{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LA HAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 56 du 11 juillet 2025\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00057 du 11 juillet 2025 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du 10 juillet2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, de port, etd'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Haute-Marne dans le cadre des festivit\u00e9s de la F\u00eate Nationale du 14 juillet 2025.\n\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-07-00057 du 11 juillet 2025 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du\n10 juillet 2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la cession, du transport,\nde port, et d'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne\ndans le cadre des festivit\u00e9s de la F\u00eate Nationale du 14 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en\napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code\nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de la\ncession, du transport, de port et d'utilisation des artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne dans le cadre des festivit\u00e9s de la\nF\u00eate Nationale du 14 juillet 2024\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des\ninfractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur le\nterritoire de plusieurs communes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e9galement, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la destruction,\nla d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effet d'une substance\nexplosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produits\ncombustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin\nde commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des\nbiens et des personnes, notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la\nfabrication artisanale de cocktails explosifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblement utilisent\ndes artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques que la projection, l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques\nparticuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0\nentra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux\nbiens; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le\nport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de\nnature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": Annule et remplace l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 comme\nsuit:\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les dispositions ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPar ailleurs, les dispositions li\u00e9es au transport et \u00e0 l'utilisation ne s'appliquent pas :\n- aux professionnels du transport, de l'artifice de divertissement et des communes ou entit\u00e9s\nautoris\u00e9s par les communes\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 demeurent\ninchang\u00e9es.\nArticle 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente, des artifices de divertissement apposent en\npermanence, de mani\u00e8re visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au\nmod\u00e8le joint en annexe.\n2/4\n\nArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale et les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Marne sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal\nJudiciaire de Chaumont et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le 11 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9 PAM\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0 52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025\nINTERDISANT\nDans l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne\nla vente, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement :\n- sur la voie publique et en direction de la voie publique :\ndu vendredi 11 juillet 2025 - 6h00 au mardi 15 juillet 2025 - 8h00,\n\u00e0 l'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 ou du\ncertificat de qualification F4 -T2 niveaux 1 ou 2;\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025\nPubli\u00e9 au recueil des actes administratifs\nhttp://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA\na/a","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T10:14:07+00:00","id":"e1d866231425d42e82760b9532b78cebde777937eff5ee575af5f7f7b52c4d84","name":"RAA n\u00b0 56 du 11-07-25-","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T08:57:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27402/210530/file/RAA%20n%C2%B0%2056%20du%2011-07-25-.pdf"}