{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-11-15-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI Sant\u00e9 au Travail \u00e0 Evreux \n(3 pages) Page 3\n27-2024-11-15-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9 Path\u00e9 \u00e0 Evreux (3\npages) Page 7\n27-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le caf\u00e9 d'Honfleur \u00e0\nPont-Audemer (3 pages) Page 11\n27-2024-11-15-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SPL Transurbain (\u00e9quipement\nbus) \u00e0 Evreux (3 pages) Page 15\n27-2024-11-15-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement URSSAF de Haute-Normandie \u00e0\nEvreux (3 pages) Page 19\n27-2024-11-15-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation \u00e0 Rugles (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00044\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI Sant\u00e9\nau Travail \u00e0 Evreux \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI\nSant\u00e9 au Travail \u00e0 Evreux 3\nE B | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0627 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI Sant\u00e9 au Travail \u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre 1I, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementAMI Sant\u00e9 au Travail, sis 1090 rue Jacquard 27000 Evreux, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la responsable desservices g\u00e9n\u00e9raux,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0293,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARRETEArticle 1\u00b0: Madame la responsable des services g\u00e9n\u00e9raux est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0293.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.I'E EVREUX(sta1dard) 78 - / 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI\nSant\u00e9 au Travail \u00e0 Evreux 4\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : S\u00e9curit\u00e9 despersonnes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la responsable des services g\u00e9n\u00e9raux.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: la responsable des services g\u00e9n\u00e9raux-le directeurg\u00e9n\u00e9ral.Article5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecivre e l'E Al .(standard) 7 27 wwv eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI\nSant\u00e9 au Travail \u00e0 Evreux 5\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Madame la responsable des services g\u00e9n\u00e9raux, AMI Sant\u00e9 au Travail, et lemaire de la commune d''implantation du syst\u00e8me.Evreux, le 1 5 N\u00dcV. 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,L\u00ee_dir cteur des s\u00e9curit\u00e9s .e directeur4les s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nr ECU! va \u00e9l - 4371 u70 l }Estandarc'} /6 27 vwwcure.,o vfi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement AMI\nSant\u00e9 au Travail \u00e0 Evreux 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00043\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9 Path\u00e9\n\u00e0 Evreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9\nPath\u00e9 \u00e0 Evreux 7\nE 2 Cabinet du pr\u00e9fetc... Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0626 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9ma Path\u00e9 Evreux \u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de |'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU la demande d''autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans I'\u00e9tablissementCin\u00e9ma Path\u00e9 Evreux, sis 3 rue du 7\u00e8me chasseurs 27000 Evreux, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la directrice del''\u00e9tablissement,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2016/0037,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame la directrice de l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2016/0037.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.1/3boulevarc Georges Chauvin - Cs EVREUX CEDEX32 78 27 wyv weure.gouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9\nPath\u00e9 \u00e0 Evreux 8\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d''acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice de l'\u00e9tablissement.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: la directrice de l'\u00e9tablissement-le responsabletechnique adjoint.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e gu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y-ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nFr\u00e9tecture boulevaici Georg \u00a9 Chauvin (S ZOUT E REuX CFDE\u00e9i (stand:rd}) 02 32 /\u00a9 27 2/ wwweure.gouv.fl\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9\nPath\u00e9 \u00e0 Evreux 9\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articlesL. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre H, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Madame la directrice de l'\u00e9tablissement, Cin\u00e9ma Path\u00e9 Evreux, et le maire dela commune d'implantation du syst\u00e8me.Evreux, le 1 5 N\u00dcV 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9sLe direct)e des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE|\ni rive Oclevar [ \\ tle\"e. 0z 78 27 v WWw\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Cin\u00e9\nPath\u00e9 \u00e0 Evreux 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00045\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le caf\u00e9\nd'Honfleur \u00e0 Pont-Audemer\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le caf\u00e9\nd'Honfleur \u00e0 Pont-Audemer 11\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0628 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le Caf\u00e9 d'Honfleur \u00e0 Pont-AudemerLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SIIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissementLe Caf\u00e9 d'Honfleur, sis 16 quai de la ruelle 27500 Pont-Audemer, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phaneLUCAS,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2014/0455,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du04/11/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur St\u00e9phane LUCAS est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2014/0455.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Fre \"ctur\u00e9 ceT\u00e9l. (standard) 07 <~ 78 www.eure.gouv.f\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le caf\u00e9\nd'Honfleur \u00e0 Pont-Audemer 12\nLes cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l''autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dela date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0TM alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:. de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s''exercer aupr\u00e8s de monsieur St\u00e9phane LUCAS.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : monsieur St\u00e9phane LUCAS g\u00e9rant.