{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en service des dispositifs\nde continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage de Bedous. Concession\nhydro\u00e9lectrique d'ASASP. (4 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-08-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en service des\ndispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage\nde Bedous. Concession hydro\u00e9lectrique\nd'ASASP.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en\nservice des dispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage de Bedous. Concession hydro\u00e9lectrique d'ASASP. 3\nPREFET  e  o s ...\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nATLANTIQUES  de l'am\u00e9nagement  et du logement\n\u00c9galit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  |\nautorisant  la mise  en service  des  dispositifs  de continuit\u00e9  \u00e9cologique\nau barrage  de Bedous\nConcession  hydro\u00e9lectrique  d'ASASP\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9NEES-ATLANTIQUES,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Environnement,  notamment  le titre  1 du livre  Il relatif  \u00e0 l''eau  et aux  milieux\naquatiques  ;\nVU le Code  de l'Energie,  notamment  le titre  V fixant  les dispositions  relatives  \u00e0 l'utilisation  de l'\u00e9nergie\nhydraulique  ;\nVU d\u00e9cret  du 20 septembre  1957,  conc\u00e9dant  \u00e0 Electricit\u00e9  de France  l'am\u00e9nagement  et l'exploitation  de\nla chute  d'Asasp,  sur  le Gave  d'Aspe,  dans  le d\u00e9partement  des  Basses-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-0146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'E\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02016-530  du 27 avril  2016  relatif  aux  concessions  d'\u00e9nergie  hydraulique  et approuvant  le\nmod\u00e8le  de cahier  des  charges  applicable  \u00e0 ces  concessions  ;\nVU le d\u00e9cret  2015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Martin  LESAGE  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 05 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2017  portant  diverses  dispositions  d'application  de la partie  r\u00e9glementaire  du\ncode  de l'\u00e9nergie  relatives  aux  concessions  d'\u00e9nergie,  notamment  son  titre  1V relatif  au r\u00e9colement  des\ntravaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n \u00b02013155-0013  prescrivant  les d\u00e9bits  minimaux  biologiques  \u00e0 appliquer  aux\nprises  d'eau  des  concessions  hydro\u00e9lectriques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-64-2021-08  du 21 mai  2021.  autorisant  EDF  Petite  Hydro  Sud\nOuest  \u00e0 r\u00e9aliser  des  travaux  pour  la mise  en conformit\u00e9  au titre  de la continuit\u00e9  \u00e9cologique  ;\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en\nservice des dispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage de Bedous. Concession hydro\u00e9lectrique d'ASASP. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-10-02-00009  du 02 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Martin  LESAGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le dossier  de r\u00e9colement  transmis  par  le concessionnaire  en date  du 06 septembre  2022,  compl\u00e9t\u00e9\nen novembre  2023  et mai  2024  ;\nVU la visite  de r\u00e9colement  r\u00e9alis\u00e9e  le 07 novembre  2022;\nVU le proc\u00e8s  verbal  de r\u00e9colement  \u00e9tabli  le 16 juillet  2024  ;\nVU la consultation  du concessionnaire  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 16 juillet  2024  ;\nVU l'avis  du concessionnaire  formul\u00e9  sur le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 19 juillet  2024  dans  le\ncadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  ;\nSur proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'''Am\u00e9nagement  et du Logement  de\nNouvelle  Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  \u2014 Mise  en service\nLa soci\u00e9t\u00e9  EDF  Petite  Hydro  Sud  Ouest,  concessionnaire  de l'\u00c9tat  pour  l'am\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique\nd'ASASP,  est autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en service  les installations  suivantes  :\n0 pour  la montaison  piscicole  au barrage  : une  passe  sp\u00e9cifique  aux  anguilles  ;\n0 pour  la d\u00e9valaison  piscicole  au barrage  : une  prise  d'eau  ichtyocompatible  constitu\u00e9  d'un  plan\nde grilles,  de 3 fen\u00eatres  de d\u00e9valaison,  d'une  goulotte  collectrice  et d'une  fosse  de d\u00e9valaison  ;\n0 pour  la fiabilisation  de la restitution  du d\u00e9bit  r\u00e9serve  : un clapet  mobile,  asservi  au niveau  d'eau\namont  ;\nLeurs  constructions  ont  \u00e9t\u00e9  autoris\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DOH-64-2021-08  du 21 mai\n2021  et dont  les travaux  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9col\u00e9s  par  proc\u00e8s-verbal  du 16 juillet  2024.\nArticle  2 \u2014 Droits  des  tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 D\u00e9lais  et voies  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du Code  de l'Environnement  :\n* par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par\nI'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 4211  et suivants  du code  de justice  administrative  ;\n* par  les tiers,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de\npublicit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code  de I'environnement,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr.\nDans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le concessionnaire  peut\npr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la\ndemande  de recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R 421-2  du code  de justice  administrative.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en\nservice des dispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage de Bedous. Concession hydro\u00e9lectrique d'ASASP. 5\nArticle  4 - Publication  et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire  par voie  administrative.  Une  copie  est adress\u00e9e  :\n- au maire  de la commune  d'ASASP,\n- \u00e0la Direction  territoriale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n< \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  Nouvelle-Aquitaine  et au service  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,\n- \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  de p\u00eache  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie.\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,\nla directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le maire  de la commune  d'ASASP\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui fait I'objet  d'une\npublication  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule  \u2014 4 4 AQUT 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nd\u00e9l\u00e9gation \u2014\u2014\nPour le Pr\u00e9fet  et par CC087 .\n'Marlin  LESAGK  . ;\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en\nservice des dispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage de Bedous. Concession hydro\u00e9lectrique d'ASASP. 6\nS LS\n 4>rU \nUE \u0178  5 su\n\u00e0 TIR  S gts e e3\nN ity u-\nr\nR T\n RNyi\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-08-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en\nservice des dispositifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique au barrage de Bedous. Concession hydro\u00e9lectrique d'ASASP. 7","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2024-08-23T14:13:19+00:00","id":"e1f1238e88f069b3dc58938bdf23d29becdf74c0d890febe6dc0d5f7437cc194","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-237 du 19 Aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-19T09:06:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53522/395240/file/recueil-64-2024-237-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}