 1837 \nrelative aux poids et mesures \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s16\n \n 8 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M me Murielle LIZZI , responsable du p\u00f4le C, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Marion VIRUEGA , cheffe de service au p\u00f4le C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les sanctions \nadministratives relatives \u00e0 la concurrence, la consommation et la r\u00e9pression des fraudes ; \n- Nathalie CAUVIN, cheffe du service m\u00e9trologie du p\u00f4le C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui concerne \nles sanctions administratives relatives \u00e0 la m\u00e9trologie. \n \nArticle 8 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Marc ROHFRITSCH et Catherine PERNETTE \u00e0 effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci -dessous : \n \nSanctions administrative Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides en \ncas de PV pour travail ill\u00e9gal Article L8272 -1 et \nArticle D8272 -1 \u00e0 6 \n \n \nArticle 9 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature porte abrogation de la d\u00e9cision n\u00b02023 -201 du 26 d\u00e9cembre 2023 . \n \nArticle 10 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Ile -\nde-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers , le 4 septembre 2024 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n \nSIGN \u00c9 \n \nGa\u00ebtan RUDANT \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-119 du 4 septembre 2024\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s17\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-09-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la DRIEETS\nd'\u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France18\nPREFET |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France \n \n \nDRIEETS d'Ile de France \n21, rue Madeleine Vionnet \n93300 AUBERVILLIERS \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024 \n \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de \nl'\u00c9tat aux agents de la DRIEETS d'\u00cele -de-France \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE -DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M \u00c9RITE \n \n \nVU le code de la commande publique ; \n \nVU la loi organique n\u00b0 2001 -692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \n \nVU la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02020 -921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salari\u00e9s dans le \ncadre de la fermeture des centrales \u00e0 charbon, notant son article 19 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 98 -81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, modifiant la loi n\u00b0 68 -1250 du 31 d\u00e9cembre 1968, et relatif aux \nd\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoir \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -139 du 19 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile de France, pr\u00e9fecture de Paris ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele -de-France ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et \nautorisant diverses exp\u00e9rimentations ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1594 du 31 d\u00e9cembre 2 019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s et d es directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n\u00b0 2020 -921 du 29 \njuillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salari\u00e9s dans le cadre de la fermeture des centrales \u00e0 \ncharbon, notant ses articles 2 1 \u00e0 24 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France19\n \n2 / 13 VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2020 relatif au r\u00e9gime des allocations pour la diversit\u00e9 dans la fonction publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant M. Ga\u00ebtan RUDANT en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France \u00e0 compter du 1er avril \n2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF -2024-03-25-0000 7 du 2 5 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan \nRUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilit\u00e9s de niveau r\u00e9gional ; \n \nVU pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2021 -04-12-00010 du 12 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan RUDANT, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au titre du d\u00e9partement de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine PCI 2021 -026 du 16 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan \nRUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au titre du d\u00e9partement des Hauts -de-Seine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis 2021 -1939 du 19 juillet 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan \nRUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au titre du d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val -de-Marne 2021 -1318 du 19 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ga\u00ebtan \nRUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au titre du d\u00e9partement du Val -de-Marne ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nSECTION 1 \u2013 SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNIT\u00c9 R\u00c9GIONALE \n \nARTICLE 1 : Ga\u00ebtan RUDANT en qualit\u00e9 de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, donne \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 : \n \n\u27a2 Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budg\u00e9taire r\u00e9gional ; \n\u27a2 Ginou -Gabrielle G AMBIE, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n\u27a2 David KOULIBALY, gestionnaire budg\u00e9taire ; \n\u27a2 C\u00e9cile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du p\u00f4le Emploi, \u00c9conomie , Solidarit\u00e9s \nPour recevoir et mettre \u00e0 disposition des services responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles les cr\u00e9dits des budgets \nop\u00e9rationnels des programmes r\u00e9gionaux suivants : \n \n\u27a2 102 \u00ab Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb ; \n\u27a2 103 \u00ab Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \u00bb ; \n\u27a2 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb - Action 12, pour les missions autres que le dispositif \n\u00ab Int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s franciliens (mission IRF) \u00bb ; \n\u27a2 177 \u00ab H\u00e9bergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb - Action 12 ; \n\u27a2 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb. \n \nPour proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire entre les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la \nd\u00e9pense au titre des budgets des programmes cit\u00e9s, ci -dessus. \n \nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sous la forme d'une habilitation \u00e0 valider dans l'application \nfinanci\u00e8re CHORUS, les op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualit\u00e9 de service \nprescripteur pour les recettes et les d\u00e9penses d e l'\u00c9tat, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci -apr\u00e8s : \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France20\n \n3 / 13 - Au titre des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 \n\u27a2 Evelyne LE -GALL, cheffe de la mission du pilotage budg\u00e9taire r\u00e9gional ; \n\u27a2 Ginou -Gabrielle GAMBIE, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ; \n\u27a2 David KOULIBALY, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable . \n \n- Au titre des cr\u00e9dits communautaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 10 \n\u27a2 Yannick YAO, chef du service gestion financi\u00e8re et m\u00e9thodes ; \n\u27a2 Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financi\u00e8re et m\u00e9thodes ; \n\u27a2 Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financi\u00e8re ; \n\u27a2 Mamadi KEITA, charg\u00e9 de mission ; \n\u27a2 Jeanie FAIFORT, gestionnaire financier. \n \nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Evelyne LE GALL , cheffe de la mission du pilotage budg\u00e9taire \nr\u00e9gional, \u00e0 l'effet de signer tous actes budg\u00e9taires et comptables ou pi\u00e8ces dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la mission du \npilotage budg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 M\u00e9lanie CACHET, directrice de cabinet , \u00e0 compter du 27 mai 2024 ; \n\u27a2 Murielle LIZZI, responsable du p\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \nl\u00e9gale (p\u00f4le C) ; \n\u27a2 Alexandre MARTINET, directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg \u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales ; \n\u27a2 Catherine PERNETTE, responsable du p\u00f4le travail (p\u00f4le T) ; \n\u27a2 Marc ROHFRITSCH, responsable du p\u00f4le \u00e9conomie, emploi et solidarit\u00e9s (p\u00f4le EES) \n\u00e0 l'effet de signer, tous actes budg\u00e9taires et comptables, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, y compris les \nprescriptions quadriennales, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat \ndans le cadre des programmes suivants : \n \n\u27a2 102 \u00ab Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb , \n\u27a2 103 \u00ab Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \u00bb , \n\u27a2 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb action 12, \n\u27a2 111 \u00ab Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb , \n\u27a2 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales \u00bb, \n\u27a2 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb , \n\u27a2 148 \u00ab Fonction publique \u00bb, \n\u27a2 155 \u00ab Conception , gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb , \n\u27a2 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb, \n\u27a2 174 \u00ab Energie , climat et apr\u00e8s mines \u00bb action 1 \u00ab Politique de l'\u00e9nergie \u00bb \n\u27a2 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb - action 12, \n\u27a2 183 \u00ab Protection maladie \u00bb , \n\u27a2 304 \u00ab Inclusion social e et protection des personnes \u00bb - actions 15, 16, 17, 19, 21 et 22, \n\u27a2 305 \u00ab Strat\u00e9gies \u00e9conomiques \u00bb, \n\u27a2 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb \n\u27a2 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb, \n\u27a2 363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb, \n\u27a2 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb, \n\u27a2 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretiens des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb. \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France21\n \n4 / 13 CABINET \n \nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT et de M\u00e9lanie CACHET , subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Laurence GR\u00c8ZE, cheffe du service communication ; \n\u27a2 David HOYRUP, chef du service - \u00c9tudes, statistiques et \u00e9valuation \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour proc\u00e9der \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat, dans le cadre des programmes suivants : \n \n- 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales \u00bb, \n- 155 \u00ab Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb, \n- 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, \n \nToute d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 400 000 euros pour le dernier programme cit\u00e9 devra faire l'objet d'un visa pr\u00e9alable du \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France. \n \nP\u00d4LE APPUI AUX M\u00c9TIERS \n \nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT et d'Alexandre MARTINET , subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Anne SCANDELLA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u27a2 Freddy FRAN\u00c7OISE, chef du service des syst\u00e8mes d'information et de communication ; \n\u27a2 Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des syst\u00e8mes d'information et de communication ; \n\u27a2 Jacky HAZIZA, chef du serv ice interd\u00e9partemental des comit\u00e9s m\u00e9dicaux , chef du service pilotage des \nressources humaines par int\u00e9rim ; \n\u27a2 Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interd\u00e9partemental des comit\u00e9s m\u00e9dicaux ; \n\u27a2 Charles LE MORE, chef du service pr\u00e9vention et qualit\u00e9 de vie au travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour proc\u00e9der \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat, dans le cadre des programmes suivants : \n \n- 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales \u00bb, \n- 155 \u00ab Conception , gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb, \n- 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb , \n- 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb, \n- 363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb, \n- 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretiens des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb. \n \nToute d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cit\u00e9s devra faire l'objet d'un visa \npr\u00e9alable du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France. \n \nP\u00d4LE \u00c9 CONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARIT\u00c9S \n \nARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et d es solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France , et de Marc ROHFRITSCH, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions du p\u00f4le, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, y compris \nceux relatifs \u00e0 la prescription quadriennale pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes \nde l'\u00c9tat dans le cadr e des programmes suivants : \n \n- 102 \u00ab Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb, \n- 103 \u00ab Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \u00bb, \n- 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb action 12, \n- 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales \u00bb, \n- 148 \u00ab Fonction publique \u00bb , \n- 155 \u00ab Conception , gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb, action 7 \u2013 FSE, Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France22\n \n5 / 13 - 174 \u00ab \u00c9nergie , climat et apr\u00e8s mines \u00bb - Action 1 : \u00ab Politique de l'\u00e9nergie \u00bb \n- 177 \u00ab H\u00e9bergement , parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb action 12, \n- 183 \u00ab Protection maladie \u00bb , \n- 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, \n- 305 \u00ab Strat\u00e9gies \u00e9conomiques \u00bb, \n- 354 \u00ab Administration territoriale de l' \u00c9tat (uniquement carte mobilit\u00e9 insertion) \n- 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb. \n \nARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT , de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan SAMYN , \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Emmanuel BEZY, chef du d\u00e9partement solidarit\u00e9s