{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux (5 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2026-03-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne MARC Loris enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941148512\n(2 pages) Page 10\n47-2026-03-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne VIVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101963031 (2 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite (4\npages) Page 16\n47-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des\ncandidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession\nd'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ABSKILL I (4\npages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture\ntemporaire, de transport, et de marquage de certains animaux de la faune\nsauvage et d'utilisation de sources lumineuses \u00e0 des fins scientifiques  (2\npages) Page 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nMarmande (2010-0227) (3 pages) Page 29\n47-2025-12-15-00012 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nMonsempron-Libos (2010-0229) (3 pages) Page 33\n47-2025-12-15-00013 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nN\u00e9rac (2010-0231) (3 pages) Page 37\n47-2025-12-15-00014 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nTonneins (2010-0237) (3 pages) Page 41\n2\n47-2025-12-15-00015 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nVilleneuve sur Lot (2010-0239) (3 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2026-03-18-00001 - Renouvellement agr\u00e9ment d\u00e9partemental UDSP\n47 2026 (2 pages) Page 49\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 52\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 4\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpres Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,Fraternit\u00e9 des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseauxLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8red'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-02-11-00007 du 11 f\u00e9vrier 2022 r\u00e9glementant lesrassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Marie RAPINAT, conseill\u00e8re \u00e9levage \u00e0 la chambre d'agriculture deLot-et-Garonne, par courriel en date du 12 mars 2026 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 5\nConsid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17octobre 2025 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"\u00e9lev\u00e9\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la F\u00e9ria agricole et gourmande 2026,se tiendra du 11 au 12 avril 2026 \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) et qu'il importe \u00e0 cetteoccasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion demaladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations ;\nARRETE\n- Article 1\": L'exposition avicole organis\u00e9e par Madame Marie RAPINAT du 11 au 12 avril 2026\u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), est autoris\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation de la sant\u00e9animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2: Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Patrice AVRIL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitairesis 570 route du Rogas \u00e0 SAINT-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont \u00e0 lacharge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contr\u00f4le des animaux serar\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'assurera \u00e9galement du strict respect des prescriptions de l'article 18(relatif aux rassemblements) de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans ce cadre, le Docteur Patrice AVRIL est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui nepr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du d\u00e9partementd'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans l'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 6\nL'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur etdatant de moins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7: Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificat \u00e9tablipar un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par une d\u00e9claration surl'honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas:t Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).\"\u00e0 Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 7\n- Article 11: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site seront r\u00e9alis\u00e9s par l'organisateur a la fin dela manifestation.- Article 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deVILLENEUVE-SUR-LOT (47300), le Docteur Patrice AVRIL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 1 5 MARS 2096Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\u2014\u2014 -\nViviane DUP RISTOPHE\nD\u00e9lais et voi r rs :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dansle m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 8\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux\nnditions de d\u00e9rogation\u00e0 l'interdictionrassemblem 'oi n nivea ri lev\u00e9 IAHP(r\u00e9f\u00e9rences : Art. 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, depr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP))a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es ci-apr\u00e8s :ORDRES ESP\u00c8CES R\u00c9PUT\u00c9ES \u00c9LEV\u00c9ES DE MANI\u00c8RE SYST\u00c9MATIQUE ENVOLI\u00c8RE et pouvant \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogation vis-\u00e0-vis del'interdiction des rassemblementsApodiformes Colibris.Columbiformes Toutes esp\u00e8ces (y compris par d\u00e9rogation les pigeons voyageurset pigeons de sport)Cuculiformes Toutes esp\u00e8cesGalliformes Cailles peintes de Chine et cailles du JaponPass\u00e9riformes Toutes esp\u00e8cesPiciformes ToucansPsittaciformes Toutes esp\u00e8cesb) Les rassemblements d'oiseaux capti fs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re sanscontact avec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de ces conditions parles d\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s. Ce document est transmis \u00e0 la DDETSPP47 et auxorganisateurs avant la manifestation et remis au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour lerassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b, si lesd\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage virologique (un \u00e9couvillon cloacal ou un\u00e9couvillon trach\u00e9al sur 20 oiseaux du lieu de d\u00e9tention) 72 heures avant le transport vers le lieude rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la DDecPP du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et dulieu de rassemblement.