{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 126 du 13 mai 2026\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde l'Occitanie\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC-34-2026-003 portant prescriptions \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC-34-2024-005 portant \nautorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de \nl'environnement pour la modernisation de la station de traitement des eaux \nus\u00e9es MAERA et la cr\u00e9ation de son unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des boues, \nsur la commune de Lattes\n                                              Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \n-Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026.05.DRCL.0179 du 12 mai 2025 chargeant M. Thomas \nRICARD, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission, des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, dePREFETE ; ftDE L'H\u00c9RAULT l'am\u00e9nagement et du logement d'OccitanieLibert\u00e9 ' ' z 'Egalit\u00e9 Direction EcologieFrrerise Division Milieux Marins et C\u00f4tiers\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DREAL/DMMC-34-2026-003portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2024-005portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnementpour la modernisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es MAERA et la cr\u00e9ation deson unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des boues, sur la commune de Lattes\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/741 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation de l'eau;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 \u00e0 R211-137;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R2224-8 \u00e0 R2224-10 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eauxde pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC-34-2024-005 du 29 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la modernisation dela station de traitement des eaux us\u00e9es MAERA et la cr\u00e9ation de son unit\u00e9 de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique des boues, sur la commune de Lattes ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lez, de laMosson et des \u00e9tangs palavasiens, approuv\u00e9 le 15 janvier 2015 ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour lesusages internes de la STEU MAERA d\u00e9pos\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2025 par laR\u00e9gie des eaux de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 1/9\n\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 14 avril 2026 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptionscompl\u00e9mentaires qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 1\u00b0 avril 2026;\nCONSIDERANT que la station d'\u00e9puration MAERA est conforme aux exigences qui lui sont fix\u00e9es enmati\u00e9re de traitement de ses effluents ;\nCONSID\u00c9RANT que, la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es MAERA, rejetant ses eaux us\u00e9es trait\u00e9esen mer M\u00e9diterran\u00e9e, l'impact environnemental d'une diminution du volume rejet\u00e9 estn\u00e9gligeable ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ajout d'un traitement compl\u00e9mentaire pour la r\u00e9utilisation d'une partie deseffluents trait\u00e9s ne modifie pas les capacit\u00e9s techniques annuelles de traitement de la station detraitement des eaux us\u00e9es de MAERA et n'a pas d'incidences sur le rejet des effluents dans lemilieu;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement de MAERApour les usages internes, encadr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permet une substitution d'eau potable etd'eau du r\u00e9seau BRL d'environ 335 000 m* par an;CONSID\u00c9RANT que la surveillance mise en place sur la station de traitement des eaux us\u00e9es deMAERA permet une r\u00e9activit\u00e9 optimale et un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es en cas de d\u00e9faillance ou de dysfonctionnement du syst\u00e8me de traitementcompl\u00e9mentaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'article L211-1 du Code del'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir la protection de lasant\u00e9 publique et de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la r\u00e9gie des eaux de Montpellier M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole ne constituent pas, au regard de l'article R181-46 du Code de l'environnement, desmodifications substantielles du projet initial autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC-34-2024-005 sus-vis\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie ;\n- ARR\u00caTE -ARTICLE 1 : ARTICLES SUPPL\u00c9MENTAIRES\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC-34-2024-005 du 29 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour la modernisation dela station de traitement des eaux us\u00e9es MAERA et la cr\u00e9ation de son unit\u00e9 de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique des boues sur la commune de Lattes dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la R\u00e9gie des eaux deMontpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est compl\u00e9t\u00e9 par les articles 2\u00e0 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 2/9\n\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 2 : ACTEURS ET RESPONSABILIT\u00c9S\nLa r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es issue de la station de traitement des eaux us\u00e9es de MAERApour les usages de lavage d'\u00e9quipement (fili\u00e8re 1) et alimentation de points de lavage des locauxnon domestiques et arrosage des espaces verts (fili\u00e8re 2) en interne \u00e0 la station est autoris\u00e9e etencadr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn document d'engagement sign\u00e9 par les diff\u00e9rents acteurs fixant le partage des responsabilit\u00e9sentre les diff\u00e9rentes parties prenantes (producteur, gestionnaires des installations, utilisateurs) esttransmis au service en charge de la police des eaux littorales, avant la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteautorisation, \u00e0 l'adresse suivante : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr\nLorsque l'une de ces identit\u00e9s est modifi\u00e9e, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation en fait lad\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent cette modification\nARTICLE 3 : USAGES CONCERN\u00c9S\n3.1. Usages\nLa fili\u00e8re 1 concerne les besoins internes au fonctionnement du traitement de la stationd'\u00e9puration : lavage des tambours, des trommels, compacteurs.\nLa fili\u00e8re 2 concerne le lavage des locaux non domestiques de la station ainsi que l'arrosage desespaces verts pr\u00e9sents sur le site de la station.\nLa description pr\u00e9cise des usages est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\n: Fili\u00e8re 1 : eau industrielle Fili\u00e8re 2 : eau de qualit\u00e9 C\u00a2 Laveurs \u00e0 sable \u00a2 Rin\u00e7age zone de d\u00e9versement deschambre d'arriv\u00e9e+ Alimentation des points de lavage deslocaux non domestiques\n\u00a2\u00ab Compacteurs de refus de d\u00e9grillage\u00a2 Mectan (dessableur)+ \u2014 Lignes d'eau sableuse* Vasques des digesteurs et b\u00e2che \u00e0 bouesdig\u00e9r\u00e9es + Ringage de la conduite vers lepr\u00e9traitement existant+ Nettoyage en amont de la vanne clapet+ Pots de purgeTambour boues primairesTrommel des mati\u00e8res de curage et devidangeTr\u00e9mie de r\u00e9ception des mati\u00e8res decurageFosses de mati\u00e8res externesLignes boues et lignes r\u00e9actifsAppoint des tours de d\u00e9sodorisation,zones existantesD\u00e9v\u00e9siculeurs en amont de lad\u00e9sodorisation file bouesBassins d'orages existantPoints de lavage / Rin\u00e7age/D\u00e9colmatage\n\u00e9cr\u00eatage temps de pluieDilution poste toutes eaux acidesAspersion fosses mati\u00e8res de vidangeRemplissage des r\u00e9serves de lavage dubassin d'orage n\u00b04Arrosage des espaces verts internesLavage des buses des tamis tertiaires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 3/9\n\n3.2. Volume utilis\u00e9\nLe volume annuel estim\u00e9 d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9 par usage est pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau ci-dessous:\nds Besoin annuel Besoin journalier8 estim\u00e9 (m3/an) moyen (m3/jour)Fili\u00e8re 1 247 044 689Fili\u00e8re 2 88 920 275\nARTICLE 4 : CARACT\u00c9RISTIQUES TECHNIQUES DU SYST\u00c8ME DE R\u00c9UTILISATION DES EAUXUS\u00c9ES TRAIT\u00c9ES\n4.1. Fili\u00e8re 1\nUn syst\u00e8me de filtration \u00e0 300 um est mis en place en amont du traitement tertiaire pour les usagesde la fili\u00e8re 1 afin de limiter les mati\u00e8res en suspension et l'encrassement du r\u00e9seau.\n4.2. Fili\u00e8re 2\nAfin de garantir un niveau de qualit\u00e9 C des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour les usages de la fili\u00e8re 2, lestraitements compl\u00e9mentaires suivants sont mis en place :- une d\u00e9sinfection UV en aval du tamis rotatif,- une chloration apr\u00e8s d\u00e9sinfection UV et avant stockage dans les r\u00e9servoirs d\u00e9di\u00e9s,- stockage dans une b\u00e2che de 75 m\u00b0\u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent.\nLe syst\u00e8me est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous :\nREUT Eau #1 \u2014 Production\nPoint de conformit\u00e94 en sortie de stockageTraitement tertiaire\n> roe \u20141 \u00a9} internes/externesProduction eau classe C iss a she\nPisa\nPL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 4/9\n\n4.3. R\u00e9seaux\nLe r\u00e9seau, ainsi que le mat\u00e9riel d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es pour les usages desfili\u00e8res 1 et 2 sont con\u00e7us de telle sorte que le gestionnaire puisse r\u00e9aliser facilement des purges.Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du r\u00e9seau de distribution d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es avec le r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est interdit.