{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0 56-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DCL/ Bureau des R\u00e8glementations et de la Vie\nCitoyenne\n56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande\nformul\u00e9e par la SNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant\nconcernant la cr\u00e9ation de deux magasins sous les enseignes ACTION pour 882 m\u00b2 et ESPACE\nDES MARQUES pour 850 m\u00b2, situ\u00e9s sur les parcelles  F n\u00b0s 1681 et 1684, Rue du Suroit,\nParc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ (56550). (4 pages) Page 3\n56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande\nformul\u00e9e par la SNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de\nresponsable immobilier r\u00e9gional concernant la cr\u00e9ation par transfert d'un supermarch\u00e9 \u00e0\nl'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m\u00b2, situ\u00e9 sur les parcelles ZI\nN\u00b0s 123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268, Zone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150) (4 pages) Page 7\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civile (SIDPC)\n56-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Lorient  (2\npages) Page 11\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture de Pontivy\n56-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant\nl'ali\u00e9nation par la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0\nAcign\u00e9 (35) (2 pages) Page 13\n56-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant\nl'ali\u00e9nation par la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0\nNantes (44) (2 pages) Page 15\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme\nhabitat et construction (SUHC)\n56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024 relatif au\nfonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es\n (7 pages) Page 17\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan\n(DDETS) /\n56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et int\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 (8 pages)Page 24\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) / Sant\u00e9 et\nProtection animales (SPA)\n56-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024 accordant l'habilitation\nsanitaire n\u00b0561104 \u00e0 Madame DARODES DE TAILLY Blanche, docteur-v\u00e9t\u00e9rinaire (1 page)Page 32\n2\nPREFETDU MORBIHANijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des R\u00e9glementationset de la Vie CitoyenneAVISLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du MorbihanAux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 10 septembre 2024 prises sous la pr\u00e9sidence de M. St\u00e9phaneJARL\u00c9GAND, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Mu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial ; 'Vu la demande formul\u00e9e par la SNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant concernant la cr\u00e9ationde deux magasins sous les enseignes ACTION pour 882 m? et ESPACE DES MARQUES pour 850 m\u00b0, situ\u00e9s sur les parcelles Fn\u00b0\u00b01681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ (56550) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 portant composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Apr\u00e8s lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, les membres de la commission ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions des 'documents d'urbanisme applicables au secteurd'implantation et est localis\u00e9 en continuit\u00e9 imm\u00e9diate d'une agglom\u00e9ration existante, en conformit\u00e9 avec la loi littoral ;CONSIDERANT que le projet sera accessible par les transports en commun et les mobilit\u00e9s douces pr\u00e9sentes dans le cadrede I'amm\u00e9nagement de la zone par la communaut\u00e9 de communes ;CONSIDERANT que le parking sera mutualis\u00e9 entre les deux enseignes du projet, favorisant une \u00e9conomie d'espace ;CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur le petit commerce de centre-ville, s'agissant de deux enseignesnationales de secteur 2 ; A D\u00c9CID\u00c9d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la demande susvis\u00e9e par 7 votes favorables et un d\u00e9favorable.\n-M, Bruno GOASMAT, maire de BELZ-M. Franck VALLEIN, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes A.QT.A. (Auray Quiberon TerreAtlantique)-M. Herv\u00e9 CAGNARD, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du Syndicat mixte pour le SCOT du pays d'Auray-Mme Ga\u00eblle FAVENNEC, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental-M. Habib BELABIED, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Loic MORVANT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire-M.Farouk GAFSI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant concernant la cr\u00e9ation de deux magasins sous les enseignes ACTION pour\n882 m\u00b2 et ESPACE DES MARQUES pour 850 m\u00b2, situ\u00e9s sur les parcelles  F n\u00b0s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ\n(56550).\n3\nA vot\u00e9 contre le projet :\u2014M. Philippe NIO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation et la protection des consommateursEn cons\u00e9quence, la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial \u00e9met Un avis favorable \u00e0 la demandeformul\u00e9e par la SNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant concernant la cr\u00e9ation de deux magasinssous les enseignes ACTION pour 882 m? et ESPACE DES MARQUES pour 850 m? situ\u00e9s sur les parcelles F n\u00b0*\u00b01681 et 1684,Rue du Suroit, Parc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ (56550).Vannes , le 16 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nNOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC). Lasaisine de la CNAC est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier (art. L752-17du code de commerce). :Pour les tiers ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le d\u00e9lai de recours est d'un mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicationdu pr\u00e9sent avis (annonces l\u00e9gales). )\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant concernant la cr\u00e9ation de deux magasins sous les enseignes ACTION pour\n882 m\u00b2 et ESPACE DES MARQUES pour 850 m\u00b2, situ\u00e9s sur les parcelles  F n\u00b0s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ\n(56550).\n4\n(a et e du 3\u00b0 de l'amele R- 752\u201444:3 du code '\u00e4'\u00ear comme::ce)\" = _,__\"_Lw. ,J&-t\"'Superficie totale du lieu d' 1mplantat101_1 (en m?)8 406Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article R 752-6)F n\u00b01681 et 1684\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)\nEspaces verts et\n. Nombre de A NCAV\"%\"t Nombre de SprojetNombre de A/SNombre de AApres ' Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e 3302aux espaces verts (en m?)\n(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\np:;ll\u00eelfg\u00e2l\u00ee\u00eees Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9estoitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?(cE. b du 2\u00b0 et d du |Pitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)4\u00b0 du 1 de l'article | Autres surfaces non 0 .R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s uuhsesPanneaux photovolta\u00efques : 1235 en toiturem? et localisationEnergies 0renouvelablesEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dansson avis ousa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant concernant la cr\u00e9ation de deux magasins sous les enseignes ACTION pour\n882 m\u00b2 et ESPACE DES MARQUES pour 850 m\u00b2, situ\u00e9s sur les parcelles  F n\u00b0s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ\n(56550).\n5\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'artlcle R 752-44 du code de commerce)\nL -\n22POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\nSurface de vente (SV) totale NCSurface de vente(cfa,b,douedul\u00aedulde | Avant | Magasins Nombrel'article projet de SV LR. 752-6) > 300 m? SV ag NEt :Secteurs Secteur (1 ou 2)d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 1722\" (cf.a,b,dete .