et emploi ; \n\u27a2 Manon NGUYEN VAN MAI, chef fe du d\u00e9partement entreprises \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour proc\u00e9der \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 7. \n \nARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8, subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Jean MENJON, adjoint au chef du d\u00e9partement solidarit\u00e9s et emploi ; \n\u27a2 S\u00e9bastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ; \n\u27a2 David ANGLARET, chef du service d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ; \n\u27a2 Elisabeth CASTET , cheffe du service restructurations ; \n\u27a2 G\u00e9rard SCHERRER, chef du service protection et insertion des majeurs ; \n\u27a2 Isabelle ANTOINE, cheffe du service des professions param\u00e9dicales ; \n\u27a2 Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ; \n\u27a2 Catherine GWET, cheffe du service des titres \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour proc\u00e9der \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 7. \n \nARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Marc ROHFRITSCH, responsable du p\u00f4le EES ; \n\u27a2 Erwan SAMYN, adjoint au responsable du p\u00f4le EES ; \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budg\u00e9taires et comptables, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, \npi\u00e8ces ou conventions y compris ceux relatifs \u00e0 la prescription quadriennale, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement \ndes recettes et des d\u00e9penses relatives aux cr\u00e9dits c ommunautaires du \u00ab Fonds social europ\u00e9en \u00bb (FSE) , du \u00ab Fonds \nsocial europ\u00e9en plus \u00bb (FSE+) et de \u00abl'Initiative pour l'emploi des jeunes \u00bb (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE). \n \nARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9 e \u00e0 : \n \n\u27a2 Liana CAMARUT, cheffe du service progra mmation et organismes interm\u00e9diaires ; \n\u27a2 Emilie REUGE, cheffe du service projets r\u00e9gionaux ; \n\u27a2 Yannick YAO, chef du service gestion financi\u00e8re et m\u00e9thodes \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budg\u00e9taires et comptables, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, \npi\u00e8ces ou conventions pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses relatives aux cr\u00e9dits \ncommunautaires du \u00ab Fonds social europ\u00e9en \u00bb (FSE) , du \u00ab Fonds social europ\u00e9en plus \u00bb (FSE+) et de \u00abl'initiative pour \nl'emploi des jeunes \u00bb (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE). \n \nP\u00d4LE CONCURRENCE , CONSOMMATION, R\u00c9PRESSION DES FRAUDES ET M\u00c9TROLOGIE L\u00c9GALE \n \nARTICLE 1 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT et de Murielle LIZZI, subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Aur\u00e9lie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ; \n\u27a2 Marion ORRIT, cheffe du service Appui aux r\u00e9seaux , jusqu'au 16 septembre 2024 ; \n\u27a2 Micha\u00ebl DELHAIE, chef de service Appui aux r\u00e9seaux, \u00e0 partir du 16 septembre 2024 ; Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France23\n \n6 / 13 \u27a2 Aur\u00e9lien NICOT, chef de la brigade interr\u00e9gionale d'enqu\u00eates concurrence (BIEC) et de la commande \npublique (CP) ; \n\u27a2 Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ; \n\u27a2 Philippe RICHARD, charg\u00e9 de mission ; \n\u27a2 Nathalie CAUVIN, cheffe du service M\u00e9trologie l\u00e9gale \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour proc\u00e9der \n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat, du programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des \nentreprises et de l'emploi \u00bb, relevant de la comp\u00e9tence du P\u00f4le C. \n \nP\u00d4LE TRAVAIL \n \nARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ga\u00ebtan RUDANT et de Catherine PERNETTE, subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Sylvere DERNAULT, adjoint de la responsable du p\u00f4le T \n\u27a2 Dominique -Anne MICHEL, adjointe de la responsable du p\u00f4le T \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, y compris ceux \nrelatifs \u00e0 la prescription quadriennale, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat \ndans le cadre du programme 111 \u00abAm\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb. \n \nARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Guy LEBON, chef du service relations du travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat, dans le cadre du programme \nindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 13. \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France24\n \n7 / 13 SECTION 2 \u2013 SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNIT\u00c9S D\u00c9PARTEMENTALES \n \nARTICLE 1 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, y compris ceux relatifs \u00e0 la prescription quadriennale pour proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9 penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes suivants : 102, \n103, 111, 104, 157, 177, 183, 304, 305, et 354 (uniquement carte mobilit\u00e9 insertion) \u00e0 : \n \n\u27a2 Jean -Fran\u00e7ois DALVAI, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris , pour le territoire de Paris ; \n\u27a2 Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine, pour le territoire \ndes Hauts -de-Seine ; \n\u27a2 David SOUBRI\u00c9 , directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis, pour le territoire de Seine -\nSaint -Denis ; \n\u27a2 Didier TILLET, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val -de-Marne . \n \n \nUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DE PARIS \n \nARTICLE 16 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sous la forme d'une habilitation \u00e0 valider dans l'application \nfinanci\u00e8re chorus, les op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualit\u00e9 de service \nprescripteur pour les recettes et les d\u00e9penses de l' \u00c9tat, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci -apr\u00e8s : \n \n\u27a2 Rapha\u00ebl BUZULIER, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ; \n\u27a2 Eric REMERAND, chef du service protection au sein du d\u00e9partement protection et insertion des adultes ; \n\u27a2 Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable . \n \n \nARTICLE 1 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean -Fran\u00e7ois DALVAI, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Martine BAUDOIN, directrice adjoint e de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris , tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, \npi\u00e8ces ou conventions, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans \nle cadre des programmes indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 15. \n \n \nP\u00d4LE EMPLOI SOLIDARIT\u00c9S \n \nARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'emp\u00eachement de Jean -Fran\u00e7ois DALVAI et de Martine BAUDOIN , subd\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Marie MARCENA , responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \n\u27a2 V\u00e9ronique DELARUE, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s , cheffe de la \nmission animation territoriale \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 15. \n \nARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 18, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Jean -Philippe