{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MEURSANGES (2\npages) Page 3\n21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la\ncommune de Santenay (9 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 1842 portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR\n36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la\ncommune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon (3 pages) Page 16\n21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0\nPontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi\n21 novembre 2026 (5 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2026-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833 de d\u00e9rogation modifiant le taux\nde financement d'une subvention de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Orain dans le cadre de la\nr\u00e9novation de la mairie et de salles associatives (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1840\nportant\ncomposition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie\nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens\n(PAE-FPSC) organis\u00e9 par\nla direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Dijon le 4 d\u00e9cembre 2026 (2 pages) Page 30\n21-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant\ninterdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de\nDijon\nle samedi 21 novembre 2026 (4 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association\nfonci\u00e8re de MEURSANGES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MEURSANGES 3\nea\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2026\nportant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re \nde MEURSANGES\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0 L123-35 ; \nL131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 1950 relatif \u00e0 la constitution d'une association fonci\u00e8re dans la  \ncommune de MEURSANGES ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2018 dernier en date portant renouvellement du bureau de  \nl'association fonci\u00e8re de MEURSANGES ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 776  /  SG  du  27  avril  2026 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 1er octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de M EURSANGES du 8 septembre 2026 d\u00e9signant la moiti\u00e9 \ndes membres appel\u00e9s \u00e0 faire partie du nouveau bureau de l'association fonci\u00e8re de MEURSANGES ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du 10 septembre 2026 d\u00e9signant l'autre  \nmoiti\u00e9 des membres ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MEURSANGES 4\n2\nARTICLE 1  er   : \nSont nomm\u00e9s membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de MEURSANGES pour une p\u00e9riode de  \nsix ans :\n* le maire de la commune ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* les propri\u00e9taires dont les noms suivent\nd\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture\nM. Albert BILLAUT M. Georges BAILLY\nM. Olivier DESPRATX M. Daniel MARTIN\nM. R\u00e9gis LEGER M. Maxime DEVEVEY\n* la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or  ou  son  repr\u00e9sentant,  avec  voix \nconsultative.\nARTICLE 2     :   \nLe bureau \u00e9lira en son sein le pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le vice-\npr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nARTICLE 3     : \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re  \nde MEURSANGES et le maire de la commune de MEURSANGES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de l'association fonci\u00e8re et affich\u00e9  \ndans la commune de MEURSANGES.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 novembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle chef du bureau nature, sites\net \u00e9nergies renouvelables\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2026 portant\nrenouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de MEURSANGES 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-11-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de\nla Grande chaume sur la commune de Santenay\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 6\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 2026\nPortant protection de biotope et d'habitats naturels\nde la Grande chaume sur la commune de Santenay\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU les articles L.411-1, L.411-2, R.411-15 \u00e0 R.411-17 et R.415-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'avis de la commune de Santenay en date du 29 juin 2026 ;\nVU l'avis de l'Office national des for\u00eats consult\u00e9 en date du 15 juin 2026 ;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ayant si\u00e9g\u00e9 dans  \nsa formation \u00ab nature \u00bb en date du 28 avril 2026 ;\nVU la consultation du public organis\u00e9e du 16 septembre 2026 au 6 octobre 2026 inclus et l'absence \nd'observations re\u00e7ues dans ce cadre ;\nCONSIDERANT que le r\u00e9seau de cavit\u00e9s de la Grande chaume, situ\u00e9 sur la commune de Santenay,  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du cycle de vie d'une population importante de Petit Rhinolophe  \n(Rhinolophus hipposideros),  esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et inscrite \u00e0 l'annexe II de la directive europ\u00e9enne  \n\u00ab habitats, faune, flore  \u00bb, particuli\u00e8rement lors de la p\u00e9riode d'hibernation, faisant de ce site l'un  \ndes plus importants sites d'hibernation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour cette esp\u00e8ce ;\nCONSIDERANT que  le  r\u00e9seau  de  cavit\u00e9s  de  la  Grande  chaume  abrite  \u00e9galement,  en  p\u00e9riode  \nd'hibernation, diverses esp\u00e8ces de chauves-souris, toutes prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du  \ncode de l'environnement, et, pour 5 d'entre elles, inscrites \u00e0 l'annexe II de la directive europ\u00e9enne  \n\u00ab habitats,  faune,  flore,  dont  le  Grand  Rhinolophe  (Rhinolophus  ferrumequinum),  la  Barbastelle \nd'Europe (Barbastella barbastellus), le Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es ( Myotis emarginatus), le Murin de  \nBechstein  (Myotis  bechsteinii),  le  Grand  murin  ( Myotis  myotis),  le  Murin  \u00e0  moustaches  ( Myotis \nmystacinus), le Murin de Natterer (Myotis nattereri), et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) ;\nCONSIDERANT, en outre, qu'une forte activit\u00e9 de type