( {iu 1\u00b0 du I. Apr\u00e8s M\u00e2g\u00ebs\\lfns Nombre 2de l'article | projet | _ 400 m SV/magasin' 882 | 850R. 752-6) t Secteur (1 ou 2)Total' Electrique/hybrideAvant | Nombre Co-voiturageprojet | de places EsCapacit\u00e9 de' Mo pangRestationnement Perm\u00e9ables(ef 9 ,d\" 1 dul. Totalde l'article R. Apr\u00e8s | Nombre752-6) projet | de places Electrique/hybrideCo-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables\nNombre de projetpistes de Apr\u00e8s 0ravitaillement projetAvant NCEmprise au sol | projetaffect\u00e9e auretrait des Apr\u00e8s 0marchandises | projet J(en m?)\u00b0si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb,\" c40\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00010 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC BELZ, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis BERAUD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant concernant la cr\u00e9ation de deux magasins sous les enseignes ACTION pour\n882 m\u00b2 et ESPACE DES MARQUES pour 850 m\u00b2, situ\u00e9s sur les parcelles  F n\u00b0s 1681 et 1684, Rue du Suroit, Parc d'activit\u00e9s le Suroit \u00e0 BELZ\n(56550).\n6\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des R\u00e9glementationset de la Vie CitoyenneAVIS\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du MorbihanAux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 10 septembre 2024 prises sous la pr\u00e9sidence de M. St\u00e9phaneJARL\u00c9GAND, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial ;Vu la demande formul\u00e9e par la SNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de responsableimmobilier r\u00e9gional concernant la cr\u00e9ation par transfert d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente futurede 1 481,64 m\u00b0, situ\u00e9 sur les parcelles ZI N\u00b0\u00b0123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268, Zone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 portant composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Apr\u00e8s lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, les membres de la commission ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions des documents d'urbanisme applicables au secteurd'implantation et contribue \u00e0 renforcer la dynamique \u00e9conomique et commerciale conform\u00e9ment au plan d'am\u00e9nagementet de d\u00e9veloppement durable du PLU ;CONSIDERANT que le projet situ\u00e9 sur l'emprise d'une friche laiss\u00e9e en \u00e9tat depuis 1 an s'accompagne d'une d\u00e9pollution dessols et de la d\u00e9molition totale de tous les b\u00e2timents existants ;CONSIDERANT que la cr\u00e9ation d'un nouveau supermarch\u00e9 permettra de disposer d'un point de vente plus grandgarantissant un meilleur confort pour les consommateurs et les employ\u00e9s, par le transfert du magasin actuel ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique par l'optimisation del'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, la pr\u00e9servation et gestion des ressources ;A D\u00c9CID\u00c9d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la demande susvis\u00e9e par 7 votes favorables.\n-M. Philippe ROBINO, repr\u00e9sentant le maire de BAUD-Mme. Pascale GILLET, pr\u00e9sidente de Baud Communaut\u00e9-Mme Ga\u00eblle FAVENNEC, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental-M. Philippe NIO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Habib BELABIED, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs-M. Lo\u00efc MORVANT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine du d\u00e9veloppement durable et de 'am\u00e9nagement du territoire-M.Farouk GAFSI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de responsable immobilier r\u00e9gional concernant la cr\u00e9ation par transfert d'un\nsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m\u00b2, situ\u00e9 sur les parcelles ZI N\u00b0s 123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268,\nZone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150)\n7\nEn cons\u00e9quence, la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demandeformul\u00e9e par la SNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de responsable immobilier r\u00e9gionalconcernant la cr\u00e9ation par transfert d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 48164 m? situ\u00e9sur les parcelles ZI N\u00b0\u00b0123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268, Zone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150).Vannes , le 16 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nNOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC). Lasaisine de la CNAC est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 Un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier (art. L752-17du code de commerce).Pour les tiers ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le d\u00e9lai de recours est d'un mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicationdu pr\u00e9sent avis (annonces l\u00e9gales).\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de responsable immobilier r\u00e9gional concernant la cr\u00e9ation par transfert d'un\nsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m\u00b2, situ\u00e9 sur les parcelles ZI N\u00b0s 123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268,\nZone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150)\n8\nJT EQUIPEMENT COMMER( A(a et e du 3\u00b0 de l'artlcle R. 752- 44\u20143 du code de eom\u00eener\u00e9e\u00ab)'u Lfi- e  \u00e9F 11hSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13 064ZI 123, 149, 150, 184, 250, 262, 263, 264, 265, 266,Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 267, 268(cf. b di1 2\u00b0 du I de l'article R 752-6)\nNombre de APoints d'acc\u00e8s (A) | Avantet de sortie (S)du | projet Nambrede)Ssite Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0du I de l'article ; Nambre.de AR. 752-6). Apres Nombre de SprojetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e 4030Espaces vertset |aux espaces verts (en m?)p\u00eell'lr\u00eelf\u00ea\u00ef\u00eees Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. ) .(cf. b du 2\u00b0 et d du (touures,.fagades, autre(s), en m?) ;4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 0R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es : |m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 1221 en toiturem? et localisationEnergies 0renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Eoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et 0localisation) -et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dansson avis ousa d\u00e9cision\n! Rayer la mention inutile? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de responsable immobilier r\u00e9gional concernant la cr\u00e9ation par transfert d'un\nsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m\u00b2, situ\u00e9 sur les parcelles ZI N\u00b0s 123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268,\nZone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150)\n9\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX- (a\u00e0cdu 1\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce) _ TMSurface de vente Surface de vente (SV) totale NC(cf.a,b,doue edu 1\u00b0 du I de Avant | Magasins Nombre| NCl'article projet de SV . #R. 752-6) > 300 m? SV/magasinEt .Secteurs Secteur (1 ou 2)d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 825.(cf.a,b,dete .du 1\u00b0 du 1 Apr\u00e8s Magasins Nombre 1. . de SV . 4de l'article projet | - 300 m SV/magasinR. 752-6) = Secteur (1 ou 2) 1Total NC; Electrique/hybrideAvant Nombre Co-voiturageprojet | de places ACapacit\u00e9 de- AUIU-PHEREstationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du I ;de l'article R. - Apr\u00e8s Nombre Total 130752-6) rrrc | d* places Electrique/hybride 26Co-voiturageAuto-partage .Perm\u00e9ables\nAvant NCNombre de projetpistes de Apr\u00e8s 0ravitaillement projet_ Avant NCEmprise au sol | projetaffect\u00e9e au -retrait des Apr\u00e8s 0marchandises | projet(en m?)* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-16-00009 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 septembre 2024 \u00e0 la demande formul\u00e9e par la\nSNC LIDL, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romuald GOURICHON, en qualit\u00e9 de responsable immobilier r\u00e9gional concernant la cr\u00e9ation par transfert d'un\nsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 481,64 m\u00b2, situ\u00e9 sur les parcelles ZI N\u00b0s 123, 149, 150, 184, 250, 262 \u00e0 268,\nZone de Kermarec \u00e0 BAUD (56150)\n10\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 56/2024/031 du 12 septembre 2024\nportant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site \nde la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lorient (DPL) \n(d\u00e9p\u00f4ts de Seignelay et Kergroise)\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 \u00e0 R.125-8-5 et D.125-29 \u00e0 D.125-34 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 portant renouvellement de la commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de\nLorient  class\u00e9e SEVESO seuil haut ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de Lorient Agglom\u00e9ration du 26 mars 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lorient du 17 septembre 2020 et le courrier du 19 mars 2024 ;\nVu le courriel de la Chambre de commerce et d'industrie du 12 septembre 2024 ;\nVu les courriels des soci\u00e9t\u00e9s DPL, PARTEDIS, et de la SEM Lorient Keroman respectivement des 26 mars 2024, 2 septembre 2024 et 4\nseptembre 2024 ;\nVu l'acceptation de Mme HOMPS de l'association CLCV du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans en application de l'article R 125-8-2 du code de\nl'environnement ; \nConsid\u00e9rant que le mandat des membres la commission de suivi de site est arriv\u00e9 \u00e0 expiration le 4 f\u00e9vrier 2024. \nSur proposition de M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \nARRETE\nArticle 1\n : COMPOSITION DE LA COMMISSION \nLa commission de suivi de site (C.S.S.) pour les deux sites class\u00e9s SEVESO, seuil haut de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lorient situ\u00e9s \u00e0\nKergroise et rue de Seignelay 56100 LORIENT est compos\u00e9e ainsi qu'il suit pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nColl\u00e8ge \u00abAdministration     de l'\u00c9tat\u00bb \u2013 4 membres     :   \n- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, \n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant\nColl\u00e8ge \u00ab\u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales     ou d'\u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration intercommunales concern\u00e9s\u00bb      - 3 membres     :   \n- M. Bruno PARIS, adjoint au maire de Lorient, titulaire\nM. Michel TOULMINET, adjoint au maire de Lorient, suppl\u00e9ant\n- M. Lo\u00efc QUEGUINER, Lorient Agglom\u00e9ration, titulaire\nM. Patrice VALTON, Lorient Agglom\u00e9ration, suppl\u00e9ant\n- Mme Ga\u00eblle LE STRADIC, conseil r\u00e9gional de Bretagne, titulaire\nColl\u00e8ge \u00abExploitant  \n   d'installation class\u00e9e pour laquelle la commission est cr\u00e9 \u00e9e ou organismes professionnels le repr\u00e9sentant\u00bb - 2  \nmembres :\n- M. Alexandre BOURIGAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lorient, titulaire \nM. Yohann GIBAUD, adjoint exploitation soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de Lorient, suppl\u00e9ant\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n56019 Vannes Cedex\nT\u00e9l : 02  97 54 84 00\nwww.morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la composition\nde la commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Lorient 11\n- M. Patrice LE FEL, Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, titulaire\nColl\u00e8ge \u00abRiverains     d'installation class\u00e9e pour laquelle la commission est cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet  \ncouvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission est cr\u00e9\u00e9e\u00bb - 3 membres :\n- Mme Nathalie HOMPS, association de la consommation, du logement et du cadre de vie du Morbihan (CLCV), titulaire,\n- M. Thomas LEPINE, soci\u00e9t\u00e9 PARTEDIS, titulaire\nM. Lo\u00efc HIRRIEN, association Agora Services, suppl\u00e9ant\n- M. Olivier LE NEZET, PDG de la  SEM \u00ab Lorient-Keroman \u00bb, titulaire\nM. Beno\u00eet JAFFRE, SEM Lorient Keroman, suppl\u00e9ant\nColl\u00e8ge \u00abSalari\u00e9s  \n   de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission est cr\u00e9\u00e9e\u00bb - 1 membre     :    \n- un repr\u00e9sentant du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 DPL, titulaire\n- un repr\u00e9sentant du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 DPL, suppl\u00e9ant\nColl\u00e8ge \u00abPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\u00bb - 1 membre     :   \n- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant\nLa liste nominative des repr\u00e9sentants des cinq coll\u00e8ges estannex\u00e9e au r\u00e8glement int\u00e9rieur vis\u00e9 \u00e0 l'article 2. Cette liste sera r\u00e9guli\u00e8rement\nmise \u00e0 jour afin de prendre en compte toute modification intervenant dans la situation des membres (perte de la qualit\u00e9 autitre de laquelle\nle membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s\u2026).\nArticle 2\n : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION \nLe pr\u00e9sident de la commission est nomm\u00e9 sur proposition de cette instance par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant lors de la premi\u00e8re r\u00e9union\nd'installation de la commission.\nUn membre peut mandater l'un des membres de la commission, lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, pour le remplacer en cas d'emp\u00eachement. Un\nmembre ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.  En application de l'article R 125-8-4, les modalit\u00e9s de vote sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :\n\u2022 03 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abadministration de l'\u00c9tat\u00bb\n\u2022 04 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abcollectivit\u00e9s territoriales\u00bb\n\u2022 06 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abexploitant\u00bb\n\u2022 04 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abriverains\u00bb\n\u2022 12 voix par membre du coll\u00e8ge \u00absalari\u00e9s\u00bb\n\u2022 01 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abpersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\u00bb \nCette r\u00e9partition assure l'\u00e9galit\u00e9 du poids des cinq coll\u00e8ges conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 125-8-4 du code de l'environnement relatif aux\ncommissions de suivi de site \u00e0 l'exception du coll\u00e8ge \u00ab personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00bb. La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur\ndemande d'au moins trois membres du bureau. La commission de suivi de site \u00e9labore un r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les r\u00e8gles de\nfonctionnement conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 125-8-1 et suivants du code de l'environnement. La commission comporte un\nbureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges lors de la s\u00e9ance\nd'installation de la commission.\nLe bureau fixe l'ordre du jour des r\u00e9unions de la commission.L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avis concernant un plan de\npr\u00e9vention des risques technologique est de droit (1er alin\u00e9a de l'article D. 125-31).\nArticle 3\n : DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n\u00b7 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u00b7 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente\n(tribunal administratif de Rennes) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux membres de la commission desuivi de site\net de sa publication pour les tiers.