\nPar ailleurs :- l'attestation de provenance est la r\u00e8gle minimale exigible pour toute manifestation donc ellereste obligatoire et doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au plus t\u00f4t 10 jours avant l'\u00e9v\u00e9nement.- les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la p\u00e9riode de transport.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-17-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne MARC Loris enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP 941148512\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne MARC Loris enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941148512\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etFit de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel; OS 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941148512Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 14 mars 2026 par Monsieur Loris MARC en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme LorisMARC dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 75 all\u00e9e des Moulineres \u2014- 47300 PUJOLS pour lesactivit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise Loris MARC.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne MARC Loris enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941148512\n11\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. 17 MARS 2026Agen, le\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne MARC Loris enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941148512\n12\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-17-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne VIVIE SERVICES enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 101963031\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VIVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101963031\n13\n=u eTDirection d\u00e9partementale dePREFET entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etpin de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101963031Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 mars 2026 par Madame ALDEBERT Sylvette en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeVIVIE SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 156 impasse de Maritole - 47500 MONTAYRALpour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise VIVIE SERVICES.\n935 avenue du DrJean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 \u2014 Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VIVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101963031\n14\nPour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code dv travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nAgen,le | 7 MARS 2026P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentrepriseswon\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-17-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VIVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101963031\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite 16\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Risques S\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reS\u00e9curit\u00e9 et Conduite1049 avenue du Midi 47000 AgenAgr\u00e9ment n\u00b0 R 24 047 0003 OLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0R213-6, R223-5 \u00e0 R223-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-10-21-0003 du 21 octobre 2025 portant agr\u00e9mentd'exploitation par Monsieur PUJOL David d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 1049 avenue du Midi 47000 Agen ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PUJOL David en date du 12 mars 2026 sollicitant leretrait de son agr\u00e9ment;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite 17\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment R 24 047 0003 0 d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/10/2025 susvis\u00e9 estabrog\u00e9. L'\u00e9tablissement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Conduite \u00bb n'est plus habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans la salle de formation situ\u00e9e :- Brasserie l'Ind\u00e9 14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 47000 AgenArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale del'\u00e9tablissement.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001modifi\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re du_ service Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Agen, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'\u00e9tablissement S\u00e9curit\u00e9 etConduite, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Agen, le {9 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reseyChristophe CARPY\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite 18\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : S\u00e9curit\u00e9 et Conduite 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la\nformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes\nexig\u00e9s pour l'exercice de la profession\nd'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re : ABSKILL I\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ABSKILL I\n21\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEre Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement assurant, a titre on\u00e9reux, la formation descandidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reABSKILL |2 Zone Grands ChampsLes Portes d'Estillac 47310 EstillacAgr\u00e9ment n\u00b0 F 21 047 0001 O\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'articleR. 