swarming (phase d'accouplement) a \u00e9t\u00e9  \nmise en \u00e9vidence r\u00e9cemment au niveau des puits d'acc\u00e8s au complexe de cavit\u00e9s, pour au moins  \ntrois esp\u00e8ces, soit le Petit Rhinolophe, le Grand Rhinolophe et le Murin de Natterer ;\nCONSIDERANT que la Grande chaume fait partie de la zone sp\u00e9ciale de conservation Natura 2000  \n\u00ab Les  milieux  naturels  de  l'arri\u00e8re-c\u00f4te  de  Beaune  \u00bb et  comprend  des  habitats  d'int\u00e9r\u00eat  \n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 7\ncommunautaire  tels  que  pelouses  calcaires  (code  Natura  2000  :  6210)  et  h\u00eatraie  s\u00e8che  (code  \nNatura : 9150) ;\nCONSIDERANT la  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  des  habitats  de  pelouses  telles  que \nl'Inule des montagnes ;\nCONSIDERANT,  \u00e0  ce  titre,  qu'il  est  justifi\u00e9  d'assurer  la  protection  des  biotopes  n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'accomplissement du cycle biologique des nombreuses esp\u00e8ces de chauves-souris pr\u00e9sentes sur ce  \nsite,  tant  au  niveau  du  r\u00e9seau  de  cavit\u00e9s  et  des  13  puits  d'acc\u00e8s  qu'au  niveau  des  biotopes  \np\u00e9riph\u00e9riques, ext\u00e9rieurs aux puits ;\nCONSIDERANT, en outre, que la pr\u00e9servation des biotopes ext\u00e9rieurs se conjugue \u00e0 la protection  \nd'habitats naturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire, ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation de la zone Natura 2000 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R E T E\nArticle 1 - Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotope\nAfin de garantir la conservation des biotopes n\u00e9cessaires \u00e0 l'hibernation et \u00e0 la reproduction des  \nchauves-souris, il est instaur\u00e9 une zone de protection de biotope sous la d\u00e9nomination  la Grande \nChaume, situ\u00e9e sur la commune de Santenay.\nLa surface de l'aire prot\u00e9g\u00e9e, mesur\u00e9e \u00e0 environ 35,6 hectares, concerne partiellement les parcelles  \ncadastrales A1371 et A41.\nUne cartographie de l'aire prot\u00e9g\u00e9e sur fond IGN et sur fond cadastral figure en annexe 1 et 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Mesures de protection li\u00e9es au risque de d\u00e9rangement et de perturbation des chauves-\nsouris\nAfin de pr\u00e9venir l'alt\u00e9ration de l'\u00e9cosyst\u00e8me souterrain et des biotopes qui le composent par la  \nmodification  de  l'atmosph\u00e8re  interne  de  la  cavit\u00e9  et  la  perturbation  de  chauves-souris,  la  \np\u00e9n\u00e9tration des personnes dans les parties souterraines de l'aire prot\u00e9g\u00e9e est interdite,  pendant \ndeux phases de leur cycle biologique, selon les conditions suivantes :\n\u2022 Lors de la phase d'accouplement, de 20 heures \u00e0 7 heures du 15 ao\u00fbt au 14 octobre inclus ;\n\u2022 en p\u00e9riode d'hibernation,  \u00e0 toute heure du jour ou de la nuit, du 15 octobre au 15 mai  \ninclus.\nToutefois, cette disposition ne s'applique pas :\n\u2022 aux  propri\u00e9taires  des  parcelles,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  dispositions  du  code  de  \nl'environnement relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;\n\u2022 aux naturalistes ou scientifiques munis d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet pour des  \nmissions de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes \u00e0 chiropt\u00e8res concern\u00e9s. Le  \nport de l'autorisation pr\u00e9fectorale est obligatoire lors de l'ex\u00e9cution de ces missions ;\n\u2022 aux  sp\u00e9l\u00e9ologues  munis  d'une  autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  pour  des  missions  \nscientifiques, autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 8\nSont \u00e9galement interdites :\n\u2022 l'utilisation dans les parties souterraines de moyens d'\u00e9clairage de type ac\u00e9tyl\u00e8ne ;\n\u2022 la r\u00e9alisation de photographies au flash au niveau des entr\u00e9es des cavit\u00e9s ;\n\u2022 l'utilisation \u00e0 l'int\u00e9rieur des cavit\u00e9s de tout engin t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9, volant ou non, qu'il le soit  \ndepuis l'int\u00e9rieur ou l'ext\u00e9rieur des cavit\u00e9s ;\n\u2022 l'\u00e9mission de bruits et de sons susceptibles de troubler la qui\u00e9tude du biotope souterrain.\nL'ensemble  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  2  ne  s'applique  pas  aux  services  de  polices,  de \nsecours et de s\u00e9curit\u00e9 intervenant dans le cadre d'op\u00e9rations de police, de secours ou de sauvetage \nou aux missions de d\u00e9fense nationale.\nArticle 3 - Mesures de protection li\u00e9es \u00e0 la conservation du biotope et des habitats naturels\nAfin de maintenir la qualit\u00e9 de l'ensemble du biotope prot\u00e9g\u00e9 et assurer la protection des habitats  \nnaturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire, il est interdit, \u00e0 l'int\u00e9rieur des cavit\u00e9s souterraines comme sur  \nl'ensemble  de  l'aire  prot\u00e9g\u00e9e,  d'abandonner,  de  d\u00e9poser,  de  d\u00e9verser,  d'\u00e9pandre  ou  de  jeter  \ndirectement  ou  indirectement  tous  d\u00e9chets  (au  sens  de  l'article  L  541-1-1  du  code  de  \nl'Environnement), hydrocarbures, tous produits chimiques, ou radioactifs, tous mat\u00e9riaux, remblais,  \nr\u00e9sidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature \u00e0 nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, du sol  \nou de l'air, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la faune et de la flore ou d'entra\u00eener une pollution souterraine.\nAfin  de  pr\u00e9venir  la  destruction  ou  la  modification  des  parties  souterraines  du  biotope,  il  est  \ninterdit :\n\u2022 de cr\u00e9er de nouvelles entr\u00e9es ou de porter atteinte au sol et aux parois des cavit\u00e9s ;\n\u2022 d'obstruer l'acc\u00e8s des cavit\u00e9s, soit par des am\u00e9nagements, soit lors de travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0  \nproximit\u00e9 ;\n\u2022 ind\u00e9pendamment  des  dispositions  r\u00e9glementaires  en  vigueur  au  titre  d'autres  \nr\u00e9glementations, de porter ou d'allumer du feu dans les parties souterraines et au niveau  \ndes entr\u00e9es des cavit\u00e9s dans un rayon de 10m.