DEVOUCOUX, chef du d\u00e9partement accompagnement des entreprises ; \n\u27a2 Patricia RENUCCI, chef du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes ; \n\u27a2 Corinne ROUXEL, chef du d\u00e9partement protection et insertion des adultes \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France25\n \n8 / 13 P\u00d4LE TRAVAIL \n \nARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean -Fran\u00e7ois DALVAI et de Martine BAUDOIN , subd\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Herv\u00e9 LEGRAND, responsable du p\u00f4le travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre, des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 15. \n \nARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 20, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du p\u00f4le relations et services du travail ; \n\u27a2 Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ; \n\u27a2 M\u00e9linda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ; \n\u27a2 \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions \npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre, des \nprogrammes indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \n \nUNIT\u00c9 D \u00c9PARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE \n \nARTICLE 2 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Gwena\u00eblle BOISARD, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine , tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de \nl'\u00c9tat dans le cadre des programmes indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nARTICLE 23 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sous la forme d'une habilitation \u00e0 valider dans l'application \nfinanci\u00e8re chorus, les op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualit\u00e9 de service \nprescripteur pour les recettes et les d\u00e9penses de l' \u00c9tat \u00e0 : \n \n\u27a2 Nicole MONSIGNY, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ; \n\u27a2 Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'int\u00e9gration ; \n\u27a2 In\u00e8s EKOUYA, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable. \n \nP\u00d4LE EMPLOI SOLIDARIT\u00c9S \n \nARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwena\u00eblle BOISARD, \nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Val\u00e9rie GUERN, responsable du p\u00f4le Entreprises , Emploi, Solidarit\u00e9s \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attribution s, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \n \nARTICLE 2 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des perso nnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 24, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Isabelle CHABBERT , cheffe du d\u00e9partement accompagnement des entreprises ; \n\u27a2 Carole -Laure CHICOUARD, cheffe du d\u00e9partement animation territoriale ; \n\u27a2 Deborah GILBERT, cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes et des primo -arrivants ; \n\u27a2 Nathalie LASMARRIGUES -MARQUIS, cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des adultes \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France26\n \n9 / 13 ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des perso nnes mentionn\u00e9es aux articles 24 et 25, subd\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Nadia BOURAS , cheffe du service de protection des majeurs vuln\u00e9rables ; \n\u27a2 St\u00e9phanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et int\u00e9gration ; \n\u27a2 Mariama CONDE , Cheffe du service d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \nP\u00d4LE TRAVAIL \n \nARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwena\u00eblle BOISARD , \nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 J\u00e9r\u00f4me SAJOT, responsable du p\u00f4le travail ; \n\u27a2 Lolita REINA -RICO, adjointe d u responsable du p\u00f4le travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nARTICLE 2 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eacheme nt des pe rsonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 7, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Alexandra KOSNAR , responsable du service des relations du travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \n \nUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS \n \n \nARTICLE 29 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sous la forme d'une habilitation \u00e0 valider dans l'application \nfinanci\u00e8re chorus, les op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualit\u00e9 de service \nprescripteur pour les recettes et les d\u00e9penses de l' \u00c9tat, \u00e0 : \n \n\u27a2 Catherine CORVO, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ; \n\u27a2 Ang\u00e9lica TRINDADE -CHADEAU, responsable du d\u00e9partement animation territoriale ; \n\u27a2 Th\u00e9o COPPEL, responsable du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes ; \n\u27a2 Maureen LE BIAN, charg\u00e9e de mission protection des adultes ; \n\u27a2 Matthieu CHAPELON, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s . \n \n \nARTICLE 30 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de David SOUBRI\u00c9 , subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Laurence DEGENNE -SHORTEN directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis, tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1 5. \n \n \nP\u00d4LE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES \n \nARTICLE 31 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de David SOUBRI\u00c9 et de Laurence DEGENNE -SHORTEN \nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Matthieu CHAPELON, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France27\n \n10 / 13 \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 15. \n \nARTICLE 3 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 31 subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Th\u00e9o COPPEL, responsable du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes ; \n\u27a2 Yves DOUBLIER, responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises ; \n\u27a2 Ang\u00e9lica TRINDADE -CHADEAU, responsable du d\u00e9partement animation territoriale \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 31 et 32 subd\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Sayaf EL MABROUK, chef du service int\u00e9gration, adjoint du responsable du d\u00e9partement protection et \ninsertion des jeunes \n\u27a2 M\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE, cheffe du service d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences, \nadjointe au responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises, \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nP\u00d4LE TRAVAIL \n \nARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de David SOUBRI\u00c9 et de Laurence DEGENNE -SHORTEN, \nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Pierre -Yves HANNUS, directeur adjoint du p\u00f4le politique du travail, chef du service d'appui du syst\u00e8me \nd'inspection du travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nARTICLE 3 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 4 subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service acc\u00e8s au droit, renseignement du public, accords d'entreprise ; \n\u27a2 Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \n \nUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE \n \n \nARTICLE 36 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e sous la forme d'une habilitation \u00e0 valider dans