212-1 modifi\u00e9 par l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalit\u00e9sd'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lesarticles R. 213-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titreon\u00e9reux la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale; |Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-12-28-00011-du 28 d\u00e9cembre 2023 portant agr\u00e9mentd'exploitation par Monsieur LOURY S\u00e9bastien d'un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, laformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ABSKILL | situ\u00e9 2 ZoneGrands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PALOUS Anthony en date du 24 f\u00e9vrier 2026sollicitant l'agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux la formationdes candidats aux titres ou dipl\u00f4me exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suite \u00e0 la reprise de l'\u00e9tablissement ABSKILL | situ\u00e9 aEstillac ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ABSKILL I\n22\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n- Article 1%: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-12-28-00011 du 28/12/2023 susvis\u00e9 portantagr\u00e9ment d'exploitation par Monsieur LOURY S\u00e9bastien d'un \u00e9tablissement assurant, \u00e0 titreon\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ABSKILL | situ\u00e9 2Zone des Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac est abrog\u00e9.- Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principalede l'\u00e9tablissement.- Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignementde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier2001 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.- Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Estillac, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitant. II sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Agen, le 49 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re> \u00a3 \u00c0\nChristophe CARPY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ABSKILL I\n23\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ABSKILL I\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la\nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ABSKILL I\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture\ntemporaire, de transport, et de marquage de\ncertains animaux de la faune sauvage et\nd'utilisation de sources lumineuses \u00e0 des fins\nscientifiques \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture temporaire, de transport, et\nde marquage de certains animaux de la faune sauvage et d'utilisation de sources lumineuses \u00e0 des fins scientifiques 26\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpr Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation de capture temporaire, de transport,et de marquage de certains animaux de la faune sauvageet d'utilisation de sources lumineuses\u00e0 des fins scientifiques\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9mique\nVu les articles L. 411-1, L. 421-5, L. 424-8, L, 424-11, L. 425-1 \u00e0 L. 425-3, l'article R. 421-39, R. 422-87,R. 428-8, R. 428-9 et R. 428-11 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, re\u00e7ue en date du22 janvier 2026, d'autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour les op\u00e9rations de suivi et d'\u00e9tudede la faune sauvage \u00e0 des fins scientifiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-03-06-00001 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de capturetemporaire, de transport, et de marquage d'animaux de la faune sauvage, et d'utilisation de sourceslumineuses \u00e0 des fins scientifiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des captures temporaires, de transporter et de marquer lesesp\u00e8ces \u00e0 des fins scientifiques ;\nARRETE\n- Article 1\u00b0': L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2026-03-00001 est abrog\u00e9.- Article 2 : Les techniciens de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne sontautoris\u00e9s \u00e0 capturer temporairement et \u00e0 transporter les animaux de la faune sauvage, \u00e0 l'exceptiondes sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre d'\u00e9tudes et de suivis de la faune sauvage, deshabitats et de la conservation de la biodiversit\u00e9, sur le territoire de l'ensemble des communes dud\u00e9partement.Les techniciens de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pourront s'adjoindredes membres du GIFS, des stagiaires et des \u00e9tudiants, ainsi que, ponctuellement, des b\u00e9n\u00e9voles, quipourront participer \u00e0 ces \u00e9tudes, sous l'autorit\u00e9 du responsable du programme.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture temporaire, de transport, et\nde marquage de certains animaux de la faune sauvage et d'utilisation de sources lumineuses \u00e0 des fins scientifiques 27\n- Article 3 : Les programmes de suivi et d'\u00e9tude de la faune sauvage portent sur les taxons ou groupessuivants: amphibiens, col\u00e9opt\u00e8res, insectes du sol, l\u00e9pidopt\u00e8res, mammif\u00e8res, gast\u00e9ropodes,onodates, oiseaux, orthopt\u00e8res, pollinisateurs, reptiles.- Article 4: Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s (DACIA Duster de la FDC 47, ou v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition par lessoci\u00e9t\u00e9s de chasse) sont \u00e9quip\u00e9s de projecteurs \u00e0 main longue port\u00e9e de 100 watts et de jumellesclassiques ou thermiques ou de vision nocturne. Ils sont utilis\u00e9s pour les comptages nocturnes surcircuits ou points d'observation des cervid\u00e9s, canid\u00e9s, f\u00e9lid\u00e9s, lagomorphes, must\u00e9lid\u00e9s, procyonid\u00e9s,et viverrid\u00e9s.Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts \u00e0 la circulation publique.Toutefois, la p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s est permise avec une autorisation du propri\u00e9taireou de ses ayants droits, ou en leur pr\u00e9sence, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L. 2213-4 etL. 2215-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. De plus, le responsable des op\u00e9rations devrarecueillir au pr\u00e9alable l'accord de l'office national des for\u00eats pour les parcours en for\u00eat domaniale.Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 desop\u00e9rations nocturnes de d\u00e9nombrement et de suivi \u00e0 pied des mammif\u00e8res, oiseaux et amphibiens.Elles pourront s'\u00e9quiper d'un projecteur \u00e0 main longue port\u00e9e de 100 watts, d'une batterie portable de60 amp\u00e8res, de jumelles classiques ou thermiques ou \u00e0 vision nocturne.