\nAfin de conserver le maintien de la fonctionnalit\u00e9 du r\u00e9seau local de sites \u00e0 chiropt\u00e8res et les  \nhabitats naturels environnants en surface, dont les habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire, sont interdits \ntous les travaux, constructions, installations, am\u00e9nagements, y compris la cr\u00e9ation de sentiers ou  \nvoies, ou activit\u00e9s susceptibles d'alt\u00e9rer ou d\u00e9truire les milieux et habitats pr\u00e9sents.\nParticuli\u00e8rement, sont interdits :\n\u2022 les affouillements, exhaussements ou retournement du sol ;\n\u2022 les d\u00e9frichements ;\n\u2022 la mise en culture ;\n\u2022 les premiers boisements ;\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 9\n\u2022 l'introduction, pour le reboisement, d'essences foresti\u00e8res n'appartenant pas au cort\u00e8ge  \nd'essences feuillues locales, sauf pour ce qui concernerait les emprises foresti\u00e8res r\u00e9sineuses \nexistantes \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la cartographie figure en annexe 3 ;\n\u2022 la coupe rase des peuplements forestiers (\u00e0 l'exception des coupes vis\u00e9es \u00e0 l'article 4) ;\n\u2022 la circulation d'engins motoris\u00e9s et v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs en dehors des chemins,  \nvoies ou emprises existants \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, figur\u00e9s en annexe 4, et ce \nind\u00e9pendamment  des  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  \u00e0  la  circulation  des  v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteurs en milieux naturels. Cette restriction ne s'applique pas \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \npeuplements forestiers dans le cadre des travaux d'exploitation ;\n\u2022 les apports d'eau, les apports et d\u00e9p\u00f4ts d'aliments et produits, quels qu'en soient la forme, \nle conditionnement ou l'origine, ainsi que tout am\u00e9nagement, y compris la cr\u00e9ation de \npoints d'eau, susceptibles de modifier le comportement naturel du gibier dont la chasse est \nautoris\u00e9e, que ce soit pour l'attirer, le cantonner ou le repousser ;\n\u2022 les activit\u00e9s de bivouac et de camping ;\n\u2022 les manifestations publiques (au sens de rassemblement ou \u00e9v\u00e8nement ponctuel, limit\u00e9  \ndans le temps, de nature sportive, culturelle ou festive, \u00e0 but lucratif ou non) \u00e0 l'exception  \ndes  manifestations  empruntant  les  sentiers  figurant  en  annexe  XX  et  des  activit\u00e9s  \u00e0  \nvocation p\u00e9dagogique d\u00fbment encadr\u00e9es et organis\u00e9es.\nLa pratique du pastoralisme extensif aux fins d'entretien des habitats naturels est autoris\u00e9e, ainsi  \nque  les  \u00e9quipements  et  am\u00e9nagements  annexes  n\u00e9cessaires,  d\u00e8s  lors  qu'ils  sont  l\u00e9gers  et  \ntemporaires (d\u00e9pla\u00e7ables et d\u00e9montables).\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, les interventions ou travaux mis en \u0153uvre dans un but d'entretien et de  \nrestauration des milieux et habitats naturels sont autoris\u00e9s, y compris ceux n\u00e9cessitant l'emploi de  \nv\u00e9hicules motoris\u00e9s.\nArticle 4 - Travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation\nLes travaux et activit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont soumis \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.411-15 du code de l'environnement :\n\u2022 les op\u00e9rations ou travaux visant \u00e0 la qui\u00e9tude des chiropt\u00e8res, ou \u00e0 la s\u00e9curisation du site ;\n\u2022 les  coupes  rases  n\u00e9cessit\u00e9es  par  des  probl\u00e8mes  sanitaires  av\u00e9r\u00e9s  sur  les  peuplements  \nforestiers.\nArticle 5 - Sanctions\nL'irrespect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  les  atteintes  directes  aux  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs milieux, est passible des mesures et sanctions administratives pr\u00e9vues aux  \narticles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions p\u00e9nales pour infraction \nconform\u00e9ment aux L.173-1, L.415-3 et R.415-1 du m\u00eame code.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  soit  d'un  recours  administratif  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  \nadministrative, auteur de la d\u00e9cision, ou de son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, soit d'un recours contentieux \n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 10\ndevant le tribunal administratif de Dijon dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la Mairie d e Santenay. Un extrait sera p ubli\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, ainsi que dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux  \ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  Madame  la  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Monsieur le commandant de la  \ngendarmerie  en  C\u00f4te-d'Or,  ainsi  que  les  agents  asserment\u00e9s  et  commissionn\u00e9s  comp\u00e9tents  en \nmati\u00e8re de police de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 9 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Violaine D\u00c9MARET\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 11\n~\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n| =\noO)oODan)\u00a9nnaro]='\u00a9wDqA=a=ui\nyy\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026\nportant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de \nSantenay\nLocalisation de l'aire prot\u00e9g\u00e9e\nFait \u00e0 Dijon, le 9 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine D\u00c9MARET\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 12\n| 3\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n0000D0671\n0000\n5270000D06  M\n582000041369\n582000041368\n-\n5820000A0040\n582000AH904\n582000  82Q00AH6075\n58: [MN  Emprise  de  l'aire prot\u00e9g\u00e9e  5820004H0\u00e0\n0 100 200m. 58 7  serons\n\u2014  | si si a ig:0000 051 ce 582000AH0078\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026\nportant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de \nSantenay\nParcelles ou parties de parcelles cadastrales constituant l'emprise de l'aire prot\u00e9g\u00e9e\nFait \u00e0 Dijon, le 9 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine D\u00c9MARET\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 13\n| .