l'application \nfinanci\u00e8re chorus, les op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en qualit\u00e9 de service \nprescripteur pour les recettes et les d\u00e9penses de l' \u00c9tat, \u00e0 : \n \n\u27a2 C\u00e9lia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes, \nint\u00e9gration ; \n\u27a2 Audrey VENTADOUR, cheffe du d\u00e9partement prote ction et insertion des adultes. \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France28\n \n11 / 13 ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Didier TILLET, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL , directr ice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val -de-Marne, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou convention, y compris ceux relatifs \u00e0 la prescription quadriennale pour proc\u00e9der \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9pe nses et des recettes dans le cadre des programmes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1 5. \n \nP\u00d4LE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARIT\u00c9S \n \nARTICLE 3 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Didier TILLET et de Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL , subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Eric JANY, responsable du p\u00f4le entr eprises, emploi et solidarit\u00e9s ; \n\u27a2 Virginie RUE, adjointe d u responsable du p\u00f4le ent reprises, emploi et solidarit\u00e9s \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nARTICLE 39 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 8, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Karima HALLAL, cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes, int\u00e9gration ; \n\u27a2 Peggy TRONY, cheffe du d\u00e9partement accompagnement des entreprises ; \n\u27a2 Audrey VENTADOUR, cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des adultes \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nArticle 40 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es aux articles 3 8 et 39 subd\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 C\u00e9lia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes, \nint\u00e9gration ; \n\u27a2 Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du d\u00e9partement accompagnement des entreprises ; \n\u27a2 Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE , adjointe s de la cheffe du d\u00e9partement protection et insertion des \nadultes \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 15. \n \nP\u00d4LE TRAVAIL \n \nARTICLE 41 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Didier TILLET et de Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL , subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 Jean -No\u00ebl PONZEVERA, adjoint de la responsable du p\u00f4le politique du travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \nARTICLE 4 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 41, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u27a2 S\u00e9lina PERTAYS , cheffe de la Section Centrale Travail \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tat dans le cadre des programmes \nindiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 5. \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France29\n \n12 / 13 SECTION 3 \u2013 SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE D\u00c9PLACEMENT \n \nARTICLE 4 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider tout ordre de mission et \u00e9tat de frais dans \nl'application CHORUS DT \u00e0 : \n \nPOUR L'UNIT\u00c9 R\u00c9GIONALE \n \n\u27a2 Alain DUPOUY, chef du d\u00e9partement du contr\u00f4le de la formation professionnelle \u2013 P\u00f4le EES ; \n\u27a2 Nathalie CAUVIN, cheffe du service m\u00e9trologie l\u00e9gale \u2013 P\u00f4le C ; \n\u27a2 Aur\u00e9lie LEHOUCK, cheffe du service pilotage g\u00e9n\u00e9ral \u2013 P\u00f4le C ; \n\u27a2 Marion VIRUEGA, adjointe \u00e0 la cheffe du service pratiques commerciales restrictives \u2013 P\u00f4le C ; \n\u27a2 Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics \u2013 P\u00f4le C ; \n\u27a2 Fran\u00e7oise CHADUC, charg\u00e9e de formation \u2013 P\u00f4le C ; \n\u27a2 Guy LEBON, chef du service relations du travail \u2013 P\u00f4le T ; \n\u27a2 Thierry DAB\u00c9E , chef de l'unit\u00e9 de lutte contre le travail ill\u00e9gal \u2013 P\u00f4le T ; \n\u27a2 Val\u00e9rie VICENS, cheffe de l'unit\u00e9 contr\u00f4le grands chantiers \u2013 P\u00f4le T ; \n\u27a2 Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unit\u00e9 de lutte contre le travail ill\u00e9gal \u2013 P\u00f4le T. \n \nPOUR L'UNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DE PARIS \n \n\u27a2 Jean -Fran\u00e7ois DALVAI, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u27a2 Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u27a2 Herv\u00e9 LEGRAND, chef du p\u00f4le T de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u27a2 Marie MARCENA, cheffe du P\u00f4le EES de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u27a2 V\u00e9ronique DELARUE, adjointe \u00e0 la responsable du P\u00f4le EES de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \n\u27a2 Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du p\u00f4le relations et services du travail ; \n\u27a2 Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ; \n\u27a2 M\u00e9linda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail. \n \nPOUR L'UNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DES HAUTS -DE-SEINE \n \n\u27a2 Azadeh AKRAMI -CASTANON, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine ; \n\u27a2 Gwena\u00eblle BOISARD, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine ; \n\u27a2 Val\u00e9rie GUERN, responsable du p\u00f4le \u00c9conomie, Emploi, Solidarit\u00e9s ; \n\u27a2 J\u00e9r\u00f4me SAJOT, responsable du p\u00f4 le travail ; \n\u27a2 Lolita RE INA-RICO, adjointe du responsable du p\u00f4 le travail . \n \nPOUR L'UNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT -DENIS \n \n\u27a2 David SOUBRI\u00c9, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine -Saint -Denis ; \n\u27a2 Laurence DEGENNE -SHORTEN, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ; \n\u27a2 Yves DOUBLIER , responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises ; \n\u27a2 Matthieu CHAPELON, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s ; \n\u27a2 Pierre -Yves HANNUS, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le politique du travail ; \n\u27a2 Th\u00e9o COPPEL, responsable du d\u00e9partement protection et insertion des jeunes ; \n\u27a2 Ang\u00e9lica TRINDADE -CHADEAU, cheffe du d\u00e9partement animation territoriale ; \n\u27a2 Linda ABERKAN, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail 1 ; \n\u27a2 Elodie GIRON, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail 2 ; \n\u27a2 Lynda KEHILA, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail 3 ; \n\u27a2 Ingrid BURGUNDER , responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l'inspection du travail 5. \n \nPOUR L'UNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALE DU VAL -DE-MARNE \n \n\u27a2 Didier TILLET, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val -de-Marne ; \n\u27a2 Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL , direct rice adjoint e de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ; \n\u27a2 Eric JANY, responsable du p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s ; \n\u27a2 Jean -No\u00ebl PONZEVERA, adjoint de la responsable du p\u00f4le politique du travail ; Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France30\n \n13 / 13 \u27a2 Virginie RUE, adjointe d u responsable du p\u00f4le ent reprises, emploi et solidarit\u00e9s . \n \nARTICLE 4 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France : \n- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, \n- Les d\u00e9cisions de passer outre \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, \n- Les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, \n- Les contrats de bail. \n \nARTICLE 4 5 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les sp\u00e9cimens de signature des subd\u00e9l\u00e9gataires sont adress\u00e9s au \ncomptable assignataire de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France. \n \nARTICLE 4 6 : L'arr\u00eat\u00e9 IDF-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la DRIEETS \u00cele-de-France est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 4 7 : Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele -de-France, et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers le 4 septembre 2024 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele -de-France \n \nSIGN \u00c9 \n \nGa\u00ebtan RUDANT Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-108 du 4 septembre 2024\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat aux agents de la\nDRIEETS d'\u00cele-de-France31\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-09-04-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nGa\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux\nagents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 32\nPREFET .\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi , \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDRIEETS Ile de France \n21 rue Madeleine Vionnet \n93300 AUBERVILLIERS \n \n \n D\u00c9CISION n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024 \n \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gio nal et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9 conomie, de l' Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France aux agents \nde l'unit\u00e9 r\u00e9gionale \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE -DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M \u00c9RITE \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de fonction publique, notamment son article L.323 -1 ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu le code de la commande publique ; \n \nVu le code de commerce ; \n \nVu le code de la consommation ; \n \nVu le code de justice administrative ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVu le code du tourisme ; \n \nVu le code du travail ; \n \nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures ; \n \nVu la loi n\u00b0 82 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires sociales, de la sant\u00e9, \ndes sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour \nle recrutement et la gestion d'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris ; Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 33\n \n 2 / 6 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2014 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion \nd'agents relevant du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7ant \nleurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de \nservice d\u00e9concen tr\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s ces personnels est requis pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des \nagents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'Etat au sens \nde l'article 15 du d\u00e9cre t n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Ga\u00ebtan RUDANT directeur r\u00e9gio nal et interd\u00e9partemental de \nl'\u00c9conomie, de l'E mploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile -de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE direct rice r\u00e9gional e et \ninterd\u00e9partemental e adjoint e de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 e des \nfonctions de responsable du p\u00f4le Politique du T ravail ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI direct rice r\u00e9gional e et interd\u00e9partemental e \nadjoint e de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France , charg\u00e9 e des fo nctions de \nresponsable du p\u00f4le C oncurrence , Consommation, R\u00e9pression des fraudes et M\u00e9trologie l\u00e9gale ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable \ndu p\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de directeur \nr\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2024 nommant M\u00e9lanie CACHET directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nadjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9e des fonctions de directrice \nde cabinet , \u00e0 compter du 27 mai 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile -de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de \nFrance, Pr\u00e9fet de Paris, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile -de-France (DRIE ETS) en mati\u00e8re \nadministrative ; \n \n \nD\u00e9cide \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 34\n \n 3 / 6 Article 1 \n \nLa pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'Unit\u00e9 r\u00e9gionale mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 \neffet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou conventions relevant des attributions de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- M\u00e9lanie CACHET, directrice de cabinet ; \n- Murielle LIZZI, responsable du p\u00f4le Concurrence, Consommation, R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie \n(P\u00f4le C) ; \n- Alexandre MARTINET, directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales ; \n- Catherine PERNETTE, responsable du p\u00f4le Politique du Travail (P\u00f4le T) ; \n- Marc ROHFRITSCH , responsable du p\u00f4le \u00c9 conomie , Emploi et Solidarit\u00e9s (P\u00f4le EES). \n \n1/ La subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e , dans la limite de leur champ de comp\u00e9tence et \ndes modalit\u00e9s d'organisation interne du p\u00f4le \u00e9 conomie, emploi et solidarit\u00e9s , par : \n \n- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du p\u00f4le EES ; \n- Alain DUPOUY , responsable du d\u00e9partement du Contr\u00f4le de la Formation Professionnelle ; \n- Emmanuel BEZY , responsable du d\u00e9partement S olidarit\u00e9s et Emploi . \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00ab solidarit\u00e9s et emploi \u00bb, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npourra \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Jean MENJON, adjoint au responsable du d\u00e9partement Solidarit\u00e9s et Emploi ; \n- G\u00e9rard SCHERRER , responsable du service Protection et Insertion des Majeurs ; \n- S\u00e9bastien AGOT , responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo -Arrivants ; \n- David ANGLARET , responsable du service D\u00e9veloppement des Comp\u00e9tences. \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00ab entreprises \u00bb, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \n\u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Manon NGUYEN VAN MAI , responsable du d\u00e9partement Entreprises ; \n- L\u00e9a BEN -CHEIKH , responsable du service Protection du Tissu \u00c9conomique ; \n- Cl\u00e9ment MAYOT , responsable du service Innovation et Fili\u00e8res ; \n- Elisabeth CASTET , responsable du service Restructurations. \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du d\u00e9partement