{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  =\nEgalit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00590\nportant  interdiction  totale  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  le samedi  11 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu la loi sur la libert\u00e9  de la presse  du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le courriel  en date  du 15 avril  2024  par  lequel  Mme  Lucile  LEONARD  DE JUVIGNY\nd\u00e9clare  une  manifestation  \u00ab Comit\u00e9  du 9 Mai  \u00bb le samedi  11 mai  2024  de 14h30  \u00e0 17h30\ndepuis  la gare  RER  de Port-Royal  jusqu'\u00e0  la rue  des  Chartreux  via le boulevard  du\nMontparnasse,  la rue de Rennes  et la rue d'Assas  ;\nVu le courrier  contradictoire  adress\u00e9  \u00e0 Mme  Lucile  LEONARD  DE JUVIGNY  le 26 avril  2024\npar  lequel  elle  a \u00e9t\u00e9  inform\u00e9e  des  difficult\u00e9s  en mati\u00e8re  d'ordre  public  que  cette\nmanifestation  \u00e9tait  susceptible  de cr\u00e9er  ;\nVu le courrier  de r\u00e9ponse  de Mme  Lucile  LEONARD  DE JUVIGNY  en date  du 29 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\npublic  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un arr\u00e9t\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement\naux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la\nloi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en application\nde l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est passible  de l''amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au\nsein,  ou aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nl'issue  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis\nconstitue  un d\u00e9lit  puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que  le\nrespect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es\net des  opinions,  ne fait  ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police\ninterdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble\ngrave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de la dignit\u00e9  de la personne  humaine  est une  des\ncomposantes  de l'ordre  public  ; que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  peut  interdire\nune  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou ses participants  sont  susceptibles  de porter\natteinte  au respect  de la dignit\u00e9  de la personne  humaine  et, ce faisant,  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le fait  de provoquer  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence  a\nl'\u00e9gard  d'une  personne  ou d'un  groupe  de personnes  \u00e0 raison  de leur  origine  ou de leur\nappartenance  ou de leur  non-appartenance  \u00e0 une  ethnie,  une  nation,  une  race  ou une\nreligion  d\u00e9termin\u00e9e  constitue  un d\u00e9lit  puni  par  l'article  24 de la loi du 29 juillet  1881\nsusvis\u00e9e  ; qu''il  appartient  en outre  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  les mesures  de\nnature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient  commises  ; que  dans  l'hypoth\u00e8se  ou\nl'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  cherche  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de constituer  un trouble  \u00e0 l'ordre  public,  et notamment\nl'incitation  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence,  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des\nmesures  de police  administrative  et la teneur  de ces  mesures  s'appr\u00e9cient  en tenant\ncompte  du caractere  suffisamment  certain  et de l'imminence  de la commission  de ces\ninfractions,  ainsi  que  de la nature  et de la gravit\u00e9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui\npourraient  en r\u00e9sulter;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nd\u00e9clarations  de rassemblement  sur la voie  publique  \u00e0 Paris  sont  faites  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\npolice,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la\nmanifestation  ; que  la manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  le 15 avril  2024,  au-del\u00e0  du d\u00e9lai  l\u00e9gal\nde 15 jours  francs  avant  la date  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  se tient  chaque  ann\u00e9e  ; qu'a  l'occasion  de la\ntenue  de cette  m\u00eame  manifestation  en 2023,  plusieurs  participants  ont  illicitement\ndissimul\u00e9  leurs  visages  afin  d'\u00e9viter  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  ; que  ces  faits  ont  fait  l'objet  d'un\nsignalement  \u00e0 la Procureure  de la R\u00e9publique  de Paris  au titre  de l'article  40 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ; qu'il  existe  des  risques  s\u00e9rieux  pour  que  de tels  faits  se reproduisent  \u00e0\nl'occasion  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la manifestation  de 2023,  des  slogans  traditionnellement  utilis\u00e9s\npar  le Groupe  d'union  d\u00e9fense  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  \u00e0 plusieurs  reprises  ; que  l'historique  des\nd\u00e9bordements  de manifestations  o\u00f9 de tels  slogans  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  fait  craindre,  dans  un\ncontexte  social  et international  tendu,  que  des  propos  nationalistes  appelant  \u00e0 la haine  et\n\u00e0 la discrimination  soient  prononc\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  le m\u00eame  jour  sur la place  du Panth\u00e9on\nafin  de d\u00e9noncer  la manifestation  \u00ab Comit\u00e9  du 9 Mai  \u00bb ; que  le point  de d\u00e9part  du cort\u00e8ge\nd\u00e9clar\u00e9  se situe  \u00e0 proximit\u00e9  de la place  du Panth\u00e9on  et fait  craindre  des  affrontements\navec  des  militants  aux  opinions  antagonistes  de nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre\npublic  ;\nN\u00b02024-005902 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui interdit  cette  manifestation  au regard  des  \u00e9l\u00e9ments\nsusvis\u00e9s  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 15 avril  2024  par  Mme  Lucile  LEONARD  DE\nJUVIGNY  pour  le samedi  11 mai  2024  est interdite.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  Lucile  LEONARD  DE JUVIGNY  ou \u00e0 toute  autre  personne  la\nrepr\u00e9sentant.\nFait  \u00e0 Paris,  le 6 mai  2024\nSign\u00e9  Laurent  NUNEZ\nN\u00b02024-005903 \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00590  du 6 mai  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.4","date":"2024-05-10","first_seen_on":"2024-05-11T23:20:30+00:00","id":"e1e8306afe1e36f6e9c9a9706b2330447a9e9299fc3ce6bba449ddb1d757beba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00590 portant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris samedi 11 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-09T21:52:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-09T21:52:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00590_interdiction_manifestation_comite_du_9_mai.pdf"}