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. 'Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par I'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL. 252-1 \u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\n15iaun 4001 Z/UZU e\u00e9 (standard OZ 78 2/ www.eure.gouvk efec ae\nn\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le caf\u00e9\nd'Honfleur \u00e0 Pont-Audemer 13\nArticle 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont seront destinataires Monsieur St\u00e9phane LUCAS, Le Caf\u00e9 d'Honfleur, et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me. 15 NOV. 2024Evreux, lePour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,Le directeur des'F\u00e9curit\u00e9sLe direct es s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\n/di bu leva \u00a2 George: Cua v u54 0 Z FUX C\u00e9l\u00e9 (ste ) 37 2 2/ \"v we re.go\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Le caf\u00e9\nd'Honfleur \u00e0 Pont-Audemer 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00042\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SPL\nTransurbain (\u00e9quipement bus) \u00e0 Evreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SPL\nTransurbain (\u00e9quipement bus) \u00e0 Evreux 15\nE Cabinet du pr\u00e9fet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EUREL'iben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0625 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement SPL Transurbain (\u00e9quipement bus) \u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0307 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans les bus de l'\u00e9tablissement SPL Transurbain \u00e0 Evreux ,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection embarqu\u00e9 \u00e0 bord des bus del'\u00e9tablissement SPL Transurbain 54 rue Jean Monnet 27000 Evreux pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9rald\u00e9l\u00e9gu\u00e9,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2012/0069,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00dbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTE\nae Bouleva d Chauvir:27 www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SPL\nTransurbain (\u00e9quipement bus) \u00e0 Evreux 16\nArticle 1 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02012/0069.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 149 cam\u00e9ras int\u00e9rieures (soit 48 bus \u00e9quip\u00e9s).Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-le directeur adjoint-leresponsable des op\u00e9rations-le responsable maintenance.Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SPL\nTransurbain (\u00e9quipement bus) \u00e0 Evreux 17\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreI, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal....).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0307 du 11 juin 2019susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'\u00e9tablissement SPL Transurbain et le maire de lacommune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 1 5 Nnv. 202'0Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'E\u00c9tat dans le d\u00e9partement,. \u00ab pLe directeur des/s\u00e9curit\u00e9sLe direct\u00ee r/des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement SPL\nTransurbain (\u00e9quipement bus) \u00e0 Evreux 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00041\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement URSSAF de\nHaute-Normandie \u00e0 Evreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement URSSAF\nde Haute-Normandie \u00e0 Evreux 19\nE . Cabinet du pr\u00e9fet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0624 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans l''\u00e9tablissement URSSAF de Haute-Normandie\u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 20 0498 du 14 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissement URSSAF de Haute-Normandie \u00e0 Evreux ,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans I'\u00e9tablissement URSSAFde Haute-Normandie-Union de Recouvrement 209 rue Henri Becquerel 27000 Evreux pr\u00e9sent\u00e9e par ladirectrice r\u00e9gionale,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2012/0210,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00dbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de 'Eure,ARRETE\nGeo ge. 27020 CEDEX{standard) - 32 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement URSSAF\nde Haute-Normandie \u00e0 Evreux 20\nArticle 1\u00b0: La directrice r\u00e9gionale est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02012/0210.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*m\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice r\u00e9gionale.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: la directrice r\u00e9gionale-le directeur de site-l'agentlogistique-l'informaticien.Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement URSSAF\nde Haute-Normandie \u00e0 Evreux 21\nArticle 9 : Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreI, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...). 'Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 20 0498 du 14 d\u00e9cembre2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires la directrice r\u00e9gionale de l'URSSAF Haute-Normandie et le maire de la communed'implantation du systeme.\nEvreux, le 15 NOV, 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,Le directeur dej s\u00e9curit\u00e9sLe directeur|dgs s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement URSSAF\nde Haute-Normandie \u00e0 Evreux 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-15-00040\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation \u00e0\nRugles\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Rugles 23\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0623 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le centre d'exploitation \u00e0 RuglesLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux,VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del''Eure, au 4 mars 2024,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0301 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans le centre d'exploitation \u00e0 Rugles,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le centre d'exploitationrue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 27250 Rugles pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de |'Eure,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2019/0169,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTE\nPr\u00e9fectu.e Bouteva d \u2014 \" 40011 -(standard) 27 www,eure.gouv.ft\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Rugles 24\nArticle 1\": Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0 2019/0169.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 1 cam\u00e9ra voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3 : En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3*m\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services-le DGA ressources et\u00e9ducation-le directeur du num\u00e9rique-le charg\u00e9 des supports des syst\u00e8mes d'information et devid\u00e9oprotection-le responsable du service accueil et s\u00e9curit\u00e9-le technicien de maintenance (prestatairedu march\u00e9) .Article 5 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection n'enregistre pas les images.y p 8 p gArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Rugles 25\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livre11, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0301 du 11 juin 2019susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure et le maire de la communed'implantation du syst\u00e8me.\n15 NOV. 2024Evreux, le\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,Le directeur des s\u00e9curit\u00e9sLe directeur \u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le centre d'exploitation\n\u00e0 Rugles 26","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-21T01:52:51+00:00","id":"e1cd6f220bb34ba8805401e86751e39c30bfb9eed10525eb1ff08c9e58813caa","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-326 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T16:34:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55752/410837/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-326%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}