du \u00ab contr\u00f4le de la formation professionnelle \u00bb, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Marie -Violaine COLAS , responsable du service Contr\u00f4le de l'Apprentissage ; \n- Marie -H\u00e9l\u00e8ne RUAULT , responsable du service Contr\u00f4le FSE ; \n- St\u00e9phane FEIGNON , responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement. \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du d\u00e9partement du \u00ab fonds social europ\u00e9en \u00bb, la subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Emilie REUGE , responsable du service Projets R\u00e9gionaux ; \n- Yannick YAO , responsable du service Gestion Financi\u00e8re et M\u00e9thodes ; \n- Liana CAMARUT , responsable du service Programmation et Organismes Interm\u00e9diaires. \n \n \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00ab certification \u00bb, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 35\n \n 4 / 6 \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Isabelle ANTOINE, responsable du service des professions param\u00e9dicales ; \n- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ; \n- Catherine GWET, responsable du service des Titres ; \n- Virginie DAMION, responsable de fili\u00e8re au service des professions sociales ; \n- Alexandra KIM , responsable de fili\u00e8re au service des professions param\u00e9dicales ; \n- B\u00e9atrice JEAN -MARIE , responsable de fili\u00e8re au service des professions sociales ; \n- Hania NESSIB, responsable de fili\u00e8re au service des professions sociales ; \n- Eug\u00e9nie VANDENHOVE , responsable de fili\u00e8re au service des professions param\u00e9dicale s. \n \n2/ La subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e , dans la limite de leur champ de comp\u00e9tence et \ndes modalit\u00e9s d'organisation interne du p\u00f4le Politique du Travail par : \n \n- Sylvere DERNAULT , adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le Politique du Travail , responsable du service Sant\u00e9, \nS\u00e9curit\u00e9 au Travail ; \n- Dominique -Anne MICHEL , adjoint e \u00e0 la responsable du p\u00f4le Politique du Travail ; \n- Guy LEBON , responsable du service relations du Travail. \n \n3/ La subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e , dans la limite de leur champ de comp\u00e9tence et \ndes modalit\u00e9s d'organisation interne du p\u00f4le Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie , \npar : \n \n- Aur\u00e9lie LEHOUCK , responsable du service p ilotage ; \n- Marion VIRUEGA, responsable du service pratiques commerciales restrictives de concurrence ; \n- Nathalie CAUVIN , responsable du service m\u00e9trologie l\u00e9gale ; \n- Aur\u00e9lien NICOT , responsable du service de la brigade inter -r\u00e9gionale d'enqu\u00eates c oncurrence et \ncommande publique ; \n- Marion ORRIT, responsable du service a ppui aux r\u00e9seaux , jusqu'au 16 septembre 2024 ; \n- Micha\u00ebl DELHAIE, chef de service Appui aux r\u00e9seaux, \u00e0 partir du 16 septembre 2024 ; \n- Philippe RICHARD , charg\u00e9 de mission. \n \n4/ Dans la limite du champ de comp\u00e9tence du p\u00f4le Appui aux M\u00e9tier , la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre \nexerc\u00e9e par : \n \n- Anne SCANDELLA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 compter du 3 juin 2024. \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du service du pilotage RH, la subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Jacky HAZIZA, chef du service du pilotage des ressources humaines par int\u00e9rim ; \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du service pr\u00e9vention et qualit\u00e9 de vie au travail la subd\u00e9l\u00e9gation pourra \n\u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Charles LE MORE, responsable du service Pr\u00e9vention et Qualit\u00e9 de vie au travail. \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du service interd\u00e9partemental Commission m\u00e9dicale/comit\u00e9 de r\u00e9forme \nla subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Jacky HAZIZA , responsable du service interd\u00e9partemental des Conseils M\u00e9dicaux ; \n- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interd\u00e9partemental des comit\u00e9s m\u00e9dicaux . \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence du service ESIC, la subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par : \n \n- Freddy FRANCOISE , responsable du service Syst\u00e8me d'Information et Communication ; \n- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Syst\u00e8me d'Information et Communication . \n \nDans la limite du champ de comp\u00e9tence de la mission budg\u00e9taire et financi\u00e8re, la subd\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre \nexerc\u00e9e par : Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 36\n \n 5 / 6 \n- Evelyne LE GALL , responsable de la mission Pilotage budg\u00e9taire r\u00e9gional . \n \n \nArticle 3 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 : \n \n- Murie lle LIZZI, responsable du p\u00f4le Concurrence, Consommation, R \u00e9pre ssion des Fraudes et M\u00e9trologie \nl\u00e9gale (P\u00f4le C) ; \n- Alexandre MARTINET, directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales \n\u00e0 effet de signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les \njuridictions administratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la \nconsommation, du travail e t de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses comp\u00e9tences propres en mati\u00e8re de \nmesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par \nles agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes et de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et de sanctions administratives prononc\u00e9es en \napplication des m\u00eames codes et en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale, ainsi que dans les cas de proc\u00e9dure d'urgence \npr\u00e9vus au livre V du code de justice administrative. \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement \u00e0 : \n \n- Marc ROHFRITSCH , responsable du p\u00f4le \u00c9conomie, Emploi et Solidarit\u00e9s (P\u00f4le EES) ; \n- Alexandre MARTINET, directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales \n\u00e0 effet de signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les \njuridictions administratives dans les cas de proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vus au livre V du code de justice administrative \net n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la DRIEETS en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la formation professionnelle. \n \nLes autres m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les juridictions \nadministratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ile -de-France ne sont pas inclus dans la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 4 \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \n- Les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ; \n- Les conventions des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux du plan d'investissement dans les comp\u00e9tences ; \n- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, except\u00e9 les avenants pour les soldes \nannuels ; \n- Les conventions avec les structures de soutien \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, except\u00e9 les avenants \net les actes de gestion aff\u00e9rents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis \ntrimestriellement ; \n- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les