\nLes r\u00e9seaux sont enti\u00e8rement ind\u00e9pendants et leur conception garantit une s\u00e9paration physique etpermanente avec le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les canalisations sont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme\u00abeau non potable \u00bb ou \u00e9quivalent \u00e0 tous les points d'entr\u00e9e et de sortie des vannes et desappareils.\n4.4. Qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nPour la fili\u00e8re 1, les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont issues du syst\u00e8me de biofiltration.\nPour la fili\u00e8re 2, le niveau de qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est lesuivant:\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 C\nMES (mg/l) Conforme a la r\u00e9glementation des rejets d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es hors p\u00e9riode d'utilisationDBOS (mg/l)Esch\u00e9richia coli (nombre/100 ml) < 1000Bact\u00e9riophages ARN-F sp\u00e9cifiques et/ou\u00e0 < 1 000phages somatiques (nombre/100 ml)Clostridium perfringens (nombre/100ml) < 1000\nLegionella pneumophila (nombre/l) < 1000\nTITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE 5: MODALIT\u00c9S D'ARROSAGE DES ESPACES VERTS\nUne canalisation am\u00e8ne les eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers un syst\u00e8me automatique d'arrosage en goutte \u00e0goutte. L'arrosage se fait sur la p\u00e9riode de 22 heures \u00e0 6 heures du matin afin que l'acc\u00e8s au publicet au personnel pendant l'arrosage \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es soit restreint.\nARTICLE 6: MESURES DE PROTECTION DES AGENTS\nLes agents utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont form\u00e9s et sensibilis\u00e9s sur la qualit\u00e9 de l'eau, lespotentiels risques sanitaires et les bonnes pratiques \u00e0 adopter. Ces agents peuvent \u00eatre form\u00e9s pardes agents d'exploitation de la station d'\u00e9puration.\nLes agents, ainsi que les personnes ext\u00e9rieures au site et amen\u00e9es \u00e0 venir sur site, portent des\u00e9quipements de protection individuelle adapt\u00e9s \u00e0 leur exposition.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 5/9\n\nARTICLE 7: ENTRETIEN ET VIDANGE\nEn cas d'absence de d\u00e9bit mesur\u00e9 sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 72h, la b\u00e2che de stockage estenti\u00e8rement vidang\u00e9e. L'op\u00e9ration est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e en cas de dysfonctionnement ou pannedu traitement REUT entra\u00eenant une d\u00e9t\u00e9rioration significative de la qualit\u00e9 de l'eau. Les eaux sont\u00e9vacu\u00e9es vers l'ouvrage de mise en charge par pompage depuis un caniveau.\nLe r\u00e9seau de distribution sous pression fait l'objet d'un rin\u00e7age sous pression au moment de la miseen route de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, apr\u00e8s arr\u00eat de la distribution de plus de 72h eten cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'eau produite.\nARTICLE 8 : GESTION EN PERIODE DE SECHERESSE\nLa r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour les usages d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'est passoumise a restriction volum\u00e9trique en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les utilisateurs doivent cependantavoir une utilisation de l'eau raisonn\u00e9e et coh\u00e9rente avec la situation climatique.\nTITRE III : PROGRAMME DE SURVEILLANCE\nLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es par un organisme accr\u00e9dit\u00e9, pour lesparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou partout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalent europ\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral prisdans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation. Une accr\u00e9ditationselon la norme ISO/IEC 17025, dont le mill\u00e9sime applicable est indiqu\u00e9 dans un avis publi\u00e9 auJournal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, est r\u00e9put\u00e9e satisfaire \u00e0 cette exigence.\nLes \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des exigences pour les param\u00e8tres au point deconformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF ENISO19458 ou au guide techniqued'\u00e9chantillonnage sp\u00e9cifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FDT90-522), etla norme NF ENISO5667-3 (norme FDT90-523-2) ou toutes les m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vementapplicables disponibles au niveau des normes nationales garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.\nARTICLE 9 : VALIDATION DE LA PERFORMANCE \u00c9PURATOIRE ET SUIVI PERIODIQUE\nUn suivi de la qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 au point de conformit\u00e9 avant la mise en servicede la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es puis tous les deux ans. Ce point de conformit\u00e9 estpositionn\u00e9 en sortie de stockage de la fili\u00e8re 2. Il est localis\u00e9 dans la figure \u00e0 l'article 4.2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur au moins 3 mois cons\u00e9cutifs, avec une fr\u00e9quence hebdomadaired'analyses portant sur les param\u00e8tres ci-dessous.