{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE / Cabinet\n971-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5\nf\u00e9vrier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nPointe-\u00e0-Pitre et aux abymes  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5\nf\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nPointe-\u00e0-Pitre et aux abymes \nPREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et aux abymes 3\nLRPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-037/CAB/BSI du 5 f\u00e9vrier 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck DORGE, directeurde Cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;la demande du 4 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par la Direction Territoriale de la Police Nationale de laGuadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;le rapport administratif de la Direction Territoriale de la Police Nationale du 4 f\u00e9vrier 2025concernant les violences commises lors des festivit\u00e9s carnavalesques 2025 \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et auxAbymes;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontairessur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, tentative de vol \u00e0 main arm\u00e9e, tentativesd'homicide) survenus lors des festivit\u00e9s carnavalesques \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et aux Abymesdepuis le 5 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce, que le dimanche 5 janvier 2025, trois individus dont un porteur d'une armede poing ont d\u00e9rob\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable et les boucles d'oreilles d'une victime; que ledimanche 12 janvier 2025, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s en possession d'une arme etque plusieurs agressions sont survenues dont une ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de la victime;que le dimanche 19 janvier 2025, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour outrage etr\u00e9bellion et qu'une personne a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression par arme \u00e0 feu; que ledimanche 26 janvier, une personne a \u00e9t\u00e9 victime d'un coup de bouteille \u00e0 la t\u00eate et deplusieurs coups de couteau par six individus dont un porteur d'une arme; que ce m\u00e9mejour, des fonctionnaires de police ont fait I'objet de jets de projectiles (bouteilles enverre) lors de la tentative d'interpellation d'un individu et que l'un des fonctionnaires a\u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au visage; que le 2 f\u00e9vrier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 victime d'un vol avecviolence;\nPREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et aux abymes 4\nConsid\u00e9rant le risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de trouble \u00e0 l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant les rassemblements carnavalesques \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre etaux Abymes, I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout en limitant l'engagementdes forces au sol ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux et aux horaires o\u00f9 se produisent les troubles \u00e0I'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi qu'un d'uncommuniqu\u00e9 de presseSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens lors des manifestations carnavalesques pr\u00e9vues \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et auxAbymes les 9 et 23 f\u00e9vrier 2025 ainsi que les 2, 4 5 et 27 mars 2025 en appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des manifestations carnavalesques pr\u00e9vues \u00e0 Pointe-a-Pitre et auxAbymes :- le 9 f\u00e9vrier 2025 de 18h00 \u00e0 minuit- le 23 f\u00e9vrier 2025 de 18h00 \u00e0 minuit- le 2 mars 2025 de 18h00 \u00e0 minuit- le 4 mars 2025 de 18h00 \u00e0 minuit- le 5 mars 2025 de 18h00 \u00e0 minuit- le 27 mars 2025 de 18h00 \u00e0 minuitArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe et par communiqu\u00e9 de presse.\nPREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et aux abymes 5\nArticle 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Pointe-a-Pitre, le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le maire de Pointe-a-Pitre et Monsieur lemaire des Abymes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terke, le 5 f\u00e9vrier 2025\nFranck DORGED\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devent le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et aux abymes 6\nANNEXE\nPREFECTURE - 971-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-037/CAB/BSI du 5 f\u00e9vrier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre et aux abymes 7","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-09-28T05:39:16+00:00","id":"e1d050991e4d7e6ac66bc813dbf6f4833299a93a38f8b47208970550695630c1","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2025-025 publi\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T01:24:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33692/245922/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2025-025%20publi%C3%A9%20le%206%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}