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4  \n   : ABROGATION\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 4 f\u00e9vrier 2019 et 4 janvier 2021portant composition et modifications de la commission de suivi pour les sites\nde cette soci\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9s. \nArticle 5  \n   : EXECUTION \nLe pr\u00e9fet du Morbihan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan, d'unaffichage en mairie de Lorient et d'une notification \u00e0 chacun des membres de la\ncommission.\n                                                             Le pr\u00e9fet, \n                                                                     Pascal  BOLOT\n \n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 portant renouvellement de la composition\nde la commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Lorient 12\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-Pr\u00e9fecture de PontivyARRETE PREFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITU\u00c9 A ACIGNE (35)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et ali\u00e9nationsconcernant les \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques et les communaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e8glement d'administration publique pour application de la loidu 1\"\" juillet 1901 ;VU le d\u00e9cret n\u00b066-388 du 13 juin 1966 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la tutelle administrative des associations,fondations et congr\u00e9gations ;VU le d\u00e9cret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la proc\u00e9dure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements, des communes et de leurs \u00e9tablissementset des associations, fondations et congr\u00e9gations et au contr\u00f4le des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 |'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007, modifi\u00e9, relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gationset \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Province de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00e9rmel du22 juin 2024 donnant son accord pour la vente des parcelles n\u00b0 D172, D173 et D198 situ\u00e9es 17, lieu-dit Bourgon \u00e0 ACIGNE (llle-et-Vilaine) \u00e0 Monsieur Lionel, Yves KERDOMMAREC et Madame C\u00e9line,Sandrine, Fabienne COIGNARD pour la somme de 355 000 \u20ac et donnant pouvoirs \u00e0 Fr\u00e8re YannickHOUSSAY, Provincial et \u00e0 Fr\u00e8re Laurent BOUILLET, \u00c9conome Provincial, agissant ensemble ous\u00e9par\u00e9ment pour signer tous actes et accomplir toutes formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette vente.VU la promesse de vente en date du 28 ao\u00fbt 2024, entre la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel,l'association Dioc\u00e9saine de Rennes, dit \u00ab les promettants \u00bb et Monsieur Lionel, Yves KERDOMMARECet Madame C\u00e9line, Sandrine, Fabienne COIGNARD dit \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb, des parcelles n\u00b0 D172,D173 et D198 situ\u00e9es 17, lieu-dit Bourgon \u00e0 ACIGNE (Ille-et-Vilaine), pour une contenance de 3415m?et pour un montant de 355 000 euros (trois cent cinquante cing mille euros) ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Pontivy ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'ali\u00e9nation par la\nCongr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Acign\u00e9 (35) 13\nARRETE :Article 1* - Monsieur le Sup\u00e9rieur Provincial de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e9res de Plo\u00e9rmel, dont le si\u00e8geest situ\u00e9 1, boulevard Foch \u00e0 PLOERMEL (56800), existant l\u00e9galement, en vertu du d\u00e9cret minist\u00e9rieldu 14 novembre 1977, est autoris\u00e9, au nom de la Congr\u00e9gation \u00e0 vendre, aux clauses et conditions\u00e9nonc\u00e9es dans le compromis de vente, \u00e0 Monsieur Lionel, Yves KERDOMMAREC et Madame C\u00e9line,Sandrine, Fabienne COIGNARD, demeurant 4, bis rue Saint Martin \u00e0 RENNES (35000), des parcellesn\u00b0 D172, D173 et D198 situ\u00e9es 17, lieu-dit Bourgon \u00e0 ACIGNE (llle-et-Vilaine).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 355 000 euros (trois centcinquante cinq mille euros).Acte public d\u00e9finitif sera pass\u00e9 de la pr\u00e9sente ali\u00e9nation et la publicit\u00e9 en sera faite conform\u00e9mentaux lois en vigueur.Il sera justifi\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ces formalit\u00e9s aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab Associations \u00bb de lasous-pr\u00e9fecture de PONTIVY.Article 2 \u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral (Pi) de la Sous-Pr\u00e9fecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel.\nPontivy, le 19 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nClafr\u00e9 LIETARD\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'ali\u00e9nation par la\nCongr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Acign\u00e9 (35) 14\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de PontivyARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024AUTORISANT L'ALI\u00c9NATION PAR LA CONGR\u00c9GATION DES FR\u00c8RES DE PLO\u00cbRMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITU\u00c9 A NANTES (44)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVU l'article 910 du code civil ;VU larticle 795-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU la loi du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et ali\u00e9nationsconcernant les \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques et les communaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e8glement d'administration publique pour application de la loidu 1\u00b0\" juillet 1901 ;VU le d\u00e9cret n\u00b066-388 du 13 juin 1966 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la tutelle administrative des associations,fondations et congr\u00e9gations ;VU le d\u00e9cret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la proc\u00e9dure administrativeapplicable aux legs en faveur de I'Etat, des d\u00e9partements, des communes et de leurs \u00e9tablissementset des associations, fondations et congr\u00e9gations et au contr\u00f4le des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007, modifi\u00e9, relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gationset \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Province de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel du11 septembre 2022 donnant son accord pour la vente des parcelles n\u00b0 IT 543 et IT 596 situ\u00e9es 38B,rue de l'Abbaye \u00e0 Nantes (44000) \u00e0 la Fondation de la Providence, pour la somme de 1 600 000 \u20ac etdonnant pouvoirs \u00e0 Fr\u00e9re Yannick HOUSSAY, Provincial et \u00e0 Fr\u00e8re Laurent BOUILLET, \u00c9conomeProvincial, agissant ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment pour signer tous actes et accomplir toutes formalit\u00e9sli\u00e9es \u00e0 cette vente.VU la promesse de vente en date du 1* ao\u00fbt 2024, entre la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00e9rmel,l'association Dioc\u00e9saine de Rennes, dit \u00ab les promettants \u00bb et la Fondation de la Providence dit \u00ab lesb\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb, des parcelles n\u00b0 IT 543 et IT 596 situ\u00e9es 38B, rue de l'Abbaye \u00e0 Nantes (44000), pourune contenance de 7000 m\u00b0 et pour un montant de 1 600 000 euros (un million six cent mille euros) ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pontivy ;\nARRETE :\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'ali\u00e9nation par la\nCongr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Nantes (44) 15\nArticle 1* - Monsieur le Sup\u00e9rieur Provincial de la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel, dont le si\u00e8geest situ\u00e9 1, boulevard Foch \u00e0 PLOERMEL (56800), existant l\u00e9galement, en vertu du d\u00e9cret minist\u00e9rieldu 14 novembre 1977, est autoris\u00e9, au nom de la Congr\u00e9gation \u00e0 vendre, aux clauses et conditions\u00e9nonc\u00e9es dans le compromis de vente, \u00e0 la Fondation de la Providence, demeurant 7, rue duCardinal Richard, BP 52204, \u00e0 NANTES (44000) des parcelles n\u00b0 IT 543 et IT 596 situ\u00e9es 38B, rue del''Abbaye \u00e0 Nantes (44000).