{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (8 pages) Page 3\n51-2025-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (3 pages) Page 12\n51-2025-08-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (3 pages) Page 16\n51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 20\n51-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 27\n51-2025-08-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 34\n51-2025-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (3 pages) Page 41\n51-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (4 pages) Page 45\n51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (6 pages) Page 50\n51-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde\net d'urgence (4 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-080 portant\napprobation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC a\u00e9rodrome\nReims-Prunay (2 pages) Page 62\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-18-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est\nARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU |a loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9ja par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 4\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le systeme hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur les -plannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 5\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\np [O MA-cH EALYL \\/,ABLJJ[\\L\\/\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le MRf'Lg heure : '//S'\u00ee/(')_/\nSignatureGRANDE PHARMACIE DE CHALONS\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 7\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIE._NS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l''article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements, notamment son article 11 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines'dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que\u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent a ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du Ter juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ; -CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes end\u00e9hors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 8\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupres deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARR\u00caTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont r\u00e9sponsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www,telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 9\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nb P NTThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le, heure :\n% 24joh $ 7 ASh3o . ?\u00cf.Sicw@ \u00c6%... d \u00c0\u00ff//w\"Ms e L /...W... d 24k |\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 12\ne 3 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9ealit\u00e9Fratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49:VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamm\u00e9nt son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que I'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du ler juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ; 'CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne;\n1/6\nPage 2 sur 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 13\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au seir du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public :CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nPage 3 sur 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 14\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nMWThomas MONTBABUT\nJe souss\u00eegn\u00e9 \u00e7 J /057 G__ \u2014 _\nReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, lfi ,\u00db\u00efuzs/heure: [ f& O | ;\u0152\u00cb\u00ca.F\u0152-\u20142 7057 |\n3/6\nPage 4 sur 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 15\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 16\ne Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00caFET Grand EstDE LA MARNELidert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9part\u00e8ment de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 p\u00fcb!ique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence\u00bb ;CONSIDERANT que l'articie R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du Jer juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de fa Marne en date du 26/06/2025 ; 'CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes en.dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nPage 10 sur 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 17\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de jaseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; ,CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00e9t un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'apptication \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecoursfr.\n2/6\nPage 11 sur 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 18\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Chilons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetA / 'L\"\"'Vl{ims /\u00cff 8Thomas MONTBABUT\nje soussign\u00e9 \u00ce){QWQ E[Z fifi'Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00e9t\u00e9Le,'/{S /g) /b?;l/heure /gf @L\n3/6\nPage 12 sur 13\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 19\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 20\n\u0152x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9L\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\ndc\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 21\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans I'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ; -CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gional\u00e9 de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTE -Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 du .fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 22\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/08/2025\nP&y le prefet et par d\u00e9l\u00e9gation de signature,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. directeur de cabipet suppl\u00e9ancef RN A Z-\"' < N\\ \u2014\n' sn <3 #mond YE\u00dcDOU\nJe soussign\u00e9 CANY 2.0{Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, 14 (02(0095 heure : AI IM ARMADELE':LACE DES ARCADESEPERNAY51 200 43C\u00e7\ni 303 )(\\\\-\\\\:&:\\J\\x\\m.. ts \u20ac\n+\n209951T6.03 2654 3 55- Fax 03 26 54 9945\n\u00c0e WW COUGNET = Launine w\u00c2{\u00ab %'\u00c0MA% M\\%Wf\\\u00fc.hm\\ \u00e0 Hme REMW fi&u \u00c0 5 HmeFLANAGAN Amduaalbxentis\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 23\n| BIJAMSAHS' FOAOHA 836 3081 \u00e0 ; LE ME\u00c900 S pa-\n-\nt <.m\nt. 215 \u00c0 = )\n! ts 341 404 3 6 t am!-' - ! 4..! j\".P A\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 24\nYAITION\nSeUIE(-SO[-ITMEURAOPETS'MSpuesgLT__SzOc/80/EZ\u0153,......gm\nerqueuuo\"OEZIS'CFGIHSgnpen00:60&0061S70z/80/\u00a37-eWuIg-opnymmfiw_om_YZITION_aubed..._o._-WReYD-Us-SUORYD0001S'soane[q.......w\u2014...onI76|00:60\u20ac00\u00b06Tz0z/80/E7__erpuexery|____1cuutcior(ecUisd4OUCIS420NUEB\u00a9o/6CBRIsuiey-ser-deu|_asi0d'B-180OZFTIS'ormesapseIey)opoIHZZ|00:60200:6TS707/80/77-UB.1Jf-oLIENCavZadSYIHOYZIHsurey-sor-Aeu___'-193OZHTIS'ermeSopsa[Iey)opon1Hzz|00:60\u20ac00:61Sz0z/80/77J9SSENYNOHOVYUNOHOVsurToysejANIMOZTISEIHSQUuIENs0874Z00:60\u20ac00:6TSz0z/80/17ponuewu7gOTYZ09OTYZO9quoulereq||-1-)juowsqery]O0ETSpretdnquarmerand1|00:60&00:61.5202/80/12Jomorew-veo(|NLLMVILNIVSNILEVNLNIVSproyauaN1S00815'aredejapAy00:60&00:6Tsz0z/80/17SITEYJENOUJTONTeleyprnoyeuem1S00916'are5eJop\"AY00:60&00:6TSzoz/80/17stoduerj-ues|SNSSIV1SNSSIV1SBWB(I-SS[-}INBUBAOPETS'OnYopuess4Z|00:60800:61sz0z/80/02elLIAYXHJUNpmoyeuam1SO08TS'ere5e[op'ay00:60200:61Sz0z/80/07oIreyjeNJUITOITJUITONTpinoyeuem1S0081S'@1ebBop'av00:60&00:6TSz0oz/80/07sro\u00f4uerJ-ueafSNSSIVTSASSIVT|IZNADDUIPN-INS-ASIOTOOETS'JosioY7apon1Gz|00:60200:6Isz0z/80/07eumfAINSIYVX-IAAINHDHVX\u00ca.\u00cb\u0153am00Z1S'quojgsenbny'Id0Z00:60200'6Tszoz/80/07ournermeHTOVHJTOVEanueutoNOEZIS'St6IEUgnpany*100:61200:60SZOz/80/v7-puuIg-epnyVAITION700%10716.-_uojenu|\\\u20acvOFe-WEY)USUOJEUI0001S\"Ie1segSNIg5|00:60200:6TSTOZ/80/v7NIVNOYJIVSSIDOELAVSSIOOROYNEVH\u00c9|aubed||=T-WIey)USUO[RYD00015'Ine]seganI\u20ac5|00'6T\u20ac00:60SZOZ/80/v7\\NIVNOYIUVSSIDOWIUVSSIDOE-SIOS:.-UBIJ-O[-ANIAQOETS'suorRy)apBmogne4||00:60&00-6Tmmow\\mo\\mmUIM\u00a9GODOTIVONOAN|_OODOTIVONOGANsoureg-ser-1mneueAOFETS'OnyapuessLZ00:60200:6TSTOZ/80/\u20acE7oLISIg__LIgUXLIFN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 25\n3\n-ueId-o[-AniAO0ETS_m...,......o\u00e6noapBrnogne,1|00:60\u20ac00:61Sz02/80/v7urJIeqODOTIVONOAN|ODOTIVONOAIAN\nSI10-UP1J-a[-AINIAOOETS'suofey)apBanoqneg1|00:6T200:60STO7/80/v7uT1QODOTIVONOAN|090TIVONOANsoure(-soj-1mneueAOPETS'anyapuels).7|00:60200'61Sz0z/80/v7aueldLITUXLITUXsowre(-ser-1meueaOFETS'anyopuersLZ00:6T\u20ac00:60S7Oz/80/v7aulalgLILITYX-3ULINOWOOTTG'messuswal)sabioes)'1dZI|00:60200:6TS202/80/v2aIneT]SOLNVSSOG@vddopueis-ar-UoIVLSTINV\u0178d-9ULINOI00715'nesouswa[)sab1oay'IdZI00:6T\u20ac00:60SZOZ/80/v7SOLNVSSOG\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 26\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 27\n| | | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNE- Libert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU; l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRaymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens tltulalresveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacne pour led\u00e9partement de la Marne en date du 30/07/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d''activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9ja par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\nM7~\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 28\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans I'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ; ' 'CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ; 'CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, figurent sur les.plannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ; -CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ; ' | :CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ; 'CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9sen annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. '\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 29\nArticle 4 - Le pr\u00e9fetde la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulairesd'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/08/2025\nP&y le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de signature,N Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. directeur de cabipet suppl\u00e9ance\\\\\\\\ ;{'\u0391.\\.JV\\\" A\n\\ 4 : ;\n\\ qnx sn ;\nmond YEDDOU\nJe soussign\u00e9 GO AR Tre Fean , rl... k | Signgturgl; ./'\u00ce =0 ,;.\u00ab\"Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9 /' / Z '\u00ce ) ~ ; ; 2 _ '6,_ ;Le, | Z,.IOX/\u00cfU'ZJ heure: | Z L \\ \\ [!\n\u20ac\n54 200 \u00a3 PERN A\nPHAKMACIE VU PRESSOIR24, Place Auban Mo\u00ebt' 51200 EPERNAYl\u00e9l. 03 26 55 32 26 - Fax. 03 26 54 27 151 2 005893\nD A\nlfi AO\"&':)&/' &CC\\A\u2014 Qfi\u00ef)k')& GU\u00dcL{I)CTT{\" CQ/\\\\\\'()\u00c7C C'(\u00bb'(\u00c8')U&' /\u20ac /(\u00ceA/C/\\(\u00ab\u00c0 Kon\n\u00bbO {Vy\\f\u00fb \\('\u00ee LJ (70[1\\(2/3LepavD - GuEPAUTE IyARG Simovvens \\anewsORONE SON A nthon FPHARMACIE DU PRESSOIRgt = 12- V\u00e9l.0326 45 32 4d 51 2 005893\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 30\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 31\ns=1\n\u00ce\u00cei\nRACLERACLE_Guillaume20/08/202519:00\u00e009:0020Pl.HuguesPlomb,u......\u00e2\u00e4u\u0153\u00e2LKARCENTYVI-KARCENTYJulie20/08/2025119:00309:00|75ruedeChoiset,m@%..........\u0152..._&.........&\u00cb_m\u00e6...,LLAISSUS.LAISSUSJean-Fran\u00e7ois20/08/202519:00\u00e009:00Av.delagare,51800StMenehouldTM\"<71LECLERCLECLERCNathalie20/08/202519:00\u00e009:00Av.delagare,51800StMenehouldKREITKREITPierre20/08/202519:00\u00e009:0027GrandeRue,51340Vanault-les-DamesLAISSUSLAISSUSJean-Fran\u00e7ois21/08/202519:00\u00e009:00Av.delagare,51800StMenehouldLECLERCLECLERCNathalie21/08/202519:00\u00e009:00Av.delagare,51800StMenehouldSAINTMARTIN|SAINTMARTIN|Jean-Melchior21/08/202519:00\u00e009:0014ruelaurentG\u00e9rard,51300Thieblemont___Faremont|_nay-l\u00e9s-Reims.oisenay-les-Reims\nnuelle\nGrande...\u00c8\u0153m...w\u00c8 \\\n\u00bb\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 44\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 45\n\u00e0 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00ef Grand Est\n-A MARNEv\u00e9rt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratertit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, 1.5424-3 et R. 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par 'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e9ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;\n1/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 46\nCONSIDERANT que la sitvation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire -d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans limpossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne prevue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service -public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e9s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biaisde la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l''impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 \u2014 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 47\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont 'charg\u00e9s, chacun en ce qui le.concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d\u00e9 laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 C(HAn(er - Mo \"dsha gaho Signature'\net eF HSN uS |Reconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Lo, B o225 tave: VS | |\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 48\noly\n8105 \u2014 pn . ' \n| e \u20ac |\nsuregsor |nn. ,Areureg0815'ULLIESasvOUd[yangy00:60\u20ac0061Sz0z/80/97309DMIVEHO-mo.mwu...dwo...N.PIRBIIRPty\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 