\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026\nportant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de \nSantenay\nEmprises foresti\u00e8res r\u00e9sineuses existantes \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Dijon, le 9 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine D\u00c9MARET\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 14\n| 3\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n= =~  =\nnet\"\nBEM  Emprise  de  l'aire prot\u00e9g\u00e9e\n=== chemins non concern\u00e9s par les interdictions OL\nvis\u00e9es \u00e0 I article 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026\nportant protection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de \nSantenay\nChemins existants \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Dijon, le 9 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9 : Violaine D\u00c9MARET\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2026 portant\nprotection de biotope et d'habitats naturels de la Grande chaume sur la commune de Santenay 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 1842 portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te\nd'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens\nPouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le\nterritoire de la commune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 1842 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon\n16\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDijon, le 18 novembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1842\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te \nd'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois \u2013 Dijon pour une op\u00e9ration de \ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du  \ndomaine  public  routier  national  qui  peuvent  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  aux  d\u00e9partements  et \nm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38  \net 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022,\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de \nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re,  (8 e partie  :  signalisation \ntemporaire),\nVU la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports, fixant le calendrier des  \njours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027 ,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00001  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  au \nd\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine  \npublic routier national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0776/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Manuelle DUPUY, Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 1842 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon\n17\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01594 du 1 er octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  la demande et le rapport en date du 18 novembre 2026 du Pr\u00e9sident du Conseil  \nD\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nVU l'avis favorable de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux du Groupement de  \nGendarmerie D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nCONSID\u00c9RANT que pendant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux men\u00e9e par les forces de  \nl'ordre sur l'aire de contr\u00f4le de l'autoroute A 38 (La C\u00f4te d'Orienne) \u00e0 Plombi\u00e8res-les-Dijon, \nil y a lieu de pr\u00e9ciser les conditions de circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident,  \nde faciliter la bonne ex\u00e9cution des contr\u00f4les et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du  \ntrafic,\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \nPendant l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e, la circulation  \ns'effectuera dans les conditions suivantes :\ndans le sens Pouilly-en-Auxois \u2013 Dijon \u00e0 Plombi\u00e8res-les-Dijon sur l'autoroute A  38, entre les \nPR 35 et le PR 36, tous les v\u00e9hicules seront invit\u00e9s \u00e0 circuler par l'aire de contr\u00f4le et la  \nvitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.\nArticle 2     :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront le samedi 21 novembre 2026 de 10h \u00e0 14h.\nArticle 3     :   \nCertaines  phases  pr\u00e9paratoires  ou de  mise en place de  la  signalisation de l'op\u00e9ration \npourront  n\u00e9cessiter  des  r\u00e9ductions  momentan\u00e9es  de  chauss\u00e9e  ou  des  interruptions \ncourtes de circulation.\nArticle 4     :  \nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des  \nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police et  \ndes agents du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0  \nsuivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nArticle 5     :  \nPassage des convois exceptionnels : sans objet.\nArticle 6     :  \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre  I \u2013  8 \u00e8me \npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef  \nde chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil D\u00e9partemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 1842 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon\n18\n3/3\nArticle 7:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 8     :  \nLors de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et avant le r\u00e9tablissement normal de la  \ncirculation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de l'op\u00e9ration.\nArticle 10     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te et/ou d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de  \nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 11     :  \n- La Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Commandant  de  la  R\u00e9gion  de  Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  du \nGroupement d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-\nd'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\n- au SAMU de Dijon,\n- \u00e0 l'Agence territoriale C\u00f4te-d'Or Auxois Morvan du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-\nd'Or / Service Autoroutier C\u00f4te-d'Or\nFait \u00e0 Dijon, le 18 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires,\nSIGN\u00c9\nManuelle DUPUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 1842 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune\nde Plombi\u00e8res-l\u00e8s-Dijon\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-11-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure\nsur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion\ndu feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21 