juridictions \nadministratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce \nqui concerne ceux n\u00e9s de l'exercice des comp\u00e9tences propres exerc\u00e9es par le Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9s, en mati\u00e8re \nd'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la l\u00e9gislation du travail, de mesures \nde police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en \nmati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale, ainsi que dans les cas de proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vus au livre V du code de \njustice administrative ; \n- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers r\u00e9gionaux et \nd\u00e9partementaux, les pr\u00e9sidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes \nchefs -lieux de d\u00e9partement ; \n- Les correspondances entrant dans le cadre de la n\u00e9go ciation du contrat de plan \u00c9tat -r\u00e9gion ; \n \nPar ailleurs, une copie de toutes correspondances destin\u00e9es aux autres \u00e9lus, maires, conseillers municipaux ainsi que \nde celles concernant le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et les m\u00e9moires produits dans le cadre des proc\u00e9dures d'urgence Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 37\n \n 6 / 6 susmentionn\u00e9es, sera simultan\u00e9ment adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France. \n \nArticle 5 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature porte abrogation de la d\u00e9cision n\u00b02024-057 du 29 mai 2024. \n \nArticle 6 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Ile -\nde-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers le 4 septembre 2024 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n \nSIGN \u00c9 \n . \nGa\u00ebtan RUDANT \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-09-04-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 du 4 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan Rudant, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale 38\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2024-08-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-117-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nIle-de-France, Recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, en\nmati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine CHALEIX,\ndirecteur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de Seine-Saint-Denis\nSDJES93)\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-08-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-117-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, Recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine CHALEIX, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93)39\nes .\nREGION ACADEMIQUE\nILE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -094-RRA modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -053-RRA \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine CHALEIX , \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine -Saint -Denis \n \nLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE \u00ceLE-DE-FRANCE, \nRECTEUR DE L'ACAD\u00c9MIE DE PARIS \nCHANCELIER DES UNIVERSIT\u00c9S DE PARIS \nET D'\u00ceLE -DE-FRANCE \n \nVu le code de justice administrative ; \nVu le code du sport ; \nVu le code de l 'action sociale et des familles ; \nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code du travail ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu la loi n \u00b072-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions; \nVu la loi n \u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu la loi n \u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \nVu le d\u00e9cret n \u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \nVu le d\u00e9cret n \u00b02004 -374 d u 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n \u00b02020 -139 du 19 f\u00e9vrier 2020 modifiant certaines dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris ; \nVu le d\u00e9cret n \u00b02020 -1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la \nrecherche et de l'innovation ; \nVu le d\u00e9cret n \u00b02020 -1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans \nle domaine des politiques de jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement \ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre et notamment les \narticles 5 \u00e0 8 ; \n \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-08-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-117-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, Recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine CHALEIX, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93)40\n \n2 \n \nVu le d\u00e9cret du 19 octobre 2020, portant nomination de M. Antoine CHALEIX, en qualit\u00e9 de directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine -Saint-Denis ; \nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nSeine -Saint -Denis ; \nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile de France, \nrecteur de l'acad\u00e9mie de Pa ris, chancelier des universit\u00e9s de Paris et d'\u00cele -de-France, \nM. Bernard BEIGNIER ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 -32 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \n\u00e0 l'engagement et aux sports de Seine -Saint -Denis ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis n\u00b02024 -1581 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Bernard BEIGNIER , recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France, en mati\u00e8re administrative ; \nVu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets \net les recteurs pour la mise en \u0153uvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ; \nVu le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, et le recteur de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique d'\u00cel e-de-France, le 7 janvier 2021 ; \n \nARRETE \nARTICLE 1 : \nA l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -053-RRA, les mots \u00ab M. Thomas HAVEZ, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la \njeunesse, de l'engagement et des sports de Seine -Saint -Denis ; \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab M. Sylvain \nHAVEZ, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine -Saint -Denis ; \u00bb. \nARTICLE 2 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele -de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fecture \nde Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 05 juillet 2024 \n \n \nLe Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele -de-France, \nRecteur de l'acad\u00e9mie de Paris, \nChancelier des universit\u00e9s de Paris et d'\u00cele -de Fra nce \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nBernard BEIGNIER \n \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2024-08-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-117-RRA portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France, Recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Antoine CHALEIX, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Seine-Saint-Denis SDJES93)41","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T15:13:23+00:00","id":"e1cc4381d1ae43b97e60c7899a76db62aaca8b0ea38aa2f513e18578e9589881","name":"recueilDs-idf-007-2024-09-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-04T14:50:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119812/890327/file/recueilDs-idf-007-2024-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.09.2024.pdf"}