49\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 50\nB ; Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET avane EsDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de Sant\u00e9 pu'blique, et notamment les articles L. 51_25\u201417, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 moduft\u00e9e relative. aux droits et hbert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de 5|gnature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne;-VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve de la partucupatuon aux services de garde et d'urgence porte par I' Umon Syndlcaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d' offlcmes du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dlspose que \u00ab Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que Iarticle R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmaciens sont .tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ceque leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives-de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des off\"cmes -de pharmacie pour ledepartement de la Marne en date du 26/06/2025; 'CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e9ve, le nombre exact d'officines'participantau mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pard\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urg\u00e9ntes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne; '\n16\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 51\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu''il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout affluxsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ; 'CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51); 'CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies, se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur les.plannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ; _CONSIDERANTque ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit.secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se.sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas. uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur; ' - :CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de\" cette mission de service public ; '. CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurerune permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ; -SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;. : ARRETEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre- saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr. :\n2/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 52\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de- 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2\u00e4lons-en-Champagne, le 18/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nd eNThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 7 \u00e7)\\...b M{/@W ; W\u00db SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9 ue ; d 4; RUF \u00e9n\u00e9ral de GaulleTy At BLe \u00c0G/ (25 heure: A6 TM A r_)_ ? C st 2005844\u00e7 EN UEN e5-'\\ nse S QWQ;M_\\Q De (;,.Q,___,RQ.Q545360 PTIERE#\n\\1 \u00a2 Souwmgal ThamoudVlE Pn ';]-Q/\u00d4 quir.\u00bb\u00ca/u'\u0153 e 4&.........@_ Cek P\\Lc,N 2 \\wa\u00efo,w P{U,......e ! OsL.\\d'.)wuL\u00e9' C\u00c9 JU,\" '-'34\"\":}'&?;2:;\" de Gaulleue uwe \".\u00ce..,\u2014.' '\n51, RE 530 PIERRY _Te), : 03.26.64.02.79\n3/6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 53\nsijuesap\u0153_mco_m......._aou23y00:60\u20ac00:67Sz0z/80/67preysrgzozoSo\u00cbNONOIAOWd.:60B00:uijIe!STo.-\u00a5dILsto\u00f4ue149]AINAOOETS'AjrregJooremoniZZ|00:60\u20ac00:61S70Z/80/57[eosedTTIMTIIM_=....'LNVNOAeusedq00ZTS'\"InequzJUIRS8NL00:60\u20ac00:61Sz0z/80/s7ouura(INVNOFAAI-TIAOUTEAewradq(0071S\"IMBAIYLquiesanlLj00:60\u20ac00:6Tsz0z/80/s7juaine']TVdSTgTYdASIEaIn[buy9z1G'SUO[eY)aporrG00:60\u20ac00:61Sz0z/80/SZYjOUreseyoNSITUVHOSITUVHO23y3INYVWVI30\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 54\nReuredg00715720jxUeqnyso\u00ebrd57\nSITAVHO\n{_Kewreg0ch1S'ermegeppeIsuegNPALHZZ.-UB1J-JLIEM00:60200:6TSZ0Z/80/1\u00a2oijrur\"INO-INVOI4Aeuiedg00Z1S'190NUEqny8e[d\u00ffz00:6T\u20ac00:60S7Oz/80/TE1YYXnvssannue|XNVSSANNUEfeuxadg00Z1S'J20}NUequy30e(dwm006T200:60mNoN\\\u0153o\\H.mIyN9-CNVATISITAVHO_aubedm..:;oubed;;S[[ATUBY}edOGPIS'S\u00a561eUIgnpa08]dZ00-61E00:60STOz/80/TE9I[2EDNNOTVAV']JNOHAYHdormaruay1eg06%1S'S\u00a561rewgnpo087dZ00:60\u00a300:61SZOZ/80/TES[igeDNOTVAVTIONOHAYIYSHIJU0011SApauusy]JusapIsgidnpsnuaaeQT|00:6&00:6T-SZOZ/80/0\u20ac.siraanyNOEd0OINOE#09|_Prmogeuamejutes00815'Zyij1e]sny,pa081d6|00:60200:6TGTOZ/80/0\u20acEooueura[INALIVdNALIVdprnoyeuamsjuresQ8IS'Zy1e1sny,paoeid6|00:60200:61GC0Z/80/0\u20ac9sSI0[4SIOONVH:SIOONVEH:Asuil\u00e8\u00ffOOT1G'ApouuayquapisaigNPanuaag(O]|00:60200:6TCTOZ/80/0\u20acAalelISSINOSISSINOSUVOZINN0TS\"SUITRWET3NZ00:60200:6Tmmom\\wo\\omounigLATTINLITTIN[IBITUQUONOTZIS'IN9gAWRY'[d8\u201400:60200:6TCTOZ/80/0\u20acoruT\u00d4ITACANVATD\u0153mFZm\u00cbUSLIEN-INS-ASIOTQQETS18SI0YDPaniG/00-60\u00a300-6TCZOZ/80/0\u20acayn[AINJOYVX-NADIAMWZ......U\u00cbKeuradq00ZTS'J90ueqnyaoe[drz00:60E00-61CT0Z/80/0\u20ac04UyXNVSSEANNYLXNVSSANNYEfewiadg0071S'120Ueqnyaoerd5z00:60200'6T|SZOZ/80/0\u20acessaueAAVANNOWIS|ooi;npn|ALLIVAd|Keuisdq00ZTS'J20Nueqnyaoe[drz00:60\u20ac00:6TSZOZ/80/0\u20acoIty-N9-ANYOHIm....m.....mfi....o..:60e00:owoIeorATuey198O6FIS'SPGITeUINDS0P/4Z00:60E00-6TGZ0Z/80/0\u20acSf[ee)NOTVAYTJNOHJHHEsrosue14ofAITAO0ETS'SewrIV,pooeid81|00:60200:61Sz0z/80/67ermnfINILLAdMOILNZEproyauemojures008TS'Z]IIe]SNY,psop]d6|00:60200:61STOz/80/67SoUBW[DNALIVdNALLYdprnogyeuemojures0081S,\"ZI183sny,p30e[d6|00:60200:67S70z/80/67asiorqg_\u2014SIOONVEZSIOONVE:arueuuo\"OEZ1S'SPETTeUI@NPony00\u00b060200:6TSz0z/80/67ewvrg-opnyYJITIONYUAITIONSUS89].:60E00:Iasse|Keu1e007515'emmnegapresguegnpensy77|C0C0TO06T|s207/80/67SSSENUNOHOVHNOHOVgA00:60\u20ac00:6T5202/80/6735102TIVZadPAHRAORES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 55\n9/9\n;pmoyeuayajures0081S..Num....\u0153...m:\u00e4usoerd6|00:61\u20ac00:60S202/80/1\u00a2\u20acSOUIUWR[DNALLVd_-NALILVdprmoyeuamejuTes00815'ZIIaisny,psoerd6|00:6T\u20ac00:60ScOc/80/TE9SI0[qSIOONVE:A-SIOONVYHAprmoyeuamejuresO08TS'Zir1ezsny,psogrd6|00:60200:67SZ0Z/80/1\u20acasio[gSIOONVE:ASIOONVYAUOZINJQ%G'eurreureTsrZ00:60&00:61SZOz/80/TEoungLITINJITTIN[TRITUNUONOIZIS'MWadAWy'Id8-00:6T200:60ScOz/80/TEarurbITAanvyioYIILINHdYVHO-Ins-\u00a3L?o:1ZSUIBN-ITNS-ASIOTQOETS'19SI0YapnG/,00m.oe00-6TS70Z/80/TE\u00cb:\u2014ALNHOYVX-NAOIAALNZOUVNa1LIEJN-INS-ASIOTOOETS\"JeSIOUNopaniG/00\u00b06T1\u20ac00:60SZOZ/80/TEarmfALNHOUVX.-NHDIA\u00e6....meU\u00cbAeu1ed00Z1S3201Nueqnyso\u00ebld\u00ffZ00:60\u20ac00:61SZOZ/80/T\u00a3INYHYXOVSSANNUEXNVSSANNYE\u2014Aeuredg00716180Nueqnyaopid\u00ffZ00:60\u20ac00:6TS0z/80/TEessaueaNYANNONIS-Zo\u00eefidw,_flmo\u00e4AULIVdd\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 56\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-08-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une officine de pharmacie en vue\nd'assurer les services de garde et d'urgence\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 57\nx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Grand EstDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D''URGENCELe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;VU l'appel \u00e0 l\u00e0 gr\u00e8ve de la participation aux services de garde et d'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)\u00bb et que \u00ab les pharmaciens titulairesveillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service \u00bb.CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour led\u00e9partement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e9ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond p\u00e0rd\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est d\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Marne est marqu\u00e9e par de fortestensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter tout afflux\n1/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 58\nsuppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires, aupr\u00e8s del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Marne pr\u00e9vue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu''au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9esgr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont gr\u00e9vistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit titulaires de laseule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pasuniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas gr\u00e9vistes mais ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9partiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publlque et la continuit\u00e9 decette mission de service public;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins dans led\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00eat de la population concern\u00e9e par le biais'de la r\u00e9quisition ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9 publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s deI'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 59\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nJe soussign\u00e9 &\u00ea\u00fcle GarneiuReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, 2\u00a2tegi2S 2S\" HRheure :\n% WMW ;,{ocmw (_U\u00c7N\u00c2CAL (o JVOMA U (AMNA)24N eR\u00db Nkap/85 \u2014 1LK00\u00a9\nde\n3/4\nSignature et cachet\nN P r\u00dcFV\"' ,\\J\"\u2014'\nPHARMACIF DIEU LUMI\u00cbREM. LIOCHON C\u00e9dric\u00c68 AT 2025' se - 51100 REIMS1, place 5t Timoth\u00e9e - 5T\u00e9l : 03 26 85 24 35 / 512.005 737\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 60\nvy\n00:60...