{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone\nd'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU sur la commune de\nBosgouet (4 pages) Page 3\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant\nd\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation environnementale de deux plans\nd\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle (9 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture / DRCL\n27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agr\u00e9ment de la SAS KGL pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \u00e0 \u00c9vreux (2 pages) Page 18\n2\nDDTM\n27-2024-06-14-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone\nd'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU\nsur la commune de Bosgouet\nDDTM - 27-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone d'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU sur la\ncommune de Bosgouet 3\nE _- Direction D\u00e9partementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA ZONE D'ACTIVIT\u00c9S, \u00ab LE PETIT NOEL \u00bb DE 9 LOTSP\u00c9TITIONNAIRE : APSA S.A.S.U.COMMUNE DE BOSGOUETNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100047683 (24083)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 27 mai2024 par APSA S.A.S.U. et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AlOT 0100047683 (24083) relatif \u00e0 l'extension de la zoned'activit\u00e9 \u00ab Le Petit Noel \u00bb, sur la commune de Bosgouet.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :APSA S.A.S.U.107 All\u00e9e Fran\u00e7ois Mitterrand76100 ROUENde la d\u00e9claration concernant la zone d''activit\u00e9 \u00ab Le Petit Noel \u00bb de 9 lots, parcelles cadastr\u00e9es A83pp,sur la commune de Bosgovet.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement.\n1/3Direction D\u00e9partementale aes Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone d'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU sur la\ncommune de Bosgouet 4\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code deI'environnement sont les suivantes : Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont| D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (3,26 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation-- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Bosgouet o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Bosgouet ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de I'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendreai et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone d'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU sur la\ncommune de Bosgouet 5\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 14 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4je/territorial de |'eau,Gui ON\n3/3Direc'ion D\u00e9partemeitalr des Territoires et de lo Mei I'Eure - | avenue d. Mar\u00e9chal Foch - C$ 20018 27020 Evreux Cedex t\u00e9l 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone d'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU sur la\ncommune de Bosgouet 6\nDDTM - 27-2024-06-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la zone d'activit\u00e9 \"le petit no\u00ebl\" de 9 lots par APSA SASU sur la\ncommune de Bosgouet 7\nDDTM\n27-2024-06-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111\nportant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et\n315 sur la commune de Grosley sur Risle\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 8\nE N Direction d\u00e9partementale desz territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111portant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L181-1de deux plans d'eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle\nLe pr\u00e9fet\nVU le code de l'environnement, livre It, titre ler et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Francois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services deI'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 avril 2024 par Monsieur Guillaume BESNIER visant \u00e0 d\u00e9clarer |'existencede deux plans d'eau parcelles n\u00b029 et 43, section ZB sur la commune de Grosiey sur Risle.\n1/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 9\nApr\u00e9s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions le 27 mai 2024 \u00e0 Monsieur Guillaume BESNIERdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 4 juin 2024.\nConsid\u00e9rant :- que Monsieur Guillaume BESNIER est propri\u00e9taire de deux plans d'eau sur la commune de Grosleysur Risle;\u2014 que ces plans d'eau, dont la superficie au miroir cumul\u00e9e en application de l'article R.214-42 ducode de l'environnement est d'environ 140 000 m? ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s avant 1991, ant\u00e9rieurement aud\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de la loi n\u00b092-3 du 03 janvier 1992 ;\u2014 que par leur surface cumul\u00e9e, les plans d'eau rel\u00e8vent du r\u00e9gime d'autorisation ;-\u2014 qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1\u00b0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 susvis\u00e9 ;\u2014 que les plans d'eau n'ont pas subi de modification substantielle depuis leur cr\u00e9ation ;\u2014 que dans ces conditions et en application de la doctrine d\u00e9partementale, l'existence de ces plansd'eau peut \u00eatre act\u00e9e au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 ;- que ces plans d'eau ne sont \u00e9quip\u00e9s d'aucun dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau ou dans lanappe;- que l'existence de ces plans d'eau ne pr\u00e9sente pas un danger ou Un inconv\u00e9nient grave pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE\n\\TITRE ! : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORT\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IDGB INVEST \u00bb, sise 13 rue des Marais \u00e0 Argences (14370) est repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantmonsieur Guillaume BESNIER.Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nArticle 2 : Objet de l'autorisationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur Guillaume BESNIER de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des plans d'eauexistants PE 314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour l'exploitation \u00e0 des fins commerciales de p\u00e9che et de loisirs de cesplans d'eau.Les caract\u00e9ristiques de ces plans d'eau, localis\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 5.2/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 10\nCes plans d'eau sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment :\u2014 aux dispositions qui leur sont applicables dans I'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 |\u2014 aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : LocalisationLes plans d'eau sont localis\u00e9s comme suit (plan annex\u00e9):o nn\u00e9es LaCoordonn\u00e9es Lambert 93 Parcelles cadastralesI0TA - - - ! Commune . A(section et num\u00e9ro)X Y\nFlanceay 53913378 688625808 Grosley sur Risle ZB 29 et ZB 43Flandeay , 58899433 6886545.92 Grosley sur Risle ZB 29 et ZB 43\nArticle 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\nPlan d'eau, permanent ou non : Autorisation Arr\u00eat\u00e91\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha minist\u00e9riel du2222 2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 140 000 m 9 juin 20213 ha PE 314 : 10,3ha | (autorisation)) PE 315 : 3,7ha* Surface au miroir (niveau de d\u00e9bordement)Article 5 : Description et caract\u00e9ristiques des plans d'eau existantsLes plans d'eau PE 314 et 315 pr\u00e9sentent une surface respectivement de 10,3 ha et 3,7 ha, avec uneprofondeur moyenne de 2,20 m\u00e8tres.Leur volume total est respectivement estim\u00e9 \u00e0 280 000 m\u00b0 et 70 000 m\u00b0 en configuration de remplissagenormal.Hs sont aliment\u00e9s par :- la nappe d'accompagnement de la Risle ,- des sources ;- les ruissellements.Le PE 314 est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de trop plein se rejetant dans le PE 315.Le PE 315 est \u00e9quip\u00e9 quant \u00e0 lui d'un trop plein vers une canalisation puis un foss\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.lls ne sont pas aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement sp\u00e9cifique dans le cours d'eau de la Risle, ni dans la nappe.3/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 11\nCes plans d'eau ne sont pas \u00e9quip\u00e9s de dispositif de vidange.TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d'exploitation6.1- P\u00e9riode et conditions de remplissage des plans d'eauLes plans d'eau PE 314 et PE 315 sont aliment\u00e9s par ruissellement des eaux de pluie et par la napped'accompagnement de la Risle.Le PE 315 peut \u00e9galement \u00eatre aliment\u00e9 par d\u00e9bordement du PE 314.En l'absence de prise d'eau dans la Risle, aucune contrainte n'est appliqu\u00e9e.6.2- Op\u00e9rations d'entretien des plans d'eauL'entretien courant (\u00e9lagage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et\u00e9largissement) peut s'effectuer sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res.Les op\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsyst\u00e9matiquement \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Des mesures seront alors prescrites visant \u00e0 limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amen\u00e9e de groupes de moto-pompes aliment\u00e9s en carburant, aucun remplissagene sera autoris\u00e9 sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dot\u00e9e d'une double paroi devra \u00eatreaccompagn\u00e9e d'un dispositif temporaire de r\u00e9tention par s\u00e9curit\u00e9.Une surveillance de la distance entre les plans d'eau et le cours d'eau est \u00e0 effectuer en vue d'\u00e9viter queles plans d'eau ne soient capt\u00e9s par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par \u00e9rosion ou d\u00e9placement naturel du lit.6.3- D\u00e9bordement des plans d'eauLe PE 314 surverse dans le PE 315 de par son syst\u00e8me de trop plein.Le PE 315 d\u00e9borde quant \u00e0 lui dans une canalisation puis un foss\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet qui se jette dans laRisle 400 m\u00e8tres en contre-bas.6.4 Vidange des plans d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif sp\u00e9cifique, celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par un syst\u00e8mepermettant la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9butde la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de \u00ab port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00bb s'appliquent (article R181-14 du code del''environnement), la vidange \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une modification du dossier d'autorisation.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures ;- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxyg\u00e8ne dissous (Oz) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.4/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 12\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e9re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entrain\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des especesind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les poissons et crustac\u00e9s r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre remis dans le milieu naturel pour les esp\u00e8ces qui nesont pas ind\u00e9sirables.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9es surle territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Le fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, etsp\u00e9cialement avant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration devidange programm\u00e9e.Le devenir des mati\u00e8res de curage est abord\u00e9 dans la r\u00e9glementation des d\u00e9chets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie r\u00e9glementaire.6.5- EmpoissonnementSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite empoissonner les plans d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du m\u00e9me code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leD\u00e9tection d'esp\u00e9ces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, les plans d'eau est vidang\u00e9en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueuxdes enjeux environnementaux.Guides et m\u00e9thodes de gestion sont consultables aupr\u00e8s du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leur vidange.Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des op\u00e9rations \u00e0 effectuer ;- les personnes \u00e0 contacter [mairie, pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ;- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ;- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange.Ce carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le site afin de permettre aub\u00e9n\u00e9ficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\n5/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 13\nTITRE IHl - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entr\u00e9e en vigueur des effets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de notification.\nArticle 10 : ModificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux plans d'eau existants d\u00e9crits au titre 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de d\u00e9claration d'existence susvis\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.Article 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse\u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de l'eautout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l''eau, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Un cahier de suivi sera disponible aupr\u00e8s des agents charg\u00e9s de la surveillance dont le contenu est d\u00e9fini\u00e0 l'article 7.