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 1 600 000 euros (un million sixcent mille euros) ;Acte public d\u00e9finitif sera pass\u00e9 de la pr\u00e9sente ali\u00e9nation et la publicit\u00e9 en sera faite conform\u00e9mentaux lois en vigueur.Il sera justifi\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ces formalit\u00e9s aupr\u00e8s du p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab Associations \u00bb de lasous-pr\u00e9fecture de PONTIVY.Article 2 \u2014- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral (Pi) de la Sous-Pr\u00e9fecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00e9rmel.\nPontivy, le 19 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\n-\nCl\u00e6ire IAETARD\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2024 autorisant l'ali\u00e9nation par la\nCongr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Plo\u00ebrmel d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Nantes (44) 16\nExPREFETDU MORBIHANijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\n relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale\npour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\nLE PREFET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9\ndes personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b02015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b02014-1090 du  26 septembre relative \u00e0 la mise en\naccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la\nvoirie pour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civique pour les jeunes en situation\nde handicap ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b095-260  du  8  mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  composition  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des\ninstallations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de\nl'habitation ;\nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-14844 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arr\u00eat des services de transport public \u00e0 rendre\naccessible  de  fa\u00e7on  prioritaire  aux  personnes  handicap\u00e9es  et  pr\u00e9cisant  la  notion  d'impossibilit\u00e9  technique\nav\u00e9r\u00e9e ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de\nl'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et des\ninstallations ouvertes au public  ;\n1\nDirection  d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 17\nVu le d\u00e9cret n\u00b0201 4-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en\naccessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1770 du 24 d\u00e9cembre 2015   modifiant les dispositions du code de la construction et de\nl'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es  des b\u00e2timents d'habitation collectifs et des\nmaisons individuelles neufs ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02016-578  du  11  mai 2016  relatif  aux  contr\u00f4les  et  aux  sanctions applicables aux  agendas\nd'addessibilit\u00e9  programm\u00e9e  pour  la  mise  ne  accessibiblit\u00e9  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  des\ninstallations ouvertes au public ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02020-806 du 28 juin 2020  relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du\nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations\navec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale et des\ncommissions d'arrondissement de Vannes, Lorient et Pontivy pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle  1        -  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  juillet  2023  relatif  au  fonctionnement  de  la  sous-commission\nd\u00e9partementale et des commissions d'arrondissement de Vannes, Lorient et Pontivy pour l'accessibilit\u00e9\ndes personnes handicap\u00e9es est abrog\u00e9.\nChapitre 1  er  \nDe  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibilit\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  aux\n\u00e9tablissements recevant du public \nArticle   2     -     Attributions  \nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est charg\u00e9e de : \n- \u00e9mettre  un avis sur la conformit\u00e9 des demandes d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier des\n\u00e9tablissements recevant du public (ERP), au regard des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;\n- donner un avis sur les demandes de d\u00e9rogations dont elle est saisie pour l'ensemble des domaines auxquels\ns'applique la r\u00e9glementation accessibiit\u00e9  : logements, voiries, \u00e9tablissements recevant du public, installations\nouvertes (IOP)  et \u00e9tablissements relevant du code du travail ;\n- donner un avis sur : \n\u2022 les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent ;\n\u2022  les  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  des  logements  destin\u00e9s  \u00e0  l'occupation  temporaire  ou\nsaisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente ; \n\u2022 les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets de sch\u00e9mas directeurs\nd'accessibilit\u00e9 - agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport, y compris les demandes\nde d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique ;\n\u2022 les dispositions relatives aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e li\u00e9s \u00e0 la mise aux normes ;\n- \u00e9tablir des constats de carence pour non respect des engagements pris au titre des agendas d'accessibilit\u00e9\nprogramm\u00e9e ;\n-  donner  un  avis  sur  les  affaires  et  rapports  des  groupes  de  visite  que  les  commissions  communales,\nintercommunales ou d'arrondissement soumettront \u00e0 son examen.\nL'avis de la sous-commission d\u00e9partementale a valeur d'avis de  la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Elle est seule comp\u00e9tente pour examiner les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public  de  1\u00e8re cat\u00e9gorie,  les  d\u00e9rogations  \u00e0  ces\ndispositions dans les \u00e9tablissements et installations recevant du public, quelle que soit leur cat\u00e9gorie, ainsi que\nles agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 18\nArticle 3     - Composition  \nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es est compos\u00e9e comme suit :\n3.1.- Pr\u00e9sident  :  un  membre  du corps pr\u00e9fectoral,  avec voix d\u00e9lib\u00e9rative  et  pr\u00e9pond\u00e9rante  pour toutes les\naffaires.\nIl peut se faire repr\u00e9senter par le directeur d\u00e9partemental des territoires et  de la mer (DDTM) ou le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ou son repr\u00e9sentant qui dispose alors de sa voix.\n3.2.- Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires :\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant\n\u2022 quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement \nAssociation Titulaire Suppl\u00e9ant\nValentin HA\u00dcY M. Christian Raux M.Thierry Baudoin\nM. Serge Del Maestrio\nFNATH M. Yannick Moulon M. Ren\u00e9 Le Brise\nA.P.F. M. Yves B\u00e9liard Mme C\u00e9cile Cottebrune-Desbats\nOreilles et Vie M. Raymond P\u00e9cheux Mme Jeanne Guigo\n3.3.