\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 CMES (mg/l) Conforme \u00e0 la r\u00e9glementation des rejets d'eauxDBOS (mg/l) us\u00e9es trait\u00e9es hors p\u00e9riode d'utilisationEsch\u00e9richia coli (nombre/100 ml) < 1000Bact\u00e9riophages ARN-F sp\u00e9cifiques et/ou. < 1000phages somatiques (nombre/100 mL)Clostridium perfringens < 1000Legionella pneumophila (nombre/l) < 1000\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 6/9\n\n\u00c0 l'issue de ce suivi de la qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9es, les r\u00e9sultats des analyses sont transmis sans d\u00e9laiau service charg\u00e9 de la police de l'eau. Si le niveau de qualit\u00e9 C des eaux trait\u00e9es requis n'est pasatteint, l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et le stockage d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour les diff\u00e9rentsusages n'est pas autoris\u00e9e.\nARTICLE 10 : SUIVI ANALYTIQUE EN ROUTINE\nLa surveillance en routine des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9, d\u00e8s la mise enservice de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et pendant chaque p\u00e9riode d'utilisation.\nLa fr\u00e9quence et les param\u00e8tres suivis au point de conformit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableausuivant:\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 CMES Une fois par moisDBOS Une fois par moisEsch\u00e9richia coli Une fois par mois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau lesr\u00e9sultats des suivis de l'ann\u00e9e N avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 11 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMIT\u00c9\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nientsgraves pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement.\n11.1. Non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la fili\u00e8re 2, fix\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en informe imm\u00e9diatement les utilisateurs deseaux us\u00e9es trait\u00e9es et transmet sans d\u00e9lai l'information au service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsique les causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nL'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour les usages induisant une exposition humaine (arrosage,lavage des sols) sont suspendus et leur stockage est alors interdit jusqu'\u00e0 la transmission au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites. Les autres usagesne pr\u00e9sentant pas de risque d'exposition et n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des \u00e9quipementset du traitement sont maintenus.\nTITRE IV : TRACABILITE \u2014 BILANS - CONTROLES\nARTICLE 12 : CARNET SANITAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, assure la tra\u00e7abilit\u00e9 del'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur l'installation de production et de transfert des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour les usages internes.\nIl consigne r\u00e9guli\u00e8rement dans un carnet sanitaire au format num\u00e9rique les \u00e9l\u00e9ments suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 7/9\n\n- les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es fournis, en diff\u00e9renciant les volumes propres \u00e0 chaque fili\u00e8reet ceux n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations de nettoyage/rin\u00e7age et \u00e0 la maintenance,- les r\u00e9sultats des programmes de surveillance d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- Un recueil des op\u00e9rations de suivi de la qualit\u00e9, de maintenance et d'intervention r\u00e9alis\u00e9es surl'installation de production et le r\u00e9seau de transfert des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\nLe carnet sanitaire est transmis annuellement au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\u00b0mars de l'ann\u00e9e N+1. Il est mis \u00e0 la disposition \u00e0 tout moment, sur demande, du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nARTICLE 13 : BILAN\nAU moins tous les cing ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet un bilan qui pr\u00e9sente de fa\u00e7on qualitative (bilan de laqualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es r\u00e9-utilis\u00e9es) et quantitative (bilan des volumes d'eaux us\u00e9es r\u00e9-utilis\u00e9es) les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une \u00e9valuation \u00e9conomique du projetmis en \u0153uvre.\nARTICLE 14 : CONTR\u00d4LES\nDes contr\u00f4les du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau. En cas de manquement les mesures et sanctions sont prisesconform\u00e9ment aux dispositions des articles L 171-1 \u00e0 L 171-12 du Code de l'environnement.\nEn cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, la pr\u00e9f\u00e8tepeut suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ce danger ou cet inconv\u00e9nient.