{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-300\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement\nSAS-VB-DF-Centres (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement\nSAS-VB-DF-Centres\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres 3\nEsPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                            du 28 mai 2026        \nportant enregistrement d'un b\u00e2timent d'engraissement de bovins de 520 places exploit\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Fonvieille\u00bb - 2970 route de Taurines, sur le territoire de la commune de CENTR\u00c8S \npar M. Guillaume DOUMEYROUX repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS VB DF\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 , R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27/12/2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du\nr\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  des  rubriques  n\u00b0  2101,  2102  et  2111  de  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes  eaux  2022-2027  du  bassin  Adour-Garonne  et  arr\u00eatant  le  programme  pluriannuel  de  mesures\ncorrespondant ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 21 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025 et le 13\njanvier 2026 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SAS VB DF repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume DOUMEYROUX,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Fonvieille sur la commune de  CENTR\u00c8S  pour l'enregistrement  d'un\n\u00e9tablissement d'engraissement de bovins (rubrique 2101-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es)\nau lieu-dit \u00abFonvieille\u00bb, sur le territoire de la commune de CENTR\u00c8S ;\nVU le dossier technique complet d\u00e9pos\u00e9 le 13 janvier 2026 \u00e0 l'appui de la demande ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier\nd'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;\nVU l'absence d'observation du public entre le 13 f\u00e9vrier 2026 et 14 mars 2026 inclus ;\n1/4\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres 4\nVU l'absence d'observation dans les d\u00e9lais impartis, du conseil municipal de CENTR\u00c8S consult\u00e9 entre le\n13 f\u00e9vrier 2026 et le 29 mars 2026 ;\nVU l'absence d'observation dans les d\u00e9lais impartis, du conseil municipal de RULLAC-SAINT-CIRQ \nconsult\u00e9 entre le 13 f\u00e9vrier 2026 et le 29 mars 2026 ;\nVU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 20 novembre 2025 indiquant les prescriptions \u00e0 respecter ;\nVU le rapport en date du 20 janvier 2026 de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 06 mai 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU l'absence d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 signal\u00e9es par le demandeur par courriel du 26\nmai 2026 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en\ndate du 22 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des\narr\u00eat\u00e9s  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  susvis\u00e9s  et  que  le  respect  de  celles-ci  compl\u00e9t\u00e9es  par  les\nprescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9venir des dangers et des\ninconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 511-1 du code de l'environnement,\nnotamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour la protection de la\nnature et de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence des effets cumul\u00e9s avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et\ninstallations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;\nConsid\u00e9rant  que, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de la sensibilit\u00e9 du milieu et du d\u00e9roulement de la\nproc\u00e9dure, le projet d\u00e9pos\u00e9 par la M. Guillaume DOUMEYROUX ne justifie pas le basculement en\nproc\u00e9dure d'autorisation ;\nApr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'enregistrement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron,\nARR\u00caTE\nPORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nLes  installations  de  l'\u00e9tablissement  d'engraissement  de  bovins  de  la  SAS  VB  DF  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur Guillaume DOUMEYROUX, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Fonvieille\u00bb commune de\nCENTR\u00c8S, sont enregistr\u00e9es.\nLes b\u00e2timents et annexes de cette installation sont localis\u00e9s au lieu-dit \u00ab Fonvieille\u00bb, sur le territoire de\nla commune de CENTR\u00c8S. Les parcelles sur lesquelles ils sont implant\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de\nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation n'a\npas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de\ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nArticle 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres 5\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es Volume R\u00e9gime\n2101.1\nICPE\n\u00c9levage de veaux de boucherie et/ou bovins \u00e0\nl'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur\npr\u00e9sence simultan\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures, \u00e0\nl'exclusion des rassemblements occasionnels \n520 places de\nbovins \u00e0\nl'engraissement\nEnregistrement\nVolume :  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant  la  consistance,  le  rythme  de  fonctionnement,  le  volume  des\ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pour la\nprotection de l'eau.\nArticle 3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCommune Parcelles cadastrales Lieu-dit\nCENTR\u00c8S N\u00b0 56 et 158 Section BH Fonvieille\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un\nplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 4. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant et\njug\u00e9 complet le 20 janvier 2026.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nEn application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au pr\u00e9fet la\ndate d'arr\u00eat d\u00e9finitif trois mois au moins avant celui-ci.\nArticle 6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nS'appliquent \u00e0  l'installation  et l'exploitation  d'engraissement  de  bovins,  les  prescriptions  du  texte\nmentionn\u00e9 ci-dessous :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 27/12/2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant\ndu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es et\nrenforc\u00e9es par les prescriptions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 7 .   COMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE  \nL'\u00e9tablissement doit s'assurer :\n\u2022 de    l'accessibilit\u00e9   :\nL'accessibilit\u00e9 aux engins de secours \u00e0 partir de la voie publique se fera par une voie carrossable,\nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques minimales suivantes :\n- largeur de la chauss\u00e9e : 3 m ;\n- hauteur disponible : 3,50 m ;\n- pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres 6\n- rayon de braquage int\u00e9rieur : 11 m ;\n- force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 130 kilonewtons ( dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant\net 90 kilonewtons sur l'essieu arri\u00e8re, ceux-ci \u00e9tant distants de 4,50 m\u00e8tres).\n\u2022 de   \n la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie   :\nL'exploitation devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9serve d'eau fixe de 120 m\u00b3 en compl\u00e9ment de la borne\nincendie situ\u00e9e \u00e0 100m des b\u00e2timents.\nIl est conseill\u00e9 de s\u00e9parer les types de stockage et d'\u00e9loigner les produits incompatibles afin de r\u00e9duire\nle risque incendie ;\nMODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 8. FRAIS\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle   9. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS  \nEn  application  de l'article L.514-6  du code  de  l'environnement le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn application des articles R. 514-3-1, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr\n, dans les d\u00e9lais suivants :\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,\nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente\npour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication\nou de l'affichage de l'acte.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nArticle 10. EX\u00c9CUTION\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de L'Aveyron, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des Installations\nClass\u00e9es, le maire de CENTR\u00c8S sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture pendant deux mois et\nnotifi\u00e9 :\n\u2013  \u00e0 la SAS VB DF\n\u2013  au maire de la commune de CENTR\u00c8S \nFait \u00e0 Rodez, le 28 mai 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\n           \n        sign\u00e9                                 \nV\u00e9ronique ORTET \n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres 7","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T16:20:31+00:00","id":"e1cd551ae7e34745ad2fff0388a23fcb8c2292fdfdf11221b5ac3d05a3e4975e","name":"RAA N\u00b012-2026-300 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T13:31:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31803/251343/file/RAA%20N%C2%B012-2026-300%20du%2028%20mai%202026.pdf"}