- Membres ayant une voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2022 pour  les  dossiers  de  b\u00e2timents  d'habitation :  trois  repr\u00e9sentants  des  propri\u00e9taires  et\ngestionnaires de logements\nEntit\u00e9 Titulaire Suppl\u00e9ant\nLes Ajoncs M. Ronan Joly Mme Diane-Laure Poulain \nMorbihan Habitat M. Beno\u00eet Agache\nM. Thierry Lenormand\nM. Jean-Marc Di Bianco\nM. Micka\u00ebl Couty\nFNAIM M. Philippe Saloux /\n\u2022 pour les dossiers d' ERP , IOP et les Ad'Ap : trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants\nd'\u00e9tablissements recevant du public\nEntit\u00e9 Titulaire Suppl\u00e9ant\nChambre de commerce et\nd'industrie M. C\u00e9dric Ragani /\nUnion des M\u00e9tiers et des Industries\nde l'H\u00f4tellerie (UMIH) Mme V\u00e9ronique Goud Mme Catherine Le Brech\nChambre des M\u00e9tiers et de\nl'Artisanat M. St\u00e9phane Hallain Mme Emilie Pasgrimaud\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 19\n\u2022 pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics  : trois repr\u00e9sentants des\nma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics\nEntit\u00e9 Titulaire Suppl\u00e9ant\nConseil d\u00e9partemental Mme Maire-Odile Jarligant Mme Karine Bellec\nMaire de  Brec'h Mme Chantal Maheux /\nMaire de Saint-L\u00e9ry M. Daniel Manenc /\n\u2022 pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de\ntransport : quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport\nEntit\u00e9 Titulaire Suppl\u00e9ant\nConseil r\u00e9gional M. Nicolas Thetiot Mme Carole Corbel\nConseil d\u00e9partemental Mme Maire-Odile Jarligant Mme Karine Bellec\nRepr\u00e9sentant Pontivy\nCommunaut\u00e9 M. Michel Pourchasse M. Joseph Le Bouedec\nRepr\u00e9sentant GMVA M. Denis Bertholom Mme Chrystel Delattre\n3.4.-  Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative pour la commune concern\u00e9e : le  maire de la commune ou l'un de ses\nrepr\u00e9sentants (adjoint ou conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9) pour les dossiers issus d'une demande d'autorisation de\ntravaux, d'un permis de construire ou d'une demande de d\u00e9rogation.\nLa pr\u00e9sence du maire de la ou des commune(s) concern\u00e9e(s) ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui est facultative pour\nles dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e portant sur un ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public\nou  installations ouvertes  au  public  qui ne sont  pas  associ\u00e9s  \u00e0  une  demande  d'autorisation  de construire,\nd'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissement recevant du public. \nElle est \u00e9galement facultative pour les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9\nprogramm\u00e9e.\n3.5.- Membres ayant voix consultative : \n\u2022 le chef du service d\u00e9partemental de l'architecture  et du patrimoine ou les autres repr\u00e9sentants\ndes services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des\ndossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 4 \u2013 Fonctionnement\nEn cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint\nd\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 transmis avant la s\u00e9ance, la sous-commission d\u00e9partementale\nne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nChaque membre de la sous-commission d'accessibilit\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la\nm\u00eame cat\u00e9gorie de repr\u00e9sentant.\n4\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 20\nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen\nd'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandant, est pr\u00e9sente.\nLa sous-commission d\u00e9partementale se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voie d\u00e9lib\u00e9rative.\nEn  cas  de  partage  de  voix,  celle  du  pr\u00e9sident  est  pr\u00e9pond\u00e9rante.  Les  avis  \u00e9crits  motiv\u00e9s,  favorables  ou\nd\u00e9favorables, re\u00e7us au plus tard lors de la r\u00e9union de la commission ou donn\u00e9 mandat, sont pris en compte lors du\nvote.\nAucun membre de la sous-commission ne peut participer \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ayant pour objet une affaire \u00e0 laquelle il\naurait un int\u00e9r\u00eat personnel.\nArticle 5  - Secr\u00e9tariat   \nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es est assur\u00e9\npar la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan qui est \u00e9galement le rapporteur des\ndossiers d'accessibilit\u00e9.\nLe secr\u00e9tariat adresse une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour aux membres de la commission 10 jours\nfrancs au moins avant la date de chaque r\u00e9union \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la sous-commission souhaite tenir une\ndeuxi\u00e8me s\u00e9ance sur le m\u00eame sujet.\nLe secr\u00e9tariat \u00e9tablit un compte-rendu de la sous-commission au cours de la r\u00e9union ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard\ndans les huit jours qui suivent. Le compte-rendu est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 par tous les\nmembres pr\u00e9sents apr\u00e8s un d\u00e9lai de huit jours suivant sa r\u00e9ception.\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission dresse un proc\u00e8s-verbal qui porte avis de la sous-commission. Ce document\nest transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nArticle 6   - Groupe de visite      \nIl est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite aupr\u00e8s de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 qui comprend les\npersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 au moins un repr\u00e9sentant des associations de personnes handicap\u00e9es membres de la sous-commission,\n\u2022 le maire ou son repr\u00e9sentant.\nLe  groupe  de  visite  est  charg\u00e9  d'\u00e9tablir un rapport  \u00e0 l'issue  des visites  que  la  sous-commission  aura  jug\u00e9\nn\u00e9cessaire d'effectuer. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis et est sign\u00e9 par l'ensemble des membres\npr\u00e9sents, faisant appara\u00eetre la position de chacun. Il est  soumis, pour d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 la sous-commission.\nLe secr\u00e9tariat du groupe de visite est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nC  hapitre II  \nDes commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux \u00e9tablissements\nrecevant du public \nArticle 7     - Cr\u00e9ation et attributions  \nIl est cr\u00e9\u00e9 dans chaque arrondissement une commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es  charg\u00e9e  d'examiner  les  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  des\n\u00e9tablissements recevant du public class\u00e9s en 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie.\nArticle 8 - Composition \nLa pr\u00e9sidence est exerc\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant.\nSont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative\nsur toutes les affaires.\n5\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 21\nARRONDISSEMENT DE V ANNES\nAssociation Titulaire Suppl\u00e9ant\nValentin HA\u00dcY M. Christian Raux\nFNATH M. Yannick Moulon M. Ren\u00e9 Le Brise\nA.P.F. M. Yves B\u00e9liard Mme C\u00e9cile Cottebrune-Desbats\nGabriel DESHAYES Mme Marie-Claire Le Boursicaux M. Bernard Jain\nARRONDISSEMENT DE LORIENT\nAssociation Titulaire Suppl\u00e9ant\nOreilles et Vie M. Jo\u00ebl Jegoux Mme Jeanne Guigo\nValentin HA\u00dcY M. Pascal Pronost /\nA.P.F. M. Gerwin Martin Mme C\u00e9cile Cottebrune-Desbats\nARRONDISSEMENT DE PONTIVY\nAssociation Titulaire Suppl\u00e9ant\nAFM T\u00e9l\u00e9thon M. Xavier Le Bacon M. Antoine Le Pioufle\nA.P .F. M.  Gerwin Martin M. Yves B\u00e9liard\nArticle 9  -: Fonctionnement   \nChaque membre des commissions d'accessibilit\u00e9 d'arrondissement peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant\nappartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie de repr\u00e9sentant.\nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen\nd'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandant, est pr\u00e9sente.\nLes commissions d'arrondissement se prononcent \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voie d\u00e9lib\u00e9rative.\nEn  cas  de  partage  de  voix,  celle  du  pr\u00e9sident  est  pr\u00e9pond\u00e9rante.  Les  avis  \u00e9crits  motiv\u00e9s,  favorables  ou\nd\u00e9favorables, re\u00e7us au plus tard lors de la r\u00e9union de la dite commission ou donn\u00e9 mandat, sont pris en compte\nlors du vote.