\nARTICLE 15 : DISPOSITIONS INCHANG\u00c9ES\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL/DMMC-34-2024-005 du 29 octobre 2024portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pourla modernisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es MAERA et la cr\u00e9ation de son unit\u00e9 deValorisation \u00e9nerg\u00e9tique des boues, sur la commune de Lattes, restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 16 : DROIT DES TIERS - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. La pr\u00e9sente autorisation ne dispenseen aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis aux mairies de Lattes et de Montpellier et peut y \u00eatreconsult\u00e9e. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiede Lattes et de Montpellier. Un proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 parles soins de chaque maire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et mis \u00e0la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'H\u00e9rault, pendant une dur\u00e9eminimale d'un an.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 8/9\n\nARTICLE 18 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de la d\u00e9cision,2\u00b0 par le demandeur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 19 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le pr\u00e9sident de Montpellier M\u00e9tropoleM\u00e9diterran\u00e9e, le maire de la commune de Lattes, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage et dont une copie sera adress\u00e9e,pour information, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du d\u00e9partementde l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Montpellierle 49 MAI 2026La pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL/DMMC-34-2026-003 - 9/9\n\nE 3 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 12 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.05.DRCL.0179\nchargeant M. Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission,des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultet lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'Administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Jacques LUCB\u00c9REILH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde B\u00e9ziers ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nVU le d\u00e9cret du 24 mars 2026 portant nomination de Madame C\u00e9lia POUGET en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Lod\u00e8ve ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Thomas RICARD en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault et de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE\n\nARTICLE 1 : M. Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, estcharg\u00e9 des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \u00e0 l'effet de signertous actes, d\u00e9cisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissementchef-lieu.\nARTICLE 3 : Dans le cadre de ses missions, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas RICARD \u00e0l'effet de signer dans les domaines suivants :\n> Suivi du contrat de gestion int\u00e9gr\u00e9e du territoire du bassin de Thau, des dossiers du port de S\u00e8teet des dossiers relatifs \u00e0 la fili\u00e8re conchylicole et \u00e0 la p\u00eache de ce territoire ;> Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 la transition\u00e9nerg\u00e9tique ;> Suivi du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres ;> Suivi de la lutte contre la cabanisation dans les communes du d\u00e9partement;> Animation d\u00e9partementale pour le plan Littoral 21;> Suivi en mati\u00e8re d'asile et d'accueil des migrants ;> Les dossiers relatifs \u00e0 la mission de sous-pr\u00e9fet, r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental handicap ;> Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ; |> Commission de suivi de sites (CSS) ;> Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;> Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) ;> Commission locale d'action sociale (CLAS).\nARTICLE 4 : Pour l'exercice de ses missions, M. Thomas RICARD dispose en tant que de besoin desdirections et services de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitants de M. Thomas RICARD, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, et de Mme V\u00e9roniqueMARTIN SAINT LEON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9volue \u00e0 M. Jacques LUCB\u00c9REILH, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers ou\u00e0 Mme C\u00e9lia POUGET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lod\u00e8ve.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault et entrera en vigueur le 18 mai 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te /\nee\nChantal MAUCHET","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T17:29:18+00:00","id":"e1d37b486b9fd4b8e6067bfe6fa7d52bd34052c26d4299bf30d4d44f7810f4a9","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0126_du_13_mai_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-13T14:58:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/56336/412747/file/2026-05-13-126_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0126_du_13_mai_2026.pdf"}