novembre 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21\nnovembre 2026\n20\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nT\u00e9l : 03 80 29 43 32\nm\u00e9l : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832\nfixant des mesures temporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne \n\u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21 novembre 2026\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code des transports ;\nVU le Code du Sport ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires \nd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00eatre prises par le  \ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Mme DEMARET (Violaine) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation  \nint\u00e9rieure (RGP) ;\nVU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la  \nnavigation sur l'itin\u00e9raire de liaison Sa\u00f4ne-Marne ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21\nnovembre 2026\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  771  /  SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Aur\u00e9lie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 30 octobre 2026 du maire de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne r\u00e9glementant la  \ncirculation et le stationnement \u00e0 l'occasion du tir du 21 novembre 2026 ;\nVU la demande du 30 octobre 2026 du maire de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne, sollicitant l'autorisation \nd'organiser le samedi 21 novembre 2026 un feu d'artifice sur la Sa\u00f4ne du PK 251 au PK 252 sur \nla commune de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par G\u00e9n\u00e9rali \u00e0 SARL PANDORA PYROTECHNIE, contrat  \nn\u00b0 AU765003 valable jusqu'au 31/12/2026 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par MMA \u00e0 la commune de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne, contrat  \nn\u00b0 148 410 722, garantissant la responsabilit\u00e9 civile pour les festivit\u00e9s du 21 novembre 2026 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique enregistr\u00e9 en pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te d'Or le 3 novembre 2026 sous le num\u00e9ro 26/021/146  ;\nVU l'avis favorable de la direction territoriale Petite-Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France en  \ndate du 3 novembre 2026 ;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 4 novembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues  \nen mati\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Autorisation\nLe feu d'artifice de la commune de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne est autoris\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler le samedi  \n21  novembre  2026  sur  la  Sa\u00f4ne  du  PK  251,170  au  PK 251,550  conform\u00e9ment  aux  plans \nannex\u00e9s et aux prescriptions ci-dessous.\nArticle 2 : Zone de s\u00e9curit\u00e9\nLe samedi 21 novembre 2026 de 18h30 \u00e0 19h45 il est institu\u00e9 une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 50 \u00e0  \n100 m\u00e8tres depuis la zone de tir conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s. \u00c0 l'int\u00e9rieur de cette zone  \nde s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9sence des personnes et des embarcations (sauf ceux n\u00e9cessaires au tir du  \nfeu d'arti ce) est interdite.fi\nPour le feu d'artifice, l'acc\u00e8s \u00e0 la zone de tir est interdit au public et devra \u00eatre exclusivement  \nr\u00e9serv\u00e9 aux personnes autoris\u00e9es.\nCes prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21\nnovembre 2026\n22\nArticle 3 : Suspension de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation sera suspendue :\n\u2022 En p\u00e9riode de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes ;\n\u2022 Par simple d\u00e9cision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : Mesures temporaires\nLe  stationnement  de  toute  embarcation  sera  interdit  de  18h45  \u00e0  19h30  le  samedi  21 \nnovembre  2026  en  aval  et  en  amont  du  pont  de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne  du  PK  251,000  au \nPK 251,500.\nLa navigation de toute embarcation sera interdite de 18h45 \u00e0 19h30 le samedi 21 novembre  \n2026 en aval et en amont du pont de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne du PK 251,000 au PK 251,500.\nArticle 5 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9\nDans le cas de la pr\u00e9sence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de  \nces dispositions les propri\u00e9taires de bateaux amarr\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du lieu du d\u00e9roulement du  \nspectacle pyrotechnique ainsi que les pr\u00e9sidents des clubs et associations de loisirs nautiques  \nutilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache.\nArticle 6 : Responsable de manifestation\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 de VNF sera totalement d\u00e9gag\u00e9e en cas d'accident  \nou de dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens du domaine public  \nfluvial, le p\u00e9titionnaire \u00e9tant le seul responsable du bon d\u00e9roulement de cette activit\u00e9 et de  \nses cons\u00e9quences.\nArticle 7 : Obligation d'information\nLe p\u00e9titionnaire doit se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en  \nparticulier pour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis  \n\u00e0 la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de  \nFrance.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 9 : Vigilance\nAvant la manifestation, l'organisateur doit interroger M\u00e9t\u00e9o France (soit par le r\u00e9pondeur  \nt\u00e9l\u00e9phonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet  : http://france.meteofrance.com/) afin de  \nconna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans  \nl'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui  \ns'imposent (voire d'annuler la manifestation).