- Article 5 : Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en outre autoris\u00e9es \u00e0 utiliser sur lesesp\u00e8ces de la faune sauvage, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des op\u00e9rations de suivi: filets ou autres mat\u00e9riels de capture et de pes\u00e9e, bagues demarquage, balises GPS de type Ornitela 9g solaires, dans le cadre de l'\u00e9tude port\u00e9e par le GIFS, ainsique de mat\u00e9riels d'enregistrement sonore ou photographique (cam\u00e9ras de type NUM'AXES PIE 1059 et1076), enceinte connect\u00e9e de type Ultimate Ears Boom 3 servant \u00e0 diffuser du chant enregistr\u00e9 surpoints de comptage, capteur ultrasons de type \u00ab Wildlife Accoustics Songmeter SM4 Bat F5 \u00bb, ainsi quedes pi\u00e8ges \u00e0 empreintes.- Article6 : Ces op\u00e9rations pourront s'effectuer \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026.- Article 7: Un compte rendu des op\u00e9rations par esp\u00e8ce et par action est adress\u00e9 au serviceEnvironnement de la Direction d\u00e9partementale des territoires un mois apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.- Article 8 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 16 mars 2026Le chef du service environnement,\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014St\u00e9phane BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun,47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture temporaire, de transport, et\nde marquage de certains animaux de la faune sauvage et d'utilisation de sources lumineuses \u00e0 des fins scientifiques 28\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-15-00011\nAP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nMarmande (2010-0227)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Marmande (2010-0227) 29\nE CabinetPR\u00c9FET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Exafrt\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-15-00011relatif \u00e0 l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-12-16-029 du 16/12/2019 portant autorisation d'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 2 Place GeorgesCl\u00e9menceau \u2014 Marmande (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 2 Place Georges Cl\u00e9menceau - Marmande (47),d\u00e9pos\u00e9e par le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caissed'\u00c9pargne Aquitaine Poitou Charentes - 2 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1 - Le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes \u2014 2 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Marmande (2010-0227) 30\nle syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 2 PlaceGeorges Cl\u00e9menceau - Marmande (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volPr\u00e9vention d'actes de terrorismeIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des op\u00e9rateurs du Poste Central de T\u00e9l\u00e9surveillance ettechniciens de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance du mat\u00e9riel vid\u00e9o.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Marmande (2010-0227) 31\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-12-16-029 du 16/12/2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au directeur du d\u00e9partement\u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes - 2 parvisCorto Maltese - Bordeaux Cedex (31).\nAgen,le {8 JAN, ZuoPour le pr\u00e9fet,La Directrice de cabj\nSophia\n\u00abVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00011 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Marmande (2010-0227) 32\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-15-00012\nAP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nMonsempron-Libos (2010-0229)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00012 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Monsempron-Libos (2010-0229) 33\nE = CabinetPR\u00c9FET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-15-00012relatif \u00e0 l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-08-043 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -\u2014 3 Avenuede Villeneuve \u2014- Monsempron-Libos (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 3 Avenue de Villeneuve - Monsempron-Libos (47),d\u00e9pos\u00e9e par le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caissed'\u00c9pargne Aquitaine Poitou Charentes \u2014 3 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1 - Le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes \u2014 3 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00012 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Monsempron-Libos (2010-0229) 34\nle syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -3 Avenue de Villeneuve - Monsempron-Libos (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volPr\u00e9vention d'actes de terrorismeIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, situ\u00e9es dans des zonesaccessibles au public.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des op\u00e9rateurs du Poste Central de T\u00e9l\u00e9surveillance ettechniciens de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance du mat\u00e9riel vid\u00e9o.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00012 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Monsempron-Libos (2010-0229) 35\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-08-043 du 08/10/2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au directeur du d\u00e9partement\u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caisse d'\u00c9pargne Aquitaine Poitou Charentes - 3 parvisCorto Maltese \u2014 Bordeaux Cedex (31).Agen,le [ \u00a7 JAN. 7\u00b0 .C8 JE 2098Pour le pr\u00e9fet,La Directrice de cabi\nSoph)\nDans les deux mois a compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00012 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Monsempron-Libos (2010-0229) 36\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-15-00013\nAP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nN\u00e9rac (2010-0231)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00013 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 N\u00e9rac (2010-0231) 37\nE CabinetPR\u00c9FET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-15-00013relatif \u00e0 l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-08-044 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -\u2014 23 routeLafayette - N\u00e9rac (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 23 route Lafayette - N\u00e9rac (47), d\u00e9pos\u00e9e par ledirecteur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caisse d'\u00c9pargne AquitainePoitou Charentes \u2014 4 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent sdret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETEArticle 1 - Le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes - 4 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00013 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 N\u00e9rac (2010-0231) 38\nle syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 23 routeLafayette \u2014 N\u00e9rac (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volPr\u00e9vention d'actes de terrorismeIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es dans des zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des op\u00e9rateurs du Poste Central de T\u00e9l\u00e9surveillance ettechniciens de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance du mat\u00e9riel vid\u00e9o.