\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux ouvrages et am\u00e9nagements et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e9s aux ouvrages et am\u00e9nagements autoris\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication au b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Contr\u00f4le, suivi et entretien des installationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\" \u00e0 laconnaissance des ouvrages et \u00e0 leur mode de fonctionnement.6/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 14\nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau doivent constamment avoir libre acc\u00e8s auxinstallations autoris\u00e9es.Par ailleurs, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le service charg\u00e9 de la police de I'eau, \u00e0 des dates choisies par ceservice ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e, \u00e0 tous contr\u00f4les jug\u00e9s opportuns.Article 15 : Transfert de la d\u00e9claration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation des plansd'eav existantsLe transfert \u00e9ventuel du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-47 du code de l'environnement.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration des plans d'eau fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dupr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de I'environnement.\nArticle 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de |'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Grosley sur Risle pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y\u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9eau pr\u00e9fet.\nArticle 19 : D\u00e9lais et voies de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L181-12 \u00e0 L181-15 du code de l'environnement peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\u00ab par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u00ab _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du code del'environnement ;o La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article ; 718Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 15\no Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Ces d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par Un tiers contre une d\u00e9cision mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a de l'article R181-50 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente eninforme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et I'administration.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e.A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Grosley sur Risle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n\u00c9vreux, le 14 juin 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4l\u00e9\\Territorial de l'Eau,\n8/8Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 16\n. Annexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2024-1431. Plan de situation ia VolideBEAUMONT-LE- 'ROGER le Camp Fr\u00e9mont \u2014 gy 1sson RtwViellles \u00a9 , Saint Aubin fe Clos d\u00e9fasrange ke\u20acios Rencr. les Carri\u00e8res le Mesnil desGranges%\nle s Koedtes Petits Chormps : BARC1 Bm.'luul( o lebtoulindel'Oime tevaiMonnier les TwileriesL GrofeR Baws de Boec\u00ab bhrr\u00e9s Aoy e Aoyla Rivi\u00e8re\nM # gle\"touveuuMonde13 Forta ne Roger \u00b0la Sigotticre* \u00e6  , Au, Bois e Conchez fo Moypo t oun-ie\u00e0 e\\  '\n{ ts Buttes en|fla\u00e9s u Voru\u00ab C b;3\n\\Grost r-Riste\n2. Localisation des plans d'eau PE 314 et PE 315\n-\n[ Ortho 2022\nDDTM - 27-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2024-111 portant d\u00e9claration d\u25a1existence et autorisation\nenvironnementale de deux plans d\u25a1eau PE-314 et 315 sur la commune de Grosley sur Risle 17\nPr\u00e9fecture\n27-2024-06-17-00002\nAP portant 1er agr\u00e9ment de la SAS KGL pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprise \u00e0 \u00c9vreux\nPr\u00e9fecture - 27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agr\u00e9ment de la SAS KGL pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \u00e0\n\u00c9vreux 18\nE _. Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/1056 portant 1 agr\u00e9ment de la SAS KLG pourl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \u00e0 \u00c9vreuxLe pr\u00e9fet,VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0R.561-50;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, compl\u00e9t\u00e9 le 13mai 2024, de monsieur Keavin EBENE MOUSSOLE, repr\u00e9sentant de la SAS KLG, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 157 impasse Jacques Monod \u00e0 Evreux (27000) pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eameadresse;Consid\u00e9rant que la SAS KLG dispose en ses locaux, de pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9n\u00e9cessaire et qu'elle les met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9unionr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par leslois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARR\u00caTEArticle1 : La SAS KLG, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Keavin EBENE MOUSSOLE et monsieur L\u00e9o DUVAL, estagr\u00e9\u00e9e pour |'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises sous le num\u00e9ro 27-AG-023 pour son\u00e9tablissement principal situ\u00e9 157 impasse Jacques Monod \u00e0 \u00c9vreux (27000).Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-2 du code decommerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par le domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de l'Eure dans un d\u00e9lai de deux mois.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agr\u00e9ment de la SAS KGL pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \u00e0\n\u00c9vreux 19\nArticle 4: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, I'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par |'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Keavin EBENE MOUSSOLE ;- monsieur L\u00e9o DUVAL ;- monsieur le maire d'Evreux ;\n\u00c9vkeux, le A+ aLW\"\u00ab 8LPou\u00f1le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAntoine LEMALLIER\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-06-17-00002 - AP portant 1er agr\u00e9ment de la SAS KGL pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise \u00e0\n\u00c9vreux 20","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-09-21T08:44:46+00:00","id":"e1e71c17b3a2af8bb4efdcc7792b98c9577820c9996fb18c83303e2e8a644acf","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-158 du 17 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-17T15:35:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54135/398659/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-158%20du%2017%20juin%202024.pdf"}