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21\nnovembre 2026\n23\nArticle 10 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours peut \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr\nArticle 11 : Publication et ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires de la C\u00f4te-d'Or, le directeur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne Voies Navigables de France, le  \ncommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du groupement  \nde gendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,  le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-\nLosne et le maire de Pontailler-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes Administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nFait \u00e0 Dijon, le 16 novembre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nSIGNE\n   Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21\nnovembre 2026\n24\nSJ'alBay\n:(oi9l1an\u00e4ANOZ \u2014\n\u2014\u00c0\nayndase6013110gsisiduodsiusuISUUoI}D]Syesa00yUOIJONIDAAWOOT8p2111n53sap21edWOOT2111n99SSP32UP}SIP28ADsenbiuy231014dsajoyWOapayunsasapaljewiadWOg211n99SapSdUD}sIP23ADsanbiuusajoiAd|(RES>mn.',6<\u00e0=.'dBs{En=2\"NX/wh>TONI\u2014O8ONVd:434Neo ANOVS\"YNS-YATIVINOdD'ou:1od2s1|D91uDIdD'aipuoxa|y:10d3141194uD]:ALIHN93S3dNV1dValeNVd ta\n    \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nSIGNE\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01832 fixant des mesures\ntemporaires de police de la navigation int\u00e9rieure sur la Sa\u00f4ne  \u00e0 Pontailler-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 l'occasion du feu d'artifice tir\u00e9 le samedi 21\nnovembre 2026\n25\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2026-11-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833 de d\u00e9rogation modifiant le taux\nde financement d'une subvention de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0\nla commune d'Orain dans le cadre de la\nr\u00e9novation de la mairie et de salles associatives\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833 de d\u00e9rogation modifiant le taux de financement d'une subvention\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Orain dans le cadre de la r\u00e9novation de la mairie et de\nsalles associatives\n26\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nP\u00f4le am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833         \nde d\u00e9rogation modifiant le taux de financement \nd'une subvention de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0 la commune \nd'Orain dans le cadre de la r\u00e9novation de la mairie et de salles associatives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.1111-10,  L2334-32  \u00e0  \nL.2334-39 et R.2334-19 \u00e0 R.2334-35 ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  \u00e0  la  \ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine D\u00c9MARET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2002  modifi\u00e9,  fixant  la  liste  des  pi\u00e8ces  \u00e0  produire  \naccompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 attribuant \u00e0 la commune d'Orain une subvention de 159 952 \u20ac,  \npour l'op\u00e9ration de r\u00e9novation de la mairie et de salles associatives (EJ n\u00b059977297), soit 30 % du co\u00fbt \ntotal de l'op\u00e9ration ;\nVU la  liste  de  cat\u00e9gories  d'op\u00e9rations  prioritaires  et  les  taux  de  subvention  retenues  par  la  \ncommission  d\u00e9partementale  institu\u00e9e  par  l'article  L.2334-37  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales r\u00e9unie le 13 octobre 2025 ;\nVU le courrier du maire d'Orain du 29 juillet 2026 sollicitant la r\u00e9vision du taux de subvention attribu\u00e9  \npar arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 au taux en vigueur lors de la programmation 2025 de la DETR au moment du  \nd\u00e9p\u00f4t initial de la demande de subvention ;\n- 1/3 -\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833 de d\u00e9rogation modifiant le taux de financement d'une subvention\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Orain dans le cadre de la r\u00e9novation de la mairie et de\nsalles associatives\n27\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison des circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette  \nop\u00e9ration, l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions port\u00e9es par l'article R2334-30 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales permettra de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nCONSID\u00c9RANT, d\u00e8s lors, que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril  \n2020  susvis\u00e9  se  trouvent  r\u00e9unies  et  qu'au  cas  particulier,  l'octroi  \u00e0  la  commune  d'Orain  de  la  \nd\u00e9rogation  sollicit\u00e9e  n'est  pas  de  nature  \u00e0  porter  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs  \npoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'il convient de majorer le taux de subvention attribu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : \nPar d\u00e9rogation aux dispositions du I. de l'article R2334-30 du CGCT, le taux de subvention et la  \nsubvention pr\u00e9visionnelle mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 susvis\u00e9 sont  \nmodifi\u00e9s comme suit : \nCOLLECTIVIT\u00c9 \nB\u00c9N\u00c9FICIAIRE NATURE DE L'OP\u00c9RATION\nD\u00c9PENSE HT\nPR\u00c9VISIONNELLE\nSUBVENTIONNABLE\nTAUX\nMONTANT\nPR\u00c9VISIONNEL DE\nLA SUBVENTION\nORAIN R\u00e9novation de la mairie et de salles \nassociatives\n533 171,95 \u20ac 40,00 % 213 269,77 \u20ac\nL'op\u00e9ration mentionn\u00e9e ci-dessus b\u00e9n\u00e9ficie de la subvention suivante imput\u00e9e sur le programme  \n0119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, imputation chorus : \n- centre de co\u00fbt : PRFSPCL021\n- centre financier : 0119-C001-DP21\n- code activit\u00e9 : 0119010101A6 \n- domaine fonctionnel : 0119-01-06\n- Axe minist\u00e9riel 1 \u00ab 23-119-DEPENSE VERTE \u00bb\n- Axe minist\u00e9riel 2 : DN28201437\nARTICLE 2 : \nLe reste est sans changement.