\nAucun membre des commissions d'arrondissement ne peut participer \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration ayant pour objet une\naffaire \u00e0 laquelle il aurait un int\u00e9r\u00eat personnel.\n6\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 22\nArticle 10  - Secr\u00e9tariat   \nLe secr\u00e9tariat des commissions d'arrondissement est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Morbihan qui est \u00e9galement le rapporteur des dossiers d'accessibilit\u00e9.\nLe secr\u00e9tariat adresse une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour aux membres de la commission 10 jours\nfrancs au moins avant la date de chaque r\u00e9union \u00e0 l'exception des cas o\u00f9 la sous-commission souhaite tenir une\ndeuxi\u00e8me s\u00e9ance sur le m\u00eame sujet.\nLe secr\u00e9tariat \u00e9tablit un compte-rendu de la sous-commission au cours de la r\u00e9union o\u00f9, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard\ndans les huit jours qui suivent. Le compte-rendu est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 par tous les\nmembres pr\u00e9sents apr\u00e8s un d\u00e9lai de huit jours suivant sa r\u00e9ception.\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission dresse un proc\u00e8s-verbal qui porte avis de la sous-commission. Ce document\nest transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nArticle 11 - Groupe de visite  \nIl est cr\u00e9\u00e9 au sein de chaque commission d'arrondissement un groupe de visite charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 l'issue\ndes visites que la commission aura jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'effectuer. \nCe rapport est conclu par une proposition d'avis et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la sous-commission.\nLe groupe de visite comprend obligatoirement :\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 un  repr\u00e9sentant des associations de personnes handicap\u00e9es membres de la commission.\nLe  Pr\u00e9sident  de  chaque  commission  d'accessibilit\u00e9  d'arrondissement  tient  inform\u00e9e  la  sous-commission\naccessibilit\u00e9 de la liste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es. Il pr\u00e9sente au moins une fois par an un rapport\nd'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commission accessibilit\u00e9.\nArticle 12     -   D\u00e9lais et voies de recours      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  d'un recours  administratif ou d'un recours contentieux  devant  le tribunal\nadministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr  \nArticle   13     -   Ex\u00e9cution      \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,  le  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  diffus\u00e9 \u00e0\nl'ensemble  des  membres  de  la  sous-commission  pour  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  et  de  ses\ncommissions d'arrondissement et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\n A Vannes, le 23 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n7\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2024-09-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 23 septembre 2024\nrelatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es 23\ncu ! Direction r\u00e9gionaleMINIST\u00c8RE . _ de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL ' ) : \u00e9sDE LA SANT\u00c9 du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 11 septembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du MorbihanLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNELa Directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomi\u00e9, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 I'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 'du 18 octobre 2019 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, del'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant l''emploi de directeur r\u00e9gionalde I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0 Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compterdu 1er avril 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan \u00e0 compter du 1\u00a2\"mai 2024 ; :Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 19 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 l'affectation des agents decontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de 'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Morbihan,Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 10 septembre 2024 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagne ;\nDECISIONArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le (RUC)Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Morbihan les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Monsieur Claude GUILLOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Nicolas EPIPHANEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du MofbihanLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s decontr\u00f4le du d\u00e9partement du Morbihan. '\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 24\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 3, rue Jean Le Coutaller \u2014 56100 LORIENT \u2014 02.90.79.51.51.Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent GradeOAM1 | Poste vacant02 LE SAUX Christian Inspecteur du travailO3 GICQUEL M\u00e9lina Inspectrice du travail04 COCQUERELLE Micha\u00ebl Inspecteur du travailO5 PESCHELOCHE Sylvie Inspectrice du travail06 GERNEZ Perrine Inspectrice du travailOF. COCQUERELLE Maud Inspectrice du travail08 BOURDEUX Simon Inspecteur du travail09 PELLAE R\u00e9gis Inspecteur du travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le EST : Parc Pompidou \u2014 Rue de Rohan \u2014 BP 70519 \u2014 56017 VANNES CEDEX \u2014 02.97.26.26.26.Section Nom et pr\u00e9nom de l'agent GradeEA1 MONNERET Nicolas Inspecteur du travailEAM2 CLAUSS Philippe Inspecteur du travailE3 MOELO Leila | Inspectrice du travailE4 CATROS Arnaud Inspecteur du travailES DONVAL-BOLTEAU Sandrine Inspectrice du travailE6 BUCHERON Olivier Inspecteur du travailE7 CHEVANCE Jessica Inspectrice du travailE8 DO NASCIMENTO Lino Inspecteur du travailE9 LE GUENNEC Marie-Paule Inspectrice du travailE10 COLAS Val\u00e9rie Inspectrice du travailE11 HOSTIN Elodie Inspectrice du travail\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux articles 1 et2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la direction d\u00e9partementale \u00e0laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rimest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : ;RUC de l'UC Ouest : RUC de I'UC EstRUC de I'UC Est : RUC de l'UC OuestEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Bruno JOURDAN,directeur du travail \u2014 directeur adjoint P\u00f4le Entreprises et Travail \u00e0 la DDETS du Morbihan, ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement par Monsieur Bertrand LE ROY, directeur d\u00e9partemental de la DDETS du Morbihan.Article 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organfs\u00e9selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.5.1 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section OAM1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00e9chement'de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,2\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 25\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.L'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1.L'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O4,ou-en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2.L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par | I'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3.L'int\u00e9rim de la section-O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section O9,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4.L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O4,ou-en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5.L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,_ ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6.L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,\n3\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 26\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7.L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,\" ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, .ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.L'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EAM2ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'int\u00e9rim de la section EAM2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'int\u00e9rim de la section E3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de-ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1.L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EAM2,L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E9,... ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,\n4\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 27\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8.L'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3. -L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur de la section E10,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9.- L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section,E9ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES5 2 Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail en charge de la comp\u00e9tence carri\u00e8res :L'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par I'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EstL'int\u00e9rim de la section EAM2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,\n5\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 28\nou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EstL'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Est\nArticle 6 : Pr\u00e9cision sur la d\u00e9limitation des sections :Pour l'UC EST :e - l'\u00e9tablissement suivant rel\u00e9ve de la section E4 :Next Pharma (ex Capsugel)Z| de Camagnon \u2014 56800 PLOERMELn\u00b0 siret :40201117500021 ' -e ... l'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E7 :SOCOMORE 'Parc GOHELIS \u00e0 ELVEN (56250)n\u00b0 siret : 87728031300058e ... l'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 blvd G\u00e9n\u00e9ral Maurice GUILLAUDOT \u00e0 VANNES (56000) 'n\u00b0 siret : 26561337200019e |'\u00e9tablissement suivant rel\u00e9ve de la section E10 :E.LeclercRue Aristide BOUCICAUT \u00e0 VANNES (56000)n\u00b0 siret : 43891192700020 :e l'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E9 :LOJEO \u2014 Hyper URoute de Pontivy \u00e0 SAINT-AVE (56890)n\u00b0 siret : 44011818000031 - 'e les communes suivantes rel\u00e8vent de la section E5 :SUNIAC (56250)BERRIC (56230)LAUZACH (56190)\u00ab la commune suivante rel\u00e8ve de la section E7 :THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)e ... l'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section E7 :GAUGENDAULe Petit KERBOSSEN \u00e0 SURZUR (56450)n\u00b0siret : 40848897100016Pour l'UC OUEST :e ... L''\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section O3o MILEE (Ex-ADREXO) .\u00ab - 1062 Rue Jean-Baptiste MARTENOT - 56850 CAUDAN= SIRET : 31554935206879e ... L'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section 04o NAVAL Group ; := Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT\" = 'Siret: 44113380800044 \u2014\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 29\ne Les 2 \u00e9tablissements suivants rel\u00e8vent de la section O5o FIDELI DISTRIBUTION AB TRANSIT COURSES\u00ab Place du Bouilleur de Cru - 56440 LANGUIDIC\u00ab SIRET : 81498076900024o KANTEMIR\u00ab ZA de Mane Craping - 56690 LANDEVANT= Siret : 32170242500034e ... L'\u00e9tablissement suivant rel\u00e8ve de la section O6o Centre Mutualiste Kerpape= 56 270 Ploemeur\u00ab SIRET : 77786382000018e ... L'\u00e9tablissement suivant'rel\u00e8ve de la section O9o AUVENDIS - Renault - BODEMER Auto\u00ab 1079 Rue Dominique ARAGO - 56 850 CAUDAN\u00ab Siret : 42125856700104Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2024, relative \u00e0 'affectation des agentsde contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims au sein de la direction d\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan a compter de sa publication.\nArticle 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne etle directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duMorbihan.Fait \u00e0 Cesson- S\u00e9vign\u00e9, le 11 septembre 2024La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l\u00e0 r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9ronique D\u00c9SCACQ\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 30\ney\\aLs60by\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan (DDETS) -  56-2024-09-11-00006 - d\u00e9cision affectation AC et\nint\u00e9rims DDETS 56  du 11 09 2024 31\n\u0152xPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations\n                       Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024\n         accordant l'habilitation sanitaire n\u00b0 561104\n              A Madame DARODES DE TAILLY Blanche, Docteur-v\u00e9t\u00e9rinaire,\nLe Pr\u00e9fet du Morbihan\n  Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 et L 241-1 ;\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles R.203-3 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-\n768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Jean-Michel  CHAPPRON,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  12 ao\u00fbt 2022  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales  ;\nVu la demande du docteur DARODES DE TAILLY Blanche, en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant la recevabilit\u00e9 de la demande d'habilitation sanitaire du docteur DARODES DE TAILLY Blanche ;\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime est d\u00e9livr\u00e9e pour\nune dur\u00e9e de cinq au docteur  DARODES DE TAILLY Blanche administrativement domicili\u00e9e dans le d\u00e9partement du\nMorbihan.\nArticle 2 - L'habilitation sanitaire est renouvel\u00e9e tacitement par p\u00e9riodes de 5 ans si le docteur DARODES DE TAILLY\nBlanche satisfait \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.\nArticle 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire peut renoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer le pr\u00e9fet (DDPP) ayant\nd\u00e9livr\u00e9 celle-ci au plus tard trois mois avant la date \u00e0 laquelle il entend cesser les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette habilitation.\nArticle 4  \u2013 Le docteur  DARODES DE TAILLY Blanche  s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques relatives \u00e0\nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirig\u00e9es par l'\u00c9tat et les op\u00e9rations\nde  police  sanitaire,  de  respecter  les  tarifs  de  r\u00e9mun\u00e9ration  y  aff\u00e9rents  et  de  rendre  compte  au  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  de  l'ex\u00e9cution  des  missions  et  des  difficult\u00e9s  \u00e9ventuelles\nrencontr\u00e9es \u00e0 cette occasion.\nArticle 5 \u2013 L'habilitation sanitaire peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e selon les conditions de l'article R.203-15.\nArticle 6  \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vannes, le 10 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\n La Cheffe  de service Sant\u00e9 et Protection Animales\n  Isabelle SOMERVILLE\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2024\naccordant l'habilitation sanitaire n\u00b0561104 \u00e0 Madame DARODES DE TAILLY Blanche, docteur-v\u00e9t\u00e9rinaire 32","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-01T23:53:55+00:00","id":"e1ee992998c69b0d4e382b538a0b5f9e4b00bb122e1ce52d17468a4f2e7538a8","name":"56-2024-087 - RAA sp\u00e9cial (NOMINATIF) du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T12:44:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73142/567848/file/56-2024-087%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%28NOMINATIF%29%20du%2027%20septembre%202024.pdf"}