{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-248\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de\nl'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-11-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des\nmigrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains\npersonnels de la direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 3\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, .pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualit\u00e9 dechef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualit\u00e9 d'adjoint audirecteur des \u00e9trangers en France;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteurcharg\u00e9 de la coordination de la politique de l'asile en r\u00e9gion Bretagne ;VU la note du 2 ao\u00fbt 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2021 ;VU la note du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, en qualit\u00e9 decheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau du s\u00e9jour a compter du 15 f\u00e9vrier 2023 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 4\nVU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualit\u00e9 de chefdu p\u00f4le Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour au bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1TM f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualit\u00e9 decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualit\u00e9d'adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Am\u00e9lie GUENROC-ANGELI, enqualit\u00e9 de cheffe du bureau de l'asile \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU la note du 21 f\u00e9vrier 2024 portant affectation de Madame L\u00e9a MONDIJII, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 mars 2024;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualit\u00e9 de chef dupdle r\u00e9gional DUBLIN au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualit\u00e9 de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour, B\u00e9n\u00e9ficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualit\u00e9d'adjoint a la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du13 d\u00e9cembre 2024;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualit\u00e9de cheffe de p\u00f4le \u00ab Etudiants-DCEM-Regroupement familial \u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10juin 2025 portant affectation de Madame Emeline AUSSANT, en qualit\u00e9 de cheffede p\u00f4le \u00ab autres formalit\u00e9s\u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de Monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualit\u00e9 dedirecteur des \u00e9trangers en France ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de s\u00e9jours \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e9trangers avec ou sans mesure d'\u00e9loignement,les retraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident, les visas pour \u00e9trangers, les avis et d\u00e9cisions autitre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour, les titres devoyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, la d\u00e9livrance des autorisations de sortie du territoire pour les \u00e9trangersmineurs participant \u00e0 un voyage scolaire, les d\u00e9cisions de classement sans suite, la d\u00e9livrance dessauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s, les courriers relatifs au droit de visa de r\u00e9gularisation per\u00e7u lors dela d\u00e9livrance d'un premier titre de s\u00e9jour, la d\u00e9livrance des visas de r\u00e9gularisation; les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie pour lesdispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait deces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux, les informations concernant l'\u00ab appui \u00e0 l'\u00e9valuationde la minorit\u00e9 \u00bb (AEM) \u00e0 destination du Conseil d\u00e9partemental.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 5\nb) les arr\u00e9t\u00e9s portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire frangais ou d'unrefus de titre de s\u00e9jour, les arr\u00e9t\u00e9s portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de s\u00e9jour, lesrefus de carte de r\u00e9sident et carte pluriannuelle, les retraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sidentsur la base de l'ordre public, les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour assorties ou non d'unemesure d'\u00e9loignement, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement (obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais avecou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00e9t\u00e9s portantinterdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire), la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9loignement, les r\u00e9quisitions aux fins d'extraction despersonnes d\u00e9tenues appel\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant des juridictions ou des organismes d'ordreadministratif, les refus d'acc\u00e8s au territoire, les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions deplacement en r\u00e9tention administrative, les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention(LD) aux fins de prolongation d'une r\u00e9tention administrative, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision deplacement, ainsi que les requ\u00eates en appel, les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention lorsque l'\u00e9tranger demande qu'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences deprolongation de la r\u00e9tention, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative, les requ\u00eates enappel devant la cour d'appel contre les d\u00e9cisions rendues par le JLD, les saisines du JLD et de la courd'appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, les saisines des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ; etles courriers relatifs aux proc\u00e9dures contradictoires.c) Pour la r\u00e9gion Bretagne, la d\u00e9livrance de premi\u00e8re attestation et les refus de d\u00e9livranced'attestation de demande d'asile, pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les mises en demeure,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le d\u00e9partement ded'Ille-et-Vilaine ;d) les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure dite Dublin Ill: les arr\u00eat\u00e9s de transfert et d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, de prolongation et de maintienen r\u00e9tention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement,ainsi que les requ\u00eates en appel ;e) les propositions favorables ou les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, de rejet oud'ajournement des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de naturalisation ou der\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;f) les saisines du procureur en mati\u00e8re de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude \u00e0 l'identit\u00e9.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Christophe RIVOALLAN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 pourra \u00eatre exerc\u00e9e, pour l'ensemble des mati\u00e8res sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, par Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint.Article 3 : Le bureau du s\u00e9jourD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau dus\u00e9jour ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 Madame Claudine VILSAINT adjointe a la cheffe debureau, pour les actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne BOUYON,Madame Youna de SCHROODER, Madame Caroline MARLIER, Madame Aude REYNE, etMadame Emeline AUSSANT pour la signature des actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, \u00e0 l'exceptiondes avis et d\u00e9cisions au titre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admissionexceptionnelle au s\u00e9jour, des refus de s\u00e9jours \u00e9trangers sans mesure d'\u00e9loignement, des retraits de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 6\ntitre de s\u00e9jour, des refus de carte de r\u00e9sident et carte pluriannuelle, de la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s.Article 4: Le bureau EloignementD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, Madame AlexandraBOYER, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de l'\u00e9loignement, pour les actes mentionn\u00e9s aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau. |Article 5 : Le bureau de l'asileD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 Madame L\u00e9a MONDJII, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau de l'asile pour les actes mentionn\u00e9s aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7aissuite \u00e0 un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA et les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'obligation de quitter leterritoire fran\u00e7ais.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Steve DESHAYES, chef du p\u00f4le r\u00e9gionalDublin, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionn\u00e9s aux c et d) de l'article 1, dans lalimite des attributions de ce bureau, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoirefran\u00e7ais suite \u00e0 un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA et les arr\u00eat\u00e9s portant retrait d'obligation dequitter le territoire fran\u00e7ais.Article 6 : La plateforme r\u00e9gionale de la naturalisationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme r\u00e9gionale de dla naturalisation ou s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, aMadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, dans la limite des attributions decette plateforme au e) de l'article 1.Article 7.: La mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel BOUREAU, adjoint a la cheffede la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, et \u00e0 Monsieur Julien RIMBERT, r\u00e9dacteur,pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des circulaires aux\u00e9lus, ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, dans les limites des attributions de cette mission.Article8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le #() MOV. 204Le pr\u00e9fet,\nLLAmaury de SAINT-QUENTIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 7","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T15:16:24+00:00","id":"e1d7be4efe4f2202d7a3fb17e68bcc84214e33a00d4a67fc8e49b03a5ffca07a","name":"RAA-35-2025-248 du 10 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-10T13:29:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-10T13:30:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78693/620822/file/recueil-35-2025-248-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}