\n- 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833 de d\u00e9rogation modifiant le taux de financement d'une subvention\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Orain dans le cadre de la r\u00e9novation de la mairie et de\nsalles associatives\n28\nARTICLE 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement e t le  \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te d'Or sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratif de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\n                     Fait \u00e0 Dijon, le 10/11/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nOriginal sign\u00e9\n                Violaine D\u00c9MARET\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \npeut adresser un recours gracieux \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de mani\u00e8re implicite en cas d'absence de  \nr\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai  de  deux  mois,  un recours contentieux  devant  le  \ntribunal administratif de Dijon peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la date du rejet\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1833 de d\u00e9rogation modifiant le taux de financement d'une subvention\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux attribu\u00e9e \u00e0 la commune d'Orain dans le cadre de la r\u00e9novation de la mairie et de\nsalles associatives\n29\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1840\nportant composition du jury d'examen pour la\ncertification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi\nde Formateur en Premiers Secours Citoyens\n(PAE-FPSC) organis\u00e9 par\nla direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Dijon le 4 d\u00e9cembre 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1840\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours\nCitoyens (PAE-FPSC) organis\u00e9 par\nla direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon le 4 d\u00e9cembre 2026\n30\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile\n \n                   Dijon, le 19 novembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1840\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 \nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) organis\u00e9 par\nla direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon le 4 d\u00e9cembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU l'agr\u00e9ment PAE-FPCS \u2013 1312D75 d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur le 13 d\u00e9cembre 2022  \n\u00e0 la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire, relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab  P\u00e9dagogie \nAppliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Pr\u00e9vention et Secours Civiques \u00bb ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1661/SG du 13 octobre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame H\u00e9l\u00e8ne MANCIAUX, Directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n53 rue de la Pr\u00e9fecture \n21000 DIJON\n03 80 44 66 60\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1840\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours\nCitoyens (PAE-FPSC) organis\u00e9 par\nla direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon le 4 d\u00e9cembre 2026\n31\nARRETE\nA  rticle 1er  : Le jury de validation de l'examen de certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0  \nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours Citoyens (PAE-FPSC) se r\u00e9unira le 4 d\u00e9cembre  \n2026 \u00e0 9h30, dans les locaux de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de  \nDijon, 72 a rue d'Auxonne 21000 Dijon \u2013 b\u00e2timent de simulation. \nParticiperont \u00e0 ce jury :\nPr\u00e9sident :   Thierry LHOSTE (FCD) \nMembres du jury :\n Fr\u00e9d\u00e9ric HOYEZ (CREPS DIJON)\nSylvain PEYROT (DISP DIJON)\n               Olivier DESCHAMPS (SDIS 21) \nArticle 2 : La directrice de cabinet et la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce  \nqui  la  concerne, de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\n       Fait \u00e0 Dijon, le 19 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n     Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n \nOriginal SIGN\u05a7\u00c9\n       H\u00e9l\u00e8ne MANCIAUX\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n53 rue de la Pr\u00e9fecture \n21000 DIJON\n03 80 44 66 60\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1840\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours\nCitoyens (PAE-FPSC) organis\u00e9 par\nla direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Dijon le 4 d\u00e9cembre 2026\n32\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations\ndans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\n33\nwiper\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et  \nL. 2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 portant nomination de madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sur la \nvoie  publique  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze  jours  au  plus  tard  avant  la  date  de  la \nmanifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative  \nestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par  \narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre \npublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces  \nobjectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment afin de garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  des  actions  et  initiatives  revendicatives  sont  annonc\u00e9es  sur  les  r\u00e9seaux  le \nsamedi 21 novembre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence  \nde plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des  \n\u00ab gilets jaunes  \u00bb, de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et  \n\u00e9tudiant  en  cours  auxquels  s'ajoute  de  la  d\u00e9linquance  d'opportunit\u00e9 ;  que  cette  journ\u00e9e  est \nsusceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\n34\nCONSID\u00c9RANT que depuis l'\u00e9mergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois,  \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont syst\u00e9matiquement vis\u00e9es par des jets de projectiles et des tirs  \nde mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) \npour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 victimes, comme pour les  \nmanifestants ou les personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 des manifestations ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreuses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises, notamment des incendies de  \nconteneurs poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire  \nusage de moyens proportionn\u00e9s afin de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab contre la vie ch\u00e8re \u00bb plusieurs actions ont eu lieu \ndans  le  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  dont  cinq  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  place  de  la \nR\u00e9publique \u00e0 Dijon  : le samedi 17 octobre 2026 r\u00e9unissant plus de 6  000 personnes, le samedi 24  \noctobre 2026 r\u00e9unissant 4500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 r\u00e9unissant 3500 