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00013 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 N\u00e9rac (2010-0231) 39\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1\u00e0 L. 252-6, L. 253-1\u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-08-044 du 08/10/2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au directeur du d\u00e9partement\u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caisse d'\u00c9pargne Aquitaine Poitou Charentes \u2014 4 parvisCorto Maltese \u2014 Bordeaux Cedex (31). Q 8 JAN. 2026Agen, lePour le pr\u00e9fet,La Directrice de c\nSophia SKRZYPEC\nAe l\u00e9lais d |\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00013 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 N\u00e9rac (2010-0231) 40\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-15-00014\nAP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nTonneins (2010-0237)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00014 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Tonneins (2010-0237) 41\n| a CabinetPREFET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateraite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-12-15-00014relatif a l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-08-0436 du 08/10/2019 portant autorisation d'installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 6 AvenueCharles de Gaulle - Tonneins (47) ;Vu la demande d'autorisation de renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - 6 Avenue Charles de Gaulle \u2014 Tonneins (47), d\u00e9pos\u00e9epar le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caisse d'EpargneAquitaine Poitou Charentes \u20141 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31);Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETEArticle 1 - Le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens\u00bb de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese \u2014 Bordeaux Cedex (31), est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00014 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Tonneins (2010-0237) 42\nle syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE -6 Avenue Charles de Gaulle \u2014 Tonneins (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volPr\u00e9vention d'actes de terrorismeIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des op\u00e9rateurs du Poste Central de T\u00e9l\u00e9surveillance ettechniciens de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance du mat\u00e9riel vid\u00e9o.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 aR. 253-4.Article 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00014 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Tonneins (2010-0237) 43\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-10-08-0436 du 08/10/2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au directeur du d\u00e9partement\u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens\u00bb de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31).Agen, le D 8 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet,La Directrice de c\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00014 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Tonneins (2010-0237) 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-15-00015\nAP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0\nVilleneuve sur Lot (2010-0239)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00015 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Villeneuve sur Lot (2010-0239) 45\n| | CabinetPREFET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateraite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-12-15-00015relatif a l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 \u00e0 R. 253-4;Vu le r\u00e8glement UE 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection pris pourl'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-12-16-015 du 16/12/2019 portant autorisation d'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place d'Aquitaine \u2014Villeneuve sur Lot (47);Vu la demande d'autorisation de renouveler le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSED'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Place d'Aquitaine \u2014 Villeneuve sur Lot (47), d\u00e9pos\u00e9epar le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caisse d'EpargneAquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31) ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 4 d\u00e9cembre2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;\nARRETEArticle 1 - Le directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens \u00bb de la Caissed'Epargne Aquitaine Poitou Charentes -1 parvis Corto Maltese - Bordeaux Cedex (31), est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00015 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Villeneuve sur Lot (2010-0239) 46\nle syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE - Placed'Aquitaine \u2014 Villeneuve sur Lot (47).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volPr\u00e9vention d'actes de terrorismeIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le syst\u00e8me comporte 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, situ\u00e9es dans des zones accessiblesau public.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de ce dispositif par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de sa finalit\u00e9, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements, son droit \u00e0 l'effacement et son droit \u00e0 la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 desPersonnes et des Biens de la OEAPC; des op\u00e9rateurs du Poste Central de T\u00e9l\u00e9surveillance ettechniciens de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance du mat\u00e9riel vid\u00e9o.Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorit\u00e9 judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truitsdans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\nArticle 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 \u00e0 R. 253-4.Article 8- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00015 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Villeneuve sur Lot (2010-0239) 47\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L 253-5, R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-12-16-015 du 16/12/2019 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 12- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dontun exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au directeur du d\u00e9partement \u00ab S\u00e9curit\u00e9 des Personnes etdes biens \u00bb de la Caisse d'\u00c9pargne Aquitaine Poitou Charentes \u2014 1 parvis Corto Maltese - BordeauxCedex (31). 0 8 JAN. 2026Agen, lePour le pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet,\nSopha SKRZYPEC\nVoi  l\u00e9lais d |\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-15-00015 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE \u00e0 Villeneuve sur Lot (2010-0239) 48\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-18-00001\nRenouvellement agr\u00e9ment d\u00e9partemental UDSP\n47 2026\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-18-00001 - Renouvellement agr\u00e9ment d\u00e9partemental UDSP 47 2026 49\nPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseLibert\u00e9 et de Protection Civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile pour l'association\u00ab Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers du Lot-et-Garonne (47)\u00bbLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1 \u00e0 L.725-9 et R.725-1 \u00e0 R.725-13 ;Vu le d\u00e9cret 2007-250 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels deSECOUFS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 du ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9civile pour les dispositifs pr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment D ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle NOR/INTERO600050C du 12 mai 2006 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9mentde s\u00e9curit\u00e9 civile au b\u00e9n\u00e9fice des associations ;Vu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile de type D pr\u00e9sent\u00e9e le 10 f\u00e9vrier2026 par M Philippe RENIER, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiersdu Lot-et-Garonne \u00bb ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : L'union d\u00e9partementale des sapeurs pompiers de Lot-et-Garonne (UDSP 47) est agr\u00e9\u00e9e dansle d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pour les missions et le champ g\u00e9ographique d'action d\u00e9finis ci-dessous :\nTYPE D'AGR\u00c9MENT CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUETYPE DE MISSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9D'ACTIONS DES MISSIONS CIVILED-points d'alerte et de premiersLe d\u00e9partement du Lot-et-/S@cours (PAPS) et dispositifsD\u00e9partemental Garonne pr\u00e9visionnels de petite \u00e0 grandeenvergure (DPS \u2014 PE \u00e0 GE)\nPlace de Verdun47 920 Agen CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-18-00001 - Renouvellement agr\u00e9ment d\u00e9partemental UDSP 47 2026 50\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas denon-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R725-1 \u00e0 R725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur susvis\u00e9s, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public etl'administration.Article 3 : L'association s'engage \u00e0 signaler sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet toute modification substantielle des\u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de l'association \u00ab UDSP47\u00bb sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne\nAgen, le 18 MARS 2026\nS\u00e9phia SKRZYPEC\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9laide recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-18-00001 - Renouvellement agr\u00e9ment d\u00e9partemental UDSP 47 2026 51\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes\nde courage et de d\u00e9vouement\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 52\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9compenses honorifiques pour actes decourage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01\u00b0 d\u00e9cembre 1901 relative \u00e0 l'attribution des r\u00e9compenses honorifiquesd\u00e9cern\u00e9es \u00e0 l'occasion de traits de courage et de d\u00e9vouement;Vu l'instruction N\u00b0 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attributiondes r\u00e9compenses pour actes de d\u00e9vouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonnerelative \u00e0 l'octroi de cinq distinctions pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant |'exemplarit\u00e9 et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Jean-ChristopheGRANEREAU, S\u00e9bastien FONTANINI, Vincent LAHOUSSE, Matthieu JORAND et Johan NAUD \u00e0l'occasion de leur intervention du 02 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.\nArr\u00eate :Article 1 : Une m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon bronze, est d\u00e9cern\u00e9ea: Monsieur Jean-Christophe GRANEREAUAdjudant-chefMonsieur Johan NAUD\nArticle 2 : Une mention honorable pour acte de courage et de d\u00e9vouement d\u00e9cern\u00e9e a:Monsieur S\u00e9bastien FONTANINISergent-chefMonsieur Vincent LAHOUSSELieutenant 1\u00e9re classeMonsieur Matthieu JORANDCapitaine\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 53\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 19 MARS 191$\nBruno' ANDRELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux Apres du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 54","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T17:26:51+00:00","id":"e1dfd85faf68f6f60da91dc09df72623971c6eaed006fc065ac1c61293aa7948","name":"13_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-046 du 19 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T15:57:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T16:00:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29217/222686/file/13_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-046%20du%2019%2003%202026.pdf"}