\nFIIMESTDSFT7145017\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine de\npharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 61\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-08-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-080 portant\napprobation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC\na\u00e9rodrome Reims-Prunay\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-080 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique\nORSEC a\u00e9rodrome Reims-Prunay 62\nPD%EEEII:'I SREE Cabinet du pr\u00e9fetLibeut\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sBpalit ... | Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-080portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC a\u00e9rodrome Reims-Prunay\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 octobre 2010 sur lesenqu\u00eates et la pr\u00e9vention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence de l'Unioneurop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.741-1 \u00e0 L.741-6 et R.741-1 \u00e0 R.741-6 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6332-3 et D.6332-9 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laMarne;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 23 f\u00e9vrier 1987 portant organisation et fonctionnement des services derecherche et de sauvetage des a\u00e9ronefs en d\u00e9tresse en temps de paix ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 99-575 du 10 novembre 1999, relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 lacoordination des secours en cas d'accident d'a\u00e9ronef survenant sur un a\u00e9rodrome ou \u00e0 son voisinage ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident del'aviation civile ;Vu l'accord pr\u00e9alable du 16 septembre 2014 \u00e9tabli entre le minist\u00e9re de la Justice - direction desaffaires criminelles et des gr\u00e2ces - et le minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00e9\u00c9nergie - bureau d'enqu\u00e9tes et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \u2014 relatif aux enqu\u00eates des\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Vu l'accord pr\u00e9alable du 18 mai 2021 entre le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur - direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et de la gestion des crises \u2014 et le minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00e9nergie - bureau d'enqu\u00eates et d'analyses pour la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile - relatif aux enqu\u00eates des\u00e9curit\u00e9 ;Vu les avis de I'exploitant de l'a\u00e9rodrome et des services de l'\u00c9tat et entit\u00e9s concern\u00e9s ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 13 37 - www.marne.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-080 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique\nORSEC a\u00e9rodrome Reims-Prunay 63\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":La disposition sp\u00e9cifique ORSEC a\u00e9rodrome (DSOA) Reims-Prunay est approuv\u00e9e et applicable \u00e0compter du 1* septembre 2025.ARTICLE 2 :Les plans carroy\u00e9s de la zone d'a\u00e9rodrome (ZA) et de la zone voisine d'a\u00e9rodrome (ZVA), tels qued\u00e9finis dans la pr\u00e9sente DSOA doivent \u00eatre imm\u00e9diatement disponibles dans la tour de contr\u00f4le, lespostes d'incendie et les v\u00e9hicules du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefsde l'a\u00e9rodrome.En cas d'\u00e9volution des infrastructures comprises dans les ZA et ZVA, l'exploitant en informeimm\u00e9diatement le pr\u00e9fet afin de proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation de ces plans. :\nARTICLE 3 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Marne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Reims,ainsi que l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la DSOA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne. '\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 7 AOUT 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\n,\nNHenri PR\u00c9VOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 37 - www,marne.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-080 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique\nORSEC a\u00e9rodrome Reims-Prunay 64","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-09-15T21:05:38+00:00","id":"e1d39635d752f3bec76c0e0f98a6259cce402fcfb84cbf6bf5845022344d87ba","name":"RAA n\u00b0 51-2025-146 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T12:07:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50542/361528/file/recueil-51-2025-146-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}