personnes, le  \nsamedi  07  novembre  2026  r\u00e9unissant  1500  personnes,  ainsi  que,  derni\u00e8rement,  le  samedi  14 \nnovembre 2026 r\u00e9unissant 800 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mobilisations \u00e0 Dijon se sont caract\u00e9ris\u00e9es par des tensions, des violences et \ndes exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus  \nhostiles se sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9 les barrages de police pour rallier les rues \ndu centre-ville de Dijon et la gare  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et  \nde tirs de mortiers ; que des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain et les vitrines des  \ncommer\u00e7ants ; que d'autres personnes ont pu \u00eatre bless\u00e9es ou incommod\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commis tout au long de la  \njourn\u00e9e du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi \u00e0 dimanche 18 octobre 2026  ; que \nplusieurs incendies de d\u00e9tritus, de containers poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur les  \ncommunes de Dijon et de Chen\u00f4ve  ; qu'un b\u00e2timent public a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 sur la commune de  \nQuetigny ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  rassemblement  du  samedi  24  octobre  2026 de  nombreux  faits  de \nviolences urbaines ont de nouveaux \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets  \nde projectiles et de tirs de mortiers  et que la permanence du parti Les R\u00e9publicains a fait l'objet de  \nd\u00e9gradations commises par un groupe de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  du  rassemblement  du  samedi  31  octobre  2026 des  faits  de  violences \nurbaines  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s ;  que  les  forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la  cible  de  jets  de \nprojectiles ; qu'une bagarre a \u00e9clat\u00e9 entre les manifestants et les forains pr\u00e9sents sur le site de la f\u00eate \nforaine de Dijon  ; que la Foire internationale gastronomique de Dijon a d\u00fb fermer ses portes le  \ntemps de l'\u00e9v\u00e8nement par mesure de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 07 novembre 2026  des faits de violences  \nurbaines ont de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont de nouveau \u00e9t\u00e9 la cible de jets  \nde projectiles et de tirs de mortiers ; que les manifestants ont tent\u00e9 de rentrer sur la rocade de Dijon \nen arrachant des grillages ;\nCONSID\u00c9RANT que lors du rassemblement du samedi 14 novembre 2026, environ 200 manifestants  \nhostiles n'ont pas respect\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifestation fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et \nse sont r\u00e9unis au centre-ville de Dijon  ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage de moyens  \nlacrymog\u00e8nes afin de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9bordement et de disperser les manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 continuer le mouvement du 17 octobre est toujours pr\u00e9sent sur les  \nr\u00e9seaux sociaux ; qu'ainsi, des points de rassemblement sur des lieux strat\u00e9giques de Dijon, devraient \navoir lieu au cours de la journ\u00e9e du samedi 21 novembre 2026  ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture pour cette date ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\n35\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour que des \u00e9l\u00e9ments perturbateurs aux  \nvell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes se greffent au rassemblement pr\u00e9vu ce samedi 21 novembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le centre-ville historique de Dijon, situ\u00e9 en secteur sauvegard\u00e9, est constitu\u00e9 de  \nb\u00e2timents accol\u00e9s les uns aux autres, de ruelles \u00e9troites dont certaines sont pi\u00e9tonnes et qu'il abrite  \nun grand nombre de commerces ainsi que de b\u00e2timents publics (h\u00f4tel de ville, Banque de France,  \nconseil  r\u00e9gional,  conseil  d\u00e9partemental,  pr\u00e9fecture,  cit\u00e9  administrative) ;  que  l'intervention  des \nforces de l'ordre s'av\u00e8re particuli\u00e8rement d\u00e9licate dans ce secteur et, a fortiori, en cas de forte  \naffluence ;\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte  d'une  part,  aux  moyens  de \ns\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur d\u00e9fini \u00e0 Dijon est seule de  \nnature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  et  de  mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public \nsusceptibles d'intervenir ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Tout rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge et attroupement, est interdit dans le  \nsecteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le samedi 21  \nnovembre 2026 de 08h00 \u00e0 minuit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \n7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant  \nune contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \npublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut \u00eatre assorti  \nd'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 20 novembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE                            \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\n36\n\u20ac, 2 ; j bis i i PEUR  eee \u2014Gr\u00e9s\n=\"  EE RL\nPorte Nche  \u2014 i= LVes  \u2014  AU\nF Le  |i  yer  Ma  (\nae By; iA ee  \u00ae\n*) \u00e0 i _\n: Bd. de Strasbourg 2L  FAL, ds\n_  se {= + RU)\nner  LI  cise  UT\nIST.  TE\"seeFr FAse \u2014\u2014  PSE  Bis lig\"ad  bee Serres  He a LE\n= shales ae  \u2014\nee PT Let he\n\"Acomeae? bon:\n\">?  Pe\n~~. *  LT:  / T0 |\n\u00e0 PA  AI Universite  Rue, \u00a3\n\\  7  Aas44,\n= V4 als\n                                           ANNEXE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1856  \nportant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon\nle samedi 21 novembre 2026\n37","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T14:25:41+00:00","id":"e1d6adb1076daa90faf156e2fab87dc28ac49ebc38a435c4e83f1ef0d640a0fc","name":"RAA n\u00b0 213 du 20 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-20T12:54:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27482/209871/file/recueil-21-2026-213-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
